Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE PC2300006
Arrêté - arrete pc2200011
Arrêté - ARRETE DP2600007 18042026100706
Arrêté - arrete signe
Arrêté - arrete signe
Arrêté - Arrêté DP 2400021
Arrêté - ARRETE PC2500016 06092025111212
Arrêté - ARRETE DP 2400036
Arrêté - ARRETE CUa2600005 13032026100652
Arrêté - ARRETE CUa2600006 10042026100040
Arrêté - ARRETE DP2300014
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2300014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DP 040 122 23 00014 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° DP 040 122 23 00014
Déposé le : 25/04/2023
Demandeur : Monsieur KAIKINGER Didier
Nature des travaux : Construction d'un pool
house et d'une terrasse couverte accolée
Sur un terrain sis à : 105 CHEM DE PALOT à
Haut-Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 D 1189
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
VU la déclaration préalable présentée le 25/04/2023 par Monsieur KAIKINGER Didier demeurant 105
CHEMIN DE PALOT 40280 HAUT MAUCO ;
VU l’objet de la déclaration :
• pour un projet de construction d'un pool house et d'une terrasse couverte ;
• sur un terrain situé 105 CHEM DE PALOT à Haut-Mauco (40280) ;
• pour une surface de plancher créée de 9.80 m² ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,
Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016, Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,
Vu la révision du 10/10/2019,
Vu la dernière modification simplifiée en date du 07/09/2021,
Vu le zonage UBa du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet concerne la construction d'un pool house et d'une terrasse couverte accolée ;
Considérant l’article R*421-14 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux
ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
Considérant que ce projet engendre une création de 24 m² d’emprise au sol ;
Considérant que la demande a fait l’objet d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire ;
ARRÊTE
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Haut-Mauco, le #signature#
Le Maire,
Gilbert LANNE
#signature#
Signé par : Gilbert LANNE
Date : 27/04/2023
Qualité : MAIRE DP 040 122 23 00014 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.