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Arrêté - ARRETE CUa2600005 13032026100652
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE CUa2600005 13032026100652)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° CU 040 122 26 00005
Déposé le : 06/03/2026
Demandeur : SCP DESTRUHAUT
Sur un terrain sis à : route de sitton à Haut-
Mauco (40280)
Commune de Haut-Mauco Référence(s) cadastrale(s) : C 337
CERTIFICAT D'URBANISME
délivré
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
Vu la demande présentée le 06/03/2026 par SCP DESTRUHAUT, demeurant 32 rue René Vielle 40270
GRENADE SUR L ADOUR, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1
a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
o cadastré 40122 C 337
o situé route de sitton à Haut-Mauco (40280) ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-I et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 15/01/2026;
Vu le zonage A et N du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois
à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à
cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la
sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4,R.111-26 et R.111-27.
Le terrain est situé en zones :
e À : Espaces de cultures, élevages, bâtis et installations d'exploitation agricole
e N : Espaces boisés et à caractère naturel protégés, pouvant intégrer du bâti diffus
Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes :
- PT1 : Télécommunication - protection contre les perturbations électromagnétiques
- T5 : Dégagement aéronautique
CU 046 222 26 00008 1/2 Observations et prescriptions particulières :
- Aléa risque feu de forêt moyen
- Aléa risque mouvement de terrain (retrait et gonflement des sols argileux) faible
- Aléa risque sismique faible
x
Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1): les
propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature,
doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs
habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d'autre des voies d'accès
privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l'obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la
mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
Article 3
Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un
permis de construire, d’un permis d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2,50 %
TA Dépariementale. | Taux = 2,50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Versement pour sous-densité
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable.
Participation ibles d’être exigées à l’ ion de l’opération :
Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l'Urbanisme)
pa |” 2 Travaux ibl re exigés à |’ ion ration :
Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l'Urbanisme)
Haut-Mauco, le
Le Maire, Gil eu)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant
l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie
de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité
de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d'urbanisme tacitement
obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d'urbanisme exprès.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les
possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux
ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de
construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être
opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU 040 122 26 00008 2/2