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Déliberation - 0462023 Declassement du domaine public et integration dans le domaine prive de la commune des parcelles AD 216
Document publié le Lundi 28 novembre 2011 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 0462023 Declassement du domaine public et integration dans le domaine prive de la commune des parcelles AD 216)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
MAIRIE DE GABIAN 0 4 6 / ? 0 ? 3
se préfecture le 12/05/2023
Département de l'Hérault
ER
ID : 034-213401094-20230510-DEB462023-DE
BERA A
L'an deux mille vingt-trois, le dix mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de GABTAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents: Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - BOUTÉS F. - DE BARROS C. - FOREZ D. - ISARN P. -
LAVIT F.
Mesdames : GROUSSET € - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLES S. - ROUSSET A.
Absent : SOULIE Ch.
Procuration : GALZY I. à FOREZ D.
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
46/2083 - | ent du domaine public et intégration dans le domaine privé de la commune des parcelles AD
216
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
La délibération en date du 28 novembre 2011 approuvant la cession d'un chemin de service, cadastré à ce jour AD 216 au profit de Monsieur TESTA Robert.
La délibération en date du 29 mars 2023 approuvant la vente d'un chemin de service, cadastré à ce jour AD 197 au profit de Monsieur TESTA Robert.
Monsieur le Maire explique qu'en raison de ces deux cessions, il y aurait lieu de procéder au déclassement du domaine public et à l'intégration dans le domaine privé de la parcelle AD 216 au profit de Monsieur TESTA Robert.
Monsieur le Maire rappelle également que ces deux ventes restent à l'£uro symbolique à la condition que Monsieur TESTA Robert s'acquitte des frais de notaire et de géomètre.
Il précise à cet effet, qu'une délégation de pouvoir doit être délivrée à Monsieur FOREZ Daniel - 1*° adjoint pour signer l'acte de vente en son absence.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
AUTORISE le déclassement du domaine public et à l'intégration dans le domaine privé de la commune de la parcelle AD 216 au profit de Monsieur TESTA Robert.
AUTORISE la vente à l'Euro symbolique des dites parcelles à la condition que Monsieur TESTA Robert s'acquitte des frais de notaire et de géomètre.
DONNE POUVOIR à Monsieur FOREZ Daniel - 17 adjoint - à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier en cas d'absence de Monsieur le Maire
Le Maire - BOUTES Francis