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Arrêté - 05.2024 Reglementation Demarchage SUR la Commune tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 05.2024 Reglementation Demarchage SUR la Commune tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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Envoyé en préfecture le 29/02/2024
MAIRIE Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ARRÊTÉ 05/2024
REGLEMENTANT LE DEMARCHAGE SUR LA COMMUNE
Le Maire du Bellay en Vexin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les dispositions de l’article R 610-5 du code pénal
Considérant que l’activité de démarchage et colportage s’intensifie sur le territoire de la commune du Bellay-en-
Vexin,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre des
pratiques commerciales déloyales où agressives.
ARRETE
ARTICLE 1° : Toute société, entreprise individuelle ou artisanale ou association qui démarche ou colporte à
domicile sur le territoire de la commune du Bellay-en-Vexin doit s'identifier auprès du secrétariat de la mairie
(pendant les heures d'ouverture) avant de commencer sa prospection. Elle doit fournir, par écrit, le nombre des
démarcheurs, de colporteurs, leur nom et la période de démarchage ou de colportage, son K-bis ou tout autre
document juridique ; il est juste la preuve de passage en Mairie.
ARTICLE 2 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives où encore
d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs où colporteurs à domicile sont invités à prendre
contact avec les services de la Gendarmerie de Marines en composant le 17.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Cergy dans un délai de 2 mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’état dans le
département.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, les Adjoints et Monsieur le Commandant de la brigade de la Gendarmerie de
Marines sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la
réglementation en vigueur.
Pdait FIRE en-Vexin, ELun
Par délégation, Le
premier adi oint,
Alain PIGEONNI
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“Ludovic BAZOT
Liberté + Égalité e Fraternité
LE BELLAY-EN- ID : 095-219500543-20240229-05 2024-AU
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
} Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
) 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi)
Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 du Vexin tou