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Déliberation - 09.2024 Tarif DES Concessions Dans le Cimetiere tampon
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 09.2024 Tarif DES Concessions Dans le Cimetiere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°09
DATE DE LA
CONVOCATION
14/03/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le vingt-cinq mars à dix-neuf heures et cinq minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
14/03/2024
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 8
Absent représenté : 1
Absent : 1
Votants : 9
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Laurent RONDEAU – Olivier MAUGER
Absent représenté : Isabelle ROBERT (pouvoir à Ludovic BAZOT)
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : Laurent RONDEAU
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°09
OBJET :
Tarif des concessions
dans le cimetière
Le maire, assisté du 1er adjoint fait état de la nécessité de reviser les durées et tarifs des concessions suite à la rédaction du nouveau règlement du cimetière.
Vu le Code General des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223- 14, L. 2223-15 et R. 2223-11,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la durée et les tarifs des concessions,
Considérant la volonté de la commune à disposer d’emplacements pour les caves urnes et d’un Jardin pour la dispersion des cendres des défunts.
Vu la délibération du 25/10/2011 adoptant les tarifs des concessions funéraires comme suit:
Trentenaire: 200 €
Cinquantenaire: 400 € Droit de superposition: 100 € (C’est une redevance que certaines communes ont instituée et qui est perçue à l’occasion des inhumations qui ont lieu dans une même sépulture, à partir de la deuxième inhumation dans cette tombe. On l’appelle d’ailleurs aussi "taxe de seconde et ultérieures inhumations". Le juge administratif en reconnaît la légalité (CE 18 janvier 1929 Sieur Barbé: Rec. p. 66). En fait, un prix initial est donné à la concession, puis ensuite un prix est demandé à chaque nouvelle inhumation, sous réserve qu’il ait été institué avant la conclusion du contrat de concession. Il faut noter que juridiquement ce n’est pas une taxe, mais une modalité du paiement du prix de la concession)
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
DECIDE à l’unanimité d’abroger la délibération du 25/10/2011
ADOPTE à l’unanimité la durée et les tarifs des concessions comme suit :
Trentenaire Cinquantenaire
Concession funéraire 300 € 500 €
Concession cinéraire
(cave urne)
150 € 300 €
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 04/04/2024
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Laurent RONDEAU