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Déliberation - 05.2024 Autorisation de Depenses au Compte 623 Fetes et Ceremonies tampon
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 05.2024 Autorisation de Depenses au Compte 623 Fetes et Ceremonies tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Famille,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°05
DATE DE LA
CONVOCATION
02/02/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le neuf février à dix-neuf heures et huit minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
02/02/2024
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 8
Absent représenté : 1
Absent : 1
Votants : 9
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA – Laurent RONDEAU
Absents représentés : Olivier MAUGER (pouvoir à Ludovic BAZOT)
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : Isabelle ROBERT
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°05
OBJET :
Autorisation de
dépenses au compte
623 fêtes et
cérémonies
Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
Le service de gestion comptable de la DGFIP de Magny-en-Vexin nos informe que nous n’avons pas pris en début de mandat une délibération sur ce compte, la délibération présente à la DGFIP est celle de 2018.
Le service de gestion comptable de la DGFIP de Magny-en-Vexin rappelle :
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, cette délibération est à prendre à chaque début de mandat et pour toute la durée de celui-ci.
Lorsque le nouveau Conseil Municipal a pris ses fonctions en 2020, le maire n’était pas informé de l’obligation de prendre cette délibération.
Vu la délibération 16/2018
Vu la délibération 33/2022 fixant des montants qui ne peuvent être toujours respectés Monsieur le maire, assisté de la 3ème adjointe exposent : il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « fêtes et cérémonies » :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, tels que, par exemple, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants (noël, pâques…), colis de fin d’année, bon de naissance, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, repas du personnel et des élus ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, pacs, récompenses sportives, culturelles, militaires, évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite…) ou lors de réceptions officielles ;
- présent pour toutes personnes ayant un lien privilégié/étroit avec la commune ou ayant œuvré pour la commune
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Entendu le rapport de Monsieur le maire,
Laurent RONDEAU s’interroge sur le fait de délibérer sur cet article alors que nous sommes déjà soumis à une nomenclature comptable qui reprend l’ensemble des dépenses autorisées sur les comptes. De plus, une fois la dépense faite, la trésorerie ne pourra pas rejeter celle-ci.
Le maire informe que si une dépense n’est pas imputée sur le bon compte la trésorerie procédera à un rejet.
Le maire rappelle que jusqu’à maintenant, la trésorerie s’appuie sur la délibération de 2018.
Elizabeth DUFOUR : toutes les dépenses énumérées ne sont pas à inscrire au compte 623.
Le maire rappelle que nous avons eu l’avis de la trésorerie mentionnant que notre projet de délibération leur paraissait correct.
Elizabeth DUFOUR : ce n’est pas la trésorerie qui légalise une délibération mais la préfecture. Le maire : en effet ce n’est pas la trésorerie qui légalise les délibérations, seulement nous avons demandé leur avis sur l’autorisation de dépenses au compte 623, tout en sachant que le modèle de délibération a été pris sur le site de la vie communale et que nous avons soumis le contenu de cette délibération à la trésorerie pour avis afin que nous ne soyons pas bloqués au moment de mandater une dépense.
Elizabeth DUFOUR s’inquiète sur le fait qu’aucun montant ne soit mentionné pour ces dépenses et qu’il peut y avoir des abus.
Le maire rappelle que l’ensemble des comptes sont votés au moment du vote du Budget Primitif et de ce fait nous ne pourrons pas dépasser le montant alloué à ce compte.
Elizabeth DUFOUR et Laurent RONDEAU ne conçoivent pas le principe de devoir délibérer sur ce compte alors qu’il suffit de prendre la nomenclature comptable pour savoir quelles dépenses sont autorisées.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
D’ABROGER à l’unanimité la délibération 16/2018
D’ABROGER à la majorité (1 abstention : Elizabeth DUFOUR) la délibération 33/2022
DECIDE à la majorité (3 abstentions : Alain PIGEONNIER, Elizabeth DUFOUR, Laurent RONDEAU) de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 16 février 2024
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Isabelle ROBERT