Compte-Rendu - CR CM 2023 12 05

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Compte-Rendu - CR CM 2023 12 05 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 1 sur 20

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11

BOUJU Isabelle

BROCHARD Cécile

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

DERSOIR Armelle

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUCHESNE Aurélie

DURAND-JALIER Agnès

GALLARD Thierry

GALLIEN Adeline

GODARD Claire

GOULU Isabelle

GUELARD Thomas

GUERET Lydie

GUILLEMOT Lionel

GUILLET Monique

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LE MASLE Didier

LEBEL Bruno

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

LEROUX Eric

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

PERCHER Aurélie

PLESSIS Fabien

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie

SAUVAITRE Marie

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

BOULTAREAU Manon

BROHAND Loïc

FOURNIER Gilles

MAILLET Eve

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire

Convocation du 29/11/2023

Conseillers en exercice : 49

Pt 1 à 10 Pt 11 à 20

Présents 39 40

Procurations 5 4

Votants 44 44

BARGEL Thierry

BOUGEOIS Bernard

LAROCHE Florence

LEVEY Marc

PERCEVAULT Erick

à

à

à

à

à

GOULU Isabelle

ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10

LEROUGE Eric

GUILLEMOT Lionel

TOUCHET Robert

SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en

session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame

SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 2 sur 20

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 07/11/2023 – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-1

INTERCOMMUNALITE

2- Point sur l’intercommunalité

FINANCES

3- FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE - Approbation du Pacte Financier et Fiscal de la CCLLA – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-3

4- FINANCES PUBLIQUES - INTERCOMMUNALITE – Approbation des attributions de compensation définitives de la CCLLA – VOTE

Délibération n° D-2023-12-05-4

5- FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE - Approbation du Fond de concours de la CCLLA pour 2024 – VOTE

Délibération n° D-2023-12-05-5

6- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative n°4 – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-6

7- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14400 – Dissolution du budget annexe du lotissement « la Chaintre » à St Saturnin sur Loire – VOTE

Délibération n° D-2023-12-05-7

8- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14900 – Dissolution du budget annexe du lotissement « les Murets » aux Alleuds – VOTE

Délibération n° D-2023-12-05-8

9- FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM – Revalorisation des tarifs 2024 – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-9

10- FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – Approbation de la convention d’engagement sur le reversement à ENJEU des valorisations annuelles de restes métalliques du crématorium de Brissac Loire Aubance – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-10

11- FINANCES PUBLIQUES – Approbation de la convention de partenariat avec la FDGDON et le GDON pour la gestion des frelons asiatiques et le coût de participation communale– VOTE Délibération n° D-2023-12-05-11

12- FINANCES PUBLIQUES – Approbation des tarifs de location de salles communales 2024 – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-12

13- FINANCES PUBLIQUES – VIE ASSOCIATIVE – Approbation d’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’ESLA Gym suite à la dégradation de matériels – VOTE

Délibération n° D-2023-12-05-13

VIE INSTITUTIONNELLE

14- VIE INSTITUTIONNELLE – Approbation du règlement intérieur d’utilisation des salles communales – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-14

15- VIE INSTITUTIONNELLE – Approbation de la convention d’adhésion au CEREMA – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-15

16- VIE INSTITUTIONNELLE – Demande de dérogation au travail hebdomadaire dominical – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-16

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

17- DOMAINE PUBLIC – ADRESSAGE – Modification et précision de la priorité n°3 – VOTE Délibération n° D-2023-12-05-17

18- Déclarations d‘Intentions d’Aliéner

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

19- Agenda

20- Informations diversesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 3 sur 20

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/11/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS

APPROUVE le compte rendu de la séance du 07/11/2023

INTERCOMMUNALITÉ

2.

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 16/11/2023

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire.

- FINANCES - Pacte Financier et Fiscal

- FINANCES - Attributions de compensation définitives 2023

- FINANCES - Budget Principal - Décision modificative N°4 pour l’exercice 2023

- FINANCES - Décision modificative n° 3 du budget annexe Actions économiques de la communauté de communes

Loire Layon Aubance pour l’exercice 2023

- FINANCES – Approbation de la nouvelle convention de reversement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (REOM) incitative au syndicat 3RD’Anjou

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Anjou Actiparc des Fontenelles à Brissac-Quincé –Compte Rendu d’Activité à la

Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Anjou Actiparc des Fontenelles à Brissac-Quincé –Avenant n°2 à la Convention

Publique d’Aménagement

- CULTURE – Avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2023

- ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Aire de petit passage des gens du voyage de Brissac Loire Aubance – Règlement

intérieur et tarification

- MOBILITE – Approbation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour des travaux de création de liaisons cyclables

inter-communales entre la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole et la Communauté de

communes Loire Layon Aubance

- TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE - Approbation du Contrat d’Objectifs territorial 2024-2027 entre la

Communauté de communes et l’ADEME

- ESPACES NATURELS, BIODIVERSITE, PAYSAGES - Validation de l’engagement de la CCLLA dans le projet d’Atlas de la

biodiversité intercommunal

- VIE INSTITUTIONNELLE - DST – Création de la Commission Consultative pour l’élaboration du règlement de la voirie

sur le territoire de la CCLLA et principes de composition

- GEMAPI – Délégation de gestion des digues de protection contre les inondations –convention de fonctionnement de

la plateforme d’Angers 2024-2028

- VIE INSTITUTIONNELLE – Référent déontologue pour les élus

- RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes au 01/12/23 et actualisation du tableau des effectifs.

M. LEROUX précise qu’une étude va être lancée pour la réhabilitation du Petit Louet (étude faune/flore, curage, etc.).

Mme le Maire répond à Mme DURAND-JALIER que le point RH porte entre autres, sur le renforcement de l’équipe SIG.

Délibération D2023-12-05-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 4 sur 20

FINANCES

3.

FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCLLA

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le conseil municipal que l’engagement

avait été pris au moment de la fusion d’élaborer un pacte financier et fiscal, support et garant de la faisabilité d’un

projet de territoire ambitieux.

L’élaboration d’un Pacte financier et fiscal n’est obligatoire que pour les collectivités signataires d’un contrat de ville.

C’est donc bien une volonté politique forte et non contrainte qui a conduit la Communauté de communes à se lancer

dans l’élaboration d’un tel projet.

Il devait répondre au besoin de clarification des actions et financements croisés entre les communes et la

Communauté de communes et à certaines demandes exprimées par les communes (répartition du FPIC, création de

fonds de concours, besoin de soutien en matière d’expertise et/ou de moyens)

Les travaux d’élaboration du Pacte ont commencé en juin 2021 par la détermination en commission finances CCLLA

des grands objectifs et enjeux de ce projet. Un bureau d’étude a ensuite été désigné pour faire le diagnostic financier

et fiscal du territoire, accompagner la démarche de co-construction et rédiger un projet de Pacte unique

correspondant au territoire communautaire.

Tous les élus volontaires ont donc été associés à cette réflexion et co-construction. Ils ont ainsi participé à deux

séminaires d’une journée entière pour proposer des actions concrètes permettant à la fois de préserver les

ressources de la Communauté de communes dans le but de réaliser un projet de territoire ambitieux, et à la fois de

venir en appui aux communes, et d’organiser une solidarité, sous forme de redistribution ou de mise à disposition

de services. Ainsi, toutes les communes ont été associées à la construction du pacte, et leurs problématiques ont pu

être prises en compte de façon différenciée.

Ce projet est donc très ambitieux puisqu’il :

- Garantit durablement les capacités financières de la CCLLA avec l’établissement de ratios prudentiels qui

seront vérifiés chaque année et donc le financement du projet de territoire au bénéfice de tous les

habitants,

- Crée un dispositif de redistribution aux communes, classées en 4 catégories (les communes de moins de

1000 habitants, les communes financièrement fragiles, les communes « polarités SCOT », et les communes

non polarité), avec l’inscription d’une enveloppe de fonds de concours de 2,5 M€ sur la période de

2024/2029, enveloppe destinée à soutenir le développement des équipements et services communaux en

lien avec le projet de territoire,

- Instaure un partage de la fiscalité entre communauté et communes permettant à la CCLLA de poursuivre

la mise en œuvre de ses politiques au bénéfice de tous, et aux communes de développer les énergies

renouvelables,

- Contribue à la solidarité en accompagnant les petites communes (moins de 1000 habitants) et des

communes les plus fragiles financièrement,

- Prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation pour partager et optimiser, chaque fois que cela est

pertinent, les expériences, les expertises et les moyens.

Toutes les communes sont donc à la fois contributrices et bénéficiaires des actions proposées par le Pacte,

conformément aux volontés exprimées tout au long du processus d’élaboration de respecter les individualités et

choix de chacune et l’équité entre toutes.

Délibération D2023-12-05-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 5 sur 20

Bien au-delà de la simple redistribution de moyens financiers, ce Pacte Financier et Fiscal de Loire Layon Aubance

est un outil de cohésion et de dynamisation du territoire

Le projet est composé du Pacte lui-même et de 3 annexes, et, au vu des enjeux globaux et de l’objectif primordial de

cohésion et de solidarité, l’ensemble forme un tout indivisible :

- Le Pacte Financier et Fiscal qui en particulier :

o Fixe les ratios prudentiels de la CCLLA,

o Établit les conditions de la répartition du FPIC au profit des communes fragiles, par la fixation d’une

enveloppe maximum de 150 k€/an prise avant répartition au droit commun, et au profit des

communes sur lesquelles se sont implantées des éoliennes ou centrales photovoltaïques par

prélèvement sur la part communautaire du FPIC

o Décline par catégorie de communes les montants de fonds de concours attribués sur la période

2024/2029 : 11€ par habitant pour toutes les communes et un montant forfaitaire de 50 k€ pour les

communes de moins de 1000 habitants et les communes financièrement fragiles, 300 k€ pour les

communes « polarités SCOT » et 40 k€ pour les communes non polarité

o Prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation en 2024.

- Le règlement de fonds de concours précise les conditions et modalités d’attribution et de reversement de

l’enveloppe de 2,5 M€ pris sur les crédits communautaires pour financer des investissements communaux.

- La convention de reversement de 75 % du produit des bases physiques nouvelles de taxe foncière sur les

propriétés bâties perçu par les communes sur les zones d’activités économiques listées dans la convention

(laissant ainsi aux communes le bénéfice des bases antérieures au 1er janvier 2024, et 25% des nouvelles

bases).

- La convention de reversement de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur

les zones d’activités économiques listées dans la convention.

Les effets du Pacte financier et fiscal dans son ensemble seront évalués et discutés lors de chaque débat

d’orientations budgétaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance,

VU l’avis favorable de la commission finances de la CCLLA du 25 octobre 2023,

Vu la délibération du conseil communautaire du 17/11/2023 n°DELCC-2023-11-208

CONSIDERANT les travaux d’élaboration du PFF dont les principaux jalons ont été les suivants :

- Commissions Finances en juin 2021 et au deuxième semestre 2021 pour permettre aux élus de se

familiariser avec la démarche d’élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal et de débattre de ses objectifs et

enjeux pour le territoire. Ces débats se sont conclus par la rédaction d’un cahier des charges permettant

de disposer d’un bureau d’étude chargé de conduire la démarche et écrire le Pacte de LOIRE LAYON

AUBANCE ;

- Plusieurs rencontres organisées par le prestataire avec les Maires du territoire le 1er et le 02 décembre

2022 afin de connaitre leurs attentes du Pacte Financier et Fiscal et leur ressenti sur les relations financières

et fiscales actuelles entre communes et communauté ;

- La présentation du diagnostic financier, budgétaire et fiscal du territoire, lors d’une séance plénière le 1er

décembre 2022 en soirée devant l’ensemble des élus désignés par les communes du territoire ;

- Deux séminaires ouverts aux élus communaux lors desquels se sont tenus des ateliers de travail :

▪ 1er Séminaire du 31 janvier 2023 lors duquel ont été invités a minima deux élus par commune

membre, pour une journée de travail par ateliers sur les quatre thèmes suivants :

• Politique financière et de solidarité

• Politique fiscale et partage de fiscalitéConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 6 sur 20

• Cadre financier, Prospective et PPI

• Mutualisation / Transfert et Délégation de compétences

- 2nd Séminaire du 28 mars 2023 lors duquel ont été invités les mêmes élus des communes membres qu’au

premier séminaire, pour une seconde journée de travail. Les ateliers ont arrêté leurs propositions

définitives pour le PFF ;

- Une réunion de Bureau Communautaire le 20 juin 2023 ;

- Un COPIL et une commission finances de relecture du Pacte les 9 et 25 octobre 2023 ;

- Une réunion de présentation du pacte définitif le 8 novembre 2023 à laquelle ont été conviés l’ensemble

des élus municipaux.

Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité lors de sa séance du 17/11/2023 :

- Le Pacte financier et fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029 ;

- Le règlement de fonds de concours qui précise les conditions d’attribution de l’enveloppe de 2,5 M€ qui

sera inscrite aux budgets communautaire 2024 et suivants ;

- La signature des conventions de reversement de 75% du produit des bases physiques nouvelles de taxe

foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les zones d’activités économiques listées

dans la convention et de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur les

mêmes zones d’activités économiques ;

- La demande à toutes les communes de délibérer sur l’ensemble du Pacte et de ses annexes qui forment un

tout indivisible avant le 31 décembre 2023 ;

- Qu’en cas d’opposition d’un ou plusieurs conseils municipaux, le Pacte et ses annexes ne seront pas

applicables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029 tel que précisé ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

4.

FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE LA CCLLA

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal que par délibération

du 9 février 2023, le conseil communautaire a voté les montants provisoires des Attributions de compensations des

communes dans l’attente de la confirmation des coûts de restitution des équipements sportifs, confirmation donnée

par la CLECT du 25 octobre 2023.

Il convient de modifier les attributions provisoires pour tenir compte des éléments suivants :

- L’évolution de la part 1 relative au financement des services communs telle que prévue dans les

conventions de gestion, à l’exception du secteur 5 pour lequel les montants ne seront validés que pour

2024.

- L’ajustement des attributions de compensation d’investissement relatives au financement des centres

techniques dont les coûts réels de construction sont connus : il s’agit des centres techniques des secteurs

1, 2 et 4.

Délibération D2023-12-05-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 7 sur 20

Par conséquent,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;

VU le rapport et l’avis favorable voté à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 octobre 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2023 n°DELCC-2023-11-209 CONSIDERANT les avis des commissions de gestion des services communs techniques des secteurs 1 à 4 ; Vu les montants définitifs arrêtés des attributions de compensation 2023 :

- Négatif : AC négative (la commune verse à la CC)

- Positif : AC positive (la CC verse à la commune)

AC Fonctionnement

définitive 2023

AC investissement

définitive 2023

AUBIGNE SUR LAYON 26 713,00 - 8 000,00

BEAULIEU SUR LAYON - 105 571,00 - 116 710,47

BELLEVIGNE EN LAYON - 503 152,00 - 207 987,54

BLAISON-SAINT SULPICE - 163 600,00 - 73 162,00

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 165 199,00 - 569 120,00

CHALONNES SUR LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85

CHAMPTOCE SUR LOIRE 297 977,00 - 66 874.40

CHAUDEFONDS /LAYON - 134 103,00 - 50 534,15

DENEE - 92 762,00 - 53 016,63

GARENNES SUR LOIRE - 205 712,00 - 251 905,000

POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00

MOZE SUR LOUET - 78 688,00 - 83 234,08

ROCHEFORT SUR LOIRE - 242 806,00 - 117 991,77

ST MELAINE SUR AUBANCE 78 714,00 - 250 205,93

ST GEORGES SUR LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00

ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385,60

ST JEAN DE LA CROIX - 8 167,00 - 3 057,45

TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46

VAL DU LAYON - 138 067,00 - 159 261,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE les montants des attributions de compensation définitifs 2023 tels que présentés ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossierConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 8 sur 20

5.

FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CCLLA

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil

municipal que le versement de fonds de concours d’une commune membre à un EPCI est autorisé par la loi du 13

août 2004. Il est ainsi prévu qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance et les communes membres

après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux

concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La commune de Brissac Loire Aubance a engagé plusieurs projets d’aménagement qui nécessitent des travaux de

voirie dont le réaménagement du quartier autour du complexe sportif du Marin. La commune de Brissac Loire

Aubance souhaite verser à la CCLLA un fonds permettant la réalisation immédiate dudit aménagement :

Travaux d’aménagement 599 829.80 €

Levés topographiques 4 584.00 €

Mission SPS 2 106.00

TOTAL des travaux et équipements TTC 606 519.80 €

Le plan de financement s’établit comme suit :

Fonds de concours de la Ville de Brissac-Loire-Aubance 136 000.00 €

Subvention DETR 115 708.83 €

Co-maîtrise d’ouvrage – part communale 117 433.20 €

FCTVA 99 493.50 €

Montants à charge de la CCLLA 137 884.27 €

TOTAL financement 606 519.80 €

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Considérant les projets d’aménagement de la commune de Brissac Loire Aubance ; Considérant le besoin de financement de ces opérations ;

Considérant que le Conseil Communautaire a accepté le versement par la commune de Brissac Loire Aubance d’un fonds de concours d’un montant de 136 000 € destiné au financement des projets ci-dessus exposés et a dit que cette somme sera perçue en une fois à l’achèvement des travaux sur présentation de justificatifs de paiement visés par Mme la Trésorière et sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communautaire affectée à ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le versement du fonds de concours d’un montant de 136 000 € à la CCLLA dans les conditions présentées ci-dessus

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2023-12-05-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 9 sur 20

6.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4

Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative pour prendre en compte les écritures suivantes et notamment les erreurs matérielles sur la DM n° 2 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ANNULE la délibération modificative n°2

ADOPTE la décision modificative présentée

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

7.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14400 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LA CHAINTRE » A ST SATURNIN SUR LOIRE

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle l’existence du budget du lotissement

La Chaintre.

Considérant la cession de l’ensemble des lots du lotissement,

Considérant que l’ensemble des opérations comptables relatives à ce budget sont achevées,

Vu l’avis favorable du trésor public,

Délibération D2023-12-05-6

Délibération D2023-12-05-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 10 sur 20

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Prononcer la dissolution du budget 14400 – lotissement « la Chaintre »,

- Reprendre les résultats de fonctionnement et d’investissement qui seront constatés à la clôture de l’exercice

2023 au budget primitif 2024 du budget principal de la commune,

- Intégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune par opérations d’ordre non budgétaires,

conformément à la balance au 31/12/2023 transmise par le comptable public.

Cette dissolution et ce transfert ont pour conséquence la suppression du budget annexe 14400 – Lotissement « la

Chaintre ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE les termes de la présente délibération

APPROUVE la dissolution et la clôture du budget visé ci-dessus au 31 décembre 2023 DIT que les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés sont reversés au budget principal 2023 de la commune

DIT que l’actif et le passif du budget visé ci-dessus seront intégrés au budget principal de la commune par opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2024

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

8.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14900 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LES MURETS » AUX ALLEUDS

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle l’existence du budget du lotissement Les Murets.

Considérant la cession de l’ensemble des lots du lotissement

Considérant que l’ensemble des opérations comptables relatives à ce budget sont achevées, Vu l’avis favorable du trésor public,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Prononcer la dissolution du budget 14900 – lotissement « les Murets » - Reprendre les résultats de fonctionnement et d’investissement qui seront constatés à la clôture de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 du budget principal de la commune,

- Intégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune par opérations d’ordre non budgétaires, conformément à la balance au 31/12/2023 transmise par le comptable public. Cette dissolution et ce transfert ont pour conséquence la suppression du budget annexe 14900 – Lotissement « les Murets ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE les termes de la présente délibération

APPROUVE la dissolution et la clôture du budget visé ci-dessus au 31 décembre 2023 DIT que les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés sont reversés au budget principal 2023 de la commune

DIT que l’actif et le passif du budget visé ci-dessus seront intégrés au budget principal de la commune par opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2024

Délibération D2023-12-05-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 11 sur 20

9.

FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM – REVALORISATION DES TARIFS 2024

Mme le Maire donne la parole à M. ROUSSEL, Adjoint à la Citoyenneté et Tranquillité Publique, qui informe le Conseil Municipal que l’article 27 de la concession pour la gestion du crématorium prévoit, qu’à la demande du concessionnaire, deux mois à l’avance, les tarifs feront l’objet d’une révision annuelle à la date du premier janvier selon une formule arrêtée dans la concession.

L’application de ces formules conduit à une revalorisation des tarifs de 1.69 %. Cependant la collectivité a été saisie d’une demande le 24 octobre tendant à une augmentation de 2.66 % en lieu et

place de 1.69 %. A l’appui de cette demande, la société fait état de l’augmentation de ses charges principales au-

delà de la variation retenue par les indices.

Considérant que la concession dans son article 27.7 prévoit que toute modification importante de l’environnement économique modifiant substantiellement l’équilibre de la convention peut faire l’objet d’un avenant, Considérant les variations des différents postes de dépenses et leur proportion dans les charges d’exploitation de la structure,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

24 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE 17 ABSTENTIONS

APPROUVE l’avenant n°2 actant la dérogation à la formule de révision pour les tarifs 2024 APPROUVE la nouvelle grille tarifaire annexée

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium

DEBAT AVANT VOTE :

M. ROUSSEL précise à M. GALLARD que l’augmentation de 2025 sera sur le principe des 1,69% et non des 2,66%

qui correspondent à une demande exceptionnelle (cf article 27.7).

10.

FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LE REVERSEMENT A ENJEU DES VALORISATIONS ANNUELLES DE RESTES METALLIQUES DU CREMATORIUM DE BRISSAC LOIRE AUBANCE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du contrat de concession pour la gestion du

Crématorium de Brissac Loire Aubance, et suite à la loi 3DS (Loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration

et Simplification du 8-9 février 2022), le point 18.6 dudit contrat sur la valorisation des restes métalliques stipule que

le produit des recettes correspondantes peut, entre autres, faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général.

Dans le cadre de ce reversement annuel, il est proposé qu’une partie soit fléchée annuellement vers l’association

Enjeu, afin d’avoir une action « sociale » envers la population. En l’occurrence, il s’agit de flécher une action visant à

réduire le coût du repas pour l’ALSH. Ce projet répond au chantier 1 du programme d’action du projet social de

Brissac Loire Aubance : « Coordonner les actions développées en direction des habitants ».

Pour mener à bien cette action, il est donc proposé une convention tripartite entre la commune, le CCAS et Enjeu

afin d’engager les parties sur cette action et encadrer le rôle de chacun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention d’engagement sur le reversement à Enjeu des valorisations annuelles de restes métalliques du crématorium de Brissac Loire Aubance

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à ce dossier

Délibération D2023-12-05-9

Délibération D2023-12-05-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 12 sur 20

11.

FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON ET LE GDON POUR LA GESTION DES FRELONS ASIATIQUES ET LE COUT DE PARTICIPATION COMMUNALE

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil

Municipal de la nécessité d’assurer la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire de Brissac Loire Aubance.

A cet effet, il est proposé d’approuver une convention de partenariat avec la FDGDON 49 (Fédération

Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire) et le GDON

Brissac Loire Aubance, afin de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique.

La convention régit l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la

commune. Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux

et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.

La convention permet de répondre aux sollicitations des habitants, dans un cadre restreint et avec des entreprises

agrées pour l’exercice, dans le respect des normes environnementales.

Par ailleurs, pour toute intervention réalisée dans le cadre de cette convention uniquement, la commune s’engage à financer ces interventions réalisées sur le domaine privé :

- Pour les prestations supérieures à 100 € : 50% de la prestation plafonnée à 100 € d’aide. - Pour les prestations inférieures à 100 € : aide forfaitaire fixe de 50 €

Cette mesure supplanterait la précédente participation forfaitaire de 50 €.

La convention et la participation financière de la commune s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention de partenariat avec la FDGDON49 et le GDON de Brissac Loire Aubance APPROUVE la participation communale dans les conditions définies ci-avant et qui s’applique uniquement dans le cadre d’une intervention couverte par cette convention et qui remplace à compter du 1er janvier la participation forfaitaire de 50 €

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et tout document relatif à ce dossier

DEBAT AVANT VOTE :

Mme SAUVAITRE répond à Mme DURAND-JALIER que le CCAS pourra étudier toute demande de personne en difficultés financière pour assurer le paiement du solde de la facture, au même titre que les problèmes de factures du quotidien que peuvent rencontrer certaines personnes.

Mme RUILLARD confirme qu’une communication sera faite sur ce point dans le prochain C’PAGES.

M. ROUSSEL rappelle par ailleurs que la prévention par des pièges peut être assurée par le budget participatif.

Délibération D2023-12-05-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 13 sur 20

12.

FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES 2024

Mme le Maire donne la parole à M. LEROUGE, conseiller municipal délégué au sport, qui informe le Conseil Municipal

que la collectivité recouvre les produits liés à la location des salles communales, qui sont arrêtés par délibération.

Il est proposé de conserver l’ensemble des tarifs pour 2024 sur les bases suivantes et de les compléter avec des

forfaits « dégradations » et « nettoyage » pour l’ensemble des utilisateurs, privé ou associatif :

Les cautions retenues pour les associations en 2023 sont supprimées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des locations de salles communales à compter du 1er janvier 2024 CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier

DEBAT AVANT VOTE :

M. BAZIN rappelle la nécessité de contenir les coûts malgré l’inflation. M. LEROUGE répond que cela a été pris en

compte et considérant par ailleurs l’augmentation déjà importante de l’année passée.

TARIFICATION DES SALLES DES FÊTES COMMUNALES EN

FONCTION DES UTILISATEURS

Cellier de bel air

Vauchretien

Du 1e r a vril a u 3 1 oc tobre

inc lus

Location à la journée

uniquement

de 9 h à 22 h 30

Week-end

Loca tion à la

journée penda nt

les va ca nces

s cola ires

uni quement et

jour férié

Week-end

Loca tion à l a

journée penda nt

l es va ca nces

s col a i res

uni quement

et jour féri é

Week-end

Loca tion à l a

journée penda nt

l es va ca nces

s cola ires

uniquement

et jour féri é

Week-end

Loca tion à l a

journée penda nt

l es va ca nces

s cola ires

et jour féri é

Pa rticul i ers BLA 75 € 594 € 297 € 400 € 200 € 297 € 148 € 221 € 110 €

Pa rticuli ers et a s s ocia tions hors BLA 150 € 1188 € 594 € 800 € 400 € 594 € 297 € 442 € 221 €

Journée du lundi a u

vendredi Week-end

Journée du lundi

a u vendredi Week-end

Journée du lundi

a u vendredi Week-end

Journée du lundi

a u vendredi Week-end

Journée du l undi

a u vendredi Week-end

Journée du l undi

a u vendredi

Pa rtena ires i ns titutionnel s et Entrepris es en

pa rtena ri a t a vec BLA – CCLLA G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT

Entrepri s es BLA – CCLLA 125 € 694 € 397 € 500 € 250 € 397 € 198 € 321 € 160 € 451 € 225 €

Entrepri s es hors BLA hors CC LLA 250 € 1288 € 694 € 900 € 450 € 695 € 348 € 542 € 271 € 802 € 401 €

As s oci a tion dont le s i ège s oci a l es t s i tué s ur Bri s s a c

Loi re Auba nce et dont l'a ctivité es t pours ui vi e a u

bénéfice des ha bita nts du territoire

Dégradation : facturation des dommages causés + 5% de frais de gestion Nettoyage : facturation de la prestation de nettoyage de la salle + forfait de 100 euros

Gratuité des salles des fêtes et des salles de réunion

SALLE DES FETES

Location à la journée uniquement

de 9h à 22h30 pendant les vacances

scolaires

et jours fériés

(hors va ca nces s col a ires

s a medi ou dima nche

uniquement)

94 €

189 €

G RATUIT

144 €

288 €

Salle la Perrine

Saulgé-l'Hôpital

Salle du Préau Saulgé-l'Hôpital Salle du Ruau Charcé St Ellier Salle des fêtes Chemellier Salle des fêtes Luigné Salle du Tertre

Journée du lundi a u vendredi

(penda nt l es va ca nces s col a ires )

Délibération D2023-12-05-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 14 sur 20

13.

FINANCES PUBLIQUES – VIE ASSOCIATIVE – APPROBATION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ESLA GYM

Mme le Maire donne la parole à M. LEROUGE, conseiller municipal délégué au sport, qui informe le Conseil Municipal que suite aux dégradations de matériels liés aux différentes intempéries subies cette année, la commission vie associative et sport souhaiterait allouer une subvention exceptionnelle à l’ESLA GYM d’un montant de 2 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association de gym pour 2023 d’un montant de 2 300 €

CHARGER Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier

DEBAT AVANT VOTE :

M. LEROUGE répond à Mme LECLERC que les assurances n’ont pas été sollicitées pour ce point, et qu’elles ont

néanmoins fonctionné pour la structure bâtie. Mme le Maire précise par ailleurs que les franchises ont augmenté

considérablement et n’incitent pas nécessairement à faire marcher les assurances.

M. LEROUGE répond à M. MERCIER que ce montant prend en charge l’intégralité du coût des matériels dégradés.

Délibération D2023-12-05-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 15 sur 20

VIE INSTITUTIONNELLE

14.

VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

Mme le Maire donne la parole à M. LEROUGE, conseil municipal délégué au sport, qui informe le conseil municipal que sur avis du trésor public, et afin de soulager et moderniser la comptabilité publique des locations de salles, les chèques de caution et les encaissements en régie des arrhes et du solde des locations sont supprimés et remplacés par l’émission d’un titre exécutoire du montant global de la location à payer au trésor public, après la location effective de la salle.

Afin d’assurer une bonne gestion de ces locations, il convient de revoir les points suivants (détaillés dans le document joint de projet de règlement des salles) :

Introduction : Rappeler les possibilités de location des salles pendant les vacances scolaires et jours fériés et les exceptions de location.

Article 1 – Principes de mise à disposition : Rappeler au locataire et au représentant de l’association les conditions de réservations des salles.

Article 2 – Conditions particulières de location : Préciser que le locataire et le représentant de l’association sont soumis aux mêmes conditions d’occupation des salles et le rappeler dans tous les articles du règlement intérieur des salles.

Article 3 – Réservation : Modifier les termes de réservation au vu de la suppression des chèques de caution émis lors de la réservation par le locataire et le représentant de l’association et définir les nouvelles règles de réservation. Article 4 – Tarifs et règlement : Définir les nouvelles modalités de règlement et informer sur les répercussions en cas de non-paiement.

Article 6 – Annulation : Modifier les termes d’annulation au vu de la suppression du chèque d’arrhes versé et définir les nouvelles règles de d’annulation.

Article 8 – Horaires d’utilisation/nuisances sonores : Suppression de la dernière phrase portant à confusion pour les utilisateurs. Repréciser la correspondance avec l’arrêté préfectoral

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE les modifications apportées dans le règlement des salles

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier CONFIRME l’annulation et le remplacement de la délibération du 17 janvier 2023 sur le même sujet

DEBAT AVANT VOTE :

M. ROUSSEL s’interroge sur le retrait de la phrase de l’article 8 portant sur la fin du bruit à 2h du matin. Il est

préféré par le Conseil Municipal le fait de rappeler les règles préfectorales.

M. LEROUGE confirme à M. BAZIN que l’état des lieux entrant est en auto-évaluation et le sortant par un agent

de la collectivité. Le locataire doit signaler tout problème à l’entrée dans les lieux.

Délibération D2023-12-05-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 16 sur 20

15.

VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU CEREMA

Mme le Maire informe le conseil municipal que le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions. Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permettrait notamment à Brissac Loire Aubance :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, [la collectivité]

participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses

représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et

aux conférences techniques territoriales),

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les

collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans

application des obligations de publicité et de mise en concurrence,

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de Brissac Loire Aubance tant sur les questions d’environnement que de gestion du domaine public, ou les projets bâtiment, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de Brissac Loire Aubance dans le cadre de cette adhésion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu le budget de l’exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE et SOLLICITE l’adhésion de Brissac Loire Aubance auprès du Cerema pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction

AUTORISE le règlement de la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée DESIGNE M. Thierry GALLARD pour représenter Brissac Loire Aubance au titre de cette adhésion AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération D2023-12-05-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 17 sur 20

16.

VIE INSTITUTIONNELLE – DEMANDE DE DEROGATION AU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DOMINICAL

Mme le Maire donne la parole à Mme LECLERC, Conseillère municipale déléguée à l’Economie, qui rappelle que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail relatives à la dérogation au repos dominical accordée l’autorité compétente pour les commerces de détail. De nouvelles règles sont donc applicables, notamment en matière d’ouvertures dérogatoires autorisées par décision de l’autorité compétente. Ainsi, le nombre de dimanches autorisés est passé de 5 à 12 par secteur d’activités. Toutefois, il s’agit toujours d’une faculté. Quel que soit le nombre retenu, la décision est prise maintenant obligatoirement après avis simple du Conseil, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. La délibération doit clairement faire apparaître le nombre de dimanches autorisés, par branche, ainsi que le calendrier.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par secteur d’activités et par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Si les dimanches accordés sont supérieurs à 5, l’avis conforme du Conseil de la Communauté de communes Loire Layon Aubance doit être recueilli. Les Caves de la Loire ont formulé le souhait de disposer d’une ouverture les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre pour les fêtes de fin d’année.

Commerce d'équipements

Commerce détail

non spécialisé

prédominance alimentaire Date Evènement

de la

personne

du

foyer

automobile

motocycle

Dim. 08 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓

Dim. 15 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓

Dim. 22 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓

Dim. 29 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓

TOTAL 4 4 0 4

L’objectif de la municipalité est d’affirmer son attachement à la règle du repos dominical tout en permettant aux commerçants, puisqu’ils participent activement aux animations locales et au dynamisme de la commune, de pouvoir continuer à déroger à cette règle du repos dominical.

Par conséquent,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment l’article 257 ;

VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et R.2122-7 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-050 du 13 novembre 2018, relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison, du Département de Maine-et-Loire ;

CONSIDERANT que l’avis de la commune de Brissac Loire Aubance et de la Communauté de communes Loire Layon Aubance au regard de l’article L.3132-26 du Code du Travail doit être recueilli ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION EMET un avis favorable à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical aux dates suivantes, liées à des évènements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale : Dimanche 8 décembre 2024

Dimanche 15 décembre 2024

Dimanche 22 décembre 2024

Dimanche 29 décembre 2024

DIT que cet avis vaut pour tous les commerces de détail concernés par ces dispositions CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’arrêté correspondant et tout document nécessaire à l’application de cette décision

Délibération D2023-12-05-16Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 18 sur 20

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

17.

DOMAINE PUBLIC – ADRESSAGE – MODIFICATION ET PRECISION DE LA PRIORITE N°3

Mme le Maire donne la parole à M. LEROUX, conseiller municipal en charge de l’adressage, qui rappelle à l’assemblée

que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la

commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. De plus, il appartient au

Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La

dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Considérant la nécessité d’apporter une précision à la délibération n°D2022-02-01-7 pour le point Luigné rue du

Caquin, stipulant à tort que cette rue était anciennement rue de la Commanderie, ce qui n’est pas le cas, la rue de la

Commanderie existant toujours.

Considérant la nécessité de prolonger deux rues existantes (Impasse du Tuff à Chemellier et Rue de la Pépinière à Vauchrétien) lié à l’extension de ces rues

Il est donc proposé les précisions et modifications adressages suivantes :

1- Confirmation du positionnement de la rue du Caquin, correspondant à une partie de la RD176, et située entre

la RD761 (Saulgé-l'Hôpital) et la rue du Cadran (Luigné), comme délimité ci-dessous :

2- Confirmation du positionnement de la rue de la Commanderie, située de la rue Anatole FRANCE (Saulgé-

l'Hôpital) et le chemin rural n°38 (Luigné) comme délimité ci-dessous :

Rue de la Commanderie

Délibération D2023-12-05-17Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 19 sur 20

3- Dans l’optique de création d’un lotissement en prolongement de l’impasse du Tuf, il est proposé de faire une extension de cette impasse du Tuf comme suit sur la parcelle cadastrée 091 ZC 402 avant son intégration dans le domaine public :

4- Suite à la création d’une desserte pour les établissements St Vincent (Vauchrétien), il est proposé de

prolonger la rue de la Pépinière pour cette nouvelle voie, comme suit sur la parcelle cadastrée 363 ZR 137

avant son intégration dans le domaine public :

5- Il est proposé d’attribuer un nouveau nom de rue sur la commune déléguée de Chemellier dans le cadre

de la création de plusieurs maisons. La voirie composant les parcelles 091AB 266, 267, 268, 269 et270

constitueront donc cette voie qui restera privée.

Impasse du Tuf

(partie existante)

Impasse du Tuf

(partie à créer)

Rue de la Pépinière

(partie existante)

Rue de la Pépinière

(partie à créer)

Impasse Jules LEMASSON

(création)Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 05/12/2023 Page 20 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE les précisions et modifications d’adressage présentées ci-dessus

AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et transmettre aux services concernés

18.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu

délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

19.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 09/01/2024 – 19H

- Mardi 06/02/2024 – 20H

- Mardi 12/03/2024 – 20H

- Mardi 02/04/2024 – 20H

- Mardi 14/05/2024 – 20H

- Mardi 04/06/2024 – 20H

- Mardi 02/07/2024 – 20H

- Mardi 10/09/2024 – 20H

- Mardi 02/10/2024 – 20H

- Mardi 12/11/2024 – 20H

- Mardi 03/12/2024 – 20H

Dates diverses :

- Evocation de l’évènement d’Hiver et d’Etoiles le 8 et 9 décembre (présentation du programme par M. LEBEL et Mme DROUIN)

- Cérémonie des vœux de la Municipalité le 12 janvier 2024 à 19h – Salle du Tertre

20.

INFORMATIONS DIVERSES

Néant

Fin du Conseil Municipal à 22h10

Le secrétaire de Séance Le Maire de Brissac Loire Aubance, Claire BERTHAUD Sylvie SOURISSEAU

Date dépôt Nom dossier N° Voirie terrain Parcelles Adresse terrain Complément adresse terrain Date décision

16/10/2023 IA 049 050 23 A0096 16 A 50 363 AI 143 CHEM DE LA BATAIZIERE VAUCHRETIEN 11/6/2023

16/10/2023 IA 049 050 23 A0097 16 A 50 363 AI 143 CHEM DE LA BATAIZIERE VAUCHRETIEN 11/6/2023

23/10/2023 IA 049 050 23 A0098 40 Q 50 AB 281, 50 AB 296, 50 AB 300 RUE LOUIS MORON BRISSAC QUINCE 11/6/2023

23/10/2023 IA 049 050 23 A0099 14 50 91 AB 16 RUE HENRI BOURRICHE CHEMELLIER 11/8/2023

18/10/2023 IA 049 050 23 A0100 2 T 50 363 AM 152, 50 363 AM 36 CHEM DE LA MINETERIE VAUCHRETIEN

23/10/2023 IA 049 050 23 A0101 50 ZA 80, 50 ZA 83 IMP DES FONTENELLES BRISSAC QUINCE

31/10/2023 IA 049 050 23 A0102 7 50 91 ZH 271 IMP DU CHAMP FLEURI CHEMELLIER 11/8/2023

02/11/2023 IA 049 050 23 A0103 50 363 AI 171, 50 363 AI 172 IMPASSE LEVAU VAUCHRETIEN 11/8/2023