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Déliberation - 20240511 Convention mutualisation materiel Fonsorbes Seysses RASED
Document publié le Samedi 11 mai 2024 par la commune de Seysses.
Lien du pdf (Déliberation - 20240511 Convention mutualisation materiel Fonsorbes Seysses RASED)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
1D :031-213105471-20241212-DEL20240511-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEYSSES
- Séance du 12 décembre 2024-
HAUTE-GARONNE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, le conseil municipal de la commune de Seysses, dûment convoqué conformèment au Code Général des Collectivitès Territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire dans la Salle des Fêtes au 225 Chemin des Boulbennes à Seysses, sous la présidence de Monsieur Jérôme BOUTELOUP, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 29
: Votants : 29
Membres présents 20 Procurations : 8 Absents : 1
see Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : Date de convocation : 06/12/2024 13/12/2024
Présents : Jérôme BOUTELOUP, Magali PATINET, Dominique ALM, Marie-Ange KOFFEL, Philippe STREMLER, Malika BENSOUICI, Magalie GRANDSIMON, Didier ZERBIB, Raphaël RIGACCI, Françoise BARRERE, Sébastien CHAUDERON, Philippe RIGAL, Valentin DE MUER, Elodie ALBA, Olivier CHAPRON, Vicky VALLIER, Emeline ROLLAND, Cynthia GONZALEZ, Françoise MALEPLATE, Laëtitia IMART.
Excusés avec
procurations: Xavier BERLUTEAU à Didier ZERBIB, Fabio VITULLI à Philippe STREMLER, Orlane LABAT à Dominique ALM, Morgane CARRA à Malika BENSOUICI, Nathalie CARLES-SALMON à Magalie GRANDSIMON, Jérôme PUILLET à Jérôme BOUTELOUP, Vincent SOUBIRON à Marie-Ange KOFFEL, Jean-Paul ROBERT à Vicky VALLIER
Absents : Gilles DURET
Secrétaire : Marie-Ange KOFFEL
N° DEL/2024-5-11 | Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des | | collectivités territoriales (CGCT) ;
OBJET : | Considérant que suite à la demande de la psychologue scolaire et de l'Inspecteur de Convention de | l'Education Nationale (IEN) de la circonscription de Fonsorbes, les maires de Seysses et mutualisation d'un | de Fonsorbes ont donné leur accord de principe pour effectuer en commun l'achat d'une matériel avec la | valise de tests psychométriques pour l'évaluation du fonctionnement cognitif des enfants, commune de qui servira aux écoles maternelles et élémentaires Paul Langevin et Flora Tristan, ainsi Fonsorbes pour | qu'aux écoles matemelles et élémentaires La Béouzo de Fonsorbes. l'achat de matériel | En effet, le territoire d'intervention de la psychologue scolaire dans le cadre du RASED de test étant sur plusieurs communes, il est équitable que la dépense ne repose pas seulement psychométrique au | sur l'une d'elle. | | bénéfice du RASED |
(Réseau d’Aide Considérant que ce matériel sera acquis par la commune de Seysses, qui demandera | | Spécialisé pour les | ensuite une participation à la commune de Fonsorbes au prorata du nombre d'élèves | Enfants en bénéficiaires par commune à la rentrée scolaire 2024-2025, à savoir 65,26% pour el
Difficulté) commune de Seysses et 34,74% pour la commune de Fonsorbes.
Sur la base d'un coût estimé de l'achat de 1 767,97 € HT (2 121,54 € TTC), le ere | serait le suivant : |
- 1 384,52 € pour la commune de Seysses,
|_- 737,02 €pour la commune de Fonsorbes. CL|
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat si s'agit d'un ace soumis à cette obligation de transmission en vertu des dispositions de Foro L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 1Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL2
N° DEL/2024-5-11 | Il est entendu que la commune de Seysses déduira du prix appelé à la commune de | Fonsorbes toute recette qu'elle aura pu percevoir pour cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir dûment délibéré, décide à l'unanimité des |
suffrages exprimés |
-De valider le principe de mutualisation de l'achat d'une valise de tests
psychométriques pour l'évaluation du fonctionnement cognitif des enfants, utilisée
par la psychologue scolaire du RASED sur des écoles des deux communes.
| -D'autoriser le Maire :
* à procéder à cette acquisition pour un montant maximal de 2 600 € TTC,
* à signer tout document actant les modalités de cette mutualisation avec la
commune de Fonsorbes sur la base d'un partage financier du coût réel
d'acquisition, déduction faire des éventuelles recettes perçues, à proportion de
65,26 % pour la commune de Seysses et 34,24 % pour la commune de Fonsorbes,
| * à procéder à l'appel de cette participation financière.
| Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an sus dit,
au registre sont les signatures,
pour copie conforme.
Le Maire,
Jérôme BOUTELOUP
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La présente délibération peut faire 1 objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le {ribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat sil s'agit d'un acle soumis à cette obligation de transmission en vertu des dispositions de l'article
L2131-2 du code général des collectivités territoriales
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