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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-042
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP897762795_CARPENTRAS Sophie à
Jonquières (2 pages) Page 3
84-2023-04-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP947974093_DETOUR Pascale à Ste
Cécile les Vignes (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (6 pages) Page 9
84-2023-04-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant
prolongation, au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, de
la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale
supplétive relative au projet de rétablissement de la franchissabilité à l'aval
de Bonpas présenté par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la
Durance (SMAVD) (3 pages) Page 16
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et
responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État
(CPCM) (5 pages) Page 20
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis
(ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de
Cheval-Blanc (5 pages) Page 26
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP897762795_CARPENTRAS Sophie à
Jonquières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP897762795_CARPENTRAS Sophie à Jonquières 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP897762795
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP897762795_CARPENTRAS Sophie à Jonquières 4…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 31 mars 2023 par Mme Sophie Carpentras, entrepreneur individuel, sise à Jonquières (84150).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Sophie Carpentras, sous le n° SAP897762795, à compter du 31 mars 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP897762795_CARPENTRAS Sophie à Jonquières 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP947974093_DETOUR Pascale à Ste Cécile
les Vignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP947974093_DETOUR Pascale à Ste Cécile les Vignes 6Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP947974093
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP947974093_DETOUR Pascale à Ste Cécile les Vignes 7…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 22 mars 2023 par Mme Pascale DETOUR, entrepreneur individuel, sise à Sainte Cécile les Vignes (84290).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Pascale DETOUR, entrepreneur individuel, sous le n° SAP947974093, à compter du 22 mars 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP947974093_DETOUR Pascale à Ste Cécile les Vignes 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-25-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 9
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l’arrêté du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM) ;
1 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 10A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole ;
- Samuel CLERICI, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables , cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Magali SPANIOL, attachée principale d’administration, cheffe du service Juridique
à l’effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un chef de pôle ou un chef d’unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat, et à Marine LECONTE, architecte urbaniste de l’État, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 11ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement et à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 , - aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, - aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181 (y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole et à Patricia TROUILLOT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ; - signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ; - signer les constatations de service fait.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe du bureau réglementation routière, et à Anne-Laure BETRENCOURT, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe du bureau éducation routière, à l’effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent du SFRC, pour
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 12valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2 pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 11 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l’outil CHORUS nouvelle communication, est habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Redwann MOUIHI, ingénieur des travaux publics de l’État, Christophe TORNARE, technicien supérieur en chef du développement durable, Laurent DE METS, adjoint administratif principal, agents du SPAH ,et à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH, à l’effet de réaliser les actes suivants dans l’application SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait
pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 août 2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 13Liste des agents habilités (cf article 7)
Unité Agent Grade
Montant
maxi par bon
de
commande
Montant maxi
pour l’année
Service forêt, risques et crises /
unité prévention et culture des
risques
Julien CHAULET ITPE 800 € 8 000 €
Service forêt, risques et crises/
pôle forêt et appui à la gestion de
crise
Isabelle CHADOEUF IDAE 800 € 8 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Antoine AVERSENG IDTPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
logement social
Redwann MOUIHI ITPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD SACE 3 000 € 20 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Christian GAMAURY ITPE 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires Iain HAPPS IDTPE 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD AAE 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT DPCSR 5 000 € 80 000 €
Service eau et environnement Jean-Marc
COURDIER IDAE 5 000 € 40 000 €
Service Politiques
d’Aménagement et d’Habitat Pascal DELAN IDTPE 5000 € 40 000 €
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 14ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 10)
Unité Agent Grade
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO AAP2
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Laurent DE METS AAP
Service usages de la route/ bureau
éducation routière Nathalie TERNAUX AAP2
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Valérie BIDARD SACE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN IDAE
Service économie agricole Patricia TROUILLOT IAE
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ TMA
Service juridique Magali SPANIOL APAE
Service juridique Stéphanie HUSOVIC AAP2
Service développement de la
cohésion des territoires Magali CHASSILLAN SACE
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-25-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-24-00005
Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant
prolongation, au titre de l'article R. 181-41 du
Code de l'environnement, de la phase de
décision de la demande d'autorisation
environnementale supplétive relative au projet
de rétablissement de la franchissabilité à l'aval
de Bonpas présenté par le syndicat mixte
d'aménagement de la vallée de la Durance
(SMAVD)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant prolongation, au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la demande d'autorisation 16Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023
portant prolongation, au titre de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale supplétive relative au projet de rétablissement de la franchissabilité à l’aval de Bonpas présenté par le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants, R.181-39 et R.181- 41 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin du Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le rapport à l'attention des membres du Coderst en date du 3 avril 2018 relative à l'organi- sation du CODERST - dossiers présentés pour information et son annexe relative au passage des dossiers en commissions (CODERST) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2 du I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AE-F09321P0015 du 01/03/2021, portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation environnementale supplétive présentée, au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, déposée le 19 août 2021 par le syndicat mixte d’aménage- ment de la vallée de la Durance (SMAVD), représenté par M. Yves WIGT, dans le cadre du pro- jet de rétablissement de la franchissabilité à l’aval de Bonpas ;
La Préfète de Vaucluse Le préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant prolongation, au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la demande d'autorisation 17Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 28 novembre 2022 au vendredi 6 janvier 2023 inclus sur les communes de Châteaurenard (13), Rognonas (13) et Avignon (84) ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique réceptionnées par la préfecture de Vaucluse le 24 janvier 2023 et transmis au SMAVD le 26 janvier 2023 ;
Considérant l’intérêt du projet en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la restauration de la continuité écologique et du transport sédimentaire ;
Considérant que la basse Durance est un tronçon de cours d’eau mentionnée au 2 du I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° AE-F09321P0015 du 01/03/2021, portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, a soumis à étude d’impact le projet de rétablissement de la franchissabilité piscicole et sédimentaire de la Durance, au niveau des seuils 66, 67 et 68 en aval du barrage de Bonpas ;
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet de rétablissement de la franchissabilité piscicole et sédimentaire de la Durance, au niveau des seuils 66, 67 et 68 en aval du barrage de Bonpas, entre Avignon (84) et Châteaurenard (13) sous réserve de la mise en œuvre de garanties opposables par les tiers afin que toutes les mesures préventives et curatives soient prises pour pallier les éventuels dysfonctionnements liés à un abaissement de la nappe phréatique consécutif aux travaux sur les seuils 67 et 68 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et que ce délai est prolongé d’un mois lorsque l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est sollicité ;
Considérant que l'article R. 181-39 prévoit que le préfet peut solliciter l'avis du Coderst ;
Considérant que le rapport à l'attention des membres du Coderst en date du 3 avril 2018 relatif à l'organisation du CODERST – dossiers présentés pour information et son annexe relative au passage des dossiers en commissions (CODERST) prévoient que passeront en commission les demandes d'autorisation environnementale qui, après avis de l'autorité environnementale (AE) sont soumises à évaluation environnementale ;
Considérant que le délai imparti aux préfets pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale relative au projet de rétablissement de la franchissabilité à l’aval de Bonpas, expire le 26 avril 2023 ;
Considérant la nécessité de conduire un travail collaboratif entre le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) et les services instructeurs dans le but d'élaborer collectivement les prescriptions permettant d'apporter les garanties demandées par le commissaire enquêteur et ainsi lever les réserves formulées par ce dernier dans son rapport d’enquête, et ce préalablement au passage en CODERST ;
Sur proposition du Directeur des territoires de Vaucluse,
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant prolongation, au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la demande d'autorisation 18ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Prolongation du délai de la phase de décision
Conformément à l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d’autorisation du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance dans le cadre du projet de rétablissement de la franchissabilité à l’aval de Bonpas est prorogé pour une durée de 2 mois soit jusqu’au 26 juin 2023.
ARTICLE 2 : Communication
Les motifs de prorogation de la phase décision du dossier seront communiqués à Monsieur Yves WIGT, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD).
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du Code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application NTélérecours citoyensO accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le dé- lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), 190, rue Frédéric Mistral, 13 370 MALLEMORT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Avignon, le 24 avril 2023 Marseille, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Carpentras La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Signé
Bernard ROUDIL Anne LAYBOURNE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-24-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant prolongation, au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la demande d'autorisation 19DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-04-25-00002
Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsables de budgets
opérationnels de programme et responsables
d'unité opérationnelle, en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État
(CPCM)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 20Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 21Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 22Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l’intérieur et des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 23Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 113, 124, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 155, 159, 163, 174, 177, 181, 203, 205, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 354, 362, 363, 380, 723,724
Agent Grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE DÉPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournis-
seurs
Engage-
ment juri-
dique
Certification
du service
fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
Déclarations
de conformi-
té (respon-
sable de rat-
tachement)
Certificats
administra-
tifs
au CFR et
comptable
assignataire
WATTEAU
Hervé IDTPE
Responsable du
CPCM x x x x x x x x x x x x x
DECOUTURE
Enzo
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BARTALONI
Alain
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x x x
HYLANDS
Nadia
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
KUZNIK
Laure AAE
Adjointe au
responsable du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
RAKOTOJOE-
LINA
Dera
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BON
Thierry
Secrétaire
administratif
Gestionnaire valideur
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
GONZALEZ
Renaud
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
BERLIOUX
Marine
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
CEA
Coline
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Secrétaire
administratif
Chargé de prestations
comptables et réfé-
rent métier chorus
x x x x x x x x x x x
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 24MENZLI
Najoua
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
LACAILLE
Philippe
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
MORET
Patricia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
NATIVEL
Christine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-
DUCLAVE
Florence
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables - valideur x x x x x x x x x
AIELLO
Jeanne
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AMADA
Murielle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
DA COSTA
Stéphanie
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
CLAIRY
Cynthia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
BELBACHIR
Ammaria
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
SAHADI
Habiba
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
RAT Muriel Adjoint administratif Chargé de prestations comptables x x
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 25PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-24-00006
Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la suppression du
passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire
Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la
commune de Cheval-Blanc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc 26
Arrêté du 24 avril 2023
Portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis
(ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis)
sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc
La Préfète de Vaucluse
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète d’Apt ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1998 portant classement en deuxième catégorie du passage à niveau 24bis ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cheval-Blanc du 26 juin 2018 ;
Vu le courrier de SNCF RESEAU sollicitant la suppression du passage à niveau 24bis (ligne Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc ;
Vu la complétude du dossier d’enquête publique relatif à la suppression du passage à niveau n°24bis déposé par SNCF RESEAU ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2023 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d’organisation et de déroulement de cette enquête ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc 27Considérant que la suppression du passage à niveau n°24bis entre dans le plan d’action pour l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Apt ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Est prescrite, sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc, une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis.
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant 19 jours consécutifs, du lundi 22 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023, en mairie de Cheval-Blanc – rue de l’église – 84460 CHEVAL-BLANC – aux heures habituelles d’ouverture au public ci-après :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- le samedi de 8h30 à 12h
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Paul RAVIER, ingénieur agronome en retraite.
Pour l’accomplissement de cette mission, Monsieur RAVIER est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 4 : Modalité de consultation
Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé en mairie de Cheval-Blanc (rue de l’église – 84460 CHEVAL-BLANC) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels cités à l’article 2.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr / Rubriques Publications / Enquetes publiques / Cheval-Blanc - Suppression du PN24bis.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique à l’adresse suivante : Préfecture de Vaucluse – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle affaires générales et foncières – 84905 AVIGNON.
Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc 28Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.
Article 5 : Observations du public
Un registre à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de Cheval-Blanc (rue de l’église – 84460 CHEVAL-BLANC) afin que le public puisse y consigner ses observations durant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture de la mairie indiquées à l’article 2.
Il pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête : mairie de Cheval-Blanc (rue de l’église – 84460 CHEVAL-BLANC), ainsi que par voie électronique à l’adresse mail suivante : pref-enquetes- publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet ci-après devant être bien précisé : « Cheval-Blanc - Suppression du PN24bis », elles seront consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / Enquetes publiques / Cheval-Blanc - Suppression du PN24bis) où elles seront publiées dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en compte.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Cheval-Blanc (rue de l’église – 84460 CHEVAL-BLANC) aux dates et heures ci-après : - le lundi 22 mai 2023 de 9h à 12h
- le mercredi 31 mai 023 de 14h à 17h
- le vendredi 9 juin 2023 de 14h à 17h
Article 7 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
L’avis au public faisant connaître l’ouverture d’enquête publique sera : - Affiché en mairie de Cheval-Blanc et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité incombe au maire et devra être justifiée par un certificat produit par ses soins.
- Affiché par les soins du maître d’ouvrage (SNCF Réseau), huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à proximité du passage à niveau de manière visible et lisible. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique. Cette formalité devra être justifiée par le maître d’ouvrage par un certificat d’affichage. - Inséré en caractère apparent, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
- Publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante: www.vaucluse.gouv.fr / Publications / Enquetes publiques / Cheval-Blanc - Suppression du PN24bis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc 29Article 8 : formalité à l’issue de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le maire de Cheval-Blanc qui le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettre son rapport et ses conclusions motivées accompagnées du dossier et du registre d’enquête au préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle affaires générales et foncières).
Ces documents seront tenus à disposition du public en mairie de Cheval-Blanc pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ils seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publication / Enquête publique / Cheval-Blanc - Suppression du PN24bis
Article 10 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique A l’issue de l’enquête publique et au vu du rapport du commissaire enquêteur, la préfète pourra statuer par arrêté sur la suppression du passage à niveau 24bis.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du
Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12 :
Mme la Sous-Préfète d’Apt, M. le directeur de SNCF Réseau, M. le Maire de Cheval-Blanc et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun à ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète d’Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc 30PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-24-00006 - Arrêté du 24 avril 2023 Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°24bis (ligne ferroviaire Cheval-Blanc à Pertuis) sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc 31