Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 040 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 040 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 051 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 120 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 123 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 098 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 066 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 198 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 040 publié le 3 avril 2019
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 040 publié le 3 avril 2019)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-040
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional
d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 (5 pages) Page 4
DEAL
971-2019-03-27-001 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 10
971-2019-03-27-002 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 13
971-2019-04-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de pêches
électriques sur les cours d'eau Guadeloupe (4 pages) Page 16
DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 21
971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 29
971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 37
971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 45
971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 53
971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 61
971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 69
971-2019-03-29-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (1 page) Page 77
971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 79
971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 89
DRFIP
971-2018-03-26-004 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la
délégation en contentieux gracieux d'assiette -date effet 1er avril 19 (1 page) Page 99
PREFECTURE
971-2019-03-20-007 - Arrêté n°2019-03-01 portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" (3 pages) Page 101
2 971-2019-03-26-001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 mars 2019 portant sur le recrutement
de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d’intérêt général dans le cadre des
élections européennes du 26 mai 2019 (25 mai en Guadeloupe) (2 pages) Page 105
971-2019-04-01-002 - arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du jury de
concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un bâtiment tertiaire sur le
site de la pointe Fouillole à Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 108
971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral
n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur
l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet (41 pages) Page 113
SGAR
971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de
grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les
dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes
commerciales signataires de l'accord" (12 pages) Page 155
3 ARS
971-2019-03-22-006
Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme
régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année
2019RSDGIC201923
ARS - 971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 4 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DGj IC] n°
arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l’ARS au titre de l’année 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-13 et R.313-34;
Vu Le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1421-1 et suivants, L.1427-1,
L.1431-2, L.1435-7, L.6116-1, L.6116-2 et R.1435-10 à 1435-15 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu Le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en tant que
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Vu Le protocole en date du 14 septembre 2010 organisant les modalités de coopération entre
La Préfecture et la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu Les orientations nationales d'inspection, contrôle pour 2018 validées par le Conseil National
de Pilotage (CNP) du 7 décembre 2018.
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 13 du protocole du 14 septembre 2010 organisant les
modalités de coopération entre la Direction Générale de l'Agence de Santé et la
Préfecture, l'Agence de Santé est chargée d'arrêter le programme annuel
d'inspection, contrôle, y compris sur le volet maltraitance.
Article 2 : Les thèmes et le nombre d'investigations, arrêtés au titre de l’année 2019, dans le
cadre du programme annuel d'inspection, contrôle sont déclinés, en annexe du
présent arrêté, en tenant compte du bilan du programme 2018, des obligations
juridique d'inspection, contrôle, des orientations nationales validées en Conseil
National de Pilotage, le 7 décembre 2018 et des priorités régionales identifiées en
concertation avec les pôles et les services métier de l'ARS.
Article 3 : Le programme régional d'inspection contrôle 2019 est susceptible d'ajustement, au
cours de l’année, en fonction notamment de l’évolution de l'actualité survenue sur les
champs de compétence de l'ARS et des urgences à traiter.
Article 4 : Les Directeurs de Pôle métier et le responsable de l'inspection, contrôle au sein de
l'ARS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
ARS - 971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 5 Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
PROGRAMME INSPECTION CONTRÔLE - ANNEE 2019
ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Champs Thématiques Missions idenifiées Orientations
Médico-social Etablissements et
services pour
personnes âgées
Inspection EPHAD
Contrôle sur les conditions de fonctionnement, l'organisation,
risque de maltraitance et promotion de la bientraitance
Equipe conjointe : ARS/ Conseil Départemental
calendrier prévisionnel : juin
Inspection EPHAD
Contrôle sur les conditions de fonctionnement, l'organisation,
risque de maltraitance et promotion de la bientraitance
Equipe conjointe : ARS/ Conseil Départemental
calendrier prévisionnel : septembre
Objectif Régional
d'inspection Contrôle
Médico-social Etablissements et
services pour
personnes
handicapées
Inspection IME
Contrôle sur les conditions de fonctionnement, l'organisation,
risque de maltraitance et promotion de la bientraitance
calendrier prévisionnel : novembre
Objectif Régional
d'inspection Contrôle
Prévention et
promotion de la santé
Vérification de
l'utilisation des fonds
aloués
Contrôle d'une association du secteur
Calendrier : mai
Offre hospitalière Qualité de la prise en
charge et véracité des
déclarations
Contrôles qualité des données ou déclarations sur les indicateurs
généralisés des établissements de santé (IPAQSS)
calendrier prévisionnel : septembre/ octobre
Contrôles qualité des données ou déclarations sur les indicateurs
généralisés des établissements de santé (BILANLIN)
calendrier prévisionnel : juin à septembre
Inspection sur la sécurité et la qualité de la prise en charge
anesthésique et chirurgicale - Centre hospitalier de Saint-Martin
calendrier : février 2019
Inspection sur la sécurité et la qualité de la prise en charge
anesthésique et chirurgicale - au centre hospitalier de la
Objectif National
d'inspection Contrôle
Offre hospitalière
Pilotage et effectivité
de la lutte contre les
évenements
indésirables associés
aux soins
2 contrôles en centre hospitalier
calendrier prévisionnel : second semestre
Objectif National
d'inspection Contrôle
Offre hospitalière Inspection filière gastro
enterologie et
endoscopie
1 inspection en centre hospitalier
calendrier prévisionnel : septembre
1/2
ARS - 971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 6 Champs Thématiques Missions idenifiées Orientations
Santé Environnement
Gestion des risques
sanitaires liés au
bâtiments dans les
établissements de
santé : Mesures de
prévention de la
légionellose
3 inspections légionelles/ DASRI en établissement de santé
3 inspections légionelles/ DASRI en établissement médico-social
Objectif National
d'inspection Contrôle
Santé Environnement
contrôles sanitaires
dans les piscines
23 contrôles
Obligation Juridique
d'inspection Contrôle
Santé Environnement
Périmètres de
protection des captges
d'eau destinée à la
consommation
humaine et des
ouvrages inclus dans
le périmètre
2 contrôles de captages
5 contrôles d'usines de production d'eau
Objectif National
d'inspection Contrôle
Sécurité et qualité de
1 contrôle dans un EHPAD
calendrier prévisionnel : mai
Pharmacie la prise en charge
médicamenteuse en
EHPAD
| Inspection d'un établissement
Etablissements |calendrier prévisionnel : premier semestre Pharmacie pharmaceutiques de
distribution en gros des
médicaments à usage
humain ou vétérinaire
| 2 inspections d'officines de pharmacie à dominante vétérinaire . n:
Pharmacie Pharmacie d'officine | | Obligation Juridique
3 ou 4 inspections d'autres officines de pharmacie d'inspection Contrôle
1 inspection en milieu hospitalier
Pharmacie PUI en établissement Objectif Régional
de santé d'inspection Contrôle
veille et sécurité
sanitaires
contrôle sanitaire aux
frontières
2 contrôles approfondis d'aéronefs
Objectif Régional
d'inspection Contrôle
2/2
ARS - 971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 7 La
Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
PROGRAMME INSPECTION CONTRÔLE - ANNEE 2019
ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
services pour
personnes âgées Inspection EPHAD Contrôle sur les conditions de fonctionnement, l'organisation,
risque de maltraitance et promotion de la bientraitance
Equipe conjointe : ARS/ Conseil Départemental
calendrier prévisionnel : septembre
Champs Thématiques Missions idenifiées Orientations
Inspection EPHAD
Contrôle sur les conditions de fonctionnement, l'organisation,
risque de maltraitance et promotion de la bientraitance
Equipe conjointe : ARS/ Conseil Départemental
Médico-social Etablissements et calendrier prévisionnel : juin Objectif Régional
d'inspection Contrôle
Médico-social Etablissements et
services pour
personnes
handicapées
Inspection IME
Contrôle sur les conditions de fonctionnement, l'organisation,
risque de maltraitance et promotion de la bientraitance
calendrier prévisionnel : novembre
Objectif Régional
d'inspection Contrôle
Prévention et
promotion de la santé
Vérification de
l'utilisation des fonds
aloués
Contrôle d'une association du secteur
Calendrier : mai
Offre hospitalière Qualité de la prise en
charge et véracité des
déclarations
Contrôles qualité des données ou déclarations sur les indicateurs
généralisés des établissements de santé (IPAQSS)
calendrier prévisionnel : septembre/ octobre
Contrôles qualité des données ou déclarations sur les indicateurs
généralisés des établissements de santé (BILANLIN)
calendrier prévisionnel : juin à septembre
Inspection sur la sécurité et la qualité de la prise en charge
anesthésique et chirurgicale - Centre hospitalier de Saint-Martin
calendrier : février 2019
Inspection sur la sécurité et la qualité de la prise en charge
anesthésique et chirurgicale - au centre hospitalier de la
Objectif National
d'inspection Contrôle
Offre hospitalière
Pilotage et effectivité
de la lutte contre les
évenements
indésirables associés
aux soins
2 contrôles en centre hospitalier
calendrier prévisionnel : second semestre
Objectif National
d'inspection Contrôle
Offre hospitalière Inspection filière gastro
enterologie et
endoscopie
1 inspection en centre hospitalier
calendrier prévisionnel : septembre
1/2
ARS - 971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 8 Orientations Champs Thématiques Missions idenifiées
3 inspections légionelles/ DASRI en établissement de santé
Santé Environnement
Gestion des risques
sanitaires liés au
bâtiments dans les
établissements de
santé : Mesures de
prévention de la
légionellose
23 contrôles
3 inspections légionelles/ DASRI en établissement médico-social
Objectif National
d'inspection Contrôle
Obligation Juridique Santé Environnement contrôles sanitaires
dans les piscines
2 contrôles de captages
d'inspection Contrôle
Santé Environnement
Périmètres de
5 contrôles d'usines de production d'eau protection des captges
0
d'eau destinée à la
consommation
humaine et des
uvrages inclus dans
le périmètre
1 contrôle dans un EHPAD
Objectif National
d'inspection Contrôle
Ph armacie
Sécurité et qualité de calendrier prévisionnel : mai
la prise en charge
médicamenteuse en
EHPAD
Inspection d'un établissement
Pharmacie
Établissements |calendrier prévisionnel : premier semestre pharmaceutiques de
distribution en gros des
médicaments à usage
humain ou vétérinaire
2 inspections d'officines de pharmacie à dominante vétérinaire
Obligation Juridique
d'inspection Contrôle
Pharmacie Pharmacie d'officine
1 inspection en milieu hospitalier
3 ou 4 inspections d'autres officines de pharmacie
Objectif Régional
d'inspection Contrôle
Pharmacie PUI en établissement
de santé
2 contrôles approfondis d'aéronefs
veille et sécurité
sanitaires
contrôle sanitaire aux
frontières
Objectif Régional
d'inspection Contrôle
2/2
ARS - 971-2019-03-22-006 - Arrêté ARS DG IC du 22 mars 2019 arrêtant le programme régional d'inspection contrôle de l'ARS au titre de l'année 2019RSDGIC201923 9 DEAL
971-2019-03-27-001
Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-27-001 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 EX = "2 Libersé > Épalité » Fratenaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite. Osseux(@developpement-durable.gouv.fr
h 2 7 MARS 2919
Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 27/02/2019 présentée par
Monsieur NOYON Claudel, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-27-001 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;:
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09A 0233 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « GWAD' AUTO ECOLE » et situé 35 Bis Résidence Petit Pérou B2 - LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
Al
A2
À
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
Emmanuel GROS
DEAL - 971-2019-03-27-001 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 DEAL
971-2019-03-27-002
Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-27-002 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 De RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: MargueriteOsseuxiüdevelonpement-durable.gouv.fr
=
Arrêté DEAL TMES du 2 7 MARS 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 19/03/2019 présentée par
Monsieur ORIZONO Gilles, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
deal-quadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-27-002 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur ORIZONO est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0015 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « FAIDHERBE CONDUITE 971 » et situé Tour Faidherbe III - POINTE-
A-PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 38 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
Adu Service Transports, Mobilités,
pucalion et Sécurité Routières
ef +, AS : - eu 2? caries ee
ess
+ Eu
Emmanuel CROS
DEAL - 971-2019-03-27-002 - Arrêté DEAL TMES du 27 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 DEAL
971-2019-04-01-001
Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de
pêches électriques sur les cours d'eau Guadeloupe
DEAL - 971-2019-04-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de pêches électriques sur les cours d'eau Guadeloupe 16 a
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20190102-RN-PECHÉ ELECTRIQUE PNG
Arrêté DEAL/ du 01 AYR. 2019
portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d’eau de la
Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en œuvre par le Parc national de
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques
envabhissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement
(UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement
européen et du Conseil
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9, R.432-6 et R.432-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy - BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de pêches électriques sur les cours d'eau Guadeloupe 17 Va l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-
François BOYER, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Va Parrêté préfectoral DEAL/RN 971-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019 portant autorisation de
campagnes de pêches électriques sur les cours d’eau de Guadeloupe dans le cadre de suivis
scientifiques mis en œuvre par le Parc national de Guadeloupe ;
Vu Parrêté du 08 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2019 autorisant des campagnes de pêches électriques sur les cours d’eau de
la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en œuvre par le Parc national de
Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par le directeur du Parc national de Guadeloupe par mail du 19 décembre
2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1er : Objet de l’opération
Cette opération est réalisée dans le cadre de suivis scientifiques réalisés par le Parc national de la
Guadeloupe.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Directeur du parc national de Guadeloupe situé à Montéran, 97120 Saint-Claude est autorisé à
capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Madame Marie Robert, chargée de mission “Milieux aquatiques” au Parc national de Guadeloupe, est
désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle des pêches qui devront se dérouler en sa
présence. :
Article 4 : Validité et renouvellement
La présente autorisation est.valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2019. Ce présent
arrêté fera l’objet d’un renouvellement tacite annuel jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Lieux de pêche et de capture
L'ensemble des cours d’eau et canaux domaniaux présents sur le territoire de la Guadeloupe sont
autorisés à la pêche électrique et à la capture.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La capture se fera par pêche électrique, avec un appareil IPG 200/2 de marque Hans Grass.
Article 7 : Devenir des poissons et crustacés pêchés
DEAL - 971-2019-04-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de pêches électriques sur les cours d'eau Guadeloupe 18 Hormis les spécimens appartenant à une espèce animale exotique envahissante sur le territoire de la
Guadeloupe, telle que définie par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, les spécimens échantillonnés
lors de ces pêches électriques seront remis à l’eau après identification, comptage et biométrie, sur le
lieu de leur prélèvement.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures.
Article 9 : Rapport d'opération
À la fin de chaque année civile, un rapport d’exécution sera adressé au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe.
Article 10 : Modification
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 23 janvier 2019 portant autorisation de campagnes de
pêches électriques sur les cours d’eau de la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en
œuvre par le Parc national de Guadeloupe.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du Parc national de Guadeloupe, le chef du service mixte de
police de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 01 AVR. 2019
Pour le préfet
ef par délégat; La Secrétaire
Générale
Li DL
—
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-04-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de pêches électriques sur les cours d'eau Guadeloupe 19 DEAL - 971-2019-04-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 autorisation campagne de pêches électriques sur les cours d'eau Guadeloupe 20 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-15-012
Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 21 971197000061
AS ' +1 — i < Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000061 en date du 15/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au Voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 13/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97122 Baie-Mahault et Rue de l'Europe, ZI de Jarry,
97122 Baie-Mahauit :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du fer septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières
énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 22 971197000061
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
set: . - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 87814 26837 4400 3250
à vide 27814 20837 2500 3000
*Nacelles élévatrices
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97122 Baie- Mahaulit à Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault, en charge de Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault à Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 23 971197000061
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICEE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe,
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quaire jours avant le passage du convoi, de l'explaitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation {horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 24 971197000061
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d’une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer.......).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 25 97119T000061
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répand à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 26 971197000061
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en verlu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 27 971197000061
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour ia période du 15/03/2019 au 14/06/2019 (1 à 2 élément(s) par
voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 15/03/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-012 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 28 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-15-011
Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 29 971197000060
ë
DE
* ‘4 ki CN L
Fe, { Nr À æ ile
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000060 en date du 15/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 13/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault et Rue de l'Europe, ZI de Jarry,
97 122 Baie-Mahault :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 30 97119T000060
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
à : ‘ Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 70990 27810 4950 3790
à vide 22290 27810 2740 3000
*Eléments d'éoliennes/ nacelles élévatrices
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie- Mahault à Port Autonome de Jarry, 97 122 Baïe-Mahault, en charge de Port Autonome de Jarry, 97 122 Baie-Mahault à Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie-Mahault
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 31 971197000060
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans
la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements
sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de
150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers ên cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-_ pendant ies périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée, En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 32 97119T000060
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du secand véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12} indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3, - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques Ga.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 33 971197000060
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 34 971197000060
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport, En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 35 971197000060
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/03/2019 au 14/06/2019 (1 à 2 élément(s) par
voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 15/03/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
ah 7? LL (SU NES 2)
S/ Suit : AN =
2 (transports, Motiliés. | = | ...”
F2, pea sut=) TT F2 PRES AS 7
x % Emmanuel CROS (e Ne
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-15-011 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 15 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 36 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-25-007
Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 37 871197000068
Er Pa : Z LL
Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000068 en date du 25/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 21/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault et Rue de
l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de
signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 38 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000068
7 . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 61714 32207 4950 3730
à vide 26714 32207 2520 3000
*Eléments d'écliennes/Naceltes
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Rue de l'Europe, 21 de Jarry, 97 122 Baie-
Mahault à Parc des éoliennes de Petit-Canal, Gros Cap, 97 131 Petit-Canai, à vide de Parc des éoliennes de Petit-
Canal, Gros Cap, 97 131 Petit-Canal à Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 39 971197000068
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai fe service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales decirculation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circuletion (horaire, présence de véhicule d'accompagnement.....).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 40 971197000068
ARTICLE 6-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de san déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulièr ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle où le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-6. Franchissement des voies ferrées
Avant toui voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissément du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ....) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3,
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 41 971197000068
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de proïil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ,
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire, Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
lempêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou tralleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 42 97119T000068
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 43 971197000068
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/03/2019 au 30/04/2019 (1 à 2 élément(s) par
voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 25/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
ét par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 44 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-25-008
Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 45 971197000069
Liberté v bertd + Égalé à_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000069 en date du 25/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 21/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie-Mahault et Rue de
l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de
signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 46 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
97119T000069
Lu . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57290 31810 4950 3730
à vide 22290 27810 2520 3000
*Eléments d'éoliennes/Nacelles
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de ia charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie-
Mabhault à Parc des éoliennes de Petit-Canal, Gros Cap, 97 131 Petit-Canal, à vide de Parc des éoliennes de Petit-
Canal, Gros Cap, 97 131 Petit-Canal à Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 47 971197000069
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu’aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convais est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 48 971197000069
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand le largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans fes autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 49 971197000069
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concemés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 50 971197000069
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 51 971197000069
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/03/2019 au 30/04/2019 (1 à 2 élément(s) par
voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 25/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 52 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-25-010
Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 53 97119T000073
1
Le
» ri F2 k
Liberté ”» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000073 en date du 25/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie-Mahault et Rue de
l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baïe-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et ia décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de
Signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
319
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 54 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000073
. | : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 60660 28810 4950 3730
à vide 25660 28810 2550 3000
*Eléments d'éoliennes/ Nacelles
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Rue de l'Europe, Zi de Jarry, 97 122 Baie-
Mahauit à Parc des éoliennes, Gros Cap, 97 131 Petit-Canal, à vide de Parc des éoliennes, Gros Cap, 97 131 Petit-
Canal à Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 55 971197000073
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. |} doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser Son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire,
ARTICLE 5-2. interdictionsgénérales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
519
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 56 971197000073
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...),
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 57 971197000073
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
#19
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 58 971197000073
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 59 971197000073
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/03/2019 au 30/04/2019 (1 à 2 élément(s) par
voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 25/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la Kgion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 60 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-25-009
Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 61 971197000072
À
Be. 3 | È £ y LS Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000072 en date du 25/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la iégion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault et Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 62 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000072
sous . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 62740 31810 4950 3730
à vide 27740 31810 2740 3000
*Eléments d'éoliennes/Nacelles
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. ftinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97122 Baie-
Mahault à Parc des éoliennes, Gros Cap, 97131 Petit-Canal, à vide de Parc des éoliennes, Gros Cap, 97131 Petit-
Canal à Rue de l'Europe, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 63 971197000072
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. ll doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions généralesde circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige où de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d’accompagnement...).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 64 971197000072
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir lès usagers, Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau {horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable, Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3,
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 65 97119T000072
Garde au soi des véhicules
Le transporteur doit S'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi ét notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de Ia circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que le hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
119
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 66 971197000072
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations au des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute naîure qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 67 971197000072
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/03/2019 au 30/04/2019 (1 à 2 élément(s) par
voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 25/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-25-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 25 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 68 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-29-001
Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 69 971197000049
F
Éd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000049 en date du 29/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises
(1 élément par voyage) entre Boisvin 97160 LE MOULE et Port Autonome de Jarry / ou terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 & R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
“Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions
particulières énoncées ci-après. :
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 70 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000049
soi « : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 80000 18750 5000 3500
à vide 19694 18750 2550 2000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 maï 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-frain, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Boisvin 97160 LE MOULE à Port Autonome de Jarry / ou terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT, en charge de Port Autonome de Jarry / ou terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT à Parc Eolien de Gros Cap 97131 PETIT CANAL, à vide de Parc Eolien de Gros Cap 97131 PETIT CANAL à Port Autonome de Jarry / ou terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 71 97119T000049
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements
sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de [a route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle
générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de
manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six
heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières
dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas
d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement.....).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 72 971197000049
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement èst placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 , - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 73 971197000049
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ,
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : | |
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages auxplantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heuresà l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 74 971197000049
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 75 971197000049
ARTICLE 10, Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 29/03/2019 au 30/04/2019 (1 élément par voyage) et pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions
précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en
demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 29/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-001 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 76 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-29-002
Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 77 Page 1/1
Numéro de devis : 0129032019
i Date du devis : 29/03/2019 Énaue route de Bozon 7139 Les Abymes
| cc HE _ DEAL GuADetoupe
SIRET : Siret gwada trans 453 839 615 Mme SAINT JEAN THERESE
J
Dothémare
97139 Les Abymes
Guadeloupe
DEVIS
Réf. Description Qua.} Prixunit. | Montant | TVA
REF001 Trajet A/R Dothémare - Vieux-bourg MAL par personne 1 150 150 0
Total HT 150 €
Total TVA 0€
Total TTC 150 €
Déjà réglé 0 €
NET à payer 150 €
Bon pour accord :
P Fo acCcorÀ
0802043095347
| Caraque, route de Bozon 97139 Les Abymes )
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 78 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-29-003
Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 79 97119T000052
| = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000052 en date du 29/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Boisvin 97160 MOULE et Port Autonome de Jarry/ Terrain
STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6,R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de
signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans
les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 80 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000052
ru: . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 66000 17870 5000 3500
à vide 16835 17870 2550 2000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Boisvin 97160 MOULE à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT, en charge de Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT à Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL, à vide de Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 81 97119T000052
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 82 971197000052
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 83 97119T000052
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : L
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 84 97119T000052
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 85 971197000052
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 29/03/2019 au 30/04/2019 (1 élément par voyage) et
pour 10 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 29/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 86 Ministère | de l'Écologie,
de l'Énergie,
du Développement
| durable
et de la Mer
DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE Il
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971197000052 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 29/03/2019
Pétitionnaire : JASHI ET FILS
Type de convoi : tracteur 1 essieu(x), tracteur 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x)
Type de trajet : Approche à vide, aller en charge retour à vide
Nature du chargement : marchandises
. - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 66000 17870 5000 3500
à vide 16835 17870 2550 2000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Approche à vide de Boisvin 97160 MOULE à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Boisvin 97160 MOULE jusqu'à
971 Port Autonome de Jarry/ Terrain
STLM Jarry 97122 BAIE
IMAHAULT
ITINERAIRE Aller en charge de Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT à Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Port Autonome de Jarry/ Terrain
o71 STLM Jarry 97122 BAÏE
MAHAULT jusqu'à Parc Eolien
Gros Cap 97131 PETIT CANAL
ITINERAIRE Retour à vide de Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL à Port Autonome de Jarry/ Terrain
STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Parc Eolien Gros Cap 97131
PETIT CANAL jusqu'à Port
971 Autonome de Jarry/ Terrain STLM
Jarry 97122 BAIE MAHAULT
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 87 971197000052
BE E . Configuration du convoi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant2 : TR Composant 3 : SR
Composant 4 : SR Composant5 : SR Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux : 5 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse | | Distance de (Ligne
d'}| Composant! | Type Essieu - roues Type de Largeur de| |transversale| |Masseà | |totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu Suspensions|| voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) charge précédent
mm) (kg) (mm)
[XJoirecteur X a L lb LP X|L (mécanique)
[ Jmoteur Nb d'essieux CL Ja
1 1 L_ Jporeur (sib ou p) : [] []fs 2081 4745 7500 0
L_ Jreievebie Roues : CzJrsC_ jrs L Ju tsans
[_ Jirecteur X a Lt LP [X]L (mécanique)
CL ]Moteur Nb d'essieux CL Ja
2 2 EX poreur pan) [1 = 1824 2090 13000 3600
L ]roievebie Roues . Lhslr Cu (sans)
L_ Jirecteur X|a L lb LP CI (mécanique)
L_ ]moteur Nb d'essieux A
3 3 ENS ou de OU ‘ü à 1730 2340 9500 7700
[X]reievebie Roues LE jrs[4]r [Ju (sans)
L_ Jirecteur X Je Le LI CL (mécanique)
L_moteur Nb d'essieux A
4 4 EE ne [] inf 1730 2340 9500 1380
[_ JRoievabie Roues. [_ ]rs! 4] RJ Er (sans)
]pirecteur X|a Le LP LC} (mécanique)
#4Moteur Nb d'essieux A
5 5 ExXporeur tee O] = L 1730 2340 9500 1380
L_ JRetevabie Roues C_IrsC4Îr Er {sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 88 DEAL de Guadeloupe
971-2019-03-29-004
Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 89 97119T000055
|. EL cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97119T000055 en date du 29/03/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/03/2019 par laquelle le pétitionnaire, JASHI ET FILS, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de marchandises (1 à 5 élément(s) par voyage) entre Boisvin 97160 MOULE et Port Autonome de Jarry/
Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de
signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JASHI ET FILS est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 5 élément(s) par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 90 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
97119T000055
eue - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 120000 27842 2550 3500
à vide 22668 20242 2550 2000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Boisvin 97160 MOULE à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT, en charge de Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT à Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL, à vide de Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 91 97119T000055
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions
de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de
l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d’accompagnement...).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 92 971197000055
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Le convoi en charge doit être obligatoirement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional où local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 93 97119T000055
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6
m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : |
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 94 97119T000055
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 95 971197000055
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 29/03/2019 au 30/04/2019 (1 à 5 élément(s) par
voyage) et pour 2 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 29/03/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 96 DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Ministère
de l'Écologie,
de l'Énergie,
du Développement
et de la Mer
Arrêté N° : 971197000055 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 29/03/2019
Pétitionnaire : JASHI ET FILS
Type de convoi : tracteur 1 essieu(x), tracteur 1 essieu(x), tracteur 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), semi- remorque 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x)
Type de trajet : Approche à vide, aller en charge retour à vide
Nature du chargement : marchandises
cu . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 120000 27842 2550 3500
à vide 22668 20242 2550 2000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Approche à vide de Boisvin 97160 MOULE à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122
BAIE MAHAULT
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Boisvin 97160 MOULE jusqu'à
Port Autonome de Jarry/ Terrain
STLM Jarry 97122 BAIE
MAHAULT
971
ITINERAIRE Aller en charge de Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT à Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Port Autonome de Jarry/ Terrain
71 STLM Jarry 97122 BAIE
MAHAULT jusqu'à Parc Eolien
Gros Cap 97131 PETIT CANAL
ITINERAIRE Retour à vide de Parc Eolien Gros Cap 97131 PETIT CANAL à Port Autonome de Jarry/ Terrain STLM Jarry 97122 BAIE MAHAULT
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Parc Eolien Gros Cap 97131
PETIT CANAL jusqu'à Port
971 Autonome de Jarry/ Terrain STLM
Jarry 97122 BAIE MAHAULT
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 97 ze
LT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : JASHI ET FILS
971197000055
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : TR Composant 3 : TR
Composant 4 : SR Composant 5 : SR Composant 6 : SR
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse || Distance de (Ligne d'}| [Composant | Type Essieu - roues Type de Largeur de| |transversale| | Masse à | |totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) (Kg) (mm)
[XJoirecteur XJa Cl L Jr [X}L {mécanique)
A] Moteur Nb d'essieux [] A 1 1 De ae OU ä è 2048 5120 9000 0
[_ Jrerevabie Roues : AS [lu (sans)
L_ Jirecteur X}a ME Le [X]L (mécanique)
2 20: | Et Nr ; 1804 2364 || 13000 3200 [X]poreur siboup:[ ] |[ ]4 CL] Relevable | [Roues : [2jrs LC] RJ C] U (sans)
[_ Joirecteur X [a Le Le [X]L (mécanique)
C] teur Nb d'essieux El A 3 3 [x Jporeur one [] x 1804 2364 13000 1400
I Relevable | |Roues : LC lrs[2] RJ Bi U (sans)
[X]pirecteur XJa Le LP ET (mécanique)
L_ ]moteur Nb d'essieux À
4 L_ porteur (siboup): [] [X]}H 2520 3300 11000 8650 E Relevable | |Roues [2lrsEX RJ CL] U (sans)
[X]irecteur X Je CL L le [C ]L {mécanique)
C] Moteur Nb d'essieux A 5 5 = Du a ir [1 È 2520 3300 11000 1360
[] Relevable | |Roues : [21rs [] RJ CL] U (sans)
[X]oirecteur X Ja Le LI LC }L (mécanique)
CL] Moteur Nb d'essieux \ 6 6 es dre C EP 2520 3300 11000 1360
CL] Relevable | [Roues : [2lrs L] RJ C] U (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-03-29-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 29 mars 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 98 DRFIP
971-2018-03-26-004
DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de
la délégation en contentieux gracieux d'assiette -date effet
1er avril 19
liste des responsables de services au 1er avril 19
DRFIP - 971-2018-03-26-004 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation en contentieux gracieux d'assiette -date effet 1er avril 19 99 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Guy BENSAID
ee À re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
ZAC de Bologne – Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Basse-Terre, le 26 mars 2019 1 août 2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er avril 2019.
Prénom NOM Re sponsable du se rvice Loïc BRUGERE Brigade de contrôle et de recherche Olivier BARRAUD Brigades de vérification n° 1 et n°2 Bertin FAROT Centre des impôts fonciers
Ketty POULLET
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Patrice GENDRE
Patrick COMBABESSOU SIP du Nord Basse-Terre Jacques CARTIER SIE du Nord Basse-Terre Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre Rachel DURAND SIP du Sud Basse-Terre Francis MAZIN SIP de Grande-Terre
Jean-Claude SOUARD SIE de Grande-Terre Gérard PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante Adèle FRANCIUS Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau par intérim Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire Agnès MEDARD GORDIAN DESSORT Trésorerie de Port-Louis Willy WILCZEK Trésorerie de Saint-Barthélémy Willy WILCZEK Service de la COM de Saint-Martin Marie-Michelle BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule
Pôle de contrôle et expertise et Pôle de contrôle
revenu/patrimoine
Service de publicité foncière et d'enregistrement
de Pointe-à-Pitre
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2018-03-26-004 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation en contentieux gracieux d'assiette -date effet 1er avril 19 100 PREFECTURE
971-2019-03-20-007
Arrêté n°2019-03-01 portant habilitation à exercer dans le
domaine funéraire de la société dénommée "POMPES
FUNEBRES SAPOTILLE"
Arrêté portant habilitation
PREFECTURE - 971-2019-03-20-007 - Arrêté n°2019-03-01 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" 101 ?
MX Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2019-03-01-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAPOTILLE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le rapport de vérification du Bureau Véritas en date du 12 décembre 2018 attestant de la
conformité de la chambre funéraire « SARL POMPES FUNEBRES SAPOTILLE »),
située Section Boucan, 97115 SAINTE-ROSE ;
la demande formulée et les documents fournis par madame Sindy SAPOTILLE,
co-gérante de la Société « SARL Pompes Funèbres SAPOTILLE » en date du 24 janvier
2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-03-20-007 - Arrêté n°2019-03-01 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" 102 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - La SARL Pompes Funèbres SAPOTILLE située à la Boucan, 97115 SAINTE-
ROSE, exploitée en co-gérance par madame Sindy SAPOTILLE, est habilitée à exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation de funérailles ;
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes Cinéraires ;
Soins de conservation ;
Opération d’inhumation ;
Opération d’exhumation :
Opération de crémation ;
Gestion de chambres funéraires
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- BZ-857-AT,
- DJ-070-CY,
- BG-415-YZ,
- EQ-117-CQ.
Article 2 —- Madame Sindy SAPOTILLE, co-gérante de la société, emploie les salariés
suivants :
- SAPOTILLE Steeve,
- SAPOTILLE Salif.
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-03-01-DCL/BRGE
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article $ - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
PREFECTURE - 971-2019-03-20-007 - Arrêté n°2019-03-01 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" 103 — non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Sindy SAPOTILLE, et dont copie sera transmise à
mesdames le Maire de la commune de Sainte-Rose et la Directrice de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe,
Basse-Terre, le Z© mans 70! a
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virinie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-03-20-007 - Arrêté n°2019-03-01 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" 104 PREFECTURE
971-2019-03-26-001
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 mars 2019 portant sur le
recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer
les tâches d’intérêt général dans le cadre des élections
européennes du 26 mai 2019 (25 mai en Guadeloupe)
PREFECTURE - 971-2019-03-26-001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 mars 2019 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d’intérêt général dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019 (25 mai en Guadeloupe) 105 RE b À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 MAS IS portant sur
le recrutement de personnel occasionnel chargé d’effectuer les tâches
d’intérêt général dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019 (25 mai en
Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles 24 et 25 de la Constitution ;
Vu le code électoral :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Vu le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979
portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au
Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Vu le décret du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au
Parlement européen ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Arrête
Article 1° : Dans le cadre des élections des membres du Parlement européen, sont déclarés « taches
d’intérêt général », les travaux de libellé des enveloppes et de mise sous pli des documents de la
propagande électorale (bulletins de vote et déclarations).
Ces travaux se dérouleront du 13 mai 2019 au 21 mai 2019.
PREFECTURE - 971-2019-03-26-001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 mars 2019 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d’intérêt général dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019 (25 mai en Guadeloupe) 106 Article 2 : Ces tâches sont réalisées par du personnel occasionnel recruté à cette fin.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
2 6 MARS 7019
Pour lelps Piéfett par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-03-26-001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 mars 2019 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d’intérêt général dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019 (25 mai en Guadeloupe) 107 PREFECTURE
971-2019-04-01-002
arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du
jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la
construction d'un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe
Fouillole à Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2019-04-01-002 - arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe Fouillole à Pointe-à-Pitre 108 ET ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 4° Au | 201
portant constitution du jury de concours restreint de maîtrise d’ œuvre pour la construction
d’un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe Fouillole à Pointe à Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la commande publique ;
la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et son décret
d’application 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme
Virginie KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe
fonctionnelle IT) ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Un concours restreint de maîtrise d’oeuvre est organisé par le ministère de l’intérieur
en application du code de la commande publique, pour la construction d’un bâtiment tertiaire sur
le site de la pointe Fouillole à Pointe à Pitre.
PREFECTURE - 971-2019-04-01-002 - arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe Fouillole à Pointe-à-Pitre 109 Article 2 — La composition du jury est fixée comme suit :
Membres à voix délibérative :
- Monsieur le préfet de la Guadeloupe ou son représentant (président)
- Madame la RPIE ou son représentant
- Monsieur le maire de Pointe à Pitre ou son représentant
- Monsieur le directeur de la Mer ou son représentant
- Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles ou son représentant
- Monsieur le directeur de la Douane ou son représentant
- Un représentant désigné par l’ordre des architectes de Guadeloupe
- Un ingénieur du Ministère des armées
- Un ingénieur spécialisé en construction parasismique
Membres à voix consultative :
- Le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIECCTE) ou son représentant
- Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) ou son représentant
- Le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant
Assiste également aux délibérations le service chargé du secrétariat du concours.
Article 3 — Le jury peut valablement délibérer si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés. Si après une première convocation, ce
quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué dans un délai de 15 jours. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Article 4 — Le jury fixe sa méthode de travail et ses règles de fonctionnement, il apprécie de façon souveraine les difficultés ou problème éventuels liés à l’organisation du concours.
Chaque membre à voix délibérative dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage des voix, le président du jury à voix prépondérante.
Article 5 — Le secrétariat du jury est assuré par la préfecture de Guadeloupe.
Le secrétariat est chargé d’organiser la réception et l’enregistrement des candidatures, il transmet les pièces au contrôleur technique chargé au sein de la commission technique de les analyser et de les présenter au jury. Il est garant de la procédure d’anonymat.
Le secrétariat du concours établit les procès-verbaux de réunions du jury.
PREFECTURE - 971-2019-04-01-002 - arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe Fouillole à Pointe-à-Pitre 110 Article 6 — Une commission technique est instituée, chargée d’analyser les dossiers et de les présenter
au jury.
Elle est composée de :
- Un représentant de chacune des entités utilisatrice du futur site
- Un représentant du DETSID
- Un représentant de la DEAL
- Equipe AMO
Article 7 — La réunion du jury destinée à sélectionner les trois candidats admis à concourir et celle
destinée à proposer un classement des prestations proposées par les candidats au concours se tiendra à
la préfecture de Guadeloupe à Basse Terre.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1° avril 2019
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION
LA SECRETAIRE GENERALE
VmRGnE KLES
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyen »
accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-01-002 - arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe Fouillole à Pointe-à-Pitre 111 PREFECTURE - 971-2019-04-01-002 - arrêté SG/SCI du 1er avril 2019 portant constitution du jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un bâtiment tertiaire sur le site de la pointe Fouillole à Pointe-à-Pitre 112 PREFECTURE
971-2019-03-15-013
Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral
n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de
l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de
Pointe-à-Pitre Le Raizet
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 113 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Antilles-Guyane
1
Direction générale de l’aviation civile
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n° 2019-011
fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
prises par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile aux Antilles et en Guyane,
en application de l’article R. 213-1-6 du code de l’aviation civile.
Révision 5
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 114 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
1
Préambule
Le présent document définit les mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome. Il précise notamment :
La délimitation des zones
La circulation des personnes
La circulation et le stationnement des véhicules
Les règles de sûreté applicables à la plate-forme aéroportuaire
Le ministère chargé de l’aviation civile et le ministère de l’intérieur, respectivement affectataires principal et
secondaire de l’aérodrome, disposent de prérogatives particulières, dans le cadre de leurs missions
spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre sont convenues par la commission locale des affectataires,
hors cas d’urgence.
Le présent texte ne fait pas obstacle à l’application des mesures légales ou réglementaires existant par
ailleurs dont il ne fait pas mention et notamment celles contenues dans l’arrêté fixant les mesures de sécurité
et salubrité de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome.
:
Suivi des révisions date Evolutions majeures
Révision 1 15/10/2014 Intégration des annexes de l’A.P. mises à jour (plans, formulaires),
mesures de facilitation personnel, procédure EVASAN, ajout
consignes et décision à diffusion restreinte
Révision 2 26/02/2015 8.1 ajout des dispositions sur la consommation d’alcool et de
substances ayant des effets sur la vigilance,
8.2 modification des articles prohibés pour le personnel,
8.8.1 Suppression procédure journaux,
16.3 ajout de l’exigence du MAN pour déplacement des aéronefs,
Annexe 8 mise à jour du formulaire de demande de badge
Révision 3 15/02/16 Général :
prise en compte du remplacement au 01/02/16 du règlement UE
185/2010 par le règlement UE 2015-1998
alignement sur l’arrêté de police aérodrome du 12/02/16
1, 4, 8.7 évolution du statut de la zone aviation générale de ZSAR à
ZD de ZSAR selon les préconisations de la note d’évaluation du risque
du passage en zone délimitée de ZSAR de la zone aviation générale de
l’aérodrome Pointe à Pitre le Raizet réf. 15-554 approuvée le 01/02/16
et impliquant un changement de l’A.P. de l’aérodrome
8.7 ajout du dépôt GENDEC pour l’accès des passagers à la ZAG
9 remise en cohérence de la numérotation avec celle de l’A.P.
9.2.8 Ajout d’une exigence sur l’accompagnement des passagers à
l’arrivée
Annexe 8 : rationalisation du formulaire de demande de titre de
circulation
Révision 4 17/03/16 9.2.9 Rappel de l’obligation d’une fouille passerelle par les compagnies
après les arrivées de pays tiers
Annexe 2 : Formulaire badge mis à jour
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 115 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
2
Révision 5 20/03/19
Faisant suite au nouvel A.P. sûreté :
Basculant les diverses exigences relatives à la conduite côté
piste, la consommation d’alcool etc… dans l’A.P. sécurité
Entérinant la sortie du magasin fret de la PCZSAR
Introduisant le système de gestion dématérialisée des
demandes de badge et précisant procédures et rôles associés
Précisant le rôle de l’exploitant dans la gestion des macarons
véhicule et harmonisant les règles d’obtention dans toute la
ZSAR
Précisant les conditions d’accès à la salle de livraison bagages
et introduisant la possibilité de création d’un titre d’accès
spécifique
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 116 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
3
Titre I
DÉLIMITATION DES ZONES
ARTICLE 1. LIMITE DES ZONES CONSTITUANT L’AÉRODROME
Les différentes zones sont délimitées sur toute leur périphérie extérieure par une clôture, par une
barrière naturelle infranchissable ou par des bâtiments.
Tous les accès entre le côté ville et le côté piste (listés en annexe) sont contrôlés en permanence ou
verrouillés et la procédure de gestion des clés de ces accès est renseignée dans les programmes de
sûreté associés.
Une surveillance ou des rondes sont organisées par l’exploitant d’aérodrome afin de présenter un
rythme aléatoire et imprévisible et de surveiller :
a) les limites entre côté ville, côté piste, zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé et sa
partie critique ;
b) l’aérogare passagers, et ses environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de
stationnement et les voies de circulation automobile ;
c) le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes côté piste dans les
zones autres que celles où des passagers sont présents ;
d) l’affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste ;
e) les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier
et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans la PCZSAR.
Un programme d’entretien régulier des clôtures séparant les différentes zones entre elles et avec
le côté ville ainsi que des espaces verts situés à proximité permettant une détection aisée
d’éventuels affaissement ou brèche est mis en œuvre et contrôlé par l’exploitant d’aérodrome. Il est
détaillé dans son programme de sûreté.
Le plan de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre le Raizet présentant les différentes zones se trouve en
annexe 1.
ARTICLE 2. LE CÔTE VILLE
La Police Aux Frontières (PAF), service compétent de l’Etat (SCE), est en charge du contrôle de la
mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur au côté ville et au côté
piste de l’aérodrome en zone « passagers ».
Traitement de colis abandonné découvert côté ville ou dans la partie aérogare côté piste
Un colis (bagage ou tout objet transportable) est dit abandonné, lorsqu’il est découvert ou signalé
dans un lieu quelconque de l’aéroport, hors du circuit de traitement des bagages enregistrés,
notamment côté ville, et que son propriétaire ne peut être rapidement contacté. Il ne doit ni être
touché, ni déplacé et doit faire l’objet d’un traitement sur place.
En cas de découverte d’un colis abandonné côté ville et dans l’aérogare, la PAF doit être prévenue
par l’exploitant d’aérodrome via un appel téléphonique au chef de poste de la PAF.
Standard PAF 0590 21 13 81
Chef de Poste PAF 0590 21 13 83
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 117 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
4
ARTICLE 3. LE CÔTE PISTE
La Gendarmerie du Transport Aérien (GTA), service compétent de l’Etat (SCE), est en charge du
contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur au côté piste
de l’aérodrome à l’exclusion des parties réservées à l’embarquement des passagers (postes
d’inspection-filtrage, salles d’embarquement, passerelles..) qui relèvent de la compétence de la PAF.
Rondes, patrouilles et mesures de surveillance
L’évaluation locale du risque, telle que précisée par la circulaire NOR : DEVA1231459C du 27 juillet
2012 relative à l’évaluation locale du risque sur les plates-formes aéroportuaires et l’organisation de
leur surveillance, a été approuvée par le comité local de sûreté (CLS) du 15 novembre 2012.
En respectant les valeurs validées en CLS et reprises en annexe, le programme de sûreté de
l’exploitant d’aérodrome établit de manière précise la composition, la fréquence et l'organisation des
rondes ou patrouilles qui sont réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles sur toute
la durée d’ouverture à l'exploitation de l’aérodrome. Ces rondes ou patrouilles font, en outre, l’objet
d’une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition). Enfin, dans le cadre de
l’évaluation locale des risques, l’exploitant d’aérodrome contrôle aussi périodiquement le bon
fonctionnement des moyens de surveillance, identifiés « comme mis en œuvre ».
La détection, au cours des rondes, d'une anomalie de contrôle des titres de circulation
aéroportuaire et laissez-passer des véhicules (absence de titre ou secteur non autorisé) fait l'objet
d'un signalement immédiat au SCE compétent. L‘entreprise concernée indique, dans la mesure du
possible, au SCE la position de la personne ou du véhicule en infraction.
Les rondes ou patrouilles effectuées par les SCE ne peuvent intervenir qu'en complémentarité ou
contrôle des rondes ou patrouilles devant obligatoirement être assurées par l’exploitant
d’aérodrome.
Traitement d’un soupçon de contamination côté piste hors aérogare
Lors de la détection d’une anomalie laissant à penser que le côté piste aurait pu être contaminé,
la GTA doit être immédiatement alertée par le personnel ou par le rondier de la présomption de
contamination du côté piste. La GTA, à son tour, alerte le cadre d’astreinte de l’exploitant
d’aérodrome. Une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée
sans délai par l’exploitant d’aérodrome afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en
cause ne contient pas d’articles prohibés. Les mesures mises en œuvre font l'objet, dès que
possible, d’un compte-rendu par l’exploitant d’aérodrome à la GTA.
Traitement de colis abandonné découvert côté piste hors aérogare
En cas de découverte d’un colis abandonné côté piste hors aérogare, la GTA doit être prévenue
impérativement.
GTA du Raizet 0590 93 18 00
Service de déminage de la Sécurité Civile 0590 82 36 33
N.B. En dehors du circuit de traitement des bagages de soute, le colis est notamment déclaré
suspect s’il ne possède pas d’étiquette bagage ou de bordereau d’expédition pour du fret et qu’il ne
peut être identifié, ou si les informations de l’étiquette bagage ou du bordereau ne correspondent
pas à un vol traité sur la zone.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 118 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
5
Accès au côté piste dans le cas de chantiers sur l'aérodrome.
La localisation du chantier sur un fond de carte de l’aérodrome, sa durée et ses modalités et
heures d’utilisation doivent, au préalable, être communiquées sous forme écrite par l’exploitant
d’aérodrome avec un préavis de quinze jours ouvrés, à la délégation Guadeloupe de la DSAC/AG
et à la GTA pour validation. L’inspection filtrage du personnel et des véhicules des entreprises
intervenant sur ces chantiers doit être assurée par une société désignée par le maître d’ouvrage
et agréée pour les activités de sûreté. Elle doit suivre les modalités d’inspection-filtrage
détaillées dans le programme sûreté de l’exploitant d’aérodrome qui pourra en contrôler la mise
en œuvre effective. Les agents de sûreté habilités à prendre possession des clés des portails
permettant de gérer les accès au « côté piste », doivent être nommément désignés au préalable
auprès de la GTA.
Ces personnes disposent des habilitations et des autorisations nécessaires pour exercer une
activité de sûreté en PCZSAR de l’aérodrome de Pointe à Pitre. Tous les mouvements doivent
être enregistrés (date et heure d'ouverture et de fermeture du portail, nom et prénom des
personnes entrant et sortant).
ARTICLE 4. LA ZONE DELIMITEE DE ZONE DE SÛRETÉ À ACCĖS RĖGLEMENTÉ (ZD-ZSAR)
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté en vigueur fixant les
mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 119 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
6
ARTICLE 5. LA PARTIE CRITIQUE DE LA ZONE DE SÛRETÉ À ACCĖS RĖGLEMENTÉ
(PCZSAR)
5.1 Traitement des bagages de soute suspects après passage au tomographe Diffusion
restreinte
5.2 Traitement des bagages de soute contenant un engin explosif improvisé (EEI)
La GTA est très souvent le premier intervenant sur les lieux d'un incident impliquant la présence
d'un objet suspect ou d'un engin explosif improvisé (EEI).
Cependant, dans l’attente de la prise en charge par les SCE, tout intervenant doit avoir
connaissance de certaines règles de sécurité, destinées à diminuer les risques d'accidents tant
pour sa sécurité personnelle que pour celle d'autrui :
ne pas toucher, manipuler ou déplacer l'objet suspect ou l'EEI,
ne pas jeter de l'eau, ou tout autre produit sur l'objet suspect ou sur l'EEI,
ne pas recouvrir l'objet suspect ou l'EEI,
ne pas utiliser, à proximité immédiate de l'objet suspect ou de l'EEI, des appareils émetteurs
récepteurs de radiocommunication,
ne pas produire des vibrations sonores, thermiques ou mécaniques à proximité ou dans
l'environnement de l'objet suspect ou de l'EEI,
établir un périmètre de sécurité d'un rayon minimal de 100 mètres abrité autour de l'objet
suspect ou de l'EEI,
aviser les autorités compétentes (GTA),
collecter les renseignements (afin de pouvoir informer les artificiers dès leur arrivée), tout en
respectant les consignes de sécurité :
> Localisation de l'objet suspect ou de l’EEI (cheminement pour y accéder, obstacles possibles,
superficie disponible autour de l'objet ...),
> Aspect extérieur de l’objet suspect ou de l’EEI (dimension, texture, inscriptions diverses,
présence d’antenne, d’interrupteur, positionnement stable ou instable …),
> Raisons pour lesquelles l’objet semble suspect, cible potentielle (bâtiment, installation,
personne ou groupe…),
> Moment où l’objet suspect a été déposé, découvert, signalé,
> Présence de témoins, de suspect,
> Existence de menace écrite ou téléphonée,
> Présence de risques additionnels (proximité de citerne de gaz, d’essence, fuel, etc..).
GTA du Raizet 0590 93 18 00
Service de déminage de la Sécurité Civile 0590 82 36 33
Exploitant PCT 0590 21 14 98
Exploitant cadre d’astreinte 0690 57 92 55
Exploitant responsable sûreté 0690 31 49 17
ARTICLE 6. PROCEDURE DE DELIVRANCE DES SECTEURS FONCTIONNELS DE SURETE
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté en vigueur fixant les
mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 120 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
7
Titre II
CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 7. CIRCULATION CÔTE VILLE
7.1 La salle de livraison bagages
La salle de livraison des bagages à l’arrivée est une zone publique à accès règlementé. La gestion des
accès est décrite dans le programme de sûreté de l’exploitant de l’aérodrome. Ce secteur réservé
aux passagers à l’arrivée est constitué de la salle de livraison bagages pour petits et gros porteurs.
Ce secteur est également accessible aux personnes attendant des enfants voyageant non
accompagnés (UM), aux personnes venues chercher un bagage en litige munies d’un justificatif, aux
personnels munis d’un titre de circulation aéroportuaire, aux passagers venant accomplir des
formalités douanières, aux personnes accompagnées d’un personnel badgé dans le cadre d’un
événement particulier et identifiées sur une liste qui aura préalablement été validée à la PAF et
enfin à certains personnels non aéroportuaires munis d’un titre de circulation en zone publique à
accès réglementé soumis à habilitation. Les personnels aéroportuaires devant y avoir accès dans
l’exercice de leur mission doivent être titulaires d’un titre d’accès côté piste.
Passagers enfants non accompagnés (UM)
L’accompagnement des personnes en salle de livraison bagages pour le traitement des UM est de la
responsabilité des compagnies aériennes.
Litiges bagages
L’accompagnement des personnes en salle de livraison bagages pour le traitement des litiges bagages
est de la responsabilité des compagnies aériennes.
Titre de circulation en zone publique à accès réglementé soumis à habilitation
La gestion des demandes et remises de ce titre est de la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome
selon les conditions précisées dans son programme de sûreté en s’appuyant sur le système de gestion
dématérialisée des demandes de titres de circulation.
Traitement des formalités douanières
Les passagers venant accomplir des formalités douanières pénètrent accompagnés et sous le
contrôle d’un agent du service de la Douane.
Les bagages accompagnés à l’arrivée, soumis à dédouanement côté fret sont ré-inspectés filtrés
comme bagages de soute avant réacheminement vers le magasin fret import. La gestion de ces
bagages est décrite dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
7.2 Le toit de l’aérogare
Le toit de l’aérogare est une zone publique à accès réglementé. La gestion des accès est décrite
dans le programme de sûreté de l’exploitant de l’aérodrome. Les personnes, non titulaires d’un titre
d’accès côté piste qui auraient à y pénétrer doivent être escortées par une personne badgée.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 121 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
8
ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCĖS DES PERSONNES AU CÔTÉ PISTE
8.1. Conditions générales
La circulation côté piste est limitée aux besoins professionnels, jusqu'à l'échéance du titre, dans les
secteurs mentionnés sur celui-ci. Le titulaire d'un titre de circulation côté piste est tenu de le
porter de façon apparente et recto visible pendant tout le temps de sa présence côté piste et de
pouvoir fournir un document attestant de l’identité du porteur et délivré par une autorité
nationale française ou européenne parmi la liste suivante1 :
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport,
- Carte de séjour,
- Permis de conduire
- Carte professionnelle avec photographie mentionnant nom et prénom du porteur ainsi que la raison
sociale de l’entreprise l’employant.
Il est interdit de pénétrer côté piste ou dans l'un de ses secteurs sans y avoir été autorisé ou en
entravant ou en neutralisant le fonctionnement normal de l'accès.
La personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste :
qui provoque l'entrée d'une personne physique côté piste ou dans l'un de ses secteurs doit
s'assurer que celle-ci y est autorisée en référence au présent arrêté,
est tenue de déclarer sans délai le changement d'activité d'une personne pour laquelle elle a
formulé une demande de titre de circulation lorsque cette personne ne justifie plus une activité
côté piste ou lorsque ce changement d'activité induit un changement dans les secteurs qui lui
sont attribués,
est tenue de s'assurer que la personne à qui elle a confié le soin d'accompagner côté piste une
personne titulaire d'un titre accompagné, s'acquitte de sa tâche d'accompagnement pendant
toute la durée de la présence de la personne accompagnée côté piste,
est tenue d’assurer au sein de son entreprise la collecte des titres de circulation périmés et de
les transmettre sans délai à la PAF,
ne doit pas faire pénétrer une personne physique côté piste ou dans l'un de ses secteurs de
sûreté par un accès non autorisé.
Titres de circulation accompagnée côté piste
Le titre de circulation accompagnée est délivré :
- aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un titre de circulation autorisant l'accès sans
escorte sur l'aérodrome et qui doivent y accéder de façon ponctuelle,
- aux personnes titulaires d'un titre de circulation autorisant l'accès non accompagné sur
l'aérodrome mais qui doivent accéder ponctuellement à un secteur ne figurant pas sur ce titre.
Les titres de circulation accompagnée sont délivrés après vérification des antécédents,
moyennant le dépôt d'une pièce d'identité du bénéficiaire et d'un formulaire de demande signé
par un responsable désigné de l’entreprise dans son analyse de flux avec un préavis souhaitable
de deux jours.
1 La même liste de documents d’identité reconnus s’applique aux différents cas où la production d’une pièce d’identité est requise en accompagnement d’un
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 122 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
9
Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée côté piste est tenu de rester en présence de
son accompagnant pendant toute la durée de sa présence côté piste ou de signaler
immédiatement aux services de police ou de gendarmerie l’absence de son accompagnant. Il est
tenu de présenter à tout contrôle, en sus de son badge, le formulaire d’accompagnement validé
par le SCE lors de la remise de son badge accompagné d’un document attestant de son identité.
Une personne à qui a été confié le soin d'accompagner côté piste une personne titulaire d'un
titre accompagné est tenue de rester avec la personne accompagnée pendant toute la durée de
sa présence côté piste ou de signaler immédiatement aux services de police ou de gendarmerie
l'impossibilité d'assurer cet accompagnement.
8.2. Procédure d’introduction des objets prohibés et des outils métiers
La réglementation européenne dispose "que les articles prohibés ne peuvent être introduits dans
les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef par les membres du personnel, y
compris le personnel navigant, que si ces derniers y ont été autorisés par l'autorité compétente
afin d'accomplir les tâches essentielles au bon fonctionnement des installations aéroportuaires
ou des aéronefs ou pour mener à bien leur travail à bord". Les articles prohibés concernés sont
ceux identifiés dans l’appendice 1-A du règlement UE 2015-1998 spécifique pour le personnel. En
particulier les articles prohibés des catégories c, d et e de l’appendice 4-C du règlement UE
2015-1998 applicables aux passagers sont donc autorisés pour le personnel sans procédure
spécifique moyennant les précautions de garde et stockage prévues par le même règlement.
L’autorisation OUTILS METIERS individuelle est matérialisée sur l'aérodrome de Pointe à Pitre
Le Raizet directement sur le titre de circulation aéroportuaire. L’autorisation individuelle
présente sur les titres de circulation reprend sous forme de trigramme allant de OIA à OID les
catégories correspondantes listées dans l’appendice 1-A du règlement UE 2015-1998.
Pour les personnes non titulaires d'un badge permanent ou sans mention spécifique, qui ne
seraient pas accompagnées par une personne titulaire de l’autorisation de transport OUTILS
METIERS, le formulaire (spécimen joint en annexe) doit être utilisé. Il doit pouvoir être
présenté à tout moment de sa présence côté piste par chaque agent acheminant en PCZSAR un
objet ou une substance relevant de la liste des articles interdits.
Ce formulaire doit être rempli par l'employeur pour ce qui concerne la déclaration de la
légitimité professionnelle de l'agent à introduire en PCZSAR des outils ou des substances
relevant de la liste des articles prohibés ; et être validé par un des correspondants sûreté de
l'entreprise employant l'agent ou pour le compte de laquelle l'agent intervient en PCZSAR (cas
de la sous-traitance). Il est enfin signé par un SCE (PAF ou GTA).
Cette procédure est également applicable dans toutes ses composantes aux personnes
intervenant de façon ponctuelle en PCZSAR et titulaires, à ce titre, d'un badge accompagné dès
lorsqu'elles doivent utiliser des objets prohibés ou outils métiers.
8.3. Le magasin fret
Les conditions d’accès au Fret sont précisées dans le programme de sûreté d’agent habilité de la
Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 123 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
10
8.4. La centrale électrique balisage
En plus des conditions générales d’accès à la zone d’implantation de la centrale électrique, seuls
les agents de l’exploitant d’aérodrome possédant une habilitation électrique délivrée par l’APAVE
sont autorisés à accéder aux locaux de la centrale électrique du balisage, les autres personnes
doivent être accompagnées.
8.5. Le bâtiment technique VOR
En plus des conditions d’accès en PCZSAR, seuls les agents de l’aviation civile habilités sont
autorisés à accéder à ces locaux, les autres personnes doivent être accompagnées par un des
agents précités.
8.6. Accès au SSLIA
Les conditions d’accès au PARIF SSLIA sont précisées dans le programme de sûreté de
l’exploitant d’aérodrome. Toute modification de ces conditions doit être approuvée explicitement
par la délégation Guadeloupe de la DSAC/AG. La procédure d’accès au SSLIA en mode dégradé est
mise en œuvre dans trois hypothèses :
- Panne électrique
- Portail coulissant bloqué
- Dysfonctionnement du lecteur de badges
Si lors de sa prise de service, l’ADS constate l’un des problèmes énumérés ci-dessus, il doit en
informer sans délai l’exploitant d’aérodrome afin que ce dernier mette en œuvre les moyens d’accès
compatibles avec la sûreté. Les mesures mises en œuvre font, dès que possible, l’objet d’une
information par l’exploitant d’aérodrome aux SCE.
PCT 0590 21 14 98
Standard GTA 0590 93 18 00
Fax PCT 0590 21 12 46
PARIF Nord 0590 21 17 52
8.7. Accès à la Zone Aviation Générale (ZAG)
En application du règlement CE 1254/2009, au vu de la déclinaison locale de l’évaluation nationale des
risques (annexe à diffusion restreinte), il est dérogé aux normes de base communes prévues à
l’article 4, paragraphe 1, du règlement CE N° 300/2008 pour l’accès à la ZAG. Le contrôle d’accès en
entrée de la Zone Aviation Générale est effectué par l’ADS en poste au PARIF Sud.
Les modalités d’accès des personnes (cf. article Demande de titre d’accès à l’aérodrome de l’A.P. et
des MPA) et véhicules (cf. article Conditions générales d’accès des véhicules côté piste de l’A.P. et
des MPA) sont identiques à celles de la PCZSAR à l’exception des mesures précisées ci-dessous.
Le pilote d’un aéronef stationné en ZAG, accompagne à pied ses passagers lors de leur entrée côté
piste pour la réalisation d’un vol. Il fournit à l’ADS une copie du formulaire complété de déclaration
générale obligatoire dans les Antilles (GEN DEC) avec manifeste ou, à défaut (cas des vols intra
archipel de Guadeloupe par exemple) l’ADS procède à l’inscription sur un registre des identités2 des
passagers associées à celle de leur accompagnateur (pilote ou son représentant) et de l’identifiant
de l’aéronef correspondant.
2 Cf. paragraphe 8.1
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 124 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
11
L’accès d’un véhicule à la ZAG nécessite qu’il soit muni d’un macaron autorisant l’accès à la ZAG ou la
PCZSAR. Les passagers d’un vol privé ou commercial ne peuvent emprunter de véhicule pour l’entrée
dans la ZAG sauf en s’attachant les services d’un assistant en escale.
Les passagers et membres d'équipage des aéronefs doivent préalablement à l'entrée/départ de la
ZAG accomplir les formalités de police et de douane applicables à leurs personnes et aux
marchandises transportées. L’inspection filtrage des personnes, des véhicules, des fournitures
destinées aux aéroports, et des approvisionnements de bord des aéronefs n’est pas requise pour
pénétrer dans la ZAG.
Les visiteurs des entités situés dans la ZAG doivent être munis d'un titre de circulation
accompagnée côté piste et accompagnée par la personne désignée sur leur formulaire de demande.
Seul le fret protégé contre toute intervention non autorisée, accompagné d’un document
d’identification sûreté établi par un agent habilité pouvant être vérifié par les autorités
compétentes peut être acheminé en vue d’être embarqué à bord d’un aéronef de masse maximale au
décollage inférieure à quinze tonnes stationné dans la ZAG effectuant un vol commercial.
Les aéronefs stationnés dans la ZAG sont exemptés de fouille de sûreté.
Lorsque des personnes non autorisées peuvent avoir eu accès à la ZAG, la situation et les
éventuelles mesures mises en œuvre font, dès que possible, l’objet d’une information par
l’exploitant d’aérodrome aux SCE.
8.8. Dispositions spéciales d’inspection filtrage
8.8.1. Traitement des journaux
Il n’y a pas de procédure particulière.
8.8.2. Traitement des produits destinés à sauver la vie diffusion restreinte
8.8.3. Procédure Croisières
Il s’agit de détailler le processus de traitement des bagages de soute pour les passagers des
paquebots dont la croisière a pour aboutissement Pointe à Pitre et se prolonge par un vol au
départ de l’aérodrome.
Une procédure du programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien ou de son sous-
traitant décrit les tâches des différents intervenants assurant la prise en charge des
bagages à bord du bateau jusqu’à l’entrée côté piste. Elle identifie ces derniers pour l’escale
de Pointe à Pitre et décrit les modalités du contrôle qualité visant à contrôler la bonne mise
en œuvre des tâches confiées.
Les conditions d’acheminement pour l’inspection des bagages depuis leur entrée côté piste
jusqu’au poste de contrôle des bagages de soute (CBS) de l’aérodrome sont décrites dans le
programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 125 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
12
8.8.4. Inspection filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles
transportent Diffusion restreinte
8.8.5. Inspection filtrage des passagers faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la
frontière Diffusion restreinte
8.8.6. Inspection filtrage unique
Les entreprises de transport aérien souhaitant bénéficier du contrôle unique de sûreté pour
les passagers en correspondance (et leurs bagages de cabine) visés au point 4.1.2 de l’annexe
du règlement CE n°300/2008 doivent démontrer et s’engager au préalable par écrit à
respecter les conditions de mise en œuvre de l’arrêté spécifique autorisant la mise en place
du contrôle unique de sûreté sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre / le Raizet.
8.8.7. Accès privatifs diffusion restreinte
ARTICLE 9. CIRCULATION DES PERSONNES EN ZONE COTE PISTE
9.1. Personnes titulaires d’une commission
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
9.2. Passagers et membres d’équipages
9.2.1. Définition des passagers en correspondance et passagers en transit
Un passager en correspondance est un passager partant par un autre aéronef que celui par lequel
il est arrivé. Un passager en transit est un passager partant par le même aéronef que celui par
lequel il est arrivé.
9.2.2. Traitement des passagers en correspondance
L’absence de salle dédiée en salle d’embarquement impose que le cheminement des passagers en
correspondance passe par le PIF R2 pour réalisation d’une inspection filtrage pour les passagers
provenant d’un aéroport communautaire où il est entièrement dérogé aux normes de base du
règlement CE n°300/2008 ou d’un aéroport dont les normes de sûreté ne sont pas reconnues par
l’Union Européenne.
Dans le cas où l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant, l’entreprise de transport aérien
veulent bénéficier des cas d’exemption d’inspection filtrage des passagers et des bagages cabine
en transit et en correspondance, ils devront satisfaire aux conditions prévues dans l’Arrêté du 11
septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile notamment l’article 4-1-6 I-T.
Dans le cas où l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant, l’entreprise de transport aérien
veulent bénéficier des cas d’exemption d’inspection filtrage des bagages de soute en transit et
en correspondance, ils devront satisfaire aux conditions prévues dans de l'arrêté du 11
septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile notamment l’article
DR-5-1-2 I-T.
9.2.3. Traitement des passagers en transit Diffusion restreinte
9.2.4. Dispositif anti-remontée des flux
L’implantation d’équipements de contrôle d’accès sur les passerelles vise à éviter le croisement
des flux de passagers lors des phases d’embarquement et de débarquement des passagers.
9.2.4.1. Embarquement de passagers par la passerelle
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 126 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
13
L’ouverture prolongée des accès de la salle d’embarquement internationale (niveau R2) condamne
les accès de la coursive de débarquement passagers (niveau R1) pendant la phase
d’embarquement. Le simple passage demeure possible par l’accès rotonde pour le personnel de la
plate-forme autorisé.
9.2.4.2. Embarquement de passagers par l’accès rotonde
L’ouverture prolongée des accès de la salle d’embarquement internationale ( niveau R2) condamne
les accès de la coursive de débarquement passagers (niveau R1) pendant la phase
d’embarquement. L’ouverture prolongée des portes de l’accès rotonde s’effectue à partir d’un
commutateur situé au niveau R2 (salle d’embarquement internatio nale).
9.2.4.3. Débarquement de passagers par la passerelle
L’ouverture prolongée des accès de la coursive de débarquement passagers (niveau R1) condamne
les accès de la salle d’embarquement internationale (niveau R2). Le simple passage demeure
possible par l’accès rotonde pour le personnel de la plate-forme autorisé.
9.2.4.4. Débarquement de passagers par l’accès rotonde
L’ouverture prolongée des accès de la coursive de débarquement passagers (niveau R1) condamne
les accès de la salle d’embarquement internationale (niveau R 2). L’ouverture prolongée des portes
de l’accès rotonde s’effectue à partir d’un commutateur situé à proximité de l’accès rotonde.
L’accès à la passerelle par l’échelle de coupée est possible, pendant les phases d’embarquement
et de débarquement passagers, par le personnel de la plate-forme autorisé (muni d’un titre de
circulation aéroportuaire avec le secteur sûreté A).
9.2.4.5. Débarquement de passagers par l’aérogare régionale T2
Le débarquement des passagers des vols régionaux stationnés sur l’aire de trafic régional, se
fait via la coursive qui suit la couronne extérieure du terminal régional puis le couloir extérieur
situé en prolongement qui les ramène à l’escalator rejoignant la coursive de débarquement des
passagers (niveau R1) de l’aérogare internationale T1. Si certains passagers sont en
correspondance pour un autre vol régional ils sont réinjectés dans la file d’attente du contrôle
police via une porte badgée située en amont de ce dernier.
9.2.4.6. Embarquement de passagers par l’aérogare régionale T2
L’embarquement des passagers des vols régionaux stationnés sur l’aire de trafic régional, se fait
via la coursive qui suit la couronne intérieure du terminal régional puis la coursive en rayon le
plus proche du point de stationnement de l’avion. Dans le cas d’un débarquement au même
moment les deux extrémités de la coursive en rayon à emprunter sont fermées physiquement par
l’agent de la compagnie à l’aide d’un séparateur de file d’attente élastique type boa ou autre
moyen adapté.
9.2.5. Avion « PIRATE »
La procédure générale est décrite dans le plan d’action « pirate air » attachée au programme
préfectoral de sûreté de l’aérodrome.
9.2.6. Alerte à la bombe
La procédure en cas d’alerte à la bombe est décrite dans le programme préfectoral de sûreté de
l’aérodrome.
9.2.7. Demande de titre d’accès à l’aérodrome
La demande de titre d’accès à l’aérodrome est basée sur une justification professionnelle du
besoin d’accéder au côté piste (contrat de service, activité aérienne déclarée…) et nécessite la
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 127 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
14
vérification préalable par l’exploitant de l’existence d’un programme sûreté de l’entité tel que
requis par l’Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile et
notamment son Chapitre B Programmes de sûreté. L’entité désigne un ou plusieurs
correspondants sûreté en charge de mettre en œuvre les mesures prévues dans son programme
sûreté. Après analyse des éléments fournis, ce même bureau délivre à l’entité demandeuse un
numéro d’autorisation d’activité.
L’exploitant d’aérodrome lui fournit un formulaire d’analyse de flu x à renseigner avec les
différents métiers des personnels de son entité nécessitant un TCA et les secteurs fonctionnels
et sûreté demandés pour chacun. Ce même formulaire précise la ou les missions côté piste de
l’entité et notamment un éventuel besoin d’entrée côté piste au moyen de véhicule en précisant la
zone demandée (ZAG ou PCZSAR) et le nombre de véhicules.
Le correspondant sûreté présente, sur rendez-vous son analyse de flux renseignée à la
délégation Guadeloupe de la DSAC/AG pour approbation puis poursuit la procédure de demande
de TCA pour le personnel concerné une fois que l’exploitant d’aérodrome détient l’analyse de flux
approuvée.
Toute modification d’activité se traduisant par des besoins nouveaux ou modifiés en secteurs
fonctionnels ou sûreté demandés ou en laissez-passer véhicule nécessitera une modification de
l’analyse de flux à faire ré-approuver par la délégation Guadeloupe de la DSAC/AG.
Le dépôt du dossier complet (après vérification auprès de l’exploitant) de demande de TCA est
faite dans un délai d’un mois minimum avant la date souhaitée, de façon dématérialisée par le
correspondant sûreté de l’entreprise auprès du service sûreté de l’exploitant de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre le Raizet qui lui précise les modalités de saisie des informations personnelles
(création d’un portail STITCH ou utilisation d’un fichier tableur).
En cas de circulation dans des secteurs non attribués sur le titre de circulation aéroportuaire ,
de non-port visible du TCA, de défaut d’accompagnement ou toute autre infraction les SCE
pourront émettre des constats de manquement pouvant aboutir à des sanctions à l’encontre des
personnes physiques et morales ayant commis ces infractions. De même l’entreprise doit être
capable à tout moment de communiquer à l’exploitant d’aérodrome ou aux SCE la liste des TCA
actifs, restitués ou à restituer pour ses employés ainsi que l’état des macarons véhicule.
Le service sûreté de l‘exploitant d’aérodrome renseigne la base de données informatique de
gestion des TCA, vérifie la complétude et la recevabilité des dossiers de demande de TCA et les
transmet de façon dématérialisée à la PAF et aux services locaux de DSAC/AG, pour instruction.
Les demandes incomplètes sont retournées à l’entreprise du demandeur via l’outil STITCH pour
être modifiés avant d’être à nouveau présentées à l’exploitant.
L’exploitant d’aérodrome fabrique les titres de circulation des dossiers instruits et validés par
les SCE et les remet au bénéficiaire sur présentation d’un document d’identité parmi ceux
spécifiés dans les conditions d’accès au côté piste. Il procède à la récupération et la destruction
des TCA périmés et en rend compte à la PAF. D’une façon temporaire pour une durée à convenir
entre les parties, cette mission pourra être confiée à la PAF.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 128 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
15
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de restituer son titre sans délai lorsque son
habilitation lui est retirée, lorsqu'il n'exerce plus l'activité en côté piste qui a justifié la délivrance
de son titre de circulation ou lorsque son titre a atteint sa fin de validité. Les agents de sûreté en
poste aux PARIF et PIF disposent de listes tenues à jour des titres d’accès perdus, volés ou non
restitués. L’exploitant d’aérodrome met en place un dispositif permettant de désactiver sans délai
un titre de circulation local. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont décrites dans son
programme de sûreté.
Le titulaire d'un titre de circulation ne doit pas le prêter à un tiers pour quel que motif que ce soit
ni l'utiliser pour faire pénétrer dans un secteur du côté piste des personnes dépourvues d'un titre
valide pour le secteur considéré.
9.2.8. Contrôle transfrontière des passagers à l’arrivée
Il est de la responsabilité du transporteur aérien ou de son assistant en escale d’orienter et
accompagner les passagers à l’arrivée des vols en provenance d’aérodromes situés hors Union
Européenne jusqu’aux postes transfrontière (aubettes) de la PAF situés au niveau R1 du T1 en amont
de la salle de livraison bagages.
9.2.9. Fouille de sûreté des parties critiques potentiellement contaminées après le
débarquement des passagers d'un vol
Il est de la responsabilité du transporteur aérien ou de son assistant en escale, de réaliser dès que
possible après le débarquement des passagers d'un vol en provenance d’un aéroport communautaire
où il est dérogé entièrement aux normes de base du règlement CE n°300/2008 ou d'un pays tiers ne
figurant pas sur la liste de l'appendice 4-B du règlement (UE) 2015-1998, une fouille de sûreté des
passerelles d'embarquement et de débarquement ou selon le cas le long du circuit de débarquement
à pied, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d'articles
prohibés.
9.3. Autres personnes titulaires d’un titre d’accès
9.3.1. Contrôle de validité des laissez-passer temporaires
Les laissez-passer temporaires accompagnés d’un TCA valide d’un autre aérodrome français et
d’un document attestant de l’identité du porteur sont contrôlés au passage des postes
d’inspection-filtrage PIF ou PARIF.
En cas de non-retour d’un laissez-passer temporaire à la fin de sa période de validité, le service
émetteur demande à l’exploitant d’aérodrome la désactivation du laissez-passer temporaire
correspondant et son inscription dans la liste des titres perdus, volés ou non remis.
9.3.2. Accompagnants de groupes scolaires
Dans le cas particulier de visites organisées en collaboration avec des établissements scolaires
locaux, sauf cas exceptionnel justifié et validé par les services locaux de la DSAC/AG, il est
autorisé de faire accompagner un groupe d’un maximum de trente-trois élèves et encadrants par
au minimum deux accompagnateurs badgés aéroport sans autre modification dans les conditions
d’utilisation du badge accompagné.
ARTICLE 10. CAS D’EXEMPTION D’INSPECTION FILTRAGE diffusion restreinte
ARTICLE 11. CIRCULATION DES PERSONNES SUR L’AIRE DE MOUVEMENT DES
AÉRONEFS
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 129 ÏS ÏS
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
16
Titre III
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre I : Dispositions générales
ARTICLE 12. CONDITIONS GENERALES D’ACCĖS DES VÉHICULES CÔTÉ PISTE
Les demandes de laissez-passer véhicules sont effectuées suivant les dispositions de l’Arrêté du 11
septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile et notamment son Article 1-2-6-1
I-T. L’entité qui sollicite un laissez-passer pour un véhicule transmet sa demande auprès de
l’exploitant d’aérodrome qui en vérifie la recevabilité au regard de l’analyse de flux de l’entité
demandeuse.
L’usage du véhicule côté piste est limité aux seuls personnels détenteurs d’un TCA valide sur
l’aérodrome et uniquement pour des besoins de service. Le véhicule sera peint de couleur claire de
préférence jaune.
Toute demande pour convenance personnelle est rejetée.
Les passagers ou équipages d’un vol privé côté ZAG comme PCZSAR ne peuvent emprunter de
véhicule. Les passagers ou équipages ayant des difficultés à se déplacer ou lourdement chargés
utiliseront à cette fin les services d’un assistant en escale.
L’exploitant d’aérodrome assure la fabrication des macarons et leur remise au correspondant sûreté
de l’entité. Il procède à la récupération et la destruction des laissez-passer périmés et en rend
compte à la GTA. Celle-ci peut de façon temporaire directement récupérer les titres périmés et
remettre les nouveaux macarons moyennant une communication des actions menées auprès de
l’exploitant d’aérodrome.
L’entreprise ou l’organisme qui détient au moins un laissez-passer véhicule tient à jour la liste des
véhicules qui en disposent. L’entreprise ou l’organisme qui a obtenu un laissez-passer véhicule est
tenu de déclarer sans délai à l’exploitant d’aérodrome (au plus tard au cours du premier jour ouvré
suivant) le changement de statut d’un véhicule qui ne justifie plus d’un accès au côté piste ou ne
satisfait plus aux conditions d'octroi de l'autorisation d'accès (validité du contrôle technique ou de
l'assurance) et de rendre la contremarque correspondante à l’exploitant d’aérodrome qui procède à
sa destruction. L’entreprise ou l’organisme qui a obtenu un laissez-passer véhicule est tenu de
déclarer sans délai à l’exploitant d’aérodrome la perte ou le vol de ce dernier.
Afin d'empêcher l'utilisation frauduleuse des laissez-passer pour véhicule, l’exploitant d’aérodrome
tient à jour la liste des laissez-passer véhicules perdus, volés ou non restitués. Les agents de sûreté
en poste aux PARIF disposent de cette liste afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de
laissez-passer véhicule.
12.1. Traitement des véhicules abandonnés Diffusion restreinte
12.2. Accès en PCZSAR des véhicules de transport de fonds Diffusion restreinte
12.3. Procédures EVASAN en PCZSAR
Les évacuations sanitaires sont décidées par le CHU de Pointe à Pitre et sont entièrement
supervisées par la GTA sur réception d’un fax du service de coordination du SAMU.
Le rapatriement sanitaire est à distinguer de l’EVASAN proprement dite. Il est traité au
paragraphe 12.4 Transport par ambulance des Personnes à mobilité réduite en PCZSAR.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 130 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
17
Accès des ambulances
Cas des ambulances agréées SAMU
Le service de coordination communique à la GTA la liste des personnels internes (Par Fax) et des
stagiaires du SAMU avec mise à jour permanente en cas de modification afin de permettre toute
vérification préalable par la GTA. Les personnels du SAMU sont porteurs de leur carte
professionnelle comportant une photographie afin de permettre notamment un rapprochement
documentaire avec la liste fournie par les services administratifs.
Deux cadres du SAMU ont un titre de circulation aéroportuaire valide avec secteurs A et TRA
pour les situations sanitaires critiques ou de grande ampleur nécessitant une coordination de
l'ensemble des services de secours. De même, la GTA supervise l’accès des véhicules du SDIS
travaillant en étroite collaboration avec le SAMU.
Les sociétés d'ambulance sélectionnées par les services du SAMU seront limitées en nombre et
doivent disposer d’un agrément d'assistant en escale sur l’aérodrome (art. R 216-04 du code de
l’aviation civile) ; les chauffeurs d’un titre de circulation aéroportuaire avec secteurs A et TRA
et disposer de de l’autorisation de conduire sur les aires de trafic. De même leurs véhicules
doivent disposer d’un macaron d’accès en PCZSAR.
Cas des ambulances non agréées
Si la société d’ambulance est amenée à intervenir de façon répétée (plus de cinq fois par année)
sur l’aéroport, elle doit obtenir le statut de société d’assistance médicale sur l’aéroport
impliquant un agrément d'assistant en escale sur l’aérodrome, une autorisation d’exploitation et
un agrément de son programme de sûreté prévoyant la demande de titres d’accès aéroportuaire
pour ses chauffeurs et des macarons pour ses véhicules.
EVASAN à destination de la Guadeloupe
Pour faciliter la prise en compte du personnel et du véhicule, la GTA et la PAF de l’aérodrome
doivent être préalablement informées par le service de coordination du CHU et le départ
effectif de l’aéronef leur être confirmé. L’ambulance choisie par le CHU se présente à la GTA
située à proximité du PARIF Nord qui a pour mission de l’accompagner pendant tout son séjour
côté piste. Le cheminement aller et retour entre ce point de contrôle d’accès et le poste de
stationnement de l'aéronef s'effectue sous escorte de la GTA jusqu’au retour côté ville.
12.4. Transport par ambulance des Personnes à mobilité réduite en PCZSAR
La société agréée, en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) sur le site de l’aéroport
dispose de titres d’accès aéroportuaires pour ses personnels intervenant côté piste et de
macarons pour leur véhicule. Les autres personnels devront si leur mission le nécessite, être
détenteurs d’un titre d’accès à la salle de livraison bagages.
Les autres sociétés doivent passer par la GTA au PARIF Nord. Pour être admises en PCZSAR
leurs ambulances sont prises en charge par un agent de la compagnie aérienne devant assurer le
transport ou son assistant en escale.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 131 NN > NN
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
18
Un badge accompagné leur est délivré ainsi qu’un macaron véhicule temporaire. Seuls les malades
en civière nécessitent des modalités particulières avec passage de l’ambulance en PCZSAR :
- l’ambulancier assure les formalités de police, douane et enregistrement (dont les bagages de
soute),
- la compagnie valide la liste des médicaments autorisés en cabine,
- les accompagnants éventuels sauf le médecin empruntent le circuit standard passagers,
- l’ambulance passe par la GTA et par le PARIF Nord pour accéder à la PCZSAR ; le patient et le
médecin accompagnant sont munis de leur carte d’embarquement. Les règles de sûreté de
l’inspection filtrage des passagers s’appliquent. Le patient et le médecin accèdent à l’avion par la
porte arrière de l’appareil.
Enfin, la société en charge des PMR doit se conformer à l’arrêté CE 1107/2006 du 5 juillet 2006
concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
Contrôle transfrontalier d’un rapatriement sanitaire au départ de la Guadeloupe
Le contrôle transfrontalier du patient se fait par les services de la PAF au pied de l'avion (La
transmission de l'information sur l'arrivée de l'ambulance se fait entre la compagnie aérienne, la
PAF et la Douane suite à l'enregistrement du malade et de ses éventuels bagages par le
personnel médical). Un contrôle douanier peut également être programmé à cette occasion. Un
agent de la compagnie aérienne (chef avion ou représentant) doit être présent pendant
l'embarquement du patient.
12.5 Cas d’exemption d’inspection filtrage véhicule diffusion restreinte
ARTICLE 13. RĖGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT CÔTÉ
PISTE
A l’exception des engins spéciaux non dotés de portières permettant la fermeture du poste de
conduite, les véhicules stationnés côté piste doivent être verrouillés en permanence et leurs clés
rendues inaccessibles à une personne non autorisée. Les véhicules stationnés doivent respecter les
zones d’interdiction de stationnement matérialisées par une signalisation horizontale ou verticale
adaptée aux aires de trafic et de manœuvre.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 132 Ïs
NN
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
19
Chapitre II : Dispositions spéciales à la circulation et au stationnement
sur l’aire de manœuvre (y compris ses zones de servitude)
ARTICLE 14. ACCĖS DES VÉHICULES
14.1. Véhicules de fauchage
Le fauchage des espaces verts est effectué par des véhicules de la société sous-traitante de
l’exploitant. Le véhicule est peint de couleur claire de préférence jaune, dispose d’un macaron
véhicule pour accéder en PCZSAR et circule avec un gyrophare (conforme aux spécifications des
feux MI de type A l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne) et des feux de croisement en état de fonctionnement et allumés. Le chauffeur
est seul à bord et dispose d’une radio VHF en état de fonctionnement sur position marche. Il dispose
d’un titre de circulation valide sur l’aérodrome et titulaire d’une autorisation de conduire sur les
aires de manœuvre.
14.2. Véhicule balayeuse
La balayeuse n’est pas un véhicule captif, elle est peinte de couleur claire de préférence jaune,
dispose d’un macaron véhicule pour accéder en PCZSAR et d’un gyrophare (conforme aux
spécifications des feux MI de type A selon l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du
balisage des obstacles à la navigation aérienne) et de feux de croisement en état de
fonctionnement et allumés. Le chauffeur est seul à bord et dispose d’une radio émettrice VHF en
état de fonctionnement et sur position marche. Il dispose d’un titre de circulation valide sur
l’aérodrome et titulaire de l’autorisation de conduire sur les aires de manœuvre.
14.3. Véhicules tractant
Les chauffeurs des véhicules tractant ou manœuvrant des aéronefs depuis ou vers l’aire de trafic
Nord vers/depuis l’aire de trafic Sud et les hangars de maintenance doivent être titulaires de
l’autorisation de conduire sur les aires de manœuvre.
Les chauffeurs des véhicules tractant des avions de ou vers la zone Aviation Générale vers/depuis la
PCZSAR doivent coordonner au préalable leur pénétration en PCZSAR avec l’ADS de l’un des PARIF.
Dans le cas d’une entrée en PCZSAR, la fouille des avions et des chauffeurs éventuels doit être
réalisée dès leur entrée.
Titre III
Dispositions spéciales à la circulation sur les aires de trafic
et de garage des aéronefs
ARTICLE 15. ACCĖS DES VÉHICULES
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 133 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
20
Titre IV
CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 16. AUTORISATION D’EMPLOI
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 134 Ïs
Ïs
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
15/03/19
Rev.5
21
Titre V
SANCTIONS PÉNALES
ARTICLE 17. CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Procédure Générale
Les manquements sont traités en commission de sûreté de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre le Raizet
conformément à l’article R.217-3 du CAC.
La commission se réunit autant que possible au moins une fois dans l’année. Elle est composée d’un
président et de six membres titulaires conformément à l’article D.217-2 du CAC. Son secrétariat
est assuré par la délégation Guadeloupe de la DSAC/AG.
Procédure simplifiée
Comme le dispose l’article R.217-3-2, par dérogation aux dispositions des articles R.217-3 et R217-
3-1, les manquements suivants peuvent ne pas être examinés par la commission de sûreté :
Manquements :
- aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès réglementé et des
comptoirs d'embarquement ;
- aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de circulation
aéroportuaire ;
- aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ;
- aux procédures relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs bagages et des bagages de
soute ;
- aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte d'embarquement et son
identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de rapprochement entre le passager et son bagage
de soute ;
- aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés utilisés comme outils
de métiers en zone de sûreté à accès réglementé.
Le service ayant constaté l’infraction, devra mentionner sur le constat que la procédure simplifiée
sera appliquée.
Le Délégué Permanent du Préfet désigné par la commission de sûreté, devra faire la proposition de
sanction au Préfet à l’expiration du délai donné à la personne concernée (personne morale ou
physique).
ARTICLE 18. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES RĖGLES D’EXPLOITATION
APPLICABLE EN ZONE DELIMITEE DE ZONE DE SÛRETÉ À ACCĖS RĖGLEMENTÉ
Il n’existe aucune mesure complémentaire à celles définies dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 135 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables Rev.5
sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raïizet
dE Mesures particulières d'application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 15/03/19
Titre VI
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 19. CHAMP D'APPLICATION
Les mesures particulières d'application s'appliquent sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet conformément à l'arrêté fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet.
Elles définissent les règles de sûreté applicables à la plate-forme aéroportuaire de Pointe-à- Pitre/Le Raizet.
Les mesures particulières d'application ne font pas obstacle à l'application des mesures légales ou réglementaires existantes par ailleurs dont elles ne font pas mention.
Le ministère chargé de l'aviation civile et le ministère de la défense respectivement affectataires principal et secondaire de l'aérodrome, disposent de prérogatives particulières, dans le cadre de leurs missions spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre sont convenues par la commission locale des affectataires, hors cas d'urgence.
Fort de France, le ê GE HARS 2019
22
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 136 RE 1 - TERMINAL FRET | LEGENDE | AEROPORT GUADELOUPE POLE CARAÏBES 2-POSTE Laits de la concéssion ———— héroportusire 3 -COMMISSARIAT HOTELIER
LOCALISATION DES ZONES SURETE AE tels en nes
el ARRETE PREFECTORAL 5 -PARKING VEHICULES pm enr
le = 6 -ZONE DE DEMINAGE EN pc zsaR ED 7-SSLIA Ë a &> 8 -PIF ACCES SUD EE puum
È + #1 | 9 -PIF ACCES NORD PN Portail Nord EE |FEVRIER 2019 10-METEO AN Acces Nord = 5 Acces Sud F 11 -ANCIENNE TOUR BY Hs 12-NOUVELLE TOUR BE Pur
A |
PARIF CHANTIER SSLIA
\7
ms 1e nd td PARIF CHANTIER NORD
FF se = Pc
DLLLILILIISSISISIITS+
Accès Privatif BGTA
PARIF FRET
PF01 PF02
CASERNE S.S.L.I.A
PARIF SUD
Coté Ville
23
Annexe 1 : Plan général de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 137 —LimitePZSAR
LP HN
PÔLE CARAÏBES
Maitrise Œuvre
G.E.C.ingénierie
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
24
Annexe 2 : Limites du côté piste des aérogares Nord
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 138 — Limite PC
ZSAR
E - Exploitation G - Guillotine D-Particulier-CBS C-Commun IS.IssuedeSecours EMSasAntiRetour @SortiesousDouane
Li eeLL LI ÿ né“ A» _ nues pe f TE T acces privat s td —| L douanes SALLE DE LIVRAISON BAGAGES ] . , . OSASO1 |, A CI a LC] u à ps . 0co06 D. 02 L L] lo] Âl SECTEUR RETE" Ë 1 ECTEU URE "B 4 l = — ==) E—— Es e© ° ©o ©° e Fr ET 7 AEROGAREPASSAGERSTI(NIVEAU0) IMPLANTATION DU CONTROLE D'ACCES Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 20/03/19 Rev.5 25 Annexe 3 : Secteurs sûreté des 3 niveaux de l’aérogare internationale Pôle Caraïbes T1 PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 139 L
eLILi] LiLiL_jL_]LEL] T1“==aL1[1=
A FN
6 FELIseLI a
eat —LimitePartiesCritiques E - Exploitation D - Particulier IS-Issuedesecours 11S04
EE 1ees € = = ex EO . TITICILlRARERRREEEEDS"=:_4LLILILILI Ne AEROGAREPASSAGERST1(NIVEAU1) IMPLANTATIONDUCONTROLED'ACCES V5 Février 2019)Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 20/03/19 Rev.5 26 PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 140 En
na SRSSSSÆeSSSS Se P22222222=2222zZ =. ire EI MAI COSNTD (PRES rs (Pi miQim: ro (E
1m] Fa 2 1S01 “4 2 1S02 ÉSSSSSSssS555553 LimitePCZSAR C-Commun E - Exploitation EC-EchelledeCoupée I.S-Issuedesecours di AEROGAREPASSAGERST1(NIVEAU2) IMPLANTATIONDUCONTROLED'ACCES xour 2Ec02® Version Date VISAS V5 Fevrier2019 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 20/03/19 Rev.5 27 PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 141 Limitedezone CôtéZAR
TerminalRégional-T2 Zonage sûreté .=
LLCAEDN=
0! ou 00 US mm AIRES
0 © él Il A _ SalleBagagesltntINNNNNNNTs-/II BureauxOpérations— projetéNN!LI N
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNEDESABYMES Maître d'Ouvrage SAGPC GUADELOUPE PÔLECARAÏBES
J.M.PERICHON MPHARCHITECTURE 10Imm.leCaducée RueComély-Sud 97122BAIEMAHAULT
pese Version Date Visa Gestion des flux BET. in Le Pa ZONAGE SURETE 97139LESABYMES 09/10 Email :gec.gp @wanadoo.fr 17-283-AEROPORT-0,1.pin Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 20/03/19 Rev.5 28 Annexe 4 : Secteurs sûreté de l’aérogare régionale Pôle Caraïbes T2 PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 142 AEROPORTGUADELOUPEPOLECARAÏBES
14MAI2014
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
29
Annexe 5 : Secteurs fonctionnels de l’aérodrome
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 143 AERODROME
A [man LL délivré par la préfecture
de
JJ/MM/AAAA
NOM prénom 1 prénom 2
ENTREPRISE1 / ENTREPRISE 2
000 10 001277
AERODROME
pay 21 délivré par la préfecture
Fe
JJ/MM/AAAA
NOM prénom 1 prénom 2
ENTREPRISE! / ENTREPRISE 2
000 20 001277
Partie déterminée de la zone réservée
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
30
Annexe 6 : Modèles de titres d’accès
BADGE ROUGE : Accès côté piste avec secteur de sûreté
BADGE ORANGE : Accès côté piste sans secteur de sûreté.
NB : Le secteur fonctionnel NAV n’est pas mis en œuvre à Pointe à Pitre Le Raizet.
BADGE JAUNE accès limité au chantier concerné ou lieu à usage exclusif salle de livraison
bagages
POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 144 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
31
Titre Arc en Ciel : BADGE Vert :
Laissez passer temporaire titre accompagné
à porter avec un badge rouge
ou orange d’un autre aérodrome
POINTE A PITRE POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 145 AZ -387 —-JB
Macaron N°:
Date fin de validité : xx/xx/xx
AZ - 387 —- JB
Macaron N°:
Date fin de validité :
AVIATION GENERALE
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
32
Annexe 7 : Modèles de laissez-passer/macaron véhicule
Macaron permanent accès à la PCZSAR,
forme ronde reprenant les informations mentionnées sur le modèle ci-dessous (aérodrome, logo
exploitant, immatriculation véhicule, numéro de macaron, date de fin de validité, zone d’application)
Macaron permanent accès à l’Aviation Générale (ZD de ZSAR)
Couleur différente du précédent, forme ronde reprenant les informations mentionnées sur le modèle
ci-dessous
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 146 Date de fin validité :
Date de fin validité :
Aviation Generale
Aéroport de Pointe A Pitre/Le Raizet ER Aéroport de Pointe A Pitre/Le Raizet
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
33
2013/2014
AZ - 387 - JB
PARKING SSLIA
PC ZSAR
Aéroport International de Pointe-à-Pitre/Le Raizet
Macaron permanent accès au parking SSLIA (PCZSAR)
Couleur différente des deux précédents, forme carrée reprenant les informations mentionnées sur
le modèle ci-dessous
Macaron provisoire PCZSAR, forme
rectangulaire reprenant les informations
mentionnées sur le modèle ci-dessous
Macaron provisoire ZD de ZSAR, forme
rectangulaire reprenant les informations
mentionnées sur le modèle ci-dessous
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 147 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
34
Annexe 8 : Demande de titre de circulation aéroportuaire
La demande de TCA est dématérialisée. Elle se fait désormais ou bien via la demande d’ouverture
d’un portail STITCH auprès de l’exploitant ou bien par le renseignement d’un fichier au format Excel
fourni par l’exploitant qui sera injecté par lui dans le système STITCH.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 148 DEMANDE DE MACARON VÉHICULE
ANNEES 201 /201
D.S.A.C. S.R. Guadeloupe - Bureau sûreté
PARTIE A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
UTILISATEUR PROPRIÉTAIRE
SOCIÉTÉ: NOM DU PROPRIÉTAIRE:
Nom(s) et prénom(s) du/des conducteur(s) (Facultatif) TÉLÉPHONE:
IMMATRICULATION DU VÉHICULE:
TYPE/MARQUE:
VEHICULE PERSONNEL: La case "PERSONNEL" |VEHICULE:
est strictement réservée aux dérogations qui sont
analysées par la Commission macaron. SOCIÉTÉ
PERSONNEL
RENOUVELLEMENT O] Numéro d'ordre de l'ancien macaron
CHANGEMENT DE VEHICULE O NOUVELLE DEMANDE O
TYPE DE MACARON
P.C.Z.S.AR. AVIATION GENERALE PARKING S.S.L.I.A.
DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE
Pour une demande d'autorisation de circuler et/ou de stationner d'un véhicule, justificatif d'activité
avec durée et fréquence (nombre d'intervention dans le mois) sur la zone concernée à joindre
signé obligatoirement par le correspondant sûreté de l'entreprise.
Photocopie de la carte grise du véhicule, et de l'attestation d'assurance en cours de validité.
Cachet de l'entreprise - Date de la demande Signature du demandeur
PARTIE RESERVEE AUX SERVICES DE L'ETAT
Décision d'attribution des macarons
Accordée O BALE
Refusée O
PARTIE RESERVEE A L EXPLOITANT D AERODROME
Macaron N° Date d'attribution B.E. N°
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
35
Annexe 9 : Formulaire de demande de laissez-passer véhicule
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 149 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
36
Annexe 10 AUTORISATION TEMPORAIRE D’INTRODUCTION
D’OUTILS-MÉTIERS EN ZSAR
LISTE DES ARTICLES PROHIBÉS, AUTORISÉS À PÉNÉTRER
EN ZSAR ET/OU EN PARTIES CRITIQUES
Nom de l’employé ou du sous-traitant :
Coordonnées (tél, mail) :
Nom et coordonnées du correspondant sûreté :
Nom et adresse de la société :
Fin de validité :
Validation par le service de l’Etat
Date
Signature
Famille d’objets selon la
classification du
règlement UE 2015-1998
appendice 1-A
Exemple d’utilisation des
articles dans le cadre
des activités
Type d’utilisation
A
B
C
D
Action à entreprendre en cas de perte ou de vol : déclaration à faire auprès des services de l’Etat
suivants :
Coordonnées :
Date et signature du correspondant sûreté :
Nota : Pour les titulaires d’une autorisation émise avant la publication de ces M.P.A., basée sur les articles des catégories de l’appendice
4-C du règlement UE 2015-1998, une nouvelle autorisation devra être demandée.
Nota 2 : ces articles restent sous la responsabilité du porteur et doivent notamment rester en permanence hors de portée des
passagers et être placés en sécurité s’ils sont stockés.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 150 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
37
Annexe 11 : LISTE DES ARTICLES PROHIBÉS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE
AUTORISATION D’INTRODUCTION CÔTE PISTE AU TITRE DES OUTILS-METIERS
La liste des articles prohibés pour le personnel applicable est celle de l’appendice 1-A du règlement UE2015-
1998.
La liste détaillée de ceux pouvant faire l’objet d’une autorisation d’introduction côté piste est plus
restrictive, certains objets restant non raisonnablement justifiés pour une utilisation professionnelle côté
piste. En conséquence, dans chaque famille, les objets non mentionnés ne sont pas autorisés.
Les familles d’objets interdits, classés de A à D, décrivent les types d’objet par groupes.
Chaque objet faisant partie d’une famille, représentée par une lettre, la personne souhaitant l’introduire en
Zone de Sûreté à Accès Réglementé devra avoir sur son titre de circulation aéroportuaire le groupe de
lettres correspondant :
OIA) revolvers, armes à feu et autres équipements émettant des projectiles — équipements
susceptibles, ou apparaissant comme susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des dommages
sévères par l'émission d'un projectile, notamment:
- armes à feu de tous types, telles que pistolets, revolvers, carabines, fusils,
- pièces détachées d'armes à feu, à l'exception des lunettes télescopiques,
- pistolets et fusils à air comprimé et à CO2, tels que pistolets, fusils, carabines à plombs et
pistolets et fusils à barillet,
- pistolets lance-fusées et pistolets starter,
- frondes et lance-pierres;
OIB) appareils à effet paralysant — appareils conçus spécialement pour assommer ou pour
immobiliser, notamment:
- vaporisateurs d'acide et de répulsif pour animaux;
OIC) substances et engins explosifs ou incendiaires — substances et engins explosifs ou incendiaires
susceptibles, ou paraissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour
menacer la sécurité d'un aéronef, notamment:
- munitions,
- amorces,
- feux d'artifice et autres articles pyrotechniques notamment les fusées crépitantes,
- bombes et cartouches fumigènes,
OID) tout autre équipement susceptible, ou apparaissant comme susceptible, d'être utilisé pour
occasionner des dommages sévères et qui n'est généralement pas utilisé dans les zones de sûreté à
accès réglementé
Les articles énumérés à l'appendice 1-A et dont l’introduction en ZSAR aura été autorisée peuvent être
conservés dans une zone de sûreté à accès réglementé à condition qu'ils soient placés en sécurité.
Les articles énumérés aux points c), d) et e) de l'appendice 4-C du règlement UE 2015-1998 autorisés au
personnel peuvent être conservés dans une zone de sûreté à accès réglementé à condition qu'ils ne soient
pas accessibles aux passagers.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 151 Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
38
Annexe 12 : DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION « ACCOMPAGNÉ » (Validité 24 heures - Présentation obligatoire aux agents de sûreté, services de l’Etat et aux postes d’inspection-filtrage) (Arrêté interministériel du 11 septembre 2013 article 8)
LE DÉPOT D’UNE PIĖCE D’IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE ET DE SA PHOTOCOPIE SERA EXIGÉ Je soussigné (NOM, Prénom) : …………………………………………………………………………………………………… CORRESPONDANT SURETE DE LA SOCIETE : …………………………………………………………………………………………… N° de téléphone : 05 / 90 / / / - 06 / 90 / / /
Demande la délivrance d’un titre d’accès « ACCOMPAGNÉ » le ……./……../……… Pour M. ou Mme :…………………………………………………………………………………………………………………. De la société :……………………………………………………………………………………………………………………… Pour le motif suivant : ……………………………………………………………………………………………………………..
Cette personne sera accompagnée par un employé de notre société ci-dessous désigné : Horaire de prise en compte Nom de l’accompagnant Prénom de l’accompagnant N° du titre de circulation DÉBUT FIN
Signature et cachet
Fait aux Abymes, le ……./……../……
ACCOMPAGNANT (S)
Les personnes désignées ci-dessous s’engagent à accompagner en permanence le titulaire du titre de circulation « ACCOMPAGNÉ » ci- dessus désigné pendant tout son séjour côté piste et se porte garant en leur qualité d’accompagnant, du respect par le bénéficiaire, des règles de sécurité et de sûreté en vigueur sur la plate-forme de l’Aérodrome de Pointe à Pitre Le Raizet. Un des accompagnants désignés sera présent lors de la restitution du titre de circulation « ACCOMPAGNÉ ». Elles reconnaissent avoir pris connaissance du NOTA ci-dessous.
NOM PRÉNOM DATE SIGNATURE
ACCOMPAGNÉ
Je soussigné(e) (NOM, Prénom) : ………………………………………………………………………………………………… Né(e) le : ……../………./……… à ……………………………………………………………………………………………… Profession : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………….. Bénéficiant d’un titre de circulation « ACCOMPAGNÉ » atteste avoir pris connaissance de l’obligation d’accompagnement permanent pendant tout mon séjour côté piste et m’engage à restituer mon titre de circulation en fin de mission. Je reconnais avoir pris connaissance du NOTA ci-dessous.
Signature (1)
Fait aux Abymes, le ……../……./…….
(1) Signature à apposer en présence de l’autorité de délivrance du titre de circulation NOTA : Le non-respect de cette procédure, des règles d’entrée et de circulation côté piste, expose les contrevenants à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait définitif des titres de circulation ainsi qu’aux sanctions administratives prévues aux articles R.217-3, R.217-3-1, R.217-3-2 et R.217-3-3 du code de l’Aviation Civile. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet des sanctions prévues par le code pénal aux articles 441-1 à 441-12.
Réservé à l’administration
Agent délivrant le titre de circulation : NOM…………………………………. Prénom :………………………………
N° du titre de circulation délivré : Personne : …………………………………. Véhicule : …………………………….
Délivrance : ………/………/ 201.. à : …….h…….
Restitution : ………/………/ 201.. à : …….h…….
Cachet de l’autorité l’ayant délivré :
Formulaire à conserver pendant toute la durée du séjour côté piste et à présenter à toute demande d’un agent de sûreté ou service de l’Etat
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 152 EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Demande d'attribution d'un laissez-passer
Aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet
Conformément au règlement UE2015/1998, les laissez-passer sont délivrés aux personnes
déjà titulaires d'un titre d'accès aéroportuaire d'un aérodrome français soumis à habilitation
nationale, pour un motif ou une mission déterminés et pour une durée n'excédant pas la
date de fin de validité du badge permanent associé. La personne ne pourra circuler que
dans les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.
Les demandes doivent être validées par la délégation Guadeloupe de la Direction de la
sécurité de l'aviation Civile Antilles-Guyane.
IDENTITE du DEMANDEUR
Période d'accès | Nom & Prénom Entreprise | N° dutitre de | Signature
demandée circulation
Début Fin
Mail :
Lieu de retrait souhaité | PAF aérogare internationale R.d.C.
BGTA zone aéroportuaire Nord
Date de la Date(s) de Motif ou mission (comprenant notamment le nom de
demande l'intervention | l'entreprise/entité locale pour laquelle sera faite l'intervention) tel que
mentionné dans la lettre de mission jointe
Avis de la Date et Cachet
Délégation signature
Guadeloupe
o Favorable
a Défavorable
Documents à joindre à la demande
o copie du titre de circulation aéroportuaire de l'autre site recto-verso
o copie de votre pièce d'identité en cours de validité recto-verso
à copie de votre lettre de mission à Pointe-à-Pitre
Vous devez adresser votre dossier au bureau sûreté :
E-mail : dsac-ag-971-sur-bf@aviation-civile.gouv.fr
Laissez-passer à retirer à la PAF ou à la BGTA après notification de mise à disposition
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
39
Annexe 13: Formulaire de demande de laissez-passer temporaire
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 153 HAPULAQEU FRANGAER
MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUFREMER, DESCOLLECTMITÉS TERANDRIALES
ÊTDE L'IMMLERATIONN
POLICE NATIONALE
POLICE AUX FRONTIERES
AEROPORT PÔLE CARAÏBES
97 139 LES ABYMES
TEL : 05.90.21.12.37 / 05.90.21.13.83
DECLARATION
DE PERTE D'UN TITRE D’ACCES A LA ZONE RESERVEE
Nous, soussigné
De la Police Aux Frontières, Aéroport Pôle Caraïbes, vu les articles 20, 21-1 et 75 du CPP,
recevons les renseignements du déclarant en vue de l’annulation du titre d’accès dont les
références suivent :
Renseignements sur le déclarant :
NOM : | Prénom :
Date de naissance : Lieu de naissance :
Société : Fonction :
Téléphone : Nom du correspondant Sûreté :
Renseignements sur le titre d’accès :
Numéro : Type : Société :
Validité : Secteurs sûreté : Secteurs fonctionnels :
Circonstances de la perte :
Date et heure :
Lieu :
NOTA : Le déclarant est informé de l’obligation de signaler à la PAF la découverte de son
badge.
Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l’article 441-6 du Code Pénale
(30 000 Euros et/ou 2 ans d’emprisonnement)
Date : L'A.P.J :
Le déclarant : (cachet, signature)
Mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral n°2019-011 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
20/03/19
Rev.5
40
Annexe 14 : Formulaire de déclaration de perte d’un titre d’accès
PREFECTURE - 971-2019-03-15-013 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral n°2019-011-18 fév 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 154 SGAR
971-2019-03-01-007
Accord de modération des prix du BQP sur une liste de
produits de grande consommation pour 2019 qui complète
l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant
la liste des produits concernés par surface et celles des
enseignes commerciales signataires de l'accord"
accord de modération des prix de consommation pour 2019 qui complète l'arrêté BQP du 1er
mars 2019 avec liste des produits et enseignes signataires.
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 155 [BE | Liberté + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION POUR L’ANNÉE
2019
Entre
L’Etat, représenté par le Préfet, d’une part,
Et
- pour les représentants des organisations patronales
* l'UDE-MEDEF
* la CPME
- pour les distributeurs :
* CARREFOUR Milenis, Abymes
* CARREFOUR Destreland, Baie-Mahault
* CARREFOUR Contact, Abymes
* CARREFOUR Contact, Saint-François
* SUPERU Petit-Canal et Baïllif
* SUPER U Sainte-Rose
* SUPERU Pliane, Gosier
* SUPER U Bergevin, Saint Jules
* SUPER CASINO JABRUN
* ECOMARKET SUPER
* CARREFOUR Market
* COLIN Petit-Bourg
* SUPER U Grand Camp, Abymes
* HYPER CASINO Desmarais et Saint-François
d’autre part
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 156 PREAMBULE
L’article L.410-S du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-
mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération de prix global sur une liste de
produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du
code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.
Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le
prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface
commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de
modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution
parties à la négociation.
Ces négociations, ouvertes après avis public de l’Observatoire des prix, des marges et des
revenus territorialement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec les
représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu’ils soient importateurs,
grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer.
Conformément à l’article 8 du décret précité, le Préfet a saisi l'Observatoire des prix, des marges
et des revenus territorialement compétent le 30 novembre 2018 :
Les négociations ont débuté le 31 janvier 2019, date de la première réunion convoquée par le
Préfet, et se sont achevées le 13 février 2019, dans le délai d’un mois prévu par l’article L.410-5 du
code de commerce. Elles ont abouti au présent accord.
LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grande consommation
Les listes établies par les parties signataires figurent en annexes 1 et 2 du présent accord. Elles
comportent un nombre de produits de consommation courante, répondant aux critères de qualité
fixés, variable selon la surface commerciale de chaque magasin, soit :
— 106 produits pour les magasins de plus de 2000 m°
— 104 produits pour les magasins entre 1000 et 2000 m°
— 70 produits pour les magasins de moins de 1000 m°?
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 157 2 - Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum autorisé pour chaque liste de produits, entendu toutes taxes comprises, est
fixé à :
pour les magasins de plus de 2000 m° : 320 € TTC
pour les magasins entre 1000 et 2000 m° : 320€ TTC
pour les magasins de moins de 1000 m°: 180€ TTC
3 - Champ d’application de l’accord
3.1 Tous les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface
égale ou supérieure à 800 m? sont soumis aux dispositions du présent accord.
La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale figure
en annexe 3.
3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au
représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie
électronique prévue par l’article 5 du décret précité.
3.3 Pour les établissements non concernés par le présent accord, des listes réduites sont appliquées
dans un cadre conventionnel.
4 - Obligations d’affichage
4.1 Dans les conditions fixées au III de l’article L.410-5 du code de commerce, les établissements
soumis aux dispositions du présent accord affichent à l’entrée :
- la liste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1 ou 2 ;
- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé au 2.
4.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de la liste de produits par la
signalétique commune retenue en 2014 (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier
aisément.
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 158 4,3 Les établissements s’engagent à transmettre mensuellement leurs listes de produits aux services
de la préfecture, au plus tard le 6 du mois
suivant, à l'adresse générique suivante :
bgp@guadeloupe.pref gouv.fr
S - Engagements des signataires (hors distributeurs)
Les signataires de l’accord (hors distributeurs) contribuent à Pobjectif de modération des prix
recherché par le présent accord de la manière suivante
:
° les grossistes-importateurs acceptent de poursuivre
l’effort consenti depuis 2013, selon des
modalités qu’ils fixeront librement dans le cadre de
leur négociation annuelle avec les
distributeurs. Ils communiquent aux services de l’État les résultats de ces négociations pour
les produits du BQP de 2019
*__les producteurs locaux approvisionneront régulièrement les distributeurs pour les produits de
la liste qui les concernent, en quantité comme en qualité.
6 - Publication de l’accord
Conformément au I de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes sont
rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil
des actes administratifs.
7 - Suivi de l'accord
Afin de préparer les futures négociations autour
du BQP 2020, des rencontres auront lieu
régulièrement durant l'année 2019 entre les distributeurs et les services de l'État, auxquelles les
autres acteurs de la filière seront invités en tant que de besoin. Ces réunions permettront de faire un
bilan in itinere de l'application du BQP 2019 et d'identifier collégialement les orientations
souhaitables pour 2020.
8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté
préfectoral.
Basse-Terre, le 1° mars 2019
Philipfe GUSTIN
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 159 Le représentant de représentant de la CPME
PUDE-MEDEF€ oupe C Ô
À | ENTRER: IOYENNES
/ . | CWT.C di 72e, QUADÉLOUPE
—, | Tél: 0590 82 34 4 REMAHAULT \ | Email : Cpmeo lat"
PJTU 83 69 98
e NOÛUY | Siret : 42412 France TRI@0range.fr — ———— ———
a NPE--94997 ——
Le représentant de
CarrefourMILENIS Carre ux DE
> ) GE Carref
PA AT Carrefour de Grand-Camp
/ = 97139 ABYMES É: BAIE-MAHAU y l: :0590.26.10.10 Î
> Tél: 0590 90 12/12 -Fax: 0690 90 21! Vas mn 2e 1478 ||
Siret - +4 708 [Rs n0 00027 -APE : 4711
TT __Jean-Marc MARGUERITE Fabrice de REYNAL
te ap
Me égionai
| Le représentant de
IPER SUPER U Petit-Canal et SUPERU Baillif
CFVmMES ? |
9 À Tes Vox 24599 À 0590 29 23 15 Se: 2e 079 (1#%)13 - Age 4711C
| Fabrice LE METAYER . Yohann LUCE.
Le représentant d dd she
SOCOLUGÉ S | Centre FEUKéoe “a AS. au ceoital de 40.00098E //|||L 97139 ABYMES Ë SUPER U car "Flène D Tél : 0590 90 36 81 - Fax : 05! 74 97190 LE GOSIER 1€ 30e p \ Siret : 338 599 418 00021 - APE : fr 1D
. US Da en FASOsa iX Evelyne BAPTISTE
Le représentant des SUPER U Le représentant de
CHA D IS aus | - CARREFOUR-Market
SUPER U BERGEVIN : |
Bergevin - 97110 POI RE / a Tél : 059 LE | 0400-83 53 68 ( —
Si: «4 4574 00028 - APE : 4711 D Se ——
_ Felix CLAIRVILLE Jean-Marc MARGUERITE
Le er
ue pult
riei dial Jardivillage
DIRET 799 8 240 9 1 97 { Cleu-c Mt lSbrun Tél. e- fax: R0520 F ù 97129 BAIE-MAAULT istophe MATHIEUIl | : | SrRiéiippe: RINSLER: 470
efour Contact |
Chez Carrefour Destreland |
Ler cpréntent de |
mur rs 6 Lo oce -.& Destrelasd
fs Ds Li L Lee 9712 | ULT ET FETE : 007 Siret 0384494 00034 MR no EN mt Pot Le Serge N( NOUY
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 160 ANNEXE 1 : LISTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR
L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE
FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
Production
MN | MDD | PP locale
34,9% | 23,6% | 14,2% 27,4%
1 Pain de mie 500 g 1
2 Farine de blé 1 kg 1
3 Biscottes 300 g 1
4 Biscuits chocolatés 300g 1
CÉRES LES 5 Biscuit petit beurre 200 g 1
6 Riz blanc 1 kg 1
7 Pâtes : spaghetti 500 g 1
8 Pâtes : coquillettes 500 g 1
9 Céréales pour petit déjeuner 375 g 1
10 Salaison (queue de porc) sous vide 500 g 1
11 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1
12 Sremballe Jambon de Paris x4 tranches ’
VIANDES - 13 |Bœuf bourguignon frais local kg 1
CHARCUTERIES -
VOLAILLES - 14 |Charcuterie : saucisses x 6 1
PLATS CUISINES 15 plat euisiné : conserve de cassoulet 840 q 4
16 Plat cuisiné surgelé 400g 1
17 Conserve de légumes ‘4/4’ 1
18 Ragoût de porc frais local kg 1
19 Morue séchée julienne 500g 1
POISSONS 20 |Cubes de thon surgelés 450g 1
21 Maquereaux en boîte 125 g 1
22 Lait demi-écrémé - UHT 1L 1
23 Lait en poudre 400g 1
24 Yaourt aromatisé 8 X 125g 1
25 Yaourt nature 8 X 125g 1
LAIT - FROMAGE - 26 Crème dessert lactée 4x100g 1 ŒUFS
27 Fromage en portion à tartiner allégé x 12 1
28 Camembert 1 1
29 Emmental râpé 200 g 1
30 Crème fraîche 3x20 mi 1
BQP 2019
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 161 FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d’ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
31 Beurre doux 250 g 1
HUILES ET . GRAISSES 32 Huile de tournesol 1L 1
33 Margarine 250 g
34 Sel fin 750g 1
35 Vinaigre d'alcool 1L 1
SEL - ÉPICES - 36 |Moutarde 440g 1 SAUCES -
CONDIMENTS 37 Concentré de tomates en conserve Tube 150 g 1
38 Tomate pelée en conserve 4/4 1
39 Oignon kg
SUCRE - 40 Sucre de canne 750g 1
CONFITURE -
CHOCOLAT - 41 Confiture locale 325 g 1
CONFISERIE - 4x1 PRODUITS 42 Compote de fruits x100 g 1
GLACES 43 |Chocolat tablette 100 g 1
44 Café moulu 100% Arabica 250 g 1
CAFÉ - THÉ - . CACAO 45 Poudre cacaotée instantanée 450 g 1
46 Thé x25 1
47 Eau embouteillée 6X1,5L 1
48 Jus de fruits sans sucre ajouté 1L 1 BOISSONS
49 Nectar multivitaminé 1L 1
50 Sirop bouteille 1L 1
51 Haricots rosés “secs” ou rouges 454 g
52 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg
LÉGUMES SECS, 53 Lentilles blondes "sèches" (sachet) 500 g PA RnRÉEL ES 54 Petits pois très fins boîte 1/2
Préparation pour purée de pomme de
55 terre 1Kg 1
56 Légumes surgelés 1 Kg
57 Banane verte kg 1
58 Banane dessert kg 1
59 Giraumon kg 1
FRUITS ET 60 Persil Botte 1
LEGUMES FRAIS 61 |Bouquet à soupe Botte 1
62 Pommes de terre kg
63 Carottes kg
64 Igname kg
BQP 2019
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 162 FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d’ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
65 Savonnette 4x100g 1
66 Déodorant femme aérosol 200 ml 1
67 Déodorant homme bille 50 mi 1
68 Dentifrice fluoré (tube) 75m
69 Brosse à dents 1 1
70 Tampons X20
PRODUITS 71 |Bâtonnets Boite X160 D'HYGIÈNE
CORPORELLE 72 |Gel douche 250 mi! 1
13 Shampooing format familial 750 ml 1
74 Préservatifs masculins boîte (6)
75 Papier toilette x 6
76 Serviettes hygiéniques x 16
77 Rasoirs jetables x 5
78 Mousse à raser 200 ml
79 Eau de javel 1L
80 Insecticide 400mI 1
81 Balai Lisette + Manche Acier 1 1
82 Nettoyant ménager multi-usage 1,25 L 1
PRODUITS 83 Liquide vaisselle 750 mi
D'ENTRETIEN 84 |Gresil 750 ml
DENSÇES 85 Lessive liquide 750 ml 1 86 Assouplissant 3L 87 Essuie-tout X6 88 Serpillière 1 1 89 |Éponge grattoir X2 1
90 Lingettes X16
91 Pot pour bébé salé 2x200g
TRES JEUNES 92 Pot pour bébé sucré 2x130g
ENFANTS 93 |Lait 1er âge 400g
94 Lait 2ème âge en poudre 800 g
95 Couches bébé x 26
96 Pile électrique x 4 1
EQUIPEMENTS 97 Filtre à café n° 4 x 40 1 MENAGERS - 98 Pile Plate LR12 1 1
100 |Ampoule électrique 1 1
BQP 2019
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 163 FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d’ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
101 Ramette Papier 80g 500 f. 1
FOURNITURES SCOLAIRES 102 |Crayon x 4 1
103 |Stylo Bille x 4 1
Pour les magasins compris entre 1000 et 2000 m° :
104 1 produit parmi la liste de fruits 4
et légumes locaux ci-dessous
Pour les magasins de plus de 2000 m° : FRUITS
ET 104 | LL LL 1
LEGUMES FRAIS 49 | 3 produits parmi la liste de fruits — 1
LOCAUX 106 | et légumes locaux ci-dessous | dl
Liste des fruits et légumes locaux :
Patate douce, Banane plantain, Tomate, Aubergine,
Ananas, Pastèque, Melon, Mangue, Courgette
BQP 2019
PRIX GLOBAL DU PANIER : 320 €
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 164 ANNEXE 2 : LISTE REDUITE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR L'ACCORD DE
MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE (MAGASINS COMPRIS ENTRE 800 ET 1000 M°)
FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME
Production
MN | MDD | PP locale
38,6% | 17,1% | 12,9% 31,4%
1 Pain de mie 500 g 1
2 Farine de blé 1 kg 1
3 Biscottes 300 g 1
PAINS ET CÉREALES 4 Biscuits
chocolatés 300g 1
5 Biscuit petit beurre 200 g 1
6 Riz blanc 1 kg 1
7 Pâtes : spaghetti 500 g 1
8 Salaison (queue de porc) sous vide 500 g 1
9 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1
Charcuterie :Jambon de Paris nn - 10 préemballé x4 tranches 1
CHARCUTERIES 11 Bœuf bourguignon frais local kg 1
- VOLAILLES - . . PLATS CUISINÉS 12 re : saucisses x 6 1
lat cuisiné : conserve de
15 cassoulet créole 8409 1
14 Conserve de légumes ‘4J4 1
15 Ragoût de porc frais local kg 1
16 Morue séchée julienne 500g 1
POISSONS 17 Cubes de thon surgelés 4509 1
18 Lait demi-écrémé - UHT 1L 1
19 Yaourt nature 4 X 125g 1
20 Crème dessert lactée 4x100g 1
LAIT - FROMAGE 21 Fromage en portion à tartiner x 12 4
- ŒUFS allégé
22 Camembert 1 1
23 Emmental râpé 200 g 1
24 Crème fraîche 3x20 ml 1
HUILES ET 25 Beurre doux 250 g 1
GRAISSES 26 Huile de tournesol 1L 1
27 Sel fin 750g 1
, 28 Vinaigre d'alcool 1L 1
SEL - ÉPICES -
SAUCES - 29 Concentré de tomates en conserve | Tube 150 g 1 CONDIMENTS
30 Tomate pelée en conserve 4/4 1
31 Oignon Kg 1
32 Sucre de canne 750g 1
SUCRE - 33 Confiture locale 325 g 1
CONFITURE -
CHOCOLAT 34 Compote de fruits 4x100 g 1
35 Chocolat tablette 100 g 1
BQP 2019
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 165 BQP 2019
FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME
Production
MN | MDD | PP locale
, 36 Café moulu 100% Arabica 250 g 1
CAFE - CACAO
37 Poudre cacaotée instantanée 450 g 1
38 Eau embouteillée 6X1,51L 1
BOISSONS 39 Jus de fruits sans sucre ajouté 1L
40 Nectar multivitaminé 1L 1
41 Haricots rosés "secs" ou rouges 454 g
, 42 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg
LEGUMES SECS,
PREPARES ET 43 Lentilles blondes "sèches" (sachet)| 500 g
SURGELES
44 Petits pois très fins boîte 1/2
45 Légumes surgelés 1 Kg
46 Banane verte kg 1
47 Banane dessert kg 1
48 Giraumon Kg 1
FRUITS ET 49 Persil Botte 1
LEGUMES FRAIS 50 Bouquet à soupe Botte 1
51 Pommes de terre kg
52 Carottes kg
53 Igname kg
54 Savonnette 1x90g
55 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml 1
PRODUITS 56 Brosse à dents 1 1
D'HYGIENE 57 Bâtonnets Boite X160
CORPORELLE 58 Préservatifs masculins boîte (6) 59 Papier toilette x6 1 60 Rasoirs jetables x 5
61 insecticide 400nl
PRODUITS 62 Javel 1L 1
D'ENTRETIEN 63 Essuie-tout X2 1
MENAGER 64 Serpillière 1 65 Éponge grattoir X2
66 Lingettes X16
TRES JEUNES ENFANTS 67 Pot pour bébé salé 2x200g
68 Pot pour bébé sucré 2x130g
69 Filtre à café n° 4 x 40 1
EQUIPEMENTS
MENAGERS 70 Bougie x 8 1
PRIX GLOBAL DU PANIER :180€
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 166 PAR
L'ACCORD
DE MODERATION
DE PRIX
EN GUADELOUPE
3
SUPER
U BERGEVIN
101 Résidence
Gaston
Viens —
Bergevin
— 97110
— Pointe
à Pitre
1 500
11
CARREFOUR
MARKET
BOURG
97 115
SAINTE-ROSE
897
SGAR - 971-2019-03-01-007 - Accord de modération des prix du BQP sur une liste de produits de grande consommation pour 2019 qui complète l'arrêté du 1er mars 2019 avec les dispositions concernant la liste des produits concernés par surface et celles des enseignes commerciales signataires de l'accord" 167