Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 221 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 276 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 227 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 068 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 046 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-067
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2023-04-17-00002 - Arrêté portant diverses interdictions cérémonie
d'hommage aux gendarmes (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-04-17-00002
Arrêté portant diverses interdictions cérémonie
d'hommage aux gendarmes
Préfecture des Landes - 40-2023-04-17-00002 - Arrêté portant diverses interdictions cérémonie d'hommage aux gendarmes 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
BSI
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023 - 240
portant diverses interdictions aux abords du site de la caserne de gendarmerie de Mont-de-Marsan - quartier Maridor - le mardi 18 avril 2023
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI en qualité de préfète du département des Landes ;
VU le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2023-04-17-00002 - Arrêté portant diverses interdictions cérémonie d'hommage aux gendarmes 4 CONSIDERANT le risque terroriste pesant sur l'ensemble du territoire national qui a
donné lieu au passage du plan Vigipirate au niveau dit « sécurité renforcée- risque
attentat »;
CONSIDERANT qu'une cérémonie d'hommage à la mémoire de deux gendarmes
décédés dans l'exercice de leurs fonctions se déroulera le mardi 18 avril 2023 sur le
site de la Gendarmerie de Mont-de-Marsan - quartier Maridor ;
CONSIDERANT la présence probable de représentants du Gouvernement à cette
cérémonie d'hommage ;
CONSIDERANT que pendant la cérémonie, l'accès de ce site sera strictement
interdit à toutes les personnes non spécifiquement autorisées :
CONSIDERANT le développement des aéronefs télé-pilotés qui, s'ils survolaient le
site, porterait atteinte à la sécurité des installations et à la solennité de la
cérémonie ;
CONSIDERANT la menace formulée par certaines organisations de venir troubler la
cérémonie pour interpeller les membres du Gouvernement sur le sujet de la réforme
des retraites ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration de manifestation contestataire n'a été
déposée dans le délai de trois (3) jours francs avant la date de la manifestation,
conformément à l'article 211-1 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le risque de blocage de l'accès au site ;
CONSIDERANT le risque de troubles à l'ordre public engendrés par une
manifestation, que les effectifs des forces de l'ordre disponibles et déployés pour
sécuriser la cérémonie d'hommage ne pourraient suffire à contenir :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1”: Le mardi 18 avril 2023 de Oh00 à 22h00, toute manifestation à but
revendicatif, tout cortège, défilé ou rassemblement de personnes sont interdits dans
les voies suivantes :
. avenue du Maréchal Juin
« rue de la ferme de Carboué
« impasse Jean Mermoz
+ impasse de Carboué
. rue Léon Jouhaux
. rue du Général Moinier
. rue Robert Keller
« allée des ajoncs
* allée des aubépines
Préfecture des Landes - 40-2023-04-17-00002 - Arrêté portant diverses interdictions cérémonie d'hommage aux gendarmes 5 « rue de la jeunesse
« rue de la ferme de Larrouquère
« avenue de la ferme Pasquès
+ avenue des pinèdes
* avenue des arbousiers
« allée des fougères
Article 2 : Le mardi 18 avril 2023 de Oh00 à 22h00, la vente, l'achat, l'enlèvement ou
le transport de tout carburant ét produit pétrolier, par jerricans, cubitainers, bidons,
flacons ou tout récipient sont interdits dans le périmètre des communes de Mont-
de-Marsan et de Saint-Avit.
Article 3: Les dispositions de l'article 2-ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifié
d'un usage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil de
chauffage. Toute nécessité invoquée pour l'usage de carburant au titre du présent
article sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécurité
intérieure.
Article 4 : Le mardi.18 avril 2023 de Oh00 à 22h00, le transport et la détention de
fusées, feux d'artifices, pétards et autres artifices professionnels ou de
divertissement sont interdits dans le périmètre des communes de Mont-de-Marsan
et de Saint-Avit.
Article 5 : Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa
catégorie), non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de Mont de Marsan et de Saint-Avit le mardi 18 avril 2023 de 0h00 à 22h00.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, Monsieur
le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice
départementale de la sécurité publique, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17/04/2023
Fra neoÏSe ARR
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux
auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Celui-ci peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-04-17-00002 - Arrêté portant diverses interdictions cérémonie d'hommage aux gendarmes 6 Préfecture des Landes - 40-2023-04-17-00002 - Arrêté portant diverses interdictions cérémonie d'hommage aux gendarmes 7