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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 2eme partie
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° $ À /2019/DRLP1 modifiant Parrêté n° 58/2019/DRLP1 en date du 11 janvier 2019
renouvelant Pagrément de
M. Pascal MASSICOT, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de {Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu larrêté n° 58/2019/DRLPI en date du 11 janvier 2019 renouvelant l’agrément de M. Pascal MASSICOT en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE sur la commune de la Barre-de-Monits ;
Considérant l’erreur matérielle relative à L’identité du commettant dans l’articie 1 de l’arrêté ci-dessus mentionné ;
ARRETE:
ARTICLE _L : l’article 1° de l’arrêté du 11 janvier 2019 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu’il suit
l'agrément de M. Pascal MASSICOT, né le 6 avril 1967 à Toulouse (31), domicilié rue des Boutonneaux 85550 LA BARRE DE MONTS, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christophe DELAPRE sur les territoires situés sur la commune de la Barre-de-Monts.
ARTICLE 2 : le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Christophe DELAPRE et au garde particulier, M. Pascal MASSICOT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Cu. s
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 & JAN, 28
29 ruc Delifle - 85922 La Roche-sur- Von Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au pablic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE N° C{t{ /2019/DRLP1 portant
habilitation funéraire de l’établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND
sis à Talmont-Saint-Hilaire
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles EL. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 475/2017/DRLP/1 en date du 12 juillet 2017 autorisant M. Ludovic LEMARCHAND), président directeur général de la SAS GUY LEMARCHAND), dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, à créer une chambre funéraire à Talmont-Saint-Hilaire ;
Vu {a demande d’habilitation en date du 8 novembre 2018 et complétée le 18 janvier 2019 présentée par M. Ludovic LEMARCHAND), en sa qualité de représentant légal de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND, de l'établissement secondaire ayant comme enseigne commerciale « Etablissements Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis à ‘Talmont-Saint- Hilaire ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 3 décembre 2018 établi par PAPAVE, sis à la Roche-sur-Yon :
Considérant la déclaration en date du 8 novembre 2018 de M. Ludovic LEMARCHAND), représentant légal de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND relatif à la demande d’habilitation de son établissement secondaire sis à Talmont-Saint-Hilaire ;
ARRET E :
Auticle 1% — l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Etablissements Guy LEMARCHAND - Services funéraires », (identifié sous le numéro SIRET 33218825900268, sis 288 avenue des Sables 85440 Talmont-Saint- Hilaire, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, est habilité à compter de la date du présent arrêté pour une durée de 6 ans pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utihsation d’une chambre funéraire
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 SI 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
W C(LI 12019/DRLPI portant
habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND
sis à Talmont-Saint-Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral N° 475/2017/DRLP/1 en date du 12 juillet 2017 autorisant M. Ludovic LEMARCHAND, président directeur général de la SAS GUY LEMARCHAND, dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, à créer une chambre funéraire à Talmont-Saint-Hilaire;
Vu la demande d'habilitation en date du 8 novembre 2018 et complétée le 18 janvier 2019 présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de représentant légal de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND, de l'établissement secondaire ayant comme enseigne commerciale «Etablissements Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis à Talmont-Saint- Hilaire;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 3 décembre 2018 établi par l'APAVE, sis à la Roche-sur-Yon;
Considérant la déclaration en date du 8 novembre 2018 de M. Ludovic LEMARCHAND, représentant légal de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND relatif à la demande d'habilitation de son établissement secondaire sis à Talmont-Saint-Hilaire
ARRETE:
Article 1" - l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Etablissements Guy LEMARCHAND - Services funéraires », (identifié sous le numéro SIRET 33218825900268, sis 288 avenue des Sables 85440 Talmont-Saint- Hilaire, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, est habilité à compter de la date du présent arrêté pour une durée de 6 ans pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
.. ./...
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51367085 - Télécopie: 02 51055138 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouvJr
1
1
Il
1
1 Il
1
1
1 1
1
1
! 1 l'
li
1 1
1 l'
i 1
1 "
li
1
1 Article 2 - le numéro d’habilitation est le : 19-85-01
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans ia demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Atticle 4 - l’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de Talmont-Saint-Hilaire, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fi à
Fait à LA ROCHE SUR YON,le © ! JAÏ, 2019
le Préfet,
Pour le PRÉFET
L
D
Chan ANTONY ÉTAT Libé à Hub # Frot ñ trié
“RÉFRIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
” La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1° janvier 2019, À compter de celte date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèvent désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable,
Entre
Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFÏP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une paït,
Et
v
Le préfet de La Vend. <2-
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnelles uniques correspondantes.
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancernent des dépenses et des receties précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par Le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvernents sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre des participations diverses ;
- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ; - de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et * acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité au délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi ménsuel des flux à Chorus et la production des restitutions comptables.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les bénéficiaires de type fonds ou budget général).
Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet Jors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est établi pour l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le &tectobre Lo16 par le préfet de da Ven d F2
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires du délégant et du délégataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le È Faitle 25 JAN 119
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur général des finances publiques, PE Bot,
Le Secrétaire fiénéral Le Directeur général adjoint
| dela Préfectre dedé Vundés
François-Claude PLAISANT . Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/3 — 23
portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais des Olonnes
LE PREFCT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°398/81/SPS en date du 16 octobre 1981 autorisant la création du Syndicat Mixte des marais des Olonnes ;
VU la délibération du 30 mars 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte des marais des Olonnes proposant de modifier les statuts du syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU la délibération du conseil de la communauté d'agglomération « Les Sables-d'Olonne agglomération » en date du 20 avril 2018 approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU l'absence de délibération des communes d’Olonne-sur-Mer, l'Ile-d’Olonne, Vairé, Les Sables- d’Olonne et de la communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie ;
VU l'arrêté n°2018-DRCTAJ/2-494 en date du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables d'Olonne » au 1° janvier 2019 ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération des organes délibérants des membres du syndicat dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.2113-5 du CGCT, la commune nouvelle des Sables d'Olonne se substitue aux communes d’Olonne-sur-Mer e et des Sables d'Olonne, mentionnées dans les statuts, dont elle est issue ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte des marais des Olonnes conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après : «ARTICLE
1 : COMPOSITION
ET
DÉNOMINATION
Est
constitué
entre
:
e
Les
communes
d'Olonne-sur-Mer,
de
l'Ile
d'Olonne,
de
Vairé,
et des
Sables-d'Olonne
;
eo
La
Communauté
de
Communes
du Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
e
La
Communauté
d'Agglomération
les Sables-d'Olonne
Agglomération
;
Un
syndicat
mixte fermé
et exclusivement
à la
carte
(article
L.5212-16
du
CGCT
applicable
par
renvoi
de
l'article
L.
5711-1
du
CGCT)
qui prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DES
OLONNES,
régit par
les
articles
L.5711-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sans
compétence
commune.
ARTICLE
2 : DURÉE
Le
Syndicat
mixte
est constitué pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3 : SIÈGE
Le
siège
du
Syndicat
mixte
est fixé
à la mairie
d'Olomme-sur-Mer;
rue
des Sables
85340
Olonne-sur-Mer:
ARTICLE
4 : OBJET
DU
SYNDICAT
ET
COMPÉTENCES
:
Le
Syndicat
mixte
a pour
objet
l'étude,
la
réalisation
et
le fonctionnement,
dans
le périmètre
défini par
délibération
du
comité
en
date
du
31
mars
1995
(joint
en
annexe
1
aux
présents
statuts)
ou
sur
le
domaine
public
maritime
:
°
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
général
des
marais
mentionnés
par
l'annexe
2
aux
présents
statuts
;
e
des
cordes
d'intérêt
général
des
marais figurant
sur
l'annexe
1 aux présents
statuts.
À
ce
titre,
le
Syndicat
mixte
est
compétent,
à
l'intérieur
du
périmètre
ainsi
délimité,
pour
les
études
et
la
Ip!
réalisation
des
travaux
de
confortement,
d'amélioration,
d'aménagement,
de
grosses
réparations
ou
de
gros
entretien
des
ouvrages
ou
cordes
d'intérêt général figurant
en
annexes
1 et 2.
Le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
est
également
compétent
pour
l'élaboration
et
le
suivi
des
documents
d'objectifs
ainsi
que
la réalisation
d'actions
d'animation
dans
le cadre
de
Natura
2000
ou
de
tout
autre
label national
ou
international
qui serait
accordé
aux
marais.
Le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
est
porteur
du
PAPI
« Marais
des
Olonnes
»
(programme
d'actions
de prévention
des
inondations).
Il en
assure
à ce
titre
l'animation
sur
la période
de
réalisation
du programme
d'actions.
Le
Syndicat
Mixte
du
Marais
des
Olonnes
est
transformé
en
syndicat
à
la
carte
(article
L.5212-16
du
CGCT
applicable par
renvoi
de
l'article L.
5711-1
du
CGCT)
sans
compétence
commune
:
e
Pour
les compétences,
exercées par
le syndicat,
relatives
à la GEMAPT
:
1.
Étude,
réalisation
et fonctionnement,
dans
le périmètre
défini par
délibération
du
comité
en
date
du
31
mars
1995
ou sur
le domaine
public
maritime
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
général
des
marais
mentionnés
par
l'annexe
2,
2.
Étude,
réalisation
des
travaux
de
confortement,
d'amélioration,
d'aménagement,
de grosses
réparations
ou
de
gros
entretien
des
ouvrages
ou
cordes
d'intérêt
général
des
marais
figu-
rant
en
annexe
1 et 2,
3.
PAPI
« Marais
des
Olonnes
»
(programme
d'actions
de prévention
des
inondations)
dont
le
syndicat
mixte
est porteur
et
assure
à
ce
titre
l'animation
sur
la période
de
réalisation
du
programe
d'action, e
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
deux
Établissements
Publies
de
Coopération
Inter-
communale
à fiscalité
propre
compétents
en
GEMAPI
e_
Pour
les
compétences
relatives
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
documents
d'objectifs
ainsi
que
la
réalisation
d'actions
d'animation
dans
le
cadre
de
Natura
2000
ou
de
tout
autre
label
national
ou
international
qui
serait
accordé
aux
marais
:
1.
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
communes
et
de
la
CC
du pays
de
Saint-
Gilles-Croix-de-Vie.
ARTICLE
3 : COMITE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
composé
de
seize
membres
(seize
délégués
titulaires
et
seize
délégués
suppléants
appelés
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires).
Afin
d'établir
une
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
membres
au
sein
du
Comité
et
l'importance
de
la
superficie
des
marais
de
leur
territoire
dont
la
compétence
est
transférée
au
Syndicat
mixte,
les délégués
sont répartis
comme
suit :
o
Communauté
d'Agglomération
les Sables-d'Olonne
Agglomération
7 délégués
titulaires
et 7 délégués
suppléants
o _
Commmimnauté
de
Communes
du Pays
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
:
2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
e
Commune
d'Olonne-sur-Mer
:
3 délégués
titulaires
et 3 délégués
suppléants
e
Commune
de
l'Ile-d'Olonne
:
2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
o
Commune
de
Vairé
:
1 délégué
titulaire
et 1 délégué
suppléant
e
Commune
des Sables-d'Olonne
:
1 délégué
titulaire
et 1 délégué
suppléant
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix.
La
durée
des
fonctions
de
membre
du
comité
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent
par
ailleurs
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
ARTICLE
6 : COMITE
CONSULTATIF
Assisteront
aux
délibérations
du
Comité
du
syndicat,
avec
voix
purement
consultative,
les
délégués
représentant
les
personnes
morales
suivantes
:
a)
pour
l'association
pour
la
préservation
du
marais
des
Olonnes
:
un
représentant
titulaire
et
un
représentant suppléant, b)
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Gachère
:
deux
représentants
titulaires
et
deux
représentants
suppléants,
c) pour
l'association
de
l'industrie
ostréicole
et conchylicole
: un
représentant,
da) pour
la Chambre
d'agriculture
: un
représentant,
e) pour
l'Office national de
la chasse
et de
la faune
sauvage
: un
représentant,
À) pour
le Conseil
Départemental
de
la
VENDÉE
: un
représentant, Une
même
personne
ne
peut
représenter,
en
qualité
de
représentant
titulaire
ou
de
représentant
suppléant,
qu'un
seul
organisme
à voix
consultative.
ARTICLE
7 : PROCÉDURE
DE
TRANSFERT
ET DE
RETRAIT
DES
MISSIONS
À LA
CARTE
La
décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
détermine
en
ce cas
la liste des
communes
membres
du syndicat,
la liste des
compétences
que
le syndicat peut
exercer
et les conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
membre
transfère
au syndicat
tout ou partie
des
compétences
que
celui-ci est habilité
à exercer:
À
titre d'exemple
:
1.
le
transfert
ou
le
retrait
d'une
mission
à
la
carte
est
décidé
par
délibération
concordante
du
membre
et
du
syndicat
mixte.
La
délibération
du
syndicat
mixte
doit
être
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
2.
le
transfert
ou
le
retrait prend
effet
à
une
date
définie
suite
à
un
accord
entre
le
membre
et
le
syndicat
mixte,
qui est précisée
dans
les délibérations
;
3.
la délibération
de
la collectivité portant
transfert
ou
retrait
de
la
mission
à
la
carte
est
notifiée
au président
du syndicat
mixte
; celui-ci en
informe
les autres
collectivités
membres
;
4.
le transfert
s'accompagne
des
mises
à dispositions
concernées
par
le biais
d'un procès-verbal
de
mise
à disposition
établi contradictoirement
;
5.
lors
du
transfert,
le syndicat
mixte
est alors
substitué
de plein
droit,
à la date
du
transfert
de
la
mission,
aux
membres
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des parties.
La
substitution
de personnes
morales
aux
contrats
conclus par
les membres
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
membre
qui
transfère
la mission
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
;
6.
Les personnels
des
membres
ayant
transféré
l’une
des
missions
au
syndicat
mixte
sont
transférés
au
syndicat
mixte
;
7.
la répartition
de
la contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
à chacune
des
missions
à la
carte
résultant de
ce
transfert
est déterminée par
l'article
12.2
des présents
statuts
;
8.
une
liste
des
membres
qui
adhèrent
à
chaque
mission
à
la
carte
sera
établie
et
mise
à jour
à
chaque
adhésion
ou retrait, puis
transmise
à la préfecture.
ARTICLE
8 : FONCTIONNEMENT
Le
Comité
du
syndicat
se
réunit
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Comité
est chargé
d'administrer
le Syndicat.
Il règle,
par
ses
délibérations,
les affaires
du Syndicat.
Il vote
le budget
et approuve
les comptes
et programmes
de
travaux
ou d'actions.
La
composition
du
bureau
est
établie par
délibération
du
comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Comité peut
déléguer
au
Président
et au
Bureau
une partie
de
ses
attributions
dans
les
conditions
et
limites fixées par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comité
arrête
un
règlement
intérieur
précisant
les
règles
relatives
au
fonctionnement
intérieur
du
Syndicat
non prévues par
les présents
statuts
ou par
la loi et les règlements
en
vigueur:
ARTICLE
9 : DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Les
recettes
du
Syndicat
sont
composées
de
celles
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. Elles
peuvent
être
complétées
par
des
participations
ou
dotations
d'organismes
publics
ou
privés
intéressés
par
le
Syndicat
et
par
toute
autre
ressource
autorisée
par
les
lois
et
règlements.
Chaque
membre
du
Syndicat
supporte
obligatoirement,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
générales
de
fonctionnement.
Chaque
année,
le
Comité
du
Syndicat
fixe
le
montant
global
des
contributions
des
membres
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget,
déduction
faite
des
autres
recettes
perçues
par
le
Syndicat.
Les
contributions
des
membres
aux
charges
budgétaires
incombant
au
Syndicat
sont
ensuite
réparties
entre
les
membres
au
prorata
des
surfaces
des
marais
de
leur
territoire
entrant
dans
la
compétence
du
Syndicat. Chaque
membre
s'engage
à
inscrire
chaque
anmée
à son
budget,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de sa
participation
aux
charges
budgétaires
du
Syndicat
mixte.
ARTICLE
10
: DÉSIGNATION
DU
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
sont
assurées par
la
Trésorerie
Côte
de
Lumière
CS
60380
Château
d'Olonne,
155
rue
Georges
Clémenceau,
85109
Les
Sables-d'Olomme
ARTICLE
11
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
des
dispositions
communes
relatives
aux
établissements
publics
de
coopération
internationale,
prévues
par
le
chapitre
1“
du
titre
1°
du
livre
U
de
la
5°
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
dispositions
du
chapitre
I
du
titre
1°
du
livre
II
de
la
5°
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
syndicats
de
communes.
»
ARTICLE
2 :
Le
Sous-Préfet
des
Sables-d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
marais
des
Olonnes,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
et
les
Maires
des
communes
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
aux
Sables-d'Olonne,
le
30
JAN,
291
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous
Préfet
des
Sables-d'Olonne,
Jacky
TIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
htips:/www.
telerecours.fr STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DES
OLONNES
ARTICLE
1
: COMPOSITION
ET
DÉNOMINATION
Est
constitué
entre
:
-
Les
communes
d'Olonne-sur-Mer,
de
l'Ile-d'Olonne,
de
Vairé,
et
des
Sablesd'Olonne
;
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
-
La
Communauté
d'Agglomération
les
Sables-d'Olonne
Agglomération
;
Un
syndicat
mixte
fermé
et
exclusivement
à
la
carte
(article
L.5212-16
du
CGCT
applicable
par
renvoi
de
l’article
L.
5711-1
du
CGCT)
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DES
OLONNES,
régit
par
les
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sans
compétence
commune.
ARTICLE
2 : DURÉE
Le
Syndicat
mixte
est
constitué
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3 :
SIÈGE
Le
siège
du
Syndicat
mixte
est
fixé
à
la
mairie
d'Olonne
sur
Mer,
rue
des
Sables
85340
OLONNE-SUR-MER. ARTICLE 4
: OBJET
DU
SYNDICAT
ET
COMPÉTENCES
:
Le
Syndicat
mixte
a
pour
objet
l'étude,
la
réalisation
et
le
fonctionnement,
dans
le
périmètre
défini
par
délibération
du
comité
en
date
du
31
mars
1995
(joint
en
annexe
1
aux
présents
statuts)
ou
sur
le
domaine
public
maritime
:
-
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
général
des
marais
mentionnés
par
l'annexe
2
aux
présents
statuts
;
-_
des
cordes
d'intérêt
général
des
marais
figurant
sur
l’annexe
1 aux
présents
statuts,
À
ce
titre,
le
Syndicat
mixte
est
compétent,
à
l’intérieur
du
périmètre
ainsi
délimité,
pour
les
études
et
la
réalisation
des
travaux
de
confortement,
d'amélioration,
d'aménagement,
de
grosses
réparations
ou
de
gros
entretien
des
ouvrages
ou
cordes
d'intérêt
général
figurant
en
annexes
1
et
2. Le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
est
également
compétent
pour
l'élaboration
et
le
suivi
des
documents
d'objectifs
ainsi
que
la
réalisation
d'actions
d'animation
dans
le cadre
de
Natura
2000
ou
de
tout
autre
label
national
ou
international
qui
serait
accordé
aux
marais.
Le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
est
porteur
du
PAPI
«
Marais
des
Olonnes
»
(programme
d'actions
de
prévention
des
inondations).
Il en
assure
à ce
titre
l'animation
sur
la
période
de
réalisation
du
programme
d'actions.
Le
Syndicat
Mixte
du
Marais
des
Olonnes
est
transformé
en
syndicat
à
la carte
(article
L.5212-
16
du
CGCT
applicable
par
renvoi
de
l'article
L.
5711-1
du
CGCT)
sans
compétence
commune
:
-
Pour
les
compétences,
exercées
par
le syndicat,
relatives
à
la GEMAPI
:
o
Étude,
réalisation
et
fonctionnement,
dans
le
périmètre
défini
par
délibé-
ration
du
comité
en
date
du
31
mars
1995
ou
sur
le
domaine
public
mari-
time
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
général
des
marais
mentionnés
par
l'annexe
2,
o
Étude,
réalisation
des
travaux
de
confortement,
d'amélioration,
d'aména-
gement,
de
grosses
réparations
ou
de
gros
entretien
des
ouvrages
ou
cordes
d'intérêt
général
des
marais
figurant
en
annexe
1 et
2,
©
PAPI
«
Marais
des
Olonnes
»
(programme
d'actions
de
prévention
des
inondations)
dont
le syndicat
mixte
est
porteur
et
assure
à
ce
titre
l’anima-
tion
sur
la
période
de
réalisation
du
programme
d'action,
>
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
deux
Établissements
Pu-
blics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
compétents
en
GEMAPI
-
Pour
les
compétences
relatives
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
documents
d’objec-
tifs
ainsi
que
la
réalisation
d’actions
d'animation
dans
le
cadre
de
Natura
2000
ou
de
tout
autre
label
national
ou
international
qui
serait
accordé
aux
marais
:
>
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
communes
et
de
la
CC
du
pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
ARTICLE
5
: COMITE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
composé
de
seize
membres
(seize
délégués
titulaires
et
seize
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires).
Afin
d'établir
une
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
membres
au
sein
du
Comité
et
l’importance
de
la
superficie
des
marais
de
leur
territoire
dont
la
compétence
est
transférée
au
Syndicat
mixte,
les
délégués
sont
répartis
comme
suit :
-
Communauté
d'Agglomération
les Sables-d'Olonne
Agglomération 7 délégués
titulaires
et
7
délégués
suppléants
-
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
:
2 délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants
-
Commune
d’Olonne-sur-Mer
:
3 délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
-
Commune
d’l’Ile-d'Olonne :
2 délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
-
Commune
de
Vairé
:
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
-
Commune
des
Sables-d'Olonne
:
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix.
La
durée
des
fonctions
de
membre
du
comité
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent
par
ailleurs
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
ARTICLE
6
: COMITE
CONSULTATIF
Assisteront
aux
délibérations
du
Comité
du
syndicat,
avec
voix
purement
consultative,
les
délégués
représentant
les
personnes
morales
suivantes
:
a)
pour
l'association
pour
la
préservation
du
marais
des
Olonnes
:un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant,
b)
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Gachère:
deux
représentants
titulaires
et
deux
représentants
suppléants,
c)
pour
l'association
de
l'industrie
ostréicole
et
conchylicole
: un
représentant,
d)
pour
la
Chambre
d'agriculture
: un
représentant,
e)
pour
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
: un
représentant,
f)
pour
le
Conseil
Départemental
de
la
VENDÉE
:un
représentant,
Une
même
personne
ne
peut
représenter,
en
qualité
de
représentant
titulaire
ou
de
représentant
suppléant,
qu’un
seul
organisme
à voix
consultative.
ARTICLE
7
: PROCÉDURE
DE
TRANSFERT
ET
DE
RETRAIT
DES
MISSIONS
A
LA
CARTE
La
décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
détermine
en
ce
cas
la
liste
des
communes
membres
du
syndicat,
la
liste
des
compétences
que
le
syndicat
peut
exercer
et
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences
que
celui-ci
est
habilité
à
exercer.
À titre
d'exemple
: 1.
le
transfert
ou
le
retrait
d’une
mission
à
la
carte
est
décidé
par
délibération
concordante
du
membre
et
du
syndicat
mixte.
La
délibération
du
syndicat
mixte
doit
être
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la réception
de
la
délibération
2.
le
transfert
ou
le
retrait
prend
effet
à
une
date
définie
suite
à
un
accord
entre
le
membre
et
le
syndicat
mixte,
qui
est
précisée
dans
les
délibérations
;
3.
la
délibération
de
la
collectivité
portant
transfert
ou
retrait
de
la
mission
à
la
carte
est
notifiée
au
président
du
syndicat
mixte
; celui-ci
en
informe
les
autres
collectivités
membres;
4.
le
transfert
s'accompagne
des
mises
à
dispositions
concernées
par
le
biais
d'un
procès-verbal
de
mise
à disposition
établi
contradictoirement
;
5.
lors
du
transfert,
le
syndicat
mixte
est
alors
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
la
mission,
aux
membres
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personnes
morales
aux
contrats
conclus
par
les
membres
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
membre
qui
transfère
la
mission
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
;
6.
les
personnels
des
membres
ayant
transféré
l’une
des
missions
au
syndicat
mixte
sont
transférés
au
syndicat
mixte
;
7.
la
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
à
chacune
des
missions
à
la
carte
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
par
l’article
12.2
des
présents
statuts
;
8.
une
liste
des
membres
qui
adhèrent
à
chaque
mission à
la
carte
sera
établie
et
mise
à
jour
à chaque
adhésion
ou
retrait,
puis
transmise
à la
préfecture.
ARTICLE
8
: FONCTIONNEMENT
Le
Comité
du
syndicat
se
réunit
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Comité
est
chargé
d'administrer
le
Syndicat.
II
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
Syndicat. Il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes
et
programmes
de
travaux
ou
d'actions.
La
composition
du
bureau
est
établie
par
délibération
du
comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comité
arrête
un
règlement
intérieur,
précisant
les
règles
relatives
au
fonctionnement
intérieur
du
Syndicat
non
prévues
par
les
présents
statuts
ou
par
la
loi
et
les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES Les
recettes
du
Syndicat
sont
composées
de
celles
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elles
peuvent
être
complétées
par
des
participations
où
dotations
d'organismes
publics
ou
privés
intéressés
par
le
Syndicat
et
par
toute
autre
ressource
autorisée
par
les
lois
et
règlements. Chaque
membre
du
Syndicat
supporte
obligatoirement,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
générales
de
fonctionnement. Chaque
année,
le
Comité
du
Syndicat
fixe
le
montant
global
des
contributions
des
membres
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget,
déduction
faite
des
autres
recettes
perçues
par
le
Syndicat. Les
contributions
des
membres
aux
charges
budgétaires
incombant
au
Syndicat
sont
ensuite
réparties
entre
les
membres
au
prorata
des
surfaces
des
marais
de
leur
territoire
entrant
dans
la
compétence
du
Syndicat.
Chaque
membre
s'engage
à
inscrire
chaque
année
à son
budget,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
sa
participation
aux
charges
budgétaires
du
Syndicat
mixte.
ARTICLE
10
: DÉSIGNATION
DU
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
sont
assurées
par
la
Trésorerie
Côte
de
Lumière
CS
60380
Château
d'Olonne,
155
rue
Georges
Clémenceau,
85109
LES
SABLES-D'OLONNE
ARTICLE
11
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
des
dispositions
communes
relatives
aux
établissements
publics
de
coopération
internationale,
prévues
par
le
chapitre
1°
du
titre
1"
du
livre
Il de
la
5°
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
dispositions
du
chapitre
Il
du
titre
1%
du
livre
11
de
la
5°
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
syndicats
de
communes.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour.
Fait
aux
Sables-d'Olonne,
le
30
LAN
2010
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables-d'Olonne,
Jacky HAUTIER |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
Arrêté
n°
2019-DRHML-2
Modifiant
la régie
de
recettes
auprès
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
son
article
18
;
VU
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle et
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le décret
n°
76-70
du
15 janvier
1976
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
VU
le
décret
n°
2003-855
du
5
septembre
2003
relatif à la validation
du
permis
de
chasser
et au
plan
de
chasse
;
VU
l'arrêté
du
9
août
2002
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
auprès
des
fédérations
départementales
des
chasseurs
;
VU
le
Code
de
l’Environnement
;
VU
la
demande
de
création
d’une
régie
de
recettes
formulée
par
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la Vendée,
en
date
du
19
mai
2004
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRETE
Article
1er
: Il est institué
auprès
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la Vendée
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
redevances
prévues
par
l’article
L.423-12
du
Code
de
PEnvironnement
et des
cotisations
fédérales.
Article
2
: Le
montant
maximum
autorisé
de
l’encaisse
est
fixé
à
1
000
€.
Un
fonds
de
caisse
permanent
de
50
€ sera
constitué.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3
: Le
régisseur
dépose
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
à
la
trésorerie
générale,
ouvert
au
nom
de
la régie,
l’ensemble
des
recettes
perçues
chaque
jour.
Les
règlements
sont
effectués
à l’ordre
du
régisseur
es
qualité
« Régie
de
recettes
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la Vendée
».
Les
services
de
la
Trésorerie
Générale
reversent
périodiquement
et
au
moins
une
fois
par
mois,
après
constatation
de
l’encaissement
des
sommes
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds,
les
redevances
sur
le
compte
de
l’Office
Nationale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
et les
sommes
correspondant
aux
cotisations
à la Fédération
sur
le compte
de
son
choix.
Article
4
: Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1.chèques 2.
carte
bancaire
et paiements
électroniques
3.
virements
Article
5
: Le
régisseur
est
astreint
à
la
constitution
d’un
cautionnement
ou
à
l’engagement
d’une
caution
solidaire
émanant
d’une
association
de
cautionnement
mutuel
agréée
par
le
Ministère
des
Finances.
Une
indemnité
de
responsabilité
peut
être
versée
au régisseur.
Article
6
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Vendée,
M.
le
Trésorier
Payeur
Général
de
la Vendée
et le régisseur
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
74% DE
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Pascal
BONNEFOY
Æ
02.51.23.93.78
pascal.bonnefoy@vendee.
gouv.fr
ARRETE
N°
5/SPS/19
portant
renouvellement
d’homologation
du
circuit
de
moto-cross
des
Sables
d’Olonne
au
lieu-dit
«
le
Coudriou
»
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
Mérite
VU
le code
de
la route :
VU
le code
du
sport
;
VU
le décret
n°
2017-1279
du
09/08/2017
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
en
date
du
27
août
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
d'homologation
n°2/SPS/2015
du
09
janvier
2015
:
VU
la
demande
présentée
par
M.
Dominique
TESSON,
Président
du
« Moto-Club
du
Pays
des
Olonnes
»,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'homologation
d'un
circuit
de
moto-cross
au
lieu-dit
«
le
Coudriou
»
aux
Sables
d'Olonne
;
VU
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
- section
épreuves
sportives
- en
date
du
18
janvier
2019
;
VU
Pattestation
de
mise
en
conformité
du
site
de
pratique
délivrée
le
21
janvier
2019
par
la
direction
des
sports
et
de
la
réglementation
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
22
janvier
2019
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
circuit
de
moto-cross
situé
sur
la
commune
des
Sables
d’Olone
au
lieu-dit
«le
Coudriou
»,
est
homologué
au
bénéfice
du
« Moto-Club
du
Pays
des
Olonnes
».
Cette
homologation
permet
d'organiser
des
épreuves,
compétitions
et
manifestations
motocyclistes.
À
ce
titre,
il
est
rappelé
que
conformément
à l’article
R
331-20
du
code
du
sport
:
1)
Sont
soumises
à
déclaration,
les
manifestations
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
qui
se
déroulent
sur
des
circuits
permanents
homologués
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
-
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-
Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr 2)
Sont
soumises
à autorisation,
les
manifestations
qui
se
déroulent
sur
un
circuit
homologué
mais
dans
une
discipline
différente
de
celle
prévue
par
l'homologation,
sur
un
terrain
ou
un
parcours
tracé
sur
une
partie
d'un
circuit
permanent,
pour
les
besoins
de
la manifestation.
La
présente
homologation
ouvrira
également
le droit
d'organiser
éventuellement
des
activités
de
formation
et
d'initiation
à
la
pratique
du
moto-cross
ainsi
que
des
entraînements,
à
condition
que
ces
évolutions
ne.
revêtent
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les
horaires
suivants :
-
Périodes
d'entraînement :
toute
l'année
—
7 jours
sur
7 jours
de
9 heures
à
19
heures
;
-
Pendant
les
entraînements,
au
moins
un
responsable
du
Moto
Club
du
Pays
des
Olonne
sera
présent
sur
le circuit.
Seuls
les
motocyclismes
licenciés
sont
autorisés
à faire
usage
du
circuit
pour
les
entraînements.
Le
nombre
de
licenciés
autorisés
lors
des
entraînements
en
même
temps
est
limité
à 45.
L'accès
au terrain
pour
les
secours,
devra
obligatoirement
être possible
pendant
les entraînements.
ARTICLE
2
: Caractéristiques
du
circuit
Un
plan
« course
» et un
plan
« entraînement
» sont
annexés
au
présent
arrêté.
+ Longueur
: 1 450
mètres
+ Largeur
: 6 mètres
Le
nombre
de
pilotes
admis
sur
le circuit
en
même
temps
est
de
45.
Véhicules
autorisés
à utiliser
le
circuit
: motos
de
50
cm
à
700
cm°
L’accès
du
circuit
est
clôturé
par
un
grillage.
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à l'accès
de
la piste.
ARTICLE
3
: Zone(s)
réservée(s)
aux
spectateurs
Au
regard
de
l’article
R
331-21
du
code
du
sport,
il
est
rappelé
que
des
zones
réservées
aux
spectateurs
devront
être
délimitées
et être
conformes
aux
règles
techniques
et de
sécurité
(RTS).
Le
titulaire
de
la présente
homologation
devra
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
et matériels
nécessaires
afin
d'informer
les
spectateurs
des
zones
qui
leur
sont
réservées
et
de
ce
que
l'accès
à toute
autre
zone
leur
est
strictement
interdit.
Les
zones
interdites
au
public
(à
savoir
le
circuit,
le
parc
des
concurrents,
le
poste
de
chronométrage,
le
poste
médical
et
de
secours)
seront
clairement
identifiées
par
des
panneaux
d'information
«interdit
au
public
».
ARTICLE
4
: Mesures
générales
de
sécurité
—
le site
dispose
d'une
ligne
téléphonique
fixe
permettant
l'appel
des
services
de
secours ;
— l’accès
de
la piste
doit
être
réservé
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable ;
— il
convient
de
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie
: -— les
voies
d'accès
aux
engins
de
secours
(y
compris
celles
desservant
le
circuit)
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement
en
permanence :
- l'aire
d'atterrissage
pour
un
hélicoptère
sera
maintenue
dégagée,
les
coordonnées
GPS
de
cette
zone
sont
les
suivants
: GPS
46°30°15°N
- 1°41°3°
O
ARTICLE
5 : Mesures
de
sécurité
spécifiques
aux
manifestations
Mesures
relatives
à
la
sécurité
des
spectateurs
et des
concurrents :
—
Lors
de
chaque
manifestation,
l’organisateur
devra
mettre
en
place
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
(DPS)
«concurrents
»
et
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
« spectateurs
».
Les
secouristes
devront
être
qualifiés
et membres
d'une
association
agréée
;
—
Un
poste
de
secours
sera
situé
à proximité
de
la zone
spectateurs.
Mesures
relatives
à la sécurité
incendie :
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
à
défendre
et
en
nombre
suffisant
devront
être
judicieusement
répartis
et plus
particulièrement :
—
aux
zones
techniques
et parkings
;
—
aux
points
de
restauration
chaude.
Par
ailleurs,
chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à sa
disposition,
au
moins
un
extincteur
adapté
aux
risques.
Il sera formellement
interdit
de
fumer
dans
le pare
concurrent
— pilotes.
Mesures
relatives
à
l’accessibilité
des
engins
de
secours :
—
Le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
doit
être
organisé
en
îlots
de
100
véhicules
maximum,
séparés
par
des
voies
d'accès
afin
de
faciliter
la circulation
des
engins
de
secours.
—
Une
zone
d'accès
réservée
à
l'accueil
d'un
service
de
sécurité
sera
implantée.
Cet
emplacement
doit
être
suffisamment
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d'une
ambulance
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
soit
15
m?
minimum
et
être judicieusement
implanté
afin
de
permettre
à cette
dernière
de
pouvoir
faire
demi-tour
;
—
L'organisateur
désignera
une
personne
chargée
d'accueillir
les
secours
à l'entrée
du
site.
ARTICLE
6
: Tranquillité
publique
La
situation
actuelle
du
circuit
n'impose
pas
de
mesures
particulières
relatives
au
respect
de
la tranquillité
publique.
En
cas
de
modification
de
l'environnement
(ex.
riverains),
l'organisateur
devra
prendre
toute
mesures
garantissant
la tranquillité
publique.
ARTICLE
7:
Le
titulaire
de
la
présente
homologation
décharge
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
l’utilisation
du
terrain.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances. De
plus,
il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
ARTICLE
8 :
Au
regard
de
l’article
R
331-37
du
code
du
sport,
cette
homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans. Il
est
précisé
que
l’article
R331-44
du
code
du
sport,
mentionne
que
l'autorité
qui
a
délivré
l'homologation
peut,
à tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l'homologation.
L'homologation
pourra
être
rapportée
ou
suspendue
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu'une
ou
plusieurs
des
conditions
qu'elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE 9 : M.
le Maire
des
Sables
d'Olonne,
Mme
le Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
. le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée,
. le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
. le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
. le Directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
. le Délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé,
. le Délégué
départemental
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM),
. le Préfet
de
la Vendée
— SIDPC,
. le Président
de
l’association
des
maires
de
Vendée,
. le Président
du
« Moto-Club
du
Pays
des
Olonnes
»,
SSÉSÉSERSE sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la
Tribunal
Administratif
de
Nantes
au
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 28 janvier
2019
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
soustpréfet,
Jac
UTIER PLAN COURSE À Ÿ PARC COUREURS
ET rs Point GPS: 46°30’24 " N 1°41'9 " O
Circuit de Motocross
« Le Coudriou »
-D36 A-
85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE
| / LEGENDE
\
==> Sens de la piste
— — Barrières
sa Grillage
© Commissaires
du Extincteurs
ES Bosses
EM Tables
EM Vagues
œ Buissons
ù Empierrement
CSM Tribune Public
E Poste de Secours
! Secouristes
se Ambulances
Sortie Pilotes Le 21/01/2019
El £{:
CH] Héliport
mme
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et = ; À Æ
1
Ds
AS a Longueur piste: 1450 m Équ LES S part « LA De 77 00 LRNEMOTALYEUSTEDES Longueur du départ : 104 m : ; PAYS DE LA LOIRE Largeur courante : 6 m LE @ RÉEL 7 EOTLERE PLAN ENTRAINEMENT
Point GPS: 46°30’24" N 1°419"O mere Circuit de Motocross
« Le Coudriou »
-D36 A-
85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE
e °°
ml Accès Lu À
LEGENDE
==) Sens de la piste
— — — Barrières
eenner Grillage
Fes) Bosses
[ei Tables
EM \Vagues
@ Buissons
ef Empierrement
<= Sortie Pifotes
> Entrée Pilotes
_H j Héliport
Longueur piste: 1450 m
Largeur courante : 6 m
OS TR) DEMUTCHCUSEF DES PAYS DE LA LOIRE Liberté » Liberté + Égalté » Pratrratté e Fratsraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE LA VENDEE
Pôle Hébergement et logement
Unité politiques sociales du logement
Arrêté n° 2019-DDCS- © © &
portant sur la composition de la commission de
médiation du département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation;
VU l’arrêté du 28 décembre 2007 portant création de la Commission Départementale de Médiation de Vendée ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion;
VU le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment les articles R.441.13 à R.441.18 relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission de médiation ;
VU le décret 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
VU le décret du 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de Préfet de Vendée
VU l’arrêté du Préfet de la Vendée en date du 26 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée ;
00 b
portant sur la composition de la commission de
médiation du département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n? 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale;
vu le décret n" 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
VU l'arrêté du 28 décembre 2007 portant création de la Commission Départementale de Médiation de Vendée ;
vu la loi nO 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
vu le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment les articles R.441.13 à R.441.18 relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission de médiation;
VU le décret 2014-116 du Il février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
vu la loi n? 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU le décret du 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de Préfet de Vendée
vu l'arrêté du Préfet de la Vendée en date du 26 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée ; ARRETE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Vendée depuis le 1° janvier 2008, conformément à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est amenée à intervenir dans la procédure de recours amiable relative au droit au logement.
Article 2 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Vendée est composée comme suit :
Une présidente :
Mme Françoise REZEAU Maire adjoint aux « solidarités, logement, tourisme » de la ville des Sables d'Olonne et présidente de l’union départementale des Centres communaux d’action sociale de Vendée.
Des représentants de l'Etat :
— Monsieur François-Claude PLAISANT-- Secrétaire Général de la Préfecture
— Monsieur Jean-Jacques RAMA — Préfecture, Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (Membre suppléant)
— Madame Emilie LELORE — DDCS, Responsable unité « Politiques sociales liées au logement
— Monsieur Jérôme LESUEUR - DDCS, Responsable du pôle « Hébergement - Logement » (Membre suppléant)
— Madame Claire GABORIEAU - DDCS, Responsable unité « Veille sociale, hébergement et insertion »
— Madame Nathalie BOURGEOIS — DDCS, unité « Politiques sociales liées au logement » (Membre suppléant)
Des représentants des collectivités locales :
— Monsieur Valentin JOSSE -— Vice-président du conseil Départemental
— Madame Marthe SORIN — Conseil départemental, Direction de l'insertion, du Logement et de l’Animation Territoriale (Membre suppléant)
— Madame Christelle RICHARD -— Conseil départemental, Service Insertion et Accompagnement social (Membre suppléant)
— Monsieur Clément MARCHEIX -— Conseil départemental, Direction de l'insertion, du
Logement et de l’Animation Territoriale (Membre suppléant)
— Madame Natacha BENOIST Conseil départemental, Direction de l'insertion, du Logement
et de l'Animation Territoriale (Membre suppléant)
— Madame Geneviève POIRIER-COUTANSAIS -— Adjointe au Maire de La Roche-sur-Yon
— Madame Annette MORETTON — Conseillère municipale de Fontenay-le-Comte (Membre suppléant)
— Monsieur Louis-Claude MOLLE -— Adjoint au Maire de Challans
— Madame Florence PINEAU —Adjointe au Maire des Sables d'Olonne (Membre suppléant) Des représentants des organismes bailleurs publics, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées en parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou de logements de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Madame Françoise CHARRIER — Association AREAMS
Monsieur Jean-Claude FORCONI (Membre suppléant) — Association AGROPOLIS
Monsieur Hervé CHAIGNE -— FNARS (association Passerelles)
Madame Evelyne DOUAUD (Membre suppléant) — FNARS (association Passerelles)
Des représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Madame Isabelle MAUDET- Association APSH
Madame Johane BEDIN (Membre suppléant) — Association CEIDRE
Monsieur Michel FOUCHER - Association CLCV
Madame Eveline GABORIEAU (Membre suppléant) — Association CNL 85
Madame Sabine DEMARLY — Association SOLIHA
Madame Annick RIGAL (Membre suppléant) — Association Habitat et Humanisme
Article 2 : L'arrêté n° 2017-DDCS-058 du 26 octobre est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yo Le 24 CA ÿbi
Le Préfet
“Pour le Pré
Fran Claude FLAISANT Liberté + Liberté» Égaliné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée - M. BROCART Benoît ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture de la Vendée —M. PLAISANT Jean-Claude ;
Vu l'arrêté n°2017/DRISCS/184 portant modification de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FD VA) de la région des Pays de la Loire ;
Vu les propositions du conseil départemental de la Vendée, de l’association des maires de la Vendée, du Mouvement associatif des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 :
Le Préfet du département de la Vendée, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’association des maires du département :
-_ Madame Anne-Marie COULON, Maire de Mouzeuil-Saint-Martin
Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire de Sainte-Flaive-des-Loups
-_ Monsieur Frédéric DESCHAMPS, Maire de la Jaudonnière
1/2 Article 3 :
Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental :
- M. CHARPENTIER, Conseiller départemental du canton Lucon
Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :
- Monsieur DEMURGER, président de la Maison Départementale des Associations de Vendée - Monsieur MAUMENEE, directeur de France Bénévolat
- Monsieur GUIGNARD), président du Comité Départemental Olympique et Sportif - Monsieur BEAUVALLET, représentant de la Fédération des Radios Associatives en Pays de la Loire
Article 5 :
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 S JAN, 2019
2/2 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA VENDEE
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES
ARRETE N° AP DDPP-19-0021
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre du mérite
VU le code de commerce, notamment son article L 410-2 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi intégré dans le Code des Transports (articles L.3121-1, L.3121-3, L.3121-8, L.3121-9,
L.3121-10, L.3121-11, L.3122-2, L.3124-2, L.3124-4);
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
VU le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services et à la délivrance de notes à la clientèle ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987
en ce qui concerne l’information sur les prix en Euros ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
page 1/8
ARRETE N° AP DDPP-19-0021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2019
• Épl/ ll • Fr4teT7riU
RÉPUBlJQ.UE F.RANÇAISll
PREFET D E LA VENDE E
DIRE CTION DE PARTEMENTALE DE
LA PROTECTI ON DES POPUL ATIONS
DE LA VENDEE
SERV ICE CONCURRENCE, CONSOMMA TION ET REPRES SION DES FRAUDE S
ARRETE N° AP DDPP-19-0021
re lati f a ux tar ifs des courses de taxi
Le Préfe t de la Ve nd ée,
C heva lier de la l ég ion d 'h o nn eur,
Chevalier de l 'ordre du m érite
VU le code de commerce, notamment son arti cle L 4 10-2 ;
vu la loi n? 95-66 du 20 j anvier 1995 relative à l' accès à l' activité de conducteur et à la profession d 'ex ploitan t de tax i intégr é dans le Code des Transport s (articles 1. 3 12 1-1, 1. 3 121-3, L.3 121-8, 1.31 21-9, L.3 12 1- 1O , 1. 3 12 1-11, 1. 3 122-2, L .3 124-2, L .3 124-4) ;
VU la loi n? 20 16-1920 du 29 décembre 20 16 relative à la régula tion, à la respon sabilisation et à la simplification dans le sect eur du transport public part icu lier de personn es;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remi se;
VU le décret n? 95-935 du 17 août 1995 portant appl ication de la loi n° 95-66 du 20 ja nvier 1995 relative à l'accès à l' activité de conducteur et à la professi on d' exploitant de taxi ;
VU le décret n? 2001-387 du 3 mai 200 1 relatif au contr ôle des instruments de mesu re ;
V U le décr et n° 2006-447 du 12 avril 2006 re latif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mes ure et ses arrê tés d'application ;
VU le décret n02009-1064 du 28 août 2009 rela tif à l' exercice de l' activ ité de taxi ;
VU le décret n020 11-1838 du 8 décembre 20 I I relatif aux équipements spéc iaux de taxi;
VU le décret n° 20 15-1252 du 7 octobre 20 15 relatif aux tarifs des cour ses de taxi ;
vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relat if à la construction, à l'approbation du modèle,
à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arr êté n° 83-50 /A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des p nx de tous les services et à la délivrance de notes à la clientèl e;
VU l'arrêté ministériel du 3 décem bre 1987 relatif à l'info rmati on du consommateur sur les prix ;
VU l' arrêté min istériel du 25 novembre 1998 modifian t l'arrêté du 3 décem bre 1987 en ce qui concerne l' information sur les prix en Euros ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l' examen du certificat de capacité professionnelle de
cond ucteu r de ta xi;
VU l'arrêté ministériel du 18 j uillet 200 1 relat if aux ta ximètres en service ;
page 1/8
A RR E TE N° AP DDPP-19-0021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015
relatif
à
l’information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2018
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxis
en
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/DDPP/0004
du
13
févier
2018
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi;
VU
la proposition
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Vendée
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
I
-
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
taxis
tels
qu'ils
sont
définis
dans
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
Loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
modifiée
relative
à
l'accès
à l'activité
de
conducteur
et à la profession
d'exploitant
taxi.
Conformément
au
décret
du
17
août
1995
susvisé,
au
décret
du
13
mars
1978
susvisé
et à leurs
arrêtés
d'application,
les taxis
sont
obligatoirement
pourvus
des
signes
distinctifs
suivants
:
>
Un
compteur
horokilométrique
homologué,
dit
taximètre,
conforme
aux
prescriptions
du
décret
n°
2006-447
du
12
avril
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure;
>
Un
dispositif
extérieur
lumineux
portant
la
mention
"
taxi
";
la
mention
de
la
commune
ou
de
l’ensemble
des
communes
doit
apparaître
sur
la face
avant,
pour
les
véhicules
taxis
munis
des
autorisations
de
stationnement
délivrées
par
les
maires
;
Ce
dispositif doit
être
masqué
par
une
gaine
opaque
lorsque
le taxi
n'est
pas
en
service.
>
L’indication,
sous
forme
d’une
plaque
scellée
ou
collée
au
véhicule,
visible
de
l’extérieur,
de
la
commune
ou
de
l’ensemble
des
communes
de
rattachement
ainsi
que
le
numéro
d’autorisation
de
stationnement. IT — Il est en
outre
muni
de :
>
Une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l’édition
automatisée
d’une
note
informant
le
client
du
prix
total
à payer
conformant
aux
textes
d’application
aux
textes
d’application
de
l’article
L.
11-1
du
code
de
la
consommation
;
>
Un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l’article
L.3121-1,
en
état
de
fonctionnement
et
visible,
tenu
à
la
disposition
du
client,
afin
de
permettre
au
prestataire
de
services
d’accomplir
l’obligation
d’information
prévue
à l’article
L.
314-14
du
code
monétaire
et financier.
ARTICLE 2 : La
justification
de
la
réservation
préalable
des
taxis,
prévue
à
l'article
ler-l
du
décret
du
17
aout
1995
susvisé,
est
apportée
par
la
production
d'un
support
papier
ou
électronique
comportant
obligatoirement
les
informations
mentionnées
ci-après
:
nom
ou
dénomination
sociale
et coordonnées
de
la société
exerçant
l'activité
d'exploitant
de
taxis
;
numéro
d'inscription
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
;
nom
et coordonnées
téléphoniques
du
client
sollicitant
une
prestation
de
transport
;
date
et heure
de
la réservation
préalable
effectuée
par
le
client
;
date
et heure
de
la prise
en
charge
souhaitées
par
le client
;
dAAAA
page
2/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021 relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 >
lieu
de
prise
en
charge
indique
par
le client.
La
justification
de
la
réservation
préalable
d'un
véhicule
taxi,
prévue
à
l'article
L.
3121-11
du
code
des
transports,
ne
peut
résulter
que
d'un
support
papier
ou
électronique,
permettant
à
l'autorité
compétente
d'en
vérifier
la
réalité
et
le
caractère
préalable,
comportant
les
mentions
prévues
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
et que
le conducteur
est tenu
de
présenter
à toute
réquisition
des
agents
de
cette
autorité.
ARTICLE 3 : Tout
taxi
doit
être
muni
d'une
plaque
de
couleur
noire
de
250
millimètres
sur
75
millimètres,
portant
la
mention
de
la
commune
en
position
horizontale,
conformément
à
l’autorisation
de
stationnement
qui
a
été
délivrée
par
le
maire
en
application
de
l'article
9
du
décret
du
17
août
1995
susvisé,
puis
le numéro
de
l'autorisation
de
stationnement
en
position.
Ces
mentions
doivent
être
de
couleur
blanche.
La
hauteur
des
lettres
de
la
mention
de
la
commune
doit
être
de
10
millimètres,
la
largeur
du
trait
étant
de
2
millimètres.
La
hauteur
des
chiffres
composant
le
numéro
doit
être
de
60
millimètres,
la largeur
du
trait
étant
de
8 millimètres.
La
plaque
doit
être
collée
à l'extérieur
sur
la vitre
avant
droite
du
véhicule
Taxi.
ARTICLE
4 :
Les
tarifs
limites
des
transports
par
taxis
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit,
taxe
à la valeur
ajoutée
comprise
dans
le
département
de
la
Vendée,
quelle
que
soit
la
puissance
du
véhicule,
dès
parution
du
présent
arrêté
:
prise
en
charge
: 2,71
€
au
maximum
valeur
de
la chute
: 0,10
€
prix
du
kilomètre
parcouru
: 1,10€
au
maximum
tarif horaire
ou
marche
lente
: 23,65
€
au
maximum
bagages
qui
ne
peuvent
pas
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l’habitacle
du
véhicule
et
nécessitant
l’utilisation
d’un
équipement
extérieur
: 2,05
€
passager
possédant
plus
de
3 valises
ou
bagages
de
taille
équivalente
: 2,05
€
animaux
: 0 €
supplément
5°"
personne
(majeure
ou
mineure)
: 2,50
€
pour
les
petits
bagages
et les
colis
à main,
le transport
est gratuit.
VVYVNVNY VVVYY
Le
tarif minimum,
suppléments
inclus,
susceptible
d’être
perçu
pour
une
course
est fixé
à 7,10
€.
Une
information
par
voie
d’affichettes
apposées
dans
les véhicules
doit
reprendre
la formule
suivante
« Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
minimale
perçue
par
le
chauffeur,
suppléments
inclus,
pourra
être
égale
à
7,10
euros
».
Tarifs
kilométriques:
Distance
de
chute
DEFINITION
DU
TARIF
Tarif kilométrique
en
mètre
TARIF
A
0,88€
113,64
-
Course
de
jour
avec
retour
en
charge
à la station
(7
H
à
19
H)
TARIF
B
1,32€
75,75
-
Course
de
nuit
avec
retour
en
charge
à la
station
(19
H
à 7 H)
ou,
course
effectuée
le
dimanche
et
jours
fériés
avec
retour
en
charge à
la station.
page
3/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021 relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 TARIF
C
1,76 €
56,81
-
Course
de
jour
avec
retour
à
vide
à la station
(7
H
à
19
H).
TARIF
D
2,66
€
37,59
-
Course
de
nuit
avec
retour
à
vide
à la
station
(19
H
à 7
H)
ou,
course
effectuée
le
dimanche
et
les
jours
fériés
avec
retour
à
vide a
la station.
ARTICLE 5 : Les
redevances
acquittées
à
l'occasion
de
parcours
effectués
en
empruntant
des
autoroutes,
les
bateaux
(Ile
d’Yeu)
ou
des
ponts
à
péage
peuvent
être
facturées
en
sus,
sur
justification,
pour
le
seul
parcours
en
charge.
ARTICLE
6 :
La
pratique
du
tarif neige-verglas
est
subordonnée
aux
deux
conditions
suivantes
:
e
Routes
effectivement
enneigées
ou
verglacées
|
e
Utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de
pneumatiques
antidérapants
dits
«pneus
hiver»
Une
information
par
voie
d'affichette
apposée
dans
les
véhicules
doit
indiquer
à
la
clientèle
les
conditions
d'application
et le tarif pratiqué.
Ce
tarif ne
doit
pas
excéder
le tarif d'une
course
de
nuit,
correspondant
au
type
de
course
concernée.
ARTICLE
7
:
Conformément
à
l’article
88
de
la
loi
n°87-588
du
30
juillet
1987
portant
sur
diverses
mesures
d’ordre
social,
il
est
interdit
aux
taxis
de
refuser
la prise
en
charge
des
chiens
guides
d’aveugle
ou
d’assistance
ou
d’appliquer
un
tarif
additionnel
au
titre
de
cette
présence.
Par
conséquent,
aucun
supplément
« animal
»
ne
peut
être
facturé
pour
cette
prise
en
charge.
ARTICLE
8:
Un
supplément
de
perception
de
2,50
Æ€
est
autorisé
par
personne
transportée,
à
partir
de
la cinquième
personne
(majeure
ou
mineure).
Pour
toute
course
effectuée,
partie
pendant
les
heures
du
jour,
partie
pendant
les
heures
de
nuit,
le
tarif
de
jour
doit
être
appliqué
pour
la
fraction
du
parcours
réalisée
de
7
Heures
à
19
Heures
et le tarif de
nuit
pour
la fraction
de
19
Heures
à 7 Heures.
Les
suppléments
gares-aéroports-ports
sont
supprimés.
ARTICLE
9
:
Le
conducteur
de
taxi
doit
mettre
impérativement
le
taximètre
en
position
de
fonctionnement
dès
le début
de
la course
en
appliquant
les
tarifs
réglementaires
et signaler
au
client
tout
changement
de
tarif
intervenant
pendant
la course.
ARTICLE
10
:
Les
taximètres
sont
soumis
à
la vérification
de
l’installation,
à la vérification
périodique
et
à la
surveillance
prévues
par
le
décret
n°2001-387
du
03
mai
2001
modifié
relatif aux
contrôles
des
instruments
de
mesure
et
l’arrêté
ministériel
du
18 juillet
2001
relatif aux
taximètres
en
service.
ARTICLE
11 :
Le
taxi
doit
être
muni
d’un
dispositif répétiteur
lumineux
conforme
:
page
4/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 e
Pour
les
anciens
répétiteurs
lumineux
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
21
août
1980
relatif
à
la
construction,
à
l’approbation
de
modèle,
à
l’installation
et
à
la
vérification
primitive
des
taximètres
;
e
Pour
les
nouveaux
répétiteurs
lumineux
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
13
février
2009
relatif au
dispositif répétiteur
lumineux
de
tarifs
pour
les taxis.
Selon
l’article
8
du
décret
du
28
août
2009
relatif
à
l’exercice
de
l’activité
de
taxi
modifié
par
le
décret
du
8
décembre
2011
relatif
aux
équipements
spéciaux
de
taxi,
à
compter
du
01
janvier
2012,
tout
véhicule
nouvellement
affecté
à l’activité
de
taxi
doit
être
doté
des
équipements
spéciaux
prévus
au
décret
du
28
août
2009
précité
(répétiteur
rouge
et vert
+
imprimante).
ARTICLE
12 :
Les
taximètres
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
des
nouveaux
tarifs
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
préfectoral.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
d’entrée
en
vigueur
des
tarifs,
le taxi
fait
modifier
la table
tarifaire
du
taximètre,
une
hausse
ne
pouvant
excéder
la
variation
du
tarif
de
la
course
type
pourra
être
appliquée
au
montant
de
la
course
affiché
sur
le
cadran,
hors
supplément,
en
utilisant
un
tableau
de
correspondance
mis
à
la
disposition
de
la
clientèle.
Les
suppléments
sont
appliqués
sans
recourir
au
taximètre. Cette
hausse
et
l’application
des
suppléments
feront
l’objet
d’une
mention
manuscrite
sur
la note
remise
au
consommateur. ARTICLE
13 :
Après
transformation,
la lettre
V
de
couleur
VERTE
sera
apposée
sur
le cadran
du
taximètre.
ARTICLE
14 :
Les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
les
conditions
d’application
devront
être
affichés
d'une
manière
parfaitement
visible
et
lisible
par
la
clientèle
de
l’endroit
où
elle
se
tient
normalement
assise
conformément
aux
règles
définies
par
l'article
13
de
l’arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987
relatif
à
l'information
des
consommateurs
sur
les
prix.
Les
affichettes
de
renseignements,
conformes
aux
modèles
annexés
au
présent
arrêté,
seront
apposées
sur
la
plage
de
bord
avant
droite
ainsi
que
sur
la
partie
supérieure
de
la
vitre
de
la
porte
arrière
gauche
du
véhicule
de
façon
lisible
et
directement
visible
du
client
transporté,
indiquant
notamment
le montant
de
la prise
en
charge
que
le taxi
est
autorisé
à pratiquer,
les
tarifs
kilométriques
d’attente
ou
de
marche
lente,
d’indemnités
de
retour
à
vide,
les
suppléments
autorisés.
ARTICLE
15 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
n°
83-50/A
du
3
octobre
1983
relatif
à la
publicité
des
prix
de
tous
les
services,
toute
course
dont
le
montant
est
supérieur
ou
égal
à 25
€
T.V.A.
comprise
doit
obligatoirement
donner
lieu
à la délivrance
d’une
note,
établie
en
double
exemplaire.
L’article
3
de
l’arrêté
du
10
septembre
2010
relatif à la délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis
précise
les
informations
qui
doivent
être
mentionnées
sur
la note
:
1°
Doivent
être
imprimés
sur
la note :
La
date
de
rédaction
de
la note
Les
heures
de
début
et fin
de
la course
;
Le
nom
ou
la dénomination
sociale
du
prestataire
ou
de
sa société
;
Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de
taxi
;
Le
montant
de
la course
minimum ;
Le
prix
de
la course
toutes
taxes
comprises
hors
suppléments
;
AAAAA
page
5/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021 relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 >
Les
réclamations
doivent
être
adressées à
:
Préfecture
de
La
Roche
sur
Yon
—
DRLP1/
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
Secrétariat
de
la Commission
Locale
Consultative
des
Transports
Publics
de
Personnes
29,
rue
Delille
—
85
922
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
2°
Doivent
être,
soit
imprimés,
soit
portés
de
manière
manuscrite
:
>
La
somme
totale
à payer
toutes
taxes
comprises,
qui
inclut
les
suppléments
>
Le
détail
de
chacune
des
majorations
prévues
à
l'article
ler
du
décret
du
6
avril
1987
susvisé.
Ce
détail
est
précédé
de
la mention
« supplément(s)
».
Si
le client
le demande,
la note
doit
également
mentionner
de
manière
manuscrite
ou,
le cas
échéant,
par
impression
:
>
Le
nom
du
client
;
>
Le
lieu
de
départ
et le lieu
d'arrivée
de
la course.
L’original
de
la
note
est
remis
au
client,
le
double
doit
être
conservé
par
l’entreprise
pendant
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction.
Pour
les
courses
d’un
montant
inférieur
à
25
€
T.V.A.
comprise,
la
délivrance
de
note
est
facultative,
mais
celle-ci
doit
être
remise
au
client
s’il
la demande
expressément.
Tout
dépassement
des
prix
fixés
par
le présent
arrêté
constitue
une
pratique
de
prix
illicite.
Le
défaut
d'affichage
des
tarifs
et
le
défaut
de
délivrance
de
notes
à
la
clientèle,
constituent
des
infractions
aux
règles
de
la
publicité
des
prix.
Les
infractions
constatées
seront
poursuivies
et réprimées
conformément
à la législation
en
vigueur.
ARTICLE
16 :
Conformément
à
la
loi
n°2016-1920
du
29
décembre
2016,
les
clients
des
taxis
peuvent
payer
leur
course
dans
le véhicule
de
taxi
par
carte
bancaire
quel
que
soit
le montant
à payer.
Cette
modification
doit
être
prise
en
compte
dans
l’élaboration
des
affichettes
devant
être
présentes
dans
le
véhicule
taxi.
ARTICLE
17 :
Lorsque
le
conducteur
de
taxi
utilise
son
véhicule
à
titre
professionnel,
la
carte
professionnelle
doit
être
apposée
sur
la vitre
avant
du
véhicule
(côté
gauche)
de
telle
façon
que
la photographie
soit
visible
de
l'extérieur.
Le
chauffeur
de
taxi
qui
cesse
définitivement
son
activité
doit
en
informer
le
Préfet
et
le
Maire,
et
remettre
sans
délai,
pour
annulation,
sa
carte
professionnelle.
ARTICLE
18 :
Tout
conducteur,
lorsqu'il
circulera
en
dehors
de
ses
heures
de
service,
devra
obligatoirement
recouvrir
le
dispositif lumineux
avec
une
gaine
non
transparente.
Lors
de
l'utilisation
de
cette
gaine,
il
ne
pourra,
en
aucun
cas,
prendre
des
voyageurs
à
titre
onéreux
ou
circuler
dans
les
couloirs
réservés
aux
transports
en
commun.
page
6/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021 relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 ARTICLE
19
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/DDPP/0004
du
13
février
2018
sus
visé
est abrogé.
ARTICLE
20
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d’Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
les
Maires
des
communes
du
département
de
la
Vendée,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
populations
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
La
Loire,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
À
La
Roche
Sur
Yon,
le
5
à JAN.
Le
Préfet, Pour
le
Préfet,
Secrétaire
Géfiéral e la Vendée
François-Claude
PLAISANT
page
7/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 Modèle
d’affichette
de
renseignements
TARIFS
2019
DES
TAXIS
DE
LA
VENDEE
Prise
en
charge
2,71€
TARIFS
Jour
Nuit-Dimanche
Jours
Fériés
Tarif
A
0,88€
7h/19h
19h/7h
Tarif B
(50%)
1,32
€
Plus
de
50%
sur
la
Tarif
C
1,76
€
taxe
kilométrique
Tarif D
(50%)
2,66
€
(sur
tarif B-D)
- Heure
d’attente
— marche
lente
: 23,65
€,
- Les
tarifs
B
et D
sont
applicables
les dimanches
et jours
fériés,
- Suppléments
: péages,
ponts,
autoroutes,
bateaux
(Île
d’Yeu),
etc.
; sont
facturés
en
sus,
- Bagages
si supérieur
à 3
: 2,05
€,
-
Bicyclettes,
voitures
d’enfants,
malles
skis,
(exception:
fauteuil
pour
personne
à
mobilité
réduite)
: 2,05
€,
- Animaux
: 0
€,
- La
délivrance
d’une
note
est
obligatoire
pour
toute
somme
égale
ou
supérieure
à
25
€
T.V.A.
comprise,
ainsi
que
pour
toute
somme
inférieure
à 25
€, au
client
qui
le demande,
- Les
fauteuils
pour
des
personnes
à mobilité
réduite
sont
transportés
gratuitement,
- Majoration
en
cas
de
prise
en
charge
d’une
5°"°
personne
(majeur
ou
mineur)
: 2,50
€.
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
fa
a
Rs
40 JAN. 208
François-Claude
PLAISANT
INFORMATION
AUX
CONSOMMATEURS
Arrêté
préfectoral
N°
AP
DDPP-19-0021
Quel
que
soit
le montant
inscrit
au
compteur,
la somme
minimale
perçue
par
le
chauffeur,
suppléments
inclus,
pourra
être
égale
à 7,10
euros.
page
8/8
ARRETE
N°
AP
DDPP-19-0021
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2019 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2019 - 03/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L
3132-25-3 et 4, R 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2018/6 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 14 juin 2018 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de la Directrice de PUnité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue complète le 14 janvier 2019, formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sise route de la Roche sur Yon — 85210 SAINTE HERMINE, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 3 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 4 janvier 2019 au 15 mars 2019, dans le cadre d’astreintes hivernales imposées par le réseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement de l’autoroute A83, sur la portion Oulmes/Nantes et A 87, sur la portion La Roche sur Yon/Cholet;
VU les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l’alinéa 1° du même article ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT qu’un préjudice aux usagers de l’autoroute A83 pourrait être constitué ;
CONSIDERANT la faible fréquence d’enneigement habituellement sur le département de la Vendée pendant la période hivernale ;
CONSIDERANT que les opérations de déneigement exceptionnelles sont néanmoins rendues nécessaires afin d’assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau
autoroutier concerné ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sise Route de La Roche sur Yon à
SAINTE HERMINE (85210) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 3
salariés volontaires, dans la limite de 3 dimanches, sur la période couvrant du 27 janvier
2019 au 15 mars 2019;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord
d’entreprise applicables à l’établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 janvier 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la
Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire,
Mme LESDOS. C
Voies de recours : De
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr c en t re
hospitalier
départemental
oo —
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
2019 - 07
Délégation de signature
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et
notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du
Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs
à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant
nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur à
compter du 1° avril 2018 du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière, du CH
Fontenay-Le-Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes à la
Chataigneraie, de l'EHPAD de La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent ;
Vu la décision du 16 mai 2018, nommant M. Vincent DUPONT en qualité de
Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune
CHD Vendée - CH Fontenay-le-Comte —- CH Côte de Lumière — CH Les
Collines Vendéennes — EHPAD Payraudeau La Chaize-le-Vicomte ;
DECIDE :
A compter du 25 janvier 2019,
Article 1: De déléguer à Monsieur Vincent DUPONT, Directeur des
finances et du Contrôle de Gestion :
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du
Centre Hospitalier Vendée (propositions d'engagement et d'ordonnance de dépenses d'exploitation, d'investissement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de
titres de perception de recettes). centre
hospitalier
départemental
SNS
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, tous ordres à
l'effet de signer tout acte relatif à l'octroi de concours financiers souscrits
auprès des établissements bancaires.
Toute production de documents liés à la comptabilité analytique
réglementaire.
Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle
relatifs au budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions
modificatives).
Tout document relatif à la gestion de trésorerie.
La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de
tous justificatifs financiers annexes aux conventions, de toutes autorisations
de poursuivre, de toutes autorisations de mandatement d'office, de tous
actes administratifs et correspondance avec la trésorerie principale relatifs
aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable
d'exercice.
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des
régies (création, modification, suppression de régies, avances
exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des régisseurs et
sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients
volontaires).
Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).
L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux
versements de subventions.
Article 2 : Délégation permanente est donnée, en tant que de besoin, à titre
permanent à l'effet de signer :
Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la
clientèle et des activités subsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de
mandats, aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Damien GONNORD, Attaché d'Administration Hospitalière
- Monsieur Bertrand GEFFARD, Attaché d'Administration Hospitalière
Article 3 : Délégation permanente est donnée, en tant que de besoin, à titre
permanent à l'effet de signer :
Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture ainsi que tout
document relatif à la gestion de la ligne de trésorerie à:
- Monsieur Damien GONNORD, Attaché d'Administration Hospitalière
Article 4: Les signatures et paraphes des nouveaux délégataires sont
précisées ci-dessous. centre
hospitalier
départemental
I
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
Nom des : : personnes Fonctions Signature et paraphe
Vincent Directeur des
DUPONT Finances et du V
Contrôle de
Gestion Vo
Damien Attaché
GONNORD d'Administration
Hospitalière P Ge
Du
Bertrand Attaché »
GEFFARD d'Administration
Hospitalière ? (es A
Ce
Article 5 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du
CHD Vendée.
Article 6: La présente décision sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 25 janvier 2019.
Elle annule et remplace la décision 2018-133 du 17 mai 2018.
La Roche sur Yon, le 24 janvier 2019
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
CENTRE
Destinataires :
HOSPITALIER - Monsieur Vincent DUPONT
DEPARTEMENTAL - Monsieur Damien GONNORD : - Monsieur Bertrand GEFFARD
LE = Ra n - Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD -SUR-Y
Ne? - Dossier archives DG CHD
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
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