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Procès Verbal - PV CM 10 06 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 06 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
(à ECQUEVILLY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026
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L’An Deux Mille vingt-six, le 10 juin à 19 heures 32, les Membres du Conseil Municipal d’Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 04 juin 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-six, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Marc HERZ, Maire.
X KE Æ
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Joël EVANO, Monsieur Christian CORNET,
Madame Virginie ROTH,
Monsieur Alain BARRE, Madame Martine SUENON-NESTAR, Madame Marie-Claude LALEMANT, Monsieur
José CASTELL, Monsieur Christian JACQUEMIN, Monsieur Edouard MENDY, Madame Christel MÉCHIN-
FRAUCHE, Madame Stéphanie MARANGONE, Madame Magalie IFIT, Monsieur Renaud MAGNARDI,
Madame Claire NÈME, Madame Céline MERZOUK, Madame Johanne SAAD, Monsieur Christophe VERGER,
Monsieur Hervé GEORGENTHUM, Monsieur Rémi NGO, Madame Jihane SAIDI.
ABSENT EXCUSÉ :
Monsieur Raphaël MERVOYER
ARRIVÉE À 19 H 46 DE : Madame Johanne SAAD
POUVOIRS :
Madame Monsieur Christian ARNOULT donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ
Monsieur Michel LE COCQ donne pouvoir à Monsieur Joël EVANO
Madame Daphnée CADELICE donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI
Madame Isabelle BONNETON donne pouvoir à Madame Céline MERZOUK
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
POUVOIRS : 04
VOTANTS : 26
Monsieur Renaud MAGNARDI a été désigné Secrétaire de séance.
AK AK ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un Secrétaire de séance ;
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 22 avril 2026 ;
Information sur les décisions du Maire N° 2026/13 à 2026/17.
ELU EL
Administration générale
2026/06/35 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
2026/06/36 Désignation du correspondant Défense
Finances
2026/06/37 Demande de subvention pour l'extension de la vidéosurveillance relative aux Dotations
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026
2026/06/38 Demande de subvention pour l'isolation thermique extérieure des logements Jules Ferry
relative aux Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026
Ressources Humaines
2026/06/39 Droit à la formation des élus
2026/06/40 Elections professionnelles 2026 — Organisation et composition du Comité Social Territorial
(CST) |
2026/06/41 Désignation du délégué des élus et du délégué des agents au Comité National d'Action Sociale
(CNAS)
2026/06/42 Création d’un poste d’Agent Technique pour assurer les missions de Gardien du Complexe
Sportif des Motelles
Urbanisme
2026/06/43 Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), à compter du
1° janvier 2027
2026/06/44 Demande d'avis de l'autorité organisatrice pour la transformation de l'Etablissement d'Accueil
du Jeune Enfant géré par l'Association Camaïeu
RER EL
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'observer une minute de
silence à la mémoire de la petite Lyhanna, morte assassinée.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.
| - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 22 AVRIL 2026
Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 22 avril 2026, lequel est
approuvé à l’unanimité.
Il - DECISIONS DU MAIRE
Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par délibération
du Conseil Municipal du 20 mars 2026 en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. NUMERO DATE OBJET ORGANISMES
Attribution d’un marché public sans publicité préalable avec
obligation de choisir une offre pertinente pour la réfection de | Société
2026/13 | 13/04/2026 | l'étanchéité de la coursive du gymnase des Motelles — | COUVRETOIT-
Montant total des travaux : 87 611,47 € HT
Contrat de cession d’un droit d'exploitation d’un spectacle
«Cabaret du Cirque Ovale» - Animation grand public et | Le Cirque OVALE-
2026/14 | 15/04/2026 | ateliers cirque dans le cadre de la Fête du Village 2026 — Tarif
| | de la prestation : 3 470 € TTC
Modification de contrat SMACL — Assurance flotte automobile
— avenant n° 1 —- Ajustement contractuel pour les véhicules à | SMACL Assurances -
moteur de la commune pour l’année 2027 — Cotisation
annuelle 2026 : 2547 € HT (3 090,61 € TTC) — Cotisation
annuelle 2027 : 2 936,18 € HT (3 523, 42 € TIC)
2026/15 | 27/04/2026
Contrat prestataire animation Fête du Village 2026 -—
Plusieurs animations grand public — Tarif de la prestation : | SARL EVENIA — 2026/16 | 05/05/2026 | 4 Dog 52 € rc
Attribution d’un marché public sans publicité préalable avec
obligation de choisir une offre pertinente pour le | Société CTB —
2026/17 | 18/05/2026 | remplacement des chaudières du Groupe Scolaire Jules Ferry
— Montant total des travaux : 88 220,38 € HT
Il - DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2026/06/35 — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu
l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un
règlement intérieur, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement.
Le Conseil Municipal a néanmoins l'obligation de fixer dans son règlement intérieur, les conditions
d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats
ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
RE EE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu les articles L.2121-7 à L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux règles
générales de fonctionnement des Conseils Municipaux ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente délibération.
DELIBERATION N° 2026/06/36 — DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
A chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, les Collectivités doivent désigner en début de
mandature les Conseillers Municipaux appelés à les représenter au sein d'associations, d'organismes ou
autres instances dont elles sont membres.
En ce qui concerne Ecquevilly, est concerné par une représentativité à désigner par le Conseil, le
correspondant Défense.
La fonction de correspondant Défense a été créée pour renforcer le lien entre l'Armée et la Nation, et
sensibiliser les citoyens aux enjeux de défense ; |
Le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du Département
et de la Région pour les questions de défense, et il relaie les informations auprès du Conseil Municipal et
des habitants ;
Ses missions s’articulent autour de trois axes :
-La politique de défense (information sur les enjeux de défense, les carrières militaires, la réserve
citoyenne),
-Le parcours citoyen (recensement militaire, Journée Défense et Citoyenneté — JDC, enseignement de la
défense),
-La mémoire et le patrimoine (devoir de mémoire, commémorations, soutien aux anciens combattants).
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote pour cette désignation doit avoir lieu au scrutin
secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir et de procéder à un vote à
main levée ;
HRK RY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles :
-L. 2121-21 (modalités de vote pour les nominations),
-L. 2121-29 (désignation des représentants dans les organismes extérieurs),
-L. 2121-33 (désignation des délégués pour siéger dans les organismes extérieurs) ;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un correspondant Défense dans chaque
commune, actualisée par la circulaire n° 5040/SG du 23 juillet 2014 ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants Défense ;
Considérant que la fonction de correspondant Défense a été créée pour renforcer le lien entre l'Armée et
la Nation, et sensibiliser les citoyens aux enjeux de défense ; |
Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires
du Département et de la Région pour les questions de défense, et qu’il relaie les informations auprès du
Conseil Municipal et des habitants ;
Considérant que ses missions s’articulent autour de trois axes :
-La politique de défense (information sur les enjeux de défense, les carrières militaires, la réserve
citoyenne),
-Le parcours citoyen (recensement militaire, Journée Défense et Citoyenneté — JDC, enseignement de la
défense),
-La mémoire et le patrimoine (devoir de mémoire, commémorations, soutien aux anciens combattants) ;
Considérant que le correspondant Défense doit être un membre du Conseil Municipal, désigné
conformément aux règles démocratiques ;
4 Considérant que, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote pour cette désignation doit avoir
lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main
levée ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation et de procéder à un vote à main levée.
DESIGNE Monsieur Christian CORNET, en qualité de correspondant Défense de la commune.
AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération et à signer tous les actes et documents s’y
rapportant, notamment pour transmettre cette désignation aux autorités compétentes (Préfecture,
Délégation militaire départementale, Délégation à l'information et à la communication de la Défense).
DELIBERATION N° 2026/06/37 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DE LA
VIDEOSURVEILLANCE RELATIVE AUX DOTATIONS D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
2026
La commune a été destinataire d’un courriel du Préfet des Yvelines en date du 07 avril 2026, relatif aux
dotations au titre de l'exercice 2026.
Etant données les conditions d'obtention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la
nécessité d'entreprendre des travaux d'extension de la vidéosurveillance, la commune sollicite auprès de
la DETR une aide à l'investissement.
L'estimation totale de l'achat du matériel et de l'installation s'élève à 81 120 € HT, le montant de la
subvention sollicitée au titre de la DETR s'élève à 24 000 €, soit 29,59 % du montant hors taxes du projet.
HRK KE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel du Préfet des Yvelines en date du 07 avril 2026 relatif aux dotations au titre de l'exercice
2026 ;
Vu les conditions d'obtention de la Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux d'extension de la vidéosurveillance ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian Cornet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le financement de l'opération de la façon suivante :
DEPENSES | RECETTES
HT HT
Travaux 81 120 € DETR 24 000 €
Equipement
/ / Autofinancement 16 560 €
/ / FIPD 40 560 €
TOTAL 81 120 € TOTAL 81 120 €
DEMANDE une subvention au titre de la DETR 2026 pour les travaux d'extension de la vidéosurveillance.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l'exercice 2026. ARRIVÉE À 19 H 46 DE : Madame Johanne SAAD
DELIBERATION N° 2026/06/38 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ISOLATION THERMIQUE
EXTERIEURE DES LOGEMENTS JULES FERRY RELATIVE AUX DOTATIONS D'EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026
La commune a été destinataire d’un courriel du Préfet des Yvelines en date du 07 avril 2026, relatif aux
dotations au titre de l'exercice 2026.
Etant données les conditions d'obtention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la
nécessité d'entreprendre des travaux d'isolation thermique extérieure des logements Jules Ferry, la
commune sollicite auprès de la DETR une aide à l'investissement.
l'estimation totale de l’achat du matériel et de l'installation s'élève à 74 436 € HT, le montant de la
subvention sollicitée au titre de la DETR s'élève à 59 000 €, soit 79,26 % du montant hors taxes du projet.
ELLE ES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel du Préfet des Yvelines en date du 07 avril 2026 relatif aux dotations au titre de l'exercice
2026 :
Vu les conditions d'obtention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux d'isolation thermique extérieure des logements Jules
Ferry;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Joël Evano,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le financement de l'opération de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
HT HT
Travaux 74 436 € DETR 59 000 €
Equipement
/ / Autofinancement 15 436 €
TOTAL 74 436 € TOTAL 74 436 €
DEMANDE une subvention au titre de la DETR 2026 pour les travaux d'isolation thermique extérieure des
logements Jules Ferry ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l'exercice 2026.
DELIBERATION N° 2026/06/39 — DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux un droit à une formation adaptée
à leurs fonctions, afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Ce droit
s'inscrit dans le cadre des lois relatives à la démocratie de proximité (loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
et à l'engagement dans la vie locale (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
La présente délibération a pour objet de définir les orientations et les modalités d'exercice du droit à la
formation des élus pour la durée du mandat 2026-2032, conformément aux articles L.2123-12 à
L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- Définir les orientations prioritaires en matière de formation pour les élus. o Fondamentaux de l'action publique locale : statut de l'élu, rôle dans l'administration,
déontologie, responsabilités juridiques
o Compétences techniques: finances locales, budget, marchés publics, urbanisme,
transition écologique
o Délégations spécifiques : formations ciblées pour les adjoints et conseillers délégués
(ex : gestion des ressources humaines, politiques sociales, etc.)
o Efficacité personnelle : animation de réunions, prise de parole en public, gestion des
conflits, bureautique
o Obligation légale : formation obligatoire pour les élus titulaires d’une délégation durant
la première année de mandat
Public concerné : Tous les élus, qu’ils disposent ou non d’une délégation, avec une attention particulière
pour les nouveaux élus en début de mandat.
- Fixer les modalités pratiques de mise en œuvre (budget, procédure de demande, etc.).
e Demande de formation : Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation devra transmettre
une demande écrite au Maire ou au service désigné, précisant :
Objet de la formation
Coût prévisionnel (frais d'inscription, déplacement, hébergement)
Lieu, date et durée
Bulletin d'inscription et nom de l'organisme de formation (agréé par le Ministère de
l'Intérieur)
O
OO
O©O
©
e Prise en charge financière :
o Les frais de formation (inscription, déplacement, hébergement) sont obligatoirement
pris en charge par la collectivité si l'organisme est agréé
o Le montant des crédits alloués à la formation des élus par année est fixé à 7 500 € par
exercice
o Plafond individuel: Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur
toute la durée du mandat, conformément à l'article L.2123-13 du CGCT.
e Suiviet évaluation :
o Un tableau récapitulatif des formations suivies sera annexé au compte administratif et
fera l’objet d’un débat annuel en Conseil Municipal
o Les crédits non consommés seront reportés sur l'exercice suivant, sans dépasser la fin
du mandat
- Respecter les obligations légales, notamment l’organisation d’une formation obligatoire pour les
élus titulaires d’une délégation durant la première année de mandat
RER E
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu l’article L. 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions
des conseillers municipaux.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE qu’une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 7 500 € sera consacrée chaque année à la
formation des élus, à compter du 1° janvier 2027.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2027 suivant.
FIXE les thèmes prioritaires en matière de formation des élus de la manière suivante :
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits ...).
DELIBERATION N° 2026/06/40 -— ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 — ORGANISATION ET
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Les élections des représentants du personnel à la Commissions Administrative Paritaire, à la Commission
Consultative Paritaire, et au Comité Social Territorial se dérouleront le 10 décembre 2026.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe les modalités d'application pour la mise en place et le
renouvellement des Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales. Le scrutin de décembre
2026 vise au renouvellement général du collège des représentants du personnel pour un mandat d'une
durée de 4 ans.
Dispositions propres au Comité Social Territorial (CST)
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents de la collectivité au ler janvier 2026.
e Seuil de l'effectif : Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 agents, le nombre
de représentants est de 3 à 5 titulaires ; |
e Membres suppléants : en nombre égal à celui des membres titulaires ;
e Représentants de la collectivité : Ils sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination
parmi les membres de l'organe délibérant.
Modalités d'élection des représentants du personnel
Les représentants du personnel (titulaires et suppléants) sont élus au scrutin de liste. Le tirage au sort
n'est appliqué que si aucune liste n’est présentée.
Listes électorales
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du CST à la date du scrutin et
remplissant les conditions suivantes :
> Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire
> Être agent contractuel de droit public ou de droit privé d’une durée minimale de 6 mois, ou
disposer d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.
La liste électorale est dressée à la diligence de l’autorité territoriale en prenant comme date de référence
celle du scrutin.
La liste électorale fait l’objet d’une publicité soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Candidatures et parité
Sont éligibles au titre du Comité Social Territorial les agents remplissant les conditions requises pour être
inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
— Des agents en congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de grave maladie
— Des agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de
seize jours à deux ans
Règles de composition des listes :
> Elles doivent comporter un nombre pair de noms > Elles doivent respecter la représentation équilibrée femmes/hommes correspondant aux parts
respectives de chaque sexe au sein de la collectivité
> Chaque liste doit désigner un délégué de liste (candidat ou non) et éventuellement un suppléant
pour la représenter dans les opérations électorales
Déroulement du scrutin
L'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire
désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre
désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.
Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau
peuvent être désignés parmi les agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de
l'accord de cette dernière. Le scrutin aura lieu le 10 décembre 2026.
Attributions et fonctionnement du CST
Le Comité Social Territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
Le Comité Social Territorial est consulté notamment sur :
— Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
— Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les
conditions fixées au chapitre Il du titre 1er du décret du 29 novembre 2019 susvisé
Le Comité Social Territorial examine également les questions HSCT (Hygiène, Santé, Conditions de Travail)
qui auparavant étaient traitées par le CHSCT. |
Fonctionnement des séances : Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'autorité
territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le Comité en son sein pour assurer les fonctions
de secrétaire adjoint.
Calendrier et données de la collectivité pour l'échéance 2026
La Collectivité doit mettre en place son propre scrutin et assurer le fonctionnement de son CST.
Dans ce cadre, l'autorité territoriale dispose d'une échéance fixée au plus tard le 10 juin 2026, soit six
mois avant la date du scrutin, pour mener à bien la consultation des organisations syndicales sur la
composition de l'instance. Cette étape se traduit par le vote d'une délibération officielle qui détermine le
nombre de représentants titulaires du personnel, tranche sur le maintien ou non de la parité avec le
collège des représentants de la collectivité, et précise si une voix délibérative est accordée ou non à ces
derniers. Dès son adoption, cette délibération, accompagnée de l'état fixant les parts respectives de
femmes et d'hommes au sein des effectifs, doit être immédiatement communiquée aux organisations
syndicales.
État des effectifs de la collectivité (arrêté au 1er janvier 2026) :
L'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, apprécié au 1er
janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 74 agents,
54 femmes (72.97 %) et 20 hommes (27,03 %).
RRkkER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2
et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités
Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n° 2022/06/23 en date du 8 juin 2022 portant création d’un Comité Social Territorial
commun entre la collectivité et le CCAS : Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de
déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel,
le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l'employeur et le recueil de leur
avis ;
Considérant qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant
au moins 50 agents et est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions
de travail ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé,
appréciés au 1°’ janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel
est de 74 agents, 54 femmes (72.97 %) et 20 hommes (27,03 %) ;
Considérant que dans la fourchette d'effectifs compris entre > 50 et < 200, le nombre de représentants
titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3ets5;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST, est intervenue le lundi
18 mai 2026;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : D'instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat.
Article 2 : De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le
nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires), à l’issue du scrutin qui aura lieu le 10 décembre
2026.
Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de
l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires) désigné par l'autorité
territoriale.
Article 4 : De dire que les représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité Social Territorial
sont élus au scrutin de liste ou par tirage au sort lorsque aucune liste n’est présentée.
Article 5 : De recueillir l’avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de
l'instance du Comité Social Territorial.
DELIBERATION N° 2026/06/41 — DESIGNATION DU DELEGUE DES ELUS ET DU DELEGUE DES AGENTS AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
A chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, les Collectivités doivent désigner en début de
mandature les Conseillers Municipaux appelés à les représenter au sein d'associations, d'organismes ou
autres instances dont elles sont membres.
En ce qui concerne Ecquevilly, est concerné par une représentativité à désigner par le Conseil, le Comité
National d'Action Sociale (CNAS).
L’adhésion au CNAS implique la désignation de deux délégués locaux : un délégué élu, représentant le
collège des élus et un délégué agent, représentant le collège des bénéficiaires, choisi parmi les agents de
la collectivité.
Les délégués ainsi désignés auront pour mission de :
-Siéger aux instances du CNAS (assemblées départementales, réunions thématiques),
-Informer la collectivité et les agents des prestations et évolutions du CNAS,
-Émettre des avis ou propositions sur les orientations de l’association.
10 Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote pour ces désignations doit avoir lieu au scrutin
secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir et de procéder au vote à
main levée ;
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles :
-L. 2121-21 (modalités de vote pour les nominations),
-L. 2121-29 (désignation des représentants dans les organismes extérieurs),
-L. 2121-33 (désignation des délégués pour siéger dans les organismes extérieurs) ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901,
ayant pour objet de développer l’action sociale en faveur des personnels de la Fonction Publique
Territoriale et de leurs familles ;
Considérant que l'adhésion au CNAS implique la désignation de deux délégués locaux :
-Un délégué élu, représentant le collège des élus, désigné parmi les membres de l'organe délibérant,
-Un délégué agent, représentant le collège des bénéficiaires, choisi parmi les agents de la collectivité ;
Considérant que ces délégués auront pour mission de :
-Représenter la collectivité auprès du CNAS,
-Participer aux assemblées et réunions organisées par le CNAS,
-Relayer les informations entre la collectivité et le CNAS,
-Veiller à la bonne utilisation des prestations offertes par l'association ;
Considérant que, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote pour ces désignations doit avoir
lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir et de procéder
au vote à main levée ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour ces désignations et de procéder au vote à main levée.
DESIGNE :
-Madame Virginie ROTH, en qualité de délégué élu représentant la Collectivité auprès du CNAS,
-Madame Yamina LEMRANI, en qualité de délégué agent représentant le personnel auprès du CNAS.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette désignation et à transmettre les
coordonnées des délégués au CNAS. |
DELIBERATION N° 2026/06/42 — CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE POUR ASSURER LES
MISSIONS DE GARDIEN DU COMPLEXE SPORTIF « LES MOTELLES »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général
de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Etant donnée la nécessité de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Le Gardien du
Complexe Sportif assure la surveillance, la sécurité et la fermeture nocturne du site «Les Motelles». Agent
Technique Polyvalent, il est chargé de l'entretien courant, de la propreté des abords et de la logistique
matérielle pour le Collège et les associations. Ce poste, qui implique des interventions en soirée et le
week-end, est lié à un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
11 En raison des tâches à effectuer, il y a lieu de créer, à compter du 20 juillet 2026, un emploi permanent
de Gardien du Complexe Sportif « Les Motelles » relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade
d’Adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Le Conseil Municipal est tenu d'autoriser le recrutement
d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1° du Code
Général de la Fonction Publique.
La présente délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et
L.332-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des”
Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu la dernière délibération n° 2025/12/53 en date du 10 décembre 2025 portant mise à jour du tableau
des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Gardien de
Gymnase avec la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité de service ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints Techniques ;
Considérant le tableau des effectifs ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions de Gardien du Complexe Sportif « Les Motelles » à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 20 juillet 2026.
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi permanent, dans l’hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire, conformément à l’article L. 332-8 1° du Code
Général de la Fonction Publique. L'agent contractuel sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade
d'Adjoint Technique.
DECIDE que l'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par
l'assemblée délibérante de la Collectivité pour l’exercice des fonctions, correspondant au grade de
référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
ATTRIBUE à l'agent occupant ce poste, un logement de fonction pour nécessité absolue de service dont
les charges liées à l'habitation (eau, électricité, entretien du jardinet) seront aux frais du Gardien,
conformément aux nécessités de gardiennage du site.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du Budget Primitif 2026.
DELIBERATION N° 2026/06/43 — ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE (TLPE) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le
Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports
publicitaires. Cette taxe a été instituée par la commune d’Ecquevilly par délibération de son Conseil
Municipal en date du 27/06/2012.
12 | appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux
articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la
limite des tarifs plafonds. | |
Pour l’année 2027, la fixation des tarifs TLPE doit donc faire l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal.
Ainsi, chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TLPE 2027, l'arrêté du 09 mars
2026 publié au Journal Officiel le 18 mars 2026 en a fixé les tarifs.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,9 % (source
INSEE — taux de croissance IPC N-2). Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.
Les tarifs applicables sont les tarifs de droit commun prévus à l’article L.2333-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes de moins de 50 000 habitants. Ils s'appliquent par
m? et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, c’est-à-dire la superficie effectivement
utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.
Il est proposé d’actualiser les tarifs comme suit :
S'agissant des Enseignes :
- Exonération pour les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m°
- 19,10 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12
m2 ; (18,90 € en 2026) : - 38,10 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° ; (37,70 € en 2026)
- 76,30 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m° ; (75,60 € en 2026)
S'agissant des Dispositifs publicitaires et préenseignes :
- 19,10 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est < ou égale à 50 m° ; (18,90 € en 2026)
- 38,10 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m°; (37,70 € en 2026)
- 57,20 €/m? pour les supports numériques. dont la surface est < ou égale à 50 m° ; (56,70 € en 2026)
- 114,30 €/m? pour les supports numériques dont la surface est > 50 m° ; (113,30 € en 2026)
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2333-6 à L.2333-
16 relatifs aux taxes locales sur la publicité ;
Vu le Code des Impositions des Biens et des Services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77 ;
Vu la délibération n° 2012/06/21 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire
communal à compter du 1° janvier 2013 ;
Considérant qu’il appartient aux collectivités, par délibération, de fixer les tarifs applicables établis
conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des tarifs
plafonds.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Joël Evano,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire
communal à compter du 1° janvier 2027, comme suit :
Enseignes :
- Exonération pour les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m°
- 19,10 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à
12 m°? |
- 38,10 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à
50 m°?
13 - 76,30 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m?
Dispositifs publicitaires et préenseignes :
- 19,10 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est < ou égale à 50 m°
- 38,10 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m°
- 57,20 €/m? pour les supports numériques dont la surface est < ou égale à 50 m°
- 114,30 €/m? pour les supports numériques dont la surface est > 50 m?
DELIBERATION N° 2026/06/44 - DEMANDE D’AVIS DE L’AUTORITE ORGANISATRICE POUR LA
TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT GERE PAR L'ASSOCIATION
CAMAIEU
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la commune s’est engagée à soutenir l'offre d'accueil de
jeunes enfants sur son territoire afin de permettre à tout parent, quelle que soit sa situation familiale
et/ou professionnelle, de confier son enfant à une structure adaptée, en toute confiance et sérénité.
| convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 2025, la loi a renforcé ce rôle de proximité en érigeant
les communes comme autorités organisatrices du Service Public de la Petite Enfance. À ce titre, la collectivité est désormais motrice dans la planification de l'offre d'accueil, le recensement des besoins et la coordination des services aux familles.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'accompagnement du Multi-Accueil géré par l'association Camaïeu. Cet
établissement dispose actuellement d'une capacité d'accueil agréée de 40 places, ce qui le place
réglementairement dans la catégorie des « grandes crèches ». Sur cette capacité, la commune d’'Ecquevilly
finance 37 places réservées aux familles de la commune, tandis que les 3 places restantes sont proposées
à des entreprises ou employeurs réservataires.
Par courrier daté du 27 avril 2026, l'Association Camaïeu a formellement sollicité l'avis de la commune
d’Ecquevilly sur un projet de transformation de sa structure.
Ce projet prévoit un réajustement de la capacité globale d'accueil de l’établissement, qui passera de 40 à
39 places. En effet, l’association fait face à des difficultés chroniques pour pourvoir l'intégralité des places
réservées aux entreprises, ce qui fragilise l'équilibre financier global de la structure. La réduction à 39
places permettra de s'adapter à la réalité des besoins, tout en maintenant strictement inchangées les 37
places financées par la commune au profit des familles d'Ecquevilly.
Sur le plan réglementaire, cette réduction d'une seule place est stratégique : elle permet de faire passer
le multi-accueil de la catégorie « grande crèche » (40 à 59 places) à celle de « crèche » (25 à 39 places).
Ce changement de seuil offre une plus grande souplesse des règles d'encadrement et des modalités de
direction.
Ainsi, sur le plan opérationnel, cette requalification juridique permet d'optimiser la masse salariale
nécessaire à la viabilité de l'établissement. La nouvelle organisation révisée prévoit l'affectation du poste
d'Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) à hauteur de 75 % sur des fonctions de direction et à hauteur de
25 % en temps de présence directe auprès des enfants. L’amplitude d'ouverture de la crèche (du lundi au
vendredi de 7h30 à 18h30) ainsi que les modalités d'accueil (régulier et occasionnel) restent quant à elles
inchangées.
Conformément à l’article L. 214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le projet de
transformation d'un établissement de droit privé doit obligatoirement faire l'objet, préalablement à la
demande d'autorisation définitive auprès du Conseil départemental, d'un avis de l'autorité organisatrice.
Cet avis se fonde sur l'adéquation du projet avec les besoins du territoire.
Ce projet de transformation de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Camaïeu à 39 places au
lieu de 40 places permet de pérenniser la structure, d'assouplir ses contraintes de gestion et de
rationaliser ses coûts de fonctionnement tout en préservant intégralement l'offre d'accueil publique
préexistante dédiée aux familles ecquevilloises.
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14 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 214-1-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 2324-1;
Vu la demande d'avis de transformation datée du 27 avril 2026 par l'Association Camaïeu, sise 25 avenue
des Motelles à Ecquevilly ;
Considérant que le projet de transformation vise à passer d’une capacité de 40 places à une capacité de
39 places, permettant au multi-accueil d'évoluer réglementairement de la catégorie « grande crèche »
vers la catégorie « crèche » ;
Considérant que ce changement de catégorie assouplit les règles d'encadrement et de direction, offrant
à l'association la flexibilité nécessaire pour redresser son équilibre financier face au manque de
remplissage des places entreprises ;
Considérant la réorganisation interne du temps de travail de l'Éducateur de Jeunes Enfants (EJE), désormais réparti à 75 % sur les fonctions de direction et à 25 % auprès des enfants, générant des économies indispensables sur la masse salariale ;
Considérant que les 37 places de crèche financées par la commune en faveur des familles d'Ecquevilly
sont intégralement et strictement maintenues au sein de la structure ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Monique Battistini,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
EMET un avis favorable au projet de transformation de l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Camaïeu », géré par l’Association Camaïeu, emportant le passage de sa capacité d'accueil de 40 à 39
places.
PRECISE que, conformément à la réglementation en vigueur, cet avis favorable est délivré pour une durée
de 24 mois à compter de sa notification, et qu'il constituera une pièce obligatoire à joindre par le
pétitionnaire à son dossier de demande d'autorisation de transformation auprès du Conseil
Départemental des Yvelines.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier officiellement cette délibération et l'avis de
la collectivité à l'Association Camaïeu, et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
décision.
N’A PAS PRIS PART AU VOTE : Monsieur Rémi NGO (en sa qualité de Président de l’Association CAMAÏEU).
IV - QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 16.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marc HERZ