Procès Verbal - PV CM 20 03 2026

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Procès Verbal - PV CM 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, ( ECQUEVILLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026

XX # # Æ

L’An Deux Mille vingt-six, le 20 mars à 18 heures 34, les Membres du Conseil Municipal d’Ecquevilly,

régulièrement convoqués le 16 mars 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code

Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-sept, à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

LL LEE)

PRÉSENTS :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Joël

EVANO, Madame Daphnée CADELICE, Monsieur Christian CORNET, Madame Virginie ROTH

Monsieur Alain BARRE, Madame Martine SUENON-NESTAR, Madame Marie-Claude LALEMANT, Monsieur

Michel LE COCQ, Monsieur José CASTELL, Monsieur Christian JACQUEMIN, Monsieur Edouard MENDY,

Madame MÉCHIN-FRAUCHE Christel, Madame Stéphanie MARANGONE, Monsieur Raphaël MERVOYER,

Madame Magalie IFIT, Monsieur Renaud MAGNARDI, Madame Claire NÈME, Madame Céline MERZOUXK,

Madame Johanne SAAD, Monsieur Christophe VERGER, Monsieur Hervé GEORGENTHUM, Madame

Isabelle BONNETON, Monsieur Rémi NGO, Madame Jihane SAIDI.

ARRIVÉE À 19 H 00 DE :

Madame Stéphanie MARANGONE

Madame Jihane SAIDI

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 27

POUVOIRS : 00

VOTANTS : 27

Madame Daphnée CADELICE a été désignée Secrétaire de séance.

kKKA KE2026/04/06

2026/04/07

2026/04/08

2026/04/09

2026/04/10

2026/04/11

ORDRE DU JOUR :

" Désignation d’un Secrétaire de séance

Installation du Conseil Municipal

“ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 18 février 2026

Election du Maire

Fixation du nombre d’Adjoints au Maire

Election des Adjoints au Maire

Lecture de la charte de l’élue(e) local(e)

Délégations du Conseil Municipal au Maire

kkk%k ET

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.

DELIBERATION

DELIBERATION N° 2026/03/06 - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

Le Maire sortant procède à l'installation des élus :

e ll donne lecture des résultats du scrutin du 15 mars 2026.

L'installation physique des conseillers municipaux respecte l’ordre du tableau du Conseil, à savoir par liste

et par âge dans la liste.

Un secrétaire de séance est désigné par le Conseil (article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

KKEKAEX

Le Conseil Municipal,

Vu l'installation des élus effectuée par le Maire sortant et la lecture des résultats du scrutin du 15 mars

2026 ;

Vu l'installation physique des conseillers municipaux respectant l’ordre du tableau du Conseil, à savoir par

liste et par âge dans la liste ;

Vu la désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil (article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

Considérant la nécessité de prendre acte de l'installation du Conseil Municipal ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz (Maire sortant),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE de l'installation du Conseil Municipal.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 2026

Le doyen du Conseil Municipal, Madame Monique BATTISTINI, soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 18 février 2026, lequel est approuvé à l’unanimité.DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2026/03/07 — ELECTION DU MAIRE

Le Maire sortant cède la présidence au doyen de l'assemblée (article L2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales), à savoir Madame Monique BATTISTINI. |

La Présidente de séance, Madame Monique BATTISTINI, procède à l'appel nominal des membres du

Conseil et précise si des pouvoirs ont été remis.

La Présidente s'assure que la condition de quorum prévue à l’article L2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales est remplie.

Elle indique à voix haute que le quorum est atteint.

La Présidente, Madame Monique BATTISTINI :

e Demande alors qui est candidat au poste de Maire

e Invite ensuite le Conseil à procéder à l'élection du Maire après avoir rappelé que ce dernier

est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs au moins sur proposition de la Présidente, pour constituer

le bureau de vote.

Chaque conseiller écrit sur le bulletin de vote mis à sa disposition, le nom de son candidat. |! glisse ensuite

son bulletin dans l'enveloppe.

Chaque conseiller à l'appel de son nom, s'approche de la table de vote et glisse son enveloppe contenant

son bulletin dans l’urne. Dés l'opération de vote achevée, il sera procédé au dépouillement des bulletins.

kkkkkE

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2122-1 à L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'après le renouvellement général des Conseils Municipaux, le Maire est élu parmi les

membres du Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue ;

Considérant que la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus

âgé des membres du Conseil Municipal, en l'occurrence Madame Monique BATTISTINI ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été convoqués dans les formes et délais prévus à

l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après appel à candidature, s’est déclaré candidat au poste de Maire :

e Candidat n° 1 : Monsieur Marc HERZ

Madame Monique BATTISTINI demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection du

Maire, au scrutin secret à la majorité absolue. |

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a mis dans l’urne son bulletin de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombres de bulletins dans l’urne : 25

Nombre de bulletins blancs : 01

Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Monsieur Marc HERZ : 24 voix

Compte tenu du résultat du scrutin, Monsieur Marc HERZ a obtenu la majorité absolue des voix;Le Conseil Municipal :

PROCLAME Monsieur Marc HERZ Maire d'ECQUEVILLY.

DELIBERATION N° 2026/03/08 — FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE | .

L'article L2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le nombre des membres du Conseil

Municipal selon la strate démographique. Pour Ecquevilly, le nombre de conseillers est de 27.

Concernant les Adjoints au Maire :

e L'article L2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit a minima un Adjoint

au Maire

e L'article L2122-2 de ce même code précise que les conseillers municipaux déterminent

librement le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de

l'effectif légal du Conseil Municipal, soit un nombre maximum de 8 Adjoints pour Ecquevilly.

RRRKRKXYX

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2121-2, L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le nombre d’adjoints au Maire est au minimum d’un (1) quelle que soit la taille de la

commune;

_ Considérant que le Conseil Municipal d’Ecquevilly est composé de 27 membres et qu'en application de

l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre d'Adjoints au Maire est au

maximum de huit (8) ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de fixer le nombre des Adjoints au Maire à six (6).

ARRIVÉE À 19 H 30 DE : Madame Stéphanie MARANGONE et Madame Jihane SAIDI.

DELIBERATION N° 2026/03/09 — ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE |

La Présidence est assurée par le Maire (article L2122-7), qui rappelle que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil.

Il s’agit de listes bloquées, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le Maire :

e Demande s’il y a des listes d’Adjoints

e Le cas échéant, laisse un délai de quelques minutes pour le dépôt de listes

e Présente la ou les liste (s) d’Adjoints

Chaque conseiller glisse dans l’enveloppe le bulletin de la liste pour laquelle il souhaite voter.

L'annonce des résultats est faite par le Maire.

Une fois proclamés élus, l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection, les Adjoints,

doivent normalement prendre place autour du Maire. Les Conseillers présents jusque-là siègeront en lieu

et place des sièges libérés par les élus.

KEHKAA KE

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2122-1 à L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, les Adjoints sont élus parmi les

membres du Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel ;

Considérant que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à Un;

Le Maire demande aux listes candidates de se déclarer :

e Liste candidate n° 1: « Un nouveau souffle pour Ecquevilly »

. Monsieur Christian ARNOULT, Premier Adjoint au Maire

. Madame Monique BATTISTINI

. Monsieur Joël EVANO

. Madame Daphnée CADELICE

. Monsieur Christian CORNET

. Madame Virginie ROTH

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a mis dans l’urne son bulletin de vote sur papier

blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombres de bulletins dans l’urne : 27

Nombre de bulletins blancs : 00

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

La liste candidate « Un nouveau souffle pour Ecquevilly » a obtenu 27 voix.

Compte tenu du résultat du scrutin, la liste candidate « Un nouveau souffle pour Ecquevilly » ayant obtenu

la majorité absolue des voix,

Le Conseil Municipal :

PROCLAME élus en qualité d'Adjoint(e) au Maire les conseillers suivants :

1% adjoint : Monsieur Christian ARNOULT

2ème adjointe : Madame Monique BATTISTINI

3ème adjoint : Monsieur Joël EVANO

4ème adjointe : Madame Daphnée CADELICE

5ème adjoint : Monsieur Christian CORNET

6ème adjointe : Madame Virginie ROTH

DELIBERATION N° 2026/03/10 — LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL(E)

Le Maire lit à haute voix, la charte de l’élu(e) local(e).

Celle-ci est distribuée à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée des articles L2123-1 à

L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AH AK

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu les articles L1111-1-1 et L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Maire est tenu de lire la charte de l’élu(e) local(e) à l'ensemble des membres du Conseil

Municipal qui doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par

ladite charte :

Lecture de la charte de l’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est donnée :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3, L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».

Un exemplaire de la charte a été transmis à chaque conseiller municipal, accompagnée des articles L2123-1 à L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal,

Après lecture de la charte de l’élu(e) local(e) par le Maire,

PREND ACTE de la lecture donnée par le Maire de la charte de l’élu(e) local(e).

PREND ACTE de la transmission aux conseillers municipaux des articles L2123-1 à L2123-35 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATION N° 2026/03/11 — DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a

la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à cet article.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles

qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Conseil Municipal doit fixer les limites à l’intérieur desquelles le Maire peut exercer sa délégation.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Dans le souci de faciliter la gestion communale.

KAXKAENAK

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de

déléguer au Maire certaines missions ;

Vu l’article L.2122-23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité de

déroger au principe selon lequel seul le Maire est habilité à prendre personnellement les décisions sur les matières pouvant être déléguées par le Conseil Municipal ;

Considérant que pour tenir compte de l'accroissement du nombre de décisions à prendre par la commune

et afin de garantir une bonne continuité de l’activité communale, il convient de déléguer certaines

missions prévues à l'article L.2122-22 ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimitéArticle 1 : DECIDE que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil

Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder, dans la limite de 600 000 £, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a. de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c.

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 90 000 € HT. ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 7 000 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce

même code pour l'intégralité des aliénations de biens soumises au droit de préemption.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas suivants : |

-l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en

excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

-l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et

notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de

la commune devant les juridictions pénales ;

-les juridictions spécialisées et les instances de conciliation.17° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de leur valeur d'inventaire.

19° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

20° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone

d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.

21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 300 000 €.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. |

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

24° De demander à tout organisme financeur, en investissement et en fonctionnement, l'attribution de

subventions sur tout projet et pour tout montant.

25° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-

19 du Code de l'Environnement.

Article 2 : AJOUTE qu’en cas d’empêchement du Maire, les délégations accordées seront exercées par un

Adjoint dans l’ordre du tableau.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Marc HERZ , Daphnée CADELICE