Procès Verbal - PV CM 27 09 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 09 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, (CR ECQUEVILLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023

KA AE EX

L’An Deux Mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 03, les Membres du Conseil Municipal

d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 21 septembre 2023 conformément aux articles L.2121.10 et

L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

Æ Æ Ke

PRÉSENTS :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Madame Monique

BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Madame Daphnée CADELICE,

Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL, Monsieur Christophe DUBOIS,

Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER, Madame

Audrey TILLARD, Madame Coralie DEMISSY, Madame Jihane SAIDI, Monsieur Mathias VERDIER, Monsieur

Rodolphe PIETTE.

Arrivée de Madame Isabelle BONNETON à 20 h 13.

ABSENTS :

Monsieur Mehdi BEL MOUDANE, Madame Hélène VACHOT

POUVOIRS :

Monsieur Joël EVANO donne pouvoir à Monsieur Christian ARNOULT

Monsieur Christian CORNET donne pouvoir à Monsieur Bernard CLOTTE

Madame Denise GALTIE donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI

Madame Nourhan SAIDI donne pouvoir à Madame Jihane SAIDI

Monsieur Christophe CAVELAN donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 20

POUVOIRS : O5

VOTANTS : 25

Madame Audrey TILLARD a été désignée Secrétaire de séance.

KA KE AKORDRE DU JOUR :

= Désignation d’un secrétaire de séance ;

. Installation du nouveau Conseiller Municipal à la suite de la démission de

Mme Karen VALLEE ;

= Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du OS juillet 2023 ;

“ Information sur les décisions du Maire N° 2023/17 à 2023/20.

Administration Générale

2023/09/31 Capture des animaux —- Modification des statuts du SIVOM et création d’une contribution

unitaire

Ressources Humaines

2023/09/32 Actualisation du tableau des effectifs

Finances

2023/09/33 Décision modificative N° 1 — Virements de crédits N° 1

2023/09/34 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

M57

2023/09/35 Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

2023/09/36 Adoption du rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté Urbaine du Grand Paris

Seine et Oise

Questions diverses

NRRKkKE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l'ordre du jour.

L- INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL A LA SUITE DE LA DEMISSION DE

MME KAREN VALLEE

Madame Karen VALLEE, Conseillère Municipale, a démissionné du Conseil Municipal en date du 24 août

2023. Conformément au Code Electoral, la commune doit informer le prochain membre de la liste

électorale pour connaître sa position et siéger ainsi au prochain Conseil Municipal.

Le Conseiller Municipal démissionnaire est remplacé automatiquement par le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu (article L. 270 du Code Electoral).

Le candidat suivant est monsieur LE FOULER Serge, qui n’a pas accepté de siéger au Conseil Municipal car

il souhaite continuer son engagement associatif. |

La candidate suivante est Madame AMAZOUZ Avila, qui n’a pas accepté non plus de siéger au Conseil

Municipal pour des raisons de charges professionnelles.

Vient ensuite Monsieur CAVELAN Christophe, qui a accepté de siéger au Conseil Municipal.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur CAVELAN ne peut être présent ce soir en

raison de contraintes professionnelles.

Il - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 05 JUILLET 2023

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 05 juillet 2023, lequel est

approuvé à l’unanimité.

111 - DECISIONS DU MAIRE

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par délibération

du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l'article L 2122-22. du Code Général des

Collectivités Territoriales.

NUMERO DATE OBJET ORGANISMES

Agence

d'ingénierie

Assistance technique et juridique pour l'évaluation de | départementale

2023/17 | 18/08/2023 | la réhabilitation ou relocalisation de la Bibliothèque — IngenierY’

Communale (ancienne Poste) 14 place Félix

Faure — 78120

Rambouillet

Demande de subvention auprès du Conseil Conseil

Départemental pour l'aménagement de dispositifs de | Départemental

sécurisation des Yvelines

2023/18 | 31/08/2023 | Mur de clôture ancien CCAS : montant 22 025 € HT 11 avenue du

Barrières de sécurité trottoir donnant accès à l'Ecole Centre - 78280

Maternelle La Ribambelle : montant 5 380 € HT Guyancourt

Montant de la subvention : 21 924 €

Signature de la convention de partenariat dans le communauté

2023/19 | 05/09/2022 cadre du Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) are rs

/ /09/ 2022/2023 -— Dispositif inscrit dans le projet culturel de _ 2210 ETES

territoire de la Communauté Urbaine GPSEO . Aubergenville

Demande du fonds de concours GPSEO — Communauté

Réaménagement et végétalisation Ecole Maternelle Urbaine GPSEO

Jules Ferry, Ascenseur PMR Hôtel de Ville, Chaudière Rue des Chevries

2023/20 | 07/09/2023 | appartements d'urgence « Ferry », Eclairage LEDS - 78410

Gymnase et Terrain de football Aubergenville

Montant des travaux 239 633,18 € HT

Montant de la subvention 70 000 €

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a fait une demande de subvention

auprès du FIPD de l’ordre de 20 000 € en vue de remplacer des caméras de vidéoprotection hors service.

Cette subvention a été refusée car la totalité des sommes consacrées au FIPD a été redistribuée au profit

des Jeux Olympiques.

Monsieur le Maire a contacté Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, pour l'en

informer et lui spécifier l'impossibilité pour la commune de procéder au remplacement de ces caméras

sans l'obtention d’une subvention.Postérieurement, Monsieur le Sous-Préfet a contacté Monsieur le Maire pour l'informer de l'attribution

d’une subvention exceptionnelle de 22 360 €, plus importante que celle sollicitée auprès du FIPD,

permettant ainsi à la commune de compléter son système de vidéoprotection.

IV - DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2023/09/31 — CAPTURE DES ANIMAUX — MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM ET

CREATION D’UNE CONTRIBUTION UNITAIRE

Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des

services d'intérêt intercommunal.

Il est constitué sous la forme d’un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l’article L.5212-16

du Code Général des Collectivités Territoriales et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Le SIVOM Intercommunal de Saint-Germain-en-Laye est constitué de 40 communes, du SIVOM de Maison-

Mesnil et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des

collectivités adhérant à chacune d’entre-elles : |

. CSAPA (Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie, ancien CEDAT):

Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-

drogue ;

. FOURRIERE INTERCOMMUNALE : gestion des activités de fourrière automobile, gestion des activités de

fourrière animale et gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, pour le

compte des collectivités membres ;

. CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en application de

la loi n° 96-369 du 3 mai 1996;

. GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.

Afin de répondre aux besoins des collectivités membres en matière de capture d'animal, le Syndicat doit

modifier ses statuts pour intégrer cette nouvelle compétence et créer une contribution basée sur le coût

réel de la prestation.

RRRREX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212- 17;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans

leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;

Vu la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;Vu le courrier du SIVOM n° 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la

section « Fourrière intercommunale ». |

Considérant que la commune d’Ecquevilly est membre du SIVOM ;

Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de Police Spéciale en matière de

capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de Police Administrative Générale dans

les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de Police Spéciale ;

Considérant que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources

matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la

compétence capture des animaux;

Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des

obligations communes ;

Considérant que les membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent

à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de

l'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités

membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de

celles-ci;

Considérant que l’organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois

mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer

sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

Madame CADELICE explique qu’actuellement, il est fait appel aux Pompiers pour la capture des animaux

errants, moyennant paiement pour chaque déplacement. La commune étant adhérente au SIVOM, il est

intéressant de profiter du service qui est proposé, sachant que les villes ne sont pas équipées du matériel

nécessaire à la capture des animaux (chiens, chats ou autre). Ce service, qui va faciliter la vie des

communes, sera payant pour chaque intervention.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Cadelice,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 29 juin 2023

opérant le transfert partiel de la compétence capture des animaux par les collectivités membres en

actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion partielle des

activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des

activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres », la contribution de chaque

membre étant définie par le coût réel et exclusif supporté par le Syndicat en matière de missions de capture

des animaux effectuées pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci.

DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations concordantes de

l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans

9les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivités membres disposant d'un

délai de trois mois, sa décision étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite

prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.

| DELIBERATION N° 2023/09/32 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin de mettre à jour et de clarifier la liste des postes actuellement en vigueur au sein de la commune

d’Ecquevilly et de répondre aux besoins en personnel de l’ensemble des services, il convient d’actualiser

le tableau des effectifs de la commune. Cette actualisation fait l’objet d’un tableau annexé à la présente

délibération.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie des postes concernés dans les conditions fixées par les articles 332

du Code Général de la Fonction Publique.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023.

KKXKEXKX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53,

Vu l'avis du Comité Technique du 03 octobre 2022,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe

délibérant, il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création ou de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

| appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son

établissement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Intervention de Monsieur Piette, qui fait remarquer qu’il apparaît peu de postes vacants dans ce tableau

des effectifs concernant les Animateurs du Centre de Loisirs, malgré le départ de nombreux Animateurs

avant l'été. |

Monsieur Arnoult répond que les Animateurs qui sont partis étaient des vacataires en fin de contrat.

Monsieur le Maire précise que le rôle d’un vacataire est de remplacer et qu’il n’est pas souhaitable de le

garder sur le long terme.

Monsieur Piette s'interroge sur l’annonce relative au recrutement d’un d’Animateur à temps plein, parue

sur le site Internet de la Ville et sur le panneau d'affichage électronique.Monsieur Hadjaz, Directeur Général des Services, indique qu’il s’agit d’un Contrat à Durée Déterminée à

temps plein qui a été pourvu depuis. Il n'existe donc plus de poste vacant. La mise à jour du site Internet

et du panneau d'affichage sera effectuée par la Responsable de la Communication.

Monsieur Hadjaz informe sur la difficulté à recruter des Animateurs. Il précise que les postes de la filière

Animation sont des postes précaires pour la plupart d’entre eux, qui sont pourvus par des jeunes avec des

horaires peu confortables en termes de vie personnelle et sociale, et payés au SMIC. Les Animateurs

travaillent le matin entre 7h30 et 8h30, reprennent à 11h30 jusqu’à 13h30 et reviennent à 16h30 pour

terminer à 19h. Cela explique la vacance fréquente de ces postes. Cette problématique est partagée par un nombre important de collectivités.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

- D'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

- D'inscrire au Budget les crédits correspondants.

- D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

| DELIBERATION N° 2023/09/33 — DECISION MODIFICATIVE N° 1 — VIREMENTS DE CREDITS N° 1

Le contenu du Budget Primitif fait l’objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits

ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits nouveaux

ou complémentaires. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs Décisions Modlificatives.

Considérant la nécessité d'annuler des opérations passées à tort au Budget les années précédentes,

Considérant qu’il convient de recourir à une Décision Modificative afin de :

- Régulariser des écritures comptables par un mandat au compte 6588 chapitre 65 de 180 203 €

- Réaliser un titre au compte 747818 chapitre 74 pour un montant de 180 203 €

- Régulariser des écritures comptables par un mandat au compte 6588 chapitre 65 de 19 443,75 €

- Réaliser un titre au compte 747818 chapitre 74 pour un montant de 19 443,75 €

Les écritures comptables permettent régulariser les comptes, cela n’impacte pas le budget.

KRRRkRT |

Le Conseil Municipal,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif voté le O5 avril 2023,

Considérant la nécessité d'annuler des opérations passées à tort au budget les années précédentes,Considérant que le contenu du Budget Primitif fait l’objet, en cours d'année, de modifications visant à

adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de

crédits nouveaux ou complémentaires. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs Décisions Modificatives,

Considérant qu'il convient de recourir à une Décision Modificative afin de :

- Régulariser des écritures comptables par un mandat au compte 6588 chapitre 65 de 180 203 €

- Réaliser un titre au compte 747818 chapitre 74 pour un montant de 180 203 €

- Régulariser des écritures comptables par un mandat au compte 6588 chapitre 65 de 19 443,75 €

- Réaliser un titre au compte 747818 chapitre 74 pour un montant de 19 443,75 €

Les écritures comptables permettent régulariser les comptes, cela n’impacte pas le budget.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'approuver les modifications apportées au Budget Primitif 2023

Article 2 : d'adopter la Décision Modificative n° 1 arrêtée comme suit :

Les écritures comptables / Opération d'ordre DEPENSES / RECETTES /

MANDATS TITRES

65 / 6588 / opération d'ordre 180 203 €

74 / 747818 / opération d’ordre 180 203 €

65 / 6588 / opération d'ordre 19 443,75 €

74 / 747818 / opération d’ordre 19 443,75 €

DELIBERATION N° 2023/09/34 — MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT M57

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature

comptable M57, à compter de l'exercice 2023, la commune d'ECQUEVILLY est amenée à définir une

politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition

des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des

8opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que la revue des Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ét

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5217-10-8 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2022/07/28 du 6 juillet 2022 autorisant l'adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57, |

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités

Territoriales et du Ministre de l'Action des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité d'appliquer cette fongibilité dite asymétrique qui permettra notamment

d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du Budget.

AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION N° 2023/09/35 — EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Le Conseil Municipal, par délibération a approuvé le passage de la M14 à la M57 le 06 juillet 2022.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a

prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des Collectivités Territoriales

conduit par la Cour des Comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en

application à l'horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des Collectivités Territoriales.Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :

- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57,

- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU),

- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de

la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les Collectivités Locales

dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au Compte Administratif

et au Compte de Gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de

l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs

entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s'inscrit dans une

démarche cohérente d'amélioration globale de la qualité des comptes.

L'expérimentation pour Ecquevilly concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’État et de la

Trésorerie des Mureaux.

Cette délibération intervient en vue d'approuver le principe de l’expérimentation du CFU.

Dans le cadre de l’expérimentation, la Ville est amenée à signer une convention avec l'État en vue de

préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi et sera accompagnée par la Direction Départementale

des Finances Publiques (DDFIP). |

KAÆXKAAK

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du Compte Financier Unique expérimental en vigueur, fondé sur le

référentiel M57,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des Collectivités Territoriales et des

Comptes Publics fixant la liste des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des Services

d’Incendie et de Secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de

l'expérimentation,

Vu la délibération n° 2022/07/28 du 6 juillet 2022 autorisant l'adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable M57,

10Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un Compte Financier Unique peut

être mis en œuvre, à titre expérimental, par des Collectivités Territoriales, des Groupements ou des

Services d’'Incendie et de Secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires

à compter de l'exercice 2021. Ce Compte Financier Unique se substitue, durant la période de

l'expérimentation, au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions

régissant ces documents.

Le Compte Financier Unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause

leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du Compte Financier Unique concerne le budget principal de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Intervention de Monsieur Piette, qui demande si cette mise en place n’est pas trop précipitée au niveau

informatique et si la commune est prête pour cette expérimentation dès maintenant jusqu’à la fin de

l’année 2023.

Monsieur Arnoult répond que la commune est prête et que le Trésor Public est favorable à cette

expérimentation.

Monsieur le Maire ajoute que la commune bénéficiera d’un accompagnement privilégié de l'Etat et de la

Trésorerie des Mureaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la mise en place de l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2023.

AUTORISE le Maire ou son représentant désigné à signer la convention sur les conditions et les modalités

de mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique.

DELIBERATION N° 2023/09/36 — ADOPTION DU RAPPORT DE CLECT DU 30 JUIN 2023 DE LA

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET OISE

La CLECT de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le

30 juin 2023, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de restituer dans

les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la

Communauté Urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de

charges des communes.

La Communauté Urbaine perçoit ou verse à l'ensemble de ses communes membres des attributions de

compensation définitives depuis l’année 2017.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et

de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de

compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

11La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l'attribution de compensation dans le cadre d’une

procédure de révision libre, après délibération du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux

tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque Conseil Municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de

permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce

sens.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté Urbaine qui doit en débattre et

se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour

que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant

50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au

Président de la Communauté Urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de

compensation définitives aux conseillers communautaires.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies,

Vu le rapport de CLECT 2023 voté à la majorité simple le 30 juin 2023.

Considérant la nécessité de proposer au Conseil Municipal d'adopter le rapport de CLECT du 30 juin 2023

de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise. -

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,

Monsieur Arnoult précise qu’il y aura une obligation d’harmoniser ce mode de financement et de restituer

les recettes historiques.

Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle

organisation territoriale de la République, la Communauté Urbaine est tenue d’harmoniser le taux de Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.

Des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue

de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des

conditions de réalisation du service et de son coût ».

La CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le

montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence des déchets,

composées d’attributions de compensation et/ou de recettes levées par la Taxe Professionnelle et/ou de

recettes levées par de la fiscalité autre. Il n’y a pas d'impact en ce qui concerne notre commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité

12ABSTENTION :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Monsieur

Joël EVANO, Madame Monique BATTISTINI

Madame Denise GALTIÉ, Madame Virginie ROTH, Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Madame Isabelle BONNETON, Madame Audrey TILLARD, Madame Coralie DEMISSY, Monsieur Christophe CAVELAN

CONTRE :

Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Monsieur Christian CORNET,

Madame Daphnée CADELICE,

Monsieur Alain BARRE, Monsieur José CASTELL, Monsieur Christophe DUBOIS, Monsieur

Christophe VERGER, Madame Jihane SAIDI, Madame Nourhan SAIDI, Monsieur Mathias VERDIER,

Monsieur Rodolphe PIETTE

Article 1 : n’adopte pas le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté Urbaine du Grand Paris

Seine et Oise.

Article 2 : précise qu’en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon

les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la

Communauté Urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation

définitives.

Questions diverses

Monsieur Piette attire l'attention du Conseil sur la sécurité des passages piétons aux STOP. Il a remarqué

que les voitures ne laissent pas la priorité aux piétons, notamment aux abords des écoles, ce qui est

problématique.

Il fait la proposition de poser les lignes de STOP avant les passages piétons. Il précise qu'il s'agit de

marquages au sol qui devraient être peu coûteux et pense que cela vaudait la peine d’être essayé.

Cette proposition étant partagée par plusieurs élus, Monsieur le Maire indique qu’elle sera examinée en

matière de faisabilité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49.

Le Maire,

Marc HERZ