Compte-Rendu - cm cr 300114

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Compte-Rendu - cm cr 300114 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 300114)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 30 Janvier 2014 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Monsieur Christian CARLIER, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Mademoiselle Ayate HEBBALI, Monsieur Franck ROLLAND, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean- Louis MIEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Emile VARON, Monsieur Michel COULANGES, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Françoise DUBOIS a donné pouvoir à Madame Claudine BRETEAU Madame Nathalie COURTEVILLE a donné pouvoir à Monsieur Gérard LACAN Monsieur Denis GALLON a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET Madame Mireille CATANZARO a donné pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER Madame Michelle SENIS a donné pouvoir à Madame Annick POICHOTTE Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Emile VARON Monsieur Luc COPPIN a donné pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET

ABSENTE EXCUSE

Mademoiselle Nasséra MENZEL

Monsieur Le Maire salue le retour de Madame Gorceix

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Claudine BRETEAU est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2013 est adopté à l’unanimité.2

*****************************************

O R D R E D U J O U R

ANNULATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2014 - BUDGET ASSAINISSEMENT Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Adjoint au Maire, indiquant à l’assemblée que par une délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2013, il a été approuvé le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2014.

Or, par arrêté préfectoral 2013 DRCL – BCCCL - 166 du 9 décembre 2013 reçu en mairie le 12 décembre 2013, il a été notamment rattaché la Commune de VILLEPARISIS à la Communauté de Communes « Plaines et Monts de France ».

Cette adhésion à la Communauté de Communes « Plaines et Monts de France » qui a notamment la compétence assainissement a pour conséquence le transfert direct de cette compétence à cet établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2014. Ce transfert engendre la dissolution du budget annexe assainissement. Toutefois, cette dissolution ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une radiation à l’INSEE, il est nécessaire de délibérer pour prononcer la dissolution juridique de ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la dissolution juridique du budget primitif Assainissement pour l’exercice 2014 et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE l’OPH 77 POUR LA CONSTRUCTION DE 50 LOGEMENTS - AVENUE DES NOYERS ET RUE DE BERNY

Entendu, l’exposé de Monsieur Jean Claude POUPET, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme indiquant à l’assemblée qu’une déclaration préalable a été délivrée le 7 novembre 2011 à l’Office Public de l’Habitat de Seine et Marne dont le siège social est à MELUN 10 Avenue Charles Péguy, en vue de la construction de 50 logements dont 38 Collectifs et 12 Individuels, sur le terrain sis angle Avenue des Noyers et rue de Berny. Par courrier du 31 juillet 2012, l’OPH 77 demande la garantie d’emprunt pour les prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 6 794 758.00 € destiné au financement de ladite opération de construction. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, l’OPH 77 s’engage à réserver 20 % des logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 10 logements, en vertu d’une convention à régulariser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré propose :

D’accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement desdits emprunts d’un montant total de 6 794 758.00 € dans les conditions sus- relatées. La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPH 77 dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage à se substituer à l’OPH 77 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

D’engager le Conseil Municipal pendant toute la durée desdits prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, à signer la convention stipulant la réservation de 10 logements et à effectuer toute formalité nécessaire.

Monsieur TOUGUET exprime son inquiétude car cette opération de 50 logements va rajouter une nouvelle population alors que la ville a déjà connu une forte progression démographique même s’il a exagéré le pourcentage dans un écrit récent, cela représente plus de 4 000 habitants de plus et3

surtout dans un délai très court. Cette arrivée d’enfants supplémentaires alors que la ville compte déjà près de 3 400 enfants scolarisés, représentant le dynamisme de la ville, l’amène à s’interroger sur les conditions de la prochaine rentrée scolaire. Il regrette le reclassement de ce terrain agricole.

Monsieur TOUGUET s’interroge sur le peuplement sachant que 1 logement sur 3 est financé dans le cadre d’un PLAI soit pour des populations ayant des ressources inférieures au SMIC net, ne travaillant que partiellement ou bénéficiant de revenus sociaux. Il craint donc que pour la commune, notamment sur les charges sociales alors que Villeparisis est déjà une commune populaire, y compris au bon sens du terme, cela n’accentue le déséquilibre déjà présent sur la ville et la paupérisation des habitants. Il souhaiterait la mise en œuvre sur les logements sociaux d’une meilleure mixité sociale.

Monsieur TOUGUET rappelle ses craintes sur les risques encourus par la ville dans le cadre des garanties d’emprunt même si OPH 77 est une structure importante.

Monsieur LACAN rappelle que le gouvernement précédent à baisser les plafonds de ressource pour l’accès au logement social ce qui va à l’encontre de la mixité sociale.

Monsieur Le Maire, ne souhaitant pas en rajouter à ce débat qui a déjà eu lieu, souligne que ce projet d’ l’OPH est très ancien et que la grande majorité des terrains appartiennent à cet office, la ville n’ayant cédé qu’une parcelle sur laquelle sont implantés 4 pavillons. D’ailleurs, les anciens villeparisiens se souviennent que ce terrain accueillait la cité d’urgence des noyers déjà propriété de l’OPH, même si un temps il a pu être mis à disposition d’un agriculteur pour être exploité.

Monsieur Le Maire rappelle que l’objectif était d’atteindre les 20 % de logements sociaux et qu’à ce jour la ville est à 20.06%. Mais la loi imposant aujourd’hui 25 %, l’équipe municipale de demain sera confrontée à une réalité soit être soumise à une pénalité importante qui a quintuplée soit construire. De plus, il ne faut pas oublier qu’à chaque fois que se construisent des propriétés privées collectives ou pavillonnaires que l’on ne peut pas toujours empêcher contrairement à ce que pensent certains, ce taux baisse.

Monsieur Le Maire partage avec Monsieur TOUGUET le constat concernant la saturation des écoles et des équipements publics. C’est d’ailleurs pourquoi le nouveau PLU est en contradiction totale avec les lois SRU et Grenelle II et qu’il a fallu convaincre les services de l’Etat.

Monsieur Le Maire rappelle que l’objectif de Grenelle II, porté par Nathalie Kosciusko-Morizet, défend l’idée, idée d’ailleurs partagée, que pour éviter le mitage agricole, il convient de construire la ville sur la ville soit densifier. Mais si cela est possible dans les villes qui ont des réserves foncières, cela est impossible pour Villeparisis aussi, le PLU pose des règles en complète contradiction comme l’impossibilité de construire de limite à limite de propriété.

Monsieur Le Maire souligne donc que ce combat, en dehors de tout objectif électoraliste, est partagé mais doit se faire dans le cadre des textes juridiques et réglementaires.

Monsieur Le Maire rappelle que ces logements, prévus depuis longtemps, étaient intégrés au plan pluriannuel signé avec l’Etat depuis plusieurs années pour éviter les pénalités pendant la période nécessaire à l’atteinte du taux réglementaire de logements sociaux.

Monsieur Le Maire indique que les grands logements de cette opération sont réservés par la ville afin de proposer les candidatures de villeparisiens et précise qu’il aimerait bien avoir un avis à donner sur le peuplement des logements privés locatifs car c’est là que sont le plus souvent les problèmes.

Monsieur Le Maire termine en indiquant qu’il n’a pas l’ambition d’avoir convaincu mais que tout ce qui vient d’être exprimé est vérifiable.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

33 votants dont 9 Pouvoirs4

29 Pour dont 8 pouvoirs

4 Contre dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

Arrivée de Monsieur LACAN, Madame BUONOMO et Monsieur KOKOUENDO à 20h37

COMMUNICATION SUR L’UTILISATION DE CREDITS POUR LES CHARGES DU PERSONNEL 2013

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint en charge des Finances, du Développement Economique et de l’emploi indiquant, qu’une délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2013, adoptant la décision modificative n°1 du budget ville aux termes de laquelle a été notamment prévu un virement de 15 000 € du chapitre 012 (charges du personnel) au profit du chapitre 011 (charges à caractère général) et que lorsque la masse salariale du mois de décembre 2013 a été mandatée par la Direction des Ressources Humaines, le chapitre 012 a présenté un solde négatif de 122 482,83 €.

Ce solde négatif est dû aux évènements ci-après :

- Règlement de la part patronale de validations de service demandées par des anciens agents de la collectivité (désirant constituer leur dossier de retraite). Ces dossiers nous sont transmis par la Caisse de Retraite au fur et à mesure des demandes des agents et la Direction des Ressources Humaines n’en maitrise pas l’impact financier à l’avance. - Remplacements à temps plein au service Education de 4 agents titulaires en congés de longue maladie sur toute l’année et 1 agent titulaire également en longue maladie sur 4 mois, et ce afin d’assurer la continuité du service public au sein des écoles de la ville.

Pour faire face à cette situation il a été nécessaire de créditer en urgence le chapitre 012, par une délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2013 qui a été annulée et remplacée par une autre délibération du 21 novembre 2013 afin de supprimer le virement de crédits initialement prévu de 15 000 €.

Un arrêté de virement de crédits en date du 16 décembre 2013 a été pris afin de procéder au virement du chapitre budgétaire 022 « dépenses imprévues » au chapitre 012 « charges du personnel et frais assimilés » à hauteur de 110 331,24 €.

En effet, conformément à l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de la dépense, de l’emploi de ce crédit.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des copies de la délibération du 21 novembre 2013 et de l’arrêté du 16 décembre 2013.

Monsieur TOUGUET constate que même si en pourcentage la somme n’est pas importante il s’agit tout de même de 120 000 euros, montant assez lourd

Monsieur PAVILLON précise qu’il s’agit de 100 000 euros pour 13 millions et rappelle que le budget personnel de la ville n’a augmenté que de 0.11% et traduit la vigilance dans la gestion peut être même à l’excès vu ce qui s’est produit en fin d’exercice.

Monsieur PAVILLON tient à remercie le personnel du service Ressources Humaines qui a toujours mené avec efficacité les différents budgets et permis de maîtriser et contenir la masse salariale.

Arrivée de Monsieur ROLLAND à 20h50

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE A L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS POUR L’ORGANISATION D’UN MARCHE DE NOËL

Entendu l’exposé de Monsieur Christian CARLIER, Maire Adjoint chargé des Sports indiquant, que l’Office Municipal des Sports a organisé un marché de Noël du 13 au 15 décembre 2013 sur la place François Mitterrand. Suite au bilan négatif transmis par l’association, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros afin de l’aider à financer une partie des frais afférents au gardiennage des stands durant quatre nuitées.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 300 euros.

Monsieur TOUGUET demande s’il a été étudié la possibilité d’organiser le marché de Noël sur d’autres lieux comme les places de la poste ou du marché, permettant un effet d’entrainement commercial pouvant être favorable au commerce de proximité, même s’il convient de la cohérence du choix de la place François Mitterrand avec les manifestations prévues pour les enfants.

Monsieur Le Maire indique qu’il n’a pas d’avis et rappelle que cette manifestation est à l’initiative de l’OMS, même si la ville l’accompagne. Cette place a été choisie suite au constat de son investissement par la population comme un lien de vie, ce qui n’est pas le cas de toutes les places même à Villeparisis. Une installation électrique spécifique afin d’éviter les problèmes liés à l’installation d’un compteur forain a été réalisée. Cette manifestation, qui n’a connu cette année qu’un déficit de 300 euros, donc moins que les années précédentes, continue à évoluer avec la présence cette année, d’un manège et de stands supplémentaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE ET DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LA VILLE DE CHAMPS SUR MARNE

ENTENDU l’exposé de Madame Edith BOCLET, Maire Adjoint chargée de la Vie Scolaire, précisant que la réglementation prévoit dans le cadre de scolarisation, hors de la commune de résidence, le paiement des frais de scolarité à la commune d’accueil. La commune de Champs-sur-Marne, n’a pas accepté le principe de la gratuité réciproque, habituellement appliquée dans des situations similaires et propose une convention entre les deux collectivités, précisant les modalités de versement de cette participation financière qui inclut les frais de scolarité et de restauration.

Monsieur TOUGUET attire l’attention sur le coût élevé de 1 900 euros par enfant calculé par la ville de Champs, en comparaison avec celui de Villeparisis, et en prenant en compte étonnamment les frais de maternelles et d’élémentaires.

Monsieur Le Maire indique qu’il a été effectivement surpris du refus de gratuité réciproque habituellement appliqué et des modalités de calcul du prix de revient par élève.

Le Conseil Municipal s’étonne des dépenses prises en compte et demande plus de précisions à la commune de Champs sur Marne

Reporté au prochain Conseil Municipal

MODIFICATION DU SEUIL D’ENCAISSEMENT DE CARTE BLEUE ENTENDU l’exposé de Madame Edith BOCLET, Maire Adjoint chargée de la Vie Scolaire, rappelant à l’Assemblée qu’en septembre 2007, le Service Education mettait en place un terminal Carte bleue, pour permettre aux familles qui le souhaitaient de régler leurs factures périscolaires (cantines, études, APPS).

Le Conseil Municipal, par délibération du 28 juin 2007, fixait le seuil minimum d’encaissement à 15 euros.

Depuis septembre 2012, les factures de restauration scolaire sont encaissées par la régie ELIOR. Les encaissements réalisés par la régie du Service Education ne concernant désormais que les études et les accueils pré et post scolaires ; les montants mensuels sont parfois peu élevés. Afin de répondre aux demandes exprimées par les familles d’abaisser le seul d’encaissement à 10 euros.

Monsieur Le Maire souligne que chaque paiement par carte bleue entraine des frais mais que pour les familles cet effort peut être fait.

Monsieur TOUGUET demande que les familles soient incitées à régler par internet pour réduire les frais supportés par la ville6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le montant d’encaissement à 10 euros.

ADOPTE A L’UNANIMITE

SUBVENTION ASSOCIATIONS PARENTS D’ELEVES

ENTENDU l’exposé de Madame Edith BOCLET, Maire Adjoint chargée de la Vie Scolaire, rappelant à l’Assemblée le principe retenu de subventionner les Associations de Parents d’Elèves siégeant dans les Ecoles Elémentaires et Maternelles et dans les deux collèges de Villeparisis,

Le montant total de la subvention est de 1 000 euros réparti de la façon suivante :

646 euros pour l’ensemble des Associations ayant des représentants dans les écoles maternelles et élémentaires

177 euros pour l’ensemble des Associations ayant des représentants au Collège Gérard Philipe

177 euros pour l’ensemble des Associations ayant des représentants au Collège Jacques Monod.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PIOL

Entendu l’exposé présenté par Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller délégué au Logement indiquant que l’association Projet d’Insertion d’Orientation par le Logement (P.I.O.L) en date du 10 janvier 2014 a fait une demande de subvention et qu’il est important de maintenir l’action de l’association P.I.O.L. dans le cadre de l’insertion des jeunes par le logement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré propose d’accorder une subvention de 2 000€ à l’association P.I.O.L.

Monsieur GREZE précise que pendant 3 ans, l’état a modifié ses critères d’attribution et a baissé la subvention sur le volet suivi des jeunes de 30%. L’association, afin d’équilibrer son budget a multiplié les demandes auprès de différents partenaires et collectivités ce qui n’a pas permis de maintenir ses comptes, elle a dû puiser dans ses fonds propres. Cette année et suite aux différentes interventions notamment celle de Monsieur le Maire de Villeparisis en date du 15 septembre 2011, l’état a rétabli les crédits d’origine.

Néanmoins, l’association n’ayant plus de fonds propres reste fragile et a besoin de subvention pour fonctionner.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DEUXIEME PHASE DE MISE EN ŒUVRE ET DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire, indiquant à l’Assemblée, qu’en 2013, la ville a souhaité mettre en œuvre la deuxième phase de déploiement de la vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal. Le travail en collaboration avec les services de la police nationale et le service sécurité publique de la Préfecture de Seine et Marne a permis d’identifier les attentes en terme de prévention et de fait les secteurs où l’installation de caméras serait pertinente. En janvier 2014, la ville de Villeparisis a chargé le bureau d’études technologie et télécoms ALTETIA d’étudier le déploiement d’un réseau de transport optique et l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection. L’objectif de l’étude est de modéliser les besoins et enjeux recensés, tout en tenant compte des dispositifs existants, afin de définir des scénarios chiffrés cohérents et évolutifs de mise en œuvre de la vidéoprotection sur le territoire communal. Les points de protection retenus sont les suivants:

- Accès piétons à la gare RER B.

- Place Wathlingen.7

- Quartier Normandie Niémen.

- Entrées de ville véhicules et piétons.

- Parkings publics : Place Henri Barbusse, place du Marché, place François Mitterrand, zone commerciale du Parisis.

- Zone de dépôts sauvages accès Morfondé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer en préfecture le dossier de demande d’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection et à déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds Interministériel Prévention de la Délinquance.

Monsieur Le Maire rappelle que la première phase concernait l’installation de vidéoprotection dans le PIR et au PIM en 2007 composé de 16 caméras, suite à des destructions de véhicules mais surtout des agressions des gardiens.

Monsieur Le Maire précise que la municipalité a souhaité un déploiement maitrisé et ciblant des secteurs précis. En effet, des élus responsables ne peuvent rester inactifs devant certains faits

La deuxième phase est un projet global dont il faudra définir les étapes.

Monsieur Le Maire cible comme priorité la réalisation de la continuité entre la vidéoprotection du souterrain de la gare et le PIR soit le secteur de la place du marché ainsi que Normandie Niémen et rappelle ses réserves sur ce qu’il est possible d’attendre de ce type de dispositif contrairement à ce que pourrait laisser croire certains, sur certaines communes. En effet, ce dispositif ne permet pas de réduire les faits de délinquance mais peut être un progrès pour donner un sentiment de protection à des populations qui se sentent menacées, pour éviter les agressions physiques car même s’il y en a peu, il pourrait y en avoir plus et enfin aider la police qui peut avoir besoin de renseignements. Ce dispositif doit venir aussi en appui des opérations lourdes menées par la police municipale pour rétablir la sécurité comme cela a été le cas sur Normandie Niémen.

Monsieur TOUGUET observe l’esprit de transparence qui anime Monsieur Le Maire en inscrivant ce point au conseil municipal alors qu’à sa connaissance cela n’était pas indispensable et de vous cristalliser cette décision dans le registre des actes administratifs.

Monsieur TOUGUET rappelle que son groupe demande ce déploiement depuis 2007 et qu’il avait bien noté l’installation rapide de vidéoprotection au parking mais qui en tant qu’établissement public ne répond pas aux mêmes règles de déploiement que l’espace urbain.

Monsieur TOUGUET demande si ce projet a été travaillé avec le commissariat qui a l’expérience du territoire et a évalué ses besoins notamment sur les itinéraires de fuite sachant que la police nationale dispose d’un maillage supra communal et si le dispositif sera relié en permanence avec le commissariat avec des caméras fixes ou pilotables à distance. Monsieur Touguet précise que ce déport sur le commissariat était financé à 100% en tous cas jusqu’en 2012.

Monsieur Le Maire confirme que le travail avec le commissariat est engagé depuis longtemps car la police nationale est très demandeuse et signale que les caméras envisagées en entrées ou sorties de ville correspondent à une demande de la police nationale à laquelle la ville n’aurait pas pensé. Le commissariat a donc été associé, est toujours associé et le sera encore.

Pour le report, Monsieur Le Maire indique que ce point n’est pas encore arrêté et que c’est au commissariat de le demander, mais tient à préciser que la ville n’aura pas d’agents affectés en permanence au visionnage des caméras, car de toute façon la ville n’aura pas les moyens de les payer. Il s’agira d’un enregistrement consultable si besoin.

Concernant les différents types de caméras, Monsieur Le Maire précise que le cabinet d’étude a présenté les différents types possibles mais que les choix n’ont pas été faits et cela dépend aussi des implantations et des objectifs retenus.

Monsieur COULANGES confirme la tenue depuis plusieurs mois d’un groupe de travail composé de la commissaire et des membres de son équipe spécialisés dans la vidéoprotection, la demande8

du commissariat de bénéficier du déport des images, l’étude de la faisabilité de ce report et le financement à 100% maintenu pour les installations au commissariat. Il précise que les images seront stockées sur 15 jours, visionnées la journée comme le sont déjà les images des caméras du PIR.

Monsieur TOUGUET conseille que des caméras soient prévues à la sortie des collèges.

Monsieur LACAN, précisant que nombre de personnes connaissent leur position sur la vidéoprotection, rappelle que son groupe doute de l’efficacité et de l’intérêt mais que certains évènements survenus sur la ville, amènent certaines populations à subir des choses graves et qu’il faut donc faire quelque chose mais redit son opposition à un déploiement sur l’ensemble du territoire de la ville. Il souhaite attirer l’attention sur le travail exemplaire réalisé par la commissaire et son équipe et ne voudrait pas que la vidéoprotection devienne un moyen pour la police nationale de ne pas assurer ses missions régaliennes. Il rappelle le regroupement des commissariats de Mitry Mory et Villeparisis avec toujours un déficit de postes

Monsieur COULANGES regrette la suppression de 13 700 policiers et gendarmes sur le précédent quinquénat et qui font défaut aujourd’hui à Villeparisis et ailleurs.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 9 Pouvoirs

33 Pour dont 9 pouvoirs

1 abstention (Europe écologie)

VENTE COMMUNE DE VILLEPARISIS/MONSIEUR ET MADAME ANOUCHE NEE AOUANA/35 AVENUE MONTAIGNE

Entendu l’exposé de Monsieur Jean Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’urbanisme indiquant, que la commune de Villeparisis a réalisé en 2006 une procédure de biens vacants et qu’en 2008, le bien cadastré section AN n°185, sis 35, avenue Montaigne pour une superficie totale de 465 m² a été incorporé dans le domaine communal par un arrêté du maire. Cette parcelle étant occupée sans droit ni titre par Mr et Mme AOUANA, la ville leur a proposé de se porter acquéreur afin de régulariser leur situation. Ayant refusé et contestant l’incorporation du bien dans le domaine communal, une procédure d’expulsion a alors été engagée. Le 11 mars 2013, le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne a déclaré les consorts AOUANA occupants sans droit ni titre et prononcé leur expulsion.

Monsieur et Madame ANOUCHE (fille et gendre de Mr et Mme AOUANA) se sont portés acquéreurs par courrier en date du 18/09/2013 pour la parcelle énoncée ci-dessus au prix de 168 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la vente de la parcelle énoncée ci- dessus à Monsieur et Madame ANOUCHE au prix de 168 000 euros et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

Monsieur TOUGUET précise que ce terrain est bâti d’après le cadastre, alors que le prix de vente correspond à un terrain nu. Il déduit que ces personnes habitaient ce bien depuis de longues années sans droit ni titre déjà au détriment d’un autre propriétaire et depuis la procédure d’intégration dans le domaine communal au détriment de la ville. Au bout de cette période d’occupation illégale, il leur est proposé gentiment de racheter le bien ce qu’ils refusent dans un premier temps, et qu’ils n’acceptent qu’après décision du tribunal et pour un prix inférieur au prix fixé par les domaines de 10%, alors qu’ils doivent déjà à la ville des années de loyer qui au prix actuel soit 900 euros par mois correspond à un préjudice d’environ 70 000 euros.

Monsieur TOUGUET se dit gêner par l’attitude de ces personnes qui n’ont rien respectés, ni la loi, ni la propriété d’autrui, ni le bien communal et souhaiterait que la ville aille au bout de la procédure d’expulsion et que le terrain soit vendu comme l’ont été les précédents plutôt que de leur faire ce cadeau.

Monsieur POUPET rappelle que les délais de procédure d’intégration étaient de deux ans et sont passées à un an, que l’estimation du bien est faite par France Domaines, service de l’Etat qui9

précise la marge de négociation, que les délais suivants dépendent des délais de justice et que ce jugement a fixé une indemnités d’occupation à 900 euros par mois.

Monsieur Le Maire précise que la négociation est de 4.5 % et non 10% et que la ville a actuellement 3 dossiers de ce type sur les biens vacants et sans maitre incorporés, que ce ne sont pas des dossiers simples. Aussi pour régler le plus de contentieux, il a été préféré de trouver un accord plutôt que d’aller vers de nouveaux frais de justice dans le cadre d’un appel.

Monsieur Le Maire rappelle que les biens vacants et sans maître sont repris par la commune depuis peu puisque précédemment l’Etat en était bénéficiaire mais ne faisait pas le travail de reprise. Dans la pratique, la ville a donc trouvé des situations difficiles d’occupation depuis plus de 30 ans. Pour la ville, le souhait était de régulariser ces situations.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 9 Pouvoirs

30 Pour dont 8 pouvoirs

4 Contre dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

REMISE GRACIEUSE DES PENALITES LIQUIDEES A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE

D’EXIGIBILITE DES TAXES, VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS D’URBANISME AU PROFIT

DE MONSIEUR LAAMOURI MOURAD

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant, à l’assemblée que la commune a délivré un

permis de construire n°077 514 10 00042 à Monsieur LAAMOURI Mourad en date du 21/06/2010

pour la construction d’une maison individuelle pour son propre compte sise 2 ter avenue Charles

Gide à Villeparisis. Monsieur LAAMOURI Mourad a réglé tardivement les taxes (TLE) exigibles, il

déclare avoir pourtant adressé un chèque au trésor public et n’avoir jamais reçu de relance, il

précise résider au 2 ter avenue Charles Gide et non au 4 avenue Charles Gide comme indiqué

dans son dossier. De ce fait il sollicite la remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes,

versements et participations d’urbanisme générés par son permis de construire qui s’élève à 78€

reçu par la trésorerie de Brie-Comte-Robert en date du 16/12/2013. Le comptable du trésor public

émet un avis favorable à la demande de Monsieur LAAMOURI Mourad et sollicite la libre décision

du conseil municipal.

Monsieur TOUGUET indique que la personne savait qu’elle aurait à payer et aurait dû donc

s’inquiéter de ne rien recevoir si tel a été le cas.

Monsieur PAVILLON rappelle qu’elle est payée en deux fois à 18 mois de distance et que les

délais peuvent être omis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser la remise gracieuse de 78 €

(taxes d’urbanisme) au profit de Monsieur LAAMOURI Mourad et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer tous actes afférents.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 9 Pouvoirs

30 Pour dont 8 pouvoirs

4 Contre dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE Entendu l’exposé de Monsieur Jean Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’urbanisme indiquant que par convention en date du 9 avril 2009, la commune a confié à l’EPFIF une mission de veille foncière sur les secteurs dits du marché, de la Poste et du vieux pays.10

La mission de l’EPFIF consiste d’une part à engager des démarches dans le cadre de négociations amiables et d’autre part à saisir des opportunités foncières au cas par cas, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui seront conduites, afin de réaliser des programmes de logements avec le cas échéant commerces et services en rez-de- chaussée.

L’avenant n°1 a prorogé la durée de la convention, telle que définie à l’article 3 de la convention, jusqu’au 29 mars 2013.

Afin de maintenir l’objectif de finalisation des actions foncières engagées, l’EPFIF propose de prolonger la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2015.

De ce fait, l’avenant n°2 modifie l’article 3 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Villeparisis et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France de la manière suivante : « La convention s’achèvera le 30 juin 2015. »

Monsieur TOUGUET note qu’il est évoqué des actions en cours et souhaite des précisions.

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit de l’îlot du carrefour du Vieux Pays. L’EPFIF est propriétaire d’une partie, la ville d’une parcelle sur laquelle se trouve l’épicerie et il reste deux propriétés dont une pour laquelle un héritier est introuvable. Il a donc été lancé une DUP car existe un intérêt public d’agrandir le carrefour et de réhabiliter cet espace à l’abandon. Toutefois, il s’agit d’une procédure très longue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention signée le 9 avril 2009 et à effectuer toutes formalités nécessaires.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 9 Pouvoirs

30 Pour dont 8 pouvoirs

4 Abstentions dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

TARIFS DES DROITS DE PLACE DU MARCHE DE VILLEPARISIS ET MONTANT DE LA REDEVANCE

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Adjoint au Maire, indiquant que suite à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’année écoulée, la Société de Gestion des Marchés de Villeparisis, la SARL SOGEMA a sollicité par courrier une réactualisation au maximum du tarif des droits de place et de la redevance à hauteur de 0.92 %, il est rappelé que pour l’année 2013 une évolué de l’indice INSEE soit 1,86 %.

La commission Marché réunie le 21 janvier 2014, propose que les droits de place soient augmentés de 0,92% en 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que les tarifs des droits de place et le montant de la redevance subissent une augmentation de 0.92% à partir du 1er mars 2014 par la signature de l’Avenant n° 19 et autorise Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

Monsieur TOUGUET renouvelle sa question de l’an passé au sujet du bilan quantitatif et qualitatif de l’activité du marché

Monsieur PAVILLON rappelle que ce contrat n’est pas une DSP, qu’il date depuis bien avant 1985 avec un gros avenant lié à la réalisation de la verrière et qu’une étude avait été réalisée il y a quelques années pour envisager les possibilités d’y mettre fin et précise que malgré les demandes faites auprès de la SOGEMA, un rapport d’activité n’a jamais été obtenu. Ce contrat arrivant à échéance en 2017, lors du renouvellement Monsieur PAVILLON indique qu’il sera nécessaire d’être très vigilant et de revoir l’organisation du marché en profondeur

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE11

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, indiquant qu’il est proposé d’adapter le règlement intérieur de la commande publique afin de tenir compte des évolutions du Code des Marchés Publics, indiquant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement.

Ce règlement fixe les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Ainsi, les nouveaux seuils, régissant le choix des procédures adéquates sont les suivants :

207 000.00 euros HT au lieu de 200 000.00 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et de services ;

5 186 000.00 d’euros HT au lieu de 5 000 000.00 euros HT pour les marchés de travaux.

De plus le décret français n° 2013-1259, modifiant le Code des Marchés Publics pour intégrer ces nouveaux seuils, a été publié le 27 décembre 2013 au Journal officiel. Il maintient le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en, dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Bien entendu, le décret ne s’applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d’entrée en vigueur (le lendemain de sa publication).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le règlement intérieur de la commande publique qui se substitue au règlement approuvé par délibération en date du 26 janvier 2012

ADOPTE A L’UNANIMITE

ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2013/16 «SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHÉ - APPROBATION DU CHOIX DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES

Entendu l’exposé de Monsieur Emile VARON, Conseiller Municipal délégué chargé des nouvelles technologies et des grands projets, indiquant la nécessité de conclure un marché public pour la fourniture de produits et de services de télécommunications permettant de répondre aux besoins du groupement de commande, en matière de communications entre ses différents sites et le réseau public.

Conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour la fourniture de services de télécommunications a fait l’objet d’un Appel d’Offres Ouvert Européen et pris la forme d’un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum (Article 77 du Code des Marchés Publics). Le Marché 2013/16 «Services de télécommunications» est attribué à : Lot n° 1 : société ORANGE BUSINESS SERVICES sans montant minimum ni montant maximum

Lot n° 2 : société ORANGE BUSINESS SERVICES sans montant minimum ni montant maximum

Lot n° 3 : société BOUYGUES TELECOM sans montant minimum ni montant maximum Ce marché a été conclu pour une durée de un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une période de 36 mois au plus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offre et autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les sociétés ORANGE BUSINESS SERVICES pour les lots n°1 et n°2 et BOUYGUES TELECOM pour le lot n°3 ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

ADOPTE A L’UNANIMITE

AVENANT N°1 AU MARCHE 2011/11 « CONTROLE DE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE »12

Par délibération en date du 13 mai 2011, par laquelle le Pouvoir Adjudicateur désignait la société ITG CONSULTANTS comme titulaire du marché 2011/11 «Contrôle de la règlementation de la publicité». Par courrier en date du 6 Janvier 2014 informant que la Société ITG CONSULTANTS, a été rattachée à la société ITG, société par actions simplifiées au capital de 45 000.00 €, dont le siège social est situé, 26 Rue de la Pépinière – 75008 PARIS et qu’il est nécessaire de conclure un avenant de transfert de prestations de service au marché 2011/11 «Contrôle de la règlementation de la publicité»,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’avenant n°1 au marché 2011/11 «Contrôle de la règlementation de la publicité» qui entérine le transfert de prestations de service de la société ITG CONSULTANTS à la société ITG et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

AVENANT N°1 AU MARCHE 2011/10 « FISCALITE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE » Par délibération en date du 12 mai 2011, par laquelle le Pouvoir Adjudicateur désignait la société ITG CONSULTANTS comme titulaire du marché 2011/10 «Fiscalité de l’affichage publicitaire» Par courrier en date du 6 Janvier 2014 informant que la Société ITG CONSULTANTS, a été rattachée à la société ITG, société par actions simplifiées au capital de 45 000.00 €, dont le siège social est situé, 26 Rue de la Pépinière – 75008 PARIS et qu’il est nécessaire de conclure un avenant de transfert de prestations de service au marché 2011/10 «Fiscalité de l’affichage publicitaire»

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve l’avenant n°1 au marché 2011/10 «Fiscalité de l’affichage publicitaire» qui entérine le transfert de prestations de service de la société ITG CONSULTANTS à la société ITG et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DES STATUTS DU SIGEIF

Par délibération du Comité Syndical du SIGEIF n°13-31 en date du 16 décembre 2013 approuvant le projet de modification des statuts, proposant que, au-delà des compétences historiques en lien avec sa qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de gaz, le champ d’intervention du SIGEIF puisse valablement être élargi à des activités concernant spécifiquement la transition énergétique, que l’expertise acquise par le SIGEIF le dispose à déployer des activités complémentaires dans l’intérêt d’entités publiques régionales, que le mouvement général de consolidation des autorités concédantes à une maille départementale et le processus de rationalisation de la carte intercommunale de l’Ile de France militent pour que le SIGEIF puisse à l’avenir accueillir une entité publique autre qu’une commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuvé les modifications des statuts du SIGEIF.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AU DEVENIR DE L’EX FORT DE VAUJOURS Monsieur TOUGUET indique qu’il avait posé une question écrite concernant le Fort de Vaujours afin d’avoir des éclaircissements pour faire la part des choses sur le contenu des écrits diffusés par plusieurs médias, y compris des sites internet ou pétitions et que la motion proposée est bien en rapport.

Monsieur Le Maire indique qu’il rejoint les interrogations de Monsieur TOUGUET d’autant que l’outil internet peut être intéressant quand il est utilisé par des personnes responsables mais très dangereux dans le cas contraire à l’exemple de ce qui s’est passé récemment dans les écoles.

Monsieur Le Maire indique qu’il n’a pas signé la pétition car il était nécessaire au préalable de vérifier un certain nombre d’affirmation auprès des instances compétentes comme par exemple13

auprès de l’ARS lorsqu’il est affirmé qu’une commune enregistre un nombre de cancer 40% plus élevé.

Monsieur Le Maire précise qu’ayant été informé par Monsieur Le Maire de Courtry, qu’une motion serait votée la semaine dernière à son conseil municipal, et Courtry étant une commune particulièrement concernée puisqu’appartenant à la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine qui a un projet d’activités économiques sur le site, l’équipe municipale a souhaité rappeler ses prises de position antérieures citées dans la motion.

Monsieur Le Maire informe que les autorités ont été plus rapides que les motions, ce qui est probablement lié à l’émotion provoquée par la diffusion de toutes ces informations. Afin d’éviter les rumeurs, une réunion est programmée le 6 février avec les préfets de Seine Saint Denis et Seine et Marne sur site et le CEA vient de diffuser aux Maires un document relatant l’historique du site avec la description des activités.

Monsieur LACAN et son groupe propose d’ajouter, même si cela va de soi à la lecture de la motion, le point suivant : « Demande à Madame la Préfète de Seine et Marne et Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis de surseoir à toute autorisation d’exploitation et d’aménagement du site ».

Le Conseil Municipal de Villeparisis, réuni dans sa séance du 30 janvier 2014, a adopté la présente motion :

Réaffirme sa demande officielle de réalisation immédiate d’une étude sanitaire et épidémiologique relative au projet de réaménagement du site du Bois de Guisy, ex fort de Vaujours précédemment exploité par le C.E.A.

Vu l’avis défavorable voté à l’unanimité par le Conseil Municipal de Villeparisis le 24 juin 2004 lors de l’enquête publique organisée par les préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis quant à l’implantation d’activités économiques sur le site du Centre de Vaujours implanté sur les communes de Courtry, Vaujours et Coubron.

Vu le texte de la motion votée à l’unanimité par le Conseil Municipal le 20 octobre 2005 :

• Réitérant son opposition à toute ouverture à des activités économiques du site précédemment occupé par le Commissariat à l’Energie Atomique (C.E.A),

• Confirmant son avis défavorable exprimé à l’unanimité du Conseil Municipal le 24 juin 2004 à l’occasion de l’enquête publique organisée par les préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis,

• Dénonçant le caractère ambigu des conclusions de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile de France (D.R.I.R.E) qui ne permettent pas d’écarter l’existence totale de risques pour la sécurité des personnels appelés à travailler ou des visiteurs qui pourraient être accueillis sur le site occupé par le C.E.A jusqu’en 1997.

• S’inquiétant des servitudes d’utilité publique imposées par le D.R.I.R.E dans le cadre des futures opérations de démolition et de modification des canalisations existantes, évoquant la présence éventuelle d’explosifs dans le sous-sol, de risques de contamination des déchets ou des terres issues de travaux de terrassement, construction ou modification apportées sur le site,

• Exigeant que l’interdiction d’usage du site du centre de Vaujours aujourd’hui appliquée (article 2.1 de l’arrêté inter-préfectoral) aux usages résidentiels, aux activités agricoles, aux activités entraînant la présence d’enfants aux établissements recevant du public, aux lieux de rassemblement de personnes (parc public, camping, aire de spectacles) soit étendue également aux activités industrielles, aux services industriels ou assimilés,

Vu l’acquisition en 2010 par la société Placoplatre de la majeure partie des terrains du Fort afin d’exploiter le gypse contenu dans son sous-sol et l’engagement de l’entreprise de remettre en état le site en espaces naturels,14

Vu la séance de la Commission Locale de Concertation et de Suivi de la carrière de gypse exploitée par la société Placoplatre du 12 décembre 2012 à l’occasion de laquelle la Commission de Recherche et d’Informations Indépendantes sur la Radioactivité (C.R.I.I.R.A.D) a demandé que les mesures effectuées par l’association « Les Abbesses de Gagny » avec un compteur Geiger RADEX soient prises en compte et a formulé par écrit des recommandations afin que l’exploitation du gypse puisse se dérouler dans les meilleurs conditions,

Vu l’acquisition par la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine en 2011 et 2012 de 15,5 hectares du site, afin de la requalifier, de le remettre en état et d’y créer si possible, dans le respect des prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral de 2005, une zone d’activités, créatrice d’emplois,

Vu les inquiétudes exprimées par un certain nombre d’Associations de Défense de l’Environnement,

Vu la motion du Conseil Municipal de Courtry du 23 janvier 2014,

Le Conseil Municipal de Villeparisis, après en avoir délibéré :

• Réaffirme solennellement les termes toujours d’actualité de la motion du 20 octobre 2005,

• Demande que soit engagée immédiatement une étude sanitaire et épidémiologique complémentaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

• Demande à Madame la Préfète de Seine-et-Marne, la constitution rapide d’une Commission Locale de Concertation et de Suivi (C.L.C.S), à laquelle doivent être associés la C.R.I.I.A.D et l’ensemble des acteurs de ce dossier,

• Demande à Monsieur le Ministre de la Défense, la levée du classement « secret défense » de l’ensemble des documents afférents aux activités du C.E.A et du Ministère de la Défense lorsqu’ils occupaient le site, ayant trait à un risque éventuel pour l’environnement et les populations riveraines,

• Exige que toute la lumière soit faite sur ce dossier et que des réponses claires soient apportées par le C.E.A et le Ministère de la Défense,

• Exige que le principe pollueur-payeur, défini par l’article L110-1, II, 3ème du Code de l’environnement, s’applique au Ministère de la Défense pour les pollutions pyrotechniques et au C.E.A si des pollutions résiduelles, liées à son activité, devaient être découvertes à l’avenir.

• Demande à Madame la Préfète de Seine et Marne et Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis de surseoir à toute autorisation d’exploitation et d’aménagement du site.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h3015

La Secrétaire de Séance

Claudine BRETEAU