Compte-Rendu - cr cm 280619

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Compte-Rendu - cr cm 280619 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 280619)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 28 juin 2019

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Maires Adjoints. Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur André THÉNAULT, Madame Pascale BIBAL, Madame Melissa BAUDART, Monsieur Gérard HOLLANDE, Madame Nadine POULAIN, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Madame Maria ALVES, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE Monsieur Philippe DEVOVE donne pouvoir à Madame Sylvie CARADONNA Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE Monsieur Pascal BROCHARD, donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE

ABSENT :

Monsieur Patrick MAURY

Monsieur Christian CARLIER

Monsieur Franck ROLLAND

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Maria MALAGON RUIZ comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2019

26 pages2

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas systématiquement leurs interventions.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2019 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

23 pour dont 3 pouvoirs (groupe majoritaire)

9 contre dont 3 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

ORDRE DU JOUR

DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DES AGENTS

CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, vu le décret 2016-1858 du 23 Décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, vu le courrier de Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d’Ile de France datée du 2 Mai 2019 et reçue en Mairie le 10 Mai 2019 sollicitant la désignation d’un conseiller Municipal pour siéger au sein du Conseil de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction publique territoriales, considérant qu’un nouveau Conseil de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (CDR), compétente pour examiner les recours présentés par les agents contractuels contre leurs sanctions disciplinaires, est placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne pour l’ensemble des Collectivités de la région d’Ile de France. considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des membres constituant le collège des représentants des collectivités pour siéger au sein des conseils de discipline de recours de ces nouvelles instances, considérant que cette instance paritaire est composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et de représentant des collectivités et des établissements publics territoriaux d’Ile de France parmi lesquels des représentants des communes de plus de 20 000 habitants, considérant que la Présidente du Conseil de Discipline de Recours des agents contractuels désignera par tirage au sort les trois titulaires et les trois suppléants de ce collège à partir d’une liste comportant pour chaque commune, le nom d’un membre de leur Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ; après en avoir délibéré désigne Mme Sylvie Mundviller pour participer aux séances de cette instance disciplinaire si elle est tirée au sort.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

26 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire +

Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

6 abstentions dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguené)3

COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLEPARISIS – EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL:

Entendu l’exposé de Madame Gardette, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12 et L. 2121.29 relatifs à la clôture des comptes, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le compte de gestion de l’exercice 2018 élaboré par le Comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer, vu les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes et les bordereaux de mandatements, considérant que le comptable public a repris dans ses écritures en balance d’entrée le montant de chacun des soldes de l’exercice clos au 31-12-2018, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites, considérant que celui-ci a fait toute diligence pour assurer le recouvrement des produits aux échéances et qu’il a veillé à ce que toutes les dépenses soient appuyées des pièces justificatives et valablement acquittées par les créanciers, et, par conséquent, qu’il a apporté un concours constant et efficace à la gestion, considérant que le compte de gestion définitif afférent à l’exercice clos a été remis dans les délais impartis, considérant l’approbation et l’adoption du compte administratif de l’exercice clos lors de cette même séance,

Le Conseil Municipal ; après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2018 du budget primitif de la Ville de Villeparisis, tel que présenté ci-après :

Un résultat cumulé déficitaire d’investissement de : - 2 553 762.72 € Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de : 13 917 972.24 € Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture de l’exercice 2018 de : 11 364 209.52 €

et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire et Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguené)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA

COMMUNE ET AFFECTATION DU RÉSULTAT :

Entendu l’exposé de Madame Gardette, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 22 Juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2018, faisant ressortir les résultats suivants :4

Fonctionnement

 Recettes 31 751 285.45 €

 Dépenses 27 296 829.28 €

 Solde d’exécution 4 454 456.17 €

Investissement

 Recettes 5 133 667.32 €

 Dépenses 8 548 523.68 €

 Solde d’exécution - 3 414 856.36 €

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :

 Recettes 0.00 €

 Dépenses - 3 661 307.61 €

 Solde déficitaire - 3 661 307.61 €

Compte tenu des résultats de l’exercice 2017 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2018 s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

A/Résultat de l'exercice 2018 4 454 456.17 €

B/Résultat de l'exercice 2017 reporté 9 463 516.07 €

C/Résultat à affecter = A +B 13 917 972.24 €

Section d'investissement

D/ Résultat de l'exercice 2018 - 3 414 856.36 €

E/ Résultat de 2017 reporté 861 093.64 €

F/ Résultats à affecter = D+E (hors restes à réaliser) - 2 553 762.72 €

Reste à réaliser 2018 - 3 661 307.61 €

De sorte que le résultat de clôture 2018, en section d’investissement, s’élève – 2 553 762.72 €, et sera repris en dépense d’investissement à la ligne D001.

DÉCIDE l’affectation des résultats 2018 sur l’exercice 2019 de la manière suivante : Le besoin global de financement de la section d’investissement est de : Solde déficitaire de la section investissement - 2 553 762.72 €

Solde déficitaire des restes à réaliser d’investissement - 3 661 307.61 € Total du besoin de financement 6 215 070.33 €

Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 d’une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 6 215 070.33 € ainsi que 1 110 684.47 € pour la régularisation de l’opération SEMISIS, à la DM1 du budget 2019.

Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :5

Solde excédentaire en section de fonctionnement

de l’exercice 2018 13 917 972.24 €

Financement du besoin section d’investissement dont la

Régularisation de l’opération SEMISIS - 7 325 754.80 €

Solde repris en section de fonctionnement (R002) 6 592 217.44 €

Sortie de Monsieur le Maire

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

22 pour dont 3 pouvoirs (groupe majoritaire, Monsieur le Maire ne participe pas à ce vote) 9 contre dont 3 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene et Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

Retour de Monsieur le Maire

Départ de Monsieur Barquero à 18 h 55

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2019

Entendu l’exposé de Madame Gardette, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu la délibération du 20 Février 2019 adoptant le Budget Primitif 2019 de la Commune, vu la délibération du 28 Juin 2019 approuvant le compte administratif 2018 et procédant à l’affectation des résultats 2018 sur l’exercice 2019, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 22 Juin 2019, considérant que la décision modificative n°1 de l’exercice 2019 a pour objet principal la reprise des résultats et des restes à réaliser constatés au compte administratif 2018, considérant la nécessité de réduire l’emprunt inscrit au budget primitif 2019, à hauteur de 8 547 335.00 €, considérant la nécessité de prévoir des crédits pour la prise en charge de mandats non soldés sur l’opération 0048, considérant le souhait de verser une subvention à l’association AVIMEJ au titre de son action d’accès au droit et d’aide aux victimes, considérant le souhait de verser une subvention complémentaire au Centre Culturel Jacques Prévert pour le déploiement de la fibre optique nécessaire à l’installation de douchettes de vérification des billets et de financer la gratuité des cartes d’abonnement, considérant la nécessité d’inscrire des crédits pour la réalisation de travaux d’aménagement de la salle de sport sise Rue Jean Monnet, l’agencement des locaux sis Espace Coluche pour l’emménagement des Services Techniques, pour l’aménagement de la forêt de Morfondé ainsi que des travaux de voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :6

Section d'investissement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Affectation du résultat

d'investissement 2 553 762.72 € 001 001 01

Excédent de fonctionnement

capitalisé 7 325 754.80 € 10 1068 01

Virement à la section

d’investissement 6 884 265.44 € 021 021 01

Réduction emprunt inscrit au BP

2019 -8 547 335.00 € 16 1641 01

Frais d’études pour l’AD’AP des

bâtiments communaux -100 000.00 € 20 2031 020

Réhabilitation marché couvert -500 000.00 € 21

2135

Opération

0054

91

Construction d’un groupe scolaire -250 000.00 € 20

2031

Opération

0040

213

Construction d’un Dojo et d’une

salle de gymnastique spécialisée -214 093.63 € 20

2031

Opération

0052

411

Aménagement salle de sport Rue

Jean Monnet 50 000.00 € 21 2135 411

Aménagement locaux Espace

Coluche pour déménagement des

services techniques

100 000.00 € 21 2135 020

Travaux de voirie 300 000.00 € 21 2152 822

Etudes pour agencement forêt de

Morfondé 30 000.00 € 20 2031 020

Travaux d’aménagement forêt de

Morfondé 30 000.00 € 21 2135 020

Régularisation Opération 0048 1 708.54 € 23

2313

Opération

0048

23

Total des restes à réaliser 2018 dont

détail ci-après 3 661 307.61 €

Restes à réaliser opération 0040 10 811.40 €

23-

Opération

0040

2315 -

Opération

0040

212

Restes à réaliser opération 0040 5 242.00 €

23

Opération

0040

2315

Opération

0040

2137

Restes à réaliser opération 0040 1 620.00 €

23

Opération

0040

2313

Opération

0040

213

Restes à réaliser opération 0045 7 544.96 €

21

Opération

0045

2135

Opération

0045

020

Restes à réaliser opération 0045 246 908.40 €

23

Opération

0045

2315

Opération

0045

110

Restes à réaliser opération 0051 8 316.00 €

21

Opération

0051

2135

Opération

0051

823

Restes à réaliser opération 0052 2 436.00 €

23

Opération

0052

2313

Opération

0052

411

Restes à réaliser opération 0053 182 862.47 €

23

Opération

0053

2313

Opération

0053

212

Restes à réaliser emprunts et dettes

assimilées 83 591.87 € 16 1641 01

Restes à réaliser immobilisations

incorporelles 1 171 .20€ 20 2031 820

Restes à réaliser immobilisations

incorporelles 3 376.80 € 20 2051 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 2 372 153.16 € 21 2111 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 23 485.13 € 21 2128 823

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 7 481.81 € 21 21311 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 7 930.01 € 21 21316 026

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 30 502.80 € 21 21318 412

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 13 660.25 € 21 2135 33

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 2 245.20 € 21 2135 421

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 147 589.78 € 21 2135 212

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 24 866.70 € 21. 2135 422

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 7 841.64 € 21 2135 0208

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 27 628.90 € 21 2135 411

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 5 550.00 € 21 2135 91

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 14 560.61 € 21 2135 71

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 262 827.17 € 21 2152 822

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 12 854.42 € 21 21534 814

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 1 712.40 € 21 21568 412

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 6 469.80 € 21 21568 113

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 1 285.26 € 21 21568 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 13 353.44 € 21 21578 822

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 3 792.48 € 21 2158 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 2 029.69 € 21 2158 822

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 45 309.79 € 21 2182 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 692 .12 € 21 2183 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 6 088.40 € 21 2183 213

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 3 895.24 € 21 2184 321

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 409.06 € 21 2184 020

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 28 429.14 € 21 2184 212

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 557.05 € 21 2184 251

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 6 154.67 € 21 2188 411

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 5 156.83 € 21 2188 422

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 6 025.28 € 21 2188 251

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 3 839.60 € 21 2188 2129

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

22 pour dont 3 pouvoirs (Groupe majortaire)

6 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,

Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, autorisant les communes à rémunérer les prestations facultatives de conseil et d'assistance des Comptables du Trésor en matière budgétaire économique, financière et comptable, s’agissant notamment des domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières, considérant que cette indemnité de conseil est calculée à partir de la moyenne des dépenses réelles (fonctionnement et investissement) des trois derniers exercices. Le calcul de l'indemnité se fait par tranches avec, pour chaque tranche, l’application

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 918.90 € 21 2188 311

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 5 726.28 € 21 2188 33

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 414.35 € 21 2188 213

Restes à réaliser immobilisations

corporelles 3 989.15 € 21 2188 112

TOTAL 5 662 685.24 € 5 662 685.24 €

Section de fonctionnement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Solde excédent de fonctionnement 6 592 217.44 € 002 002 01

Virement à la section

d’investissement 6 884 265.44 € 023 023 01

Subvention AVIMEJ 8 000.00 € 65 6574 03

Subvention complémentaire Centre

Culturel 10 000.00 € 65 6574 33

Ajustement taxes directes locales 310 048.00 € 73 7311 01

TOTAL 6 902 265.44 € 6 902 265.44 €

TOTAL GENERAL 12 564 950.68 € 12 564 950.68 €10

d’un pourcentage, considérant la fiche détaillant ce calcul pour l’indemnité versée au titre de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde le versement de l’indemnité de conseil au taux optimal de 100 %, pour une gestion de 360 jours à Monsieur Vincent BARBIER Trésorier Principal de Claye-Souilly, durant l’année 2019.

Cette indemnité est de 3 946.34 €.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

30 Pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire + Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze et Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro) 1 contre dont 1 pouvoir (Madame Ginguene)

GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE SA D’HLM DOMAXIS POUR LA CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS – 25-27 BOULEVARD MARCEL SEMBAT

Entendu l’exposé présenté par Monsieur POTIER Steve, Maire-Adjoint chargé de la politique de l’Habitat et des affaires d’hygiène, vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, vu l'article 2298 du Code Civil, vu le permis de construire pour la construction de 21 logements sur un terrain sis 25-27 boulevard Marcel Sembat, en date du 12 JUIN 2017, considérant que par courrier du 22 Mars 2019, la SA D’HLM DOMAXIS demande la garantie d’emprunt pour quatre prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 374 294 00 € destiné au financement de ladite opération de construction, considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la SA D’HLM DOMAXIS s’engage à réserver 20 % des logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 4 logements,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 2 374 294 00 € souscrit par la SA D’HLM DOMAXIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts, PLUS-PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 21 logements sis 25-27 boulevard Marcel Sembat, ainsi que 21 places de stationnement en sous-sol, s’engage pendant toute la durée desdits prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts, autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à effectuer toute formalité nécessaire et à signer la convention stipulant la réservation de 4 logements. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATIONS DE POSTES :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,

Afin de permettre la nomination par avancement de grade des agents municipaux remplissant les conditions nécessaires, il convient de créer les postes suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE ces créations de postes à L’UNANIMITÉ.

Les créations de postes pour avancement de grade prendront effet à compter du 1 er août 2019.11

CRÉATIONS

1 poste d’attaché hors classe

3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

1 poste de technicien principal de 1ère classe

2 postes d’agent de maitrise principal

2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

11 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe

1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

1 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

1 poste d’animateur principal de 2ème classe

2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Créations de postes pour un accroissement saisonnier d’activité : Considérant qu’en raison de la période estivale (de juin à août), il y a lieu, de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions prévues à l’article 3 (2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Il est proposé la création de 21 emplois non permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, répartis comme suit :

- 16 adjoints techniques

- 5 adjoints administratifs

La rémunération sera fixée sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire correspondante.

MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS : DÉFINITION DES RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION ET DE FERMETURE DU CET, AINSI QUE DES MODALITÉS D’UTILISATION DES DROITS :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code général des collectivités territoriales ; vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; vu le décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; vu la circulaire n° 10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne- temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, vu l’avis du comité technique en date du 14 Juin 2019,

Considérant ce qui suit :

Un compte épargne-temps peut être instauré dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics. L’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles12

d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

À l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

SYNTHÈSE

OBJET RÈGLES

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés

annuellement

- 5 jours de Congés Annuels

- 1 ou 2 jours de fractionnement

- Les jours de RTT

Plafond global des jours épargnés 60 jours au maximum

Durée maximale d’utilisation des jours épargnés Pas de limite dans le temps

Nombre de jours minimum à accumuler avant de

pouvoir les utiliser

Aucun minimum : les jours accumulés peuvent être utilisés dès le

premier jour épargné sur le CET

Nombre de jours minimum à prendre Aucun minimum : l’agent peut prendre 1 seul jour.

Délai de préavis pour l’utilisation du CET

- 5 jours avant le premier jour de congé souhaité, pour une période

comprise entre 1 et 10 jours

- 30 jours avant le premier jour de congé souhaité, pour une

période comprise entre 10 jours et 60 jours

En cas de décès d’un agent titulaire du CET

Indemnisation de plein droit de la totalité des jours épargnés aux ayants droits de l’agent.13

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’approuver les règles définies comme suit :

Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- de 5 jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) - des jours de fractionnement

- de jours R.T.T.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le dernier jour des congés scolaires de fin d’année.

Le report de congés afférents à l’année en cours (dans la limite maximum de 5 jours) jusqu’au 30 avril de l’année suivante n’est plus autorisé.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Février de chaque année.

Lorsque l’agent souhaite utiliser ses jours de congés épargnés dans le cadre du compte épargne temps, il doit en faire la demande au préalable auprès de son chef de service selon les délais suivants : - 5 jours avant le premier jour de congé souhaité, pour une période comprise entre 1 et 10 jours

- 30 jours avant le premier jour de congé souhaité, pour une période comprise entre 10 jours et 60 jours

Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Le nombre de jours accumulés pourra toutefois faire l’objet d’une monétisation dans le seul cas où l’agent est en arrêt de travail dans les trois mois précédant son départ en retraite, selon le barème prévu par la réglementation.

Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, vu le décret 2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la14

protection sociale complémentaire de leurs agents, vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013, indiquant sa volonté de contribuer à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque santé, à compter du 01 er Janvier 2014, considérant les augmentations de la valeur du point le 01 er juillet 2016 et le 01 er février 2017, lesquelles ont engendré une revalorisation de la rémunération brute, et considérant la mise en place des accords PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) à compter de l’année 2016, considérant l’avis du Comité Technique en date du 14 Juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la revalorisation de la participation de la Collectivité à la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1 er Juillet 2019 selon le tableau suivant :

La rémunération brute mensuelle prise en compte sera celle du mois de décembre (n-1) et comprend : le traitement de base, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire. Elle sera révisée à chaque début d’année.

Peuvent bénéficier de cette participation :

- les agents titulaires et stagiaires,

- les agents non titulaires de droit public et de droit privé nommés sur des emplois permanents après avoir effectué 3 mois de service

- les agents non titulaires nommés sur des emplois non permanents après avoir accompli 1 an de service et effectué au moins 800 heures.

La participation mensuelle ne sera versée que sur présentation, par l’agent, d’un justificatif d’adhésion individuelle, en cours de validité, à une mutuelle labellisée par le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011, et sera supprimée en cas d’arrêt d’adhésion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2018 :

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjoint chargé de la Culture, de la citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en application des articles L.1111 - 2, L.2334 - 15 à L.2334 - 18 - 4, vu le rapport sur l’utilisation du Fonds de Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur l’utilisation du Fonds de Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale

APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE POUR L’ANNÉE 2018 :

Rémunération Brute mensuelle Montant de la participation

Inférieure à 1 700 euros bruts 13 euros/mois/agent

Entre 1 700 bruts et 2 099 bruts 11 euros/mois/agent

Entre 2 099 bruts et 2 500 bruts 8 euros/mois/agent

Supérieure à 2 500 bruts 6 euros/mois/agent15

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjoint chargé de la Culture, de la citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en application des articles L.2531-12 à L.2531-16, vu le rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France 2018

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France.

ATTRIBUTION DU MARCHE 2019/13 «TRAVAUX NEUFS, ENTRETIEN ET GROSSES RÉPARATIONS DES VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS » - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2121-8, R.2124-2 et R.2162-1 à R.2162-5 , vu la charte d’achats Publics approuvée par délibération du Conseil Municipal du 20 Février 2019, vu l’avis de la Commission technique en date du 28 Mai 2019, vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 06 Juin 2019, considérant la nécessité de conclure un marché public pour la réalisation de travaux neufs, d’entretien et de grosses réparations des Voiries et Réseaux Divers, Le Marché 2019/13 «Travaux neufs, Entretien et grosses réparations des Voiries et Réseaux Divers» est attribué aux sociétés :

Attributaire n° 1 : COLAS Ile de France Normandie, agence Les Pavillons Sous-Bois, pour un montant minimum annuel HT de 250 000,00 € et sans montant maximum

Attributaire n° 2 : Jean LEFEBVRE Ile de France, agence de Chelles, pour un montant minimum annuel HT de 200 000,00 € et sans montant maximum

Attributaire n° 3 : ENERGIE TP, pour un montant minimum annuel HT de 150 000,00 € et sans montant maximum Le marché commencera à la date de l'accusé de réception de sa notification pour une durée fixée à 12 mois.

Il sera renouvelable 3 fois par reconduction tacite par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois (4 ans).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les attributaires désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

ATTRIBUTION DU MARCHE 2019/14 «BALAYAGE MANUEL DE LA VOIRIE COMMUNALE » - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHÉ - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Entendu l’exposé de Monsieur Guy DE MIRAS, Conseiller Municipal délégué à la Propreté et à l’Environnement de proximité, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°, vu l’avis de la Commission technique en date du 28 Mai 2019, vu la décision de la Commissions d’Appel d’Offres du 06 Juin 2019, considérant la nécessité de conclure un marché public pour la réalisation de prestations de balayage manuel sur la voirie communale,

Le Marché 2019/14 « Balayage manuel de la voirie communale » est attribué à la société TEOS ENVIRONNEMENT

Prestations forfaitaires pour un montant annuel de 133 200.00 € HT soit 146 520.00 € TTC16

Et de retenir la PSE pour un montant forfaitaire de 44 400.00 € HT soit 48 840.00 € TTC. Le marché est conclu pour 12 mois, renouvelable 1 fois, par tacite reconduction, pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale ne dépasse 24 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’attributaire désigné ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

22 pour dont 3 pouvoirs (Groupe majoritaire)

9 contre dont 3 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene, Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

Retour de Monsieur Barquero à 19h53

AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays de France en date du 28 mai 2019, arrêtant le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays de France, vu Code de l’Urbanisme et notamment son article L143-20, considérant que le projet de SCoT a été transmis pour avis au Préfet, aux collectivités territoriales membres de l'établissement public et aux Personnes Publiques Associées, considérant que le projet communautaire se décline en orientations fondatrices selon trois grands axes : - La compétitive et l’attractivité au service de l’autonomie et du rayonnement du territoire - Un territoire inclusif et solidaire qui permet l’accomplissement de tous les parcours de vie au quotidien

- Un territoire qui concile son ambition de développement avec une exigence de valorisation du cadre de vie et de préservation des ressources humaines. Considérant que ces éléments sont la base du Document d’Orientations et d’Objectifs, partie opérationnelle du SCoT :

- Valoriser et préserver les ressources naturelles du territoire

- Répondre aux enjeux de développement du territoire dans le cadre d’une consommation des espaces naturels, agricoles et forestier maîtrise

- Améliorer les déplacements au sein du territoire en développant les mobilités durables - Favoriser un territoire inclusif et solidaire et garantir la qualité du cadre de vie - Conforter le développement économique du territoire

Considérant que ce projet vise à créer un développement concerté et équilibré pour l’ensemble des communes du territoire et à développer une solidarité communautaire dans l’ensemble des domaines couverts par la CARPF,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable sur le projet arrêté à l’arrêt du Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays de France.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire et Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)17

CESSION AMIABLE D’UNE BANDE DE 64 M² DE LA PARCELLE

AN 46 SISE 17 CHEMIN DES PETITS MARAIS:

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu l’arrêté du 17 Décembre 2001, dite MURCEF et notamment l’article 23, vu les Articles L2241-1, L2241-3, L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que la procédure entamée en 2004 doit être régularisée, considérant que l’espace public existant immédiat n’est pas lésé, vu le procès-verbal de délimitation du 4 avril 2015, vu l’avis des Domaines, datant du 23 janvier 2019 portant la parcelle à un montant de 2 175 euros HT soit 2 610 euros TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la cession d’une portion de la parcelle AN 46 de 64m² d’environ 1,50 m de largeur et de 42 m de longueur au sud de la parcelle cadastrée AN 46 d’une superficie totale de 1294m², propriété de la commune de Villeparisis située aux 17 chemins des petits marais pour un montant de 2175 euros HT soit 2 610 euros TTC et autorise à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition des parcelles.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE VILLEPARISIS/MITRY-MORY/CLAYE-SOUILLY :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, considérant que depuis le 9 février 2017, la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays de France – CARPF – est devenue maître d’ouvrage du système d’assainissement des communes de Villeparisis, Claye-Souilly et Mitry-Mory avec pour société exploitante VEOLIA EAU Ile-de-France, vu l’arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/N°281 par lequel les services de l’Etat, ont mis en demeure la CARPF de mettre en conformité le système d’assainissement dans les meilleurs délais possibles du fait de la non-conformité en équipement et en performance du système de traitement, vu le plan d’actions de mise en conformité validé le 2 août 2018 par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne avec notamment l’extension de la station d’épuration de Villeparisis prévue pour 2021 avec un dimensionnement pour 60 000 Equivalent Habitant – EH –, considérant que dans ce cadre, la CARF a déposé un dossier d’autorisation environnementale pour la mise en conformité du système d’assainissement de Villeparisis/Mitry- Mory/Claye-Souilly.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré EMET un avis favorable sur l’autorisation environnementale pour la mise en conformité du système d’assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire et Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE 1 ER ARRET DU PROJET DE PLHI 2020-2025) : DU PROJET DE PLHI 2020-2025

Entendu l’exposé présenté par Monsieur POTIER Steve, Maire-Adjoint chargé de la politique de l’Habitat et des affaires d’hygiène, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération n° 16/11.17-4 en date du 17 novembre 2016 du Conseil Communautaire de Roissy Pays de France approuvant le lancement de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat ; vu la délibération n°19.121 en date du 28 mai 2019 du Conseil Communautaire de Roissy Pays de France arrêtant le Programme18

Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) 2020-2025, vu le courrier du 07 Juin 2019 de la Communauté d’agglomération de Roissy Pays de France sollicitant l’avis de la commune de Villeparisis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2020-2025 arrêté par délibération n°33 du 28 Mai 2019, vu l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, demandant à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sous 2 mois, sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal de la CARPF arrêté ; considérant que le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation, élaboré avec les communes membres de l’EPCI et les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour une durée de six ans, considérant qu’il indique les moyens qui seront mis en œuvre par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ou par les communes pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés, considérant que la Communauté d’agglomération retient sur l’ensemble des 42 communes, l’objectif de 1700 logements par an, soit 10 200 logements sur 6 ans du PLHI, en cohérence avec ses contraintes de développement et les équilibres souhaités en termes de réponse aux besoins, de parcours résidentiels et de détente du marché, considérant la validation des actions opérationnelles par tous les représentants des communes de la Communauté d’Agglomération ainsi que les services de l’Etat et autres instances associées à l’élaboration du PLHI lors du comité de pilotage du 23 Mai 2019, considérant que la Ville de Villeparisis disposait de plus 20% de LLS en 2013 quand le taux légal est passé de 20 à 25% et que la commune du jour au lendemain s’est retrouvée en déficit de presque 480 logements, considérant que cette situation est comparable à celle des villes qui en 2014 se sont retrouvées soumises à la loi SRU mais qui disposent d’un délai plus long pour atteindre les objectifs fixés par la loi, considérant que la Ville a fait part aux services de l’Etat des difficultés spécifiques de Villeparisis, notamment liées à la rareté de foncier pour réaliser des opérations de construction de logements ou des équipements publics indispensables pour accueillir les habitants, d’une part mais aussi des grandes difficultés de mobilité pour rejoindre la francilienne saturée ou le RER B bondé d’autre part, considérant que dans le même temps la commune s’est vue refuser une dérogation pour une zone d’activité économique qui aurait pu apporter une réponse à certains demandeurs d’emploi toujours trop nombreux, considérant que la commune n’ignore pas que l’objectif de 25 % constitue une obligation, et que c’est dans ce cadre que le PLHI a été élaboré, considérant que c’est par respect de la loi et dans un esprit de cohérence et de cohésion communautaire que la Ville a approuvé ce PLHI lors du conseil communautaire, considérant que la Commune de Villeparisis mettra en œuvre ces dispositions réglementaires mais craint néanmoins qu’elles accentuent les déséquilibres sociaux existants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2020-2025 arrêté de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

23 pour dont 3 pouvoirs (Groupe majoritaire)

6 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,

Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)

ACCUEIL DE PERSONNES AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DANS LE CADRE DU TRAVAIL D’INTÉRÊT GENERAL (TIG) :

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre BIBAL, 3 ème Adjoint chargé de la Sécurité, des Transports et de la Circulation, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-8, 131-17, 131-22, 131-23, 131-36, 132-54, 132-57 et R131-17 à 20 ; vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 733-1, 733-2, 747-1-1 et 747-2 ; vu les circulaires NOR : JUSD1113894C du 19 mai 2011 relative au Travail d’Intérêt Général et NOR : JUSD1908819C du 2519

mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peine de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; vu le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui s’est tenu le 12 juin 2019 ; considérant que le Travail d’Intérêt Général, peine alternative à l’incarcération, consiste en un travail non rémunéré de 20 à 400 heures, effectué par une personne, majeure ou mineure condamnée, au sein d’une association, d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Sa mise en œuvre suppose le consentement du prévenu et doit être effective dans les 18 mois, suivant le caractère exécutoire de la condamnation ; considérant qu’en étroite collaboration avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour les majeurs et avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les mineurs, la ville sera ainsi chargée de prévoir un personnel d’encadrement référent, placer le condamné au sein d’une équipe volontaire, veiller à ce que le nombre d’heures de travail soit effectué et fournir l’outillage et la matière d’œuvre nécessaires à l’accomplissement du travail d’intérêt général ; considérant que les travaux proposés doivent présenter une utilité pour la société ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour le condamné ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les conditions d’accueil de personnes au sein des services municipaux dans le cadre du Travail d’Intérêt Général (TIG), autorise le Maire à solliciter auprès du Tribunal de Grande Instance de Meaux une habilitation.et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

DÉSIGNATION DU DÉLÈGUE À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) POUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicables depuis le 25 mai 2018, considérant que l’article 37 du règlement susvisé impose la désignation d’un délégué à la protection des données à toute autorité publique ou organisme public traitant de données à caractère personnel, considérant que l’article 37 du règlement susvisé prévoit la possibilité pour une autorité publique ou un organisme public de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille, considérant que dans le cadre de la consultation n°1838GDC, un accord-cadre pour l'achat de prestations - mise à disposition d’un délégué à la protection des données pour la CARPF et les communes de la CARPF conventionnées à l’informatique, la société CoESSI a été désignée titulaire du marché, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne en tant que délégué à la protection des données externe la société CoESSI, titulaire du marché public, qui sera mandatée en tant que tel par l’émission de commandes correspondantes aux missions à accomplir et autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 25 MARS 2019 RELATIF A LA RESTITUTION AUX COMMUNES DE SARCELLES, GARGES-LES-GONESSE, ARNOUVILLE ET VILLIERS LE BEL DE LA COMPÉTENCE VIDÉO-PROTECTION :

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre BIBAL, 3 ème Adjoint chargé de la Sécurité, des Transports et de la Circulation, vu le Code général des collectivités territoriales ;vu le Code général des impôts et20

notamment son article 1609 nonies C ; vu le rapport écrit du 25 mars 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 mars 2019 relatif à la restitution aux communes de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Villiers-le-Bel de la compétence vidéo protection ;

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DU RAPPORT CLECT DU 13 MAI 2019 RELATIF A LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE « CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ; CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE » :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code général des collectivités territoriales, vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; considérant que par délibération du Conseil Communautaire de la CARPF en date du 11 Avril 2019, l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » a été complété, considérant que le nouvel intérêt communautaire entraine des transferts et restitutions de voies pour 8 communes des anciennes Communautés d’Agglomération « Val de France et Roissy portes de France, vu le rapport écrit du 13 Mai 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 13 mai 2019 relatif à la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire »

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 40 de la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, considérant que cet article impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, vu le rapport annuel d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, considérant que le présent rapport a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité le bilan de l’activité, ventilée par grands domaines de compétences.

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal des communes membres prenne acte de ce rapport d’activité 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du rapport d’activité 2018 de la CARPF.

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la21

convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Michèle Pélabère :

« Monsieur le Maire, la multiplication de l'usage de drones de loisir est susceptible de générer nuisances, atteintes à la vie privée et conflits de voisinage, dans la mesure où bon nombre d'usagers ignorent la réglementation en vigueur dans ce domaine, ainsi que les sanctions encourues en cas d'infractions avérées.

Si le maire n'a pas compétence pour prendre en ce domaine des décisions, il peut néanmoins informer la population des risques encourus en cas d'utilisation de ces engins. Toutefois nous n'avons pas trouvé trace d'une communication de votre part sur cette réglementation aussi pouvez-vous nous informer des dispositions que vous comptez prendre afin qu'il y ait une diffusion de ces règles, la plus large possible, auprès des Villeparisiens pour que leur protection soit pleinement assurée ? »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas un problème particulièrement évoqué par les Villeparisiens et vous êtes la seule à le soulever. Bien que cela soit un problème marginal et, vous le soulignez bien, ne relevant pas d’une obligation du maire nous pourrons faire un rappel sur le site, voire dans un prochain magazine. »

Gilles Loubignac

« Monsieur le Maire, à travers l'élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), la Région Île-de-France a défini des objectifs et des actions à mener, pour réduire les déchets et augmenter leur valorisation, projet partagé avec les acteurs franciliens et tenant compte des spécificités du territoire.

Une nouvelle étape de consultation a été franchie avec une enquête publique qui est ouverte depuis le 18 juin pour un mois, afin que les Franciliens puissent s'exprimer sur le projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Au regard des enjeux importants pour le nord Seine-et-Marne et Villeparisis, notamment au sujet des filières de valorisation et d’élimination des déchets dangereux présentes sur le territoire proche et sur la commune, nous sommes déçus mais pas surpris de constater que vous ne proposiez pas en séance du conseil municipal du 28 juin de formuler un avis motivé sur le projet de PRPGD, afin que cet avis puisse être déposé dans le cadre de l’enquête publique.

Ainsi, afin que la Ville puisse formuler un avis sur le PRPGD, avez-vous prévu de réunir les membres du Conseil Municipal d’ici la fin de l’enquête publique ? »

Monsieur le Maire :

« La région Ile-de-France a engagé l'élaboration de son PRPGD en septembre 201622

Le PRPGD concerne l’ensemble des déchets, Il constitue également un véritable plan d’actions sur la gestion des déchets, puisqu’il comprend notamment:

• une prospective à 6 et à 12 ans des quantités de déchets qui seront produites et traitées ;

• des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ;

• le déploiement des actions que les différents acteurs devront mettre en œuvre pour

atteindre les objectifs de prévention et de gestion ;

• un plan d’action en faveur de l’économie circulaire.

Les Grandes orientations du PRPGD sont

1. Prévention et économie circulaire

 réduction des DMA par rapport à 2010 :

 100% du territoire francilien couvert par un

PLPDMA en 2020

 lutte contre le gaspillage alimentaire :

développement du compostage

 développement du réemploi, de la réparation et de la réutilisation

2. Diminution du stockage de déchets

3. Amélioration des performances de tri

Avant l’enquête publique, différentes phases de concertation ont eu lieu, notamment La Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du PRPGD, réunie le 13 décembre 2018, a donné un avis favorable sur le projet de PRPGD et son rapport environnemental. Les organismes de traitement, comme le SIGIDURS ont été également sollicités pour donner leur avis Le SIGIDURS a déjà émis un avis favorable mais reste réservé quant à la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets. Une collecte séparée, outre son coût, pose question sur le plan sanitaire et implique un équipement supplémentaire pour les habitants.

Par ailleurs, la gestion de proximité, notamment par compostage, en zone urbaine dense reste difficile à mettre en place.

Le SIGIDURS, notre organisme de collecte et de traitement des déchets, s’étant déjà exprimé, il ne m’est pas apparu nécessaire de soumettre la question au conseil municipal, toutefois, Chacun peut s’exprimer pendant l’enquête publique. »

Maria Alves :

« Monsieur Le Maire, de nombreux habitants du quartier de Boisparisis et notamment les riverains de la Place François Mauriac se plaignent de ne pas avoir été consultés en amont lors de la phase de conception du projet d’aménagement de la Place François Mauriac. L’inquiétude est d’ailleurs grande quant aux nombre de places de stationnement restituées.

Ainsi, pouvez-vous nous indiquez quels ont été les éléments de consultation et de concertation que vous avez mis en œuvre avant de lancer les travaux ? »

Monsieur le Maire :

« La place « Mauriac », restait la dernière grande place à ne pas avoir été rénovée, elle présentait de nombreux désordres :

- Dalles cassées par les racines des arbres elles-mêmes imbriquées dans le béton - Dalles dont le béton s’est désagrégé

- Pavés descellés.

qui représentaient un risque de chute pour les piétons notamment les enfants de l’école Charlemagne. Une grande partie du stationnement se faisait de manière anarchique avec une problématique d’accès des secours aux pieds des immeubles.

- 5% en 2020 - 10% en 2025 > - 10% en 2031

- 50% en 2025 - 60% en 203123

A noter sur ce point que le projet actuel a fait l’objet d’une concertation avec les pompiers de Villeparisis pour optimiser cette question. Le projet comprend une cinquantaine de places, ce qui correspond globalement à la situation avant travaux si on considère uniquement les stationnements autorisés. Au niveau de l’information à la population, un courrier a été distribué à l’ensemble des riverains pour expliquer le projet avec un plan du programme de travaux. Le numéro de téléphone des services techniques était mentionné pour toute question ou remarque. Peu d’appels ont été reçus, essentiellement pour des demandes de précisions sur les travaux. Les habitants de ce quartier semblent plutôt satisfaits que des travaux se réalisent dans ce secteur, qui a fait l’objet d’autres interventions depuis 2014 (rénovation de candélabres, square Boisparisis réhabilité, aménagement du parc de la Reneuse avec parcours santé, …) »

Caroline Digard :

« Monsieur Le Maire, depuis quelques semaines nous constatons quelques changements de pratiques pour la collecte des déchets ménagers. Au-delà des jours et horaires de collecte pas toujours respectés, les bacs de collecte ne sont pas toujours chargés sur le véhicule de ramassage, les agents prenant des sacs à l’intérieur du bac sans vider complètement ce dernier. Cela réduit les capacités de dépôt dans les bacs alors qu’il n’y a plus qu’une seule tournée de collecte hebdomadaire et en période de fortes chaleurs cette nouvelle pratique cause quelques désagréments qu’il n’est pas nécessaire de détailler.

De fait, pouvez-vous nous indiquer si ces pratiques sont liées à des nouvelles consignes de collecte ? »

Guy De Miras :

« Ce sont en effet, de mauvaises pratiques qui, quand elles sont signalées, sont remontées, après contrôle, au collecteur et peuvent faire l’objet de pénalités. Pourriez-vous me préciser par écrit ou par mail les dates de ces faits et la rue concernée ? »

Olivier Ferro :

« Le rapport de la chambre régional des comptes avait mis en avant des rappels à la loi. J’avais par le passé demandé quelles actions correctives avaient été mises en place vis à vis du rappel à la loi sur le recrutement. Concernant les autres rappels à la loi, quelles actions correctives ont été mises en place pour lever ces anomalies ? »

Monsieur le Maire :

« Merci de me poser cette question qui me permet de rappeler, d’abord, que la chambre régionale des comptes salue nettement notre bilan avec des observations sont plutôt satisfaisantes. Elles soulignent le dynamisme financier certain de la commune malgré la baisse des dotations versées par l’État dès 2014. La CRC relève une situation financière saine, salue notre capacité à financer l’investissement par l’épargne que nous avons su constituer alors que nous avons diminué 2 fois les taux d’imposition et en parallèle avons diminué l’endettement de la commune. La CRC, salue également la cohérence de certaines de nos actions financières : le règlement de problèmes persistants dûs à la SEMISIS, la municipalisation en 2014 de l’Office Municipal des Jeunes (OMJ) assurant des avancées qualitatives et financières en matière de gestion de ce service public,

Concernant les rappels à la loi , voici les éléments déjà régularisés depuis le rapport provisoire,pour la partie « finances » :

Rappel au droit 1 : constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux Fait lors vote BP 2019 : provision de 300 000.00 € inscrite

Pour la partie ressources Humaines :

Rappel au droit n° 2 : se conformer aux prescriptions législatives et règlementaires en ce qui concerne le recrutement des agents de la commune24

La réponse a déjà été apportée sur ce point. La collectivité a fait le nécessaire pour améliorer la procédure de recrutement et se conformer à la règlementation. (Déclaration de vacance de poste, publication dans la presse, délibération du conseil municipal si besoin…) Rappel au droit n° 3 : Etablir la liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service en application de l’article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale

Cette liste a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en sa séance du 13 décembre 2018 (délibération n°2018 73/12-07)

Rappel au droit n°4 : prévoir dans les conventions le remboursement par les associations des charges de mise à disposition de personnel communal et valoriser les avantages en nature consentis à ces mêmes associations dans les annexes du compte administratif : comme nous avions répondu à la CRC, lors du renouvellement de ces conventions, le remboursement par les associations des charges de mise à disposition de personnel sera prévu et soumis à l’approbation du conseil municipal. Les avantages en nature consentis à ces associations figureront dans les annexes du compte administratif 2018.

J’invite chacun à consulter l’intégralité du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur le site internet de la commune. »

Claude Sicre de Fontbrune :

« Merci de bien vouloir m’informer des travaux qui seront lancés durant cet été avec la date de démarrage ainsi que la date de fin des travaux. »

Monsieur le Maire :

« La liste des travaux sera jointe au compte-rendu de la séance »

Entreprises

Localisation Nature des travaux Type travaux Programmation Date des Travaux

Ecole FREINET Primaire

Création d'un local de

rangement salle

polyvalente suite

commission de sécurité

Tous Corps

d'état Vacances Eté A partir du 08/07/2019

Ecole FREINET Clôture le long de la rue Clôture Vacances Eté Du 1/07/2019 au 19/07/2019

Ecole ANATOLE France

Réfection des classes 1 -

7 - 2 - 3 (peinture, sol et

plafond) + faux-plafonds

et éclairage (régie)

Peinture +

Sol + Plafond Vacances Eté

Du 08/07/2019 au

30/08/2019

Ecole ANATOLE France/SEVERINE Remplacement des portes et fenêtres préaux Menuiserie Vacances Eté Août

Ecole N. NIEMEN Maternelle Réfection du sol des sanitaires (3 blocs ) Carrelage + Faience Vacances Eté A partir du 08/07/2019

Ecole N. NIEMEN Peinture façade entrée de l'école Peinture Vacances Eté25

Ecole N. NIEMEN Primaire

Sécurisation de l'entrée

côté Bretagne par un

rehaussement de la

clôture et du portail +

réhaussement portail rue

du Poitou

Clôture Vacances Eté A partir du 15/07/2019

Ecole FREINET Primaire

Ravalement de la façade

Rdc maternelle et

élémentaire

Peinture Vacances Eté Du 08/07/2019 au 30/08/2019

Ecole FREINET Maternelle

Remise en peinture

piliers dans la cour +

façade concernée

Peinture Vacances Eté Du 08/07/2019 au 30/08/2019

Ecole JOLIOT CURIE

Réfection du préau et

sanitaires côté réfectoire

(sol + peinture) + mise en

place du chauffage dans

les 2 préaux

Peinture +

Sol Vacances Eté

Du 08/07/2019 au

30/08/2019

Ecole BARBARA Lasure façades Peinture EN COURS

Ecole RENAN Primaire Réfection du sol du préau couvert Sol Vacances Eté A partir du 08/07/2019

Centre BERNY Ravalement extérieur (Peinture) Peinture TERMINE

MEDIATHEQUE Remplacement des fenêtres salle jeunesse Menuiserie Vacances Eté Du 05/08/2019 au 16/08/2019

Remplacement des

fenêtres salle bureau Vacances Eté

Remplacement des

fenêtres salle réserve Vacances Eté

GYMNASE AUBERTIN Changement des portes de secours Menuiserie Vacances Eté A partir du 01/07/2019

GYMNASE GEO ANDRE Réfection évacuation local arbitre Tous Corps d'état Vacances Eté A partir du 24/06/2019

Peinture des murs

grande salle et gradins Peinture Vacances Eté

Du 08/07/2019 au

30/08/2019

Réfection du sol de la

grande salle En cours

TENNIS BOISPARISIS Création d'un chauffage + régulation zone En cours

TENNIS COUVERT Résine cours intérieurs Vacances Eté A partir du 22/07/201926

Aire de Fitness La Réneuse Fourniture et pose agréés de fitness Vacances Eté mi-juillet

MUSEE DE L'HISTOIRE Installation Alarme Intrusion TERMINE

Salle WISSOLS

Réfection complète

peinture Grande et petite

salle et toilette +

changement du sol

grande salle

Peinture Vacances Eté 04/07/2019

EGLISE ST MARTIN Réfection partielle toiture Toiture En cours

Voirie Paul Bert Cèdres

Assainissement (CARPF),

voirie éclairage public

(Ville)

TERMINE

Voirie Libellules/Etang

Assainissement (CARPF),

voirie éclairage public

(Ville)

Vacances Eté Fin des travaux fin août

La séance est levée à 22h10.

La Secrétaire de séance

Maria Malagon-Ruiz