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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 17 plu targasonne approbation Document publié le Mardi 7 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 17 plu targasonne approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 07 FEVRIER 2017

DELIBERATION N°03/17

L'an deux mille dix-sept, le 07 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg- Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE - Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE-— Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Excusés : Jacques BOMPIEYRE — Claude GRAU — Grégoire VALLBONA - Procurations: Sandrine LAURENT à Marie-Thérèse ORTIZ -Joëll CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN —

Stéphane ROS à Francis GANTOU

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Afférents au En Qui ont pris 07 FEVRIER 2017

Conseil exercice part è : délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

36 36 32 31 JANVIER 2017

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

32 0 0

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE TARGASONNE

Monsieur le Président de la Communauté de Communes rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 26 Mai 2016, le Conseil municipal de Targasonne a donné son accord pour la poursuite et l'achèvement de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme par la Communauté des communes « Pyrénées-Cerdagne » et que par délibération en date du 26 Juillet 2016 le conseil communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a accepté de poursuivre et finaliser cette procédure.

Il rappelle les objectifs de la procédure de révision et des différentes phases procédurales.

Il donne lecture d’une présentation synthétique du PLU, il rend compte de la consultation des personnes publiques associées et du déroulement de l’enquête publique et le sens de l’avis de commissaire enquêteur assorti de recommandations et de réserves.

Il donne lecture des modifications apportées au projet au regard des avis des services de l’Etat et des personnes

publiques associées :

e Prise en compte de l’avis de la Préfecture

o Contenu des annexes sanitaires : elles seront complétées notamment sur les données concernant les traitements des déchets et sur le réseau pluvial et les données erronées corrigées, ainsi que des informations sur la nouvelle station d’épuration

o Compatibilité avec la loi Montagne: précision sur l’extension du Camping la Griole qui ne prévoit pas plus de 20 emplacements, la commune veillera au respect de cette restriction. o Compatibilité avec la charte du PNR : les zones 1 AU seront réduites, le secteur 1 AUa reclassé en zone 2AU, le secteur 1 AUD renommé en 2AU, et afin de simplifier le zonage, les noms des zones 1 AU deviendront: 1AUa: 2AU, 1AUb : 2AU, 1 AUc: I AUb, 1AUd : I'AUA, la zone

2AU de THEMIS : 3AU.

o Prise en compte des risques : la zone 1 AUe supprimée du zonage constructible et reclassée

après enquête en zone Nb.

*o Prescriptions archéologiques: suppression des secteurs Nbtl et Nbt2 (zone THEMIS) et

reclassement en secteurs Nb

o Loi ALUR : Suppression du COS dans toutes les zones

e Prise en compte de la CDCEA

o Secteur Hameau du Mas Vilalte : Reclassement de la zone Nb en zone À o Secteur Nb au nord du camping : reclassement en zone À

o Zone A à l’est du village reclassée en zone N

e Prise en compte de l’avis de la Chambre d’Agriculture

o Reclassement des espaces à fort enjeu agricole en zone A et non en zone Nb : © Autoriser dans les zones Nb la construction de cabanes pastorales (excluant les abris légers pour animaux).

o Ajout d’une dérogation aux règles de l’article 11 pour les constructions à usage agricole.

e Prise en compte de l’avis du service RTM

o Intégration des règles de calcul par rapport aux berges des torrents o Matérialisation des secteurs impactés par le risque avalanche par l’ajout d’une trame hachurée, ajout d’un encart de la carte détaillée de l’aléa en couleur, la trame sera traduite dans le règlement des zones et marquage des secteurs concernés par l’aléa d’in indice « r » o Reprise des prescriptions concernant la zone 1 AUc dans le règlement o Suppression de la zone 1 AUe

e Prise en compte de l’avis du Conseil Départemental

o Suppression de l'emplacement réservé n°2, l’accès à la station d’épuration se faisant par le chemin

creu de fé.

o Concernant l’accès direct sur la RD618 relatif à l'OAP n°1 « Colome-la Coste Sud », la commune a saisi le responsable du Service Routier Départemental Montagne, M. Philippe VILLEMUR, car un avis favorable à cet accès donnant sur la RD 618 avait été donné dans le cadre de la 3°" modification du Plan d’Occupation des Sols le 3 juillet 2013.

Une visite a eu lieu le 5 décembre 2016 sur le site concerné en présence de M. VILLEMEUR et M. DE GERONA, maire de Targasonne.

Compte tenu de l’avis favorable donné en 2013 et de la topographie des terrains qui ne permet pas de réaliser un accès sur la RD 618b, le représentant du Conseil Départemental a donné son accord pour maintenir l’accès prévu sur la RD 618, conformément à l’OAP présentée. Un accès complémentaire sera également prévu à partir de la rue sol y neu.

Il donne lecture des modifications apportées au projet au regard des résultats de l’enquête publique : o Une partie de la parcelle B n°323 sera remise en zone constructible o Une partie de la parcelle A n°215 sera maintenue en zone 2AU

o Une partie de la parcelle B n°183 située en zone N à proximité de la zone 1 AUb sera classée

en zone 1 AUb

o Modification de l’'OAP « Colomé Coste Sud » suite à erreur matérielle pour permettre une

desserte du projet à partir de la rue sol y neu

Le Président indique qu’il appartient désormais au Conseil Communautaire de délibérer et d’adopter le projet.

VU la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret

d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004- 531 du 9 Juin 2004 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 relative à l'engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 Octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU la loi n° 2016-0925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 Septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de

l'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 Février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 Décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L. 101-3, L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et

suivants, ainsi que les articles R.151-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAL/20155352-0002 en date du 18 Décembre 2013 par lequel a été autorisé le transfert de la compétence Plan Local d'urbanisme à la Communauté de Communes ;

VU l’article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 Juin 2008 et du 29 Mai 2012 prescrivant la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan d'Occupation des Sols et de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 Mars 2013 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et les Orientations Particulières

d'Aménagement ;

VU la délibération du conseil municipal du 12 Août 2013 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

VU les avis rendus par les personnes publiques associées ;

VU la délibération de la commune de Targasonne en date du 26 Mai 2016 sollicitant la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de poursuivre et achever la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme de la commune de Targasonne ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 Juillet 2016 acceptant de poursuivre et d’achever

cette procédure ;

VU l'arrêté n°01-2016 du Président de la Communauté des Communes Pyrénées Cerdagne du 15 Septembre

2016 mettant le projet de Plan Local d'Urbanisme à l’enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 30 Novembre 2016, sous réserve que soient pris en compte l’ensemble des prescriptions et engagements énoncés dans son rapport ;

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes;

VU la délibération du conseil municipal de Targasonne en date du 6 Février 2017 donnant un avis favorable au dossier de Plan Local d'Urbanisme soumis par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

CONSIDERANT que le projet de PLU, tel qu’il a été établi, correspond aux attentes de la commune et de la communauté de communes par la prise en compte de ses besoins, de ses caractéristiques ainsi que de ses

contraintes ;

CONSIDERANT que le projet de PLU respecte et met en œuvre les orientations environnementales, démographiques, économiques (y compris agricoles), paysagères et architecturales de la commune ;

CONSIDERANT que ce projet assure un développement harmonieux et maitrisé de la commune à moyen terme, dans le respect des équilibres identifiés par l’article L.101-2 du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a précédemment été arrêté par le Conseil Municipal et soumis à

l’enquête publique ;

CONSIDERANT que ces adaptations, proposées par le Président dans son rapport, sont issue de l’enquête publique et de la consultation menée auprès des personnes publiques associées, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire

est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'Urbanisme.OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- APPROUVE le plan local d'urbanisme de la commune de Targasonne tel qu’il est annexé à la présente.

-_ DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et en mairie de Targasonne et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

- _ DIT que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater

de la prise en compte de ces modifications.

- _ DIT que le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au service Aménagement du territoire de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », à la mairie de Targasonne et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire Fobjet dur recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à

compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal acministranif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à article 1635 bis O dit code général des impôts ou, à défaut, de justifier dit dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170207-03-17-DE

Date de télétransmission : 14/02/2017

Date de réception préfecture : 14/02/2017