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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 17 plu commune de ur Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 17 plu commune de ur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017

DELIBERATION N°94/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférénts-au En Qui ont pris 19 SEPTEMBRE 2017

Conseil exercice part ?la délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 : 31 11 SEPTEMBRE 2017

VOTE

Pour: Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L'an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius

HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY — Joëlle

CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN

Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’UR

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et L101-2, L.153-45 à L.153-48 du code de

l'urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal du 1° septembre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;

VU la première modification du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2015;

VU l’arrêté du municipal n° 31/2015 du 20 octobre 2015 portant prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’UR ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015, transférant la compétence à la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » en matière de PLU ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’UR en date du 12 avril 2016 sollicitant la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de procéder à l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°1 ;

VU la délibération de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 7 juin 2016 donnant son accord pour la poursuite et l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de lacommune d’UR et mandatant le Président de la communauté de communes afin de procéder à l’achèvement

de la procédure et à toutes formalités rendues nécessaires par celle-ci ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’UR en date du 14 septembre donnant un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune ;

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire :

Que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) envisagée a pour objet de faire évoluer le plan de zonage de la commune et supprimer l’emplacement réservé n°3 afin de permettre la réalisation d’un lotissement communal.

Qu'’au regard de ces objets, la procédure simplifiée sans enquête publique, prévue par l’article L151-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ;

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le conseil communautaire par sa délibération en date du 13 décembre 2016 prévoyant :

e La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie d’UR et au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

e La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie d’'UR et au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

e La mise en ligne sur le site internet de la communauté de commune et de la commune, le dossier de modification simplifiée.

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;

Qu’à l'issue de la mise à disposition, il peut en être tiré un bilan positif, notamment en raison de l’absence d'observations durant la mise à disposition du dossier au public ;

Qu'il appartient désormais au Conseil Communautaire de délibérer et adopter le projet ;

CONSIDERANT que la procédure de modification envisagée a pu revêtir une forme simplifiée telle que prévue par l’article L151-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser » ;

CONSIDERANT que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, tel qu’il a été exposé par le rapporteur, apparaît positif ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifié n° 1 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le bilan positif de la mise à disposition du public présenté par le Président.

- APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

- DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

- DIT que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement de la

dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

- DIT que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie d’UR, au siège de la communauté de communes et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d'ouverture.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans le de cette opération.

Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.

pe . OM mn y nf . La présente décision peut faire l'objet d'un recours gas à Con auteur dans les: defix mois à

compter de sa notification. La présente décision peut égaleméntfu E / objet d'un recours'eômehtieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal athinistraif de A lontpelliér/ Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait ‘obligdtiuh d'acquitter tleüntribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôtsou.à défaut de justifier du dépüt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170919-94-17-DE

Date de télétransmission : 21/09/2017

Date de réception préfecture : 21/09/2017