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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ms3 approbation Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ms3 approbation)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION N°17/2026

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 12 FEVRIER 2026 Afférents au En à a ont pris

, part à la Conseil exercice | ,..; …

délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 32 5 FEVRIER 2026

VOTE

Fa Es Secrétaire de Séance : Daniel ARMISEN

L'an deux mille vingt-six, le 12 février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG-

MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie

CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard

GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Wahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) - Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Jacqueline BALLESTER (Saï/lagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (alcebollère)

Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ;

Excusé : Nabil AYACHE

Absent : Sylvie SORLI

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCOT PYRENEES-CERDAGNE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;

V la loi n° 2024-1039 du 19/11/2024, modifié par la loi de simplification du 28/11 2025 ; VU la délibération du conseil communautaire du 19/12/2019 approuvant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUD) valant SCOT,

VU le Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUT) valant SCOT approuvé le 19/12/2019 modifié en date du 08/04/2025 et du 02/12/2025 ;

Vu la délibération n°14/2024 en date du 28/03/2024 complétée par la délibération n° 86/2025 en date du 25/09/2025 prescrivant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant SCOT de Pyrénées-Cerdagne ;

VU l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse en date du 25 avril 2024 annulant les unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal et, d’autre part les zones à urbaniser 1 AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les Escaldes, Ur, Bourg-Madame, Estavar, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie ;

VU l'arrêté n° 01/2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 en date du 14/08/2025 ; VU l’arrêté n°03/2025 prescrivant la déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant SCOT de Pyrénées-Cerdagne en date du 16/12/2025 ; VU la délibération n° 111/2025 du 02/12/2025 fixant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant SCOT de Pyrénées- Cerdagne ;

VU la notification du dossier de modification simplifiée n°3 aux communes concernées par la procédure ;

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20260212-17-26-DE

Date de télétransmission : 20/02/2026

Date de réception préfecture : 20/02/2026M. le Président informe le Conseil Communautaire :

Que la modification simplifiée n°3 envisagée a pour objet d’instaurer la servitude de résidence principale ;

Qu’au regard de cet objet, la procédure simplifiée sans enquête publique prévue par l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ;

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le conseil communautaire par sa délibération en date du 02/12/2025 prévoyant :

«- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée dans les mairies concernées par la procédure et au siège de la communauté de communes du 22/12/2025 au 23/01/2026 et sera accessible en version numérique.

- Un exemplaire papier sera également mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes — 4, rue du Torrent- 66800 SAILLAGOUSE du 22/12/2025 au 23/01/2026. - Le dossier sera également mis en ligne et consultable sur le site de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne : htips://www.pyrenees-cerdagne.fr

- Le public pourra formuler ses observations en Mairie, au siège de la communauté de communes sur registre papier.

- Une adresse mail spécifique permettra également au public d'adresser ses contributions à l'adresse suivante : modification3plui@pyrenees-cerdagne.com pendant la durée de la mise à disposition du dossier au public ».

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;

Qu’à l'issue de la mise à disposition, il peut en être tiré un bilan positif, notamment en raison :

- des remarques du public dont le détail est dressé dans l’annexe jointe à la présente délibération et qui ne sont pas incompatibles avec le projet ;

- des avis des personnes publiques associées qui ont émis des observations et prescriptions qui ont donné lieu à des adaptations du projet, lesquelles ne remettent pas en cause le projet de modification simplifiée ;

Que ces adaptations portent sur :

- la suppression de la servitude située sur des parcelles en zones agricole et forestière ; - l’adaptation du périmètre sur la commune de Latour de Carol en localisant la servitude sur les parcelles à bâtir et sur ceux présentant un potentiel constructible.

- la rectification d’une erreur matérielle en intégrant en partie au règlement graphique de la commune de Porte-Puymorens la parcelle section A n°1912 afin d’être en cohérence avec le rapport de présentation.

Que les dispositions générales du règlement et le rapport de présentation doivent également être complétés, suite à la promulgation de la loi de simplification du 28 novembre 2025 ayant modifié le champ d'application de la servitude, en mentionnant que « la servitude sera applicable aux immeubles nouveaux et à la transformation des immeubles autres que ceux destinés à l'habitation » ;

Qu'il appartient désormais au Conseil Communautaire de délibérer et adopter le projet ;

Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, tel qu’il a été exposé par le rapporteur, apparaît positif.

Considérant que le projet a été modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques 1 1 a | 7‘ ‘on législative ; Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20260212-17-26-DE Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026Considérant que ces modifications sont les suivantes :

- la suppression de la servitude située sur des parcelles en zones agricole et forestière ; - l'adaptation du périmètre sur la commune de Latour de Carol en localisant la servitude sur les parcelles

à bâtir et sur ceux présentant un potentiel constructible ;

- la rectification d’une erreur matérielle en intégrant en partie au règlement graphique de la commune de Porte-Puymorens la parcelle section A n°1912 afin d’être en cohérence avec le rapport de présentation.

Considérant que les dispositions générales du règlement et le rapport de présentation doivent également être complétés suite à la promulgation de la loi de simplification du 28 novembre 2025 en mentionnant que « la servitude sera applicable aux immeubles nouveaux et à la transformation des immeubles autres que ceux destinés à l'habitation ».

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLUI, tel qu’il est présenté au Conseil, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

Article 1 : APPROUVE le bilan positif de la mise à disposition du public présenté par le Président ;

Article 2 : APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLUI valant SCOT de la communauté de communes P yrénées-Cerdagne telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes, que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et publication sur le Géoportail de l’urbanisme ;

Article 6 : DIT que la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvée sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées par la modification, au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d'ouverture.

ee)

Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jours, mois et an susdi

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux

dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20260212-17-26-DE

Date de télétransmission : 20/02/2026

Date de réception préfecture : 20/02/2026