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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 14112024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
14 NOVEMBRE
2024
Le
quatorze
novembre
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PHILIBERT
Hervé,
Maire.
Présents
:Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Céline
GIRAN,
Gilles
LOMBARD,
Christine
BOUTEILLER-MICHELESL
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Nathalie
AUDIBERT,
Amandine
AUGIER,
Alin
BURLE,
Sylvain
LAFARGE,
Fabrice
MARTY,
Karine
MOATI
Thierry
PORPORAT,
Fabienne
REVEL.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: Émilou
RAVERA
donne
pouvoir
à J ean-Paul
DAUBLAIN,
Émilie
RIZZO
donne
pouvoir
à Laurent
MÉAUME,
Patricia
LOPEZ,
Michel
MERCADAL,
Rachid
KEBAÏLT.
Conformément
à l’article
L2121-15
du
CGCT,
Jean-Paul
DAUBLAIN
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
présents.
ORDRE
DU
JOUR
1/ APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
17
OCTOBRE
2024
2/ BUDGET
COMMUNE
2024
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
3/ FIXATION
MONTANT
LOYER
APPARTEMENT
COMMUNAL
SIS
RUE
DU
CIMETIÈRE
4/ REDEVANCES
DE
L’AGENCE
DE
L'EAU
: VOTE
DES
CONTRE-VALEURS
5/ QUESTIONS
DIVERSES
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
17
OCTOBRE
2024
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
du
17
octobre
2024.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité.
2/ DÉLIBÉRATION
N°
241114D01
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
COMMUNE
2024
Monsieur
le
Maire
expose
à l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
non
prévue
au
budget
2024
et
des
dépenses
afférentes
qui
seront
effectives
avant
la
fin
de
l’année,
il convient
de
procéder
à la
décision
modificative
suivante
du
budget
2024
de
la Commune :
IMPUTATIONS
CRÉDITS
OUVERTS
CRÉDITS
OUVERTS
D
I 21
2152
98 973,00
€
R 113
1345
98 973,00 €
TOTAL
98 973,00
€
98 973,00 €
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
la
décision
modificative
N°2
du
budget
primitif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2024
telle
que
présentée.
3/ DÉLIBÉRATION
N°
241114D02
: FIXATION
DU
LOYER
DE
L’APPARTEMENT
COMMUNAL
SIS
3 RUE
DU
CIMETIÈRE
Monsieur
le Maire
informe
les membres
de
l'assemblée
qu’il
convient
de
fixer le montant
mensuel
du
loyer
de
l’appartement
communal
sis
3
Rue
du
Cimetière
83560
Ginasservis
afin
de
pouvoir
procéder
à sa mise
en
location.
Page
116 Malgré
le
fait
que
le
logement
a
subi
une
rénovation
importante
après
le
départ
du
précédent
locataire,
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
le
loyer
en
conséquence
et de
fixer
le
loyer
mensuel
à 800
euros
par
mois
hors
charge.
Il
indique
également
que
le
loyer
sera
révisé
chaque
année
à la
date
anniversaire
du
contrat,
en
fonction
de
la variation
annuelle
de
l’indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'Institut
National
de
la Statistique.
Le
loyer
sera payable
d'avance
au
05
de
chaque
mois
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Brignoles. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le Conseil
municipal
fixe
le loyer
mensuel
hors
charge
de
l’appartement
communal
sis
3
Rue
du
Cimetière
83560
Ginasservis
à
800
euros
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
4/ DÉLIBÉRATION
N°
: 241114D03
: FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
DES
REDEVANCES
AGENCE
DE
L’EAU
VU
les
articles
L2224-12-1
à -5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
à
-6,
et
articles
D213-48-
12-1,
D213-48-12-2
à -7, D213-48-12-8
à -13,
D213-48-35-1
et D213-48-35-2,
dans
leurs versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
VU
l’Arrêté
du
2
octobre
2024
modifiant
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées ;
VU
la délibération
n°2024-25
du
4 octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5 ;
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
avec
Aqualter
notifié
le 01/07/2019 :
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
d’une
modification
des
modalités
de
définition
et de
perception
des
redevances
de
l’ Agence
de
l’Eau.
Pour
l’eau
potable : °
La
redevance
« prélèvement
sur la ressource
en
eau
» demeure
inchangée
;
°
La
redevance
« lutte
contre
la pollution
domestique
» est supprimée
;
+
Une
nouvelle
redevance
« consommation
eau
potable
»
est
créée,
collectée
et
reversée
par
l’exploitant
du
service
de
l’eau
potable
;
+
Une
nouvelle
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
» est créée,
dont
le
montant
sera
facturé
directement
à la Commune
par
l’ Agence
de
l’Eau.
Charge
à la collectivité
de
collecter
cette
redevance
auprès
des
usagers.
Pour
l’assainissement
collectif
:
°
La
redevance
« modernisation
des
réseaux
» est
supprimée ;
°
Une
nouvelle
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
est
créée,
dont
le montant
sera
facturé
directement
à la Commune
par
l’ Agence
de
l'Eau.
Charge
à la collectivité
de
collecter
cette
redevance
auprès
des
usagers.
Page
216 Ainsi,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
les
factures
des
usagers
verront
apparaître
les
redevances
suivantes
(en
plus
de
la
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
qui
est
maintenue)
:
-
Une
redevance
« consommation
d’eau potable
» dont :
e
Le
tarif est fixé par
l’agence
de
l’eau :
AgE
RMC
:
0,83
AgE
LB :
Année
2025
2026
2027
2028 2029
2030
Taux
0,33
0,294
0,30
0,30
0,30
0,30
e
Le
redevable
est l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable ;
e
L’assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’une
comptabilité
spécifique
;
e
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
Et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et
« des
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
réseaux
d’eau potable
» :
e
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la distribution publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
:
AgE
RMC
:
Taux
0,10 0,10
0,10
0,10
0,11
0,11.
?
Page
316 °
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
Il
est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
:
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
+
_ L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la
collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
;
°
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
°
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
°
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
:
AgE
RMC:
Taux
0,28
0,28
0,28
0,28
0,29
0,29
°
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration)
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
°
L’Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
;
°
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
La
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
se
fera
en
deux
temps
:en
2025
(pour
les
factures
émises
à
partir
du
1%
janvier
2025)
avec
des
redevances
« forfaitaires
»
puis
à
partir
de
2026
avec
des
Page
416 redevances
variables
en
fonction
de
la performance
du
service.
Il y
a donc
lieu
de
définir
un
tarif
additionnel
à
ceux
du
prix
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
afin
de
financer
ces
redevances
à partir
de
2025.
Cette
délibération
devra
être
révisée
chaque
année
en
fonction
des
tarifs
votés
par
l’ Agence
de
l’Eau
et des
coefficients
de
modulation
qui
dépendent
des
indicateurs
saisis
chaque
année
par
la Collectivité
sur
la base
de
données
SISPEA.
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
le montant
de
la contre-valeur
:
e
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
(Agence
de
l’eau)
» à :
AgE
RMC
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0103
€ / m3
AgE
LB
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0206
€ / m3
Cette
contre-valeur
s’ajoutera
au
tarif
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
et
sera
perçue
par
le délégataire
de
l’eau
potable
et reversé
au
budget
de
la collectivité.
e
de
la contre-valeur
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(Agence
de
l’eau)
» à :
AgE
RMC
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0093
€ / m3
AgE
LB
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0864
€ / m3
Cette
contre-valeur
s’ajoutera
au tarif de
l’assainissement
collectif et sera perçue
par
le délégataire
de
l’assainissement
collectif et reversé
au
budget
de
la collectivité.
Elle
apparaitra
distinctement
sur
une
ligne
individualisée
de
la facture
d’eau
des
usagers
sous
la
forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre-cube
vendu,
dans
une
rubrique
« organismes
publics
».
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le Conseil
municipal :
- FIXE
la contre-valeur
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
(Agence
de
l’eau)
» à :
AgE
RMC
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0103
€ / m3
AgE
LB
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0206
€ / m3
- FIXE
la
contre-valeur
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(Agence
de
l’eau)
» à :
AgE
RMC
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0093
€ / m3
A£gE
LB
: avec
impayés
— 2.8
%
: 0.0864
€ / m3
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. S/QUESTIONS
DIVERSES
-
Réflexions
sur
la participation
employeur
dans
le cadre
du
nouveau
contrat
labellisé
groupe
(Centre
de
Gestion
du
Var)
Prévoyance.
Page
516 -
Sécurité :
priorités
à droite
centre
village
et déplacement
limitation
vitesse
(entrée
agglomération)
Route
de
la Verdière.
-
Point
sur
la gestion
des
bornes
incendie.
-
Point
sur
les travaux
d’extension
de
la Maison
médicale.
-
Point
sur
le programme
de
résorption
de
l’habitat
insalubre.
-
Atelier
participatif réaménagement
des
places
le
12
décembre.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h30.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Jean-Paul
DAUBLAIN
Hervé
PHILIBERT
Page
616