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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 21 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
La Ville de Saint-Louis, représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, ci-après désignée la Ville,
d’une part
et
La Fondation Fernet-Branca, représentée par son Président, Monsieur Jean UEBERSCHLAG, ci-après désignée la Fondation,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique (articles L-512-6 et suivants), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 209),
Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville met partiellement à disposition de la Fondation un agent titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. La mise à disposition est opérée avec effet du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.
La mise à disposition est opérée à raison de 2.5 jours par mois, soit une quotité de 17,5/151,67ème.
L’agent mis à disposition est chargé de diverses missions administratives nécessaires au fonctionnement de la Fondation.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la Fondation dans le cadre d’un planning horaire mensuel établi en concertation avec les services municipaux. Une annualisation du temps de travail de l’agent peut être envisagée durant la mise à disposition en considération des besoins de la Fondation et dans la mesure où les nécessités de service le permettent.
La Ville sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc.
Article 3 : Rémunération
La Ville versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
A l’issue de la période de mise à disposition, la Fondation remboursera à la Ville le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition, pour la quotité d’emploi déterminée ci-dessus.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
En cas de faute commise par l’agent, la Ville est compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire et est saisie à cette fin par la Fondation.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231120-D-20231116-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 Page 2 sur 2
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
La Ville verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à l’initiative de la Fondation, de la Ville ou de l’agent mis à disposition moyennant un préavis de 15 jours.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville et la Fondation.
Article 8 : Bilan
A l’issue de la période de mise à disposition, un bilan de l’activité de l’agent est remis à la Ville.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant naître de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis,
Le 17 novembre 2023
Pour la Ville de Saint-Louis,
Le Maire,
Fait à Saint-Louis,
Le 17 novembre 2023
Pour la Fondation Fernet-Branca,
Le Président,
R