Déliberation - AGAP 2022 106 DEL 41 ZAC Pape Vente Ccce Implantation STE LDE Artemis

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Déliberation - AGAP 2022 106 DEL 41 ZAC Pape Vente Ccce Implantation STE LDE Artemis Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2022 106 DEL 41 ZAC Pape Vente Ccce Implantation STE LDE Artemis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ^j 0 j Ville CONSEIL MUNICIPAL J y^ d'Erstein DU 26 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six sepfcembre à vingt heures. Le conseil municipal de la Ville d'Ersfcein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 septembre 2022 et: en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M.Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI- M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - - Mme Mireille LIENHARDT M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Absents excusés : Mme Marie LAEMMEL (avec procura fcion de vote à C. LORUSSO) M. Maïke DELOULE-HAMM (avec procuration de vote à M. M'HOUMADI) M. Rachid MESSAOUI (avec procuration de vote à A. KOERIN) Mme Anne-Marie LUTZ (avec procuration de vote à C. FOUGOU) M. Patrick EHRHARD (avec procuration de vote a R. WAGNER) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2022-106_DEL_41

ZAC PAPE - IMPLANTATION DE LA SOCIETE LDE ARTEMIS

PROCEDURE DE DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE

VENTE DE PARCELLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN

Rapporteur : M WARIN, Adjoint au Maire Point présenté à la commission :

Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 13/09/2022. Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 19/09/2022

Par courrier du 25 juillet: 2022, la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN, dans le cadre de sa compétence «développement économique», a été sollicitée par la Société LDE ARTEMIS pour un projet: de relocalisation de son entreprise. Celle-ci est spécialisée dans la librairie scolaire sur ouvrages imprimés et: numériques ainsi que dans le développement d'applications en ligne, pour le marché Français, européen et: mondial. Elle souhaite s'installer dans le Parc d'Activités du Pays d'ERSTEIN «PAPE». Le terrain retenu n'étant pas suffîsant: en termes de surface foncière pour accueillir le bâUmenb et: les diFFérents espaces de stationnement, la CCCE souhaite acquérir les parcelles communales suivantes cadastrées :

«Section 7 n°556 d'une surface de 47,87 ares sol» et d'une portion de 11,60 ares à détacher de ta voirie publique (anciennement parcelle Section 7 n°617/47).

2022_106_DEL_41 ZAC PAPE - VENTE CCCE - IMPLANTATION STE LDE ARTEMIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-106_41-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022Les services du Domaine, régulièrement: saisis par la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN, ont évalué la parcelle cadastrée section 7 n°556 à 4 300,00 € de l'are soit une somme arrondie à 206 000,00 € en date du 26/09/2022. Le prix de cession par la CCCE des parcelles viabilisées dans le PAPE est Fixé à 4 300 € l'are. La parcelle susvisée n'éfcanfc pas viabilisée, le prix de vente proposé est de 4 000 € l'are. La Ville d'ERSTEIN a sollicité l'avis des services du Domaine pour la portion de 11,60 ares à détacher de la voirie publique en date du 26/09/2022.

Le Conseil,

APRES avoir entendu ['exposé de ['Adjoint: Marc WARIN, VU les articles L.2241-12241-1 et: suivants du Code général des Collectivifcés territoriales, VU les articles L.2141-1 efc suivants du Code général de la Propriéfcé des Personnes Publiques, VU l'avis du Domaine n°2022-67130-66184 du 26/09/2022, VU l'acte de venfce notarié du 26/10/2012 portant sur la réfcrocession par la Communaufcé de Communes du Pays d'ERSTEIN à la Ville d'ERTEIN de la parcelle Section 7 n°617/47 à l'euro symbolique, VU l'intégraUon de la parcelle Section 7 n°617/47au domaine public en dafce du 16/11/2012, VU le plan de division parcellaire établi par le cabinet de Géomètre Marie Simler en date du 9 août 2022, CONSIDERANT qu'il convient de constater la désaFFectation du domaine public de la portion à détacher afin de l'infcégrer dans le domaine privé communal afin de pouvoir la céder à la Communauté de Communes, APRES en avoir délibéré,

décide

d'approuver la désafFecfcation puis le déclassement du domaine public communal de [a portion de la voirie publique de 11,60 ares à détacher, d'approuver le classement: dans le domaine privé de la ville de la portion susvisée d'une surface de 11,60 ares de procéder à la vente amiable de la portion de 11,60 ares à détacher du domaine public, à la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN ainsi que de la parcelle 5.7 ?556 d'une surface de 47,87 ares sol sise rue de Kyoto à Ersfcein de Fixer le prix de vente de la parcelle Section 7 n°556 au prix de 4 000 € l'are soifc 191 480,00 € conFormément à la marge d'appreciation accordée par [es services du Domaine dans l'avis n°2022- 67130-66184 du 26/09/2022 de Fixer le prix de vente de la portion de 11,60 ares à détachera l'euro symbolique de Faire supporter par la Communaufcé de Communes du Canton d'ERSTEIN ('ensemble des Frais liés à cette mutation foncière, notamment les frais d'arpentage et d'acfce, -d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l'acbe de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes disposifcions

Adopté a l'unanimité

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Le Maire,

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La secrétaire de.séance, LilianeANDRES

2022J 06_DEL_41 ZAC PAPE - VENTE CCCE - IMPLANTATION STE LDE ARTEMIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-106_41-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022