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Procès Verbal - AGAP 2022 027 DEL 14 VENTE STORCK
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 027 DEL 14 VENTE STORCK)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus: 33
Conseillers en fonctions :
25
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
4
dont 3 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 11 avril 2022
sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.4. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire du 4 avril 2022 : Vente amiable de terrain communal rue de la Lorraine
L'Adiointe BOLLEY expose que la Ville d'Erstein a
été sollicitée par les époux Patrick et Simone STORCK pour l'achat d'une portion de terrain communal d'environ 2,04 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle cadastrée Section AZ n°119 «Rue de Lorraine» d'une surface totale de 99,68 ares, afin de lui permettre d'accéder à leur propriété contigue sise Section AZ n°174. L'avis réglementaire d'évaluation du Domaine a été régulièrement sollicité en date du 23 février 2022, considérant l'implantation de cette parcelle en zone inconstructible et que ta demande a pour conséquence de la rattacher à des parcelles classées en zone UB du PLU, constructibles et générant une valorisation globale des biens en constituant une unité foncière.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Axelle BOLLEY, VU la promesse conditionnelle d'achat et de vente conclue avec les époux
STORCK en date du 4 mars 2022,
APRES en avoir délibéré,
décide
- de procéder à la vente amiable aux époux STORCK d'une portion d'environ 2,04 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle communale cadastrée Section AZ n°119 «Rue de Lorraine» d'une surface totale de 99,68 ares, - de fixer à 30 000 € le prix de vente de ta parcelle considérée, nonobstant l'avis du Domaine n°2022-67130-07081 du 23 février 2022, inférieur au prix proposé, - de faire supporter par les acquéreurs l'ensemble des frais liés à cette mutation foncière, notamment les frais d'arperrfhge et d'acte, - d'autoriser le Maire ou son adjointe déléguée à signer t'acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout dqcument qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes disposition^ Adopté à l'unanimité
Suivent au registre les signât]
Pour extrai
Le^
(2022-027_14 VENTE STORCK)
,mbres présents,
imprimé sur papier jb'yc
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-027_14-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022