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Déliberation - AGAP 2024 017 DEL 22 Ccce Conv Mutualisation Services Communs
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 017 DEL 22 Ccce Conv Mutualisation Services Communs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
i Ville CONSEIL MUNICIPAL v^ cTErstein DU n MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 mars à vingt heures zéro minutes. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 5 mars 2024 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: Mmes et MM. Benoît DINTRICH - Alain STENGER - Caroline BRAUN - David JOURNET - Françoise KOPFF HUBER - Marc WARIN - Martine HEYM - Muriel WOLFF - Liliane ANDRES - Alexandra Dl MICCO-SUHR - Turgay ALTUN - Nathalie DA SILVA - François MICUCCI - Aurélie STORCK - Laurent: PFISTER - Nathalie LE BIAVANT KIEFFER - Marie LAEMMEL - Cindy LORUSSO - Adrien WELSCH - Myriam M'HOUMADI - Mouhammed AKTAS - François PERRETTI Mmes et MM. Patrick EHRHARD - Anne-Marie LUTZ - Roselyne WAGNER MM. Kévin DIEBOLD - Pierre MABIN Absents excusés : M. Claude HERTRICH (avec procurafcion de vote à M. Marc WARIN) M. Serge FINELLI (avec procuration à Mme Alexandra Dl MICCO-SUHR) M. Patrick FUHRO (avec procuration de vote à M. François MICUCCI) M. Maïke HAMM (avec procuration de vote à Mme Marie LAEMMEL) M. Christian FOUGOU (avec procuration de vofce à M. Patrick EHRHARD) M. Jordan JACQUOT (avec procuration de vote à Mme Anne-Marie LUTZ) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.
BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
?2024-017_2.2
COOPERATION INTERCOMMUNALE
CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN // VILLE D'ERSTEIN
ACTUALISATION
Rapporteur : M. Benoît DINTRICH, Maire Le Maire expose que depuis 2013 et le transfert: des compétences « périscolaire », puis « centre nautique » et « médiathèque d'Erstein », la Communauté des communes du Pays d'Erstein et la ville ont toujours poursuivi un objecUF de raUonalisaUon et de mutualisation de leurs services, tel qu'encouragé notamment: par la Loi de réforme des collectivités territoriales de 2010. La Fusion le 1er janvier 2017 des Communautés de Communes du Pays d'Erstein, de BenFeld et environs et du Rhin a ouvert: ensuite l'opportunité de la création d'une administration unique entre la CCCE et la Ville d'Erstein. La convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes du pays d'Erstein et la commune d'Erstein a été signée le 23 décembre 2016. M. le Maire rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes du Canton d'Erstein a été contrôlée par la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2017 à 2022. Le rapport déFiniUF daté du 16 janvier 2024 se conclut: par 8 rappels de droit efc 3 recommandations, dont la première est: : 2024-017_2.2_CCCE- CONVENTION MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNS
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-017_22-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Recommandation n°1 : Actualiser (a convention de mutualisation signée avec la commune
d'Erstein
Le Conseil Municipal: CONSIDERANT le rapport d'observations déFinitives arrêté par la CRC et ofFiciellement: notiFié à la CCCE le 18
janvier 2024
VU l'arrêté préFectoral du 26 octobre 2016 portant: création de la Communauté de Communes du Canton
d'Erstein issue de la Fusion de la Communauté de Communes de BenFeld et environs, de la Communauté de communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d'Erstein ;
VU La convention pour la créaUon de services communs du 23 décembre 2017 VU la délibération du Conseil Communautaire du 21 Février 2024 relative à l'acfcualisation de la convention précitée Sur proposition de la commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 19 Février 2024, APRES en avoir délibéré, décide :
De procéder à l'actualisation de la convention pour la création de services communs entre la ville d'Erstein et la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, selon les modalités et conditions détaillées en annexe, d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention à intervenir ainsi que tout document contractuel ou budgétaire qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération
Adopté à l'unanimité
rot
Le Maire,
La secréfcaire cje séance,
i.v-+"^
LilianeANDRES
2024-017_2.2_CCCE-CONVENTION MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNS
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-017_22-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024