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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe Convention UPEA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe Convention UPEA)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Préambule
Les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque se sont rassemblés en 2022 pour porter une action collective visant à pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur le territoire, en particulier dans le contexte des renouvellements à venir des autorisations administratives d’exploitation de leurs centrales hydroélectriques existantes et/ou de l’amélioration de leurs installations vis-à-vis de la continuité écologique de l’eau. Le 24 juin 2022 les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque ont signé un charte commune (annexe) afin de s’unir et de porter un projet collectif dans le but de faciliter la relation avec l’administration et d’optimiser production d’énergie renouvelable.
Le présent document est la convention qui lie la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, porteuse du Plan Climat, et les producteurs d’énergie hydroélectrique signataires, actant des engagements de chacun dans le soutien de la collectivité à la démarche collective.
La convention complète la charte des producteurs et s’inscrira dans le plan collectif d’actions de l’UPEA.
Entre la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, ci-après dénommée « la CAPB »,
Et
L’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour ci-après dénommée « UPEA »,
Il est convenu ce qui suit,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
UNION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE DU BASSIN DE
L'ADOUR Article 1 - Intentions de l’UPEA
L’UPEA souhaite donner de la visibilité à la démarche groupée et œuvrer pour la mise en œuvre du plan d’actions communautaire (PCAET) sur le développement des énergies renouvelables. Pour cela, elle engage un animateur-coordinateur pour les accompagner dans la mise en synergie du collectif et dans la communication pour mieux sensibiliser les citoyens et administrés basques à l’hydroélectricité, sur une année 2023-2024.
1) Engagement vis-à-vis de la communication vers l’extérieur :
L’objectif est de valoriser l’hydroélectricité, en particulier son histoire, la production patrimoniale, le respect des milieux naturels, la fiscalité locale, la production d’énergie renouvelable, la contribution aux objectifs du Plan Climat, les emplois et la mobilisation des entreprises locales, la préservation et la valorisation du patrimoine local, l’architecture, les métiers, le suivi de l’état des milieux aquatiques, l’observation de la faune et de la flore, la gestion des déchets, etc. …
2) Engagement pour présenter des dossiers/projets sérieux, solides et complets L’UPEA prévoit également de s’appuyer sur un cabinet juridique reconnu1 pour l’expertise juridique des dossiers présentés à l’administration (notamment dans le cadre des demandes de renouvellement d’autorisation d’exploiter des centrales hydroélectriques).
Article 2 - Intentions de la CAPB
La CAPB reconnaît l’importance de l’hydroélectricité dans le mix énergétique du Pays Basque et souhaite soutenir la démarche de l’UPEA.
Le Plan Climat axe sa première programmation sur un développement massif du solaire, du bois- énergie et sur le maintien et l’optimisation de l’hydroélectricité aujourd’hui majoritaire dans le mix énergétique de l’électricité renouvelable au Pays Basque.
L’hydroélectricité est aujourd’hui un pilier dans le mix énergétique électrique du Pays Basque ; en outre, elle permet une production modulée d’électricité (stockage possible dans les barrages et production à la demande). La Communauté Pays Basque, via son Plan Climat, affirme la nécessité de « Soutenir la production d'hydroélectricité actuelle et étudier les perspectives de développement ». Pour concilier les deux enjeux majeurs de production d’électricité renouvelable et de préservation de la biodiversité aquatique, elle a déjà initié deux études en 2019, l’une technique sur les potentiels de développement et l’autre juridique sur les freins et les blocages propres à la filière.
Article 3 - Montant de l’opération portée par l’Union des producteurs et soutenue par la CAPB
L’estimation du coût des intervenants aux côtés de l’UPEA (animateur-coordinateur) se base sur une journée de travail par mois (à hauteur de 700 €HT/jour), soit 10 000 € (dix mille euros) TTC.
Le coût d’un soutien juridique est prévu dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie pour le renouvellement des autorisations, pour un montant de 4 800 € (quatre mille euros) TTC.
Le montant du soutien de la CAPB s’élève à 14 800 € (quatorze mille et huit cents euros) pour la période de novembre 2024 à octobre 2025.
Article 4 - Dispositions relatives au versement de la contribution financière de la CAPB
La Communauté Pays Basque s’engage à soutenir financièrement l’opération portée par l’UPEA dans le cadre spécifique de l’article 3.
La subvention sera versée au compte de l’UPEA de la façon suivante : - un acompte de 70 % à la signature de la présente convention, soit 10 360 € - le solde sur production de :
bilan technique et financiers des actions menées ;
compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.
1 comme le cabinet Huglo-Lepage L’UPEA s’engage à :
- mettre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit ; - inviter la CAPB aux instances de pilotage ;
- fournir les justificatifs mentionnés ci-dessus ;
- participer à une rencontre ayant pour objet d’effectuer le bilan des actions menées, avec les élus et/ou les services techniques de la CAPB en charge de la transition énergétique. - déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la CAPB.
- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.
Article 5 - Communication
Dans leur volonté de contribuer pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur leur territoire, L’union des producteurs d’hydroélectricités du Pays Basque et la Communauté Pays Basque s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique. Les deux parties s’autorisent à réaliser des documents sur le programme qui pourront servir leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.
Article 6 - Modifications et résiliation
Tout manquement aux closes énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entrainer, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versée en cas de non-exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présent convention.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une année. Elle peut être dénoncée sous condition d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 - Règlement des litiges
Pour tout différend concernant l’application de la présente convention, conformément aux lois en vigueur, les producteurs et la Communauté d’Agglomération saisiront le Tribunal Administratif de Pau.
Fait en double exemplaire.
A Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
La Vice-Présidente,
Martine BISAUTA
Pour l’Union des Producteurs d’Electricité du
bassin de l’Adour
Le Président
Gil ADISSON