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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 004 DP SCP Declaration Sans Suite etude gens du voyage
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 004 DP SCP Declaration Sans Suite etude gens du voyage)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le :
TD Mâconnais-Beaujolais 07 JAN. 2021
AGGLOMÉRATION
N° 2021-004
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le D7 JAN. 2071
Obijet: Déclaration sans suite de la consultation relative à l'« Etude technique et financière pour la mise en conformité de MBA en matière d'accueil des gens du voyage ».
EXPOSE DES MOTIFS
Objet de la consultation : Etude technique et financière pour la mise en conformité de MBA en malière d'accueil des gens du voyage.
Les prestations sont réparties en 2 franches :
Tranches) Désignation
Aires de semi-permanents et terrains familiaux,
TF Etude portant sur l'aire de semi-permanent existante, une nouvelle aire à créer et les terrains familiaux à créer.
Aires de grand passage,
Etude portant sur l'aire de grand passage existante et une aire à créer. TOI
Les prestations de chaque tranche sont réparties en 2 phases définies comme suit :
Phase({s) Désignation
1 Réalisation du diagnostic.
2 Etudes de faisabilités technique, financière et proposition de calendrier.
Durée de la consultation: l'exécution des prestations débute à compter de la date de
nolification du contrat. La durée de la tranche ferme est d'un an: la durée de la tranche
optionnelle est de 6 mois, à compter de l'ordre de service d'affermissement.
Par avis d'appel public à concurrence envoyé en publication le 2 novembre 2020, publié le 2 novembre 2020 au BOAMP {Avis n°20-134158}) et mis en ligne sur le profil d'acheteur (Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté) et le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le même jour, MBA a lancé la consultation pour l'étude technique et financière pour la mise en conformité de MBA en matière d'accueil des gens du voyage.
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 20 novembre 2020 à 12h00. Trois plis ont été reçus.
Suite à la redéfinition du besoin, il est décidé de ne pas donner suite à cette consultation pour motif d'intérêt général.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2021-004
DECISION
Vu le Code la commande publique et notamment des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage »,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de marchés publics,
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 2 novembre 2020, publié au BOAMP (avis n°20-134158) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comié et sur le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération, le même jour,
Vu les 3 plis reçus,
Considérant que le besoin a été redéfini suite à une mauvaise qualification,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite la consultation relative à l'« Etude technique et financière pour la mise en conformité de MBA en matière d'accueil des gens du voyage », pour motif d'intérêt général en raison d'une mauvaise définition du besoin.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Finances et-à la Commande
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com