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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 156 DP SCP Declaration Sans Suite Mobiliers PPE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 156 DP SCP Declaration Sans Suite Mobiliers PPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
Reçu en Préfecture le :
FD Mâconnais-Beaujolais 15 JUIL. 2020
AGGLOMÉRATION
N° 2020-156
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 45 Ju, 2020
Objet : Décision sans suite de la consultation relative à la « Fourniture de mobiliers de la Petite enfance pour les établissements de Mâconnais Beaujolais Agglomération ».
EXPOSE DES MOTIFS
Objet de la consultation : Fourniture de mobiliers de la Petite enfance pour les établissements de Mêconnais Beaujolais Agglomération
Durée de la consultation : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Montant maximum de l'accord-cadre : 13 000 € H.T. par période soit 52 000 € H.T. pour la durée
totale du contrat
Par avis d'appel public à concurrence envoyé en publication le 24 avril 2020, publié le 25 avril 2020 au BOAMP [Avis n°20-56771}) et mis en ligne sur le profil d'acheteur (Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté) et le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le 24 avril 2020, MBA a lancé la consultation pour la fourniture de mobiliers destinés à la Petite enfance.
Un rectifticatif, concernant la date de remise des offres, a été envoyé en publication le 13 mai 2020 et publié au BOAMP le 14 mai 2020 (Avis n°20-63504) et mis en ligne sur le profil d'acheteur (Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté) et le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération, le 14 mai 2020.
La date limite de réception des offres était fixée au 8 juin 2020 à 12h00.
5 plis ont été reçus. Le pli n°1 remis par la société BESSIERE SARL n'a pas été ouvert. En effet, celle-ci ayant remis deux offres, seule la dernière offre remise (Pli n°2) a été prise en considération, selon les dispositions de l'article R.2151-6 du Code de la commande publique.
Dans le Cahier des Clauses Particulières {CCP) fourni au dossier de consultation des entreprises, iln'a pas été indiqué que les articles proposés devaient pouvoir être nettoyés à la vapeur. AU cours de l'analyse, il est apparu, d'une part, qu'un seul soumissionnaire sur quatre propose des références nettoyables à la vapeur et, d'autre part, que le soumissionnaire qui pourrait être proposé à l'attribution, prohibe le nettoyage à la vapeur de ses articles. Les nettoyeurs vapeur étant les principaux outils de désinfection et de nettoyage dans les crèches, il est préférable de déclarer cette consultation sans suite et de la relancer avec une meilleure définition du besoin.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-7156
DECISION
Vu le Code la commande publique et notamment des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 et des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire de l'action sociale, Considérant l'avis d'appel public à concurrence envoyé à la publication le 24 avril 2020, publié au BOAMP le 25 avril 2020 — Avis n°20-56771 et mis en ligne sur le profil d'acheteur {Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté] et le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le 24 avril 2020,
Considérant le rectificatif à l'avis de publicité envoyé à la publication le 13 mai 2020, publié au BOAMP le 14 mai 2020 -— Avis n°20-63504 et mis en ligne sur le profil d'acheteur (Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté) et le site Intemet de Mäâconnais Beaujolais Agglomération le 14 mai 2020,
Considérant que le Cahier des Clauses Particulières ne mentionne pas que les articles proposés par les soumissionnaires doivent pouvoir être nettoyés à la vapeur, Considérant qu'un seul soumissionnaire sur quatre propose des articles nettoyables à la vapeur et que le soumissionnaire pressenti à l'attribution prohibe le nettoyage à la vapeur de ses articles,
Considérant que les nettoyeurs vapeur sont les principaux outils de désinfection et de nettoyage dans les crèches, il est préférable de déclarer cette consultation sans suite.
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
- De déclarer sans suite la consultation relative à la « fourniture de mobiliers de la Petite
enfance pour les établissements de Mâconnais Beaujolais Agglomération », afin de mieux définir les besoins,
- De relancer la consultation en procédure adaptée.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
F5
ed
Let CU ui NuTrliaripeicens) © HELIOS : comptabilité publique
O'" ACTES: contrôle de légalité
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : HABOUZIT Elodie
dan ln tr TR 0 ||
(Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020156 _DP
Date de la décision : 2020-07-15 00:00:00+02
Objet : Déclaration sans suite de la consultation relative
à la fourniture de mobiliers petite enfance pour
les établissements de MBA.
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 071-200070308-20200715-2020_ 156 DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dansl'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
__071-200070308-20200715-2020_156 DP-AU-1-1_0.xmi text/xml 950 Nom original :
2020 156 _DP.paf application/pdf 161157
Nom métier :
99 AU-071-200070308-20200715-2020_ 156 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 161157
df
(Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 15 juillet 2020 à 14h43min48s Dépôt initial
En attente de transmission 15 juillet 2020 à 14h43min49s Accepté par le Ta : validation OK
Transmis 15 juillet 2020 à 14h43min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 juillet 2020 à 14h44min11s Recu par le MI le 2020-07-15
Page 1 ADULLACT
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