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Déliberation - 2023 038 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 038 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
60490 CUVILLY
Délibération 2023-038
” MAIRIE DE CUVILLY Publié le 29/09/2023 S L Gr 29 Rue du Matz ID : 060-216001309-20230922-2023 038-DE
(7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 22 septembre 2023
Date de la convocation : 15/09/2023 Nombre de membres :
Date d’affichage : 15/09/2023 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 8 10
Le vendredi 22 septembre 2023, à dix-huit heures et zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, SANTUNE Nadine,
LEVIER Denis, THUET Myriam et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné
à THUET Myriam, LEROUX Corinne, BURLURAUX Jérémy, GANTIER Brigitte, VANDERSTICHELE Jean-Marie et GOSSE
Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-038 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler
janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant
une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle
lors du vote du compte administratif ;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à
lexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme
et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de
CUVILLY son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
Date de mise en ligne : 99 SEP, 2023 2023-038 112 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
5 MAIRIE DE CUVILLY Publié le 23/03/2023 S'LGT F 29 Rue du Matz ID : 060-216001309-20230922-2023 038-DE
Cuilly 60490 CUVILLY
Délibération 2023-038
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de CUVILLY
à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
- L'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 en date du 13/09/2023,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier 2024.
- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune de CUVILLY.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de CUVILLY.
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
À Cuvilly, le 26/09/2023
Le Maire, Franck ODERMATT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle
de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000
AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours. fr
Date de mise en ligne 239 SEP, 2023 2023-038 212