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Déliberation - 2023 011 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 developpee au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 developpee au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel ID : 060-256000761-2023091 92023 _011-DE
Publié le 03/10/2023 S LGr
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
Délibération 2023-011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SÉANCE du 19 septembre 2023
Date de la convocation : 14/09/2023 Nombre de membres : Date d’affichage : 14/09/2023 £ = Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
14 11 12
Le mardi 19 septembre 2023 à 18h00, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, LEROUX Corinne (en suppléance de GANTIER Brigitte), MANSARD
Francis, CARDON Christian, SWIAC Laurent (en suppléance de DELAITRE Patricia), FLON Yves, HAINCELLIN
Ghislaine, MAHET René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth, SAGET Marie-Jo et THUET Myriam.
Etaient Absents : HUILLE Mathieu avec pouvoir donné à CORMIER Francis, SOCHARD Nicolas et LIENARD
Vanessa.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2023-011 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1*
janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant
une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle
lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme
et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le SIRS de Cuvilly
son budget principal (BC 64500).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.
Date de mise en ligne : {] 3 OCT. 2023 2023-011 112 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le ET L 6
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Publié le 03/10/2023 Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel ID : 060-256000761-20280818-2028_011-DE 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
Délibération 2023-011
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage du SIRS de Cuvilly à la
nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL SYNDICAL,
- Sur le rapport de M. Le Président,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU l'avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 en date
du 13/09/2023,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier 2024.
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal (BC 64500) du SIRS de Cuvilly.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget du SIRS de Cuvilly.
2.- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
À Cuvilly, le 22/09/2023
Le Président, Francis CORMIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de c
légalité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site Internet www telerecours.fr
e compte tenu de sa publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle de
Date de mise en ligne Q 3 OCT. 2023 2023-011 212 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
ID : 060-256000761-20230919-2023_011-DE
Publié le 03/10/2023 S LGr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de l'Olse
SGC de Compiègne
6 rue Winston Churchill
CS 40055
60321 Compiègne Cedex
Téléphone : 03 44 85 36 77
Mél. : philippe.ramon@dgfip.finances gouv.fr
SIRS DE CUVILLY
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Compiègne, le 13 septembre 2023
Monsieur le Président,
Vous avez sollicité, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon
avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour le SIRS de Cuvilly
(BC 64500) à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre
demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application de la
nomenclature M57 développée par le budget mentionné ci-dessus à compter du 1°
janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur le fait que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à
compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité
applique son droit d'option pour le référentiel M57.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent
avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie
d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le responsable du SGC