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Arrêté - 2024 293 AM reglement le stationnement Zones Bleues
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rheu.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 293 AM reglement le stationnement Zones Bleues)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
CANTON DE
LE RHEU
VILLE DE
LE RHEU
Mairie de LE RHEU
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Tél. 02.99.60.71.31
PM/2024-293
ARRETE REGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT ZONES BLEUES
La Maire de la commune de Le Rheu,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et la loi n°83-663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route notamment les articles L 417-1, R 110-1, R 110-2, R 411-8, R411-25, R412-28, R 417-3, R 417-10, R 417-11 et R417-12,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - 4Ÿ"® partie du 7:7.77) et
notamment ses articles 55 et 55.3,
Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain et modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au nouveau modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain,
Vu le code pénal, notamment son article R610-5,
Considérant la nécessité d'organiser la fluidité du stationnement et la rotation régulière des véhicules aux abords des commerces, des principaux services publics municipaux, il y a lieu de réglementer le stationnement,
Considérant l’existence de stationnements en nombre suffisant en zone libre et à proximité,
ARRETE
Article 1: Cet arrêté annule et remplace les arrêtés n°222 du 02 avril 2014, n°059 du 09 février 2018 et n°279 du 17 octobre 2022.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule est limité à trente minutes maximum, de o9h00 à
18h00, tous les jours sauf dimanches et jours fériés sur les secteurs suivants :
> Rue Georges Brassens face aux numéros 1, 3,5,7,9et11,
> Rue Jean Chatel, sur un emplacement situé à droite de l'entrée du cimetière centre,
> Rue du Docteur Wagner, sur quatre emplacements dont un réservé aux personnes à
mobilité réduite, situés entre le giratoire « Rue Wagner/Rue Chatel » et le n°9 de la rue du Docteur Wagner.
Article 3: Le stationnement de tout véhicule est limité à une heure et trente minutes maximum, de og9hoo à 18h00, tous les jours sauf dimanches et jours fériés sur les secteurs suivants:
Place de la Mairie,
Rue de Cintré,
Avenue des Bruyères sur les emplacements situés face aux numéros 1,3et5,
Rue de L’Hermitage sur une portion comprise entre les intersections avec la Rue Georges Brassens et Le passage des Sports,
Avenue de la Bouvardière face au lycée Théodore Monod,
Rue Nationale, sur les emplacements matérialisés en bleu.
L À
À
À
4
v
v Article 4: Sur ces zones matérialisées en bleu, tout conducteur qui laisse son véhicule en
stationnement a l'obligation d’utiliser un disque de contrôle pour la durée de stationnement,
placé en évidence derrière le pare-brise du véhicule conforme à l’arrêté du 06 décembre 2007
relatif au nouveau modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain.
Par dérogation, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services de
sécurité, de secours et d'incendie ainsi qu'aux véhicules des services techniques municipaux.
Article 5 : Le stationnement de tout véhicule est interdit en dehors des emplacements prévus à cet effet dans toutes les zones bleues. Le stationnement hors emplacement sera considéré comme gênant, les véhicules en infraction pourront être verbalisés en vertu de l’article R.417- 10 du code de la route.
Article 6 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur à la mise en
place de la signalisation réglementaire. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 7: Messieurs le Directeur Général des Services, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles et le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Le Rheu, le 10 décembre 2024
Pour la Maire,
L’adjoint délégué
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif 3 contour de la Motte 35000 RENNES, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Arrêté notifié le
PM/2024-293