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Déliberation - 2025 46 autorisation attribution vehicule avec remisage domicile 1489741
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 46 autorisation attribution vehicule avec remisage domicile 1489741)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
E H
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
HN
Reçu
en
préfecture
lé
25/11/2025
HN
M
Publié
le
S
LG
ID
: 005-210501060-20251120-2025
046-DE
.
COMMUNE
DE
PRUNIERES
CC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
u
m
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE nn
Séance
n°6
du
20
novembre
2025
.
Délibération
n°8
de
la
séance
(2025-46)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents:
Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Martine
MARSEILLE,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étai(en)t
absent(s)
ou
représenté(s)
:
Robert
FRAYSSINES
a
donné
pouvoir
à
Annie
“
_#
SOLDADO),
Elisabeth
MEYNET
a donné
pouvoir
à Jacques
BILLON-TYRARD,
Michel
de
W
#
RANCOURT
a donné
pouvoir
à Pierre
DOUSSOT.
”
m
Secrétaire
de
séance
: Martine
MARSEILLE
m
m
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
novembre
2025
m =
=
E u
«
Objet
: Autorisation
d’attribution
de
véhicule
avec
remisage
à
domicile
x
n
En
vertu
de
Particle
L.
2123-18-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’assemblée
délibérante
peut,
par
délibération
annuelle,
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la collectivité
lorsque
l’exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions le
justifie.
“
m
Le
Maire
rappelle
que
la commune
dispose
d’un
parc
automobile
de
3
véhicules.
Aucun
de
ces
x
n
Véhicules
n’a
le statut
de
véhicule
de
fonction.
Par
conséquent,
ce
sont
tous
des
véhicules
de
service.
m
m
Les
véhicules
de
service
sont
destinés aux
seuls
besoins
de
service
et ne
doit
en
aucun
cas
faire
«
«
l’objet
d’un
usage
à des
fins
personnelles
(déplacement
privée,
week-ends,
vacances),
cette
interdiction
s’applique
à tous
les
véhicules
de
service.
Les
conducteurs
ne
conservent
donc
pas
l’usage
de
leur
véhicule
au-delà
du
service,
sauf à bénéficier
d’une
autorisation
de
remisage
du
véhicule
à leur
domicile.
x
nm
Une
autorisation
de
remisage
à domicile
constitue
une
autorisation
d’effectuer
les
trajets
domicile/travail
avec
le véhicule
de
service.
um
m
Seuls
les
agents
du
service
technique
pourront
bénéficier
ponctuellement
d’autorisations
de
remisage
x
m
à domicile
lorsque
leur fonction
ou
les besoins
du
service le
justifiera.
m
#
L’agent
utilisateur
d’un
véhicule
doit
disposer
d’un
permis
de
conduire
valide
et que
tous
cas
de
um
m
Suspension
ou
de
remise
en
cause
de
la validité
du
permis
de
conduire
doit
être
signalée.
Les
affectations
de
véhicules
ne
sont
pas
nominatives
sauf à bénéficier
d’une
autorisation
de
5
#
remisage
à domicile
permanente.
Cette
autorisation
peut
être
permanente,
c’est-à-dire
délivrée
à un
agent
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
sur
décision
expresse
de
l’autorité.
Elle
est
révocable
à tout
moment.
Pendant
la durée
du
remisage
à domicile,
l’agent
est
personnellement
responsable
de
tous
vols
et
toutes
dégradations,
sauf à établir
que
le vol
ou
la tentative
de
vol
a eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles.
W
M
Dans
le cas
d’un
remisage
à domicile,
l’usage
privatif du
véhicule
est
strictement
interdit.
En
cas
m
m
d’absence
(congés,
etc.)
le véhicule
doit
rester
à la disposition
du
service.
Enfin,
lutilisateur
de
véhicules
est
soumis
aux
règles
de
droit
commun
et il encourt
les
mêmes
sanctions
qu’un
particulier
conduisant
son
propre
véhicule,
il devra
notamment
s’acquitter
lui-même
m
m
des
amendes.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffobrègue duo Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210501060-20251120-2025
046-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
9
voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2013-0907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique
;
Vu
la circulaire
n°
200509433
du
1° juin
2007
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et de
l’emploi
relative
aux
avantages
en
nature
et au
régime
social
et fiscal
;
Article
1
: Autorise
ponctuellement
l’utilisation
et le remisage
à domicile
des
véhicules
de
service
pour
les
agents
du
service
technique.
Article
2:
Autorise
le
Maire
à
signer
les
autorisations
d’utilisation
des
véhicules
ainsi
que
les
autorisations
de
remisage
à domicile
des
véhicules
de
service
pour
les
agents
du
service
technique.
Ces
autorisations
feront
l’objet
d’un
arrêté
nominatif
du
Maire.
Article
2
: Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et publication
ou
notification.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
25
novembre
2025
La
Secrétaire
de
séance
Martine
MARSEILLE
PS