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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-040
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDT
78-2021-02-15-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis
Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480) (3 pages) Page 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2021-02-22-001 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) année 2021 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2021-02-22-003 - 00206B44DB4F210222143616 (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de
Chavenay et Feucherolles (10 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2021-02-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 grande rue 78440
PORCHEVILLE (3 pages) Page 27
78-2021-02-22-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre administratif,
1 rue du chemin aux boeufs 78995 ELANCOURT (3 pages) Page 31
78-2021-02-22-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS) de la SOCIETE GENERALE situé 74
boulevard Robespierre 78300 POISSY (3 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2021-02-08-012 - Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du
20 décembre 2018 portant autorisation environnementale du projet de création de la ligne
18 du réseau de transport Grand Paris Express reliant les gares d'aéroport d'Orly (exclue) à
Versailles Chantiers (18 pages) Page 39
2 DDT
78-2021-02-15-018
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur
Xavier LANFREY à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis
Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480)
DDT - 78-2021-02-15-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
un Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 2173-21, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0021 du 16 mars 2016 délivré à Monsieur Xavier LANFREY, Président de la SASU AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0061 du 10 mai 2017 portant modification et extension de l'agrément E 16 078 00 120 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM,
Vu la demande présentée le 13 janvier 2021 par Monsieur Xavier LANFREY, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0012 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-02-15-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE 4 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0012 O0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 16 mars 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - li doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ _lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire: 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements: 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480)
DDT - 78-2021-02-15-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE 5 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Xavier LANFREY, représentant l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 19 FEV, 2041
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 Bis Rue Clairette à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480)
DDT - 78-2021-02-15-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0012 0 autorisant Monsieur Xavier LANFREY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE 6 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2021-02-22-001
Arrêté portant désignation des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) année
2021
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-22-001 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) année 2021 7 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme «AGIR pour la sécurité routière»
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016035-0006 en date du 4 février 2016 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière pour une durée d’un an renouvelable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-15-002 en date du 15 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département Un programme « AGIR pour la sécurité routière» de mobilisation et regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la lettre du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
Vu l'engagement écrit de chacun des postulants aux fonctions d'intervenant départemental de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de 2020 est abrogé ;
Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour Un an en qualité d'intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » à compter de la publication du présent arrêté :
38 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv fr 1
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-22-001 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) année 2021 8 Intervenants de la Gendarmerie Nationale (8) :
Monsieur Johan BERTIAUX
Monsieur Christophe CAILLOT
Monsieur Pierre COGNIOT
Monsieur Matthieu GAUGUET
Monsieur Patrice HORGUEDEBAT
Monsieur Anthony HOUPTLINE
Monsieur Geoffray LAZERAND
Monsieur Clément MERY
Intervenants de la Police Nationale (22) :
Monsieur Karim AHMED AMRAOUI
Monsieur Philippe BALLOT
Madame Fabienne BOULARD
Monsieur Gaëtan COZ
Monsieur Frederic DASSONVILLE
Monsieur Raphael DERON
Monsieur Stéphane DETKO
Madame Sébastien DUTREUILH
Madame Carole EDINE
Madame Catherine FLEURY-GOMBEAUD
Monsieur Philippe FOURRE
Monsieur Emerik | AUCH
Monsieur Christophe LAHSEN
Madame Kathia LANDAIS
Monsieur Manuel LECOURIEUX
Monsieur Romain MAHE
Monsieur Tony MALLET
Monsieur Christophe PICAN
Madame Delphine LE PUIL
Monsieur Yves RENE
Madame Sarah VANDYCK
Madame Clémence VERAGEN
Intervenants administratifs (4) :
Madame Irène LECOMTE
Madame Ginette LAFEIL
Monsieur David MIGNARD
Monsieur Dominique PROUTEAU
Intervenants des Polices Municipales (15) :
Monsieur Benoit COCHET
Madame Amandine FERNANDES
Monsieur Eric FOUCHEYRAND
Monsieur Gaël GATINEL
Madame Fanny GRANGERAY
Madame Chantal LAFONTAINE
Monsieur Richard LAURENDEAU
Monsieur Franck MARONE
(Brigade Motorisée de Rambouillet)
(Brigade Motorisée de Beynes)
(Peloton motorisé Mantes la Jolie)
(Peloton motorisé Mantes la Jolie)
(Brigade Motorisée de Beynes)
(Brigade Motorisée de Rambouillet)
(Peloton d'autoroute de St-Arnoult En Yvelines)
(Peloton d'autoroute de St-Arnoult En Yvelines)
(Brigade Motorisée Départementale)
(Commissariat Les Mureaux)
(Centre Départemental des Stages et de Formation)
(Centre Départemental des Stages et de Formation)
(Brigade Motorisée Départementale))
(Commissariat Elancourt)
(Commissariat Elancourt )
(Commissariat St Germain en Laye)
(Centre Départemental des Stages et de Formation)
(Commissariat Sartrouville)
(Brigade Motorisée Départementale)
(Brigade Motorisée Départementale)
(Commissariat Mantes La Jolie)
(Commissariat Rambouillet)
(Brigade Motorisée Départementale)
(Brigade Motorisée Départementale)
(Brigade Motorisée Départementale)
(Direction Départementale de la Sécurité Publique)
(Commissariat Plaisir)
(Commissariat Les Mureaux)
(Commissariat Rambouillet)
(Commissariat St Germain en Laye)
(Education Nationale)
(Ministère de l'Interieur - DDT 78)
(Ministère de l'interieur - DDT 78)
(Ministère de l'Interieur - DDT 78)
(Poissy)
(Les Mureaux)
(Les Mureaux)
(Voisins Le Bretonneux)
(Les Mureaux)
(Verneuil-sur-Seine)
(Poissy)
(Poissy)
2
Arrêté préfectoral désignant les IDSR 2021 du programme «AGIR pour la sécurité routière».
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-22-001 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) année 2021 9 Monsieur Patrick MORANCE
Monsieur Sylvain MOYER
Monsieur Hissam SEF
Monsieur Ludovic ROBERT
Monsieur Stéphane ROCHAULT
Monsieur Willy THOMAS
Monsieur Yann VAUCELLE
Membres d'associations (10) :
Madame Marie-Christine HERNIOU
Monsieur François LECAT
Monsieur Patrick LECOURT
Monsieur Alain LE FLEM
Madame Joëlle LEPOULTIER
Monsieur Bernard MARCQ
Monsieur Erick MEUNIER
Monsieur Stéphane MOUSSAY
Monsieur Thierry SAYAG
Monsieur Philippe SALEH-GHOSTINE
Autres catégories (7) :
Madame Danielle AUBRIET
Monsieur Michel HELLEBOID
Monsieur Michel JOLLY
Madame Brigitte LETHIMONNIER
Monsieur Alain MICHOT
Monsieur Edwin SION
Madame Danielle TRONCHE
ARTICLE 3:
(Verneuil-sur-Seine)
(Mantes La Jolie)
(Les Mureaux)
(St Germain en Laye)
(Maule)
(Poissy)
(Poissy)
(Automobile Club de l'Ouest - ACO)
(Ligue Contre la Violence Routière)
(SOS victime de la route)
(Automobile Club de l'Ouest — ACO)
(Ligue Contre la Violence Routière 78)
(Automobile Club de l'Ouest - ACO)
(Automobile Club de l'Ouest - ACO)
(Ligue Contre la Violence Routière)
(Fédération française des motards en colère 78)
(Automobile Club de l'Ouest - ACO)
(Retraïitée)
(Retraité)
(Auto entrepreneur - enseignant de la conduite)
(Retraitée)
(Retraité)
(Retraité)
(Retraitée)
La Directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
: Thomas LAVIELLE
Arrêté préfectoral désignant les IDSR 2021 du programme «AGIR pour la sécurité routière».
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-22-001 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) année 2021 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2021-02-22-003
00206B44DB4F210222143616
Arrêté modificatif de la composition de la commission de médiation des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-22-003 - 00206B44DB4F210222143616 11 EN
PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Lvatcrnité
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Accès au Logement/ DALO / Expulsions
Mission du droit au logement opposable
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission de médiation des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.441-2-3 et
R.441-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et à l'action de services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° DPAE-252 en date du 21 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation des Yvelines et nommant pour trois ans ses membres ;
Vu l'arrêté n°78-2020-08-13-002 du 13 août 2020 portant nomination des membres
de la commission de médiation des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-22-003 - 00206B44DB4F210222143616 12 Article 1er: L'arrêté n°78-2020-08-13-002 du 13 août 2020 susvisé est modifié
comme suit :
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
a) trois représentants de l'Etat :
- Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, titulaire ;
- Monsieur Ismail ATARI, chef du pôle Accès au Logement / DALO/ Expulsions, suppléant ;
- Monsieur Nakidine MATTOIR, chef de la mission Droit Au Logement Opposable, titulaire ;
- Madame Nadine VILLENEUVE, adjointe au chef de la mission Droit Au Logement
Opposable, suppléante ;
- Monsieur Emmanuel GAUCHEY titulaire, chef de la mission logement intermédiaire
b) un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental des Yvelines :
- Madame Alexandra BOYER, chargée de mission logement-hébergement, titulaire ; - Madame Sandrine-Amandine MERZOUK, Responsable Parcours Résidentiel et PDALHPD, suppléante
f) un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Madame Aline COLAVECCHI, directrice de l'hébergement 75-78 chez EQUALIS, titulaire ;
- Madame Michelle VLAMYNCK, coordinatrice du dispositif AVDL chez EQUALIS, suppléante ;
- Madame Magali VAUGEOIS, chef du service ALTHO chez EQUALIS, suppléante ;
- Madame Marie-Line DESIRABEL., chef du service CHU chez EQUALIS, suppléante ;
h) deux représentants des associations agréées dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Martine DENAUX (CLLAJ de Versailles), titulaire
- Madame Martine DUMAS (CLLAYJ de Versailles), suppléante
- Madame Lina PONS (CLLAJ de Versailles), suppléante ;
- Madame Marianne GANGA (CLLLAJ des Mureaux), suppléante
- Madame Stéphanie FARGE (CLAJJ de Saint-Quentin-en-Yvelines), suppléant
- Madame Anne-Laure CLAIRON (Le Lien), titulaire ;
- Madame Francine COGNE, (Solidarités Nouvelles Logement SNL), suppléante ; - Madame Dominique CHANZY, (SNL) suppléante ;
- Madame Chantal VANDAME, (SNL) suppléante ;
- Madame Tatiana FAGOT, (Le Lien), suppléante ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-22-003 - 00206B44DB4F210222143616 13 i) deux représentants des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion :
- Madame Annette de la BURGADE, (Croix-Rouge), titulaire
- Madame Judith MANUEL, (Habitat et Humanisme), titulaire
- Madame Anne-Marie MOUTON, (Croix-Rouge), suppléante
- Monsieur Jean-Pierre GEOFFROY, (Croix-Rouge), suppléant
- Monsieur Vincent DUBRAY, (Foyer de jeunes travailleurs), suppléant
MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE
Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département :
- Madame Amélie DELCROIX, cheffe de service, titulaire.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié au président de la commission de médiation, ainsi qu'aux membres de cette commission.
cata Versamesre À 2/22/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Frufet délégué
auprès du Préfet des Yvelines
pour l'égalité des chances
Raphaël SODINI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-22-003 - 00206B44DB4F210222143616 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-22-003 - 00206B44DB4F210222143616 15 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2021-02-22-002
Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques mouvements de terrain liés aux
anciennes carrières sur les communes de Chavenay et
Feucherolles
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 16 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et de Feucherolles
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7 et R.562-1 à R.562-10-2 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1 à 4, L.151-43, L152-7, L.153-60 et
R.161-8 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-13 6 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.112-1 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret modifié n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risques liés à la présence d'anciennes carrières abandonnées pris au titre de l’ancien article R.111-3 du code de l'urbanisme ;
Vu le schéma départemental des risques naturels majeurs pour la période 2018-2022 approuvé par arrêté préfectoral le 7 juin 2019 ;
Vu la décision de l'Autorité environnementale n°F-011-21-P-0003 en date du 4 février 2021, annexée au présent arrêté, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de
l’article R.122-18 du code de l’environnement ;
Vu les consultations des communes de Chavenay et de Feucherolles concernant les modalités de concertation et d'association ;
Considérant les risques de mouvements de terrain et d'effondrements liés à la présence d'anciennes carrières souterraines sur les territoires des communes de Chavenay et de Feucherolles ;
Considérant la priorité d'élaborer un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain pour les communes de Chavenay et de Feucherolles dans le plan d'action du schéma départemental des risques naturels majeurs pour la période 2018-2022 ;
1/4
35 rve de Noailes - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 61 30 84 30 00
www yvelines gouv fr
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 17 Considérant l’absence d'indication de l'intensité de l'aléa et l'absence de règlement dans le périmètre de risque défini par l'arrêté préfectoral n°86-400 du 5 août 1986 en application de l’ancien article R.111- 3 du code de l'urbanisme ;
Considérant la nécessité d'étudier et de délimiter plus précisément les zones exposées aux risques et de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité appropriées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières est prescrit sur les territoires des communes de Chavenay et de Feucherolles.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre mis à l'étude couvre les communes de Chavenay et de Feucherolles, concernées par les risques liés à la présence d'anciennes carrières abandonnées.
Article 3 : Élaboration du plan de prévention des risques
La direction départementale des territoires des Yvelines est chargée d'instruire et d'élaborer ce plan de prévention des risques.
Article 4 : Modalités d'association des collectivités territoriales
Sont associés à l'élaboration du projet :
- le maire de la commune de Chavenay,
- le maire de la commune de Feucherolles,
- le président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
Un comité de pilotage est mis en place avec les maires de Chavenay et de Feucherolles pour suivre la démarche tout au long de la procédure.
Une première phase d'association a pour objet la présentation et la validation des études d'aléas et d'enjeux.
Une seconde phase d'association a pour objet la présentation du projet de plan de prévention des risques naturels (note de présentation, règlement et zonage réglementaire).
Des réunions techniques sont organisées avec les communes et la communauté de communes.
Conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement, avant l'enquête publique, le projet de plan de prévention des risques naturels est soumis à l'avis :
- du conseil municipal de la commune de Chavenay,
- du conseil municipal de la commune de Feucherolles,
- du conseil communautaire de la communauté de communes Gally-Mauldre, - de la chambre d'agriculture,
- du centre national de la propriété forestière.
Cette consultation s'effectue par pli recommandé avec accusé réception. À défaut d'avis formulé dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier, l'avis est réputé favorable. Les avis sont annexés au dossier d'enquête publique.
Article 5 : Modalités de la concertation avec le public
Après consultations des communes de Chavenay et de Feucherolles, les études et documents produits à l'issue de chaque phase d'association sont rendus accessibles au public via différents supports :
2/4
Arrêté n°
prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et de Feucherolles
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 18 - pour Chavenay: le site internet, le compte Facebook de la commune et la publication municipale « Chavenay info »,
- pour Feucherolles : le site internet et le compte Facebook de la commune, l'application « Feuch'App », les publications municipales « Feucherolles.com » et « Vivre au Village ».
Le public peut faire part de ses observations auprès des communes de Chavenay et de Feucherolles ou de la direction départementale des territoires des Yvelines par voie postale ou par courriel :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l’environnement
35, rue de Noailles BP 1115 — 78011 VERSAILLES CEDEX
ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr
À l'issue de la seconde phase d'association avec les collectivités territoriales, une enquête publique est organisée conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du code de l'environnement.
Article 6 : Délai d'élaboration du plan de prévention des risques naturels Le plan de prévention des risques naturels liés aux effondrements de cavités souterraines des communes de Chavenay et de Feucherolles doit être approuvé dans les trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article7 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires de Chavenay et de Feucherolles et au président de la communauté de communes Gally-Mauldre.
Article 8 : Évaluation environnementale
En application de la section deux du chapitre Il du titre I! du livre premier du code de l’environnement, l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur les communes de Chavenay et de Feucherolles n'est pas soumise à évaluation environnementale. La décision de l'autorité environnementale relative à la dispense d'évaluation environnementale est annexée au présent arrêté.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies de Chavenay et de Feucherolles et au siège de la communauté de communes Gally-Mauldre. Mention de cet affichage est insérée dans le journal « Le Parisien » diffusé dans le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Yvelines.
Par ailleurs, il est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois à compter de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut se faire notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
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Arrêté n°
prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et de Feucherolles
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 19 Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le président de la communauté de communes Gally-Mauldre, Madame la maire de la commune de Chavenay et Monsieur le maire de la commune de Feucherolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 9 FEY 2021
; Le préfet des Yvelines
réfet et par délégation
Secrétaire Général
Pour!
ÉSPLANQUES
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Arrêté n°
prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et de Feucherolles
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 20 p
Autorité environnementale
http:/hwww.cgedd.developpement-durable.gouv.frf-autorite-environnementale-r145.html
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels liés aux cavités souterraines
sur les communes de Chavenay et de Feucherolles
(78)
n°:F-011-21-P-0003
Décision n° F-011-21-P-0003 en date du 4 février 2021
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 21 Décision du 4 février 2021
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement
Le président de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae),
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe || ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5,R.122-17 et R. 122-18;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable :
Vu le règlement intérieur de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020 ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil
général de l’environnement et du développement durable :
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro n°F-011-21-P-0003, présentée par la préfecture des Yvelines, l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 13 janvier 2021, relative à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels liés aux cavités souterraines sur les communes de Chavenay et de Feucherolles (78).
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d'inondation à élaborer,
-__ le plan de prévention porte sur les risques de mouvements de terrain liés à des cavités souterraines qui correspondent à d'anciennes carrières souterraines de craie et de calcaire grossier,
- les phénomènes redoutés sont les affaissements et les effondrements localisés et les débourrages de puits,
-__le plan de prévention abrogera et remplacera le périmètre de risques défini par l'arrêté préfectoral du 5 août 1986, pris en application de l'ancien article R. 111-3 du code de l'urbanisme et valant plan de prévention des risques naturels depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) ; étant noté que l'arrêté du 5 août 1986 n'impose aucune prescription d'inconstructibilité mais uniquement des recommandations de prescriptions pour la construction,
- il prendra en compte les nouvelles études de l'inspection générale des carrières de juin 2020 qui ont permis d'approfondir la connaissance de l'aléa et de définir des zonages plus précis avec identification de six zones principales de carrières souterraines abandonnées,
-_ l'aléa mouvement de terrain concerne :
o 97,1 hectares sur la commune de Chavenay, soit 16 % du territoire communal, dont 3,1 hectares (soit 0,5 % de la surface communale) classés en niveau d'aléa fort,
o 11,3 hectares sur la commune de Feucherolles, soit 0,9 % du territoire communal, dont 0,5 hectare (soit 0,04 % de la surface communale) classé en niveau d'aléa fort,
- les prescriptions envisagées pour le projet de règlement du plan de prévention sont
l'inconstructibilité dans les zones d'aléa fort et la réalisation d'études géotechniques et de travaux de confortement ou de comblement le cas échéant dans les autres secteurs concernés par l’aléa ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les incidences prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier :
- la commune de Chavenay comprend sur son territoire tout ou partie des espaces identifiés pour
leurs enjeux environnementaux suivants :
o au niveau de la carrière « C1 » des zones humides classées « zones humides effectives » au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre et inscrites « zones humides avérées » au zonage du plan local d'urbanisme (PLU),
Lac Décision en date du 4 février 2021 - Élaboration du plan de prévention des risques naturels liés aux cavités souterraines
sur les communes de Chavenay et de Feucherolles (78)
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 22 o au niveau de la carrière dite « CG4 », le site classé « ensemble formé par la plaine de Versailles »,
- la commune de Feucherolles comprend, au niveau de deux des carrières souterraines identifiés pour le plan de prévention, des zones humides classées « zones humides probables » au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre,
- les éléments complémentaires fournis précisant que le plan de prévention prévoira, dans le cas de la réalisation de travaux de confortement ou de comblement, des prescriptions visant :
o la vérification de l'absence d’habitats de chiroptères ou d'espèces protégées au niveau des cavités souterraines,
o et, dans le cas contraire, une évaluation des impacts et si nécessaire la définition de mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
- le plan de prévention aura pour effet de rendre inconstructible 279 m? situés en zone humide sur la commune de Chavenay, ce qui aura pour conséquence de protéger ces surfaces du risque d'urbanisation,
- le plan de prévention aura pour effet de rendre inconstructible sur la commune de Feucherolles 0,5 hectare de zones classées en tant que zone agricole au titre du plan local d'urbanisme (PLU) et de Zones humides probables classées zones naturelles au titre du PLU ; il contribuera ainsi à renforcer le caractère inconstructible des zones humides où toute construction à usage d'habitation est déjà interdite par le règlement du PLU,
- le plan de prévention aura par ailleurs pour effet de rendre inconstructible une surface de 5 912 m2 en zone urbanisée ce qui n'est pas de nature à générer un report d'urbanisation significatif ;
Concluant que :
au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de l'Ae à la date de la présente décision, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels relatif aux risques de mouvements de terrain sur les communes de Chavenay et de Feucherolles n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article ler
En application de la section deux du chapitre H du titre Il du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels liés aux cavités souterraines sur les communes de Chavenay et de Feucherolles, présentée par la préfecture des Yvelines, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Lae.- Décision en date du 4 février 2021 - Élaboration du plan de prévention des risques naturels liés aux cavités souterraines sur les communes de Chavenay et de Feucherolles (78)
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 23 Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).
Fait à la Défense, le 4 février 2021
Le président de la formation d'Autorité environnementale
du Conseil général de l’environnement et du
développement durable
\
a
Philippe LEDENVIC
Lies Décision en date du 4 février 2021 - Élaboration du plan de prévention des risques naturels liés aux cavités souterraines
sur les communes de Chavenay et de Feucherolles (78)
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 24 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un plan à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Las. Décision en date du 4 février 2021 - Élaboration du plan de prévention des risques naturels liés aux cavités souterraines
sur les communes de Chavenay et de Feucherolles (78)
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 25 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Chavenay et Feucherolles 26 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-02-22-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 47 grande rue 78440
PORCHEVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 grande rue 78440 PORCHEVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47 grande rue 78440 Porcheville présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 28 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 29 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78/95), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 30 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-02-22-004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située centre administratif, 1 rue du
chemin aux boeufs 78995 ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 31 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre administratif, 1 rue du chemin aux boeufs 78995 ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre administratif, 1 rue du chemin aux boeufs 78995 Elancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 32 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 33 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78/95), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA 34 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-02-22-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS)
de la SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard
Robespierre 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS) 35 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS) de la SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 74 boulevard Robespierre 78300 Poissy présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0253. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS) 36 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS) 37 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République, 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-02-22-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’espace libre-service (ELS) 38 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2021-02-08-012
Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté
interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation
environnementale du projet de création de la ligne 18 du
réseau de transport Grand Paris Express reliant les gares
d'aéroport d'Orly (exclue) à Versailles Chantiers
Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant
autorisation environnementale du projet de création de la ligne 18 du réseau de transport Grand
Paris Express reliant les gares d'aéroport d'Orly (exclue) à Versailles Chantiers
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-08-012 - Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale du projet de création de la ligne 18 du réseau de transport Grand Paris Express 39 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE L’'ESSONNE DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté Liberté ‘
Liberté
Fun Fu En
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 08/02/2021 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/ PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orlÿ (exclue) à
Versailles-Chantiers,
sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
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LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L181-14, L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411:1, L.411-2, L.415-3, R181-46, R.214-1 à R.214-56, R.411-1 à R.411-14 ;
le code forestier et notamment les articles L.3411 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner
les dites autorisations :
le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l'article 132 :
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environ nementale ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
116
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-08-012 - Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale du projet de création de la ligne 18 du réseau de transport Grand Paris Express 40 VU
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le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet hors-classe, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors-classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versaillés Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin, du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
la décision n°1608547/4-1 du tribunal administratif en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 1er décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
2/16
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-08-012 - Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale du projet de création de la ligne 18 du réseau de transport Grand Paris Express 41 VU
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VU
l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-2220010 du 11 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement :
l'arrêté inter-préfectoral n° 20171415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre :
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié, portant autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Société du Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray- Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les- Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-712 du 3 octobre 2014 autorisant l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de la zone d'aménagement concerté du projet urbain du Moulon sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-479 du 7 octobre 2013 autorisant l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de
l'École Polytechnique sur les communes de Saclay et de Palaiseau ;
l'arrêté préfectoral MCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/308 du 23 décembre 2020 portant autorisation environnementale pour les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Corbeville sur les communes d'ORSAY et de SACLAY ;
le « porter à connaissance » transmis par la Société du Grand Paris le 20 septembre 2020 au titre des articles L181-14 et R181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de
modifications envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé ;
l'avis de la DRIEE/SNPR du 27 novembre 2020 notifiant ne pas avoir de demande de
compléments à formuler au sujet des espèces et habitats protégés ;
la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter à
connaissance », transmise à la Société du Grand Paris en date du 4 décembre 2020 après
consultation des services co-instructeurs concernés (DDT 78, DRIEE/SPE 92, DRIEE/SNPR);
la note complémentaire au « porter à connaissance », reçue par voie numérique le
21 décembre 2020 et par voie postale le 28 décembre 2020 :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-08-012 - Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale du projet de création de la ligne 18 du réseau de transport Grand Paris Express 42 VU le courrier du 11 janvier 2021 de la Société du Grand Paris demandant la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté inter-préfectoral n°2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé et concernant la localisation d'un des ouvrages projetés dans le cadre du projet;
VU la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur la note complémentaire, transmise à la Société du Grand Paris en date du 19 janvier 2021;
VU les éléments de réponse transmis par la Société du Grand Paris en date du 22 janvier 2021 par voie électronique ;
VU l'avis de la DRIAAF du 28 janvier 2021;
VU le projet d'arrêté complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société du Grand Paris le 29 janvier 2021 pour observations en application du principe de contradictoire ;
VU la réponse du 29 janvier 2021 de la Société du Grand Paris sur le projet d'arrêté complémentaire pré-cité ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211 et suivants du code de l'environnement la protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L181-14 et R181-46, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux pluviales et de préservation des milieux aquatiques ; |
CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Séine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orge-Yvette ;:
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur les espèces et les habitats protégés doivent être atténués et/ou compensé ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est facultative et qu'elle n’est pas nécessaire dans le cas présent car les modifications présentent des enjeux limités et qu'une information sur le projet sera transmise lors des prochains conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L:210-1, L.2111 et L.411-2 du code de l'environnement et à l'article L.341-3 du code forestier sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement ;
CONSIDÉRANT que le guide technique du CEREMA publié en 2019 constitue l'état de l'art pour le dimensionnement des installations temporaires et permanentes de protection la protection des amphibiens;
1 CEREMA, Amphibiens et dispositifs de franchissement des infrastructures de transport terrestre, CEREMA, Collection Connaissances, 2019.
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CONSIDÉRANT que ces interactions ne sont pas d'ordre à porter préjudice aux biens, aux personnes et à l'environnement des ZAC concernées (maintien des mesures écologiques, gestion des eaux pluviales garantie) :
CONSIDÉRANT l'absence de modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines :
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-
de-Seine :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1%, MODIFICATION DE L'ARTICLE « 3. DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATIONS DES OUVRAGES ET TRAVAUX »
À l’article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 dans sa forme modifiée, susvisé, la ligne relative à l'aire de Saint-Aubin du tableau récapitulatif des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale :
; Commune Coordonnées Lambert IOTA Type d'ouvrage (département)
Adresse CCA49
, . , . . X = 16 38 721,83 Aire de Saint-Aubin
Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay Y = 81 68 545,52
est modifiée comme suit :
«€
; Commune Coordonnées Lambert IOTA Type d'ouvrage (département)
Adresse CC49
. . - . : X = 16 38 099,37 Aire de Saint-Aubin Base
de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay Y = 81 70 25055
»
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Article 21. Modification de l'article « 12.2.3. Gestion des eaux pluviales du viaduc »
Les dispositions de l'article 12.2.3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes’ et par l'ANNEXE 1 du présent arrêté :
« Article 12.2.3. Gestion des eaux pluviales du viaduc
« Afin de permettre une bonne circulation des eaux pluviales, les ouvrages sont de pente minimale équivalente à 0,5 %.
« Le volume de stockage mis en place, par kilomètre de plateforme, est de 600 m°. Ce volume est stocké dans une noue paysagère en pied de viaduc, réalisée sous ou à proximité du viaduc.
« Tout au long du viaduc, cette noue prend la forme de noues/bassins linéaires fonctionnant par gravité et assurant le transfert et le stockage des eaux du viaduc (collectées au droit de chaque pile) et des eaux des bassins versant amont interceptés.
« En raison des enjeux hydrauliques sur le Plateau de Saclay, le dimensionnement de chaque noue/bassin suit les contraintes imposées localement, à savoir un débit de fuite de 0,7 I/s/ha pour une pluie de retour de 50 ans de hauteur 60 mm et de durée 2 heures.
« AU niveau de la rampe de la ligne 18 — secteur Polytechnique à Palaiseau, les noues de stockage sont placées sur un massif infiltrant situé sous ladite rampe afin d'infiltrer les eaux sur cette portion. L'exutoire final des eaux ainsi infiltrées est la zone humide boisée située au nord de la ligne 18.
« AU niveau de la zone de transition entre la partie souterraine et aérienne -— mise au sol sur 565 m environ à Palaiseau - la gestion des eaux pluviales est réalisée par la mise en place d'un assainissement par caniveaux stockeurs, interrompus par des cloisons munies de dispositifs de régulation. Le stockage prévu de 2 x 0,3 m*/ml respecte les contraintes imposées sur le plateau de Saclay, à savoir un débit de fuite de 0,7 I/s/ha pour une pluie de retour de 50 ans de hauteur 60 mm et de durée 2 heures.
« La zone de transition et la rampe n'aggravent pas la servitude d'écoulement prévue par l’article 640 du code civil. Les eaux pluviales des bassins versants interceptés par ces entités (BV28 et BV29 - voir plan en ANNEXE 1) sont gérées par transparence hydraulique, qui doit être assurée en tout temps et en toute condition.
« La récupération des eaux pluviales des BV28 et BV29 est réalisée par deux ouvrages de type noue de transport, longeant l'extrémité Sud de la ligne 18. Les eaux pluviales du BV28 sont évacuées par le massif drainant situé sous la rampe tandis que celles du BV29 ont pour exutoire l'assainissement existant de la RD36.
« Le bénéficiaire de l'autorisation doit formaliser le rejet vers l'assainissement de la RD36 par une convention de rejet avec le maître d'ouvrage du réseau correspondant. Cette convention est à transmettre avant la réalisation des travaux. »
Article 2.2. Modification de l’article « 12.2.5. Gestion des eaux pluviales du centre d'exploitation de Palaiseau »
Les dispositions de l’article 12.2.5 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes et par l'ANNEXES 2 et 3 du présent arrêté :
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« Le centre d'exploitation est composé d'un Site de Maintenance et de Remisage des trains (SMR) et d’un Site de Maintenance des Infrastructures (SMI). Ces deux sites étant occupés par des exploitants différents, deux réseaux d'assainissement indépendants sont mis en place.
« Afin de respecter les contraintes imposées sur le plateau de Saclay, les ouvrages de rétention des eaux pluviales du centre d'exploitation permettent le stockage au moins d’une pluie de retour 50 ans, avec une capacité de rétention correspondant à une hauteur d'eau de 60 mm pendant 2 heures. Le débit de fuite de ces ouvrages est limité à 0,7 |/s/ha.
« Afin de ne pas aggraver la situation à laval du projet, l'évènement centennal est également pris en compte, avec Une pluie de retour de 93 mm en 12 h et un débit de fuite de 10 |/s/ha, ce qui
permet de s'assurer de la sécurité du centre d'exploitation en cas d'événement centennal.
« Au-delà d'une cote d'alerte définie par le niveau atteint lors de la pluie 60 mm en 2h, les eaux
pluviales s'écoulent dans un bypass grâce à un système de surverse permettant d'assurer la vidange à
Un débit de fuite de 10 |/s/ha.
« Les principes de fonctionnement des systèmes d'assainissement SMI/SMR sont présentés sur les schémas en ANNEXE 2.
« Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit et rédige des protocoles de gestion et d'entretien adaptés à chacun des exploitants pour chacune des entités du centre d'exploitation (SMI et SMR).
« Les conventions de rejet avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'assainissement concernés sont a établir avant le 31 mars 2021 et font état de la gestion des pluies de retour 50 ans et
100 ans. Elles sont transmises au service police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne dès leur établissement.
«Le corridor écologique de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique - bassin versant intercepté - est séparé du centre d'exploitation par un muret. La réalisation du muret ne doit pas aggraver la servitude d'écoulement prévu par l'article 640 du code civil.
«La gestion des eaux pluviales du corridor écologique, ainsi interceptées, est réalisée par transparence hydraulique, qui doit être assurée en tout temps et en toute condition. Ces eaux pluviales sont dirigées vers le point bas naturel et acheminées jusqu'à l'assainissement existant de la RD36 via une buse.
« Le plan en ANNEXE 3 permet d'apprécier la gestion des eaux pluviales interceptées. »
ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 31. Mesures de réduction supplémentaires concernant les impacts sur les continuités
écologiques au niveau de la RD36
Afin de garantir la réduction des impacts sur les continuités écologiques du passage au sol de la ligne 18 au niveau de la RD36, les mesures de réduction supplémentaires proposées dans le « porter à connaissance » n°2 et cartographiées dans le plan disponible en ANNEXE 4 sont déclinées en mesures spécifiques à la phase travaux d'une part et en mesures pérennisées sur la durée de l'exploitation d'autre part.
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Pendant les travaux, une barrière amphibiens est mise en place le long de la RD36 afin d'empêcher la pénétration d'individus sur la RD36.
Pendant les travaux, 3 nouvelles mares sont créées de part et d'autre de la RD36. Une fois les travaux finis, ces mares sont entretenues et pérennisées pendant toute la durée de l'exploitation. Leur positionnement est coordonné avec celui des batrachoducs et à la pose des murets de guidage batraciens, et fait l'objet d'une validation de la DRIEE Île-de-France.
Phase exploitation
Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d'exploitation, les infrastructures de la ligne 18 passant au sol au niveau de la RD36 sont rendues imperméables aux amphibiens par la mise en place au ras du sol de barrières à maille fine, sur une hauteur de 60 centimètres, et enterrées sur au moins 20 centimètres.
Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d'exploitation, 2 dispositifs de type dalot sont mis en place au niveau de la section en rampe. Également, deux batrachoducs sont mis en place sous la RD36 afin de permettre les déplacements des individus de part et d'autre de celle-ci. Le choix de leur emplacement résulte d'une analyse des déplacements des individus d'amphibiens et correspond aux trajectoires de migration des populations constatées.
La conception des batrachoducs et des dalots est optimisée pour être fonctionnelle, et suit les recommandations du guide technique du CEREMA ci-avant mentionné. Ces ouvrages font l'objet d'une validation technique de la DRIEE Île-de-France avant leur mise en place.
Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d'exploitation, des clôtures d’une hauteur de 4m sont mises en place sur la partie de l'infrastructure mise au sol dans la traversée du boisement. Les écrans prévus initialement sont maintenus sur la partie viaduc de la traversée du boisement de Polytechnique à l'extrémité ouest.
Suivi des mesures
Les suivis analysent la fréquentation des sites concernés par les espèces protégées ciblées par les mesures, ainsi que l'évaluation de la fonctionnalité des mesures elles-mêmes.
En particulier, un suivi spécifique de la fréquentation des 3 nouvelles mares par les amphibiens est réalisé pendant toute la durée du chantier, de même qu'un suivi de l'efficacité des batrachoducs et des dalots après leur implantation selon la périodicité suivante: n+1, n+3, n+5, n+10, où n est l'année de réalisation des différents ouvrages de franchissement.
Article 3.2. Modification de l'article « 17.5. Mesures de compensation »
L'article 175 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 dans sa forme modifiée, susvisé,
est ainsi modifié :
1° Est inséré au début de l’article un alinéa ainsi rédigé :
« a. Dispositions »
2° Après le dernier paragraphe est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b. Evolution des surfaces de mesures compensatoires
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ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS AU TITRE DU CODE FORESTIER
Article 41. Nature de l'autorisation
L'autorisation de défrichement porte sur 7 206 m° de parcelles de bois situées sur les communes de Wissous et Orsay.
1
Les parcelles appartenant à l'État via France Domaine ne nécessitent pas d'autorisation de défrichèment. Elles sont donc exclues de la présente autorisation.
L'arrêté d'autorisation n° 2018-258 du 20 décembre 2018 a déjà autorisé le défrichement d'une superficie de 4 247 m° sur les mêmes communes.
Le défrichement porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section [N° |Surface soumise à autorisation de défrichement{enhaj
| __| Arrêté du 20/12/2018 | Projet modifié_| Evolution des surfaces | Wissous AD 541 0,0127 0,0138 | + 0,0011 540 _D,0046 D0067 +
0,0021
387 0,0055 00008 - 0,0047
| 30 | 0006 0008 | 00035 LÉ _____| 383 x ___0,0276 + 0,0276
| 391 x 0,0169 + 0,0169
} [392 | K | 0,003 |, __+0,0032 |
559 x 0,0014 + 0,0014
Total boisement Wissaus 9,0291 _[0,0732 +0,0441 Orsay
AB 37 6,2307 Ü,2496 + 0,018
2 0,0406 0,0532 + 0,0126
7] X 00210 |. +0,0210
9 x 00015 + 0,0015
19 __X _0,0037 | +0,0037
[277 | ____D,0148 | 00558 | +oo4m | 283
| k _0,0009 + 00008
299 | 0,0061 00093 | +00032
300 D,0068 00110 + 0,010?
301. _X 0,0194 + 0,0154
303 X 0,0030 + 00030
208 DK OO1SE +00188 |
233 X _0,0084 + 0,0084 _|
296 x 0,006€ + 0,0068 |
297 | 0,0214 00322 | + 00108
298 0,024 ü,9254 + 0, 0006
Domaine |- _ 00564 _ 0,1274 +00710
non |
ES cadastré | SE
Total boisements Orsay 6,3956 0,6474 + 0,2518
TOTAL À DEFRICHER 0,4247 0,7206 +0,2959
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Article 4.2. Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande modifiée suite à optimisation.
Le coefficient multiplicateur visé à l'article L.341-6 du code forestier est de 4.
Le défrichement est conditionné à la réalisation d’une des trois mesures suivantes : «+ La réalisation d’un boisement ou reboisement d'une superficie de 2,8824 ha ; * La réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour Un montant de 23 080 €, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental n°201522-0010 du 10 août 2015 :
+ À défaut, le versement de cette même somme au fond stratégique de la forêt et du bois.
Le bénéficiaire peut diviser sa contribution entre ces trois mesures comme il l'entend.
La société du grand Paris a manifesté sa volonté de procéder à un boisement compensateur dans la forêt de Pierrelaye sur le territoire de compétence du syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP).
Une convention définissant les modalités de réalisation de ce boisement est déjà établie entre la Société du Grand Paris bénéficiaire de l'autorisation et le SMAPP pour la superficie initialement autorisée de 16988 ha.
Une nouvelle convention ou un avenant à celle-ci sera donc établie pour une superficie complémentaire de 1,836 ha.
Dans le cas où aucune convention nouvelle n'est parvenue à la DDT de l'Essonne dans ce délai, la Société du Grand Paris s'engage à verser la somme équivalente, d’un montant de 23 080 € au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois, montant calculé conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 201522-0010 du 10 août 2015.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai au bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de l’environnement :
* une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châêteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire au préfet de l'Essonne - préfet coordonnateur ; * le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 5.2. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 5.3. Voies et délais de recours
En application des articles L18117, R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Vérsailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique? :
* par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter dé l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des
services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai courtà compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -— Boulevard de France - CS 10 701 - 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'éxercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
2 https://wwwtelerecours.fr/
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-08-012 - Arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale du projet de création de la ligne 18 du réseau de transport Grand Paris Express 50 Article 5.4, Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines : le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ; le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le responsable de l'Unité départementale des Häuts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Île-de-France; la directrice départementale des territoires des Yvelines : les maires des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation,
Lg Seétaire Général,
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
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Les secrétaires généräux des préfectures de l'Essonne,
des. Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le responsable
de l'unité départementale: des Hauts-de-Seine de Ja direction régionale
et interdéparternentale de l'énergie et de l'environnement d'Île-de-France
: la directrice départementale des territoires des Yvelines ; les Maires des communes
de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle,
Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux,
Versailles (78) et Antony (92) sont Chärgés, chacun en ce qui le concernk,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : la Société
du Grand Paris.
Pour le Préfet de l'Essonne et par ele 4 5
. A ou délégation, _: Le préf td Hauts-de-Seine, Le préfet
des Yvelines, Le Secrétaire Général,
Ct =
Pour |: Préfet et par délégation
LE Secrétaire Général
Benoît KAPLAN
incent BERTON
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Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France; le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le responsable de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementaie de l'énergie et de l'environnement d'Île-de-France : la directrice départementale des territoires des Yvelines : les maires des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Chêteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (22) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Pour le Préfet de l'Essonne et par : e.: : : délégation,
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Le Secrétaire Général,
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Benoît KAPLAN
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J]HautJ{Fiaire 2D] 22 pese
Secteur de Palaiseau - mise au sol.
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Réjet vers EPAPS
0,7l/s/ha ,
2,23 1/5
: Rejet vers EPAPS SMI
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Pluie de retour 100 ans de hauteur 93 mm en 12 heures.
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Secteur de Palaiseau.
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Vue en plan de principe des aménagements envisagés.
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