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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-040
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Poissy (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant
réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du
tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR
5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février
2025 hors weekend. (6 pages) Page 6
78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant
modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la
Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, pour la
création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction
d'une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27 janvier
2023 prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026. (3 pages) Page 13
78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28
février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau
de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740
et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. (3 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation
au principe du repos dominical des salariés de la société EBS LE
RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy
durant 3 ans. (2 pages) Page 21
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier
2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration (7 pages) Page 24
2 DDFIP
78-2025-01-31-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Poissy
DDFIP - 78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 3 Eu
REPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE sur enane semer ee 25
Liberté ddfip78@defip.fi Su Égalité ip7/8@dgfip finances.gouv.fr Fraternité
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de Poissy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Poissy à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite
de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits d'impôts compétitivité
et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Poissy et à Mme ORGEBIN Christine, contrôleur principal des finances publiques à
l'effet de signer :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 30 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite precisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses gracieuses paiement délai de paiement
: ! h | __ peut être accordé
Christine ORGEBIN Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 30.000 €
Sandrine BRICOT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Julien TATINCLAUX Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Jean-claude MAS Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Séverine EBERHARDT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Esther DANIEL Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Valérie DAVID Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Laurence GROLLEAU Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Agnès MORANCE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Jacqueline CASSEL Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Mario RAMOTHE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Franck PETIT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Gaelle HOUSSEIN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Melissa JEAN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Julien JOYEUX Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Poissy, le 31 janvier 2025
Le responsable du service des impôts des-entréprises,
Suzanne BIDOC
DDFIP - 78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 5 DDT
78-2025-01-31-00006
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant
réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien
courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR
20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14
février 2025 hors weekend.
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 6 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES
HAUTS- s p
DE-SEINE de l’Environnement, de l'Aménagement et
_ des Transports d'Île-de-France
Fraternité
EM Direction départementale des territoires
PRÉFET des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
Portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant
de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; |
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le
code de la voirie routière ;
Vu le décret No 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 7 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date
du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en
qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;:
Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023, de la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 26 décembre 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du
15 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l’UER de Boulogne-Billancourt en date du 07
janvier 2025 et Nanterre en date du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 26 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 07 janvier 2025 ;
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 8 Vu la consultation du mairie de Bougival en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 20 décembre 2024 :
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de- France en date du 27 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 27 janvier 2025
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute
A14 dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au
PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du
03 au 14 février 2025 hors weekend
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Phase : inspection tunnel et entretien courant de l’infrastructure
Date : nuits du 03 au 14 février 2025 hors week-end de 21h30 à 5h00
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens Province
Paris |
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d’entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Fermeture complète d’A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 9 Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et
à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le trafic
survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouvert
sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans
le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent se
chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés
par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3
information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route de
Sartrouville à Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui n’est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protection
d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,
ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 10 La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ou
l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Madame la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;:
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France :
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Madame le maire de Poissy ;
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 11 Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Madame le maire de Louveciennes ;
Madame le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval k
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
La
Fait à Versailles, le? f JAN
Pour le Préfet des Yvelines aparUE etion,
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
heffe de Service la Sécurité Routières
té Routière
Adiointe à la C
e l'éducation et de
° Chetfe de l'unité Sécuri ) mul
PNA NDESMET -—
Fait à Paris, le 22 janvier 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
. Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
Date : 2025.01.22 11:23:58
guillaume.thuault 40
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les 12 DDT
78-2025-01-31-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier
2023 portant modification des conditions de
circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route
Nationale 12 sur la commune de
Saint-Cyr-l'École, pour la création d'un accès de
chantier dans le cadre de la construction d'une
résidence sociale à partir du 16 janvier au
vendredi 27 janvier 2023 prolongeant l'Article 2
jusqu'au 31 mars 2026.
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, 13 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
pu Bureau de la sécurité routière Fraternité
Arrêté modificatif
De l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant modification des
conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de
Saint-Cyr-l'École, pour la création d’un accès de chantier dans le cadre de la construction d’une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27 janvier 2023 prolongeant l'Article 2
jusqu'au 31 mars 2026.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Arrêté modificatif
De l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023Portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route
Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l’École, pour la création d’un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, 14 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la demande formulée le 23 janvier 2025 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 4 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
(CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 05 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique (DDSP) des
Yvelines en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
12 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Guyancourt en date du 04 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint Cyr l'École en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Versailles en date du 11 janvier 2023 ;
Considérant que les travaux de création d'un accès de chantier depuis la bretelle 5a de la RN 12
pour la construction d'une résidence sociale, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 est
prolongé à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Arrêté modificatif
Portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-
l’École, pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d’une résidence sociale prolongeant l’Articie 2 jusqu'au 31 mars 2026
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, 15 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départemen-
tale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Natio-
nale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant
de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, et Monsieur le
Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont
copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines et à monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 Î JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale
des territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté modificatif
De l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023Portant modification des conditions de circulation dans les bretelles Sa et 5b de la Route
Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l’École, pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale prolongeant
l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, 16 DDT
78-2025-01-31-00004
Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février
2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 -
Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10
dans le sens Paris Province entre les PR 14+740
et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 17 Direction départementale des territoires des Yvelines
E Service de l'Éducation et de la sécurité routières £ Bureau de la sécurité routière PREFET |
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au
niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au .
sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ; [lLi
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entre
Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du
11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 18 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 29 janvier
2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 30 janvier 2025 :
Vu l'avis de monsieur le Directeur interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines en date
du 22 janvier 2025;
Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Elancourt en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger la fermeture de la sortie vers la RD23 pour les travaux
préparatoires nécessaires à la création de la voirie temporaires dans le cadre de l'enfouissement de
la RN 10 à Trappes jusqu'au 28 février 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Les dispostions de l'arrêté n°78-2025-01-10-00005 du 10 janvier 2025 portant fermeture de la sortie
vers RD23- Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les
PR14+740 et PR14+900 sont prorogées, à compter de la date de signature jusqu'au 28 février 2025.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'entreprise AXIMUM dont
le numéro d'astreinte est le OS 67 31 53 44
AXIMUM - 8, rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-Hameaux
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | — 8°
me partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 19 ARTICLE 3 : Itinéraire de report
Les usagers seront invités à emprunter l'itinéraire de report mis en place :
- RN1O sens Paris Province : emprunter la sortie RD58, puis l'avenue de la Villedieu pour
rejoindre la RD 23.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le maire d'Elancourt, Monsieur le
Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Président du département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie de
Trappes.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le 9 1 JAN. 2025
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines et par
subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 20 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-31-00001
Arrêté portant renouvellement de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son
établissement DING FRING sis à Poissy durant 3
ans.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy durant 3 ans. 21 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ EBS LE RELAIS VAL DE SEINE
POUR SON ÉTABLISSEMENT DING FRING SIS À POISSY
DURANT 3 ANS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2024 par la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE en vue
d'obtenir une nouvelle dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés
concernés d'intervenir les dimanches de 10h00 à 13h30 dans son établissement DING FRING sis 5
rue aux Moutons à Poissy (78);
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 19 décembre 2024 précisant les contreparties appli-
cables aux salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE travaillant le dimanche dans son éta-
blissement DING FRING, jointe au dossier ;
Vu le référendum organisé à bulletins secrets le 19 décembre 2024 ;
Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal avec la liste des 12 dimanches accor-
dés par le maire aux commerces durant l’année 2025, dans sa séance du 23 septembre 2024 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation adressée par courriel du 30 décembre 2024 à la chambre de commerce et d'in-
dustrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbaine
grand Paris Seine et Oise ainsi qu'au maire de Poissy ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France - MEDEF Yvelines en date du 6 janvier
2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 14 janvier 2025;
Considérant que la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, dont l'activité relève des autres services
personnels (code APE 96097), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles
L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy durant 3 ans. 22 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que l'établissement DING FRING qui vend des vêtements d'occasion se situe
géographiquement à proximité immédiate d'un marché dominical ce qui fait apparaître une
distorsion de la concurrence ;
Considérant que l'interdiction d'emploi des salariés le dimanche serait de nature à compromettre
le fonctionnement de l'établissement dont la clientèle est dépendante de l’affluence suscitée par
le marché voisin ;
Considérant cependant que la demande d'extension de la plage horaire jusqu'à 13h30 n'est pas jus-
tifiée ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration
des heures travaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou
en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées à facili-
ter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos domi-
nical) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: L'autorisation sollicitée par la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établisse-
ment DING FRING est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter de la signature du présent
arrêté, afin de permettre aux salariés concernés qui se sont portés volontaires, de travailler le di-
manche de 10h00 à 13h00 au plus.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai,
faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au
président de la communauté urbaine grand Paris Seine et Oise ainsi qu'au maire de Poissy.
Versailles, le 4 : JAN 2075
_Le préfet,
Pour le Préfet et Par délégation
Victor DEVOUGE 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy durant 3 ans. 23 Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-31-00002
Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 24 “\ \ \ \
A
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M2 de. AUS ù ce Lu lil ClLu Es [IL 1 Cabinet du préfet Arrêté n° 2025-00138 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 25 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 26 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 27 4
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit T accord franco-algérien U ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 28 5
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 29 6
les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 30 7
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 31 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 31