Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 114 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 117 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 023 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 007 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 010 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 089 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-040
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-02-23-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et
de réparation de PEHD ainsi que des travaux d’entretien du PR 5+000 au PR
20+000 de l’autoroute A14 du 14 mars au 8 avril 2022 dans les Yvelines (4
pages) Page 5
DDT / Service de l'environnement
78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de
Limay (6 pages) Page 10
78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et
Saint-Germain-en-Laye (7 pages) Page 17
78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les
communes de Buc et de Toussus-le-Noble (5 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-02-22-00007 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte
concernant M. Mendy Dione, site d'Ecquevilly (2 pages) Page 31
78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires
à la société RENAULT concernant l'usine de Flins (6 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-22-00008 - Arrêté 2022-007 modifiant l'arrêté 2022-006 portant
dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS (2 pages) Page 41
78-2022-02-22-00010 - Arrêté 2022-008 portant dispositions relatives à une
session de certification à la PAE FPS (2 pages) Page 44
78-2022-02-17-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE
CULTUEL – MOSQUEE situé 1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY (3
pages) Page 47
78-2022-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT
MARCHE NEUF situé 1 place du Marché Neuf 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 51
2 78-2022-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL situé 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 55
78-2022-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE situé 45 bis Route
Nationale 10 - 78310 COIGNIERES (3 pages) Page 59
78-2022-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue Fontenelles 78920
ECQUEVILLY (3 pages) Page 63
78-2022-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul
Déroulède 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 67
78-2022-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE HELENE BOUCHER situé 1 mail de
Schenefeld 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 71
78-2022-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE INTERNATIONAL situé 2 rue du
Fer à Cheval 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 75
78-2022-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LES AMANDIERS situé 1 Allée du
Collège 78420 CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 79
78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la
police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État (10
pages) Page 83
78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police
municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat (12
pages) Page 94
78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la
police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de
l'Etat (8 pages) Page 107
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-22-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2021-12-06-00001
portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de
Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines
pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) (2 pages) Page 116
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-02-22-00012 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du
lundi 28 février 2022 au dimanche 27 mars 2022 inclus (4 pages) Page 119
3 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2022-02-22-00011 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement de
l'homologation du circuit de mini motos Miniwheels Longnes (3 pages) Page 124
4 DDT
78-2022-02-23-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de tirage et
raccordement de la fibre optique et de
réparation de PEHD ainsi que des travaux
d’entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de
l’autoroute A14 du 14 mars au 8 avril 2022 dans
les Yvelines
DDT - 78-2022-02-23-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d’entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l’autoroute A14 du 14 5 E = Direction départementale des territoires des Yvelines
PREFET Service éducation et sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la
fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+000
de l'autoroute A14 du 14 mars au 8 avril 2022 dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État dans l'emploi de direc- teur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-13-00004 de M. le préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à compter du 13 décembre 2021;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 en date du 13 décembre 2021 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des terri- toires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 en date du 14 décembre 2021 de Monsieur Alain TUFFERY, directeur
départemental des territoires des Yvelines par intérim portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 174
DDT - 78-2022-02-23-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d’entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l’autoroute A14 du 14 6 Vu la note du 15 décembre 2021 et ses annexes, de Mme. la ministre de la transition écologique et soli- daire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier na- tional les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 15 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Ile-de-France en date du 18 février 2022 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Île de France (DIRIF) en date du 15 février 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A14 pendant l'exécution des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+000.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l'autoroute A14 la Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Phase 1: Tirage de la fibre optique et travaux d'entretien
Dates prévisionnelles : de nuit de 20h00 à 06h00, durant les nuits du 14 mars au 08 avril 2022 (hors
week-ends).
Zone de travaux : PR 7+000 au PR 19+000 sens Paris Caen et Caen Paris. Restrictions :
+ Neutralisation de voie rapide avec balisage par flèches lumineuses de rabattement du PR 10+100 au PR 19+000 sens Paris Caen ou fixe du PR 9+300 au PR 19+000 sens Paris Caen. La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
+ __Neutralisation de voie rapide avec balisage par flèches lumineuses de rabattement et du PR 16+700 au PR 7+200 ou fixe du PR 17+900 au PR 7+200 sens Caen Paris. La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Phase 2 : Effaçage de la peinture blanche et application du marquage provisoire de peinture jaune et travaux d'entretien
Dates prévisionnelles : nuit du 21 mars 2022 20h00 au 22 mars 2022 06h00.
Zone de travaux : PR 8+000 au PR 8+700 sens Paris Caen.
Restrictions :
Neutralisation des voies de gauche après la zone de péage.
Phase 3 : Réparation de fourreaux et tirage de fibre optique et travaux d'entretien. Dates prévisionnelles : du 22 mars 2022 au 28 mars 2022.
Zone de travaux : PR 7+000 au PR 19+000 sens Paris Caen.
Restrictions : |
TP de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l'autoroute A14 les nuits du 14 mars 2022 au 8 avril 2022 2/4
DDT - 78-2022-02-23-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d’entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l’autoroute A14 du 14 7 Dans le sens Paris Caen : dévoiement de la circulation vers la bande d'arrêt d'urgence (BAU) du PR 8+100 au PR 8+500 avec réduction des voies circulé.
* La circulation de la voie rapide sera dévoyée sur voie lente d'une largeur réduite à 2.80m et la circulation de la voie lente sera dévoyée sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) d'une largeur réduite à 3,20m.
+ La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds. De nuit de 20h00 à 05h30 :
+ _Neutralisation de voie rapide avec flèches lumineuses de rabattement (FLR) du PR 10+100 au PR 19+000 sens Paris Caen ou fixe du PR 9+300 au PR 19+000 sens Paris Caen.
+ _Neutralisation de voie rapide avec balisage par flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou fixe du PR 17+900 au PR 7+200 et du PR 16+700 au PR 7+200 sens Caen Paris.
Phase 4 : Effaçage du marquage temporaire et application du marquage définitif et travaux d'entretien Dates prévisionnelles : nuit du 28 mars 2022 20h00 au 29 mars 2022 06h00. Zone de travaux : PR 8+000 au PR 8+700 sens Paris Caen.
Restrictions :
* Neutralisation des voies de gauche après la zone de péage.
+ __Neutralisation de voie lente ou de voie rapide avec flèches lumineuses de rabat- tement (FLR) du PR 8+700 au PR 8+100 sens Caen Paris. La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : ° Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers.
+ Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/ heure.
< La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera supérieure à 7 kms ‘* La largeur des voies circulé sera réduite.
* _ L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
L'accès de chantier se fera par l'entrée de chantier identifiée par un dispositif conforme à l’article 6.8 du guide CEREMA « signalisation temporaire - routes à chaussées séparées / Manuel du chef de chan- tier - Volume 2 »
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
TP de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l'autoroute A14 les nuits du 14 mars 2022 au 8 avril 2022 3/4
DDT - 78-2022-02-23-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d’entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l’autoroute A14 du 14 8 ARTICLE 5:
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipe- ment et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du service d'aide mé- dicale urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 23 FEV. 2022
Por Le préfet des Yvelines
et par délégation
Pal le directeur départemental des
territoires des Yvelines par intérim ;
et par subdélégation,
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
des Territoires des Yvelines
TP de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l'autoroute A14 les nuits du 14 mars 2022 au 8 avril 2022 4/4
DDT - 78-2022-02-23-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de tirage et raccordement de la fibre optique et de réparation de PEHD ainsi que des travaux d’entretien du PR 5+000 au PR 20+000 de l’autoroute A14 du 14 9 DDT
78-2022-02-23-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve
naturelle régionale géologique de Limay, sur la
commune de Limay
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-02-
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay |
Le préfet des Yvelines
Officier -de la Légion d'Honneur
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 123-19-3, L. 332-2-1 et
| L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines.
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-02-16-002 du 16 février 2021 portant organisation d'opérations administratives de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur là commune de Limay,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional n° CP 09-968B, en date du 22 octobre 2009, portant création de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 C0
www.yvelines.gouv.fl - 1
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 11 VU la déclaration de monsieur Benoit CHEMIN, exploitant agricole sur la commune de Limay, co- signée par plusieurs agriculteurs de la commune de Limay, portant signalement d'importants dégâts de sanglier sur des parcelles agricoles sises commune de Limay, indiquant que les animaux à l'origine des dégâts se remisent de jour dans l'emprise de la réserve naturelle régionale Réologique de Limay et sollicitant l'organisation d'une battue administrative,
VU le rapport en date du 16 février 2022 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la forte concentration de sangliers dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay et recommandant l'organisation d'une battue administrative,
VU l'avis favorable en date du 22 février 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Le classement de Limay comme commune identifiée « point noir » pour le sanglier.
L'impact négatif, au sein de la réserve naturelle régionale de Limay, aire protégée, des animaux de l'espèce sanglier sur la faune et la flore sauvages et la conservation des habitats naturels.
L'absence de mesure de gestion cynégétique sur l'emprise de la réserve naturelle régionale de Limay.
Les dommages importants aux cultures situées sur les fonds voisins de la réserve naturelle régionale de Limay, causés par les animaux de l'espèce sanglier, induisant le versement d'indemnités financières aux exploitants à la charge de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’ Île-de- France.
La nécessité de programmer une opération de régulation de l'espèce sanglier dans le périmètre de la réserve naturelle régionale de Limay, en limitant le dérangement des animaux appartenant aux espèces Chevêche d'Athéna (Athene noctua) et Effraie des clochers (Tyto alba), deux espèces de chouette d'intérêt patrimonial, nicheuses sur le grand front de taille localisé dans le secteur nord-ouest de la réserve naturelle.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de la prévention de dommages importants aux cultures et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels.
2/6
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur là commune de Limay
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 12 Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l’État.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières» durant les opérations administratives de destruction du sanglier.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2% circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, une battue administrative de destruction des animaux de l‘espèce sanglier sur le territoire de la commune de Limay, dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay et ses abords, en prévention de dommages importants aux cultures et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels.
Article 2 : L'opération de régulation se déroule dans les conditions suivantes :
Modalités d'intervention : |
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent, entre 8h et 17 h, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité, y compris sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-18, - les tirs sont réalisés de jour, à balle ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et si nécessaire des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire la battue, le lieutenant de louveterie est assisté par Un maximum de trente-cinq participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, d'une assurance et détenteurs d'un pass sanitaire,
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l' opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,
- Les tireurs placés en limite nord et nord-ouest du périmètre de la réserve seront postés en haut du grand front de taille et le plus en retrait possible,
- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Le maire de la commune de Limay prend toutes les mesures de police municipale qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité publique durant le déroulement de la battue.
3/6
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay |
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 13 Article 4 : Durant toute la durée de l'opération administrative visée à l’article 1, afin de garantir la sécurité des personnes, seuls sont autorisés à pénétrer au sein du périmètre des battues administratives, le lieutenant de louveterie et les participants préalablement désignés par lui.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6: En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
Article 7 : Préalablement à la battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim, en précisant notamment la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 4 mars 2022 inclus.
Article 10: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Limay, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, à la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'ile-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, à la présidente du Conseil régional d'Île-de-France, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 3 FEV. 209?
4/6
Arrêté n° 78- 2022- 02-
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 14 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours Suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Modalités et voies de recours :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique | DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6
Arrêté n° 78-2022-02- |
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 15 ANNEXE
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative dans le secteur
de la réserve naturelle régionale géologique de Limay
è LE
:
Liste des parcelles c trales concernées par l'opération dans le secteur
la réserve naturelle régionale géologique de Lima
N° Contenance N° Contenance Section | de parcelle (m2) Section de parcelle (m2) AO 6 4764 AO 24 182 AO 7 215 AO 22 1925 AO 8 213 AO 23 680 AO 9 183 AO 41 635846 AO 10 702 AO 76 721 AO 11 777 BD 83 en partie AO 12 74818 BD 87 1031 AO 13 940 BD 88 422 AO 14 en partie BD 89 481 AO 17 4350
En italique : parcelles situées hors du périmètre de classement en réserve naturelle régionale
6/6
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay
DDT - 78-2022-02-23-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la réserve naturelle régionale géologique de Limay, sur la commune de Limay 16 DDT
78-2022-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les
communes de Chambourcy, Mareil-Marly et
Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 17 E 3 Direction départementale PRÉFET | des Territoires DES YVELINES Service environnement
LR Fraternité
Arrêté n°78-2022-02-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 4276,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines ét portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-27-000 du 27 janvier 2022 portant modification n°2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-30-00001 portant reconduction d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi, L'Etang-la-Ville, Aigremont, Saint-Germain-en-Laye et Chambourcy,
VU le rapport en date du 18 février 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1*circonscription, confirmant la nécessité d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier, sur les communes de Chambourcy, Saint-
Germain-en-Laye et Mareil-Marly, en prévention de dommages,
VU l'avis favorable en date du 18 février 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél / 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 18 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La difficulté de la louveterie à réaliser des tirs dans des conditions de sécurité satisfaisantes dans un contexte urbanisé, lors des opérations administratives de tirs de nuit conduites depuis environ sept mois sur les communes situées en périphérie de la forêt domaniale de Saint-Germain et de Marly, entrainant une absence de résultat probant malgré la mobilisation de la louveterie.
L'existance, malgré les prélèvements de sangliers réalisés depuis l'ouverture générale de la chasse, d'une part, par l'Office national des forêts en forêt domaniale de Saint-Germain et, d'autre part, par la société de chasse Marly 2 en forêt domaniale de Marly, de dommages avérés et d’un risque pour la sécurité publique dans les zones urbaines de plusieurs communes situées en pourtour de la forêt de Saint-Germain et de Marly.
La proximité immédiate de zones urbaines et les risques pour la sécurité publique, notamment en ças de collision avec un sanglier.
La présence, à proximité de la forêt de Saint-Germain et de Marly, de nombreuses parcelles cadastrales en friches, qui constituent des zone de refuge, en période de chasse, pour le sanglier.
La demande en date du 10 février 2022 de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant que la louveterie conduise deux battues administratives de destruction du sanglier, synchronisées avec les deux battues programmées en mars 2022, en forêts domaniales de Saint-Germain et de Marly, dans l'objectif de réduire la population de sangliers dans ce secteur, sur des friches situées hors du périmètre domanial et servant de zone de refuge aux animaux.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d'actes de chasse réalisés de jour d'une part, par l'Office national des forêts et forêt domaniale de Saint-Germain et d'autre part, par les chasseurs en forêt domaniale de Marly, dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés en zone urbaine.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.:
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d‘ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent-pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
2/7
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 19 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pascal Cordeboeuf, lieutenant de louveterie titulaire de la 1%° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après,
d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés, sur le territoire des communes de Chambourcy, Saint-Germain-en-Laye et Mareil-Marly, hors des territoires classés en forêt domaniale de Saint-Germain et de Marly.
Article 2 : L'opération prend la forme de deux battues, d'une part sur le territoire des communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye et d'autre part, sur le territoire de la commune de Mareil-Marly, dont le périmètre et la localisation sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h et 18h,
- chaque battue est programmée en concertation avec le directeur des chasses au sein des forêts domaniales de Saint-Germain et de Marly, en vue d'une synchronisation des opérations, - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité, notamment les mesures sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19,
- lors de la battue sur les communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en Laye, le lieutenant de louveterie prend toutes les précautions nécessaires pour s'assurer qu'aucun sanglier ne franchisse le grillage longeant l'autoroute A 14,
- les tirs sont réalisés à courte distance (25 m maximum),
- des panneaux et si nécessaire des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser là zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente- six participants, détenteurs d'un pass sanitaire, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d’une assurance,
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance maximum de 5 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 4: Les maires des communes concernées prennent toutes les mesures de police municipale qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité publique durant le déroulement de chaque battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n’est pas remis directement au consommateur final.
3/7
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 20 Article 6 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération des battues.
Article 7 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr}, la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr)}, les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires par intérim, en précisant notamment, pour chaque intervention réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigés au nom de l’ALLY.
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au 31 mars inclus.
Article 10: Le directeur départemental des Territoires des Yveliñes par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 3 FEV, 202?
Le Préfet,
4/7
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 21 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/7
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 22 ANNEXE
Périmètres des zones objets de battues administrative .
LS : ZONE DE BATTUE
Zone de friches obiet de battue sur les communes Chambourcy et de Saint-Germain en-Laye
‘Commune Section Numéros de parcelles
1,10, 133, 361, 364, 366 à 387, 391, 396, 412, 415, 418, 421,
Chambourcy A 540, 546, 580, 582, 592, 605, 917 à 920 (et une parcelle non numérotée du domaine public)
Saint-Germain-en-laye AZ 34
6/7
Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 23 Zones de friches objet de battue sur la commune de Mareil-Marl
Commune Section Numéros de parcelles a |239, 260, 294 à 297, 806 à 321, 409 à 537, 585 à 504, 597 à | 600, 602 à 618, 620 à 640
Mareil-Marly D | 95 à100,102 à 120,187 à 220, 237 à 252, 422 à 464, 502 à 683, 712 à 772,788 à 798, 826, 884
e
7/7
| Arrêté n° 78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Chambourcy, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye 24 DDT
78-2022-02-23-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en
prévention de dommages importants aux
cultures sur les communes de Buc et de
Toussus-le-Noble
DDT - 78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble 25 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-02-
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures
sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1, L. 123-19-3 et L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018, :
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département
des Yvelines. |
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU la déclaration en date du 27 janvier 2022 de monsieur Julien THIERRY, exploitant agricole, faisant état d'importants dégâts causés par le sanglier sur des parcelles de blé des ilots PAC n°2 et n°26, constituées des parcelles cadastrées section ZA, n°231 et section ZB n° 1, 31, 362 et
363, sises commune de Buc, |
VU le rapport en date du 27 janvier 2022 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, faisant état de dommages avérés sur les parcelles à rendement agricole objets de la déclaration de monsieur Julien THIERRY sises commune de Buc et
35 rue de Noailles - BP 1415 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr
DDT - 78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble 26 recommandant, afin de.réduire la population de sangliers et les dégâts sur ce secteur,
d'effectuer des battues administratives dans des parcelles boisées d'une superficie totale de 17,9 ha, identifiées comme servant de remise diurne aux sangliers, sise au lieu-dit «les prés clos», propriété de la commune de Buc, sur ladite commune, et du ministère des armées sur la commune de Toussus-le-Noble,
VU l'avis favorable du 31 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.
La nécéssité de mobiliser la louveterie en prévention de nouveaux dégâts sur les parcelles à rendements agricoles, en complément de l’action des sociétés de chasse locales.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures : d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières» durant les opérations administratives de destruction du sanglier.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux cultures, monsieur Christian WILMSEN lieutenant de louveterie titulaire de la 6" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, jusqu'à deux battues administratives de destruction des animaux de l'espèce sanglier, dans la parcelle boisée au lieu-dit « les
2/5
Arrêté n°78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble
DDT - 78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble 27 prés clos », sise communes de Buc et de Toussus-le-Noble, dont les parcelles constitutives et le périmètre sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8het 17h,
- le lieutenant de louveterie associe aux opérations de battue le responsable des battues de régulation sur les emprises militaires d'Île-de-France,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité, y compris sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19, - les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et si nécessaires des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de
trente-cinq participants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, d'une assurance et détenteurs d’un pass sanitaire,
- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,
- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 4: En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
Article 5 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr),
Article 6: Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires par intérim, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les’ éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, 3/5
Arrêté n°78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble
DDT - 78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble 28 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, äu responsable des battues de régulation sur les emprises militaires d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Versailles, le 2 3 FEV 2022
Modalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un ‘recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
Arrêté n°78-2022-02-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble
DDT - 78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble 29 ANNEXE
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
: ZONE DE BATTUE
Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
commune Section Numéro de parcelle
Buc ZB 223,405,410,422, 430
Toussus -le -Noble | A 77
5/5
Arrêté n°78-2022-02- |
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble
DDT - 78-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants aux cultures sur les communes de Buc et de Toussus-le-Noble 30 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-02-22-00007
Arrêté de liquidation partielle d'astreinte
concernant M. Mendy Dione, site d'Ecquevilly
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-22-00007 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Mendy Dione, site d'Ecquevilly 31 E = | | Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET | DES YVELINES et des transports d Île-de-France
Ene Unité départementale des Yvelines igalité :
Fraternité
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-02-00008 du 2 août 2021
M. DIONE MENDY
à Ecquevilly - 4 Ter, rue de Morainvilliers
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 transmis le 31 mai 2021, suspendant l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques, exercée par Monsieur Dione MENDY et le mettant en demeure de régulariser la situation administrative du site 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly, soit en :
- déposant un dossier de déclaration conforme à l'article R.512-47 du code de l'environnement et en précisant les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 06/06/18;
- cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, avec le retrait des déchets (pneumatiques) vers un organisme agréé et en transmettant à l'inspection des installations classées tous les bordereaux de suivi pour la valorisation des déchets.
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 imposant à Monsieur Dione MENDY une astreinte administrative de trente (30) euros par jour, pendant 15 jours puis cent (100) euros par jour, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 21 janvier 2022, suite à sa visite du 18 janvier 2022 ;
VU le courrier du 21 janvier 2022 transmettant à Monsieur Dione MENDY, le rapport susvisé Pour ‘observations ‘éventuelles ainsi que le projet d'arrêté proposant le paiement partiel dé l’aästreinte ;
; f L4 Ÿ $
5: À
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-22-00007 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Mendy Dione, site d'Ecquevilly 32 Considérant que M. MENDY Dione n'a pas retiré le courrier susvisé transmis en recommandé avec accusé réception, dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté, lors de sa visite du 18 janvier 2022 la présence d’un stockage de pneumatiques sur le site d'Ecquevilly, 4 ter, rue de Morainvilliers et que l'exploitant a commencé le retrait des pneumatiques sans en informer l'inspection, ni en transmettant le bordereau de suivi des déchets vers Un organisme agréé pour la valorisation des déchets ;
Considérant que Monsieur Dione MENDY n’a pris aucune mesure pour répondre aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 26 mai 2021;
Considérant qu'il convient d'ordonner le paiement partiel de l'astreinte administrative s'élevant à 15550€ (quinze mille cinq cent cinquante euros), comptabilisée de la manière suivante :
+ __ Durée d'application de 15 jours à 30,00 £/jour et 151 jours à 100,00 €jjour pour la période du 6 août 2021 au 18 janvier 2022 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
| Arrête
Article 1“: Il est procédé au paiement partiel de l'astreinte journalière, prévue par l'article L171.8-I1-4° du code de l’environnement, à l'encontre de Dione MENDY, pour son établissement situé 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 15 550 € (quinze mille cinq cent cinquante euros).
Article 2: Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à M. Dione MENDY et sera publié au recueil des actes administratifs du département. |
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le maire d’Ecquevilly ;
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 2 FEV, 2022
Le Préfet,
Pouf le Préfet et par délégation
De Secrétaire
fenne DESPLANQUES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-22-00007 - Arrêté de liquidation partielle d'astreinte concernant M. Mendy Dione, site d'Ecquevilly 33 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-02-18-00005
Arrêté imposant des prescriptions
complémentaires à la société RENAULT
concernant l'usine de Flins
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 34 PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Ile-de-France
Égalité Unité départementale des Yvelines Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société RENAULT
Usine de Flins
Boulevard Pierre Lefaucheux 78415 Aubergenville Cedex
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L181-14 et R181-45 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’ Île-de- France ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-009/DDD du 2 février 2009 réglementant les installations classées exploitées par la société SNC Renault Flins à Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2009 imposant à la société RENAULT des
prescriptions complémentaires concernant l'application de la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présent dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, pour son établissement situé sur les communes de Flins-sur-Seine et Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 imposant à la société RENAULT des
prescriptions complémentaires portant sur les rejets de substances dangereuses, dans le milieu aquatique, pour son établissement situé sur les communes de Flins-sur-Seine et Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 mettant à jour le classement des activités
exploitées par la société RENAULT, suite aux modifications intervenues sur le site de Flins- sur-Seine/Aubergenville, et aux modifications de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 visant à prendre en compte les évolutions
apportées par la société RENAULT aux installations depuis 2009, à renforcer les mesures de prévention des pollutions et de risques accidentels pour son site de Flins-sur-Seine } Aubergenville et modifiant le classement des activités
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 35 VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 imposant à la société RENAULT des prescriptions complémentaires suite aux éléments fournis dans l'étude de dangers, pour son site de Flins-sur-Seine/Aubergenville ;
VU le récépissé de succession du 2 octobre 2015 prenant acte de la succession par RENAULT de l'installation de cogénération de Flins, anciennement exploitée par la société SOLVAY ENERGY SERVICES ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant de la société SNC Renault Flins par courriel du 19 mai 2021;
VU les observations en date du 2 juin 2021 de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sus-visé ;
VU le rapport de l'inspection du 25 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT les émissions annuelles conséquentes de composés organiques volatils dans l’air déclarées par l'établissement SNC Renault Flins ces trois dernières années;
CONSIDÉRANT que les émissions .de la société SNC Renault Flins participent à la pollution atmosphérique à l'ozone mais aussi aux particules en suspension, les composés organiques volatils étant considérés comme des précurseurs de particules secondaires :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour la société SNC Renault Flins, de mettre en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement d'une procédure d'alerte pour une pollution atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension de façon à protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'alerte est déclenchée, pour un polluant donné,
en cas de dépassement du seuil d'alerte correspondant à ce polluant, ou, en cas de persistance du seuil d'information et de recommandation le jour même et qu'un dépassement de ce même seuil est prévu le lendemain ;
CONSIDÉRANT que l’article 3.2.10 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°09- 009/DDD du 2 février 2009 sus-visé impose à la société SNC Renault Flins de mettre en œuvre des mesures d'urgence uniquement en cas de dépassement des seuils d'alerte réglementaire pour l'ozone ;
CONSIDÉRANT que la société SNC Renault Flins doit faire l’objet de prescriptions particulières pour mettre en œuvre les mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour une pollution atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension conformément aux dispositions de l'article 13-1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 sus-visé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 36 ARTICLE 1 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société SNC Renault Flins, dont le siège social est situé 13-15 Quai Alphonse Le Gallo - 92100 Boulogne Billancourt, est tenue de respecter, dès notification, les dispositions du présent arrêté pour son site situé sur les communes de Flins et Aubergenville.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'article 3.2.10 de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 3.2.10 - DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS DE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE D’'ALERTE POUR UNE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE A L'OZONE OU AUX PARTICULES EN SUSPENSION
a) Mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de procédure d'alerte pour une
pollution atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension
En cas de procédure d'alerte pour une pollution atmosphérique à l'ozone ou aux
particules en suspension, sur décision du préfet de police, préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris, l'exploitant applique les dispositions définies au
présent article.
b) Mesures d'urgence temporaires en cas de procédure d'alerte pour une pollution atmosphérique à l'ozone
b)-I. Les mesures de réduction temporaires des émissions de composés organiques volatils définies ci-dessous sont mises en œuvre par l'exploitant dès le premier jour
d'application de la décision préfectorale, selon le critère ayant conduit à imposer
des mesures d'urgence pour une pollution atmosphérique à l'ozone. Elles sont
maintenues jusqu'à la levée de la procédure d'alerte.
b)-Il. En cas de dépassement du premier seuil d'alerte ou de persistance du seuil
d'information et de recommandation pour une pollution à l'ozone, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
- Communication à l’ensemble du personnel du niveau d'alerte ;
- Sensibilisation spécifique du personnel d'encadrement de la peinture, y compris pour les opérations de dilution et de nettoyage industriel ;
- Vérification de la fermeture des récipients et cuves de solvant et de la couverture
des bennes de déchets de peinture ;
- Vérification du fonctionnement optimum des incinérateurs ;
- Limitation des nettoyages au solvant de petit matériel au strict maintien du bon
fonctionnement du procédé industriel de fabrication ;
— Report des travaux de peinture extérieurs ;
— États des situations de stocks de produits solvantés et de carburants.
b)-Ill. En cas de dépassement du deuxième seuil d'alerte pour une pollution à
l'ozone, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
- Dispositions prévues au b}-Il. du présent article ;
- Report des grosses opérations de nettoyage des installations utilisant du solvant (hors risque d'arrêt de la production) ; À
- Report des opérations d'évacuation des déchets de peinture contenant des
solvants (hors risque de la production).
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 37 b)-IV. En cas de dépassement du troisième seuil d'alerte pour une pollution à l'ozone, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
— Dispositions prévues au b}-IIl. du présent article ;
— Report des opérations de dépotage ou de transfert de solvant et carburant ainsi que des opérations d'évacuation des solvants usagés (purges, nettoyages des circulatings) (hors risque d'arrêt de la production);
— Report du nettoyage des circulatings de peinture et de la mise en ligne de nouvelles teintes ;
— Report du lancement des essais teinte véhicules.
b)-V. En cas d'épisode de pollution sévère ou pérenne dans le temps, l'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de mettre en œuvre certaines mesures prévues au b}-Ill et b)-IV avant l'atteinte effective des conditions requises pour leur enclenchement.
c) Mesures d'urgence en cas de procédure d'alerte pour une pollution atmosphérique aux particules en suspension
c)-l. En cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour une pollution aux particules en suspension, l'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence définies au bj)-Il. du présent article dès le premier jour d'application de la décision préfectorale.
c)-Il. À partir du troisième jour consécutif de mise en œuvre de la procédure l'alerte pour une pollution aux particules en suspension, l'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence définies au b}-IIl. du présent article.
c)-lll. En cas d’épisode de pollution sévère ou pérenne dans le temps, l'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de mettre en œuvre certaines mesures prévues au bj}-IV. du présent article.
c)-IV. Les mesures d'urgence sont maintenues jusqu'à la levée de la procédure d'alerte pour une pollution aux particules en suspension.
d) Informations communiquées à l'inspection des installations classées au cours de la procédure d'alerte
Après avoir été informé du déclenchement de la procédure d'alerte où d'une évolution du niveau d'alerte, l'exploitant précise à l'inspection des installations classées, dans un délai ne dépassant pas 24 heures, les mesures d'urgence qu'il a mis en œuvre. Toute nouvelle mesure prise durant la période d'alerte est également portée à la connaissance de l'inspection dans le même délai. Les éléments sont communiqués à l'inspection par courrier électronique.
Deux jours au plus tard après la fin de la procédure d'alerte, l'exploitant transmet à l'inspection, par courrier électronique, un bilan des actions mises en œuvre conformément au présent article et de manière volontaire le cas échéant, ainsi qu'une estimation des quantités de polluants évitées du fait des actions de réduction engagées.
e) Coordonnées à jour de la ou des personnes à contacter en cas d'épisode de pollution
L'exploitant s'assure de la transmission à l'inspection des installations classées des coordonnées à jour de la ou les personnes de son établissement qui doivent être contactées en cas d'épisode de pollution atmosphérique.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 38 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/): |
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 3.3 - Publicité
Pour l'information des tiers, Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies d'Aubergenville et de Flins-sur-Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Les maires d'Aubergenville et de Flins-sur-Seine dresseront un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 3.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires d'Aubergenville et de Flins-sur-Seine, la directrice de l'unité régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 février 2022 Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation la directrice
Pour la directrice et par subdélégation
la Chef de l'unité départementale
Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 39 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-02-18-00005 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société RENAULT concernant l'usine de Flins 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00008
Arrêté 2022-007 modifiant l'arrêté 2022-006
portant dispositions relatives à une session de
certification à la PAE FPS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00008 - Arrêté 2022-007 modifiant l'arrêté 2022-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS 41 E 3 : Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-007 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2022-006
PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE
APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du sport:
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions:et départements:
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix Rouge Française des Yvelines :
Vu la décision d'agrément « FPS - 2501 C 92 » délivrée par la DGSCGC en date du 25 janvier 2022 sur les référentiels internes de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » de la Croix Rouge Française ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00008 - Arrêté 2022-007 modifiant l'arrêté 2022-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS 42 ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le vendredi 18 mars 2022, à 14h, au 31 rue Edme Frémy — 78000 VERSAILLES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":
Président:
e Monsieur Yohan BRAUD, Sdis78
Membres titulaires :
+ Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS, CSLG Beynes
+ Monsieur Maximilien SAMSOEN, Croix Blanche 78
+ Madame Irène LECOMTE, Croix Rouge 78
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARS EN dE
Fait à Versailles, le £ & FEV, £ücé
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile
P\
| ; 7
Stéphafle COMBARET
lh 4 F |
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00008 - Arrêté 2022-007 modifiant l'arrêté 2022-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00010
Arrêté 2022-008 portant dispositions relatives à
une session de certification à la PAE FPS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00010 - Arrêté 2022-008 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS 44 E 3 | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-008 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE
CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
(PAE-FPS)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines ;
Vu la décision d'agrément « FPS - 1903 C 78 » délivrée par la DGSCGC en date du 22 mars 2021 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines ;
‘Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00010 - Arrêté 2022-008 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS 45 ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le vendredi 18 mars 2022, à 15h00, au 31 rue Edme Frémy - 78000 VERSAILLES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1
Président:
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
+ Monsieur Yohan BRAUD), SDIS78
+ Monsieur Maximilien SAMSOEN, Croix Blanche 78
+ __ Madame Irène LECOMTE, Croix Rouge 78
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le £ # FEY. 2022
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile
D Fa /
f ! ! U,
Stéphanié- COMBARET
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00010 - Arrêté 2022-008 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE FPS 46 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à ASSOCIATION
AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE situé
1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE situé 1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE
situé 1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 impasse des Grands Vals 78520 Limay présentée par le représentant de ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 septembre 2021;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de L’ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0255. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE situé 1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY 48 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement à l’adresse suivante :
19 rue des Antilles
78270 La Villeneuve-en-Chevrie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE situé 1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY 49 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE, 1 impasse des Grands Vals, 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASSOCIATION AVICENNE – CENTRE CULTUEL – MOSQUEE situé 1 impasse des Grands Vals 78520 LIMAY 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC
DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1
place du Marché Neuf 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1 place du Marché Neuf 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 51 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF
situé 1 place du Marché Neuf 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place du Marché Neuf 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 janvier 2022;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1 place du Marché Neuf 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 52 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de profit de l’établissement à l’adresse suivante :
1 place du Marché Neuf
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1 place du Marché Neuf 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 53 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF, 1 place du Marché Neuf, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q – PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1 place du Marché Neuf 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 54 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE
LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
situé 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL situé 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX 55 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL situé 4 rue des Gros Murs
78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0376. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL situé 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX 56 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
4 rue des Gros Murs
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL situé 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX 57 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL, 4 rue des Gros Murs, 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SESSAD ANDRE LARCHE – ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL situé 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX 58 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE
situé 45 bis Route Nationale 10 - 78310
COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE situé 45 bis Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES 59 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE situé 45 bis Route Nationale 10
78310 COIGNIERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45 bis Route Nationale 10 78310 Coignières présentée par le représentant de SNC SEMAPHORE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ismail UZUNTOK, gérant de SNC SEMAPHORE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0574. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE situé 45 bis Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES 60 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
45 bis Route Nationale 10
78310 Coignières
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE situé 45 bis Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES 61 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SNC SEMAPHORE, 45 bis Route Nationale 10, 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC SEMAPHORE situé 45 bis Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES 62 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue
Fontenelles 78920 ECQUEVILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 63 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue Fontenelles
78920 ECQUEVILLY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue Fontenelles 78920 ECQUEVILLY présentée par le représentant de SNCA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SNCA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0494. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 64 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
16 rue des Fontenelles
78920 Ecquevilly
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 65 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SNCA, 16 rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNCA situé 16 rue Fontenelles 78920 ECQUEVILLY 66 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul Déroulède
78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul Déroulède 78500 SARTROUVILLE 67 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul Déroulède
78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue Paul Déroulède 78500 Sartrouville présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE DARIUS MILHAUD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE DARIUS MILHAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0765. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul Déroulède 78500 SARTROUVILLE 68 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE DARIUS MILHAUD
3 rue Paul Déroulède
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul Déroulède 78500 SARTROUVILLE 69 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE DARIUS MILHAUD, 3 rue Paul Déroulède 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE DARIUS MILHAUD situé 3 rue Paul Déroulède 78500 SARTROUVILLE 70 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
HELENE BOUCHER situé 1 mail de Schenefeld
78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE HELENE BOUCHER situé 1 mail de Schenefeld 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 71 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE HELENE BOUCHER situé 1 mail de Schenefeld
78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 mail de Schenefeld 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE HELENE BOUCHER ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE HELENE BOUCHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0767. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE HELENE BOUCHER situé 1 mail de Schenefeld 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 72 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE HELENE BOUCHER
1 mail de Schenefeld
78960 Voisins-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE HELENE BOUCHER situé 1 mail de Schenefeld 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 73 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE HELENE BOUCHER, 1 mail de Schenefeld 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE HELENE BOUCHER situé 1 mail de Schenefeld 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 74 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
INTERNATIONAL situé 2 rue du Fer à Cheval
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE INTERNATIONAL situé 2 rue du Fer à Cheval 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 75 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE INTERNATIONAL situé 2 rue du Fer à Cheval
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue du Fer à Cheval 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE INTERNATIONAL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE INTERNATIONAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0766. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE INTERNATIONAL situé 2 rue du Fer à Cheval 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 76 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE INTERNATIONAL
2 rue du Fer à Cheval
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE INTERNATIONAL situé 2 rue du Fer à Cheval 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 77 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE INTERNATIONAL, 2 rue du Fer à Cheval 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE INTERNATIONAL situé 2 rue du Fer à Cheval 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 78 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LES
AMANDIERS situé 1 Allée du Collège 78420
CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES AMANDIERS situé 1 Allée du Collège 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 79 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES AMANDIERS situé 1 Allée du Collège
78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 Allée du Collège 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE LES AMANDIERS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE LES AMANDIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0100. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES AMANDIERS situé 1 Allée du Collège 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 80 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LES AMANDIERS
1 Allée du Collège
78420 Carrières-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES AMANDIERS situé 1 Allée du Collège 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 81 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE LES AMANDIERS, 1 Allée du Collège 78420 Carrières-sur-Seine, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES AMANDIERS situé 1 Allée du Collège 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 82 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-07-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale d'HARDRICOURT et des forces
de sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 83 DEPARTEMENT DES YVELINES République Française
MAIRIE D'HARDRICOURT
- CONVENTION COMMUNALE DE
Arrondissement de COORDINATION DE LA POLICE
Canton des MUREAUX MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de HARDRICOURT pour ce qui concerne Ja mise à| disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à là police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées’ avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État. Les responsables des forces de
sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécurité publique des Mureaux
territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière :
2° Lutte contre les violences urbaines;
3° Lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants ;
4° Prévention des violences scolaires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 84 5° Prévention de la Délinquance des mineurs;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Préservation de la tranquillité publique ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 85 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique ou dynamique des
bâtiments communaux.
Article 3
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe Scolaire Marcel LACHIVER
- Centre de Loisir Sans Hébergement
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- Les Cérémonies du 14 Juillet
Les Cérémonies du 11 Novembre
- Les Vœux du Maire
- Les Cérémonies du 8 Mai
- Le Chocotrail
- Fête du village (Juin)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, prescrites par la Police
Nationale, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du
code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 86 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Elle peut
solliciter le concours de la Police Nationale dans le cadre d'opération préventive ou curative de
sécurité routière.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants:
- 8h00 à 22h00 sur l’ensemble du territoire communal
- 8h15 à 8h45 — 11h45 à 12h15 — 13h45 à 14h15 — 16h15 à 16h45 aux abords du groupe scolaire
Marcel LACHIVER
- Abord des lieux de détente, de sport et de jeux (Parc Barry, Parc des Portes du Vexin, terrain de
football et Gymnase.)
- _ Abords de l’église et du cimetière lors des cérémonies funéraires
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d’Hardricourt dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. —
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Périodicité semestrielle (sauf urgence) au sein de la mairie, en présence du représentant opj, adjoint
au maire, du représentant de l'Etat, du chef de circonscription de sécurité publique territorialement
compétent et du responsable de la police municipale.
L'ordre du jour est envoyé par le maire à chacun des participants, quinze jours avant la date de
réunion.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 87 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune d’Hardricourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 88 Les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
‘Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d’Hardricourt conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles ‘en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition (téléphone, courrier électronique);
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone, courrier
électronique).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants : Atteintes aux personnes et aux biens, trafic et usage de stupéfiants
3° De la communication opérationnelle
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 89 4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
Commissariat des Mureaux où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
5° De la prévention des vialences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculé est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs avec l'élaboration
d’une réquisition permanente d'intervention en parties communes des immeubles gérés par :
* Les résidences Yvelines Essonne pour le 19/21 rue des Petites Fontaines et 31 boulevard
Carnot
* CDC Habitat pour le 43 boulevard Michelet
* 1001 Vie habitat pour 2 boulevard Michelet et 59/61 rue du Vexin
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 90 ° 3F pour 18 boulevard Michelet et 22/24 boulevard Michelet
° Batigère pour 1/3/5/7 rue de Verdun
° Domaxis pour le 30 rue du Château
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire d’Hardricourt précise qu’il souhaïite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants : Pistolet à impulsion électrique (TASER)
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
- d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
OÙ
- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 91 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d’'Hardricourt, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Versailles, le 07 /°2/9094
Le maire d'HARDRICOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 92 Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-07-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale d'HARDRICOURT et des forces de sécurité de l’État 93 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-26-00015
Convention communale de coordination de la
police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et
des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 94 fontenay-le-f leury €
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
ET LA POLICE NATIONALE
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Versailles et le Maire de Fontenay-le-Fleury pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de Police Municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police
Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Plaisir.
Article 1°:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire ou dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
e sécurité routière ;
e prévention de la violence dans les transports ;
e lutte contre la toxicomanie ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 95 fontenay-le-f leury €
e _ prévention des violences scolaires ;
e protection des centres commerciaux ;
e lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature;
e la présence sur la voie publique ;
e la vidéo protection ;
e lalutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.
TITRE 1°" : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°" Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e école élémentaire Louis Pasteur, 78330 Fontenay-le-Fleury ;
e école maternelle et élémentaire René Descartes, 78330 Fontenay-le-Fleury ;
+ école élémentaire Victor Hugo, 78330 Fontenay-le-Fleury ;
e école maternelle et élémentaire Messiaen, 78330 Fontenay-le-Fleury ;
e école maternelle La Reinette, 78330 Fontenay-le-Fleury ;
+ école maternelle Louis Pergaud, 78330 Fontenay-le-Fleury.
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier: la foire aux greniers (dernier week-end de septembre — rue Descartes) ainsi que
la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment: forum des associations (1° samedi de septembre — complexe sportif rue
Descartes), course royale ({ 1°’ dimanche de novembre -— arrivée rue Descartes), et les
manifestations liées à la vie associative dans les différents quartiers.
Article 5:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 96 fontenay-le.f leury Ej
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
les semaines paires de 08h00 à 12h00, et de 13h15 à 17h00 du lundi au vendredi (sauf les
mercredis après-midi de 13h15 à 16h00) et les semaines impaires de 12h00 à 20h00 dans les
secteurs suivants :
e lagare;
e les points de stationnement et de circulation de la commune ;
e les abords des établissements scolaires ;
e le cimetière ;
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Fontenay le Fleury dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 97 fontenay-le-fleury 5
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives au maintien ou à la prévention des atteintes à l'ordre public dans la commune, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées en Mairie et selon les modalités suivantes :
e trimestriellement entre le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le
Maire de Fontenay-le-Fleury ;
e à chaque fois que la situation le nécessite.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la
Police Municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D. |
Le Maire de la commune de Fontenay-le-Fleury peut être autorisé par arrêté préfectoral à
utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police Municipale de la commune dans les conditions prévues à
l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 98 fontenay-le-f Leury F3
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-
2 du Code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
et/ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 99 fontenay:le-fleury S
TITRE 11 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Fontenay-le-Fleury
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les
forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police
Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : par téléphone ou courriel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone, courriel ou verbalement au
Commissariat de Fontenay-le-Fleury ou de Plaisir.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité
et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
e atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ;
e vols de véhicules :
e vols avec effractions ;
e destructions et dégradations ;
e véhicules et poubelles dégradés ou détruites par incendie volontaire
3° De la communication opérationnelle :
e par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 100 fontenay-le-f leury ©
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans le document annexé à la présente convention, ainsi que les documents suivants :
- convention tripartite de fonctionnent et d'exploitation du Centre de Supervision Urbain
Intercommunal en date du 27 mai 2020,
- convention de mise à disposition des images issues des caméras du système de vidéo
protection de Versailles Grand Parc dans le cadre du plan zonal de vidéo protection en date
du 28 novembre 2018.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
Police Municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes
à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents
de Police Municipale.
L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
. Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne S'y oppose pas, les agents de Police Municipale sont compétents pour les
transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (ex : le tour de France, Paris-
Nice).
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 101 fontenay-le-f leury F3
dispositions du 4° de l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
Immobilière 3F, Logirep et Osica.
Des échanges d'informations seront effectués par téléphone, courriel avec les gardiens,
bailleurs et résidents.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre : Fête Nationale, la foire aux greniers, course pédestre, course
cycliste.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de Fontenay-le-Fleury précise qu’il
souhaite renforcer l’action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- armement de catégorie B ;
- vidéo verbalisation.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 102 fontenay-lefleury F
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d’une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fontenay-le-
Fleury, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des
Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait le : mercredi 26 janvier 2022.
Le Maire de PR r
Le Préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 103 2
‘ Il {3, |
JS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 104 fontenayLe.f leury
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.1)
La commune de Fontenay-le-Fleury met à disposition des locaux pour accueillir un centre de Supervision
Urbain Intercommunal (C.S.U.I) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection des communes de Fontenay-le-Fleury, Bois-d’Arcy et Saint-Cyr-l’Ecole.
Les modalités de fonctionnement de ce C.S.U.I sont détaillées par la convention tripartite de fonctionnent et
d’exploitation du Centre de Supervision Urbain Intercommunal du 27 mai 2020.
Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.I Si d'autres membres
des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.I
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront
également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut,
par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéreSsant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 105 Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et des forces de sécurité de l'Etat 106 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00013
Convention communale de coordination de la
police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et
des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 107 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire du Perray en Yvelines pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de Ia
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécurité
publique de Rambouillet territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Les atteintes volontaires à l’intégrité physique
8°Les cambriolages
9° L'ivresse publique et manifeste
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 108 10° Les dégradations volontaires de biens privés ou publics
11° Les véhicules épaves et le stationnement abusif
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
4
Ecole primaire de la Barantonnerie (Rue des Lauriers)
Ecole primaire des Platanes (Allée des Platanes)
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-Le marché alimentaire le vendredi matin place de la Mairie
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Le 8 mai, 14 juillet et 11 novembre à l’ancien cimetière communal
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 109 mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
-Les routes départementales D61 et D 910 de 08h00 à 09h00 et de 16h00 à 17h30.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Perray en Yvelines dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, où leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion mensuelle organisée à l’hôtel de ville avec les participants suivants :
-Le Maire
-L’adjoint au Maire élu à la sécurité
-Le chef de circonscription de sécurité publique de Rambouillet
-La police municipale
Article 11
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 110 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour lPaccomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaïitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune du Perray en Yvelines peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 111 le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire du Perray en Yvelines conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
-Téléphone
-mails
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 112 4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
-Les vols avec violence dans les commerces à l'approche des fêtes de fin d'année.
-La lutte contre les dégradations et violences et l'alcoolémie durant la nuit de la Saint Sylvestre
-La recrudescence de cambriolage pendant les vacances d'été
-La lutte contre les tapages diurnes ou nocturnes
-La lutte contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publiques (-article L-3341-1 du
code de la santé publique)
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de là République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 113 véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
« TOIT ET JOIE», «DOMNIS», «MOULIN VERT», «ADOMAS», «EFIDIS».
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
-marché de Noël
-feu d'artifice de la fête nationale
-marchés nocturnes
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire du Perray en Yvelines précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants :
-armement
-vidéo protection
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 114 TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :
- D'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire du Perray en Yvelines, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Versailles, le 2 ? FEV, 2022
Le préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00013 - Convention communale de coordination de la police municipale du PERRAY-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 115 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00009
Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2021-12-06-00001
portant adhésion
des communes de Neauphle-le-Château et de
Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat
Intercommunal de la Région d’Yvelines pour
l’Adduction de l’Eau (SIRYAE)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2021-12-06-00001 portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour 116 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET | Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°78-2021-12-06-00001 portant adhésion
des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric
au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’'Adduction de l'Eau (SIRYAE)
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-18 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1935 autorisant entre les communes d'Andelu, Auteuil, Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Elancourt, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais,
Goupillières, Grosrouvre, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon et Maulette la création d'un syndicat en vue de l'installation et de l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau potable dénommé Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’Adduction de l'Eau (SIRYAE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1959 autorisant le retrait de la commune de Mareil-sur-Mauldre du syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 octobre 1950, 29 février 1956, 4 février 1960, 5 décembre 1962, 30 mai 1964, 10 mai 1965 et 20 février 1967 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Marcq, Autouillet, Villiers-le-Mahieu, Garancières, Flexanville, les Mesnuls, Hargeville, Jumeauville, Vicq, Maule, Gambaiseuil, Montfort-l'Amaury, Osmoy, Goussonville,: Arnouville-les-Mantes, La Queue-lez-Yvelines et Mareil-sur-Mauldre au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1991 modifiant l'article 6 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1993 modifiant l’article 2 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Martin-des-Champs au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2002 autorisant l'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et Milon-la-Chapelle au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 autorisant l'adhésion de la commune de Prunay-le-Temple au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012 portant réduction du périmètre du SIRYAE suite à l'adhésion des communes de Jumeauville et Goussonville à la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines au 1“ janvier 2012 ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-interccommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2021-12-06-00001 portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour 117 «
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant retrait de la commune de Maule du Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’adduction de l'eau (SIRYAE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014090-0005 du 31 mars 2014 portant modification des statuts du SIRAYE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014184-0006 du 3 juillet 2014 portant adhésion de la commune du Mesnil-Saint- Denis au SIRYAE ;
Vu l'arrêté n°2016172-0009 du 20 juin 2016 portant substitution de Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes d'Elancourt et Magny-les-Hameaux au sein du SIRYAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016180-0001 du 28 juin 2016 portant adhésion des communes de Boinvilliers et Rosay au SIRYAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018190-009 portant adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au SIRYAE ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-03-18-004 du 18 mars 2020 constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires aux communes de Gambaiseuil, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines au sein du SIRYAE ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-06-00001 du 6 décembre 2021 portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’'Adduction de l'Eau (SIRYAE) ;
Considérant la nécessité pour les communes de Neauphie-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric d'assurer la continuité du service public de distribution de l'eau potable à compter du 1° janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'article 1er de l'arrêté n° 78-2021-12-06-00001 du 6 décembre 2021 portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau (SIRYAE) est modifié comme suit :
« Les communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric sont autorisées à adhérer au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’'Adduction de l'Eau (SIRYAE) à compter du 1°’ janvier 2022 ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les Sous-Préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’'Adduction de l'Eau (SIRYAE), les Présidents de Rambouillet Territoires et Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes concernées, le
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités ädministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 FEY. 2022
Le Préfet,
égation
Pour le Préfet et par dét
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2021-12-06-00001 portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour 118 Préfecture de Police de Paris
78-2022-02-22-00012
Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien, du lundi 28 février 2022 au dimanche
27 mars 2022 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-22-00012 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 119 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00183
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022
au dimanche 27 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 21 février 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-22-00012 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 120 personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 28 février au dimanche 27 mars 2022 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 28 février 2022 au dimanche 27 mars 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-22-00012 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 121 - Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers – Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations de Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus:
- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Romainville – Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-22-00012 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 122 - Bus N12 : de l’arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen – République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri à l'arrêt Villejuif – Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Châtelet sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon – Diderot à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges – Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.
Fait à Paris, le 22 février 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-22-00012 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 123 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-02-22-00011
Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement
de l'homologation du circuit de mini motos
Miniwheels Longnes
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-22-00011 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation du circuit de mini motos Miniwheels Longnes 124 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Plateforme Départementale Liberté des Manifestations Sportives Égalité Fraternité
Mantes-La-Jolie, le 9 2 FEV, 282?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le renouvellement de l’homologation du circuit de mini motos MINIWHEELS - LONGNES »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-21;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
VU la demande présentée le 19 octobre 2021 par l'association « EXTRÊME MOTO CLUB » en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de mini motos de l'établissement de Loisirs &« MINIWHEELS PARK » situé route départementale 11 - rue de Versailles - 78 980 LONGNES :
VU l'avis favorable en date du 21 février 2022 émis par la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, après visite du circuit ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Tél. : 01.30.92.85.07
Mél : pref-spmli-sport78@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 1 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-22-00011 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation du circuit de mini motos Miniwheels Longnes 125 ARRETE
Article 1
Le circuit de mini motos de l'établissement de loisirs « MINIWHEELS » situé route départementale 11 - rue de Versailles - 78 980 LONGNES est homologué tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté. Celui-ci est consultable sur la plateforme départementale des manifestations sportives des Yvelines.
Article 2
Le circuit est ouvert uniquement les samedis de 14 h à 18 heures.
L'accès au site est strictement interdit en dehors des heures d'ouverture sans la présence du responsable du circuit.
Le circuit est composé de 3 pistes :
* piste éducative d'une longueur de 200 mètres: un nombre maximal de 15 pilotes autorisés en simultané ;
+ piste SX d’une longueur de 340 mètres: un nombre maximal de 21 pilotes autorisés en simultané;
+ piste MX d'une longueur de 430 mètres : un nombre de 25 pilotes autorisés en simultané.
Le site est accessible :
aux enfants à partir de 6 ans accompagnés d'un adulte ;
aux pilotes titulaires de la licence FFM ;
aux personnes titulaires d’une assurance responsabilité civile circuit fermé ; aux pratiquants dans le cadre de prestations de location.
Article 3
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 21 février 2022.
Article 4
Le responsable du circuit devra s'assurer de :
+ l'affichage du règlement intérieur à l'entrée de l'enceinte sportive ; l'obligation, pour tous les participants sur la piste, de porter les équipements obligatoires (casque, gants, gilet de protection, bottes) ;
+ __ l'affichage d'une signalétique claire et visible depuis la route départementale, à l'entrée du site et au parking ;
l'accessibilité permanente du circuit aux services de secours :
l'entretien en continu durant l'exploitation de la piste:;
la circulation des mini-motos sur le circuit dans le sens anti-horaire :
l'absence de modification des 3 pistes pendant les quatre années d'homologation.
Article 5
L'exploitation de la piste et la pratique de ce sport devront, en toutes circonstances, être conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme pour la catégorie concernée.
Tél. : 01.30.92.85.07
Mél : pref-spmli-sport78@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 2 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-22-00011 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation du circuit de mini motos Miniwheels Longnes 126 Article 6
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretien régulier des installations et veiller à ce que le chemin d'accès soit praticable en cas d'intervention. Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlement intérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l'entrée de l'enceinte sportive.
Article 7
La sécurité des personnes fait l'objet d’une surveillance constante par des adultes titulaires du brevet d'État PSC1.
Article 8
Tout manquement dûment constaté aux dispositions réglementaires peut entraîner le retrait de l'homologation, après audition de l'exploitant.
La reconduction de l'homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de péremption de la présente homologation.
Article 9
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le colonel commandant la Gendarmerie des Yvelines et le Président de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie en sera adressée au pétitionnaire, à Monsieur le Maire de Longnes, au Directeur Départemental Jeunesse Engagement Sport, au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, au Bureau de Défense et de sécurité Civile, au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines, aux représentants des élus désignés par le Conseil Départemental, aux représentants des élus communaux désignés par l'Union des Maires, à la Croix-Rouge française, au SAMU et à la DRIEAT.
Gérard DEROU
La présente décision peut faire l’objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.85.07
Mél : pref-spmlj-sport78@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 3 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-02-22-00011 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation du circuit de mini motos Miniwheels Longnes 127