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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - compte rendu valide Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - compte rendu valide)Thèmes du document : Environnement, Ruralité, Égalité et non-discrimination, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

NOMBRE DE MEMBRES

En

Exercice Présents Votants

69 54 59

DATE DE LA CONVOCATION

22/06/2023

DATE D’AFFICHAGE

07/07/2023

DEPOT EN PREFECTURE

07/07/2023

Le Président

Guislain CAMBIER

COMPTE RENDU

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

SEANCE DU 04 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 4 juillet, à dix-huit heures et trente

minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de

Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal

à Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Guislain CAMBIER.

Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis

BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René

QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, M.Alain LOCOCHE,

M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Bertrand

FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX,

Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER**, Mme

Marie-Pierre SORIAUX, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit

GUIOST, Mme Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA,

M.Alain GERARD*, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,

M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane

LATOUCHE, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,

Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric

DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme

Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN, M.Alain

MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique QUINZIN,

M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean-Louis

BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE,

Mme Roxane GHYS, M.Guislain CAMBIER, M.Jean-Baptiste

GUIOT, M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude

BLOMME, M.Patrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric

HIROUX, M.Elio PELINI, M.Olivier YZANIC, M.Bernard

BEAUFORT, M.Didier ROGEAU

Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Dominique FONTAINE,

M.Georges BROXER, Mme Chantal JACMAIN, Mme Catherine

MOREL

Etaient excué(e)s ayant donné procuration : Mme Danièle

DRUESNES, Mme Catherine HENNEBERT, M.Francis

DUPIRE, M.Freddy DOLPHIN, M.André FREHAUT

Etaient excusé(e)s : M.Guillaume LESOURD, Mme Delphine

PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, M.Gautier

MEAUSOONE, Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE,

M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.David

BEAUMONT, Mme Zahra GHEZZOU

*Alain Gerard a participé à partir du vote de la délibération 49-

2023

**Mme Hélène DUMORTIER a participé à partir du vote de la

délibération 49-20232

Monsieur Le président, ayant ouvert la séance, procède à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le président déclare que le conseil peut valablement délibérer. Monsieur François Erlem est désigné secrétaire de séance.

Le président observe que le compte rendu de la séance du 22 juin 2023 ne fait l’objet d’aucune observation.

44-2023 : Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de

trouver ci-dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par

l’assemblée communautaire.

DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

45-2023 : Objet : Autorisation du président à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Bettrechies dans le cadre des travaux d’aménagements d’un espace de loisirs aux abords de la mairie et extension du cimetière

N° Intitulé

69 Mission d’accompagnement à la rédaction du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) sur le territoire de la Communauté de

communes du Pays de Mormal/ÉCOGÉOS

70 Reprise gratuite des pneus usagés en déchetteries/ALIAPUR

71 Convention de partenariat / Vendegies-au-Bois/Harmonie de Bousies

72 Convention de partenariat / Bellignies/Harmonie de Bavay

73 Convention de partenariat / M.A.S. DE LE QUESNOY/KEZAKOPROD

74 Convention de partenariat / JENLAIN/LES BALTRINGUES3

46-2023 : Objet : Avenant à la convention relative à une subvention d’investissement entre le Pays de Mormal et l’association la Rhônelle

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération n° 20/2018 en date du 12 avril 2018, et rendue exécutoire le 17 avril 2018 par transmission au représentant de l’Etat, le conseil communautaire a approuvé l’attribution d’une subvention à l’association « La Rhônelle ».

L’association souhaite faire l’acquisition d’un local pour un espace de vie sociale afin de faciliter la mise en place de projets, mais aussi de pérenniser les actions déjà en cours. Elle a donc sollicité l’intervention de la communauté de communes du pays de Mormal pour l’aider dans la réalisation de son projet.

Les travaux ayant pris du retard, l’association La Rhônelle propose de prolonger la durée de la convention à 6 ans.

Dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt communautaire, la communauté de communes du Pays de Mormal agit sur :

- « L’accompagnement social vers l'emploi » des bénéficiaires du R.S.A. (ou de tout autre allocation qui s'y substituerait) orientés par le Département (délibération du 24/06/2015)

- L’accueil de loisirs (vacances d'été et petites vacances) hors périscolaires et permanents (délibération du 11/09/2014)

- Les R.A.M. et les L.A.E.P. (délibération du 12/11/2015)

- « la promotion et la coordination d’ateliers à destination des seniors et des personnes en situation de handicap » (délibération du 25/04/2016)

Considérant que les actions menées par l’association participent à un intérêt communautaire et s’inscrivent dans le cadre de :

- « Le soutien communautaire au projet coopératif en ruralité (délibération du 29/01/2020)

l’article 5 de la convention doit être rédigé comme suit :

Article 5 : Durée et caducité de la subvention

La durée de la subvention est fixée à 6 ans, à compter de la signature par les 2 parties.

L’association informera la CCPM de l’achèvement des travaux ou de toute difficulté survenant durant le chantier, qui aurait pour effet de modifier le projet ou de prolonger la durée d’exécution des travaux.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :

- D’autoriser le président à signer l’avenant portant modification de l’article 5.4

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

57

Décide :

- D’autoriser le président à signer l’avenant portant modification de l’article 5.

47-2023 : Objet : Convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement entre le Pays de Mormal et le Centre social et culturel Edouard Bantigny de Landrecies

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le Centre social et culturel Édouard Bantigny est une association du territoire s’articulant autour des orientations suivantes :

- Accompagner le pouvoir d’agir des habitants

- Animer le territoire pour bien vivre ensemble

- Répondre aux besoins sociaux des populations et aux enjeux territoriaux

Dans ce cadre, le Centre social et culturel Édouard Bantigny réalise notamment des animations sur les thématiques :

- Petite-enfance et enfance

- Jeunesse

- Insertion

- Numérique

- Handicap

- Seniors dans le cadre de la démarche CADA de la Communauté de communes du Pays de Mormal.

L’association a pour ambition de réaménager ses locaux, notamment l’espace accueil, et d’investir dans du mobilier pour les salles d'activités, bénéficiant aux habitants et acteurs du territoire.

Le Centre social et culturel Édouard Bantigny a sollicité l’intervention de la communauté de communes du Pays de Mormal pour l’aider dans la réalisation de son projet estimé à 14 790.00 euros HT. Et détaillé ci-dessous :

Aménagement de l'accueil

Matériel numérique 840 €5

Mobilier 4250 €

Aménagement salles d'activités

Mobilier 9 700 €

TOTAL 14 790 €

Dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt communautaire, la communauté de communes du Pays de Mormal agit sur :

- « L’accompagnement social vers l'emploi » des bénéficiaires du R.S.A. (ou de tout autre allocation qui s'y substituerait) orientés par le Département (délibération du 24/06/2015)

- L’accueil de loisirs (vacances d'été et petites vacances) hors périscolaires et permanents (délibération du 11/09/2014)

- Les R.A.M. et les L.A.E.P. (délibération du 12/11/2015)

- « la promotion et la coordination d’ateliers à destination des seniors et des personnes en situation de handicap » (délibération du 25/04/2016)

Considérant que les actions menées par l’association participent à un intérêt communautaire et s’inscrivent dans le cadre de :

- « Le soutien communautaire au projet coopératif en ruralité (délibération du 29/01/2020)

En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :

- D’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 10 000 € au Centre social

et culturel Édouard Bantigny de Landrecies ;

- D’autoriser le président à signer la convention relative à la subvention d’investissement.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

57

Décide :

- D’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 10 000 € au Centre social

et culturel Édouard Bantigny de Landrecies ;

- D’autoriser le président à signer la convention relative à la subvention d’investissement.

48-2023 : Objet : Convention de coopération entre personnes publiques portant délégation de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) afin de poursuivre les opérations d’arrachage de6

l’Hydrocotyle fausse-renoncule menées depuis 2021 et maintenir la navigabilité de la Sambre canalisée sur les deux territoires.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

Le 30 juin 2021, nous avons délibéré afin de conclure une convention de coopération entre personnes publiques avec la CAMVS et lui permettre d’intervenir sur le territoire. Pour rappel, cette convention a notamment permis à la CAMVS de porter en 2021 la maitrise d’ouvrage des opérations d’arrachage de l’Hydrocotyle fausse-renoncule préalables à la réouverture du canal de la Sambre. Ces opérations ont ainsi pu être financées en intégralité par l’enveloppe budgétaire que les Voies Navigables de France (VNF) ont octroyée. Au terme des opérations en décembre 2021, ce sont 139 600 € TTC de dépenses engagées, soit :

- 27 600 € sur le territoire du Pays de Mormal ;

- 112 000 € sur le territoire de la CAMVS.

En dépit du renouvellement du conventionnement avec la CAMVS en 2022 et ce, en vue de poursuivre les opérations d’arrachage de l’hydrocotyle, aucun chantier n’a pu être réalisé faute d’un retour en temps et en heure sur les credits alloués par VNF. A la notification desdits crédits « VNF » en décembre 2022, il n’était plus techniquement possible d’intervenir.

Bien que présente, la propagation de l’Hydrocotyle est contenue et le canal reste toutefois navigable aujourd’hui. Le suivi régulier de la plante a permis de mettre en evidence, dès le mois de février, une colonisation des annexes hydrauliques, voire des plans d’eau pourtant déconnectés du canal sur les deux territoires. Ces foyers pourraient constituer des sources d’infestation problématiques en cas de conditions météorologiques et hydrologiques favorables au développement de la plante (chaleur précoce et faible débit du cours d’eau…). A l’evidence, l’éradication de l’Hydrocotyle semble aujourd’hui illusoire. De fait, il s’avère nécessaire de programmer de nouvelles campagnes d’arrachage de la plante.

Dans le cadre de cette nouvelle opération, VNF a dégagé une enveloppe budgétaire à hauteur de 50 000 € (report enveloppe 2022). L’Agence de l’Eau Artois Picardie a également accordé une participation financière d’un montant maximum de 95 000 €, sur une dépense totale d’opération estimée initialement à 312 500 € TTC (valeur 2021) ; ce qui entraine une obligation de part à charge de la CAMVS et de la CCPM à hauteur de 20% minimum. Ainsi, le budgaet prévisionnel de cette opération est le suivant :

Territoire Montant

maximal de

travaux 2023

Participation

VNF

Financement AEAP

(30,4%) 95 000 €

maxi

Reste à charge du

territoire (20%)

CAMVS +

CCPM

180 000,00€ 50 000,00 € 54 720,00 € 75 280,00 €

CAMVS 150 000,00 € 41 666,67 € 45 600,00 € 62 733,33 €

CCPM 30 000,00 € 8 333,33 € 9 120,00 € 12 546,67 €

Il convient de préciser que le reste à charge de notre terrioire (12 546,67 €) est prévu au budget supplémentaire. Le projet de convention étant annexé à la presente délibération.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au conseil communautaire de conclure une convention de coopération entre personnes publiques avec la CAMVS afin de lui confier la gestion des opérations d’arrachage de l’Hydrocotyle ; d’autoriser le président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et permettre l’intervention de la CAMVS sur le territoire du Pays de Mormal.7

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

57

Décide :

- De conclure une convention de coopération entre personnes publiques avec la CAMVS afin de lui confier la gestion des opérations d’arrachage de l’Hydrocotyle ; d’autoriser le président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et permettre l’intervention de la CAMVS sur le territoire du Pays de Mormal.

49-2023 : Objet : Mise à jour et instauration de la grille tarifaire élargie des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) communautaires.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

Le conseil communautaire a délibéré en date du 22 juin 2022 (délibération n°62/2022) pour instaurer le principe de tarification des IRVE communautaires conformément à la démarche régionale en matière d’électromobilité. Pour rappel, le Pays de Mormal est adhérent à la centrale régionale d’achat (délibération n° 74/2018), qui a pour objectif de faciliter le déploiement de réseaux IRVE de manière homogène, interopérable et coordonnée sur le territoire des Hauts-de-France. A ce titre, la région délibère et propose la grille tarifaire à appliquer auprès des collectivités membres via la plateforme PassPass électrique (https://passpasselectrique.fr/fr/) pour la tarification notamment.

Ainsi, différents tarifs sont appliqués en fonction des caractéristiques des IRVE. Ci-dessous la grille tarifaire pratiquée à ce jour via passpass électrique :

TARIFS TYPE DE

CHARGE

ABONNÉS

PassPass

électrique

AVANTAGES

ABONNÉS

NON

ABONNÉS

Paiement QR

code de TPE*

ITINÉRANTS

Badge d’un

opérateur tiers

VIOLET

Super-rapide

Bornes supérieures

à 50 kW

2,90€ / 5min - 3,88€ / 5min 3,40 / 5min

ROUGE

Rapide

Bornes jusqu’à 50

kW

2,90€ / 10min

Service gratuit

au-delà de 120€

/ mois

3,88€ / 10min 3,40 / 10min

BLEU

Normale

Bornes jusqu’à 22

kW

1,35€ / 20min

(de 7h à 21h)

Service gratuit

au-delà de 80€ /

mois

1,45€ / 20 min

(de 7h à 21h) 1,41€ / 20 min (de 7h à 21h)

0,19€ / 20min

(de 21h à 7h)

0,29€ / 20 min

(de 21h à 7h)

0,25€ / 20 min

(de 21h à 7h)

VERT

Normale

Bornes

Jusqu’à 7 kW

0,19€ / 20min

Service gratuit

au-delà de 60€ /

mois 0,29€ / 20min 0,25€ / 20min

JAUNE Normale

Bornes 3,88€ / 24h

Service gratuit

au-delà de 40€ / 5,80€ / 24h 4,85€ / 24h8

Jusqu’à 3 kW mois

TPE* : le TPE (Terminal de Paiement Électronique) est utilisé pour les recharges par carte bancaire directement sur la borne.

Par souci d’anticipation et afin de garantir la continuité d’exploitation des IRVE en cas de révision de la grille tarifaire régionale (en contexte d’inflation énergétique par exemple) ou en cas de renforcement du réseau d’IRVE communautaires, il convient d’instaurer le principe de mise à jour tacite de la grille tarifaire dans le cadre des révisions régionales et d’approuver la grille tarifaire ci- avant. A noter que les collectivités adhérentes peuvent toutefois récuser la grille tarifaire et les révisions proposées en mettant en place des tarifs qui leur sont propres.

Il convient enfin de souligner que les tarifs bleu et vert correspondent aux types de bornes installées sur le territoire. Ces tarifs figurent sur chacune des bornes et s’entendent toutes taxes comprises. Au moment du passage du tarif jour au tarif nuit (et inversement), le palier de 20 minutes est réinitialisé. Ainsi, il n’est pas vendu de l’électricité consommée, mais du temps passé sur une borne pour limiter le phénomène de « voiture-ventouse ».

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la grille tarifaire élargie ci- avant, d’approuver le principe de la mise à jour tacite de la grille tarifaire dans le cadre des révisions régionales et d’autoriser le président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Un élu demande s’il est possible d’avoir pour son village un bilan annuel de la borne électrique. Les données seront transmises aux maires concernés.

Il faut savoir qu’à ce jour les bornes les plus utilisées sont celles de Landrecies et Le Quesnoy. Un élu souligne que certainement les supermarchés vont bientôt installer des bornes électriques.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

58

Décide :

- D’approuver la grille tarifaire élargie ci-avant, d’approuver le principe de la mise à jour tacite de la grille tarifaire dans le cadre des révisions régionales et d’autoriser le président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

50-2023 : OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL AU SIAVED

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-4-1, L.1321-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L5214-27 et L5211-39-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5 ;9

Vu les statuts du Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (SIAVED) arrêtés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022, annexés à la présente délibération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes du Pays de Mormal issue de la fusion de la Communauté de communes du Bavaisis, la Communauté de communes du Quercitain et la Communauté de communes du Pays de Mormal et Maroilles ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 en date du 23 décembre 2013 approuvant les statuts de la Communauté de communes du Pays de Mormal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 portant extension des compétences à la Communauté de communes du Pays de Mormal à la compétence « assainissement non collectif » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Mormal à la compétence obligatoire « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Mormal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2016 portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Mormal dans le cadre de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de HECQ ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 juin 2016 portant transfert à la Communauté de communes du Pays de Mormal de la compétence « participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Mormal » au titre du groupe de compétences optionnelles « protection et mise en valeur de l’environnement » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date 05 juillet 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Mormal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Mormal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mormal ;

Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes du Pays de Mormal en date du 13 juin 2023 ;

Vu l’étude d’impact de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination des déchets (SIAVED) établie, conformément aux articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 et annexée à la présente délibération ;

Le Président rappelle que la CCPM adhérait au Syndicat Mixte de l’arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour sa compétence « traitement des déchets ménagers et assimilées » à l’exception des opérations de tri. Un tel transfert partiel de la compétence traitement soulevait une difficulté juridique majeure.10

Par un arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, le Préfet du Nord, à la demande unanime des communautés membres du SMIAA, a prononcé la fin de l’exercice des compétences de ce syndicat. L’arrêté portant dissolution du syndicat devrait intervenir prochainement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la CCPM exerce l’ensemble de la compétence « traitement » incluant les opérations de tri, comme suit :

• Pour les opérations de tri :

o le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries sont confiés à des tiers dans le cadre d’un marché public

o les opérations de tri – conditionnement des emballages et papiers recyclables sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;

• Pour les opérations d’enfouissement, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers, la CCPM adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA). Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1er janvier 2023. A compter de cette date, la CCPM a conclu les conventions suivantes :

o Une convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à disposition des 3 autres communautés anciennement adhérentes au SMIAA le centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et ses services afférents ;

o Un avenant par lequel la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois se sont substitués au SMIAA à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :

▪ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;

▪ le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;

▪ le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020

o Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an, et notifié le 26 mai 2023 ;

o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner le suivi et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre multi-attributaire à11

bons de commande pour le transport des déchets ménagers et assimilés (encombrants et OME).

La CCPM exerce également la partie de sa compétence relative aux déchèteries en régie.

Il convient également de préciser que depuis le 1er janvier 2023 de nouvelles obligations liées aux extensions des consignes de tri sont entrées en vigueur. Désormais, le bac de tri s’ouvre à tous les emballages notamment ceux qui n’étaient pas historiquement concernés par les consignes de tri (films, pots et barquettes en plastique).

Ainsi, en matière de tri, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a notamment prévue de :

• Généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations (tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016)

• Généraliser le tri à la source des biodéchets : chaque Français disposera d’une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ;

• Déployer la tarification incitative pour l’enlèvement des déchets ménagers et assimilé, c’est-à- dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs ;

• Etendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastiques d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique (jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés) ;

• Harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 : il sera alors possible d’identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France.

Dans le même sens, en matière de tri, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à transformer l’économie linéaire (produire, consommer, jeter), en une économie circulaire. Cette loi renforce les dispositions prises en faveur du tri des déchets via notamment les dispositions suivantes :

• Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri simplifiées et une harmonisation de la couleur des poubelles ;

• Renforcer des obligations de tri à la source et de collecte séparée pour les professionnels avec l’obligation de trier dès 2021 les fractions minérales et le plâtre pour les déchets de la construction et de la démolition et, à partir du 1er janvier 2025, l’obligation de trier les déchets de textiles pour tous les professionnels ;

• Améliorer la qualité du tri opéré dans les installations de tri des déchets.

Dans ce contexte, les EPCI de l’arrondissement d’Avesnes et ceux du Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis, en partenariat avec notamment les services de l’Etat, ont mené une étude commune afin de trouver une solution cohérente sur le territoire permettant notamment d’optimiser la mise en œuvre de ces nouvelles obligations liées aux extensions des consignes de tri.

Une réflexion sur une adhésion de la CCPM au Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après « SIAVED ») pour l’exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers » a alors été menée.

Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après « SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.12

Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :

- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés qui comprend :

o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;

o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri, les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri issu des opérations de tri et les quais de transfert ;

o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des déchets ;

o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;

o La création et la gestion de recycleries […]

o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la manière suivante :

o La collecte en porte à porte ;

o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;

o La prévention ;

o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;

o Le réemploi.

Le SIAVED est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Il est envisagé une adhésion de la CCPM au SIAVED pour sa seule compétence obligatoire relative au « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés ».

Il doit être souligné que cette compétence obligatoire du SIAVED intègre l’ensemble des missions relatives au traitement des déchets ménagers et assimilés, y compris les opérations de tri, mais également la « création et la gestion des déchèteries ».

Une adhésion de la CCPM au SIAVED emportera donc nécessairement le transfert de l’ensemble de ces missions relatives au traitement des déchets ménagers mais également celles relatives à la création et à la gestion des déchèteries.13

En termes de formalisme, l’adhésion de la CCPM au SIAVED imposera de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5214-27 qui dispose que :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Et la procédure prévue à l’article L5211-18 du CGCT qui dispose que :

« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée. Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »

Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la CCPM au SIAVED concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique1, de solliciter l’avis du comité social territorial de la CCPM et du SIAVED préalablement à l’adhésion.

En effet, l’article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que : « Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :

1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre. »

La procédure d’adhésion de la CCPM au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :1415

En outre, en application des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2, et D.5211-18-3 du CGCT, l’adhésion de la CCPM au SIAVED doit être précédée par l’élaboration d’une étude d’impact présentant les incidences financières et sur le personnel d’une telle adhésion :

« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211- 18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».

Un tel document a été établi par la CCPM et est annexé à la présente délibération. Ce document est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet de l’adhésion de la CCPM au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.

Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se prononcer sur l’adhésion de la CCPM au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :

• du conseil communautaire de la CCPM se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;

• des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la CCPM

• Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au SIAVED ;

• Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la communauté au SIAVED.

Ces établissements devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.

Ce document a donc été joint à la convocation des conseillers communautaires de la CCPM lors de leur convocation à la séance du conseil communautaire au cours de laquelle il est projeté d’adopter la présente délibération.

Ce document précise les incidences de l’adhésion de la CCPM au SIAVED qui sont régies notamment par les articles L.5211-18 et L.5211-4-1 du CGCT qui disposent respectivement que : Article L.5211-18 du CGCT :

« II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(…)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de16

coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. »

Article L.5211-4-1 du CGCT dispose que :

« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.

Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. (…)

IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV.17

Le contenu précis de ces incidences de l’adhésion de la CCPM au SIAVED, notamment sur les biens meubles et immeubles, sur les contrats en cours, et sur le personnel, est précisé au sein de l’étude d’impact annexée à la présente délibération. Il convient donc de se référer au contenu de cette étude d’impact afin d’apprécier l’étendu précis de ces incidences de l’adhésion de la CCPM au SIAVED.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination des déchets.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le conseil communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

49

- André DUCARNE

- Philippe EUSTACHE

- Jean-Claude BONNIN

- Frédéric ROMAIN

- Marie-Sophie LESNE

- Frédéric DEVILLERS

- Amar GOUGA

- Henry-Louis

BOURGOIS

- Marie DUBOIS

- Dominique QUINZIN

DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, d’adhérer au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination des déchets à compter du 1er janvier 2024 pour l’exercice de la compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » (dont la création et la gestion intégrale des déchèteries)

APPROUVE l’étude d’impact des incidences de l’adhésion de la CCPM au SIAVED, établie conformément aux dispositions de l’article L.5211-19-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, et annexée à la présente délibération ;

DECIDE de se prononcer ultérieurement sur les statuts de ce syndicat et sur la désignation des représentants de la CCPM au sein du comité syndical du SIAVED ;

DEMANDE aux 53 communes membres de la Communauté de communes du Pays de Mormal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au SIAVED conformément à l’article L5214- 27 du CGCT

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à sa notification au Président du SIAVED en vue de la poursuite de la procédure d’adhésion permettant au Préfet du Nord d’adopter son arrêté approuvant l’adhésion de la CCPM au SIAVED.18

51-2023 : Objet : délibération relative à l’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Vu l’avis ………….. du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023,19

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant,

le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un

accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations

complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée

La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique

et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement

ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

✔ désigner un « référent signalement »

✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées

respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa

collectivité ou de son établissement public20

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter

de sa signature par les deux parties.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée :

- de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et d’autoriser la signature par le Président

-de décider d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, -d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59

Décide :

- de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et d’autoriser la signature par le Président

- d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

-d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires

52-2023 : Objet : Délibération relative aux avenants de convention – cadre avec les communes adhérentes au service ADS

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Par délibération n°59/2015, le conseil communautaire a acté la création d’un service commun d’application du droit des sols, suite au désengagement de l’Etat à compter du 1er juillet 2015.

Au moment de sa création au 1er juillet 2015, le service instruisait sur le fondement juridique des documents d’urbanisme en vigueur dans les communes adhérentes : POS, PLU et une commune en carte communale. 34 communes ont adhéré au service en 2015, les autres communes continuant d’être instruites par les services de l’Etat.

Suite, à l’approbation du PLUI le 29/01/2020, 53 communes bénéficient du service commun ADS.21

Les relations entre communes et la communauté de communes du pays de Mormal sont régies par une convention-cadre qui précise le champ d’application (les autorisations concernées), les missions respectives de la commune et du service commun, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de recours ou contentieux.

Cette convention définit également les modalités financières et les tarifs appliqués.

La commune de Maroilles souhaitant modifier les autorisations concernées par le champ d’application et reprises sur la convention-cadre,

La conclusion d’un avenant modifiant et reprenant les autorisations concernées par le champ d’application est nécessaire,

Le conseil communautaire est prié d’autoriser le président du Pays de Mormal à signer les avenants n°1 aux conventions d’adhésion au service ADS entre les communes adhérentes et le Pays de Mormal ainsi que tout document y afférent,

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59

Décide :

- D’autoriser le président du Pays de Mormal à signer les avenants n°1 aux conventions d’adhésion au service ADS entre les communes adhérentes et le Pays de Mormal ainsi que tout document y afférent,

53-2023 : Objet : Désignation du représentant de la communauté de communes du Pays de Mormal au sein du comité de programmation LEADER Avesnois 2023 – 2027

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Leader est une initiative de l'union européenne pour soutenir des projets de développement rural lancés au niveau local afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois. Ce programme peut financer des projets très divers.

Pour être éligible, le projet devra obtenir des cofinancements publics (Région, Département, collectivités ou autres établissements publics).

Quelques exemples de thématiques :

- La promotion des activités touristiques

- La conservation du patrimoine rural culturel et naturel

- Le développement des services essentiels pour l’économie et la population rurale ...22

Les Groupes d’Action Locale (GAL) sont les acteurs qui constituent le cœur de la démarche LEADER. Le Réseau rural national accompagne les territoires LEADER à travers 4 leviers d'action :

• Communiquer, capitaliser, transférer

• Mettre en réseau

• Former

• Favoriser la coopération inter-territoriale et transnationale

Le GAL Avesnois, qui porte le programme LEADER à l’échelle de l’arrondissement, est géré par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois.

La communauté de communes du Pays de Mormal est membre du comité de programmation LEADER Avesnois 2023 – 2027.

Elle est représentée par :

1 titulaire

1 suppléant

Ce binôme doit respecter la parité homme / femme.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée de désigner :

54-2023 : Objet : Mise en place d’un accélérateur REV 3 à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Depuis 10 ans, la Région Hauts-de-France et la CCI Hauts-de-France ont choisi d’unir leurs forces pour favoriser la transition écologique de la région et promouvoir une économie durable et connectée. Elles ont conjointement lancé la démarche « Rev3 », une dynamique collective qui vise à transformer les Hauts-de-France pour en faire l’une des régions européennes les plus avancées en matière de transition énergétique et numérique.

REV 3 signifie développement durable et plus précisément : énergies renouvelables, efficacité énergétique, réseaux intelligents, économie circulaire, économie de la fonctionnalité, bâtiment, mobilité, bio économie….

Ce dispositif s'intègre dans les enjeux et les nouveaux modèles économiques. C'est un outil de proximité au bénéfice du territoire sur lequel le tissu industriel local capte la majorité des emplois.

Les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables de la troisième révolution industrielle et l’ancrage territorial des projets est essentiel dès lors qu’il garantit la création d’emplois.

TITULAIRE SUPPLEANT

Jean-Pierre MAZINGUE Sabine KOLASA23

Suite à la présentation de ce dispositif aux 4 EPCI de l’arrondissement en date du 30/05/2023, à la sollicitation de partenariat financier de la CAMVS reçue par courrier du 11/04/2023 qui porte un intérêt pour cette démarche et souhaite la mettre en application sur le territoire en développant un accélérateur REV3 :

Cette démarche permettra de :

- Favoriser la création d'entreprise

- Favoriser la transformation des modèles économique, des modes de consommation et de production.

- Soutenir l'émergence et la croissance des jeunes entreprises, désireuses de booster leurs projets dans tous les domaines.

Le programme accélérateur REV3 aidera une promotion de 6 à 12 jeunes entreprises à donner un « coup de boost » à leurs projets en leur fournissant, un accompagnement renforcé et personnalisé sur six mois, qui proposera notamment :

- Des ateliers et des formations pour définir son projet, identifier ses marchés et ses futurs clients et partenaires.

- Un accès au marché facilité grâce à une mise en réseau avec notre écosystème, nos partenaires, des experts thématiques et des conseillers à l’international.

- Une pédagogie de travail facilitant l’intelligence collective.

- Une aide à la recherche de financement.

- L’expertise de coachs qui vous guident dans toutes les étapes de votre projet.

Le coût global est estimé à 72 000 €. Il s’appuie sur l’expertise de la CCI Grand Hainaut. La proposition de répartition du co-financement est la suivante :

- CCI Grand Hainaut : 36 000 €

- CAMVS : 21 000 €

- CCSA : 5 000 €

- 3CA : 5 000 €

- CCPM : 5 000 €

En conséquence, il est proposé à l’assemblée :

- D’approuver la mise en place, sur le territoire, d’un accélérateur REV3, co-financé et co-porté par la CAMVS, la CCSA, la 3CA, la CCPM et la CCI. Il est précisé que le cout pour la CCPM sera de 5 000 € sur un an.

- De signer une convention avec la CCSA, la 3CA, la CAMVS et la CCI Grand Hainaut pour co-porté et co-financé un accélérateur REV 3 à destination des jeunes entreprises sur le territoire de l’arrondissment d’Avesnes

- D’inscrire les crédits du budget supplémentaire 2023

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier, notamment la convention de partenariat avec la CCI24

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59

Décide :

- D’approuver la mise en place, sur le territoire, d’un accélérateur REV3, co-financé et co-porté par la CAMVS, la CCSA, la 3CA, la CCPM et la CCI. Il est précisé que le cout pour la CCPM sera de 5 000 € sur un an.

- De signer une convention avec la CCSA, la 3CA, la CAMVS et la CCI Grand Hainaut pour co-porté et co-financé un accélérateur REV 3 à destination des jeunes entreprises sur le territoire de l’arrondissment d’Avesnes

- D’inscrire les crédits du budget supplémentaire 2023

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier, notamment la convention de partenariat avec la CCI

Fait à Le Quesnoy

Le

Le président