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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6920231 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6920231)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

NOMBRE DE MEMBRES

_ = -

Exercice Présents | Votants

|

69 55 | 59

DATE DE LA CONVOCATION

18/09/2023

DATE D’AFFICHAGE DATE DAFFICHARE

DEPOT Re STURE

projet de délibération qui approuve

le règlement local de publicité

intercommunal (RLPD sur le

territoire de la communauté de

communes du pays de Mormal

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 059-200043321-20230927-69 2023DEL-DE

7

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 septembre, à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays

de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de

Mormal à Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Guislain CAMBIER.

Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte

ADAM, M.René QUINZIN, M.Alain LOCOCHE, Mme Danièle

DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M.Philippe

SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Jean-Marie COUSIN,

M.Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène

DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier

MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, MBenoït GUIOST, Mme

Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD,

M.Luc BERTAUX, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,

M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, MStéphane

LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.François

ERLEM, M Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme

Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar

GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN,

M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique

QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN,

M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre

MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Guislain CAMBIER,

M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre

NOEL, M.Claude BLOMME, M.Patrick PIANA, M.Thierry

SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, M.André FREHAUT,, M.Olivier

YZANIC, Mme Catherine MOREL*

M.Didier ROGEAU

Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis

BOURGOIS,M.Dominique FONTAINE, M.Georges BROXER,

Etaient excué(e)s ayant donné procuration : Mme Francine

CAUCHETEUX, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Françoise

DUPUITS, Mme Marie DUBOIS,

Etaient excusé(e)s : M.Guillaume LESOURD, Mme Nathalie

VINCENT, M.Bertrand FLAMENT, Mme Alexandra LERCH,

M.Frédéric CARRE, M Jean-Philippe MICHEL, M.Freddy

DOLPHIN, Mme Anita LEFEVRE, Mme Chantal JACMAIN,

Mme Zahra GHEZZOU

*Mme Catherine Morel a participé jusqu’au vote de la délibération

66-2023Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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ID : 059-200043321-20230927-69 2023DEL-DE

69-2023.Objet: projet de délibération qui approuve le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de la communauté de communes du pays de Mormal

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Afin de se conformer à la législation et réglementation nationale en matière d’affichage publicitaire, qui comporte des spécificités en territoire couvert par un parc naturel régional, la communauté de communes du pays de Mormal a décidé d’élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Ce choix a été formalisé par le conseil communautaire par une délibération de prescription en date du 14/10/2020. Cette délibération fixe également les modalités de concertation avec les habitants et de collaboration avec les communes, ainsi que les objectifs de la démarche qui sont les suivants : *Prendre en compte la réglementation nationale issue du Grenelle 2,

*Prendre en compte le contexte bocager du pays de mormal dont l’entièreté des communes appartient

au PNR Avesnois,

*Protéger et préserver la qualité et le cadre de vie, notamment en :

° Limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine naturel et/ou bâti,

° Réglementant les publicités, enseignes, pré-enseignes pour valoriser les principaux centres historiques et patrimoniaux du territoire,

° Fixant les règles de densité, de format, d’implantation, de hauteur des ‘dispositifs publicitaires en agglomération, |

Ainsi une réponse équilibrée entre l’attractivité commerciale du territoire et la préservation des paysages devra être apportée sur :

e Les entrées de villes et de villages pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes,

° Les principaux axes structurants de la communauté de façon à assurer la qualité visuelle et

paysagère,

e Les zones d’activités économiques et commerciales à enjeux, visibles depuis les routes départementales ou les noeux routiers,

*En lien avec le Plan Climat Air Energie Sambre Avesnois et le Pacte pour la réussite de la Sambre

Avesnois Thiérache, réduire les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables,

*Apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les

dispositions du code de la route,

*Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité (publicité

numérique, vitrophanie.…) et les réglementer en conséquence.

L’année 2021 a permis, au niveau des élus et des personnes publiques associées, l’élaboration du diagnostic et des grandes orientations du RLPi selon les modalités suivantes :

- Quinze réunions en atelier avec les communes au sein de 5 groupes de travail territorialisés ; - Trois réunions « point d’étape » en commission aménagement et urbanisme ;

- Quatre réunions de travail avec les personnes publiques associées (service de l’Etat, conseil

départemental, chambre d’agriculture, SIMOUV, Parc Naturel Régional de l’Avesnois…) ;

- Des échanges soutenus avec les élus afin de déterminer les arrêtés fixant les limites d'agglomération des communes ;

Au niveau du diagnostic, il ressort qu'environ 800 dispositifs sont en situation d’illégalité sur le territoire au titre du code de l’environnement. Le RLPi permet de régulariser plus de 400 dispositifs actuellement en situation d’infraction.

Concernant les dispositifs (enseignes, pré-enseignes, publicités), qui ont été installés avant le RLPi qui ne sont pas actuellement conformes au règlement national de publicité, et qui ne seront pas conformes

2Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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aux nouvelles règles du RLPi : ces dispositifs ont en principe l’obligation de se mettre en conformité sans délai. Pour ce dernier cas, ces dispositifs sont au nombre de 377 sur le territoire communautaire. La police de l’affichage publicitaire actuellement exercée par monsieur le préfet, sera transférée aux maires dès l’entrée en vigueur du RLPi. Mais, d’une manière générale, que le territoire ait ou pas un RLPi, il est important de préciser que la loi climat et résilience d’août 2021 prévoit le transfert de la compétence de la police de l’affichage au président de l’EPCI à partir du 1° janvier 2024, sauf droit

d’opposition des communes jusqu’au 30/06/2024.

Durant la période transitoire entre l’entrée en vigueur du RLPi et le 30/06/2024, il sera donc proposé aux communes que l’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration sur les pré-enseignes, les enseignes et la publicité, ainsi que la rédaction des actes de police soient assurées par le service ADS de la communauté, via une convention. Les maires resteront compétents sur la délivrance des actes durant cette période. À partir du 01 juillet 2024, et sauf opposition d’une ou plusieurs communes, le président de la communauté sera compétent sur la délivrance de l’ensemble des actes.

Afin de mettre en œuvre les objectifs du RLPi, trois grandes orientations, sont ressorties du

diagnostic :

*Orientation 1: Renforcement des dispositifs qualitatifs et de la lisibilité des enseignes sur

l’ensemble du territoire

*Orientation 2 : Réintroduite de manière modérée la publicité actuellement interdite en territoire

couvert par un parc naturel régional :

* Je long des axes fréquentés : Jenlain-Maroilles et chaussée Brunehaut *dans les bourgs de Bavay, Landrecies et Le Quesnoy

#*Orientation 3 : Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles technologies. Réduire la consommation d’énergie dans un souci de développement durable.

Ces grandes orientations ont fait l’objet d’un débat acté par le conseil communautaire le 2 février

2022. De même ces grandes orientations du RLPi ont été débattues dans les conseils municipaux.

Enfin, le premier trimestre de l’année 2022 a permis de travailler sur le zonage propre à chaque

commune et le règlement écrit.

Au niveau du zonage du RLPi, 4 zones ont été définies avec un règlement écrit adossé, Au niveau des

enseignes, le règlement écrit du RLPi restera celui du règlement national. Au niveau de la publicité, 1l

est proposé le dispositif suivant :

Zone 1 ou ZRI (partie agglomérée hors grands axes) : habitations, équipements, activités (hors

ZAE) :

Synthèse réglementaire : publicité autorisée sous conditions : 1 panneau maximum par support,

dimension ne dépassant pas plus de 2 m2, apposé sur clôture pleine ou mur aveugle. SIL (signalisation

d’information locale) autorisé.

Zone 2 ou ZR?2 (principaux axes de circulation-chaussée Brunehaut et axe Jenlain, Le Quesnoy,

Englefontaine, Landrecies, Maroïlles- et bourgs de Bavay, Le Quesnoy et Landrecies : 1 panneau

maximum par support sauf Le Quesnoy 2 panneaux, dimension ne dépassant pas 4 m2, apposé sur

clôture pleine ou mur aveugle. SIL autorisé.

Zone 3 ou ZR3 (Zones d’Activités Economiques) : 2 panneaux maximum par support, dimension ne

dépassant pas 4 m2, apposé sur clôture pleine ou mur aveugle. SIL ou Relais Information Services

(RIS) autorisés.

Zone 4 (ou ZRA) : partie hors agglomération (agricole et naturelle), ainsi que 4 communes à leur

demande : publicité interdite. SIL autorisé.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le SO

ID : 059-200043321-20230927-69 2023DEL-DE

La concertation

La délibération de prescription en date du 14/10/2020 indiquait les points suivants à respecter en

matière de concertation :

*Informations présentes sur le site internet de la CCPM

*Registre mis à disposition à la CCPM, site de Bavay, destiné aux observations de toute personne

intéressée

*Animation d'une réunion publique avec les habitants

*Animation d'au moins une réunion avec les professionnels du secteur

Au cours de l’année 2021 et au premier trimestre 2022, dans le cadre de la concertation avec les habitants, l’ensemble des documents de travail a été rendu disponible sur le site internet de la communauté (www.cc-paysdemormal.fr / rubrique Environnement-Urbanisme / Urbanisme /RLPi /) permettant une appropriation en temps réel du diagnostic et des grandes orientations du RLPi par commune.

Le démarrage du RLPi sur le territoire de la communauté a été relayé par le rapport d’activités 2020 du pays de Mormal, page 35, qui fait mention en particulier de la première conférence des maires tenue le 29/09/2020, ainsi que de la commission aménagement et urbanisme du 14/10/2020. Ce rapport est disponible en accès libre à la population sur le site internet de la communauté.

L'information sur l’élaboration du RLPi a aussi été diffusée auprès des habitants par le magazine du pays de Mormal (numéro été 2021), distribué dans chaque boîte à lettre, par certaines communes (exemple Potelle, article dans la voix du Nord du 28/04/2021 ou Bavay : article dans le magazine communal n°63) ou par voie d'annonce légale (Voix du Nord, 13/02/2021).

Le registre mis à disposition du public en début de procédure n’a pas fait l’objet de remarques particulières mais la communauté a pris le soin d’y joindre les demandes d’informations émanant de la société Intermarché à Le Quesnoy et de l’entreprise AGSD à Solre le Château.

Une réunion publique avec les habitants, relayée par les communes et par voie de presse, s’est tenue le mardi 14 décembre 2021 au carré des saveurs à Maroilles. Préalablement une rencontre avec les représentants du commerce et de l’artisanat, en particulier avec la chambre des métiers et de l’artisanat d’Avesnes sur Helpe, a permis un échange constructif sur ce sujet.

À l'initiative de la commune de Landrecies, une rencontre avec les commerçants et artisans de la ville, a été organisée le 11/01/2022, permettant d’exposer et d’échanger sur les principaux points du diagnostic, les orientations et les propositions de nouvelles règles.

Au début de l’année 2022, l’information sur le RLPi a de nouveau été relayée par le magazine « Pays de Mormal » dans son numéro 15 du mois de janvier, ainsi que par le magazine de la commune de

Bavay. A l'initiative de la commune de Maroilles, une rencontre avec les commerçants et artisans de la ville s’est tenue sur ce sujet le 21/04/2022. A l'initiative du club des chefs d’entreprise du pays de Mormal, une réunion d'échange sur le RLPi à été organisée avec la communauté de communes et les entrepreneurs locaux le jeudi 16 juin à la Fabrique de Mormal à Wargnies le Grand. A l'initiative de la commune de Le Quesnoy, une réunion d’échange et d’information a eu lieu avec l’union commerciale

de Le Quesnoy, le 05 octobre 2022. Enfin, depuis le début de l’élaboration du RLPi, trois réunions d'échange et d’informations ont eu lieu en présence des professionnels de l’affichage, dont une visite

collective sur le territoire afin de partager ensemble les secteurs de grands enjeux concernant le RLP1.

Un nouvel arrêt de projet

Le projet de RLPi a été arrêté par le conseil communautaire le 22 juin 2022 et soumis pour avis aux

communes et aux personnes publiques associées.

A l'issue d’une période de trois mois de consultation, une commune a fait part d’une demande de

modifications. Par ailleurs, les personnes publiques associées ont émis des observations substantielles.

Les personnes publiques associées ont exprimé la volonté de poursuivre le travail par la production

d’études complémentaires avant la phase d'enquête publique, notamment autour de 4 axes :Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le T

ID : 059-200043321-20230927-69 2023DEL-DE

- L’intégration d’un cahier d'illustrations dans la partie annexes,

- Le maintien de l’interdiction de la publicité autour des monuments historiques, en co-

visibilité,

- Le maintien de l’interdiction de la publicité sur et autour des éléments bâtis et naturels

remarquables protégés par les articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme,

- Le maintien de l’interdiction existante de la publicite autour des collèges,

Compte-tenu des observations et propositions faites par les personnes publiques associées sur

l’importance de maximiser la prise en compte du patrimoine historique et du bâti remarquable de la

communauté dans la définition réglementaire du RLPi, de la volonté d’intégrer en amont des points

d’amélioration, et in fine de faciliter l’instruction du service compétent, il a été proposé un nouveau

dossier intégrant les remarques émises par les personnes publiques associées qui ont reçues la

validation des élus.

Ce nouveau dossier maintient en particulier la règle actuelle d’interdiction de la publicité autour des

monuments historiques dans le champ de co-visibilité, pour les communes qui n’ont pas fait

opposition sur ce point. Les enseignes ne sont pas concernées par cette interdiction dans ce périmètre.

De plus, il maintient la règle actuelle de l’interdiction de la publicité sur et autour des éléments bâtis et

naturels remarquables protégés par les articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme dans un

rayon de 15 m, pour les communes qui n’ont pas fait opposition sur ce point. Les enseignes ne sont

pas concernées par cette interdiction dans ce périmètre. Ce dossier prévoit aussi le maintien de

l'interdiction existante de la publicite autour des collèges dans un rayon de 100 m. Enfin, un cahier

d’illustrations à vocation pédagogique est introduit en partie annexes.

La consultation des personnes publiques associées et l’enquête publique :

A l'issue de ce nouvel arrêt de projet en date du 15/12/2022, le dossier a été transmis pour consultation

à l’ensemble personnes publiques associées et aux communes, au cours du premier trimestre 2023.

Les services de l’Etat, le syndicat mixte du PNRA et la commune d’Orsinval ont émis des remarques.

A l’invitation de monsieur le préfet, une réunion avec les services de la DDTM et le PNR Avesnois

s’est tenue le 21/04/2023 afin de préciser les attendus de l’Etat, en particulier sur la question de la

compatibilité entre les règles du RLPi et celles de la charte du PNR Avesnois, la densité et les règles à

adopter concernant la publicité sur les distributeurs automatiques.

Le dossier arrêté, accompagné de l’ensemble des avis des personnes publiques associées et des

communes a ensuite été soumis à enquête publique du 19/06/2023 au 20/07/2023.

Suite à l’enquête publique, le mémoire en réponse au PV de madame la commissaire enquêtrice en date du 25/07/2023, a été pris en compte dans le dossier d’approbation en particulier sur les points

suivants :

- Le rapport de présentation du RLPi a été complété par un chapitre présentant la compatibilité

entre les règles du RLPi et celles de la charte du PNR Avesnois.

- Concernant les règles de densité : Afin de répondre à la demande de l’Etat, dans les zones 1

(ZR1) et 2 (ZR2), nous proposons l’autorisation d’un seul dispositif publicitaire par support et

par unité foncière tous les 20 m linaires dans le cadre de futures demandes d’autorisations ou

de déclarations (à l’exception de Le Quesnoy où deux dispositifs seront autorisés par support).

De même, en zone 3 (ZR3), compte-tenu de la densité existante, nous proposons deux

dispositifs maximums par unité foncière tous les 20 m linéaires. Ce chiffre de 20 m

correspond à la moyenne des linéaires des unités foncières observables sur le territoire et, estEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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cohérent par rapport à la morphologie urbaine de la communauté. Les 20 m linéaires seront

comptés à partir de la première construction numérotée du même côté de la voie par ordre

croissant.

- Concernant les règles applicables aux distributeurs automatiques: Actuellement ces distributeurs sont installés sur les 4 zones réglementées. Afin de répondre à la demande de

l'Etat, nous proposons que la publicité sur le distributeur (autre que la marque concernée) soit interdite, et que l’enseigne puisse être apposée sur la vitrine du distributeur sous forme de

collant adhésif à hauteur de 15 % maximum de la surface. Nous proposons aussi que tout

dispositif sur-lumineux soit éteint entre 22 h et 6 h.

- Les remarques formulées par le PNRA dans son avis en date du 04/04/2023, concernant les

compléments à apporter au niveau réglementaire ou au niveau du rapport de présentation et

relatifs notamment aux schémas explicatifs à insérer dans le règlement écrit, la meilleure

lisibilité des cartes, la méthodologie sur les cônes du vue et le volet paysager du rapport de

présentation ont été intégrées au dossier.

- La remarque de la commune d’Orsinval est prise en compte dans le règlement écrit : les règles

sur les enseignes ne changent pas entre le Règlement National de Publicité (RNP) et le RLPi dès lors que les dispositifs ont été installés régulièrement.

- Le rapport de présentation présente une nouvelle justification concernant l’interdiction de publicité dans un rayon de 100 m autour des collèges demandée par le Département,

notamment en terme de protection du cadre de vie en lien avec l’appartenance au PNRA.

- Le règlement écrit supprime toute référence aux SIL qui relèvent du code la voirie.

- Concernant la publicité murale en ZRI et ZR2, le règlement écrit confirme la disposition selon

laquelle un mur supportant une enseigne ne puisse pas recevoir de publicité, afin de donner la

priorité à la communication des entreprise locales sur leurs lieux de production ou de vente et

d’éviter par ailleurs les surcharges nuisibles au cadre de vie. En ZR3 (zones d’activités), une

enseigne et une publicité sont autorisées sur le même support mural (mur ou pignon),

considérant que la zone est dédiée à la vocation économique.

Le dossier ainsi modifié a ensuite été présenté et débattu en conférence de maires.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée :

d’approuver le projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

Conformément au code de l’urbanisme, le dossier d’approbation sera ensuite transmis à la Sous- Préfecture d’Avesnes, au titre du contrôle de légalité et soumis à mesure de publicité.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59

Décide :

d’approuver le projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

Conformément au code de l’urbanisme, le dossier d'approbation sera ensuite transmis à la Sous- Préfecture d’ Avesnes, au titre du contrôle de légalité et soumis à mesure de publicité.

Fait et délibéré le 27 septembre 2023

Certifie exécutoire compte tenu :

- De la transmission 0 éfecture le : ‘

- Dela police ft me 0 2 OCT. 2023

pour ie Prési | dé égation: Rai oint le secrétaire

Gb AM HE David BEAUMONTEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

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