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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 12 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 12 2021)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Industrie, C- 12-12-2021

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 06 décembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 13 décembre 2021

FINANCES ET FISCALITÉ - CRÉATION ET CADRAGE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENTS

Titulaires présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose- Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Nicolas VIDEAU, Thibault HEBRARD à Valérie BELY-VOLLAND, Christine HYPEAU à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à François GUYON, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Anne-Lydie LARRIBAU, Mélina TACHE à Lydia ZANATTA.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Jean-Michel BEAUDIC.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : François GUYONC- 12-12-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021

FINANCES ET FISCALITÉ - CRÉATION ET CADRAGE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENTS

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement relève d’une volonté d’informer le Conseil d’Agglomération de la dimension pluriannuelle des opérations à forts enjeux politiques et financiers.

Cette disposition réglementaire permet de s’affranchir du principe d’annualité en sollicitant l’autorisation de l’organe délibérant sur un montant d’engagement pluriannuel pour lequel les crédits de paiements seront adoptés et mobilisés annuellement.

Le développement des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) s’inscrit dans le double objectif suivant :

- accroître la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil d’Agglomération en matière d’investissement,

- avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements.

Les créations d’autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président ou son délégataire auprès du Conseil d’Agglomération qui doit adopter chaque délibération afin de :

- fixer l’enveloppe globale de la dépense, la durée de l’opération concernée ; - Approuver toutes modifications (révision, annulation, clôture).

Actuellement, la CAN dispose de 6 autorisations de programme :

- AP/CP « PLH 2016-2021 » d’un montant de 24,500 M€ ;

- AP/CP « Programme d’Appui Communautaire au Territoire » n° 1 d’un montant de 6,000 M€ TTC sur la période d’engagement 2017-2020 avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023 ;- AP/CP « Réhabilitation de la médiathèque Pierre Moinot » d’un montant de 13,500 M€ TTC sur la période 2017-2021 ;

- AP/CP « Réhabilitation de la piscine Pré-Leroy » pour un montant de 22,500 M€ TTC sur la période 2017-2021 ;

- AP/CP « Programme d’Appui Communautaire au Territoire » n°2 d’un montant de 6,000 M€ TTC sur la période d’engagement 2018-2020 avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023 ;

- AP/CP « Immobilier d’enseignement supérieur » pour un montant provisoire de 7,000 M€ TTC affecté aux opérations suivantes :

 Réhabilitation du bâtiment 10, place de la Comédie à Niort sur la période 2021-2024 pour un montant de 5 000 000 € ;

 Réhabilitation du bâtiment rue Beaume la Rolande (ex-IUFM) à Niort sur la période 2021-2025 pour un montant provisoire de 2 000 000 € à des fins d’acquisition et de premières études. Cette dernière opération fera l’objet d’une révision ultérieure.

Lors de ce Conseil d’Agglomération, il est proposé de créer 3 autorisations de programme.

- « PACT III – pacte de cohésion territoriale » pour un montant de 6 000 000 € TTC

2022 2023 2024 Années ultérieures

Répartition des CP

au BP 2022 2022-2024 750 000 1 250 000 1 250 000 2 750 000

CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS

6 000 000

Montant AP

(en € TTC) Durée

La période d’engagem ent reste lim itée au term e de 2024. Les Crédits de paiem ent s’échelonneront jusqu’en 2027.

Tout projet m utualisé générant un ab ondem ent de 20%, le m ontant de l'AP fera éventuellem ent l'b jet d'un ajustem ent au term e de la

période d'engagem ent.

- « PLH 2022-2027 » pour un montant de 16 500 000 € TTC affecté aux opérations suivantes :  Accession à la propriété pour un montant de 987 000 € ;

 Logement social pour un montant de 9 408 000 € ;

 Parc ancien public et privé pour un montant de 5 490 000 € ;

 Les gens du voyage et structures spécifiques pour 615 000 €.

2022 2023 2024 Années ultérieures

987 000 15 000 100 000 100 000 772 000

9 408 000 170 000 2 500 000 2 500 000 4 238 000

5 490 000 70 000 400 000 400 000 4 620 000

615 000 0 0 0 615 000

16 500 000 255 000 3 000 000 3 000 000 10 245 000

Pour inform ation, le PLH b énéficie de sub ventions à hauteur de 1 M€.

La période d’engagem ent reste lim itée au term e de 2027. Les Crédits de paiem ent s’échelonneront jusqu’en 2029.

Répartition des CP

au BP 2022

Accession à la propriété

2022-2027

Logement social

Parc ancien public et privé

Gens du voyage

Structures spécifiques

Répartition

Montant AP

Durée

CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS- « NIORT TECH III » pour un montant de 13 000 000 € HT

2022 2023 2024 Années ultérieures

Répartition des CP

au BP 2022 2022-2024 744 000 5 150 000 4 720 000 2 386 000 13 000 000

Montant AP

(en € HT) Durée

CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Comme chaque année, un cadrage de l’engagement pluriannuel doit être effectué pour informer de l’état d’avancement financier de ces autorisations de programme et pour actualiser la répartition annuelle des besoins de crédits, étant précisé que la somme des crédits de paiements inscrits ne doit jamais dépasser le montant de l’AP approuvé par le Conseil d’Agglomération.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve la création des 3 autorisations de programme et crédits de paiement suivants (AP/CP) :

o PACT III – pacte de cohésion territoriale pour 6 000 000 € TTC ;

o PLH 2022-2027 pour 16 500 000 € TTC ;

o Niort Tech III pour 13 000 000 € HT.

- Approuve la répartition prévisionnelle des besoins de crédits de paiement mentionnée pour information en annexe.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué