Conseil Municipal - Proces verval n° 2024.02 du conseil municipal du 19 fevrier 2024

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Conseil Municipal - Proces verval n° 2024.02 du conseil municipal du 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces verval n° 2024.02 du conseil municipal du 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCÈS VERBAL N° 2024.02 DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 FÉVRIER 2024

Commune de SEPT-SORTS

77260

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.

PRÉSENTS : M. François ARNOULT, Mme Laura CLAUSEL, M. William GANNEAU, M. Jean- Michel HOUDRY, Mme Camille JEAN-LOUIS, Mme Sophie KLEIN, M. Alain LECOMTE, Mme Denise LINIK et Mme Sandrine RAUDE-LEROY

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Mme Françoise BÔSCH, M. Pascal MERLIN et Mme Maryse WAUTHIER

POUVOIR(S) : Mme Françoise BÔSCH donne pouvoir à Mme Denise LINIK M. Pascal MERLIN donne pouvoir à M. Alain LECOMTE

Mme Maryse WAUTHIER donne pouvoir à M. François ARNOULT

Secrétaire de séance : Alain LECOMTE

1. Procès-verbal de séance du dernier conseil

Lecture et approbation du procès-verbal n° 2024.01 suite à la séance du conseil municipal du 16 janvier dernier.

2. Mise à jour délibération contrat de location / charges au 21 rue de la Mairie

Actuellement pour la location au 21 rue de la Mairie, les charges sont fixées à 120,00 € par

mois (soit 1440,00 € à l'année).

Chaque année, en fonction de la totalité des factures TOTAL ÉNERGIE une régularisation est effectuée auprès du locataire.

Cependant, avec la forte augmentation de 2023, il est proposé de fixer les charges à 140,00€ par mois (soit 1680,00 € à l’année) à compter du 1° février 2024.

Vote à l'unanimité.

3. Délibération mise à jour du tableau des emplois

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à donner une meilleure attractivité et une plus grande reconnaissance au métier de secrétaire de mairie.Jusqu'au 31 décembre 2027 et dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut, soit nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie de catégorie À, B ou C, soit désigner un agent pour occuper les fonctions de directeur général de service de catégorie A.

De ce fait, le Maire a proposé de nommer l'actuelle secrétaire qui est adjoint administratif territorial principal de 1°" classe : secrétaire général de mairie.

Vote à l'unanimité.

4. Approbation du compte de gestion 2023

Après avoir examiné le Compte de Gestion 2023 établi par la Trésorerie Générale de Coulommiers, le Conseil Municipal :

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Le Compte de Gestion 2023 est adopté à l'unanimité.

5. Approbation du compte administratif 2023

Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2023 de la commune, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 419 000,37 Recettes 735 399,50

Résultat de l'exercice 2023 316 399,13 Excédent reporté 2022 1 388 326,32 Résultat de clôture 2023 1 704 725,45

Résultat à affecter en fonctionnement : 1 704 725,45

Investissement

Dépenses 382 398,62 Recettes 183 447,91

Résultat de l'exercice 2023 - 198 950,71 Déficit reporté 2022 128 278,60 Résultat de clôture 2023 - 327 229,31 Solde des RAR 2023 — 62 168,44

Besoin de Financement - 389 397,75

Résultat à affecter 1 315 327,70Hors de la présence de M. François ARNOULT, Maire, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2023 pour le budget communal.

6. Affection du résultat de la section de fonctionnement 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat de clôture de l'exercice 2023 :

Détermination du résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement (année 2023) : 419 000,37

Recettes de fonctionnement (année 2023) : 735 399,50

Soit un excédent de fonctionnement en 2023 de 316 399,13

Résultat de fonctionnement antérieur report CA 2022 : 1 388 326,32

Soit un Résultat de clôture excédentaire en 2023 de 1 704 725,45

Détermination du résultat d’investissement :

Dépenses d'investissement (année 2023) : 382 398,62

Recettes d'investissement (année 2023) : 183 447,91

Soit un solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement 2023 de — 198 950,71

Déficit reporté 2022 : 128 278,60

Soit un Résultat de clôture déficitaire 2023 de 327 229,31

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : Dépenses pour un montant de : 192 466,44

Recettes pour un montant de : 130 298,00

Soit un résultat des restes à réaliser 2023 de : -62 168,44

Il est proposé :

Affectation de l'excédent reporté

(ligne 002) Résultat de fonctionnement 1 315 327,70

Excédent de Fonctionnement capitalisé (compte 1068) 389 397,75

Affectation de l'excédent d'Investissement

(chapitre 001) Recettes d'investissement 327 229,31

Affectation des Restes à Réaliser

Dépenses d'investissement 62 168,44

Vote à l'unanimité.

7. Vote des subventions

Anciens combattants Jouarre / Sept-Sorts 200 €

Ligue contre le cancer 150 €

Club l'Âge d'Or Jotrancien 500 €Restaurants du Cœur 600 €

Secours Catholique Ferté/Jouarre 600 €

Aide à Domicile Centre 77 (1,61 x 582) 937,02 €

Handball Jouarre 300 €

Jeunes sapeurs-pompiers Ferté/Jouarre 300 €

Association ParenThé 350 €

Comité des Fêtes 2000 €

Vote à l'unanimité.

8. Vote des taux d'imposition 2024

Pour rappel, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à :

- taxe foncière bâti (TFPB) : 23.63 %

- taxe « foncier non bâti » (TFPNB) : 16.30 %

- taux taxe des résidences secondaires : 6,46 %

Il est proposé de voter les taux d'imposition 2024 identiques à ceux de l'an dernier.

Vote à l'unanimité.

9. Formation des élus

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités

territoriales.

Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de

réélection.

ll est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 20% (2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Le montant des dépenses affectées à la formation des élus sera plafonné à 3 000,00 €.

Vote à l'unanimité.

10. Vote du budget primitif 2024

Sur proposition de Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif de l'année 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :

> SECTION de FONCTIONNEMENT : ..........….. 2 067 624,70 €

> SECTION d'INVESTISSEMENT : ............... 2 486 988,89 €11. Délibération fongibilité des crédits

Pour rappel: le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chaque section,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les

mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Vote à l'unanimité.

12.Exonération des logements neufs

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l’article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1°’ janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l’article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1° octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l’année 2024.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ décide d’exonérer la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l’article 1384 À du code général des impôts

- fixe le taux de l'exonération à 100 %

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux13. Informations et questions diverses

+ Le permis de construire pour la construction d’un logement communal a été accepté le

15 février dernier

4 La société MERLIN Maçonnerie va terminée la construction du local de rangement au-

dessus du garage existant

+ Suite au projet d'installation d'éclairage public sur la D 603 cheminement piéton jusqu'à Fay le Bac, la société STELEC va débutée l'installation des massifs et va recevoir

prochainement les lampadaires

+ Une relance a été effectuée auprès de l'ARD (agence routière départementale) qui devait mettre en place un dispositif afin de calculer le nombre de passage de véhicules et de piétons au niveau du passage piétons au Pas du Roy ainsi que la suppression du stationnement le long de la route où se stationne un grand nombre de poids lourds

Vu pour être affiché le (X/0Q5 2024 conformément aux prescriptions de l’article L.121-17 du Code des Communes.

A Sept-Sorts, le OA /0S/ 2024

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

François ARNOULT Alain LECOMTE