Procès Verbal - Proces verbal n° 2025 02 du 12 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal n° 2025 02 du 12 fevrier 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n° 2025 02 du 12 fevrier 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCÈS VERBAL N° 2025.02 DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 FÉVRIER 2025

Commune de SEPT-SORTS

77260

L'an deux mil vingt-cinq, le douze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.

PRÉSENTS : M. François ARNOULT, Mme Laura CLAUSEL, M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Camille JEAN-LOUIS, Mme Sophie KLEIN, Mme Denise LINIK et M. Pascal MERLIN

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Mme Françoise BÔSCH, M. Alain LECOMTE, Mme Sandrine RAUDE-LEROY et Mme Maryse WAUTHIER

POUVOIR(S) : Mme Françoise BÔSCH donne pouvoir à Mme Denise LINIK

Mme Sandrine RAUDE-LEROY donne pouvoir à Mme Laura CLAUSEL

Mme Maryse WAUTHIER donne pouvoir à M. Jean-Michel HOUDRY

Secrétaire de séance : Sophie KLEIN

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour :

-__ délibérations sur les participations santé et prévoyance avec le Centre de Gestion 77

1. Procès-verbal de séance du dernier conseil

Lecture et approbation du procès-verbal n° 2025.01 de la séance du conseil municipal du 11 janvier dernier.

2. Délibération approbation du compte de gestion 2024

Après avoir examiné le Compte de Gestion 2024 établi par la Trésorerie Générale de Coulommiers, le Conseil Municipal :

-__ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier au 31 décembre 2024, - _Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-__ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver le compte de gestion 2024.

3. Délibération approbation du compte administratif 2024

Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2024, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice 2024

Excédent reporté 2023

Excédent de fonctionnement cumulé

Résultat à affecter à l'investissement 2024

Excédent de fonctionnement 2024

Investissement

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice 2024

Déficit reporté 2023

Déficit 2024

Solde des RAR 2024

Besoin de Financement

Résultat à affecter

Hors de la présence de M. François ARNOULT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2024 pour le budget communal.

637 088,48

485 307,41

151 781,07

1 704 725,45

1 856 506,52

389 397,75

1 467 108,77

584 855,88

497 085,92

87 769,96

-327 229,31

-239 459,35

-20 802,64

260 261,99

1 206 846,78

4. Délibération affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024, il est proposé d'affecter le résultat comme suit :

| EXCÉDENT FONCTIONNEMENT CUMULÉ AU

(ligne ROO2)

31/12/2024 1.467 108,77

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le 260 261,99 virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : 0,00 Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement 1 206 846,78Total affecté au c/1068 : 260 261,99

Pour mémoire :

Résultat d'investissement reporté au BP 2025, ligne 239 459,35 D001

EXCÉDENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2024 1 206 846,78 €

En cas de section de fonctionnement en déficit : déficit 0.00

à reporter (ligne D002)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver l'affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024.

5. Délibération vote des subventions

Anciens combattants Jouarre / Sept-Sorts 200 €

Ligue contre le cancer 150 €

Club l’Âge d'Or Jotrancien 400 €

Restaurants du Cœur 600 €

Secours Catholique Ferté/Jouarre 600 €

Aide à Domicile Centre 77 (1,61 x 607) 977,27 €

Handball Jouarre 100 €

Jeunes sapeurs-pompiers Ferté/Jouarre 300 €

Association ParenThé 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les subventions 2025.

6. Délibération vote des taux d'imposition 2025

Pour rappel, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :

e taxe foncière bâti (TFPB) : 23.63 %

e taxe « foncier non bâti » (TFPNB) : 16.30 %

e taux taxe des résidences secondaires : 6,46 %

Il est proposé de voter les taux d'imposition 2025 identiques à ceux de l'an dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les taux d'imposition 2025.

7. Délibération formations des élus

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales.Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 20% (2 % à 20 %) des

indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Le montant des dépenses affectées à la formation des élus sera plafonné à 1 500,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver le budget de la formation des élus.

8. Délibération vote du budget primitif 2025

Sur proposition de Monsieur Jean-Michel HOUDRY, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le budget primitif de l’année 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :

> SECTION de FONCTIONNEMENT : 1 844 596,78 €

> SECTION d'INVESTISSEMENT : ..…............… 2 195 628,73 €

9. Délibération fongibilité des crédits

Pour rappel: le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

l'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chaque section,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les

mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver la fongibilité des crédits.

10. Délibération taxe d'aménagement

Pour rappel, pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été votée au 1° mars 2012. Elle était aussi destinée à remplacer à terme les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour

raccordement à l'égout (PRE).

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants : il a été proposé :+ d'instaurer à compter du 1° janvier 2026 un taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur

l'ensemble des parcelles du territoire communal hors les parcelles situées en zones UXb et UXa (ZAC et ZI du Hainault — hormis sur les biens à usage d'habitation) ;

+ d'instaurer à compter du 1° janvier 2026 un taux majoré de 10% sur l'ensemble des

parcelles des zones UXa et UXb (ZAC et Zi du Hainault) du fait d’une circulation intense

de PL et de VL nécessitant la réalisation régulière de travaux d'entretien de voirie et

d'aménagement de places de stationnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les nouvelles taxes d'aménagement à compter du 1° janvier 2026.

11. Délibération FER 2025

Afin d'effectuer la rénovation de la voirie avec la création de places de stationnement rue de la Merlette pour un montant des travaux estimé à 335 495,00 € HT, il est proposé d'effectuer une demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les nouvelles taxes d'aménagement à compter du 1° janvier 2026.

12. Délibération mise à jour du règlement et des tarifs de la salle communale

Tarifs actuels de la salle communale pour la location au Septsortais :

Une 72 journée en semaine 100 €

Une journée en semaine 150 €

_ | . Eté (du 1°’ avril au 30 septembre) 230 €

Week-end (samedi et dimanche) Hiver (du 1% octobre au 31 mars) 250 €

Il est proposé à compter du 1° avril 2025 :

| Une 72 journée en semaine 100 €

Une journée en semaine 150 €

_ . . Eté (du 1° avril au 30 septembre) 250 €

Week-end (Samedi et dimanche) Hiver (du 1° octobre au 31 mars) 280 €

Par ailleurs, la remise des clés et l’état des lieux sera effectué comme suit :

état des lieux « entrée » : le samedi à 09h00 par le bénéficiaire lui-même

+ _ état des lieux « sortie » : le lundi à 09h00 par le bénéficiaire lui-même

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver la nouvelle tarification et la mise à jour du règlement de la salle communale.13. Délibération participations santé et prévoyance avec le Centre de Gestion 77

Lors du conseil municipal du 22 novembre dernier, les montants avaient été fixés comme suit :

+ la PRÉVOYANCE à 15€/mois par agent

e la SANTE à 30£€/mois par agent

Suite à cela, le 14 janvier dernier le comité social territorial a rendu un avis favorable pour nos participations, et le conseil municipal doit maintenant établir les délibérations officielles qui seront prises en compte à compter du 1° février 2025 sur notre logiciel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les délibérations officielles pour la prévoyance et la santé.

14.informations et questions diverses

+ comité des fêtes : changement du bureau ; Fabien PAGNIER devient le nouveau président de l'association

e les travaux pour la rénovation et la réhabilitation du lavoir municipal ont débuté depuis une semaine

e la première réunion avec la mairie, l'architecte et toutes les entreprises retenues pour la construction du logement communal a eu lieu ce matin même

Vu pour être affiché le Œ XS/ 2025 conformément aux prescriptions de l'article L.121-17 du Code des Communes.

A Sept-Sorts, le 5/2 2025

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

François ARNOULT Sophie 27 "