Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 fevrier 2021 1

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 fevrier 2021 1 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 fevrier 2021 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FÉVRIER 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le vingt-six février, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au Centre Jean Moulin après convocation légale, sous la présidence d'Eric KOEBERLÉ, Maire.

En raison du couvre-feu instauré, le public n'est pas autorisé à assister à la séance.

Le Maire ouvre la séance à 20h00 et fait l'appel

Présents: KOEBERLÉ Eric - GHARBI Slimane - HAASZ-JUILLARD Josiane - JUNG Joël — TORTEROTOT Sandrine - JUHIN Michaël - GONCALVES Evelyne - BARANTON Georges - DIDEY Andrée - MARMET Jean - SUTTER Marie-Louise - GONCALVES José — CETIN Mustafa - FAIVRE Daisy — GONNOD Audrey - PLASSAIS Virginie — BLUNTZER Mathieu - BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - ACKERMANN Pascal - MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice — DEICHELBOHRER Philippe —

Absents : BOULMEDAÏS Wafaa - MIRA Patrick - GRISOT Séverine - MEDEDOVIC Merisa

Procurations: BOULMEDAÏS Wafaa donne procuration à Slimane GHARBI - GRISOT Séverine donne procuration à Josiane HAASZ-JUILLARD

Soit 23 présents - 4 absents - 2 procurations - 25 votants

M. Jean MARMET assure le secrétariat de la séance

Après présentation des rapports d'information, il est procédé aux votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour.

Délibération n° 21/001 |

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2020 Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation du procès-verbal du 17 décembre 2020 ainsi que l'autorisation de publier ce dernier sur le site Internet de la commune.

Aussi, le conseil Municipal APPROUVE À 19 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE /BELUCHE Marie-Dominique

- LORIDAT Gérald - ACKERMANN Pascal - MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice — DEICHELBOHRER Philippe) le procès-verbal du 17 décembre 2020 et autorise la publication de ce dernier sur le site Internet de là commune.

M. MIRA est arrivé en séance après l'approbation du procès-verbal soit 24 présents - 3 absents -— 2 procurations - 26 votants

Délibération n° 21/002 | DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

L'article L. 2312-1 du code générale des collectivités territoriale modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dispose que :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8»

Ce rapport doit contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l'État dans le département, et être publié. Il doit être également transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération

spécifique, qui donne lieu à un vote.

Ainsi, après avoir débattu sur le rapport d'orientations budgétaires 2021 présenté par M. le Maire le conseil municipal PREND ACTE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR de la tenue du débat.

Le rapport sur les orientations budgétaires sera publié sur le site Internet de la commune et mis à disposition du public — Les débats qui ont été enregistrés sont également consultables en Mairie.

Délibération n° 21/003

CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES {avancements de grades)

Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

VU :

- Le code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 34,

- L'avis favorable du comité technique du 29 janvier 2021.

CONSIDERANT les avancements de grades proposés par le Centre de gestion et la manière de servir des agents concernés, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR les fermetures et

ouvertures de postes suivantes :

e Fermeture des postes suivants :

- 1 poste d'Agent Technique Territorial principal de 2È" classe à temps complet à compter du 1° avril 2021,

- 1 poste d'Agent Technique Territorial principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° août 2021,

- 1 poste d'Adjoint Territorial du Patrimoine à temps non complet 25 h hebdomadaires à compter du 1° septembre 2021

- 1 poste d'Adjoint Territorial d'Animation à temps complet à compter du 1° septembre 2021, - 1 poste d'Agent Technique Territorial principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° décembre 2021,

- 1 poste d'Adjoint Technique Territorial principal de 2°" classe à temps non complet 32h

hebdomadaires à compter du 1° décembre 2021,

° Ouverture des postes suivants :

- 1 poste d'Agent Technique Territorial principal de 1°*° classe à temps complet à compter du 1° avril 2021,

- 1 poste d'Agent Technique Territorial principal de 1°° classe à temps complet à compter du 1° août 2021,

- 1 poste d'Adjoint Territorial du Patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet 25 h

hebdomadaires à compter du 1° septembre 2021

- 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet à compter du

1" septembre 2021,

- 1 poste d'Agent Technique Territorial principal de 1°° classe à temps complet à compter du 1° décembre 2021,

- 1 poste d'Adjoint Technique Territorial principal de 1% classe à temps non complet 32h

hebdomadaires à compter du 1° décembre 2021,

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ces dossiers.

Délibération n° 21/004

CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE - {agent de maftrise)

Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

VU

- Le code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 83-634 du 138 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

- L'avis favorable du Comité Technique du 29 janvier 2021

CONSIDERANT la réussite de l'examen d'agent de maîtrise en date du 4 avril 2019 d'un agent des services techniques et la création d’un service nettoyage de la voirie suite à l'acquisition d'une balayeuse, il a été décidé de nommer cet agent et de lui confier la responsabilité de ce nouveau service. Le Conseil Municipal après avoir délibéré DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR la fermeture et l'ouverture simultanées des postes suivants :

° Fermeture du poste suivant :

- 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

+ Ouverture du poste suivant :

- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet,

La date sera effective dès que la nouvelle fiche de poste sera rédigée et notifiée à l'agent.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ces dossiers.

Délibération n° 21/005

CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE PEC-CUI - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail et à se former.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, suite à notre décision de ne plus confier le ménage des locaux de la Mairie à une entreprise, il est proposé de recruter un PEC CAE -— CUI pour exercer les fonctions d'Agent d'entretien à raison de 20 heures par semaine.

Cet agent sera rémunéré au taux du SMIC.

Ce type de contrat est subventionné par l'État, 50 % du montant brut du SMIC par heure travaillée pour le 1°

contrat et 40 % pour les renouvellements. Les taux de prise en charge sont fixés par arrêté du préfet de région. L'aide est versée mensuellement par l'Agence de Services et de Paiements (ASP) et n'est soumise à aucune charge fiscale.

Considérant ces éléments, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR :

° d'approuver la création au 1% avril 2021 d'un emploi en PEC CAE-CUI pour une période d'un an renouvelable en fonction des nécessités de services, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au SMIC,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville les conventions avec pôle emploi, la mission locale où le conseil départemental et les services de l'Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Délibération n° 21/006

CRÉATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE PEC-CUI - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ

Présenté par Slimane GHARBI, 1% Adjoint au Maire

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail et à se former.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, suite à la démission d'un contractuel animateur, il est proposé de recruter un PEC CAE-CUI pour exercer ces fonctions à raison de 20h où 30h par semaine.

Cet agent sera rémunéré au taux du SMIC.

Ce type de contrat est subventionné par l'État, 50 % du montant brut du SMIC par heure travaillée pour le 1° contrat et 40 % pour les renouvellements. Les taux de prise en charge sont fixés par arrêté du Préfet de région. L'aide est versée mensuellement par l'Agence de Services et de Paiements (ASP) et n'est soumise à aucune charge fiscale.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 29 janvier 2021, le conseil municipal DÉCIDE À 25 VOIX POUR et1 ABSTENTION /Géral/a LORIDAT) d'autoriser:

- La création d'un emploi en PEC CAE-CUI pour une période d'un an renouvelable en fonction des nécessités de services, avec un temps de travail de 20 ou 30 heures hebdomadaires et une rémunération au SMIC,

- Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville les conventions avec pôle emploi, la mission locale où le conseil départemental et les services de l'Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 21/007

ONF ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L'EXERCICE 2021 Présenté par Georges BARANTON, Adjoint au Maire

Monsieur le Chef du Service Départemental de l'ONF nous demande de nous prononcer sur l'assiette des

coupes de bois de l'exercice 2021 dans les parcelles de la forêt communale n° 10.im et 11.im

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. ll est rappelé au conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Bavilliers d'une surface de 42.76ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un plan aménagement approuvé par le conseil municipal le 9 décembre 2015 et arrêté par le Préfet en date du 31 mai 2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des

parcelles précitées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes :

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF pour l'année 2021 ;

1. Assiette des coupes pour l'exercice 2021

En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2020-2021 (exercice 2021), l'état d'assiette des coupes résumé ci-dessous :

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter

10.im 1 Ha 1e éclaircie 35 m3 11.im 2.49 Ha Ouverture de cloisonnement 25 m3

Le conseil municipal :

- approuve l'état d'assiette des coupes 2021 dans sa totalité.

- autorise le Maire à signer tout document afférent

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Délivrance à la commune pour l'affouage :

Le conseil municipal :

- destine le produit des coupes des parcelles suivantes (hors grumes et bois d'œuvre) à l'affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelle 10.im/11.im

Pour information, les tiges dont le diamètre est supérieur à 30cm seront abattues par 1 bucheron professionnel.

- autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3- Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés et les bois

vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR:

- Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; - Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Délibération n° 21/008

CESSION DE TERRAIN - IMPASSE DES MONTANTS - Délibération modlificative

Présenté par Michaël JUHIN, Adjoint au Maire

Lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, la commune de Bavilliers a accepté de céder 2 parcelles impasse des Montants cadastrées AD 103 & 104 d'une superficie totale de 2 904 m2 à Monsieur X.

Monsieur X a créé une SARL afin d'acquérir ces parcelles.

Il convient donc de modifier la délibération n°20/080 pour préciser que ces parcelles seront cédées à la SARL

MH (basée au 25 rue de la Malbranche 90000 BELFORT).

Par ailleurs, il convient de préciser que la commune souhaite conserver une surface permettant de maintenir

un passage piétonnier entre la rue des Champs et l'impasse des Montants (accès au terminus Optymo).

9Un géomètre a été missionné afin de définir ces limites et la surface cédée sera donc diminuée de l'emprise

de ce passage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR le Maire à signer tous les documents liés à ces démarches.

Délibération n° 21/009

COURTE-ECHELLE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU BENEFICE DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT : CONVENTION Présenté par Josiane HAASZ-JUILLARD, Adjointe au Maire

La Commune de Bavilliers s'est engagée avec son partenaire la CAF à mettre en œuvre une politique d'action forte au profit de la petite enfance. En créant les locaux de la Courte Echelle, la ville a souhaïté soutenir le travail des professionnels de la petite enfance (Assmats), proposer un lieu d'éveil pour les petits, mais également constituer un pôle ressources pour les familles de Bavilliers, afin de tisser des liens avec les autres acteurs du système local, comme l'ALSH maternel, la médiathèque mais aussi la protection maternelle infantile (PMI).

Un travail en collaboration se poursuit avec la mise en place des consultations PMI qui ont lieu dans nos

locaux plusieurs fois par mois. Afin de formaliser la mise à disposition des locaux de la Courte Echelle à titre gracieux, cette dernière doit faire l'objet d'une convention.

Par conséquent afin de poursuivre ce partenariat avec le Département du Territoire de Belfort et plus précisément les services de la Protection Maternelle infantile, le conseil municipal À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR :

- Décide la mise à la disposition du Département du Territoire de Belfort des locaux de la Courte-

Echelle afin d'effectuer les consultations du service de la Protection Maternelle et Infantile,

-__ Approuve le projet de convention à passer entre la Ville et le Département du Territoire de Belfort,

annexé au présent rapport,

- Autorise M. le Maire à signer la présente convention ainsi que tout acte à intervenir pour son

application.

Délibération n° 21/010

SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES D'OCCUPATION DOMANIALE EN VUE D'INSTALLER ET D'EXPLOITER DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE Présenté par Joël JUNG, Adjoint au Maire

La commune de Bavilliers possède depuis plusieurs années du mobilier urbain publicitaire, appartenant à la société CDP.

Un « protocole d'accord » avait été signé en 1994, concernant l'implantation de ce mobilier, celle-ci est aujourd'hui échue.

La société CDP nous propose de signer un contrat de prestations de service domanial en vue d'installer et d'exploiter du mobilier urbain publicitaire, ce contrat est conclu pour une durée de 9 ans et accorde le droit à CDP - Medialine d'occuper le domaine public pour l'exploiter à des fins publicitaires.

Le contrat étant un contrat « type », il est stipulé, que la commune accorde le droit également d'y implanter du mobilier mais ce ne sera pas le cas pour notre commune puisque 4 dispositifs sont déjà installés et6aucune implantation nouvelle n'est prévue. Cependant l'abri bus situé route de Froideval, sera changé par CDP-Medialine comme convenu dans l'article 1, l'emplacement du panneau situé 30 Grande rue François

Mitterrand sera modifié.

En contrepartie de cette occupation du domaine public, la commune percevra une redevance de 100€ par an et par support financé (uniquement les mâts porte affiches qui sont au nombre de 2). Au regard de cette redevance, CDP-Medialine n'est pas passible de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE Article L 2333-7 CGCT).

Dans ces conditions, le Conseil Municipal DÉCIDE À 22 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS /BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - DEMOUGE Marie-Alice — DEICHELBOHRER Philippe) d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.

S'en suivent les questions diverses, la séance se termine à 22H10

Fait à Bavilliers le 27 février 2021

Le Maire .

Éric KOEBERLÉ