Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 mai 2021 1

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 mai 2021 1 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 mai 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un le vingt-sept mai, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au Centre Jean Moulin après convocation légale, sous la présidence d'Éric KOEBERLÉ, Maire.

Le Maire ouvre la séance à 20h00 et fait l'appel

Présents _: KOEBERLÉ Eric - GHARBI Slimane - JUNG Joël - TORTEROTOT Sandrine - JUHIN Michaël - GONCALVES Evelyne - BARANTON Georges - DIDEY Andrée - MARMET Jean - SUTTER Marie-Louise - GONCALVES José - BOULMEDAÏS Wafaa - MIRA Patrick - CETIN Mustafa -FAIVRE Daisy - GONNOD Audrey — PLASSAIS Virginie - BLUNTZER Mathieu — BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald -—

ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Philippe

Absents : HAASZ-JUILLARD Josiane - GRISOT Séverine - MEDEDOVIC Merisa - MEYER Sylvie

Procurations_: HAASZ-JUILLARD Josiane donne procuration à JUHIN Michaël - GRISOT Séverine donne procuration à KOEBERLÉ Eric - MEDEDOVIC Merisa donne procuration à GHARBI Slimane - MEYER Sylvie

donne procuration à LORIDAT Gérald

Soit 23 présents - 04 absents - 04 procurations - 27 votants

M. Jean MARMET assure le secrétariat de la séance

Après présentation des rapports d'information, il est procédé aux votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 21/027 à |

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU 25 MARS 2021 Présenté par Éric KOFBERLÉ, Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation du procès-verbal du 25 mars 2021 ainsi que

l'autorisation de publier ce dernier sur le site Internet de la commune.

Aussi, le conseil Municipal APPROUVE À 21 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE /BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald — ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Philippe - MEYER Sylvie) le procès-verbal du 25 mars 2021 et autorise la publication de ce dernier sur le site Internet de la commune.

Délibération n° 21/028 .

BUDGET PRIMITIF 2021 - DÉPENSES IMPRÉVUES SECTION INVESTISSEMENT

Présenté par Slimane GHARBI 1er Adjoint au Maire

Au budget primitif 2021, la somme de 145 865.10 €uros a été imputée au compte 020-01 « Dépenses imprévues ».

La somme maximum que nous pouvons inscrire s'élève à 7,5 % des dépenses réelles d'investissement soit : 837 310.23 x 7.5 % = 62 798.27 €.

I nous faut donc imputer la différence de 83 066.83 € au compte 2031-211 « Etudes SODEB et partenaires » par le transfert suivant :

INVESTISSEMENTS

Désignation de l'article Dépenses 020-017 « Dépenses imprévues » - 83 066.83 2031-211 « Etudes SODER et partenaires » + 83 066.83

TOTAL 0.00Après cette rectification, le budget primitif 2021 modifié sera retourné à la Préfecture sur l'application @CTES.

Vu ce qui précède, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE À 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS /BELUCHE Marie-Dominigue - LORIDAT Gérald - ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie- Alice - DEICHELBOHRER Philippe - MEYER Sylvie) le transfert de crédits ci-dessus.

Délibération n° 21/029 .

ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION Présenté par Michaël JUHIN Adjoint au Maire

Il est rappelé que la commune de Bavilliers souhaite construire une nouvelle école maternelle. Le projet consisterait à rapprocher les 2 écoles en présence sur notre commune. L'actuelle école maternelle étant trop vétuste, énergivore et ne répondant plus aux normes de sécurité et aux normes des dispositions légales des ERP. Aussi, la commune cherchait à acquérir un terrain à proximité de l'école élémentaire Maurice Henry sis rue des Écoles.

Le conseil municipal,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22, - Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, L 240-1, L 300-1, R 213-4 et suivants, et R 211-1 et suivants. - Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2013 instituant à BAVILLIERS le droit de préemption urbain sur toutes les zones prévues par l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, - Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2020, point n°15, déléguant au maire l'exercice du droit de préemption urbain.

- Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 21/29, reçue le 13 avril 2021, adressée par Maître Alexandra MONIOTTE-FUIN, notaire à 7 boulevard Richelieu espace Vauban 90000 BELFORT, en vue de la cession moyennant le prix de 161 000 € (cent soixante et un mille euros, la commission de 12.000,00 euros étant à la charge du vendeur), d'une propriété sise à 6 rue des Écoles 90800 BAVILLIERS, cadastrée section AI 206, d'une superficie totale de 1 209 m2,

-_ Après consultation du service des domaines

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il bénéficie d'une délégation de signature en date du 9 juillet 2020 afin d'exercer le droit de préemption. Toutefois compte tenu des enjeux liés à la vente en-cours située 6 rue des Écoles en zone UB du PLU tel qu'adopté le 8 octobre 2013 dans le périmètre d'application du droit de préemption urbain, il souhaite présenter ce projet d'acquisition au conseil municipal et rappelle les faits suivants :

Considérant que la préemption du bien objet de cette délibération est en adéquation avec la notion d'intérêt général exigée dans le cadre de l'exercice du DPU, tel que prévu à l'article L300-1 du code de l'urbanisme,

Considérant que la commune de Bavilliers souhaite construire une nouvelle école maternelle et ses dépendances répondant aux normes actuelles, tant au niveau sécurité des enfants et du personnel éducatif,

qu'au niveau environnemental.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré DECIDE À 21 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE /BELUCHE Marie- Dominique - LORIDAT Gérald - ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Philippe - MEYER Sylvie):

Article 1 : il est décidé d'autoriser dès à présent Monsieur le Maire à acquérir au nom et pour le compte de la commune de BAVILLIERS par voie de préemption un bien situé à 6 rue des Écoles 90800 BAVILLIERS

cadastré section AI 206, d'une superficie totale de 1 209 m2,

Article 2 : la vente se fera au prix de 161 000€ (cent soixante et un mille euros), tel qu'indiqué sur la

déclaration d'intention d'aliéner susvisée,

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article R.213-12 du code de l'urbanisme, par les soins de Maître Annie LOCATELLI-HANS, notaire à BELFORT, mandatée à cet effet par la Mairie.Article 4 : le paiement du prix d'acquisition ou, en cas d'obstacie au paiement, sa consignation, interviendra dans les 4 mois, à compter de l'arrêté qui sera pris par Monsieur le Maire pour l'exercice du droit de préemption, l'exercice dudit droit étant de sa compétence compte tenu de la délégation de pouvoirs du 9 juillet 2020,

Article 5 : Le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à prendre tout arrêté nécessaire à la mise en œuvre du droit de préemption. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.

Délibération n° 21/030 .

SIGNATURE DE L'ARRÊTÉ PORTANT ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS VOIE DE PREEMPTION

Présenté par Michaël JUHIN Adjoint au Maire

Le conseil municipal a été amené à se prononcer sur l'acquisition d'un bien situé au 6 rue des écoles, par délibération du conseil municipal n° 21/0289. L'exercice du droit de préemption urbain nécessite la prise d'un

arrêté de préemption.

Aussi, le conseil municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À 21 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald -— ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Philjppe - MEYER Sylvie) M. le Maire à signer l'arrêté nécessaire. Celui-ci sera transmis au représentant de l'Etat, aux acquéreurs lésés, au vendeur et au notaire chargé de la DIA.

Délibération n° 21/0317

OPERATIONS FINANCIERES Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

* Dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle école, la commune a dû préempter pour la vente de la maison 6 Bis Rue des Ecoles.

La DIA est d'un montant de 161 000 € pour le terrain et 12 000 € de frais de notaire, cette somme n'a pas été budgétisée au Budget primitif 2021, il nous faut donc effectuer les transferts de crédits afin de pouvoir mandater cette acquisition.

C'est pourquoi, il est proposé les transferts de crédits suivants :

Fonctionnement Investissement

Désignation de l'article Dépenses Dépenses Recettes

2115-01 « Terrains bâtis » + 173 000.00

020-0171 « Dépenses imprévues » - 62 798.27

2031-211 « Etudes SODEB et partenaires » - 83 066.83

022-01-07 « Dépenses imprévues » - 27 134.90

023-01-01 « Virement à la section d'investissement » + 27 134.90 021-01 Virement de la section de fonctionnement » + 27 134.90

TOTAL 0.00 + 27 134.90 + 27 134.90

Aussi, le Conseil municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À 21 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald — ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice _ -

DEICHELBOHRER Philippe - MEYER Sylvie) les transferts et ouvertures de crédits ci-dessus.

Délibération n° 21/032

AMORTISSEMENT DES BIENS RENOUVELABLES Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Comme chaque année, nous procédons aux amortissements des biens mobiliers :

En dépenses de fonctionnement, inscription de la somme de 476 276.86 euros au compte 6811-01-01 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » qui sera prélevée au

compte 023-01-01 « Virement à la section d'investissement »,

> En recettes d'investissement, inscription des sommes ci-dessous au chapitre 28, qui seront prélevées au

compte 021-01 « Virement de la section de fonctionnement »,Compte Libellé Dépenses de Recettes

Fonctionnement d'investissement

6811-01-01 | Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 476 276.86

et corporelles

2802 2802-01 | Frais documents d'urbanisme 3 078.00

28041582-01 | Groupements de collectivités, bâtiments et installations

17 073.00

28051-01 | Concessions et droits similaires 1 028.00

28121-01 | Plantations d'arbres 976.00

28128-01 | Autres agencements et aménagements 231 246.00

281316-01 | Equipements du cimetière 1 927.00

281318-01 | Autres bâtiments publics 2 487.00

28135-01 | Installation générales, agencements 3 027.00

28142-01 | Constructions sur sol d'autrui 15 330.00

28151-01 | Réseaux de voirie 46 840.00

28152-01 | installations de voirie 15 667.60

281534-01 | Réseaux d'électrification 89.00

281538-01 | Autres réseaux 2 117.00

281568-01 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

15 029.00

281571-01 | Matériel roulant 9 625.80

281578-01 | Autres matériel et outillage de voirie 6 452.00

28158-01 | Autres installations techniques 33 006.51

28182-01 | Matériel de transport 26 815.00

28183-01 | Matériel de bureau et informatique 6 990.94

28184-01 | Mobilier 4 743.05

28188-01 | Autres immobilisations corporelles 13 071.96

282534-01 | Réseaux d'électrification 19 657.00

TOTAL 476 276.86 476 276.86

Amortissement de subvention.

L'acquisition d'un véhicule frigo pour la distribution des repas avait fait l'objet en 2015, d'une participation de l'OPALES d'un montant de 5000 euros imputée au compte 1318 «Subventions d'équipement transférables».

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que ces subventions doivent faire l'objet chaque année d'une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan, parallèlement à l'amortissement de l'immobilisation.

La reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 « Subventions d'équipement transférées au compte de résultat » par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat ».

Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.

Considérant que le bien est amorti sur une durée de 6 ans {n° d'inventaire : MAI-02-2015) à compter de

l'année 2016 et jusqu'en 2021 les écritures sont les suivantes :

D En dépenses d'investissement, inscription de la somme de 835 euros au compte 13918-01 (chapitre 040)

« Subventions d'équipement » qui sera prélevée au compte 021-01 «Virement de la section de

fonctionnement».

En recette de fonctionnement, inscription de la somme de 835 euros au compte 777-01-01 (chapitre 042) « Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat », qui sera prélevé au

compte 023-01-01 « Virement à la section d'investissement »

Vu ce qui précède, le conseil municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À l'UNANIMITÉ, soit 27 VOIX POUR la passation des écritures nécessaires à l'amortissement du matériel, et de la subvention.

Délibération n° 21/033

DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE. DÉFENSE DEVANT LE TRIBUNAL

ADMINISTRATIF REQUÊTE N°2100330-2

Présenté par Michaël JUHIN, Adjoint au Maire

Par lettre en date du 17 mars 2021, le greffe du tribunal administratif de Besançon nous transmet la requête n°2100330-2 présentée par un administré domicilié rue de Buc — 90 800 BAVILLIERS ayant pour avocat, Maître Rémy JOSSEAUME, Avocat à la Cour, 36 rue Vital — 75 016 PARIS. : 4Cette requête vise le concours en annulation, à l'encontre :

- d'une décision de refus implicite de la commune de Bavilliers, en date du 8 janvier 2021, concernant la demande de retrait de ralentisseurs de type « coussins » en béton rue de Buc, formulée par le requérant en date du 28 décembre 2020.

Il vous est donc proposé :

- d'autoriser M. le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée:

- de désigner comme avocat Maître Nicolas WOLDANSKI, Avocat inscrit au Barreau de Belfort pour défendre

la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, À 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION /Gérald LORIDAT) :

-_ Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°2100330-2, -__ Désigne Maître Nicolas WOLDANSKI pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Délibération n° 21/034

DELIBERATION D'OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE « DOCUMENT D'URBANISME » Présenté par Michaël JUHIN. Adjoint au Maire

Exposé

M. le Maire expose que conformément à la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), les communautés d'agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale », à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s'opposer à ce transfert, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposaient. Les communes se sont interrogées sur l'opportunité de transfert ou de s'y opposer une première fois en 2017. Ainsi, elles ont utilisé ce mécanisme, et de fait, la Communauté d'Agglomération du Grand Belfort n'a pas bénéficié de ce transfert automatique. Ce choix de transfert de compétence, ou non, est à renouveler à

chaque début de mandat.

La loi du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, a reporté la date du transfert de compétence au 1er juillet 2021. Par conséquent, les communes devront, si elles désirent s'opposer à ce transfert, soit délibérer contre, entre le 01/04/2021 et le 30/06/2021, soit réitérer leur refus par délibération, durant cette même période. A préciser, que les communes doivent se prononcer 3 mois avant la date d'échéance.

I y a donc lieu de prendre position à nouveau sur ce transfert.

Vu l'article 136 (11) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi du 14 novembre 2020 et sa correction apportée, par le législateur, loi n°2021-160, en date du 15 février 2021,

Vu les statuts de Grand Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA),

Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales: Vu le Plan Local Urbanisme

Considérant que Grand Belfort Communauté d'Agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale au 27 mars 2017, elle le deviendra de plein droit « au premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire » soit à compter du 1%

juillet 2021, reporté de 6 mois suite à l'état d'urgence sanitaire.

Considérant que les communes peuvent une nouvelle fois s'opposer à ce transfert grâce à une minorité de blocage (au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population) dans les

trois mois précédant la date du 1° juillet 2021.Considérant que la commune de Bavilliers estime qu'il n'apparait pas opportun de transférer à un échelon

intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme.

Considérant qu'aucun travail préparatoire au transfert du PLU n'a été conduit pour définir une vision

commune qui aurait pu permettre d'engager dans un éventuel futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme

intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Bavilliers DÉCIDE À 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (BELUCHE Marie-Dominique) :

- de S'opposer au transfert à la Communauté d'Agglomération du Grand Belfort de la compétence « p/an

local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

- de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

Délibération n° 21/035

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2020/2025 - AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL Présenté par Eric KOEBERLÉ, Maire

La loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévoit la mise en œuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gens du voyage (Gd\/).

Elle confie au Préfet de département et au Président du Conseil départemental l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage, après avis des collectivités territoriales concernées et de la Commission

départementale consultative des gens du voyage

Au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment au regard de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques spécifiques de « cette population », le schéma doit définir:

- les aires d'accueil et de grand passage:

-les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement pour les grands rassembiements; - leur capacité d'accueil (nombre d'emplacements dédiés aux voyageurs en fonction de l'offre et des besoins identifiés) ;

- le mode de gestion des aires:

- les secteurs géographiques sur lesquels elles sont implantées.

Le schéma doit également prendre en compte la nécessité de « définir la nature des actions à caractère

social destinées aux gens du voyage» en précisant les moyens à mettre en œuvre prioritairement pour le développement des actions socio-éducatives et l'accès aux soins.

Le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Département du Territoire de Belfort a été établi

pour la période 2013 à 2018.

La Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGV/), réunie le 17 décembre 2018, a officiellement lancé le processus de révision du document en vue de l'élaboration d'un nouveau schéma

pour la période 2020-2028.

Afin de dresser le bilan de réalisation du schéma 2013-2018 et de définir les objectifs ainsi que le programme d'action du nouveau schéma, deux groupes de travail se sont réunis: le premier fut consacré aux aires d'accueil et de grand passage ainsi qu'à l'habitat adapté, le second s'est attaché à l'accompagnement socio-éducatif.

Ces réflexions et études ont permis d'élaborer un projet de nouveau de schéma pour la période 2020-2025. Lors de sa séance du 17 février 2020, la CDCGV a émis un avis favorable à ce projet tout en préconisant:- Une évaluation des besoins ainsi qu'un recensement des gens du voyage sédentarisés ; - une étude argumentée actant la fermeture de l'aire d'accueil de Valdoie:

- Une réflexion, à court et moyen termes, sur le devenir de l'aire de grand passage située à Fontaine.

Ces demandes ont été prises en compte d'une part, par la réalisation, par l'association Gadjé, d'une évaluation des besoins en sédentarisation des gens du voyage ancrés dans le département (voir annexe 6 du projet de schéma joint en annexe) et d'autre part, par la production, par GBCA, d'un argumentaire justifiant la fermeture de l'aire de Valdoie (voir p 26 du projet de schéma). Enfin, la réflexion, à court et moyen termes, Sur le devenir de l'aire de grand passage située à Fontaine a été inscrite dans le futur schéma. Ce dernier pourra ainsi faire l'objet d'une éventuelle modification pour tenir compte des conclusions de cette réflexion.

La CDCGDV, qui s'est déroulée en vision conférence le 14 avril dernier, a validé ces modifications et adopté,

à l'unanimité, le projet de schéma révisé.

Arrivant au terme de cette démarche de révision, le conseil municipal de notre commune doit donner un avis conformément à l'article 1 - paragraphe 3 de la loi du 5 juillet 2000, sur le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020 - 2025.

Celui-ci, est structuré ainsi:

l/ Bilan du schéma 2013/2018

A- Fréquentation et bilan financier des aires d'accueil et de grand passage

B- Accompagnement socio-éducatif

1/7 Programme d'actions 2020/2025

A- L'accueil des gens du voyage

B- L'aire de grand passage de Fontaine

C- Rénovation et accessibilité

D- Rappel des évolutions réglementaires

E- L'habitat adapté pour les gens du Voyage sédentarisés

F- L'accompagnement médico-social et éducatif

111/ Gouvernance, suivi et mise en œuvre du schéma

À- Gouvernance

B- Suivi et évaluation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifiée par la loi n° 2017-86

du 27janvier 2017 Egalité Citoyenneté,

Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), Vu le projet de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020 2025, Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres, de la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 14 avril 2021,

Le Conseil Municipal de Bavilliers, après avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 27 VOIX POUR :

D'EMETTRE un avis FAVORABLE concernant le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des

gens du voyage du Territoire de Belfort 2020 -2025.

Délibération n° 21/036

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE MOBILIER ET DE MATÉRIEL INFORMATIQUE POUR LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE Présenté par Sandrine TORTEROTOT, Adjointe au Maire

Depuis plusieurs années, la ville de Bavilliers œuvre pour que la médiathèque soit une structure ouverte à

tous les publics, et particulièrement à la jeunesse.

Les accueils réguliers de classes maternelles et élémentaires, mais aussi la courte histoire destinée aux 0-3 ans avec la Courte-Echelle, l'heure du conte pour les 3-6 ans dans le cadre de nos accueils de loisirs, ainsi que les mercredis après-midis avec les jeunes du club ados ont contribué à cette hausse de fréquentation.

7C'est pourquoi, plusieurs projets d'investissement en matériel ont été sollicités en direction de ces jeunes usagers. La médiathèque souhaite réorganiser son pôle lecture des 0-6 ans en aménageant ce dernier avec un mobilier adapté, plus accessible à ce public.

Autre initiative, cette fois orientée tout public, en effet, la crise sanitaire a créé une rupture avec les abonnés suite aux multiples fermetures, il a fallu s'adapter mais malgré tout, le retour des prêts a été très compliqué, engendrant des retards importants dans la restitution des ouvrages empruntés.

C'est pourquoi, la municipalité a fait le choix d'investir dans une boite de retour, afin de faciliter la restitution des ouvrages en dehors des heures d'ouverture de la médiathèque.

Enfin, deux ordinateurs du parc informatique doivent être changés afin de poursuivre nos activités organisées en salle multimédia, auxquels s'ajoutera l'acquisition d'une console de jeux qui permettra de diversifier l'offre à destination du public pré-ados / ados.

Tous ces nouveaux équipements sont nécessaires pour fidéliser notre jeune public et poursuivre notre démarche pédagogique dans l'utilisation des outils multimédia, et répondre ainsi au schéma de développement de l'action culturelle de proximité et de lecture publique engagée par le Département pour

les années 2017 à 2021.

Après un inventaire détaillé de nos besoins, le coût de notre projet comprend l'acquisition :

- Deux unités HP au prix unitaire de 399,99 € HT soit un total de 799,98 € HT

- Une console Nintendo Switch : 199,17 € HT

- 2 Douchettes informatiques : 238,00 € HT

- Mobilier divers espace jeunesse : 3 127,20 € HT

Boite de retour + Chariot : 3 969,44 € HT

Le coût total du projet s'élève à 10 000,55 € HT.

Ce projet peut être en partie financé au niveau du Département, par l'aide à l'équipement informatique ou multimédia, à hauteur de 40 % du coût total hors taxes.

Par conséquent, afin de poursuivre notre politique éducative et culturelle, et de s'inscrire dans le schéma de développement de l'action culturelle impulsé par le Département, le Conseil Municipal, après avoir délibéré DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 27 VOIX POUR d'adopter le plan de financement et d'autoriser M. le Maire à Solliciter la subvention départementale suivante : Au titre de l'aide à l'équipement informatique ou multimédia au taux de 40% soit 3 333,51 €.

Délibération n° 21/037

APPEL A PROJET « TERRITOIRES D'INNOVATION » ACTION e-PERI&SCHOOL |

Présenté par Eric KOEBERLEÉ, Maire

Le dispositif e-PERI&SCHOOL mis en place dans le cadre du projet « Transformation d'un territoire industriel », lauréat du programme « Territoires d'innovation » a été adopté par le Conseil communautaire du

Grand Belfort le 15 octobre 2020.

Cette action propose à chaque commune qui le souhaite de bénéficier pour son école d'une session de 10 ateliers numériques de 1h30 répartis sur un trimestre, avec des ateliers robotique, programmation, conception 83 D en permettant, par exemple, aux enfants d'imaginer, dessiner et fabriquer un objet via une imprimante 3 D, de programmer des objets connectés.

Ces ateliers sont à destinés aux élèves de CE et de CM. || s'agit d'un programme sur 3 ans (2021, 2022, 2023). Le Grand Belfort assure le pilotage global de l'action à l'échelle de ses 52 communes, il garantit son financement dans le cadre de sa contractualisation avec l'Etat et la Région.

La réalisation de ces ateliers supposant la mise à disposition de locaux adaptés par les communes concernées, aussi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À L'UNANIMITÉ soit 27 VOIX POUR M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l'action e- PERI&SCHOOL du projet « Transformation d'un territoire industriel ».

S'en suivent les questions diverses, la séance se termine à 20h59.

Fait à Bavilliers le 31 mai 2021