Compte-Rendu - compte rendu CM 08 10 2015

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Compte-Rendu - compte rendu CM 08 10 2015 Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Taillan-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 08 10 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

COMMUNE DU TAILLAN MEDOC

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2015

PRESENTS

Mme VERSEPUY (Maire)

Mmes RIVIERE – RICHARD – SABAROTS – LACRAMPETTE - WALCZAK – REGLADE – CHATENET - VOEGELIN CANOVA – TORIBIO - MONGRARD – KOCIEMBA – GASNIER MM. TURPIN – GABAS – SAINT-VIGNES – BASTARD – MAISTRIAUX – PREVOST – MARET - HACHE – RONDI - TETARD – FREYGEFOND – CAVALLIER

ABSENTS EXCUSES

Mme TROUBADY (Procuration à Mme REGLADE)

Mme DELAUNAY (Procuration à Mme GASNIER)

ABSENTS

Monsieur LHOTELLIER

Monsieur BENDERDOUCH

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme CHATENET

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2015

1. Contrat d’engagement avec Bordeaux Métropole pour la création de services communs

2. Bordeaux Métropole – Adoption du contrat de co-développement 2015 - 2017

3. Tableau des effectifs du personnel - Modification n° 2015-2

4. Détermination du taux d’avancement

5. Transport scolaire – Convention de délégation partielle de compétence

6. Dissolution du Syndicat Intercommunal de l’IME / CAT – Décision - Autorisation

7. Cession parcelle BA 73 à Monsieur Luc MONLUN

8. Plan Local d’Urbanisme – Avis sur le projet arrêté de PLU 3.1

9. Subvention au titre du dépassement de la charge foncière – Opération Aquitanis du Chai

10. Effacement du réseau électrique moyenne tension – Signature d’une convention entre ERDF et la commune

11. Demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour les bâtiments municipaux

12. Exploitation de bois par l’Office National des Forêts – Désignation des parcelles

13. Demande de subvention exceptionnelle pour l’Association La Boétie Loisirs

14. Signature d’une convention de partenariat avec le centre de développement chorégraphique d’Aquitaine, le Cuvier de Feydeau

15. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque

16. Marché pour la construction d’un Pôle Culturel au Taillan-Médoc – Protocole transactionnel

17. Protocole transactionnel – Emmanuel ARAGON 2

18. Budget annexe du Lotissement de Gelès – Décision Modificative n° 1

19. Budget Communal – Décision Modificative n° 1

20. Admission en non valeur

INFORMATION MUNICIPALE : Rapport annuel d’activité 2014 de Bordeaux Métropole

DECISIONS MUNICIPALES :

- Décision n° 2015-17 : Convention de formation professionnelle – Formation « Evaluation à la conduite des engins de chantier – CACES 4 » au profit de Monsieur Stéphane BORDERON.

- Décision n° 2015-18 : Animation « D comme débrouillards » les 23.09, 28.10, 25.11 et 09.12.2015.

- Décision n° 2015-19 : Séjours été 2015.

- Décision n° 2015-20 : Don de livres jeunesse désherbés par la médiathèque à l’Association Saint Hilaire Bitou.

- Décision n° 2015-21 : Spectacle chorégraphique « Ballade en mains » 12 septembre 2015.

- Décision n° 2015-22 : Sortie du Bus des Curiosités.

- Décision n° 2015-23 : Convention de formation « Prise de fonction mandat » au profit de Madame Agnès VERSEPUY.

- Décision n° 2015-24 : Souscription emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine pour le financement des opérations d’investissement prévues au budget communal 2015.

- Décision n° 2015-25 : Souscription ligne de trésorerie 500 000 € auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine.

- Décision n° 2015-26 : Tarifs séjours et stages été 2015.

- Décision n° 2015-27 : Rencontre littéraire du 27 novembre 2015 dans le cadre du Festival des Littératures du Monde avec l’auteure Saïdeh Pakravan.

- Décision n° 2015-28 : Conférences cinéma par Jef Le Goaster les 10 octobre et 14 novembre 2015.

Madame le Maire

Accueille les membres du conseil municipal et fait état des procurations. Elle propose de nommer Madame CHATENET, secrétaire de séance. Elle demande s’il y a des observations sur le procès verbal du 18 juin dernier.

Monsieur FREYGEFOND

Indique qu’il a une observation à faire sur ce procès verbal et une remarque à faire sur celui du 31 mars qui a déjà été adopté. En ce qui concerne celui du 18 juin 2015, à la page 20, Madame le Maire évoque le budget 2014 en indiquant qu’il s’agit du budget de l’ancienne municipalité. Il souhaiterait préciser les points suivants afin qu’ils soient repris dans le compte-rendu du Conseil Municipal. Tout d’abord, il précise que le budget 2014 a effectivement été voté par l’ancienne municipalité en décembre 2013, que ce budget a été voté à l’équilibre et n’a fait l’objet d’aucune remarque du contrôle de légalité de la part de la Préfecture. Il a été réalisé à l’époque en accord avec la perception et la perceptrice avant d’être présenté au vote du Conseil. L’exécution de ce budget a été assurée par la nouvelle municipalité à partir de mars 2014 pendant 9 mois et demi. Madame le Maire a d’ailleurs procédé à une modification de ce budget. En ce qui concerne le compte-rendu du 31 mars, il tient à s’excuser de son absence lors du dernier Conseil. Sur la page 25, à la délibération sur le vote du budget 2015 qui a été présenté, alors que Madame le Maire avait fait voter l’assemblée par chapitre 20 ou 30 fois, il ne figure qu’un vote global. Ce n’est pas grave puisque Madame le Maire l’a fait voter par chapitre. Il voudrait simplement avoir copie de la délibération du vote du budget qui a été envoyée à la Préfecture pour avoir les votes par chapitre qui ont été émis à l’occasion de ce Conseil.

Madame le Maire

Indique que les services ont noté cette demande. Elle précise que, Monsieur FREYGEFOND étant absent au Conseil Municipal du 18 juin 2015, ses observations seront considérées comme des remarques. Elle demande s’il y a d’autres observations et met aux voix ce procès-verbal qui est adopté.

Avant de poursuivre, Madame le Maire souhaite évoquer deux points. Le premier point concerne les réfugiés. Depuis plusieurs mois, elle a fait savoir à Bordeaux Métropole que la commune du Taillan-Médoc était prête à jouer le jeu et à entrer dans la démarche. C’est une question qui a été débattue avec les Elus. 3

Aujourd’hui, on a la possibilité de mettre des locaux vacants communaux ou métropolitains situés sur le Taillan-Médoc à la disposition d’associations spécialisées dans l’accueil de réfugiés, de type Emmaüs ou autres. Il s’agit d’associations qui prennent à leur charge tous les frais découlant de cette action. Les réfugiés éventuels qui seraient accueillis sur la commune sont des personnes qui sont déjà sur le territoire français depuis au moins un an et qui sont en cours de réinsertion. Ils ont déjà fait des démarches auprès de la Préfecture et sont déjà fichés. Il s’agirait d’un accueil temporaire pour soulager les associations en terme de capacité d’accueil afin qu’elles puissent accueillir toutes les familles de réfugiés qui arrivent aujourd’hui et qui sont dans un état « fracassé ». Or, les communes n’ont pas la compétence pour accompagner socialement ces personnes là. Il faut absolument qu’elles soient accompagnées par des associations qualifiées. On libère de la place dans les associations afin qu’elles puissent accueillir de nouvelles familles. Même s’il s’agit d’un accueil provisoire dans ces locaux, on se rend bien compte dans les réunions avec Bordeaux Métropole et les différents échanges sur ce sujet, que c’est une démarche plus pérenne qui s’installe dans les communes qui entreprennent ces actions. Aujourd’hui, les personnes qui arrivent sont déjà à moitié intégrées et repartiront lorsqu’elles seront arrivées au bout du chemin de l’intégration pour, qu’ensuite, ces locaux soient à nouveaux mis à disposition des suivants. Elle pense que, même si ce sont des actions ponctuelles, il y a une pérennité qui est entrain de se mettre en place. Cela donne de l’espoir de voir que les communes se mobilisent et que l’on intègre pleinement la question de l’accueil des réfugiés dans la vie communale. Dans les échanges qu’il y a pu avoir entre élus ou avec les administrés, on a entendu des observations selon lesquelles la commune avait déjà des personnes en difficulté et il ne faudrait pas en privilégier certaines et pas d’autres. Elle estime que l’on n’a pas à choisir et on a le devoir d’agir pour les uns comme pour les autres. Elle rappelle que le logement d’urgence a été ouvert pour les personnes en difficulté sur la commune et il y a eu déjà des personnes qui y ont fait un passage. Ce logement est donc conservé pour la commune bien évidemment.

Madame RICHARD

Indique que l’on parle d’une famille par commune. Il n’est pas question de créer un ghetto dans une commune. Si l’on veut que l’intégration soit harmonieuse pour tout le monde dans le respect des façons de vivre des uns et des autres, il ne faut pas un effet de masse important. Pour l’instant, il s’agit encore d’une réflexion et il n’y a rien de concret. On est dans l’inventaire des possibilités et des travaux nécessaires à la mise aux normes minimales pour accueillir ces personnes, sachant que la plupart des communes ont fait savoir qu’elles n’avaient pas de budget disponible pour prendre en charge ces travaux. Elle tiendra l’assemblée au courant de l’avancée de ce dossier et invite qui le souhaite à la contacter pour toute question sur ce sujet.

Monsieur CAVALLIER

Indique que son groupe tient à saluer cette action et il retient le devoir d’agir pour les uns et pour les autres que Madame le Maire vient d’affirmer. Effectivement, on entend une espèce de populisme ambiant tel que « pourquoi on s’occupe pas des SDF » et Madame le Maire a raison de préciser que ce sont deux choses différentes et que c’est un devoir d’agir pour les uns et pour les autres.

Monsieur FREYGEFOND

Indique que Madame RICHARD parle d’une famille par commune mais il pense que cela ne concerne que les petites communes. Au niveau de Bordeaux Métropole, il imagine que ce sera plus.

Madame le Maire

Précise qu’elle a les chiffres des familles sur le département. Il y en aura 600 jusqu’en juin 2016. La commune a commencé à faire état des biens dont elle dispose à Bordeaux Métropole. On a proposé du foncier communal ou métropolitain qui sont des logements vacants ou des projets à terme mais qui ne sont pas utilisés et qui resteront fermés dans les deux prochaines années. Elle souhaite à présent faire un point d’information sur la déviation que Monsieur FREYGEFOND souhaitait évoquer également. Elle rappelle les jugements du Tribunal Administratif de Bordeaux du 30 juillet qui annulent les deux arrêtés préfectoraux autorisant la déviation. Tout le monde est d’accord pour agir et tout le monde se mobilise. Des actions ont été menées et elle remercie encore quelques collègues Maires du tracé qui se sont joints à l’équipe municipale. Elle est en contact régulier avec Jean Luc GLEYZE qui est le Président du Conseil Départemental de la Gironde qu’elle a eu au téléphone encore il y a deux jours. Elle est satisfaite de la décision des services de l’Etat de faire appel des jugements et elle espère que le Département pourra reprendre les travaux au plus vite. Elle tiendra l’assemblée au courant de l’état d’avancement de ce dossier par le biais du magazine municipal, les réunions publiques, le site internet ou le facebook de la ville ou lors des Conseils Municipaux.

Monsieur FREYGEFOND

Confirme qu’il est important de se mobiliser sur ce dossier. Madame le Maire l’a rappelé, l’Etat et le Département ont toujours fonctionné ensemble. Il pense que c’est bien et que cela est nécessaire pour notre commune et pour le développement économique du Médoc. Il rappelle qu’à l’époque, il avait mobilisé l’ensemble des parlementaires concernés, notamment Xavier PINTAT, la Députée du Médoc Madame GOT. Il ne sait pas si Madame le Maire les a mobilisés mais il pense qu’il y avait un front uni de ce côté-là aussi. Ce serait bien de pouvoir le faire si cela n’a pas été déjà fait. 4

Monsieur CAVALLIER

Indique que son groupe souscrit à tout ce qui vient d’être dit. Ils ont également relayé la pétition. Il souhaite savoir où l’on en est sur ce sujet.

Madame le Maire

Indique qu’il y a déjà plus de 500 signatures. C’est très positif. Il y a des personnes qui viennent signer tous les jours. Elle invite d’ailleurs les services à tenir la pétition à disposition des administrés à la sortie du Conseil Municipal.

Propose à présent d’entamer l’ordre du jour :

1 – CONTRAT D’EGAGEMENT AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS

Madame le Maire, rapporteur, expose,

L'article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales impose la rédaction d'un schéma de mutualisation aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole, qui était le fruit du travail participatif engagé entre les services des communes et ceux de la communauté urbaine, a été adopté par le conseil municipal par délibération n°1 du 29 janvier 2015, et par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n° 2015/5/1 du 29 mai 2015.

En parallèle, il était proposé aux communes de se positionner sur les domaines d’activités qu’elles souhaitaient mutualiser avant la fin mars 2015 pour un cycle 1 de mutualisation, ultérieurement pour les cycles 2 et 3.

Dans le même calendrier, il a également été proposé aux communes de clarifier l'exercice des compétences sur certaines missions. Sur ce point, la commune du Taillan-Médoc a identifié les domaines suivants :

- Investissements sur le domaine public : Espaces verts (alignement, ornement, arrosage) - Gestion du domaine public : Espaces verts (entretien des espaces verts sur voirie, entretien des autres espaces verts

- Propreté : Nettoyage de la voirie (balayage, lavage, enlèvement des dépôts sauvages)

Par délibération n°1 du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a défini le périmètre de la mutualisation et autorisé Le Maire à engager avec la Métropole les négociations nécessaires à la constitution de services communs pour les domaines suivants :

- Finances

- Commande publique

- Affaires juridiques

- Ressources humaines

- Bâtiments, logistique et moyens généraux

- Stratégie immobilière et foncière

- Numérique et systèmes d'information

- Investissements sur le domaine public

- Gestion du domaine public

- Cadre de vie, urbanisme et autorisations d'occupation des sols

Au regard des thématiques mutualisées, l'article L.5211-4-2 du CGCT autorise un EPCI à se doter de services communs destinés à répondre aux besoins identifiés à cette occasion. Les effets de ces mises en commun doivent être réglés dans une convention portant création de services communs intégrant l'impact de la mutualisation et décrivant les conditions de transfert de moyens afférents à la Métropole.

Ainsi, la convention de création de services communs qui est proposée recense les moyens humains, matériels et financiers mis en commun par la commune afin de permettre le bon fonctionnement de ces nouvelles structures.

Parallèlement, le cadre général des relations entre la commune et les services métropolitains est posé dans le contrat d'engagement. Ce contrat, destiné à garantir le maintien du niveau de service actuel et la satisfaction des demandes des usagers définit les niveaux de service attendus ainsi que les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service.

Le contrat d'engagement et la convention de création de services communs entre la commune et Bordeaux Métropole sont finalisés et il convient de les signer afin de permettre leur exécution à compter du 1er janvier 2016.

En conséquence, il est aujourd’hui nécessaire :

 D'autoriser la création de services communs avec Bordeaux Métropole,  D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de création de services communs entre la commune et Bordeaux Métropole. 5

 D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat d'engagement entre la commune et Bordeaux Métropole.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du conseil municipal n°1 du 29 janvier 2015 adoptant le schéma de mutualisation métropolitain,

Vu la délibération du conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/5/1 du 29 mai 2015 adoptant le schéma de mutualisation métropolitain,

Vu la délibération du conseil municipal n°1 du 31 mars 2015 définissant le périmètre de mutualisation, Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Considérant que la commune du Taillan-Médoc et Bordeaux Métropole ont manifesté leur volonté de se doter de services communs afin de favoriser l'exercice de leurs missions ;

Considérant qu'une convention de création de services communs est nécessaire pour traduire juridiquement et financièrement les conditions de création des services communs ;

Considérant qu'un contrat d'engagement est nécessaire pour décrire l'organisation de l'action des services mutualisés ;

Considérant qu’il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de création de services communs et le contrat d'engagement à intervenir entre la commune et Bordeaux Métropole ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’autoriser à compter du 1er janvier 2016, la création de services communs avec Bordeaux Métropole pour les domaines suivants :

o Finances

o Commande publique

o Affaires juridiques

o Ressources humaines

o Bâtiments, logistique et moyens généraux

o Stratégie immobilière et foncière

o Numérique et systèmes d'information

o Investissements sur le domaine public

o Gestion du domaine public

o Cadre de vie, urbanisme et autorisations d'occupation des sols

2. D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de création de services communs ci-annexée.

3. D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’engagement ci-annexé.

Madame le Maire

Indique que ce qui est demandé aujourd’hui en Conseil Municipal, c’est d'autoriser la création de services communs avec Bordeaux Métropole et de m'autoriser à signer la convention de création de services communs et le contrat d'engagement entre la commune et Bordeaux Métropole. Il a deux points importants à retenir :

1/ La signature de la convention de création de services communs (services mutualisés) est obligatoire car c’est la loi qui le demande. C’est une liste exhaustive des moyens humains, matériels et financiers que l’on met à disposition de Bordeaux Métropole et qui sont les moyens qui nous permettent de faire fonctionner la commune sur les services mutualisés. On va retrouver ainsi la liste du matériel informatique, le nombre de postes ou tous les types de contrats que l’on peut avoir qui sont signés comme, par exemple, avec Patte Blanche pour le ramassage des animaux morts sur la route. Dans cette convention, il y a une annexe qui est très importante : la fiche d’impact qui concerne la partie « ressources humaines » et dans laquelle on retrouve un point sur les situations statutaires et professionnelles des agents mutualisés (temps de travail, régime indemnitaire) que ce soit dans la commune à ce jour ou demain à la métropole. C’est une convention très cadrée et un document très complet.

2/ Le contrat d’engagement est une spécificité de Bordeaux Métropole qui fixe les engagements réciproques sur le niveau de service attendu par la commune auprès des services métropolitains. Demain, on mutualise les moyens mais on ne se dessaisit pas du pouvoir de décision et encore moins des exigences que l’on a aujourd’hui. Dans ce contrat d’engagement, on retrouve les degrés d’urgence d’intervention. Par exemple, pour une corbeille de ville qui se renverse sur la Place Charles de Gaulle, on estime qu’avec une intervention communale, le problème est réglé en trente minutes. Dans ce document, tous les cas de service sont abordés avec des degrés d’urgence d’intervention ainsi que le fonctionnement avec Bordeaux Métropole. Ce n’est pas parce que l’on envoie les espaces verts à Bordeaux Métropole que l’on na’ plus le pouvoir de décision. Demain, on continuera à choisir le type de 6

fleurs et les lieux de fleurissement dans la ville. Si l’on souhaite un nouvel équipement qui nécessite des espaces verts, c’est encore une discussion avec Bordeaux Métropole. Au niveau du personnel municipal, on choisit toujours si l’on souhaite recruter, quelle personne, quels seront les avancements. La commune reste décisionnaire de ce qui se passe.

Elle souhaite également revenir sur les motivations de cette décision. Un mot est souvent revenu « Plus fort ensemble ». Aujourd’hui, le Taillan-Médoc est une commune de taille moyenne. La mutualisation va nous permettre d’accéder à des moyens, à des expériences et à des compétences que nous n’avons pas les moyens de nous payer aujourd’hui. Nous n’avons pas d’architecte, d’expertise juridique, d’avocat ou même de système d’information performant. Le fait de mutualiser demain va nous permettre d’accéder à ces compétences là. Il y a également un point important, c’est la cohérence dans nos méthodes de travail : aujourd’hui, le service public avec Bordeaux Métropole ne s’arrête pas aux frontières de la commune. On est vraiment dans un gain d’efficience. Il y a également une motivation financière avec des économies d’échelle. Nous faisons des économies qui sont chiffrées à ce jour en ce qui concerne le glissement vieillesse technicité des agents : avec les 28 agents mutualisés, nous n’aurons plus en 2016 les charges liées aux avancements de poste des agents (2 % par an environ). Elle souhaite évoquer le dialogue social qui a eu lieu durant cette année avec les 28 agents qui vont être mutualisés. Beaucoup travaillent ici depuis de nombreuses années et c’est donc une évolution importante dans leur carrière professionnelle. Elle souhaite tous les remercier car le dialogue a été constructif même s’il y a eu des craintes à certains moments qui étaient tout à fait légitime. Nous faisons partie des toutes premières communes à mutualiser et nous sommes d’ailleurs ce soir la première commune de Bordeaux Métropole à délibérer sur la question. Elle souhaite remercier les services car il y a un travail énorme qui a été accompli en même temps d’ailleurs que le contrôle de Chambre Régionale des Comptes. Elle ajoute que la mutualisation a été votée hier à l’unanimité en Comité Technique avec les représentants du personnel qui suivent la majorité municipale sur cette décision et avec qui il y a de très bonnes relations.

Monsieur FREYGEFOND

Indique à Madame le Maire qu’elle a parfaitement synthétisé le dossier qui est un dossier très complexe. Il pense que c’est un évènement un peu historique que le Conseil Municipal va prendre ce soir. En effet, après avoir adhéré à la Communauté Urbaine et transféré un certain nombre de compétences, le Conseil Municipal va acter ce soir le transfert d’une partie du fonctionnement puisque qu’un certain nombre de personnel va être rattaché à Bordeaux Métropole. On le voit à travers des éléments financiers qui sont donnés. Madame le Maire a indiqué le chiffre d’un peu plus d’un million d’euros qui va être transféré à Bordeaux Métropole. Sur les investissements, s’il a bien compris, il y aura un surplus sur les amortissements notamment. Il voit, dans le tableau qui lui a été remis, des primes qui sont bien en dessous des primes que perçoivent les agents de Bordeaux Métropole. Par contre, il y a quelques exemples où les primes sont au dessus. Il souhaiterait donc savoir ce qui va être appliqué car il avait été dit que l’on s’alignerait sur le régime de Bordeaux Métropole. Mais, pour les quelques agents qui avaient des primes supérieures aux agents de Bordeaux Métropole, que se passe-t-il ? Par ailleurs, il pense que c’est bien de mutualiser et de faire cet effort là mais il ajoute un bémol. Il pense que Madame le Maire va un peu trop vite et on transfère beaucoup de choses.

Il pense même que l’on doit être une des rares communes qui en transfère autant. Il sait qu’il y a beaucoup de débat à Bordeaux Métropole entre les Maires (certains ne veulent pas transférer ou juste un peu). C’est le choix de chaque commune et Madame le Maire a fait ce pari là. Il craint qu’il y ait une dégradation du service public car on sait que, plus il y a de proximité, plus les agents interviennent rapidement. Il n’est pas totalement persuadé que ce soit le cas avec Bordeaux Métropole même si, bien évidemment, ce sont nos agents qui interviendront. Pour finir, comme c’est un évènement financier marquant pour la commune, il pense que Madame le Maire aurait dû renégocier les attributions de compensation avec la Communauté Urbaine. Il souhaite juste faire un rappel : quand la commune est passée en taxe professionnelle unique en 2000 et 2001, le système de fiscalité a fait que, sur le budget, on le voit chaque année lorsqu’on le vote, il y a une part non négligeable qui repart à la CUB à travers l’attribution de compensation. C’est un mécanisme très complexe sur lequel il ne veut pas revenir mais qui est un mécanisme de solidarité fiscale entre les communes de Bordeaux Métropole. Il regrette que ce changement ne soit pas accompagné d’un peu plus de solidarité et justement en direction des petites et moyennes communes de la métropole. C’est la raison pour laquelle il faut noter sur ce dossier son abstention positive.

Monsieur CAVALLIER

Indique que son groupe s’est déjà exprimé sur ce sujet. C’est effectivement un évènement important pour la commune. Son groupe veillera au maintien de la qualité des services pour les Taillannais et pour le Taillan. Il avait des questions sur la concertation. Madame le Maire y a répondu par rapport au Comité Technique. Il avait déjà des interrogations lors du dernier Conseil Municipal car 11 domaines sur 14, cela parait beaucoup pour commencer. Il indique que son groupe s’abstiendra également mais il est d’accord sur le principe bien évidemment.

Madame le Maire

Demande à Monsieur FREYGEFOND s’il considère bien les amortissements comme un surplus. 7

Monsieur FREYGEFOND

Répond que c’est un surplus pour la commune. C’est dans la négociation et c’est pareil pour toutes les communes.

Madame le Maire

Ajoute que la commune transfère également les véhicules et le matériel. Or il y a actuellement, pour certains véhicules, des amortissements qui sont en cours ou des véhicules déjà amortis. Il y a un taux d’amortissement moyen qui est calculé pour l’intégralité des moyens mis à disposition. Elle évoquait tout à l’heure les avantages de la mutualisation car on va pouvoir accéder demain à des moyens supplémentaires dont nous ne disposons pas aujourd’hui. Le second point à retenir concernant le principe de la mutualisation, c’est la neutralité financière. On ne peut donc pas être gagnant partout. On est obligé dans le calcul avec Bordeaux Métropole, et c’est la loi qui l’impose, de tenir compte des investissements futurs que Bordeaux Métropole devra porter pour le compte de la commune ainsi que la participation aux autres moyens qui seront mis à notre disposition. En ce qui concerne les primes, il y a un principe très important concernant la rémunération : aucun agent ne perd en terme de rémunération et cela est acté et définitif. Il y a une fiche financière qui va être soumise aux agents. Les agents qui auraient le cas de figure exceptionnel de percevoir une rémunération plus intéressante au sein de la commune qu’à Bordeaux Métropole pourront choisir celle de la commune. Il n’est pas possible qu’un agent soit perdant avec la mutualisation. Sur la commune du Taillan-Médoc, il y a plus de 95 % des agents qui y gagnent. En ce qui concerne la continuité et dégradation des services, elle comprend vraiment les inquiétudes qu’il peut y avoir à ce sujet et cela peut être également les inquiétudes de certains administrés. La commune mutualise tout ce qui est service administratif : support, ressources humaines, marchés... Les agents de ces services vont à la Direction Territoriale Ouest au Haillan. Il y aura des permanences en mairie pour la proximité et des liens quotidiens avec une ligne directe. Les agents que nous avons aujourd’hui seront nos interlocuteurs de demain. En ce qui concerne les services volants tels que les espaces verts, ils seront au CEGP 6 qui se trouve sur la commune du Taillan-Médoc, donc la proximité ne change pas. Ce sont les agents que vous croisez aujourd’hui au quotidien seront les mêmes demain avec le même responsable. La question de la proximité ne se pose donc pas aujourd’hui. En ce qui concerne le nombre de compétences transférées, Bordeaux, Mérignac, Pessac et Bruges mutualisent davantage que le Taillan-Médoc. Pour ce qui concerne la rénégociation des attributions de compensation financière avec Bordeaux Métropole, elle s’élève à presque 1 million d’euros pour la commune du Taillan-Médoc. Il s’agit de ce que paye la commune aujourd’hui pour les moyens mis à disposition par Bordeaux Métropole pour agir sur le territoire Taillannais.

Monsieur FREYGEFOND

Indique qu’il ne parle pas de cette attribution là mais de celle du budget.

Madame le Maire

Fait savoir qu’elle a bien compris que c’était celle du budget qui est aujourd’hui élevée au niveau de la commune parce qu’à l’époque, il n’y avait pas de taxe professionnelle.

Monsieur BASTARD

Explique que la commune du Taillan est contributrice alors que d’autres communes ne le sont pas et perçoivent de l’argent comme Blanquefort. Il y a une négociation qui est en cours dans laquelle il y a le pacte fiscal et financier qui n’a pas encore abouti mais qui va avec ce travail de mutualisation. Cela aboutira a priori sur quelque chose qui sera au bénéfice de la commune du Taillan-Médoc. Cependant, dans le cadre de cette négociation, les autres communes qui perçoivent de l’argent aujourd’hui percevront moins ensuite, ce qui rend la chose plus compliquée.

Madame le Maire

Précise, qu’en ce qui concerne l’historique de la taxe professionnelle, il n’y a pas de renégociation en cours. Elle s’adresse au Groupe « Le Taillan Autrement » pour savoir si les réponses qui ont été apportées sont suffisantes.

Pas d’observation.

POUR : 22 voix

ABSTENTIONS : 5 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER – FREYGEFOND) 8

2 – BORDEAUX METROPOLE – ADOPTION DU CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT 2015 / 2017

Madame le Maire, rapporteur, expose :

La démarche de co-développement, initiée depuis 2009, s’inscrit comme une démarche structurante dans les relations de Bordeaux Métropole avec les communes. Elle est l’expression des actions partagées sur le territoire communal et a pour objectif principal de donner de la cohérence à l’action de la métropole dans le respect des projets de territoire et du projet métropolitain.

Le contrat proposé pour la période 2015-2017 est le fruit d’un travail de réflexions et de négociations entre les services et les élus métropolitains et municipaux. Plusieurs phases d’échanges et de rencontres ont permis d’alimenter le projet de contrat en tenant compte des spécificités communales et des capacités financières et à faire de Bordeaux Métropole. Il pourra faire l’objet d’adaptions (modification, ajout ou suppression d’une action) par voie d’avenant, pendant toute sa durée.

Le contrat entre Bordeaux Métropole et la ville du Taillan-Médoc regroupe 23 actions identifiées :

0001 PAE Centre bourg du Taillan-Médoc

0002 PAE du Chai

0003 Etude urbaine et paysagère sur le secteur de Gelès Renouille 0004 AMO Secteur de Cantinolle

0005 Parc d'activités économiques Le Chai

0006 Projet de développement économique communal

0007 Manager commerce à temps partiel

0008 Entrée de ville : giratoire RD1215 (accès secteur du Chai)

0009 Sécurisation des carrefours sur la RD 1

0010 Chemin du Four à Chaux

0011 Avenue de la Boétie

0012 Aménagement des accès du lycée Sud-Médoc et du collège Léonard De Vinci 0013 Charte architecturale et paysagère

0014 Nature en ville : trottoirs plantés, jardins partagés, paysagement des axes routiers niveau 1 et 2 dans le cadre de continuité écologique

0015 Natura 2000 "Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines" - animation et valorisation des espaces naturels et agricoles au sein de la zone Natura 2000 0016 Programme d'actions du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) des Jalles

0017 Aide au financement et à l'animation de projets communaux liés au développement durable : amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, développement de l'éclairage solaire et de la sensibilisation du public

0018 Densification des points de collecte du verre sur le territoire métropolitain 0019 SDODM - Lancement d'une étude prospective de faisabilité pour la desserte en TCSP du secteur extra rocade à l'ouest de l'agglomération

0020 Création d'une piscine intercommunale

0021 Festival Plein F'art

0022 Acquisitions foncières pour le compte des communes

0023 Mise en commun du site web de Bordeaux Métropole dédié à la participation citoyenne.

Le Conseil Métropolitain s’est prononcé le 26 juin 2015 sur l’adoption de ces contrats. Il appartient désormais aux conseils municipaux de les valider définitivement et d’en autoriser la signature.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 26 juin 2015,

Vu le projet de contrat de co-développement ci-annexé,

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’approuver le contrat de co-développement 2015-2017 de la Ville du Taillan-Médoc tel qu’il figure en annexe ;

2. D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de co-développement avec le Président de Bordeaux Métropole. 9

Monsieur CAVALLIER

Note que ce contrat de co-développement marque une certaine continuité avec les contrats passés. Sur le plan technique, il n’y a pas de moratoire par rapport au PAE du Chai. Sur la fiche 2 concernant le PAE du Chai, il n’apparaît pas de création de classe. Il précise en effet que, dans le cadre du PAE, l’ancienne municipalité avait obtenu au niveau de la maternelle et de l’élémentaire Jean Pometan un financement de 600 000 € pour les deux classes en dur (300 000 € par classe) et cela n’apparaît pas. Or, c’est tout de même un gain pour la commune. La population va se densifier et il y aura besoin de prévoir ces classes. Cela éviterait des dépenses à la commune si cela pouvait être prévu dans le cadre du contrat de co- développement. Par ailleurs, il souhaite savoir où en est la couverture numérique sur le Taillan-Médoc et ce qu’il advient du parc public.

Monsieur FREYGEFOND

Pense que ce contrat reprend en grande partie ce qui a été fait jusqu’à présent sur la commune. Il n’y a pas de grande nouveauté. Ce qui le choque le plus, c’est qu’il n’y a aucune affirmation, ni aucune volonté forte d’afficher l’arrivée de la ligne D à Cantinolle. Il n’y a pas de fiche. Lorsque l’on lit ce pavé qui fait 40 pages, il y a trois lignes sur la ligne D à la page 8 où l’on dit « A noter que l’arrivée du tram en entrée de ville dans les prochaines années devrait modifier les comportements de déplacement des habitants. » Il pense que ce contrat aurait dû avoir au minimum une fiche sur la ligne D avec le nouveau calendrier car on sait bien qu’il y a des inquiétudes sur cette ligne même si le deuxième jugement a donné raison à Bordeaux Métropole. Il estime que c’est une erreur ou tout du moins un manque de volonté politique de ne pas affirmer que nous souhaitons que le tram arrive au Taillan. Cela peut être rectifié. Madame le Maire peut obtenir peut-être que cette fiche soit rajoutée dans ce contrat. Pour le reste, il voudrait souligner le travail sur le diagnostic partagé et l’état des lieux et il pense que tout le monde sera d’accord avec cela. Les Taillannais peuvent apprendre beaucoup de choses à travers ces documents (chiffres du recensement...).Cependant, il est en totale opposition avec le choix de la municipalité d’implanter une zone d’activités économiques dans le secteur du Chai en plein milieu des habitations. La CUB avait déjà fait cette proposition et il n’était pas favorable. Il préférait la mettre à l’endroit où Madame le Maire a mis un emplacement pour recevoir l’équipement de la piscine intercommunale plutôt qu’à côté d’un projet qui va accueillir à peu près 600 logements dans les prochaines années. Pour finir, il considère qu’il n’y a pas suffisamment de choses concrètes qui font le quotidien des Taillannais, pas suffisamment de crédits obtenus à la fois sur l’assainissement, sur la voirie et sur les transports. En ce qui concerne la voirie, Madame le Maire continue l’Avenue de la Boétie et le Chemin du Four à Chaux qui étaient prévus. Il n’y a pas d’autres prévisions, ne serait-ce qu’à travers le FIC. Même problématique sur l’assainissement où il sait qu’il y a encore des demandes. Il pense qu’il y a quand même des choses positives comme ce qui va être fait au niveau de l’environnement. Cependant, l’erreur principale réside dans le fait de ne pas avoir une fiche claire consacrée à l’arrivée du tram en entrée de ville.

Madame le Maire

Confirme qu’elle est dans la continuité d’un certain nombre de projets puisque ce sont des coups partis. Elle pense que c’est une bonne chose. Il y a effectivement eu un moratoire sur le PAE du Chai et il a fallu prendre une décision. A présent, les dés sont jetés. Le chemin du Four à Chaux est quant à lui une voie structurante. Il y a donc une partie du montant alloué à ce contrat de co-développement qui est une continuité des années précédentes et qui vient effectivement entamer les projets ou les ambitions des années futures. Elle rappelle que ce contrat a une durée de trois ans. C’est pour cela que la classe au Chai ne figure pas car elle n’est pas prévue dans les aménagements des trois prochaines années. Ce n’est pas pour autant qu’elle est perdue, bien au contraire. En ce qui concerne les écoles, la suppression des préfabriqués est prévue dans les années à venir tout comme l’ajout, pour la rentrée 2016, d’une classe en dur à l’intérieur de l’école de la Boétie mais qui ne nécessite pas la sollicitation de ces crédits là. Cela se fera sur le prochain contrat de co-développement. Elle demande à Monsieur CAVALLIER si cela répond à sa question.

Monsieur CAVALLIER

Précise qu’il aurait préféré que cela apparaisse directement sur la restructuration de l’école maternelle Jean Pometan.

Madame le Maire

Pense qu’il faut aussi que la commune ait les moyens de suivre financièrement ces projets là et elle ne les aura pas dans les prochaines années. La municipalité pourra trouver les crédits pour les modulaires et faire des aménagements pour les remplacer par une classe en dur mais elle ne pourra pas aller plus loin pendant les trois prochaines années. Par ailleurs, elle pense que ce contrat de co-développement est réaliste. Le but n’est pas d’avoir un effet d’affichage ou de démarche politique. Monsieur FREYGEFOND a parlé d’erreur politique. Ce n’est pas un contrat politique mais un contrat d’actions très concrètes qui sont menées entre la commune du Taillan-Médoc et Bordeaux Métropole. Si l’on parle de montant obtenu, il 10

est à peu près de 10 millions alors que l’ancien contrat de co-développement était de 17,9 millions. Cependant, si l’on regarde au final les réalisations, on était à 7,6 millions. En ce qui concerne la couverture numérique, elle indique qu’elle a rencontré Orange avec Monsieur GABAS qui va détailler ce rendez-vous.

Monsieur GABAS

Indique que la municipalité a rencontré il y a peu la société Orange qui est venue présenter le travail réalisé depuis quelques années. La commune devrait commencer à être câblée au début de l’année 2017.

Madame le Maire

Précise que s’il s’agit d’un point important, il pourra être éventuellement mis à l’ordre du jour du prochain Conseil pour faire un état car il y aura plus d’information à ce moment là.

Monsieur CAVALLIER

Demande si cette action peut faire l’objet d’une fiche particulière car on parle de développement économique et cela peut avoir un impact.

Madame le Maire

Indique qu’il faudrait mettre un montant en face. Mais cela peut être étudié.

Monsieur GABAS

Souhaite apporter quelques précisions pour répondre à Monsieur FREYGEFOND qui pense qu’il y a très peu de moyens sur ce contrat. Il rappelle que, sur la partie voirie de ce contrat, il y a en particulier la sécurisation des carrefours de la RD 1 car on connait la dangerosité de ces carrefours au Taillan-Médoc. C’est donc à mettre au crédit des grandes orientations de la commune sur la partie voirie. En ce qui concerne l’aménagement du tramway, il rappelle à Monsieur FREYGEFOND que, dans la fiche 4, il y a une assistance de maîtrise d’ouvrage sur le secteur de Cantinolle. Il s’agit d’étudier un nouveau carrefour et cela ira dans le sens de l’arrivée des voitures dans ce secteur là.

Madame le Maire

Indique, par ailleurs, que la création d’une fiche pour le parc public n’est pas une priorité pour les trois années qui viennent. Elle revient sur la ligne D du tram. Elle indique qu’il faut être confiant car elle communique en temps et en heure dessus. Cela est fait et acté. Monsieur JUPPE soutient l’arrivée de la ligne D même si elle sent que Monsieur FREYGEFOND a des doutes. Elle est très confiante sur ce sujet et indique que c’est un point qui sera régulièrement abordé en Conseil dès qu’il y aura du nouveau. En ce qui concerne la sécurité, elle informe qu’il y a eu beaucoup de retour de la part d’administrés et de personnes qui traversent la commune. La sécurisation des deux ronds points très dangereux à l’entrée nord du Taillan faisaient partie d’une décision qui tenait à cœur de la municipalité. Pour ce qui est de l’activité économique, elle laisse la parole à I. SABAROTS.

Madame SABAROTS

Fait savoir que l’équipe municipale a vraiment eu la volonté de remettre ce contrat de zone d’activité économique en haut de la pile car il y a vraiment une urgence à pérenniser l’activité économique sur la commune et à proposer au TPME et PME taillannaises un secteur sur lequel elles puissent se développer et prospérer. Elle indique que la ZAE est bien sûr un projet phare mais elle est aussi complètement associée à la mise en œuvre du rond point RD 1215, d’où l’implantation de cette ZAE pour qu’elle soit visible et accessible.

Madame le Maire

Conclut que ce contrat de co-développement est réaliste. Elle rappelle que Bordeaux Métropole a eu vraiment une approche de modération économique sur ces contrats que ce soit pour le Taillan ou pour les autres communes. Ce que l’on souhaite à présent, c’est que ce qui est inscrit soit fait. Elle peut garantir qu’elle est là avec les services pour s’en assurer et suivre l’avancement des projets.

Monsieur CAVALLIER

Revient sur le sujet des classes. Il demande si Madame le Maire va négocier d’ici trois ans le remplacement des modulaires de la classe maternelle de l’école Jean Pometan avec Bordeaux Métropole.

Madame le Maire

Indique qu’il s’agit de la suppression des deux préfabriqués vides qui sont à l’entrée de l’école Jean Pometan et la suppression de la dernière classe dans l’école de la Boétie. 11

Madame RIVIERE

Précise qu’à la rentrée 2016, c’est la classe de CP se trouvant actuellement dans le préfabriqué de l’école de la Boétie qui sera aménagée dans une classe en dur.

Monsieur CAVALLIER

Confirme que c’est une très bonne chose. Mais il indique que, dans le cadre du PAE, il avait été négocié pour l’ouverture de l’élémentaire Pometan de deux classes en dur.

Madame le Maire

Précise que ce n’est pas perdu car il va falloir ensuite agrandir ces écoles. C’est une première étape, dans l’urgence, d’enlever les enfants de ces modulaires. Dans le prochain contrat de co-développement, et lorsque la commune aura les finances pour accompagner l’agrandissement de l’école, c’est à ce moment là que l’on pourra solliciter les crédits de Bordeaux Métropole pour la classe supplémentaire.

Madame RIVIERE

Fait savoir que l’on ne va pas faire deux classes en plus si on n’a pas les élèves. Pour le moment, il y a en moyenne 25 élèves par classe, ce qui est raisonnable.

Monsieur CAVALLIER

Indique qu’il faut espérer que la création de classe, soit encore dans trois ans dans le règlement d’intervention du contrat de co-développement.

Madame RIVIERE

Répond que l’équipe municipale y travaille et qu’elle est vraiment sur le dossier.

Monsieur CAVALLIER

Pense que ce n’est pas sûr que cela le soit. Donc c’est un risque que Madame le Maire prend. Il y a peut- être une possibilité d’anticiper les choses. Il pense que cela peut disparaître dans le règlement d’intervention.

Madame le Maire

Indique que ce point pourra être remis à l’ordre du jour. Elle précise qu’un agrandissement d’école coûte entre 800 000 et 1 000 000 euros. Car, lorsque l’on agrandit une classe, il faut agrandir tout ce qui va avec. Or, l’enveloppe de Bordeaux Métropole se monte à 300 000 euros. Il faut donc que la commune ait les moyens de financer la différence, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, ni sur les trois prochaines années. Elle espère en avoir les moyens d’ici la fin du mandat.

Monsieur FREYGEFOND

Indique que, sur le numérique, Monsieur GABAS a parlé de câblage. Or, il lui semblait que c’était un travail en commun avec Bordeaux Métropole.

Monsieur GABAS

Confirme que c’est bien Bordeaux Métropole qui porte le projet.

POUR : 22 voix

ABSTENTIONS : 5 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER – FREYGEFOND)

3 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – MODIFICATION N° 2015-2

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose,

Plusieurs agents municipaux, dont certains sont lauréats de concours et d’examens professionnels, remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. Il est envisagé de procéder à leur nomination. 12

Considérant :

- la nomination de trois agents du grade d’Adjoint Administratif de 2e classe sur celui d’Adjoint Administratif de 1e classe

- la nomination d’un agent du grade d’Adjoint d’Animation de 1e classe sur celui d’Adjoint d’Animation Principal de 2e classe

- la nomination d’un agent du grade d’Adjoint Administratif de 2e classe sur celui d’Assistant de Conservation du Patrimoine

- la nomination d’un agent du grade d’Adjoint Technique Principal de 2e classe sur celui d’Adjoint Technique Principal de 1e classe

- la nomination d’un agent du grade d’ATSEM de 1e classe sur celui d’ATSEM Principal de 2e classe

Considérant la nécessité d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs afin de permettre à Madame le Maire de procéder à l’ouverture de sept postes à temps complet sur les filières administrative, animation, culturelle, technique et médico-sociale,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs du personnel suite aux nominations qui sont envisagées. Ces dernières seront effectives à la date du 1er décembre 2015.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Vu les avis rendus par la Commission Administrative Paritaire de la Gironde en séance des 18 juin 2014 et 24 juin 2015,

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin de permettre à Madame le Maire de procéder à :

- la nomination de trois agents du grade d’Adjoint Administratif de 2e classe sur celui d’Adjoint Administratif de 1è classe

- la nomination d’un agent du grade d’Adjoint d’Animation de 1e classe sur celui d’Adjoint d’Animation Principal de 2e classe

- la nomination d’un agent du grade d’Adjoint Administratif de 2e classe sur celui d’Assistant de Conservation du Patrimoine

- la nomination d’un agent du grade d’Adjoint Technique Principal de 2e classe sur celui d’Adjoint Technique Principal de 1e classe

- la nomination d’un agent du grade d’ATSEM de 1e classe sur celui d’ATSEM Principal de 2e classe

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

1. De procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filières Grades Nature du poste Nombre de postes à créer

Administrative Adjoint Administratif 1e classe Temps complet 3

Animation Adjoint Animation Principal 2

e

classe Temps complet 1

Culturelle Assistant de Conservation du Patrimoine Temps complet 1

Technique Adjoint Technique Principal 1

e

classe Temps complet 1

Médico-sociale ATSEM Principal 2e classe Temps complet 1

2. D’harmoniser le tableau des effectifs en conséquence ;

3. D’imputer la dépense au chapitre 012 du budget ;

4. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

5. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. 13

Monsieur CAVALLIER

Indique que son groupe va voter pour mais il lui semblait qu’il y avait toujours la colonne « création – suppression de poste » et pas un vote sur deux conseils.

Monsieur TURPIN

Répond que cela ne change rien sur le fond. L’ouverture est le 1er décembre et la fermeture sera le 12.

POUR : 27 voix (Unanimité)

4 – DETERMINATION DU TAUX D’AVANCEMENT

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dans son article 35, a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.

Les conditions d’avancement, et le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade, font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement.

En revanche, la loi donne compétence à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade. Ce taux peut varier de 0 à 100 % et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est proposé à l’assemblée de modifier le taux d’avancement de 50 % actuellement pour le porter désormais à un taux de 100 %.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération N° 4 du 24 septembre 2007 portant détermination d’un taux d’avancement à 50 %,

Vu l’avis du Comité Technique du 7 octobre 2015,

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 015,

Considérant la nécessité de modifier le ratio d’avancements de grade pour la collectivité,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

1. De fixer, à compter du 1er janvier 2016 à 100 % le taux d’avancement de grade ; 2. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les arrêtés individuels d’avancement de grade ; 3. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

5 – TRANSPORT SCOLAIRE – CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE

Madame RIVIERE, rapporteur, expose,

Bordeaux Métropole, autorité organisatrice principale du transport scolaire, délègue partiellement sa compétence à la commune du Taillan-Médoc pour l’organisation d’un service régulier de transport vers les établissements scolaires de l’agglomération. Ce service concerne les enfants taillannais scolarisés dans 14

les groupes scolaires Jean Pometan, Eric Tabarly et Etienne de La Boétie au Taillan-Médoc, ainsi que dans les collèges François Mauriac et Hastignan à Saint Médard en Jalles.

L’assemblée communautaire de Bordeaux Métropole lors de sa séance du 26 juin 2015, a autorisé son président à signer le nouveau marché pour l’organisation des transports pour une durée d’une année scolaire, reconductible 5 fois à compter de la rentrée 2015/16. Parallèlement, Bordeaux Métropole doit passer une convention de délégation partielle de compétence avec chaque commune organisatrice secondaire afin de fixer les rôles respectifs à l’égard des usagers et des transporteurs.

Comme pour l’ensemble des organisateurs secondaires, la commune du Taillan-Médoc a en charge l’inscription des élèves, la délivrance des titres de transport, la surveillance des enfants dans les cars et en particulier, pour ceux scolarisés dans les établissements primaires. Enfin, l’organisateur secondaire assure la certification exacte des factures du transporteur adressées à Bordeaux Métropole et verse une participation financière fixée à 10% du montant des prestations pour les circuits mis en œuvre pour les enfants de sa commune.

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015/0340 du 26 juin 2015 de l’Assemblée Communautaire de Bordeaux Métropole,

Vu le projet de convention présenté,

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l’organisation des circuits de transports scolaires doit être partiellement déléguée aux organisateurs secondaires par conventionnement,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’adopter la convention de délégation partielle de compétence avec Bordeaux Métropole,

2. D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention pour une période d’une année scolaire, reconductible 5 fois à compter de la rentrée 2015/16,

3. Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

6 – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’IME / CAT – DECISION - AUTORISATION

Madame RICHARD, rapporteur, expose :

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde adopté le 15 décembre 2011 prévoyait la dissolution du Syndicat Intercommunal de l’IME / CAT du Médoc à la date du 1er janvier 2015.

En effet, ce syndicat intercommunal avait été créé pour rassembler les capacités d’investissements de plusieurs communes du Médoc et de permettre la réalisation de structures adaptées à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés. Cette volonté avait abouti à la création de l’Institut Médico Educatif et de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail situés à Cissac-Médoc. L’ADAPEI ayant racheté ces deux établissements, le syndicat intercommunal n’a plus lieu d’exister.

Toutes les communes qui composaient le syndicat doivent donc délibérer et se prononcer sur : - la répartition des biens meubles et immeubles,

- la répartition de l’actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte de clôture,

- le devenir des contrats,

- la répartition des personnels,

- la dévolution des archives.

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Après en avoir délibéré, 15

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’émettre un avis favorable aux conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal de l’IME / CAT du Centre Médoc et au transfert à l’ADAPEI de l’ensemble :

- des biens meubles et immeubles,

- de l’actif et du passif (y compris les excédents de fonctionnement et d’investissement) conformément aux comptes administratif et de gestion qui seront arrêtés au 31 décembre 2014, - des contrats – NEANT,

- des personnels – NEANT

- des archives, ensemble des documents budgétaires et administratifs afférents aux affaires du syndicat qui seront conservés dans les locaux sis Place du 8 mai 1945 – 33112 SAINT-LAURENT DU MEDOC.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

7 – CESSION PARCELLE BA 73 A MONSIEUR LUC MONLUN

Monsieur GABAS, rapporteur, expose :

La commune du Taillan-Médoc est propriétaire d’un terrain non bâti sis Chemin des Ardilleys, cadastré BA 73 et d’une superficie de 805 m².

Monsieur MONLUN Luc s’est proposé d’acquérir ce foncier afin d’étendre son exploitation viticole. Le terrain ne présentant pas d’intérêt pour la commune, des négociations sont intervenues sur la base d’une estimation du service des Domaines. Elles ont permis d’arrêter un prix de vente de 8.5 €/m², soit un montant global de 6 842.50 €.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 à L.2241-7, définissant les modalités de gestion des biens des communes,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

Vu l’avis des services des Domaines en date du 10 août 2015,

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’autoriser la cession de la parcelle BA 73 à Monsieur MONLUN Luc aux conditions exposées ci- dessus,

2. d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette opération.

Madame KOCIEMBA

Souhaite savoir s’il s’agit d’une parcelle où de la vigne va être replantée ou si c’est pour faire des bâtiments d’exploitation.

Monsieur GABAS

Précise que c’est une parcelle agricole où il y aura de la vigne à planter.

Madame le Maire

Indique que la vigne est déjà plantée pour des raisons de saison car elle avait déjà donné son autorisation. 16

Monsieur FREYGEFOND

Demande si c’est le même prix que le prix d’achat et s’il est conforme à l’estimation du service des Domaines.

Monsieur GABAS

Répond par l’affirmative.

Monsieur FREYGEFOND

Constate que la municipalité n’a pas fait le choix de répercuter les frais d’’emprunt liés à cette acquisition par la commune du Taillan.

Monsieur GABAS

Confirme que cela n’a pas été le cas.

POUR : 26 voix

ABSTENTION : 1 voix (Monsieur FREYGEFOND)

8 – PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS SUR LE PROJET ARRETE DE PLU 3.1

Monsieur GABAS, rapporteur, expose :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa révision a été engagée par délibération du 24 septembre 2010, complétée par la délibération du 12 juillet 2013 suite à l’intégration de Martignas sur Jalles dans la métropole.

La révision tient compte des nouveaux éléments de contexte locaux ainsi que des évolutions législatives (lois Engagement National pour l’Environnement (ENE), pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF)). Le nouveau projet de PLU intègre également le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan des Déplacements Urbains (PDU).

En application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération prescrivant la révision a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Celle-ci s’est déroulée du 15 novembre 2010 au 12 février 2015 et a fait l’objet d’un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole le 10 juillet 2015.

Conformément aux articles L.123-9 et L.123-18 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattues au sein du conseil métropolitain les 12 octobre 2012 et 19 décembre 2014, ainsi qu’au sein des conseils municipaux des 28 communes membres dont le 18 décembre 2012 pour le Taillan-Médoc.

La mise en œuvre des orientations du PADD se décline dans les pièces écrites et graphiques du règlement, ainsi que dans des Orientations d’Aménagement et de Programmation territoriales pour certains sites.

Ces documents, opposables aux autorisations d’urbanisme, contiennent les nouveaux zonages ainsi que les règles y afférant. Ils font apparaître les trames vertes et bleues, les bâtiments ou espaces à protéger pour des motifs patrimoniaux, les Espaces Boisés Classés (EBC) et arbres remarquables isolés, les emplacements réservés pour des équipements publics ou des voiries, les linéaires commerciaux et économiques à protéger ou développer, les secteurs soumis à des conditions particulières dans un souci de protection.

Afin de répondre aux objectifs du PLH et favoriser la production de logements notamment sociaux, des secteurs de diversité sociale (SDS) ont été définis ainsi que des secteurs de taille de logement (STL), des emplacements ont été grevés de servitudes de mixité sociale (SMS) pour des programmes incluant un pourcentage de logements locatifs conventionnés ou en accession sociale. Par ailleurs, des secteurs de modération du nombre de places de stationnement ont été instaurés le long des axes de transport en commun et autour des pôles d’échanges.

Le projet de PLU a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n° 2015/0434 en date du 10 juillet 2015.

En application de l’article L.123-18 du Code de l’Urbanisme, le projet arrêté est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres. 17

Le dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, sera présenté dans le cadre de l’enquête publique.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-9 et L123-18,

Vu la délibération du conseil de communauté du 24 septembre 2010 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Vu la délibération du 20 septembre 2011 du Conseil Municipal du Taillan-Médoc approuvant les orientations du projet métropolitain,

Vu la délibération du 18 décembre 2012 du Conseil Municipal du Taillan-Médoc approuvant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU révisé de la Communauté Urbaine de Bordeaux (PLU 3.1),

Vu la délibération du conseil de communauté du 12 juillet 2013 intégrant le PLU de Martignas-sur-Jalle dans la révision du PLU intercommunal,

Vu la délibération du conseil de communauté du 11 juillet 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes en application des dispositions de la loi ALUR,

Vu la délibération du conseil de métropole du 10 juillet 2015 arrêtant le projet de PLU révisé de Bordeaux Métropole,

Vu la commission municipale du 5 octobre 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole valant PLH et PDU.

Monsieur GABAS

Souhaite préciser que le projet de territoire tel qu’il est traduit par le PLU met en avant :

- la préservation du patrimoine naturel, agricole et forestier (Forêt, Parc des Jalles, captage du Thil et de la Gamargue, secteur viticole de Gelès),

- la stabilisation de l’enveloppe urbaine (pas d’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation), - la mise en œuvre de zonage de projets tels que le Chai, Gelès ou la ZAE, - la protection du patrimoine par

o l’identification des éléments bâtis et de la végétation isolés remarquables, o la définition des dispositions particulières relatives aux continuités écologiques et aux paysages,

o la création de zonages spécifiques sur les secteurs des bâtis remarquables. - l’affirmation sur l’identité des quartiers par la mise en œuvre de zonages adaptés aux différents tissus urbains (centre bourg, hameaux et zones pavillonnaires),

- la préservation de l’harmonie du cadre bâti par la limitation de la hauteur des constructions à R+2 dans les secteurs de projet,

- La favorisation de l’évolution des logements pour répondre aux mutations des cellules familiales (accroissement des possibilités constructives dans les secteurs pavillonnaires).

- La diversification sociale du parc de logements pour répondre aux objectifs de la loi SRU aux demandes croissantes en matière de logements locatifs sociaux et d’accession sociale à la propriété.

- Le renforcement de la dynamique commerciale du centre bourg par l’inscription d’un linéaire d’activités et de services sur l’avenue de Soulac.

Madame le Maire

N’a rien à ajouter à l’intervention très complète de Monsieur GABAS. Elle le remercie d’avoir porté le projet ainsi que les services pour l’important travail qui a été effectué.

Monsieur FREYGEFOND

Demande à Madame le Maire si elle peut répondre à la question qu’il a posée officiellement au sujet de la loi SRU, à savoir : Point sur le pourcentage de logements sociaux à ce jour au Taillan et quels sont les objectifs 18

de la municipalité pour respecter cette obligation de l’Etat à travers le PLU qui est présenté ? Il a également une question sur le PAE Centre Bourg : Il voit qu’il y a encore 21 000 m2 de surface plancher à construire (PAE qui avait été décidé à l’époque avec Bordeaux Métropole). Il souhaite donc savoir si Madame le Maire a renégocié, conformément à ses engagements de campagne, à la baisse ces surfaces de mètre carré de logement à construire dans le centre bourg. Par ailleurs, sur le Chai, Monsieur GABAS avait indiqué, lors d’un précédent conseil en juillet l’année passée, qu’il y avait un moratoire sur le PAE. Il souhaite savoir si Madame le Maire a renégocié à la baisse avec la Communauté Urbaine le nombre de mètres carrés à construire sur ce PAE du Chai ou pas. Enfin, sur les servitudes de mixité sociale, Madame le Maire en a laissé, en a supprimé très peu et n’en a pas rajouté.

Par contre, elle a baissé le taux à 50 % sur l’ensemble des parcelles et pas à 100 % sur quelques parcelles. Il trouve que cela est contradictoire avec le fait que la commune a à produire et à construire du logement locatif conventionné. Il note tout de même une bonne chose : Madame le Maire a repris en grande partie ce qui avait été arrêté par l’ancienne municipalité mais elle a ajouté des zonages spécifiques sur Hontane, Palombière et la Boétie, ce qui est bien en termes de préservation du patrimoine. Sur le contrat de co- développement, il est indiqué qu’il y a 19 hectares sur la commune urbanisables entre 2016 et 2021. Il aurait apprécié que l’on puisse montrer à la population où ils se trouvent. Enfin, Madame le Maire a décidé de repasser en zonage naturel le secteur de Cassenore Puy du Luc. Ce qui le préoccupe c’est qu’il y avait une première étude de faite. Que va répondre l’équipe municipale aux vieux Taillannais qui ont des terrains dans ce secteur et qui veulent construire ? Y-a-t-il une étude lancée autre sur ce secteur ? De plus, y-a-t-il actuellement une étude en cours sur Gelès Renouille ? Il demande à Madame le Maire si elle peut lui confirmer.

Monsieur GABAS

Indique à Monsieur FREYGEFOND qu’il va tenter de répondre à toutes ces questions. En ce qui concerne la question sur les 20 000 m2 sur le PAE Centre Bourg dont on a déjà parlé en commission précédemment où Monsieur FREYGEFOND n’est peut-être pas présent, c’est presque une obligation de les réaliser rapidement. Comme l’a dit Madame le Maire, c’est un coup parti. D’énormes coûts de réalisation d’équipements publics ont été réalisés et achevés aujourd’hui puisque le PAE et la totalité des équipements publics sont été réalisés. Les taxes qui vont servir à payer ces équipements publics sont dans les 36 000 m2 qu’il y avait à construire. Donc, aujourd’hui, un moratoire sur les 20 000 m2 est compliqué. En revanche, l’équipe municipale a initié avec la Communauté Urbaine la demande d’un nouveau plan guide sur ce secteur qui va peut-être permettre de se rapprocher de la morphologie de notre territoire sur le centre bourg, d’envisager un collectif plus petit. Ce sera peut-être plus difficile de le réaliser mais il n’y a pas de moratoire sur ces 20 000 m2 puisque c’est un coup parti et que Monsieur FREYGEFOND sait que les équipements publics sont réalisés. Il y a l’école où il était présent à l’inauguration, il y a les parkings, la place, etc. Il n’y a donc pas de souci sur ces 20 000 m2. En ce qui concerne le Chai, c’est le même problème que sur le centre bourg, c‘est- à-dire un coup parti. Il y a des dépenses publiques qui ont été engagées. Il y a la restructuration du chemin du Chai, un bassin de rétention d’eau pour les eaux pluviales, la construction des classes. Ce sont des équipements qui ont été financés ou en cours de financement et ces financements passent par les taxes qui sont assujetties aux constructions nouvelles dans ce secteur et, en particulier sur les bailleurs et sur les propriétaires qui vont faire construire des habitations. Sur les SMS, Monsieur FREYGEFOND a noté la suppression des 100 %. Il souhaite revenir sur ce qui a été dit : Toutes SMS n’étaient pas à 100 %, il n’y en avait que quelques unes. Il pense, ainsi que tous ses collègues avec qui il a travaillé sur le PLU, que le principe de la loi SRU, c’est la mixité sociale. Et, dans ce cadre de mixité sociale, il est intéressant de voir non seulement du logement locatif social mais aussi des projets privés. De plus, il pense que les SMS à 100 % sont un frein à l’urbanisation car, dès lors qu’un terrain est frappé d’une SMS, et surtout à 100 %, la valeur est bien moindre que s’il était indexé sur le foncier bâti du secteur. Il voit aujourd’hui que, dans le cas inverse, il y a des parcelles que les bailleurs ou des propriétaires veulent vendre et des agents immobiliers ou des promoteurs viennent sur place pour proposer du logement social sur ces parcelles qui n’ont pas de SMS. Donc, la SMS est un moyen de sauvegarder le logement social sur les secteurs mais il ne faut pas que ce soit un frein à l’urbanisation.

Madame le Maire

Précise que le terme SMS correspond à Servitude de Mixité Sociale. Elle indique que la Municipalité a eu la démarche « 100 % de mixité sociale, ce n’est plus de la mixité ».Ce n’est pas parce que c’est 50 que l’on ne peut pas faire plus.

Monsieur GABAS

Précise que 100 % reste 100 % mais sur une servitude de mixité sociale de 50 %, il y a des bailleurs ou des propriétaires qui vont demander 60 %. S’il l’on fait 100 %, on verrouille. Si l’on fait 50 %, on peut peut-être obtenir un peu plus. Par ailleurs, il remercie Monsieur FREYGEFOND pour ses félicitations sur le patrimoine UP mais c’était important de sauvegarder ces quatre lotissements qui ont une architecture une morphologie urbaine un peu particulière mais qui malheureusement avaient très peu de possibilité d’extension. Or, dans ces zones UP, on a favorisé aussi cette extension dans le respect de la morphologie du bâti existant. Sur les 19 hectares, il ne saurait pas dire aujourd’hui ce qu’ils représentent réellement mais cela pourra faire l’objet d’une information. Sur le secteur du Puy du Luc, il s’agit d’une décision politique qui a été exposée dans le cadre de la campagne électorale. Ce secteur se situe à peu près à deux kilomètres du centre bourg et il y a 19

déjà aujourd’hui trois secteurs de projets qui sont Le Chai, le Centre Bourg et Gelès. Il semblait important à l’équipe municipale de faire une pause du ce secteur du fait des montants de ce type d’études et des aménagements qui auraient dû être réalisés sur ce secteur là sur lequel il existe des zones humides, des couloirs écologiques et des endroits assez remarquables.

Pour ce qui concerne les personnes qui possèdent des terrains sur ce secteur, sur des grands programmes de 10 000 m2 imposés dans le cadre de la création d’immeuble, il y a très peu de projet qui ont été déposés.

Monsieur FREYGEFOND

Indique qu’il ne parle pas d’immeuble mais d’un Taillannais qui veut construire une maison et qui ne pourra pas.

Monsieur GABAS

Répond qu’il ne le pouvait pas avant non plus.

Monsieur FREYGEFOND

Indique que si. Il pense que c’est dommage que l’équipe municipale arrête le projet d’études car il faut donner des perspectives. Il savait très bien que ce projet allait s’étaler sur de très longues années dans ce secteur. En ce qui concerne la mixité sociale, il entend l’argument de Madame le Maire selon lequel il faut la baisser. Cependant, elle est baissée à 50 % mais il n’y a pas d’ajout de nouvelle servitude de mixité sociale, ce qui le dérange. Il rappelle que, dans la mixité sociale, il y a quatre types de logement social, ce qui est déjà une première mixité sociale.

Monsieur GABAS

Souhaite revenir sur la question posée sur Gelès. Il indique qu’il y a effectivement une étude pré- opérationnelle qui n’était pas encore engagée lorsque la nouvelle équipe s’est installée. Cependant, les crédits étaient déjà votés. Les architectes qui ont été choisis travaillent sur le projet. Pour l’heure, il attend des informations de la part de ce groupe d’architectes paysagistes.

Madame le Maire

Demande à Monsieur FREYGEFOND s’il a lu le contrat de co-développement car il semblerait qu’il n’ait pas vu la fiche 3. Il y a l’étude urbaine et paysagère Gelès Renouille avec le phasage, les dates et où nous en sommes.

Monsieur GABAS

Aborde le point sur les logements sociaux. Il s’est fait remettre l’évolution des logements sociaux de 2007 à 2014. Aujourd’hui, si l’on regarde la colonne du Taillan-Médoc, on est à 10,33 % avec un nombre de résidences principales de 3 825 et un nombre de logement locatif social de 395.

Monsieur FREYGEFOND

Demande s’il y a toujours le décalage de deux ans par rapport aux chiffres donnés par l’Etat.

Monsieur GABAS

Indique que ce sont les chiffres du 1er janvier 2015.

Monsieur FREYGEFOND

Demande à quel moment Monsieur GABAS aura les chiffres du 1er janvier 2015 donnés par l’Etat.

Monsieur GABAS

Répond qu’il ne sait pas exactement. Il note la question afin que les services lui répondent sur ce point.

Madame Le Maire

Indique que, pour ce qui est des objectifs, on aura bien compris que c’est un PLU orienté et qui nous permet d’atteindre ces objectifs fixés par cette loi. Pour les constructions, on sait qu’il y a des préalables. En ce qui concerne le foncier sur la commune, même s’il représente un certain nombre d’hectares, les terrains ne sont pas forcément accessibles à ce jour car ils sont rares et chers. De plus, se pose également la question de l’accueil raisonné de cette population qui est en augmentation. L’équipe municipale s’y prépare et y répondra bien évidemment. 20

POUR : 22 voix

ABSTENTIONS : 5 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER – FREYGEFOND)

9 – SUBVENTION AU TITRE DU DEPASSEMENT DE LA CHARGE FONCIERE – OPERATION AQUITANIS DU CHAI

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

La commune du Taillan-Médoc participe au développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire. Elle accompagne les bailleurs sur les surcoûts fonciers pesant sur l’équilibre de leurs opérations.

Un programme en cours est susceptible de recevoir cette aide au titre de la surcharge foncière :

- L’Office Public Aquitanis pour l’opération dite du « Chai » :

 Références cadastrales : BB 93p-100-101-102-103p-107p-108p-125p-126p-265p-348p- 350p-352p- 354-356-358-360-362-365-366

 Programme : 33 logements (16 PLUS - 17 PLAI Gens du Voyage).

Compte tenu de l’intérêt de cette opération au regard des objectifs fixés par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain et n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une participation financière de 150 000 € à Aquitanis.

Le versement de cette subvention interviendra en 2015 à hauteur de 125 000 € et le solde, prévu au budget primitif 2016, sera réglé en 2016.

Vu la Commission municipale du 5 octobre 2015,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d'autoriser l’attribution à l’Office Public Aquitanis d’une subvention au titre du dépassement de charge foncière de 150 000 € pour le projet du « Chai », selon les modalités de versement susvisées,

2. d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération,

3. d’imputer cette dépense à l’article 204182 du budget,

4. d’inclure ce montant dans le calcul des dépenses déductibles du prélèvement lié à l’application de l’article 55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

10 – EFFACEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE MOYENNE TENSION – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE ERDF ET LA COMMUNE

Monsieur SAINT-VIGNES, rapporteur, expose,

Afin de sécuriser le réseau électrique, l’entreprise E.R.D.F. envisage d’effacer le réseau moyenne tension HTA situé sur les parcelles BD 171 et BC 202 situées respectivement avenue Molière et sur l’espace vert du Bois du Caire.

À ce titre, il est nécessaire d’accorder une servitude de passage aux services d’E.R.D.F. sur les parcelles précitées et appartenant à la Commune.

Dès lors, une convention est proposée entre E.R.D.F. et la Commune afin de définir les modalités relatives à ces travaux ainsi qu’à l’exploitation de ce réseau.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ; 21

Vu l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

1. D’approuver la convention de servitude précitée consentie à ERDF et annexée à la présente délibération,

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à ce dossier.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

11 – DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI DE DEPOT D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE POUR LES BATIMENTS MUNICIPAUX

Madame SABAROTS, rapporteur, expose :

Tout Établissement Recevant du Public (ERP) reste soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015. Cependant, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et des voiries pour les personnes handicapées modifie les obligations réglementaires des communes de plus de 5000 habitants.

Elle autorise la mise en œuvre d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui permet de lever les sanctions applicables aux ERP non accessibles au 1er janvier 2015.

Les obligations de la commune sont désormais les suivantes :

- Créer une commission pour l’accessibilité dont le rôle est de coordonner les actions de tous les acteurs : commune, commerçants, Bordeaux Métropole...

- Établir un diagnostic sur l’ensemble des ERP et installations ouvertes au public (parcs, jardins, installations sportives...)

- Déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Cet agenda doit être constitué d’un calendrier de mise en conformité sur une durée de trois ans, renouvelable deux fois à titre exceptionnel, soit 9 ans maximum.

La commission communale pour l’accessibilité a été constituée au Taillan-Médoc lors du conseil municipal du 18 juin 2015. En outre, sur la base du diagnostic et du plan de mise en accessibilité datant de 2012 du cabinet Accesmétrie, un groupe de travail, composé de personnes handicapées, représentants d’associations, de membres du conseil municipal et de personnels communaux, a participé à une mise à jour des mises en conformité nécessaires pour l’ensemble des ERP et IOP communaux. Une proposition d’axes prioritaires a été définie et sera étudiée lors de la prochaine réunion de la commission communale pour l’accessibilité.

Cependant, compte tenu du montant cumulé des investissements nécessaires, et du contexte financier très contraint de la collectivité, il est nécessaire de mener une étude approfondie des capacités futures mobilisables pour la mise en accessibilité du patrimoine communal. L’Ad’AP n’a donc pas pu être déposé avant le 27 septembre 2015. Afin d’exempter la commune des sanctions, une demande de prorogation de délai doit être sollicitée auprès de la Préfecture avec accord préalable du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu la loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n°2014-1237 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 22

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP ;

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’autoriser la demande de prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la durée maximale de trois ans auprès de la Préfecture.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix

ABSTENTION : 1 voix (Monsieur FREYGEFOND)

12 – EXPLOITATION DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS – DESIGNATION DES PARCELLES

Madame SABAROTS, rapporteur, expose :

Le plan de gestion de la forêt communale a été adopté le 31 mai 2011 par le Conseil Municipal. En application de ce document, l’exploitation de bois par un exploitant forestier est prévue en 2016 sur les parcelles 9b, 10a1, 10a2, 11a1 et 12a.

L’Office National des Forêts se charge chaque année de choisir ledit exploitant à l’issue d’une procédure de marchés publics.

Ces coupes régulières sont maitrisées et contrôlées au travers du plan de gestion et elles sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’écosystème forestier.

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Forestier,

Vu le plan de gestion approuvé par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2011,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’émettre un avis favorable à l’exploitation de bois sur les parcelles forestières 9b, 10a1, 10a2, 11a1 et 12a sur l’année 2016.

2. de charger Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

13 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION LA BOETIE LOISIRS

Monsieur MARET, rapporteur, expose,

Dans le cadre de sa politique sportive, la ville du Taillan-Médoc s’attache à accompagner au mieux les associations participant au dynamisme de la commune.

L’association La Boëtie Loisirs (LBL), présidée par Madame Danièle Peyron, agit depuis de nombreuses années au Taillan-Médoc, d’une part, par la proposition d’activités sportives (la gymnastique notamment) et d’autre part, par sa participation active à la vie locale. Elle est ainsi fortement impliquée dans de nombreuses manifestations telles que le Téléthon ou encore le Forum des associations.

Si la Ville soutient LBL par la mise à disposition d’un équipement municipal, l’association n’a pas, en revanche, jusqu’alors bénéficié de subventionnement direct. En effet, ses propres ressources lui permettaient de mener à bien ses activités, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, du fait notamment de difficultés de trésorerie passagères liées à une baisse sensible du nombre d’adhérents. 23

Aussi afin de rendre possible la poursuite, dans des conditions satisfaisantes, des activités de l’association LBL, un soutien financier, sous forme de subvention exceptionnelle à hauteur de 400 euros pourrait être apporté à l’association la Boëtie Loisirs.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission municipale du 5 octobre 2015 ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 euros.

2. De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la commune du Taillan-Médoc et Monsieur le Trésorier de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

14 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT CHOREGRAPHIQUE D’AQUITAINE, LE CUVIER DE FEYDEAU

Madame LACRAMPETTE, rapporteur, expose,

La ville du Taillan-Médoc, dans le cadre de la politique culturelle qu’elle mène, veille à proposer des projets en résonnance avec le territoire de la commune comme celui de Bordeaux Métropole. Aussi la Municipalité est-elle attentive à impulser des actions permettant la participation d’acteurs locaux, notamment le tissu associatif, mais également à développer des partenariats avec des acteurs culturels dépassant les frontières de la Ville. Une attention particulière est également portée à la diversité des champs disciplinaires travaillés. Le soutien et le développement de la pratique amateur fait également partie des enjeux, de façon à pouvoir s’adresser le plus justement possible aux attentes des Taillannais et leur permettre d’être acteurs de leur pratique artistique et culturelle.

C’est dans ce contexte qu’un projet de danse en partenariat avec le centre de développement chorégraphique d’Aquitaine le Cuvier de Feydeau à Artigues serait engagé. Cette collaboration s’inscrit en deux actions :

- La mise en place d’ateliers de danse jazz avec la section modern jazz de l’Association des Jeunes du Taillan (AJT) par la compagnie de danse de la chorégraphe Raphaëlle Delaunay ainsi qu’un spectacle de restitution des ateliers « amateurs » en 1ère partie du spectacle Ginger Jive au mois de novembre prochain.

- La participation au festival de danse petite enfance « Pouce », mené depuis quelques années par le Cuvier de Feydeau, par la programmation du spectacle Montagne en février 2016, et ce, dans le cadre de la quinzaine de la petite enfance entreprise par la Municipalité depuis l’hiver 2015.

Aussi une convention pourrait être signée avec le Cuvier de Feydeau, afin de fixer les modalités techniques et financières de ce partenariat. S’agissant des modalités financières, celles-ci se décomposeraient comme suit :

- 5 000€ pour Ginger Jive, incluant les ateliers de danse auprès de l’association l’AJT, le cachet artistique du spectacle ainsi que l’ensemble des frais inhérents (transports, droits de diffusion etc.)

- 800€ pour le spectacle Montagne incluant le cachet artistique et l’ensemble des frais techniques et juridiques inhérents.

Le Cuvier de Feydeau participe à hauteur de 1 000€ pour le financement de ce projet. La structure propose également la prise en charge d’une mallette pédagogique « La danse en 10 dates » proposée à la médiathèque du Taillan au mois d’octobre 2015.

Ces deux actions feront l’objet d’une billetterie :

- Tarif unique de 6€ pour le spectacle Ginger Jive (gratuité pour les moins de 18 ans)

- Tarif de 8€ pour le spectacle Montagne (gratuité pour les moins de 18 ans)

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ; 24

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de partenariat ;

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015 ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. De conclure avec le Cuvier de Feydeau, une convention de partenariat pour les actions pré citées.

2. De charger Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

15 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

Madame LACRAMPETTE, rapporteur, expose :

Le Domaine Culturel de la Haye, dont la médiathèque, a ouvert ses portes depuis maintenant un an et demi. Cette année de fonctionnement, si elle a permis avec 25 % des Taillannais inscrits, de confirmer l’importance d’un tel équipement, a également permis d’identifier, d’ajuster et d’optimiser des points de fonctionnement de la structure.

L’autorisation, et non plus l’interdiction, de téléchargement et d’installation de logiciels sur les postes informatiques mis à disposition du public, l’accès aux consoles multimédia, l’inscription aux ateliers multimédia, tout comme les modalités d’inscription à la médiathèque, nécessitent d’en modifier le règlement intérieur.

C’est par cet outil que sont présentées et encadrées les modalités de fonctionnement de cet équipement public.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission municipale du 5 octobre 2015 ;

Vu le règlement intérieur annexé ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’adopter le règlement intérieur de la médiathèque annexé à la présente délibération.

2. De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune du Taillan-Médoc de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CAVALLIER

Note que la majorité municipale confirme l’importance d’un tel équipement. Il indique que son groupe avait déjà évoqué sa position ici sur la médiathèque payante alors que beaucoup de communes la rendent gratuite. Son groupe votera donc contre car il reste sur sa position.

Monsieur FREYGEFOND

Indique que Madame le Maire a pris une délibération au dernier Conseil Municipal pour rendre payante la médiathèque. Ce qui l’a rassuré c’est de lire un article de Madame le Maire dans le Sud Ouest du 6 octobre dernier. Elle a déclaré « Nous avons fait le choix du payant non pas sur une base politique mais pour des raisons financières ». Donc, si ce ne sont que des raisons financières, il pense qu’ils peuvent trouver des solutions dans le budget pour faire en sorte de continuer la gratuité de cet équipement car nous allons totalement à contre courant de ce qui se passe dans la Métropole et ce qui s’est fait dernièrement à la Ville de Bordeaux. Madame le Maire a donc décidé d’un tarif de 15 euros sous forme d’un abonnement annuel. On peut estimer que cela va rapporter entre 10 et 15 000 euros par an à la commune et encore, puisque, de fait, il y va avoir une baisse du nombre d’adhérents à cause de cela. Il a donc une proposition budgétaire à faire puisque ce n’est pas politique. Il s’agit de faire un amendement à la décision modificative ou à une prochaine et de récupérer des crédits par exemple sur les indemnités des élus. Il rappelle, et il l’avait dit lors du vote du budget, que Madame le Maire a inscrit 4 775 euros en plus sur cette ligne là. Il pense que ces crédits peuvent être gelés et être récupérés pour le Pôle Culturel. 25

Madame le Maire a inscrit pour la formation 3 400 euros. Il reste donc 1 000 euros qui pourraient être récupérés puisqu’elle a utilisé 2 400 euros pour une formation, on l’apprend à ce conseil, qui lui est destinée. Enfin, elle va proposer tout à l’heure au vote de la décision modificative 7 000 euros de plus sur les indemnités des élus. On lui dit que c’est pour la retraite des élus. Il est un peu surpris car on a voté les sommes au budget 2015. Il se dit que, globalement, on récupère 13 000 euros et on aurait pu peut être les affecter. Puisque ce n’est pas un choix politique, c’est une proposition qu’il fait à Madame le Maire mais elle n’est pas obligée de la suivre.

Madame le Maire

Indique à Monsieur FREYGEFOND que sa proposition est notée. Elle laisse la parole à Monsieur BASTARD pour rétablir la vérité sur les indemnités des élus.

Monsieur BASTARD

Indique à Monsieur FREYGEFOND que, sur le sujet de la médiathèque dont on a débattu la dernière fois et où il n’était pas là et c’est regrettable, 15 euros par an équivaut à un peu plus d’un euro par mois. On ne considère pas que ce soit quelque chose qui soit exagéré. Les propositions faites par Monsieur FREYGEFOND seront bien entendu étudiées dans le cadre du budget 2016. Cependant, l’un n’empêche pas l’autre car les besoins d’économie nécessaires sont très importants. 10 à 15 000 euros, c’est toujours cela de moins qui ne sera pas enlevé au service public car on maintient le service public tel qu’il est, notamment sur la médiathèque. Il y a un élément important : le coût de la médiathèque qui s’élève à 600.000 euros par an tout compris. Il faut donc quand même rentrer dans ses frais un minimum. De plus, le coût des renouvellements d’œuvres est relativement élevé chaque année puisque l’on est sur une base de 50 000 euros. On prévoit de le diminuer un petit peu tout en maintenant un fond documentaire important. C’est une contribution annuelle significative que la commune doit faire pour maintenir cette médiathèque à un niveau satisfaisant. C’est la raison pour laquelle il est demandé 15 euros par an, soit 15.000 euros au total. Il s’agit d’un équipement de très haut niveau et, comparativement, la Mairie de Bordeaux n’a probablement pas un niveau d’équipement équivalent à celui du Taillan-Médoc. Il s’agit d’une médiathèque et non d’une bibliothèque.

Madame le Maire

Souhaite faire un point car c’est la seconde fois que Monsieur FREYGE FOND essaie de faire rentrer dans la tête des administrés que la municipalité a augmenté l’indemnité des élus. Elle fait savoir que c’est faux et qu’elle ne peut pas le laisser dire ça. Il a eu l’explication lors d’un entretien individuel avec le Directeur Général des Services puisqu’il n’avait pas pu se rendre aux commissions municipales. Il a eu également un entretien téléphonique cet après-midi. Les choses ont donc été répétées. Il s’agit d’une régularisation de charges suite à un changement de loi. Elle indique qu’il sera possible de faire passer au procès verbal les éléments afin de prouver que ce qu’elle dit est réaliste. Ensuite, Monsieur FREYGEFOND évoque 3.400 euros de frais de formation. Elle pense qu’il n’est pas utile d’impacter le budget consacré à la formation des élus puisque, à son sens, cela est nécessaire. Monsieur FREYGEFOND tient à faire savoir à tout le monde qu’elle a fait une formation qui a coûté 2.400 euros.

Monsieur FREYGEFOND

Fait savoir qu’il ne le reproche pas à Madame le Maire.

Madame le Maire

Indique que cela est plutôt rassurant pour les Taillannais d’avoir un Maire qui se forme en début de mandat car il n’y a pas d’école de Maire. Elle indique à Monsieur FREYGEFOND, qu’après vérification, il s’avère qu’il s’est lui même formé.

Monsieur FREYGEFOND

Demande à Madame le Maire s’il y a un problème.

Madame le Maire

Répond qu’il ne faut pas oublier que la raison pour laquelle la commune est obligée de rendre la médiathèque payante est due à la situation financière que l’équipe municipale a trouvée lorsqu’elle est arrivée. Encore une fois, elle indique que ce n’est pas par plaisir qu’elle a souhaité rendre la médiathèque payante. Et ce n’est pas non plus en allant chercher dans d’autres budgets qui sont déjà en train d’être réduits mais qui lui semblent prioritaires que le problème va être réglé. Comme le disait Monsieur BASTARD, c’est en additionnant les choses les unes aux autres que l’on pourra redresser la barre. Elle n’entrera pas dans le détail des formations de Monsieur FREYGEFOND durant les dernières années et ne communiquera pas leur montant. 26

Monsieur FREYGEFOND

Fait savoir que cela ne le dérange pas. Il y a eu des formations qui ont été données pour la majorité et pour l’opposition. Il ne voit pas où est le problème. Madame le Maire dit qu’il donne des chiffres faux sur les indemnités cependant c’est elle qui les a présentés au budget. Il va les rappeler pour l’Assemblée : Sur les indemnités des élus, en 2014, et cela a été voté au compte administratif, il a été dépensé 101 656 euros. Madame le Maire a fait le choix de présenter au Conseil, pour le vote du budget en 2015, 106 431 euros, soit 4 775 euros de plus. Il avait dit à Madame le Maire, à l’époque, qu’elle pouvait geler cette enveloppe, reconduire la même et ne pas augmenter de 4 775 euros. C’est la raison pour laquelle il fait la proposition sur la formation des élus. On peut aussi, jusqu’à la fin de l’année, ne pas se former, puis reprendre l’année prochaine. Encore une fois, il fait cette proposition dans un amendement pour essayer de trouver la gratuité, de trouver 15 000 euros sur un budget de 9 millions d’euros en fonctionnement.

Madame le Maire

Estime quand même ne pas avoir à recevoir de conseil en matière budgétaire de la part de Monsieur FREYGEFOND car il faut voir où l’on en est aujourd’hui.

POUR : 22 voix

CONTRE : 5 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER – FREYGEFOND)

16 – MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE CULTUREL AU TAILLAN-MEDOC – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’objet de la présente délibération est, dans le cadre du marché pour la construction du Pôle Culturel, d’autoriser Madame le Maire à signer les actes nécessaires à des remises gracieuses sur les pénalités de retards dans l’exécution des travaux et dans l’exécution des levées de réserve, car la ville ne dispose pas, de moyens juridiques suffisants pour appliquer lesdites pénalités aux entreprises concernées.

En effet, pour la réalisation du Pôle Culturel, la commune du Taillan-Médoc a conclu les Marchés n° 2011AOUTX01 et 2011PAETX02 avec les 12 entreprises suivantes : JSD, SOPREMA, COVERIS, GF3M, RICHARD, SABRON & FILS, MINER, SOPREA, TUNZINI, CENERGIA, KONE, EUROVIA.

Ce chantier, commencé le 02 juillet 2012, devait prendre fin le 31 octobre 2013.

Cependant, l’achèvement des travaux n’a été arrêté que le 22 janvier 2014, après avoir été plusieurs fois repoussé. Or, le non-respect du calendrier initial autorisait, conformément aux termes du Cahier des Clauses Administratives Particulières des marchés, la collectivité à envisager des pénalités de retard, lesquelles ont pu être établies, sur la base des éléments à disposition, selon le détail suivant :

 Pour le Lot 1, Démolition-Fondations-Gros œuvre-Charpente-Couverture, pour un montant de 1 934 320.51€ HT (2 313 447.33€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise JSD, 52 jours de pénalités de retard dans l’exécution des travaux et 133 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 6 984.00€ et 13 300.00€ ;

 Pour le Lot 3, Menuiseries aluminium intérieures et extérieures, pour un montant de 513 000.00€ HT (613 548.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise COVERIS, 168 jours de pénalités de retard de levée de réserve, soit 16 800.00€ ;

 Pour le Lot 4, Serrurerie-Métallerie-Bardage avec isolation extérieure, pour un montant de 334 500.00€ HT (400 062.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise GF3M, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 133 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 294.23€ et 13 300.00€ ;

 Pour le Lot 5, Menuiseries bois-Agencement, pour un montant de 133 618.50€ HT (159 807.72€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise RICHARD, 22 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 108 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 373.65€ et 10 800.00€ ;  Pour le Lot 6, Cloisonnement-Plâtrerie-faux Plafond, pour un montant de 340 000.00€ HT (406 640.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise SABRON FILS, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 175 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 013.59€ et 17 500.00€ ;  Pour le Lot 7, Revêtements sols souples-sols durs-faïences, pour un montant de 155 000.00€ HT (185 380.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise MINER, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 168 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 2 000.63€ et 16 800.00€ ;

 Pour le Lot 8, Peintures extérieures et intérieures, pour un montant de 67 160.89€ HT (80 324.42€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise SOPREA, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 317 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 1 753.59€ et 31 700.00€ ; 27

 Pour le Lot 9, Chauffage-Ventilation-Rafraîchissement-Plomberie-Sanitaires-Désenfumage, pour un montant de 508 143.19€ HT (607 739.25€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise TUNZINI, 36 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 175 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 758.97€ et 17 500.00€ ;

 Pour le Lot 10, Electricité-courants forts et courants faibles-Mise en lumière, pour un montant de 309 632.95€ HT (370 321.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise CENERGIA, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 133 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 060.76€ et 10 800.00€ ;

 Pour le Lot 12, Terrassement-VDR-espaces verts, pour un montant de 630 000.00€ HT (753 480.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise EUROVIA, 34 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 60 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 179.52€ et 6 000.00€ ;

Une fois les décomptes généraux correspondants notifiés aux entreprises, certaines d’entre elles, à savoir JSD, CENERGIA, TUNZINI et GF3M, ont adressé au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation.

La Ville du Taillan-Médoc, après avoir pris connaissance des réclamations et rencontré les 4 entreprises ci- dessus, est parvenue à la conclusion que les pénalités étaient infondées puisqu’elles résultaient principalement d’une désorganisation générale du chantier. La Ville souhaite dès lors trouver une solution amiable pour régler ces litiges.

C’est pourquoi, à l’issue de ce chantier long et difficile, il est proposé, si vous en êtes d’accord, d’octroyer aux entreprises des lots 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12 une remise totale des pénalités pour retards dans l’exécution des travaux et dans l’exécution des levées de réserves.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les Marchés n° 2011AOUTX01 et 2011PAETX02 conclus avec les entreprises : JSD, SOPREMA, COVERIS, GF3M, RICHARD, SABRON & FILS, MINER, SOPREA, TUNZINI, CENERGIA, KONE, EUROVIA,

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015,

Considérant que la Ville du Taillan-Médoc a engagé des travaux pour la construction d’un Pôle culturel au Taillan-Médoc avec un marché de travaux constitué de 12 lots,

Considérant les éléments exposés par le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’accorder une remise totale des pénalités de retard dans l’exécution des travaux et dans l’exécution des levées de réserves pour les lots suivants :

 Pour le Lot 1, Démolition-Fondations-Gros œuvre-Charpente-Couverture, pour un montant de 1 934 320.51€ HT (2 313 447.33€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise JSD, 52 jours de pénalités de retard dans l’exécution des travaux et 133 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 6 984.00€ et 13 300.00€ ;

 Pour le Lot 3, Menuiseries aluminium intérieures et extérieures, pour un montant de 513 000.00€ HT (613 548.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise COVERIS, 168 jours de pénalités de retard de levée de réserve, soit 16 800.00€ ;

 Pour le Lot 4, Serrurerie-Métallerie-Bardage avec isolation extérieure, pour un montant de 334 500.00€ HT (400 062.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise GF3M, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 133 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 294.23€ et 13 300.00€ ;

 Pour le Lot 5, Menuiseries bois-Agencement, pour un montant de 133 618.50€ HT (159 807.72€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise RICHARD, 22 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 108 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 373.65€ et 10 800.00€ ;  Pour le Lot 6, Cloisonnement-Plâtrerie-faux Plafond, pour un montant de 340 000.00€ HT (406 640.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise SABRON FILS, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 175 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 013.59€ et 17 500.00€ ;

 Pour le Lot 7, Revêtements sols souples-sols durs-faïences, pour un montant de 155 000.00€ HT (185 380.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise MINER, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 168 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 2 000.63€ et 16 800.00€ ; 28

 Pour le Lot 9, Chauffage-Ventilation-Rafraîchissement-Plomberie-Sanitaires-Désenfumage, pour un montant de 508 143.19€ HT (607 739.25€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise TUNZINI, 36 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 175 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 758.97€ et 17 500.00€ ;

 Pour le Lot 10, Electricité-courants forts et courants faibles-Mise en lumière, pour un montant de 309 632.95€ HT (370 321.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise CENERGIA, 52 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 133 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 060.76€ et 10 800.00€ ;

 Pour le Lot 12, Terrassement-VDR-espaces verts, pour un montant de 630 000.00€ HT (753 480.00€ TTC) dont le titulaire était l’entreprise EUROVIA, 34 jours de pénalités de retards dans l’exécution des travaux et 60 jours de retard de levée de réserve, soit respectivement 9 179.52€ et 6 000.00€ ;

2. D’autoriser Madame le Maire à signer les protocoles transactionnels et les documents liés au solde du marché avec les entreprises JSD – TUNZINI – CENERGIA – GF3M, et à signer les documents liés au solde du marché pour les entreprises COVERIS – RICHARD – SABRON – MINER- EUROVIA.

3. De charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Collectivité, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BASTARD

Indique, pour éclairer un peu plus l’assemblée sur ce sujet, que la construction du Pôle Culturel a été un chantier long et complexe qui a occasionné de nombreuses surprises, des travaux supplémentaires, des délais allongés et des réserves lors de la réception de l’ouvrage. Il y a donc eu des retards et des réserves ouvrant droit à des indemnisations selon les dispositions contractuelles et la commune a très rapidement pris les choses en main pour faire valoir ses droits, soit 48.000 euros de pénalités de retard et 154.000 euros de pénalités de retard pour les levées de réserves (application pure et simple des dispositions contractuelles). Des failles existaient dans les actions qui ont été entreprises et, notamment, sur l’absence de formalisation de certains défauts. Le décompte avec le détail des réserves n’a été communiqué au maître d’ouvrage qu’en avril. Un procès-verbal des levées de réserves a été établi le 22 mai, ce qui rendait du coup inopérant la date de levée de réserves initiale du 3 février 2014. Ces pénalités étaient légitimes au regard du contrat et, par contre, non recevables au regard des délais qui ont été laissés aux entreprises pour pouvoir répondre. C’est pour cette raison que nous en avons conclu avec l’appui de notre avocat à l’impossibilité d’exécuter les pénalités. A noter : certaines réserves étaient levées, certes tardivement mais levées.

Monsieur FREYGEFOND

Souhaite savoir quel est l’avocat qui a conseillé la commune car, dans la délibération, il est dit que la ville ne dispose pas de moyens juridiques suffisants. Il voudrait donc savoir à qui s’est adressé la commune.

Monsieur BASTARD

Répond que le Cabinet CAZCARRA a été le premier cabinet consulté. Comme il faut tenir compte de certains aspects budgétaires, Maître FERRANT a été également consulté. Par son analyse précise des éléments, qui a été également corroborée par l’analyse juridique de la commune, il a conclu à des irrégularités. Quand on demande des pénalités relativement importantes à une entreprise (pour certaines d’entre elles, cela dépassait les 10.000 euros), on a forcément des contestations et elles avaient des arguments à faire valoir pour contester les pénalités qu’on leur opposait.

Monsieur FREYEGFOND

Indique qu’il avait demandé à l’époque aux services que l’on fasse en sorte que les pénalités soient appliquées. Qu’en est-il des relations avec l’architecte ?

Monsieur BASTARD

Répond que l’on a souhaité d’abord faire appliquer les pénalités contractuelles aux entreprises et on s’est rendu compte que l’on avait des failles. Vis-à-vis du maître d’œuvre, on réfléchit à une action. Pour le moment, on n’a pas encore fixé de position sur ce sujet. Les options sont ouvertes y compris contre le maître d’œuvre.

Monsieur FREYGEFOND

Pense que justement cette délibération n’est bonne que s’il y a une intention d’aller déposer des réclamations auprès du maître d’œuvre. 29

Monsieur BASTARD

Indique que, même si on en a l’intention, il n’est pas garanti que l’action juridique que l’on pourra engager contre le maître d’oeuvre puisse aboutir. On peut peut-être envisager une action à l’amiable, il y a déjà des contacts dans ce sens. Pour terminer sur les problèmes de malfaçons, il y a l’aspect chauffage et climatisation. Après une saison complète de fonctionnement, on s’est aperçu qu’il y avait des défauts de conception et, à ce titre là, l’assurance dommages ouvrages a été activée pour obtenir réparation du préjudice.

POUR : 23 voix

ABSTENTIONS : 4 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER)

17 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – EMMANUEL ARAGON

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu l’appel à candidature pour la conception, la réalisation et l’installation d’une œuvre d’art au titre du 1% artistique dans le cadre de la construction du Pôle culturel du Taillan Médoc publié par la Commune du Taillan-Médoc, le 6 février 2013,

Vu le budget global maximum affecté au 1% artistique d’un montant de 47 000 € TTC incluant :

- Le coût des prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l’acheminement et l’installation des œuvres d’arts,

- Les taxes et cotisations sociales afférentes,

- Les indemnités et honoraires versés aux artistes non retenus, 1.500 € TTC chacun, soit au total 3 000 € TTC,

- La cession des droits d’auteur.

Soit une enveloppe pour la réalisation de l’œuvre de 44 000 € TTC,

Vu le choix final du Comité artistique qui s’est porté sur le projet de l’artiste Emmanuel Aragon,

Vu le courrier du 17 janvier 2014, informant l’artiste Emmanuel Aragon que son projet était retenu,

Considérant que les finances de la Commune ne permettent plus à ce jour de financer le 1% artistique et que par conséquent la Commune du Taillan-Médoc s’est vue contrainte de déclarer la procédure sans suite,

Considérant l’intérêt pour la Commune du Taillan-Médoc de conclure une transaction déterminant les engagements réciproques de la Commune et de M. Emmanuel Aragon, qui s’est trouvé lésé par l’abandon du projet,

Considérant la renonciation de M. Emmanuel Aragon, sans réserve et de façon irrévocable, à tous recours, instances ou réclamations ultérieurs,

Vu la commission municipale du 5 octobre 2015,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’approuver les termes du protocole transactionnel à conclure avec M. Emmanuel Aragon pour mettre un terme au litige les opposant tel qu'il est rédigé dans le projet de protocole annexé ;

2. D’approuver le versement à M. Emmanuel Aragon d'une indemnité transactionnelle ferme forfaitaire et définitive d’un montant de 5 000,00 € (nets de taxe) à titre de transaction pour solde de tous comptes.

3. D’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente affaire

4. D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, au chapitre des charges à caractère général (011);

5. De charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Collectivité, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. 30

Madame GASNIER

Indique que, si elle a bonne mémoire, l’œuvre du 1 % qui était prévue cette œuvre devait signaler la médiathèque à partir du rond point sur l’Avenue de la Boétie. Le fait d’abandonner le projet veut dire qu’il n’y aura plus cette signalisation. Elle souhaite savoir s’il y a autre chose d’envisagé aujourd’hui, y compris a minima. Sinon pourquoi ne pas envisager aussi un travail avec les élèves Taillannais de manière à faire une signalisation sur le rond point afin d’indiquer la médiathèque.

Madame le Maire

Pense que c’est une bonne idée.

Monsieur FREYGEFOND

Souhaite savoir si la Région et la DRAC ont été informées de cette décision.

Monsieur BASTARD

Répond par l’affirmative. Il indique que les partenaires ont été informés, dès le début des négociations, de la volonté de mettre fin à cette action.

Monsieur FREYGEFOND

Souhaite savoir de quelle manière. Par un courrier officiel de la Mairie ?

Madame le Maire

Répond par un contact téléphonique et par mail.

Monsieur FREYGEFOND

Indique qu’il y avait notamment un engagement vis-à-vis de l’Etat envers la DRAC. Il trouve regrettable que ce projet soit abandonné. Il sait ce que Madame le Maire va lui répondre. Il préconise de le reporter dans deux ou trois ans parce qu’il pense que c’est important de soutenir les artistes du monde culturel. Il comprend les préoccupations actuelles de Madame le Maire mais il pense que l’on peut peut-être reporter ce projet à meilleure fortune.

Madame le Maire

Indique que c’est vraiment à regret que cette décision a été prise. Mais malheureusement, les finances communales ne le permettent pas pour l’instant.

POUR : 22 voix

CONTRE : 1 voix (Monsieur FREYGEFOND)

ABSTENTIONS : 4 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER)

18 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE GELES – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

Le budget annexe de GELES a été créé le 01er juillet 2010 afin de réaliser une opération d’aménagement et de ventes de parcelles au sein d’un lotissement.

A ce jour, tous les lots ont été vendus, il est donc nécessaire de prévoir le reversement de l’excédent au budget communal. Pour ce faire, il est nécessaire de réintégrer à l’actif de la ville du Taillan-Médoc les équipements communs, tels que voirie, bassins de rétention, trottoirs et espaces verts, et de verser au budget principal l’excédent total du budget annexe.

En outre, l’actuel trésorier public a fait part de rectifications comptables à apporter aux écritures réalisées depuis 2013, concernant notamment les écritures de vente des lots. De même, il est nécessaire d’ajuster l’excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement (002). Il convient donc de modifier à hauteur de 106 578.31 € les écritures figurant sur la délibération d'affectation du résultat.

La prise en compte de ces paramètres nécessite des ajustements à apporter en cours d’exercice aux prévisions initiales.

Il est donc proposé de procéder aux opérations budgétaires telles qu’elles apparaissent dans le document « Budget Annexe du Lotissement de Gelès – Décision modificative n° 1 », annexé à la délibération et dont

la teneur est présentée dans le tableau synthétique ci-après : 31

Libellés DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 969 879.34 969 879.34

Section d’investissement 618 912.97 618 912.97

Totaux 1 588 792.31 1 588 792.31

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu, l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération n°18 en date du 31 mars 2015 relative au vote du budget primitif annexe du Lotissement de Gelès pour l’exercice 2015,

Vu, la commission municipale du 5 octobre 2015 ;

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenus nécessaires au vu de l’exécution du budget primitif ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe du Lotissement de Gelès 2015, dont le détail est présenté dans le tableau joint en annexe, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération ;

2. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur FREYGEFOND

Demande si l’on peut indiquer très clairement combien on va reverser au budget principal sur cette opération. Il comprend que ce n’est toujours pas un budget de clôture.

Monsieur BASTARD

Confirme que ce n’est toujours pas un budget de clôture mais il n’y a plus de dépenses imprévues sur ce budget. Donc, on affecte le résultat étant donné que l’on a pu constater les dernières opérations qui sont en cours. Il n’y aura pas de surprise. Le résultat global s’élève à 538 026 euros qui seront affectés au budget principal.

POUR : 27 voix (Unanimité)

19 – BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’exécution du budget nécessite des ajustements à apporter en cours d’exercice aux prévisions initiales.

La municipalité consciente des difficultés financières de la ville du Taillan-Médoc souhaite poursuivre la mise en œuvre des leviers nécessaires pour permettre le rétablissement des comptes dès le courant de cet exercice et l’’amélioreration de la situation financière de la commune.

La prise en compte des économies et un nouvel arbitrage des dépenses non encore réalisées permettent d’ajuster la répartition initiale des dépenses en fonctionnement sans demandes de crédits supplémentaires.

D’autre part, il convient de prendre en compte les écritures nécessaires à la renégociation des emprunts de la caisse d’épargne.

Aussi, il est proposé de procéder aux opérations budgétaires telles qu’elles apparaissent dans le document « Budget Communal – Décision modificative n° 1 », annexé à la délibération et dont la teneur

est présentée dans le tableau synthétique ci-après :

Libellés DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 892 270.02 € 892 270.02 €

Section d’investissement 2 183 798.40€ 2 183 798.40€

Totaux 3 076 068.42 € 3 076 068.42 €

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ; 32

Vu, l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération n°11 en date du 31 mars 2015 relative au vote du budget primitif communal pour l’exercice 2015,

Vu, la commission municipale du 05 octobre 2015 ;

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenues nécessaires au vu de l’exécution du budget primitif ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal de la ville du Taillan-Médoc pour l’exercice 2015, dont le détail est présenté dans le tableau joint en annexe, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération ;

2. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BASTARD

Fait le discours suivant :

«Après le budget très serré que nous avons voté fin mars de cette année, nous sommes fiers de constater que nous avons tenu les engagements pris. La décision modificative représente pour la section de fonctionnement moins de 10 % du budget global et dans laquelle il faut considérer deux opérations de gestion de montants importants qui perturbent la lecture des données soumises au vote. En effet, l’écriture de solde du lotissement de Gelès que nous venons de voter, 644 000 euros et le positionnement des indemnités de remboursement anticipé pour les financements de la Caisse d’Epargne qui gonflent ces chiffres. En dehors de ces éléments, le reste ressort à l’équilibre. Les nouvelles charges sont compensées par des diminutions et quelques recettes. Notons également la prime de dommage ouvrage pour le chantier de l’Ecole Tabarly. Enfin, on souligne également l’ajustement sous le chapitre 12 les charges de personnel pour moins 100 000 euros en raison de quelques mesures prises par la collectivité pour maîtriser sa masse salariale. Pour la section d’investissement, on souligne principalement l’opération de financement de la dette qui est en cours en vue d’alléger le poids de la dette sur le budget de fonctionnement avec la Caisse d’Epargne et les pourparlers actuels font apparaître un allègement d’échéance d’annuité de 120 000 euros. On a également une démarche similaire avec la dette que nous avons auprès du Crédit Agricole. Au global, nous pourrions avec ces négociations atteindre 200 000 euros d’allègement de trésorerie à l’année. Il y a effectivement des indemnités de remboursement anticipé pour procéder à ces restructurations. C’est bien pour la commune même si cela représente un coût. Au final, la commune y gagne puisque, sur la durée, les efforts générés sur la trésorerie vont alléger considérablement la contribution et permettre de poursuivre l’objectif de réduction budgétaire que nous avons engagé. »

Monsieur CAVALLIER

A trois demandes d’explication sur la ligne « charges de personnel et frais assimilés, fêtes et cérémonies, autre personnel extérieur » 1.688 euros Il souhaite savoir ce qu’il en était exactement. « Assemblée locale et Indemnité » 7.000 euros. Il a, là aussi, une grosse interrogation. Sur la ligne Police Municipale, « autre immobilisation corporelle », 2 730 euros. Il souhaiterait avoir des éclaircissements sur ces points.

Madame le Maire

Rappelle à Monsieur CAVALLIER qu’il était aux commissions municipales lundi et qu’il n’a pas posé de questions. Or, les commissions municipales servent justement à répondre aux questions. Elle indique que Monsieur BASTARD a pris note de ses demandes.

Monsieur FREYGEFOND

Constate avec satisfaction que ses observations ont été notées lors du budget primitif car, sur les primes d’assurance, il a été rajouté de l’argent parce qu’il lui semblait bien qu’il en manquait. Il est très satisfait de voir que l’opération de Gelès permet de voter des recettes qui vont bien évidemment à la partie investissement pour baisser un peu les charges. En ce qui concerne la renégociation des emprunts, il aurait été intéressant d’avoir une vue globale sur ce que Madame le Maire souhaite renégocier ou pas.

Monsieur BASTARD

Souhaite répondre aux demandes. Pour ce qui est des 1 688 euros, il indique qu’il s’agit simplement d’une écriture de comptabilité qui vient équilibrer un autre compte au budget. Le second point (qui n’a pas été posé par Monsieur CAVALLIER mais il l’a mis de côté pour répondre à Monsieur FREYGEFOND sur les 33

charges sociales), concerne les charges et les indemnités dans lesquelles sont incluses les charges sociales. Lorsque l’on parle d’augmentation, ce ne sont que les charges sociales qui augmentent. En l’occurrence, sur les 7 000 euros d’actualisation, il s’agit de l’application d’un texte qui a peut-être été appliqué un peu tardivement mais qui date de 2013. Enfin, il termine par la Police Municipale : il s’agit de l’achat de gilets par balle suite au contexte que nous connaissons.

Monsieur FREYGEFOND

Entend bien 7 000 euros de plus sur les charges sociales des élus mais rappelle qu’ils ont voté, en 2015, 5 600 euros et il a été dépensé 7 300 euros en 2014. Il est d’accord qu’il y ait un ajustement mais que cela double, il est quand même très surpris. Il pense qu’on lui fera passer les textes sans doute.

Monsieur BASTARD

Indique que les textes sont en fait l’application du décret 28 avril 2013 suite à la modification de la loi de finances de 2013. Il est surpris car il a l’impression de refaire ce soir le vote du budget de mars car on revient sur beaucoup de choses.

Madame le Maire

Indique à Monsieur FREYGEFOND que le point est noté et il sera demandé aux services de vérifier.

POUR : 22 voix

ABSTENTIONS : 5 voix (Mmes KOCIEMBA – GASNIER – DELAUNAY – Mrs CAVALLIER – FREYGEFOND)

20 – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’admission en non valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité, d’absence des débiteurs ou de montant dû trop faible (aucun commandement à payer ne peut être adressé par la trésorerie pour des titres inférieurs à 5 euros). Il s’agit donc des créances contentieuses non recouvrables.

L’admission en non valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

Après vérification de l’état récapitulatif produit par le Comptable du Trésor arrêté à la date du 2 juillet 2015, il convient de prononcer l’admission en non valeur :

- du titre 973 émis sur l’exercice 2013 pour un montant de 100,00 €, suite à un PV de perquisition et à une demande de renseignement négative ;

- du titre 1058 d’un montant de 3 525,34 €, du titre 1337 d’un montant de 278,95 €, et du titre 1338 d’un montant de 553,6 €, tous trois émis sur l’exercice 2014, suite à une insuffisance d’actif sur redressement judiciaire/liquidation judiciaire ;

- du titre 121, émis en 2014 pour un montant de 100,00 €, suite à un décès et à une demande de renseignement négative ;

- Du titre 183 d’un montant de 10,24 €, du titre 305 d’un montant de 17,6 €, et du titre 419 d’un montant de 22,95 €, tous trois émis en 2014, suite à une disparition de personne et à une combinaison infructueuse d’actes ;

- Du titre 908, émis en 2014 pour un montant de 0,8 €, suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ;

Soit un total de 4 609,48 €.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice n°05-050-M0 du 13 décembre 2005 ;

Vu l’état produit par le Trésorier sur les titres non recouvrés en date du 2 juillet 2015;

Vu la Commission Municipale du 5 octobre 2015 ;

Considérant la nécessité d’apurer régulièrement les titres irrécouvrables ;

Après en avoir délibéré ; 34

DÉCIDE

1. D’admettre en non valeur les titres figurant sur l’état produit par le Trésorier, à savoir le titre 973 de l’année 2013 et les titres 121, 183, 305, 419, 908, 1058, 1337, 1338 de l’année 2014, pour un montant total de 4 609.48 €uros ;

2. D’imputer les crédits afférents à cette dépense au chapitre 65, article 6541 du budget principal de la commune ;

3. De charger le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Il précise que l’essentiel de ces abandons de créances est lié à la liquidation judiciaire de la société liée à l’exploitation du restaurant du Pôle Culturel pour plus de 4 000 euros. .

Pas d’observation.

POUR : 27 voix (Unanimité)

Madame le Maire

Demande s’il y a des questions sur les décisions Municipales.

Monsieur FREYGEFOND

Souhaite avoir des informations sur la décision n° 25 – 2015 qui a été signée par Monsieur TURPIN et qui concerne l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 500.000 euros. Il voudrait savoir si Madame le Maire a signé un arrêté.

Madame le Maire

Répond que c’est le genre de question que l’on pose en commission.

Monsieur FREYGEFOND

Indique qu’il ne pouvait pas être là lundi soir. Il termine sa question en demandant à Madame le Maire si elle a signé une délégation spéciale à Monsieur TURPIN pour pouvoir signer une ligne de trésorerie de 500.000 €. Par ailleurs, il souhaite avoir un point sur l’utilisation du dojo car il a appris par la presse qu’il y avait eu un arrêté de fermeture du dojo et qu’il y aurait besoin de crédits supplémentaires pour acheter des tatamis. Il souhaiterait savoir ce qui s’est passé exactement entre les associations. Il pense que c’est le lieu pour parler de ce genre de choses.

Madame le Maire

Pense que ce n’est pas le lieu pour se mêler des affaires des associations.

Monsieur FREYGEFOND

Pense lui que c’est parce que l’on s’en est mêlé que l’on en est arrivé là.

Madame le Maire

Répond que justement non. On a fait le choix de ne pas s’en mêler et on a fait le choix de ne pas rendre cela politique. C’est par contre ce que fait Monsieur FREYGEFOND ce soir en mettant l’affaire sur le tapis.

Monsieur FREYGEFOND

Indique qu’il ne fait que demander quelles sont les conséquences pour la commune de l’arrêté que Madame le Maire a pris et notamment des finances qu’elle va engager pour acheter des tatamis.

Monsieur MARET

Rappelle que l’AJT a simplement enlevé les tatamis qui étaient sa propriété et qui étaient dans un équipement municipal. L’association a enlevé ses tatamis et il y a eu un arrêté municipal de fermeture du dojo afin d’assurer la sécurité des pratiquants d’arts martiaux sur la commune. Il n’y aura pas d’impact financier sur 2015. Les tatamis qui sont en place aujourd’hui au dojo sont des tatamis qui nous ont été prêtés par Saint-Aubin de Médoc. Il faudra se poser la question l’année prochaine de savoir comment régler ce problème de tatamis au dojo de façon durable, pérenne et appartenant à la municipalité. 35

Madame le Maire

Revient sur la question de la décision municipale. En fait, c’est indiqué dans le texte de la décision « Vu l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’absence du Maire et donc à son remplaçant ». Cet arrêté a été signé cet été pendant qu’elle était en congés. Comme la loi le prévoit, c’est le premier adjoint qui signe. Il n’y a pas besoin de délégation générale. Par ailleurs, elle souhaite remercier tous les services qui ont travaillé à l’élaboration de ce conseil qui était assez lourd et dense. Elle indique que l’équipe municipale est au travail au maximum de ses possibilités au service des Taillannais. Elle souhaite remercier Monsieur CONGIU qui quitte la collectivité et qui a été un Directeur Général des Services exceptionnel. Il a su accompagner la nouvelle équipe municipale qui était novice. Elle présente à présent le nouveau Directeur Général des Services Monsieur BRAURE DE CALIGNON qui était le Directeur Général Adjoint depuis janvier dernier.

Elle clôt la séance à 21heures 15.

Yvan BASTARD Antoine BENDERDOUCH

Absent

Franck CAVALLIER

Céline CHATENET

Claudine DELAUNAY

Procuration à

J. GASNIER

Christine WALCZAK Ludovic FREYGEFOND

Jean-Pierre GABAS

Josyane GASNIER

Edouard HACHE

Valérie KOCIEMBA

Agnès VERSEPUY

Patrick LHOTELLIER

Absent

Danielle LACRAMPETTE

Laurence MONGRARD

Stephen MARET

Christian MAISTRIAUX

François PREVOST

Corinne REGLADE

Michèle RICHARD

Pauline RIVIERE

Michel RONDI

Irène SABAROTS

Jean-Luc SAINT-VIGNES

Cédric TETARD

Marguerite TORIBIO

Delphine TROUBADY

Procuration à

C. REGLADE

Daniel TURPIN

Sigrid VOEGELIN

CANOVA