Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal i06 octobre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal i06 octobre 2016 Document publié le Jeudi 6 octobre 2016 par la commune de Taillan-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal i06 octobre 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNE DU TAILLAN MEDOC

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2016

PRESENTS

Mme VERSEPUY (Maire)

Mmes RIVIERE – RICHARD – SABAROTS - LACRAMPETTE - WALCZAK – REGLADE – CHATENET - VOEGELIN CANOVA – TORIBIO – TROUBADY – GASNIER – DELAUNAY - KOCIEMBA MM. TURPIN – GABAS – SAINT-VIGNES – LHOTELLIER - BASTARD – PREVOST - HACHE – TETARD - CAVALLIER

ABSENTS EXCUSES

Monsieur MARET (Procuration à Monsieur HACHE)

Monsieur RONDI (Procuration à Madame SABAROTS)

Monsieur BRETAGNE (Procuration à Madame GASNIER)

ABSENTS

Monsieur MAISTRIAUX

Madame MONGRARD

Monsieur FREYGEFOND

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame REGLADE

ORDRE DU JOUR

1. Désignation des élus représentant le Conseil municipal au sein du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Haut Médoc - Modification

2. Tableau des effectifs du personnel – Modification n° 2016/2

3. Prise en charge des frais de déplacements professionnels

4. Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

5. Enquête publique concernant le traitement de deux anomalies des traversées de canalisation DN 250 SAINT-MEDARD EN JALLES – LUDON MEDOC sous la Jalle d’Eysines et la Jalle du Taillan- Médoc sur les communes du Taillan-Médoc et d’Eysines demandé par TIGF

6. Classement du Chemin de la Houn de Castets dans le domaine de Bordeaux Métropole

7. Classement du Chemin de la Plante du Bois des ormes dans le domaine de Bordeaux Métropole

8. Budget communal – Exercice 2016 – DM 1

9. Marché de viabilisation du domaine du Four à Chaux au Taillan-Médoc – Protocole transactionnel

10. Mise à disposition de locaux municipaux à titre onéreux à l’Association Ecole Montessori du Médoc

11. Admission en non-valeur

12. Désignation des élus représentant le Conseil municipal au sein du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Haut Médoc - Modification

INFORMATION MUNICIPALE : Rapport annuel d'activité 2015 Bordeaux Métropole

DÉCISIONS MUNICIPALES

Décision n° 2016-24 : Concert Edmond Bilal Band dans le cadre de Scènes d'Été 2

Décision n° 2016-25 : Adhésion Réseau Girondin Petite Enfance 2016

Décision n° 2016-26 : Tarification billet dîner dimanche 12 juin 2016

Décision n° 2016-27 : Séjours été 2016

Décision n° 2016-28 : Sortie Bus des curiosités 2016

Décision n° 2016-29 : Spectacle "Cocorico ! Kikiriki ! Cocorococo !" par la Compagnie les Passagers de Vent le 3 décembre 2016 à l'Auditorium de la médiathèque

Décision n° 2016-30 : Spectacle "Le Bal de ..... dans le cadre de "Plein F'Art s'invite au 13 juillet"

Décision n° 2016-31 : Exposition "Square(S)"

Décision n° 2016-32 : Rencontre littéraire du 23 novembre 2016 dans le cadre du Festival des Littératures du Monde avec Horacio CASTELLANOS MOYA.

Décision n° 2016-33 : Prêt de photographies du 8 au 30 novembre 2016 de Monsieur Denis BARBIER exposées dans l'auditorium du Pôle Culturel du Domaine de La Haye.

Madame le Maire

Accueille les membres du conseil municipal et fait état des procurations. Elle propose de nommer Madame REGLADE secrétaire de séance.

Les comptes rendus ont été transmis mais il faut signaler que celui du 23 juin n’est pas complet en raison d’un problème technique. En effet, l’enregistrement n’a débuté qu’au cours des échanges portant sur la délibération n° 12. Les services ont donc appliqué la même pratique qu’auparavant : seuls les délibérations et les votes ont été indiqués. Suite à cet incident il a toutefois été décidé de créer une sauvegarde grâce à une deuxième carte qui fait partie du système d’enregistrement. Par la suite cette sauvegarde est écrasée systématiquement.

Madame le Maire cède la parole à Mesdames VOEGELIN CANOVA et RIVIERE puis dira quelques mots sur le bilan de l’extinction de l’éclairage public. Elle remercie à ce propos Sud Ouest pour ses communications.

Madame VOEGELIN CANOVA

Fait part des informations suivantes :

Une bonne rentrée scolaire sous le signe de la sécurité avec un dispositif particulier mis en place le 1er septembre qui a mobilisé les élus, les services, la police municipale et la gendarmerie afin de fluidifier un maximum la circulation et de veiller à la sécurité des abords et des entrées des écoles.

Effectifs :

1 083 élèves en 2016-2017, contre 1 092 en 2015-2016. Ni ouverture de classe, ni fermeture de classes.

41 classes au total sur la commune : 14 en maternelle et 27 en élémentaire.

Travaux réalisés :

Au-delà des travaux d'entretien courant dans les écoles réalisés cet été (peinture, changement des lampes des tableaux numériques, pose d’une nouvelle clôture en semi-rigide, installation de stores thermiques dans les classes les plus exposées au soleil au sein des trois groupes scolaires, etc.), on peut citer encore des travaux plus structurants :

La Boétie : création d'une nouvelle salle des maîtres dans le hall d'entrée de l'école élémentaire, suppression de la classe de CP dans le préfabriqué pour être installée dans une nouvelle classe en dur fraîchement livrée, en lieu et place de l’ancienne salle des maîtres.

Tabarly : nouveaux jeux de cours à la maternelle et nouveau jardin potager pédagogique en élémentaire.

Jean Pometan : destruction des deux préfabriqués dans le chemin Yvan Pommeaux, création d'une nouvelle classe RASED (réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté) dans le bâtiment principal de l’élémentaire, pose d'un nouveau puits de jour avec protection solaire dans le forum du haut à l'élémentaire, éclairage du chemin Yvan Pommeaux pour une meilleure accessibilité.

Madame RIVIERE

Fait part des informations suivantes :

Comme nous pouvons le constater, un certain nombre de changements ont eu lieu, les travaux sont terminés pour certaines écoles et des projets sont à venir pour d’autres. 3

Les travaux de la Boétie et de Jean Pometan sont le point de départ de votre volonté annoncée de supprimer l'ensemble des préfabriqués des écoles du Taillan afin d'offrir des conditions d'enseignement acceptables et équitables pour tous. Ce projet va se poursuivre sur la fin du mandat.

Travaux à venir :

Jean Pometan : restructuration de l'école maternelle avec agrandissement du restaurant scolaire, création de 2 classes en dur et d’une salle pour les ATSEM pour septembre 2019. L’étude de faisabilité est en cours et nous revoyons les représentants de parents d’élèves lundi 10/10 avec la directrice de l’école et les services de Bordeaux Métropole.

En attendant ces deux futures classes, les deux préfabriqués vétustes dans la cour seront remplacés par une structure hautement qualitative qui permettra de meilleures conditions d'accueil des enfants pendant ces trois années. Lors des fortes chaleurs il avait en effet été constaté que les enfants pouvaient travailler dans de très mauvaises conditions, ce qui n’est plus acceptable. Ces nouveaux préfabriqués seront installés aux vacances de printemps 2017 et vont coûter à la Ville une dépense supplémentaire d'environ 20 000 € par an sur 3 ans.

La Boétie : extension de l'école maternelle par la création d'un dortoir plus grand pour accueillir les élèves aujourd’hui plus nombreux, l'aménagement de rangements et d'une salle ATSEM pour remplacer le petit local. Livraison des travaux pour la rentrée 2017. La création d'une rampe d'accessibilité à l'élémentaire est prévue aux vacances de Toussaint 2016.

Madame le Maire

Ajoute que le fait de concentrer dans les écoles la majeure partie du peu de crédits dont la municipalité dispose correspond aux orientations et choix politiques de la majorité. Certains groupes scolaires avaient besoin d’une remise à niveau et le remplacement notamment des préfabriqués de l’école Jean Pometan répond bien à une décision politique, la municipalité estimant que les conditions de travail des enfants ne sont absolument pas acceptables. 20 000 € de plus par an seront donc consacrés à ces travaux sur 3 ans en attendant le nouveau groupe scolaire.

Monsieur CAVALLIER

Demande des précisions concernant les travaux de l’école maternelle Jean Pometan.

Madame le Maire

Explique que ces travaux viennent finaliser cette école. Il n’y aura pas de création de classe mais la reconstruction en dur des deux classes en préfabriqué et la mise à niveau de ce qui va avec : salle ATSEM, salle des maîtres et agrandissement du réfectoire. Avec ces travaux le groupe scolaire aura atteint sa capacité maximale ; il n’y aura donc pas de travaux supplémentaires et la prochaine étape sera la création d’un nouveau groupe scolaire.

Monsieur CAVALLIER

Fait le lien avec le PAE du Chai qui prévoyait la création de deux classes, en modulaire en attendant.

Madame le Maire

Précise qu’il reste une classe à créer dans le cadre du PAE du Chai, ce qui correspond au reste du financement de 300 000 € dans l’enveloppe globale. Le PAE du Chai sera ensuite terminé. À souligner à nouveau qu’il n’y a pas création de classe supplémentaire. Une classe est vide à Tabarly, il y aurait éventuellement une classe de plus à l’école maternelle de la Boétie qui viendrait là aussi équilibrer définitivement ce petit groupe scolaire, avec une carte scolaire tout à fait cohérente. L’effectif devrait baisser un petit peu l’année prochaine ou dans deux ans et il serait plutôt question d’un nouveau groupe scolaire dans le quartier de Gelès.

Monsieur CAVALLIER

Pense que c’est tout à fait cohérent, les effectifs de la Boétie restant plutôt stables depuis les années 80.

Madame le Maire

Ajoute qu’il n’est pas envisagé de créer de gros groupes scolaires. Il est d’ailleurs question de lancer avant fin 2016 une large étude démographique pour projeter les besoins sur 2020 et plus tard. Elle permettra de donner des éléments précis qui serviront de base de travail.

Point sur l'éclairage public :

Voilà un an que l’éclairage public est éteint entre 1 h 00 et 5 h 00 du matin. Une importante campagne de communication avait été menée au préalable pour informer la population. Une recherche avait montré que cette démarche n’avait jamais été menée par des villes similaires (10 000 habitants, semi-urbaines, voisines d’une métropole et comportant un axe important de circulation). La gendarmerie ne s’était pas montrée très encourageante et était restée très réservée quant à l’impact de ce dispositif, ce qui est d’ailleurs tout à fait compréhensible, ce n’est pas une critique. Le territoire a été préparé pendant une année : avec le Pôle Territorial Ouest Bordeaux Métropole l’intégralité de la commune avait été revue pour identifier les carrefours éventuellement dangereux. Différents éléments avaient été étudiés comme les peintures réfléchissantes, la mise en place de panneaux, les informations successives dans les magazines 4

municipaux, dans la presse, etc. La population devait en effet être informée ne serait-ce que par protection juridique.

La question d’éteindre un éclairage sur deux s’était posée mais avait été déconseillée par la sécurité routière qui jugeait cela dangereux pour la circulation. Enfin, la proposition de ne laisser éclairée que l’avenue Soulac a été rejetée puisque les points lumineux sur la ville fonctionnent par groupes.

Aujourd’hui, un an après le début de cette action, on constate une réduction de 34 % de la consommation d’électricité (et non 34 % de la facture puisqu’il faut compter avec une part fixe d’abonnement), ce qui représente une économie annuelle de plus de 27 000 €, sans compter les économies de matériel (ampoules, ...) qui seront évaluées plus tard. À l’origine il avait été prévu d’éteindre l’éclairage public de minuit à 6 h 00, ce qui représentait plus d’économies sachant qu’une heure de consommation équivaut à 7 000 € par heure, mais cette tranche horaire ne cadrait pas avec le passage de certains bus qui circulent au-delà de 1 h 00 du matin. À préciser que cette solution n’est pas appliquée les soirs de Noël, le Premier de l’An, lors de la fête de la musique ou du 14 juillet. En termes de tranquillité publique, les données fournies récemment par la gendarmerie soulignent l'absence d'impact sur les cambriolages, voies de fait ou accidentologie. Les seules personnes ayant contacté la mairie sur cette action souhaitaient simplement signaler que leur quartier était resté éclairé. De fait, pour des raisons techniques ce dispositif n’a pu être appliqué à certaines zones pendant quelque temps. Enfin, on a pu constater que l’absence de cette pollution lumineuse avait favorisé le retour de la faune nocturne (chauves-souris, hiboux, ...) et était appréciée par les riverains qui se plaignaient de ne pas pouvoir dormir les volets ouverts durant l’été.

La mise en place de cette action a amené la Ville à candidater pour obtenir le label « Villes et villages étoilés » 2017. Les responsables de cette opération se sont d’ailleurs déclarés ravis qu’une ville de métropole ait entamé ce processus et ont apprécié le bilan annuel qui leur a été communiqué. Madame le Maire informe qu’elle interviendra sur ce thème au mois de novembre en réunion publique de quartier à Blanquefort puis à Ambès où la commune de Carbon-Blanc sera présente. Saint-Médard en Jalles, Pessac, Eysines sont également intéressées par cette mesure. Les directeurs généraux des services avaient d’ailleurs été invités au cours de cette démarche dont les détails leur ont été communiqués afin de leur faire gagner du temps ; le bilan chiffré et celui de la gendarmerie leur ont été fournis depuis. Enfin, la municipalité a fait paraître un article sur Facebook et reçu quelques commentaires. Certains ont souligné que ces économies ne semblaient pas avoir d’impact sur leur taxe foncière qui avait de son côté augmenté. Il faut savoir toutefois que c’est en partie grâce à cette mesure que cette taxe n’a pas plus augmenté que cela. Madame le Maire en a profité pour rappeler l’historique des économies qui avaient été réalisées et les raisons de l’état actuel des finances de la commune.

Madame DELAUNAY

Se félicite également de cette mesure mais regrette que les entreprises et certaines administrations ne jouent pas le jeu. Le Pôle Territorial Ouest au Haillan garde ainsi ses locaux éclairés toutes les nuits.

Madame le Maire

Promet de faire passer le message. Il restera à ce propos la question des commerces et des immeubles sur la commune à traiter. Ce n’est donc qu’un début et il conviendra d’essayer de motiver chacun.

Madame le Maire entame la séance et propose à l'Assemblée une délibération sur table.

1 – DESIGNATION DES ELUS REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU HAUT MEDOC – MODIFICATION

Madame le Maire

Rappelle que la société SRA ANSAMBLE prend en charge la préparation des repas pour l'ensemble des écoles du Taillan-Médoc, prestataire que la commune se partage avec Parempuyre et Blanquefort. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Médoc (SIVOM) est actuellement composé de :

Titulaires :

- Agnès VERSEPUY

- Pauline RIVIERE

- Sigrid VOEGELIN CANOVA

- Édouard HACHE.

Suppléants :

- Yvan BASTARD

- Céline CHATENET

- Delphine TROUBADY

- Marguerite TORIBIO.

Il est proposé aujourd’hui de remplacer Delphine TROUBADY par Valérie KOCIEMBA. Madame le Maire soumet ce point au vote. 5

Madame le Maire, rapporteur, expose :

Par délibération n° 26 du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les représentants de la Commune par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Médoc.

Il est proposé de modifier cette représentation comme suit :

Madame Agnès LAURENCE-VERSEPUY, titulaire Monsieur Yvan BASTARD, suppléant Madame Pauline RIVIERE, titulaire Madame Céline CHATENET, suppléante Madame Sigrid VOEGELIN CANOVA, titulaire Madame Valérie KOCIEMBA, suppléante Monsieur Édouard HACHE, titulaire Madame Marguerite TORIBIO, suppléante

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’approuver la désignation de :

Madame Agnès LAURENCE-VERSEPUY, titulaire Monsieur Yvan BASTARD, suppléant Madame Pauline RIVIERE, titulaire Madame Céline CHATENET, suppléante Madame Sigrid VOEGELIN CANOVA, titulaire Madame Valérie KOCIEMBA, suppléante Monsieur Édouard HACHE, titulaire Madame Marguerite TORIBIO, suppléante

comme représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Médoc.

POUR : 26 voix (Unanimité).

Madame KOCIEMBA

Remercie Madame le Maire au nom de son groupe pour cette désignation, en espérant que cette collaboration lance la participation à d’autres commissions.

Madame le Maire

Précise que cette décision a été clairement motivée par le fait que Madame KOCIEMBA témoigne d’une expérience professionnelle dans le domaine des cantines bio et d’une réelle motivation. Les membres de la commission sont ravis de l’accueillir au sein du SIVOM et attendent beaucoup de son expérience.

2 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – MODIFICATION N° 2016/2

Monsieur TURPIN

Fait le commentaire suivant :

Cette délibération concernant le tableau des effectifs est toujours un peu complexe à aborder. Avant de passer à la structure administrative de ces mouvements de personnels, il faut savoir que, dans le cadre des mouvements d’évolutions internes du personnel, le service d’urbanisme comptait un agent de moins.

Une personne de l’accueil s’est proposée pour ce poste et la Ville a donc été amenée à recruter un remplaçant.

Autre information, la majorité municipale s’est demandé pourquoi un certain nombre de personnes présentes depuis un certain temps dans l’effectif n’avaient pas été titularisées alors qu’aucune raison ne l’empêchait. D’autres titularisations sont à venir mais le processus a été entamé ce jour. De fait, 3 agents à temps complet et un agent à temps partiel qui ont enchaîné entre 5 et 6 contrats depuis avril ou septembre 2012 bénéficieront de cette création de poste. Ils rentreront dans un processus de stagiairisation avant de pouvoir être titularisés. Cette démarche répond à une volonté de la municipalité de ne pas laisser des contrats se renouveler ad vitam aeternam si les personnes donnent entière satisfaction.

Le reste concerne 3 propositions d’avancement de grade du personnel liées à l’évolution naturelle administrative. 6

À souligner que ces nominations ne sont pas des augmentations d’effectif puisque, en se basant sur 2014 à 2016 et en tenant compte des transferts des personnels partis à la Métropole, la commune compte 13 agents. Tous ces mouvements et restructurations ont amené une diminution importante des frais liés aux effectifs.

Monsieur TURPIN donne lecture des modifications du tableau des effectifs et précise que, comme chaque année, les régularisations des postes qui devront être supprimés se feront par délibération au mois de décembre.

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

Considérant le recrutement d’un personnel titulaire de la fonction publique territoriale sur des fonctions d’agent accueil état civil au sein du Service des Relations à l’Usager sur le grade d’Adjoint Administratif de 1ère Classe ;

Considérant la nomination en qualité de personnel stagiaire de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2017 de trois agents à temps complet et d’un agent à temps non complet, actuellement contractuels au sein du Pôle Éducation Jeunesse Enfance et Solidarités, Service Enfance Jeunesse, sur des fonctions d’agent d’animation sur le grade d’Adjoint d’Animation de 2e Classe ;

Considérant les trois propositions d’avancements de grade du personnel municipal au titre de l’année 2016, à prise d’effet du 1er décembre 2016, à l’égard d’agents relevant des filières administratives, culturelle et d’animation ;

Considérant la nécessité d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs afin de permettre à Madame le Maire de procéder à l’ouverture de sept postes à temps complet et d’un poste à temps non complet sur la base d’un 28 heures hebdomadaires ;

il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs suite aux mouvements de personnel opérés.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. De procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filières Grades Nature du poste Nbre de postes à créer

Administrative

Adjoint Administratif 1e classe Temps complet 1

Adjoint Administratif Principal 2e

classe Temps complet 1

Culturelle Assistant de Conservation du Patrimoine Principal 1e classe Temps complet 1

Animation

Adjoint Animation 2e classe Temps complet 3

Adjoint Animation 2e classe Temps non complet (28/35e) 1

Animateur Principal 1e classe Temps complet 1

2. D’harmoniser le tableau des effectifs en conséquence ;

3. D’imputer la dépense au chapitre 012 du budget ; 7

4. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

5. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire

Souligne l’importance de cette véritable volonté de réduire la précarité des agents. Il n’est cependant pas question de titulariser l’ensemble du service d’animation dans sa totalité ; cela n’aurait plus de sens puisque ce service se veut flexible par définition. En revanche, les stagiairisations commencées en 2014 se poursuivent. L’année précédente, trois agents de la filière animation avaient déjà suivi un stage. Ils étaient sous contrats successifs depuis 2011 et ces régularisations étaient attendues, simplement pour une question de respect. Il n’est toutefois pas question d’augmenter la masse salariale et la démarche d’assainissement des finances publiques se poursuit.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Monsieur TURPIN

Fait le commentaire suivant :

Selon la volonté municipale de régulariser un certain nombre d’anomalies, il a été décidé de s’attaquer à un sujet qui était à l’ordre du jour depuis 2007, celui de la prise en compte des frais de déplacement des agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service et qui n’étaient pas rétribués jusque-là. Une large étude a été entamée sur l’existant, les services ont fait l’analyse des déplacements de tout le personnel pour aboutir, dans le cadre réglementaire, à la mise en place d’une approche de compensation de ces frais la plus simple possible et la plus cohérente, sans déclencher une démarche administrative lourde à gérer. Des grilles de remboursement ont donc été établies en fonction des types de déplacements des agents concernés. Ce travail de longue haleine a été proposé au comité technique et a été approuvé à l’unanimité. Pour rappel, cette démarche avait déjà été évoquée il y a deux ans mais il avait été dit qu’aucune solution ne pourrait être trouvée pour parvenir à un équilibre et une justesse de remboursement de ces frais.

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

Les frais engagés par les agents territoriaux lors des déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet de remboursement par les collectivités territoriales.

Depuis plusieurs années, les agents de la commune du Taillan-Médoc attendent un cadre réglementaire communal pour le remboursement de ces frais de déplacements. La nouvelle municipalité s'est saisie de la question et a présenté, lors du Comité Technique du 20 septembre 2016, un projet pour la prise en charge des frais de déplacements des agents sur le territoire de la commune et hors du territoire de la commune qui a été accepté à l'unanimité.

Dès lors, il est proposé la prise en charge par la commune, des frais de déplacements professionnels selon les modalités suivantes :

1. S'agissant des déplacements à l'intérieur de la commune, le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel s'effectuera différemment selon que les déplacements sont, soit réguliers (cas des agents ayant des fonctions essentiellement itinérantes et identifiés ci-après), soit occasionnels.

Pour les déplacements réguliers, le versement de l'indemnité forfaitaire s'établira selon le nombre de kilomètres effectués annuellement et conditionnera :

- le versement intégral de l'indemnité forfaitaire, soit 100 % ; à titre indicatif, le montant s'élève à 210 €/an (Agent d'entretien sur plusieurs sites (au-delà de 600 km/an) - Responsable service scolaire - Coordonnateur de centre de loisirs - Assistante du service scolaire - Travailleur social - Chargé de mission événements culturels),

- le versement à hauteur de 83 % de l'indemnité forfaitaire (Agent d'entretien sur plusieurs sites (entre 450 km et 599 km/an) - Coordonnateur des Vacances Sportives/Mercredis Multi Sports), 8

- le versement à hauteur de 71 % de l'indemnité forfaitaire (Directeur Général des Services - Directeur/directrice de pôle - Directeur de Cabinet - Directrice du CCAS - Agent d'entretien sur plusieurs sites (au-delà de 350 km et jusqu'à 449 km/an) - Responsable du service Animation - Coordination jeunesse - Responsable adjointe du service Animation - Coordination jeunesse - Responsable des ALSH La Cabane - Animateurs des activités sportives).

Pour les déplacements occasionnels, leur prise en charge se fera selon les mêmes modalités que pour les déplacements extra-communaux.

2. S'agissant des déplacements à l'extérieur du territoire communal, la prise en charge des frais de déplacements professionnels s'effectuera selon les modalités réglementaires des frais de mission et en vertu du principe selon lequel l'utilisation du moyen de transport le moins onéreux (transport en commun ou véhicules de service) reste la règle. Un ordre de mission préalable devra être signé de l'autorité territoriale.

La prise en charge des frais kilométriques s'effectuera en application des barèmes en vigueur et selon la puissance fiscale du véhicule utilisé.

3. S'agissant des autres frais induits par les déplacements professionnels, les remboursements s'effectueront après production de justificatifs selon les barèmes en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder au remboursement des frais liés aux déplacements professionnels des agents territoriaux.

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 199,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnels par les déplacements temporaires de personnels de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant forfaitaire de l’indemnité prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (fonctions itinérantes)

Vu la délibération du conseil municipal n° 4 en date du 30 mars 2010 portant remboursement des frais liés aux déplacements professionnels,

Considérant d’une part que les frais engagés par les agents territoriaux lors des déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursements par les collectivités territoriales,

Considérant d’autre part que ces principes résultant des décrets et autres textes applicables visés en références sont octroyés pour pallier les frais supplémentaires qu’un agent est amené à exposer lors de son déplacement, et sous réserve du respect des montants maximum réglementaires,

Il convient de prévoir la prise en charge par la commune, des frais de déplacements professionnels selon les modalités suivantes :

1) S’agissant des déplacements à l’intérieur de la commune, le remboursement des frais occasionnés par l’utilisation du véhicule personnel s’effectuera différemment selon que les déplacements soient réguliers (cas des agents ayant des fonctions essentiellement itinérantes et identifiés ci-après), ou soient occasionnels.

Pour les déplacements réguliers, le versement de l’indemnité forfaitaire s’établira selon le nombre de kilomètres effectués annuellement : 9

- Versement intégral de l’indemnitaire forfaitaire (100 %), à titre indicatif, le montant de l'indemnité forfaitaire à 100 % s'élève actuellement à 210 €/an.

o Agent d’entretien sur plusieurs sites (au-delà de 600 km/an)

o Responsable service scolaire

o Coordonnateur de centre de loisirs

o Assistante du service scolaire

o Travailleur social

o Chargé de mission événements culturels

- Versement à hauteur de 83 % de l’indemnité forfaitaire

o Agent d’entretien sur plusieurs sites (entre 450 km et 599 km/an) o Coordonnateur des Vacances Sportives/Mercredis Multi Sports

- Versement à hauteur de 71 % de l’indemnité forfaitaire

o Directeur général des services

o Directeur/directrice de pôle

o Directeur de cabinet

o Directrice du CCAS

o Agent d’entretien sur plusieurs sites (au-delà de 350 km et jusqu’à 449 km/an) o Responsable du service Animation – Coordination jeunesse

o Responsable adjointe du service Animation – Coordination jeunesse o Responsable des ALSH La Cabane

o Animateurs des activités sportives

Pour les déplacements occasionnels, leur prise en charge se fera selon les mêmes modalités que pour les déplacements extra-communaux.

2) S’agissant des déplacements à l’extérieur du territoire communal, la prise en charge des frais de déplacements professionnels s’effectuera selon les modalités réglementaires des frais de mission et en vertu du principe selon lequel l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux (transport en commun ou véhicules de service) reste la règle.

Le remboursement sera conditionné à l’établissement préalable d’un ordre de mission signé de l’autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet et pourra le cas échéant, être permanent sur une année civile compte tenu de la régularité des déplacements ou être ponctuel.

La prise en charge des frais kilométriques s’effectuera en application des barèmes en vigueur et selon la puissance fiscale du véhicule utilisé.

3) S’agissant des autres frais induits par les déplacements professionnels, les remboursements s’effectueront après production de justificatifs (frais de parking, péage...) ou selon les barèmes en vigueur (frais de repas, nuitées).

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame le Maire à procéder au remboursement des frais liés aux déplacements

professionnels des agents territoriaux et à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

ARTICLE 2 : d'inscrire au chapitre 011, article 625 « Déplacements, missions, réception » les crédits nécessaires ;

ARTICLE 3 : de signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. 10

Madame le Maire

Ajoute que cette délibération ainsi que la précédente sont assez symboliques et représentatives de ce que la commune souhaite pour le bien-être au travail des agents. Elles représentent l’aboutissement d’un travail mené depuis maintenant deux ans. À préciser que cette délibération est prise aujourd’hui mais qu’elle sera appliquée de manière rétroactive sur l’année 2016 complète. Cette mesure représente un coût d’environ 6 000 € par an. Madame le Maire tient également à souligner que certains agents font plus de 1 000 km par an sur le territoire de la commune avec leur véhicule personnel et payaient jusque-là les frais de leur poche, une pratique qui, dans le secteur privé, aurait depuis longtemps amené les personnels à traduire l’affaire devant le conseil des prud'hommes. Le comité technique, instance des représentants du personnel qui se réunit tous les trimestres, a pu constater que cette demande de remboursement des frais de déplacements des agents date au moins de 2007. Il s’agit d’une demande tout à fait légitime, sachant par ailleurs que ce surcoût représente une somme de 6 000 € par an (ce qui équivaut à 1 heure d’éclairage public !) sur un budget de fonctionnement d’environ 9 M€. Madame le Maire tenait donc à souligner cette aberration.

Il est important de noter que cette démarche présentée aujourd’hui a été accueillie avec les remerciements unanimes du comité technique. Elle ne représente d’ailleurs que le début du chantier entrepris par les ressources humaines sur les conditions de travail des agents et ce, avant même d’avoir pris connaissance du rapport de la Chambre régionale des Comptes qui indique une liste de régularisations et d’objectifs à atteindre très longue.

Pour information, les autres chantiers en cours sont les suivants :

- Respect des délais d’annonce de renouvellement des contrats des agents (ces renouvellements se font en effet au dernier moment depuis des années, alors qu’il s’agit déjà de contrats précaires) et respect des délais d’annonce en termes de congés. Il s’agit d’objectifs formalisés entre les élus et les services et qui sont opérationnels depuis le 1er octobre 2016.

- Formation : rien n’existait jusqu’ici concernant les plans de formation ou plans de carrière des agents. La collectivité n’a pas encore les moyens humains de mettre en place un plan de formation mais elle pourra réaliser des programmes de formation annuels. Une réponse sera apportée dans un premier temps aux demandes des agents. En parallèle, la commune élaborera des stratégies de formation par service et par année. Il pourrait ainsi être question de la qualité de l’accueil en mairie. Toute évolution de poste en interne nécessitera une formation de remise à niveau imposée aux agents afin qu’ils puissent progresser en compétences.

- Régularisation des astreintes de la police municipale.

- Cohérence à appliquer dans les régimes indemnitaires en termes de primes ; remise à plat du salaire plancher, du SMIC local de 1 300 € nets par mois instauré en 2011 pour tous les agents présents depuis un an dans la collectivité : système illogique pour les personnels qui avaient de leur côté atteint 1 350 € après plusieurs années de présence.

- Temps de travail à revoir, en toute transparence avec le comité technique (qui a compris que la municipalité tenait ses promesses) : ce temps devrait être de 1 607 heures alors qu’il est à 1 560 heures environ. Ce chantier prendra tous les autres points en considération pour amener les agents à suivre le temps légal du travail. À préciser qu’une rencontre est organisée avec l’ensemble du personnel une à deux fois par an pour leur faire part du travail qui est en cours et ce, dans le but d’avoir une communication claire et transparente.

Madame DELAUNAY

Apprécie au nom de son groupe cette mesure concernant les remboursements des déplacements, qui est tout à l’honneur de Madame le Maire et de l’équipe municipale. Cela étant, il faut savoir que toutes les collectivités territoriales ne l’appliquent pas, ce qui est malheureux mais correspond à la réalité. C’est donc toutes les collectivités qui devraient mettre en œuvre cette mesure.

Madame le Maire

Pense qu’il aurait été bien que Madame DELAUNAY fasse cette remarque il y a quelques années quand elle faisait partie de la majorité, mais sans doute lui répondra-t-elle qu’elle l’a dit mais qu’elle n’a pas été entendue ! Madame le Maire remercie toutefois Madame DELAUNAY de partager cette mesure sur les remboursements des frais de déplacement.

Elle fait observer que la délibération n’est peut-être pas libellée comme il le faudrait. Plutôt que « les frais engagés par les agents territoriaux lors des déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursements par les collectivités territoriales », il faudrait écrire « [...] doivent faire l’objet de remboursements [...] ».

POUR : 26 voix (Unanimité) 11

4 – INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur GABAS, rapporteur, expose :

La réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

Ces textes entrés en application au 1er octobre 2007 modifient l’économie générale du livre IV du Code de l’Urbanisme, en réduisant le nombre d’autorisations et en modifiant sensiblement les procédures d’instruction des demandes.

Ainsi, l’ordonnance laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme. Cette réforme modifie notamment le champ d’application du permis de démolir.

En effet, le champ d’application du permis de démolir est désormais réduit. L’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme soumet à permis de démolir la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ;

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- située dans le champ de visibilité d’un monument historique défini dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

- située dans un site inscrit ou classé ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article.

De plus, l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme permet de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune.

La mise en place du permis de démolir sur tout le territoire communal complète l’objectif visant à développer sur la Ville un urbanisme et une architecture de qualité. Le permis de démolir permet d’assurer, outre un contrôle global et cohérent de l’urbanisation de la Ville, la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti dans des quartiers qui ne sont pas nécessairement compris dans la liste limitative des protections particulières prévues par le Code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance du 8 décembre 2005,

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

Décide

1. d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles

L. 421-3 et R. 421-27 du Code de l’urbanisme. 12

Monsieur GABAS

Apporte les précisions suivantes :

Cette réforme modifie notamment le champ d'application du permis de démolir qui est désormais réduit. En clair, cela signifie que, sans délibération, ce permis de démolir institué depuis la réforme 2007 ne pouvait pas être instauré sur la commune.

L'institution de ce permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal permet la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune et complète l'objectif visant à développer sur la ville un urbanisme et une architecture de qualité.

Madame le Maire

Ajoute qu’il s’agit là d’un outil de plus pour préserver certains biens et maîtriser l’urbanisation.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

5 – ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE TRAITEMENT DE DEUX ANOMALIES DES TRAVERSÉES DE CANALISATION DN 250 SAINT-MEDARD EN JALLES – LUDON MEDOC SOUS LA JALLE D’EYSINES ET LA JALLE DU TAILLAN-MÉDOC SUR LES COMMUNES DU TAILLAN-MÉDOC ET D’EYSINES DEMANDÉ PAR TIGF

Madame SABAROTS, rapporteur, expose :

Une enquête publique a été prescrite portant sur le projet de TIGF (Total Infrastructure Gaz France, société qui exploite, transporte et stocke le gaz naturel) concernant le projet de traitement de 2 anomalies au niveau des traversées de canalisation diamètre 250 entre Saint-Médard-en-Jalles et Ludon-Médoc sous la Jalle d'Eysines et la Jalle du Taillan-Médoc, respectivement sur les communes du Taillan-Médoc et d'Eysines.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 5 septembre 2016 au mardi 4 octobre 2016 dans les Mairies du Taillan-Médoc et d’Eysines.

Le projet est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau). Il doit faire l’objet d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et l 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Les équipes de surveillance des canalisations TIGF ont pour rôle d’observer l’intégrité du réseau et d’effectuer une maintenance dès que les conditions de sécurité ne sont plus respectées. Ainsi, lorsqu’une anomalie est détectée au niveau d’un tronçon de canalisation existante, les équipes de surveillance se doivent d’intervenir rapidement pour assurer la protection de la conduite et de son environnement.

Lors des contrôles réguliers sur le réseau, les équipes de surveillance de TIGF ont détecté deux anomalies à moins de 50 m l’une de l’autre, sur deux bras de la Jalle principale au Taillan-Médoc : la Jalle d’Eysines et la Jalle du Taillan, peu après la séparation de la Jalle de Blanquefort en ces deux bras.

Une intervention est donc nécessaire pour mettre en sécurité la canalisation sur les traversées de ces jalles. Une première intervention d’urgence a eu lieu fin septembre 2015 pour sécuriser la canalisation apparente sur la jalle d’Eysines et éviter tout dommage durant l’hiver. Les travaux de protection pérenne nécessitent d’intervenir dans le lit mineur du cours d’eau afin de stabiliser le lit et amener à nouveau une hauteur de couverture de la canalisation plus importante. Ces travaux relèvent de plusieurs rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement.

Vu le code de l’environnement notamment les articles L.122-1, L.122-12 et R.122-1 à R.122-24 concernant les études d’impacts des projets, les articles L.123-1 à L.123-13 et R.123-1 à R.123-33 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, les articles L.214-1 à L.214-11 relatifs à la protection du milieu aquatique (loi sur l’Eau), les articles R.214-1 à R.214-12 concernant la procédure d’autorisation,

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau),

Vu le décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié,

Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui généralise à l’ensemble du territoire national l’expérimentation sur l’autorisation unique au titre de la loi sur l’Eau, 13

Vu la décision du 2 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant les commissaires enquêteurs chargés de l’enquête publique,

Vu la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau et le dossier déposé le 13 avril 2016 par TIGF, concernant le projet de traitement de deux anomalies des traversées de la canalisation DN250 Saint- Médard-en-Jalles, Ludon-Médoc sous la Jalle d’Eysines et la Jalle du Taillan Médoc sur les communes du Taillan Médoc et d’Eysines,

Vu la demande d’autorisation et le dossier annexé concernant le projet de traitement de deux anomalies des traversées de la canalisation DN 250 sur les communes du Taillan Médoc et d’Eysines,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 prescrivant une enquête publique concernant le projet de traitement de deux anomalies des traversées de la canalisation DN250 Saint-Médard-en-Jalles, Ludon-Médoc sous la Jalle d’Eysines et la Jalle du Taillan-Médoc sur les communes du Taillan-Médoc et d’Eysines,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 septembre 2016 au mardi 4 octobre 2016,

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

Décide

1. d’émettre un avis favorable sur le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant le

projet de traitement de deux anomalies des traversées de la canalisation DN 250 Saint-Médard-en-

Jalles, Ludon-Médoc sous la Jalle d’Eysines et la Jalle du Taillan-Médoc sur les communes du

Taillan-Médoc et d’Eysines, demandé par TIGF.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

6 – CLASSEMENT DU CHEMIN DE LA HOUN DE CASTETS DANS LE DOMAINE DE BORDEAUX MÉTROPOLE

Monsieur SAINT-VIGNES, rapporteur, expose :

Compte tenu du développement de l’urbanisation aux abords du chemin rural de la Houn de Castets et par conséquent de la nécessité de requalifier ce chemin qui relie la rue Victor Schœlcher à la rue de Lacaussade, le chemin de la Houn de Castets doit être incorporé au Domaine Métropolitain.

Il est demandé à l’Assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter le déclassement de ce chemin du domaine communal en vue de son incorporation dans le Domaine Métropolitain.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.1311-1, relatif aux propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

Vu que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Vu la commission municipale du 3 octobre 2016,

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal

Décide

1. De déclasser le chemin de la Houn de Castets du Domaine communal en vue de son incorporation dans le domaine de Bordeaux Métropole.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité) 14

7 – CLASSEMENT DU CHEMIN DE LA PLANTE DU BOIS DES ORMES DANS LE DOMAINE DE BORDEAUX MÉTROPOLE

Monsieur SAINT-VIGNES, rapporteur, expose :

Le chemin de la Plante du Bois des Ormes est un chemin privé. Cette voie relie l’avenue de la Boétie à l’avenue de Germignan. La parcelle communale à classer dans le Domaine Métropolitain est cadastrée AT 35, d’une superficie de 817 m².

Eu égard à sa situation qui lui fait assurer la liaison entre deux voies faisant déjà partie du domaine métropolitain,

Il est demandé à l’Assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter le déclassement de cette parcelle du domaine communal en vue de son incorporation dans le domaine métropolitain.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.1311-1, relatif aux propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

Vu que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Vu, la commission municipale du 3 octobre 2016

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal

Décide

1. De déclasser la parcelle cadastrée AT 35 située chemin de la Plante du Bois des Ormes du Domaine communal, en vue de son incorporation dans le domaine de Bordeaux Métropole.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

8 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur BASTARD

Indique que cette décision modification présente certains ajustements inférieurs à 1 % du budget communal.

Section de fonctionnement :

Dépenses :

- Changement d’imputation pour des prestations de service assurées par le SIVOM pour 73 000 €, opération neutre puisque l’écriture va dans les deux sens.

- Sur un total de 62 000 € quelques écritures pour lesquelles on enregistre une charge qui sera remboursée par Bordeaux Métropole pour 16 186 €.

- Un complément sur le nettoyage des locaux du pôle culturel pour 16 500 €. - Une régularisation sur le sinistre dégât des eaux du pôle culturel pour 26 000 €. - La reprise du résultat du lotissement de Gelès qui avait été positionnée au moment du vote du CA en juin pour 10 300 €.

Recettes : sur un total de 84 462 € :

- Remboursement d’indemnités journalières pour des agents en longue maladie à hauteur de 15 000 €.

- Coupes de bois pour 14 369 € correspondant à des surfaces plus importantes. - Des recettes copies du pôle culturel pour 4 500 €.

- Mêmes écritures que celles passées en charges de fonctionnement remboursées par Bordeaux Métropole pour 16 186 €.

À signaler enfin : 15

- Participation à l’Agenda 21 pour 19 300 €.

- Réduction de recettes de 20 500 € liées à de moindres exonérations de l’État sur la taxe d’habitation.

- Le remboursement du sinistre dégât des eaux du pôle culturel pour 25 000 €, soit un reste à charge à hauteur de la franchise de 1 000 €.

Section d’investissement :

Dépenses, sur un total de 22 393 € :

- L’essentiel est dû aux frais d’étude de faisabilité pour l’école Jean Pometan à hauteur de 17 000 €.

- Le reste est dû à des achats de mobiliers consécutifs au réaménagement des locaux de la mairie pour 3 000 €.

Ces opérations d’investissement sont autofinancées.

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’exécution du budget à ce jour fait apparaître quelques ajustements à apporter aux prévisions initiales. Par conséquent, il convient de procéder aux opérations budgétaires telles qu’elles apparaissent dans le document « Budget Communal 2016 – Décision modificative n° 1 », annexé à la délibération et dont la

teneur est présentée dans le tableau synthétique ci-après :

Libellés DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 85 879,46 € 85 879,46 €

Section d’investissement 23 810,85 € 23 810,85 €

Totaux 109 690,31 € 109 690,31 €

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu, l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération n° 17 en date du 31 mars 2016 relative au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2016 ;

Vu, la commission municipale du 3 octobre 2016 ;

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenus nécessaires au vu de l’exécution du budget primitif ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’approuver la décision modificative n° 1 au budget communal 2016, dont le détail est présenté dans le tableau joint en annexe, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération ;

2. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 21 voix

ABSTENTIONS : 5 voix (Mesdames DELAUNAY - KOCIEMBA - GASNIER - Messieurs - BRETAGNE - CAVALLIER)

9 – MARCHÉ DE VIABILISATION DU DOMAINE DU FOUR À CHAUX AU TAILLAN-MÉDOC – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’objet de la présente délibération concerne le marché de viabilisation du domaine du four à chaux.

Lesdits travaux ont bien été réalisés et se sont déroulés dans le délai global fixé pour chaque entreprise à l’article 8.1 du CCAP soit : 16

- Pour l’entreprise EUROVIA : 46 jours pour le lot n° 1. TERRASSEMENTS / VOIRIE et 21 jours pour le Lot n° 2. RESEAUX EAUX PLUVIALES / EAUX USEES ;

- Pour l’entreprise CISE TP SUDOUEST : 6 jours pour le lot n° 3 RESEAUX ADDUCTION EAU POTABLE/GAZ ;

- Pour l’entreprise CANALISATIONS SOUTERRAINES : 12 jours pour le lot n° 4 RESEAU BASSE TENSION ;

- Pour l’entreprise SPIE SUD-OUEST : 12 jours pour le lot n° 5 RESEAUX TELECOMMUNICATIONS et 12 jours pour le lot n° 6 RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC ;

- Pour l’entreprise JBL ESPACES VERTS : 30 jours pour le lot n° 7 ESPACES VERST/CLOTURES ;

Initialement le permis d’aménager ne prévoyait pas de travaux différés. L’ensemble des travaux d’aménagement devait être exécuté avant les constructions des lots individuels.

Cependant, lors des travaux il a été décidé par la maîtrise d’ouvrage de différer les travaux de revêtement des trottoirs, « placette de midi » (à l’intérieur des lots), des enrobés sur la chaussée ainsi que des espaces verts (plantations et clôtures). Un permis modificatif a été déposé. La modification du déroulé repoussait donc ces travaux de finitions à l’issue des constructions sur les lots individuels.

De plus, le chantier a subi de mauvaises conditions climatiques, le terrain gorgé d’eau ne permettait pas d’intervenir pour réaliser les travaux (notamment sur les lots individuels), la période hivernale ayant été très pluvieuse.

Les travaux de finitions devaient être entrepris à compter de l’automne 2014. Les constructions n’étant pas assez avancées, le report de ceux-ci a été décidé par la maîtrise d’ouvrage. Ces travaux ont finalement été réalisés à l’issue des travaux de constructions des lots particuliers à l’été 2015. La réception ayant été faite en septembre 2015.

Par conséquent, la commune considère que les entreprises ne sont pas responsables des retards et qu’il n’y a pas lieu de leur appliquer des pénalités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le marché n° 2012PAETX01 conclu avec les entreprises : EUROVIA, CISE TP SUD-OUEST, CANALISATIONS SOUTERRAINES, SPIE SUD OUEST et JBL ESPACES VERTS

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Considérant que la Ville du Taillan-Médoc a engagé des travaux pour la de viabilisation du domaine du four à chaux au Taillan-Médoc,

Considérant les éléments exposés par le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’accorder une remise totale des pénalités aux entreprises suivantes :

- EUROVIA pour le lot n° 1. TERRASSEMENTS / VOIRIE et pour le Lot n° 2. RESEAUX EAUX PLUVIALES / EAUX USEES ;

- CISE TP SUDOUEST pour le lot n° 3 RESEAUX ADDUCTION EAU POTABLE/GAZ ; - CANALISATIONS SOUTERRAINES pour le lot n° 4 RESEAU BASSE TENSION ; - SPIE SUD-OUEST pour le lot n° 5 RESEAUX TELECOMMUNICATIONS et 12 jours pour le lot n° 6 RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC ;

- JBL ESPACES VERTS pour le lot n° 7 ESPACES VERST/CLOTURES ;

2. D’autoriser Madame le Maire à signer les documents liés au solde du marché pour l’ensemble des entreprises.

3. De charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Collectivité, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité) 17

10 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX À TITRE ONÉREUX À L’ASSOCIATION ECOLE MONTESSORI DU MÉDOC

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’Association Ecole Montessori du Médoc a ouvert, depuis le 4 janvier 2016, une école hors contrat à pédagogie différenciée dans une partie des locaux situés 1, rue Stéhelin 33320 Le Taillan-Médoc.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2016, l’école est passée de 7 à 27 élèves maternels et élémentaires confondus. Les administrateurs de l’association Ecole Montessori du Médoc ont contacté la commune pour demander la mise à disposition d’une salle d’activité supplémentaire dotée d’un cumulus d’eau chaude, d’un sanitaire adulte, d’un évier et d’une évacuation d’eau.

Ainsi, avec pour objectif d’optimiser la gestion du patrimoine communal, il est proposé à ladite association, la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux signée en date du 15 décembre 2015, intégrant la salle Roger DUCASSE, sise 5 rue Stéhélin, d'une superficie de 39 m2 et répondant à la demande d’équipement formulée par l’association. La superficie totale qui est mise à disposition s’élève désormais à 185 m2.

L’avenant à la convention de mise à disposition soumise à la délibération du conseil municipal indique :

- La nature et les surfaces des locaux mis à disposition de l’association : 2 salles de classe, 1 dortoir, 1 salle d’activité indépendante et attenante (Salle Roger Ducasse), le hall, les sanitaires et la cour de récréation (partie haute)

- Les modalités de versement et le montant du loyer mensuel fixé à 1 318 € + 210 € de charges.

Le loyer modifié résulte du prix au m2 appliqué à fin 2015 lors de l’établissement de la convention. Les charges sont quasiment équivalentes avec 5 € de plus pour tenir compte d’une proportion de consommation au m2.

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 16 du 3 décembre 2015,

Vu la convention de mise à disposition de locaux municipaux à titre onéreux signée le 15/12/2015,

Vu le projet d’avenant à la convention présenté,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’adopter l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux au profit de l’Association Ecole Montessori du Médoc

2. De fixer le montant mensuel du loyer à 1 318 € + 210 € de charges

3. D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant n° 1 à la convention signée le 15/12/2015.

4. Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire

Ajoute que l’école Montessori fonctionne très bien au Taillan-Médoc et est quasiment au complet jusqu’en 2019. De beaux projets restent à imaginer avec cette association.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

11 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur BASTARD

Indique le total par année des admissions en non-valeur : 18

- 2012 : 100,00 €

- 2013 : 153,14 €

- 2014 : 124,40 €

- 2015 : 51,08 €

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité, d’absence des débiteurs ou de montant dû trop faible. Il s’agit donc des créances contentieuses non recouvrables.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

Après vérification de l’état récapitulatif produit par le Comptable du Trésor arrêté à la date du 29 août 2016, il convient de prononcer l’admission en non-valeur :

Sur l’année 2012 :

- Titre n° 455 pour un montant de 100,00 € suite à poursuite sans effet.

Sur l’année 2013 :

- Titre n° 473 pour un montant de 5,96 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 820 pour un montant de 16,11 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 838 pour un montant de 38,33 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 850 pour un montant de 10,05 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 976 pour un montant de 11,00 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 1108 pour un montant de 13,00 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 1111 pour un montant de 13,45 € suite à combinaison infructueuse d’actes ; - Titre n° 1145 pour un montant de 10,00 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 1146 pour un montant de 5,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 1147 pour un montant de 6,00 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 1172 pour un montant de 24,24 € suite à poursuite sans effet.

Sur l’année 2014 :

- Titre n° 39 pour un montant de 6,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 112 pour un montant de 10,10 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 310 pour un montant de 6,25 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 348 pour un montant de 6,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 353 pour un montant de 6,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 428 pour un montant de 27,22 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 729 pour un montant de 7,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 1019 pour un montant de 33,33 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 1247 pour un montant de 6,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 1255 pour un montant de 7,50 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 1416 pour un montant de 9,00 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ;

Sur l’année 2015 :

- Titre n° 62 pour un montant de 5,25 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 252 pour un montant de 5,00 € suite à poursuite sans effet ; - Titre n° 256 pour un montant de 7,50 € suite à un reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite ; - Titre n° 716 pour un montant de 33,33 € suite à poursuite sans effet ;

Soit un total de 428,62 €.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 ;

Vu l’état produit par le Trésorier sur les titres non recouvrés en date du 29 août 2016 ;

Vu la Commission Municipale du 3 octobre 2016 ; 19

Considérant la nécessité d’apurer régulièrement les titres irrécouvrables ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’admettre en non-valeur les titres figurant sur l’état produit par le Trésorier, à savoir le titre 455 de l’année 2012, les titres 473, 820, 838, 850, 976, 1 108, 1 111, 1 145, 1 146, 1 147 et 1 172 de l’année 2013,les titres 39, 112, 310, 348, 353, 428, 729, 1 019, 1 247, 1 255 et 1 416 de l’année 2014 et les titres 62, 252, 256 et 716 de l’année 2015 pour un montant total de 428,62 € ;

2. D’imputer les crédits afférents à cette dépense au chapitre 65, article 6541 du budget principal de la commune ;

3. De charger le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

Madame le Maire

Souhaite communiquer deux informations. Elle indique que la salle du conseil sera climatisée au cours des mois prochains car il s’avère que les occupants souffrent de la chaleur au cours des réunions ou lors des mariages en plein été.

Des animations se sont déroulées cette semaine dans le cadre de la Semaine Bleue avec cette année une sortie en bus proposée à toutes les personnes de la commune âgées de plus de 70 ans pour aller visiter la Cité du Vin. Le bus était à la charge de la collectivité et la visite à la charge des administrés. Deux bus ont été nécessaires pour accueillir les 90 personnes intéressées, ravies de leur journée. Cette expérience est donc à renouveler.

Madame le Maire clôt la séance à 19 heures 45.

Yvan BASTARD Yannick BRETAGNE

Procuration à

J. GASNIER

Franck CAVALLIER

Céline CHATENET

Claudine DELAUNAY

Christine WALCZAK Ludovic FREYGEFOND

Absent

Jean-Pierre GABAS

Josyane GASNIER

Edouard HACHE

Valérie KOCIEMBA

Agnès VERSEPUY

Patrick LHOTELLIER

Danielle LACRAMPETTE

Laurence MONGRARD

Absente

Stephen MARET

Procuration à

E. HACHE

Christian MAISTRIAUX

Absent

François PREVOST

Procuration à

E. HACHE

Corinne REGLADE

Michèle RICHARD

Pauline RIVIERE

Michel RONDI

Procuration à

I. SABAROTS

Irène SABAROTS

Jean-Luc SAINT-VIGNES

Cédric TETARD

Marguerite TORIBIO

Delphine TROUBADY

Daniel TURPIN

Sigrid VOEGELIN

CANOVA