Compte-Rendu - compte rendu 08 décembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu 08 décembre 2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Taillan-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08 décembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DU TAILLAN MEDOC

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2016

PRESENTS

Mme VERSEPUY (Maire)

Mmes RIVIERE – RICHARD – REGLADE – VOEGELIN CANOVA – SABAROTS – LACRAMPETTE - MONGRARD - TROUBADY – CHATENET - DUCOURRET

MM. TURPIN – GABAS – BASTARD - PREVOST – LHOTELLIER - HACHE – SAINT-VIGNES - CAVALLIER - BRETAGNE

ABSENTS EXCUSES

M. MARET (Procuration à M. HACHE)

M. MAISTRIAUX (Procuration à Mme SABAROTS)

Mme WALZACK (Procuration à Mme RICHARD)

Mme TORIBIO (Procuration à M. TURPIN)

Mme DELAUNAY (Procuration à M. CAVALLIER)

ABSENTS

M. TETARD

M. RONDI

M. FREYGEFOND

Mme KOCIEMBA

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme RICHARD

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2016

1. Tableau des effectifs du personnel - Modification n° 2016/3

2. Participation financière de la collectivité de la protection sociale complémentaire - Risque prévoyance des agents

3. Groupement de commandes permanent dédié à l'automatisme, à la supervision et au télérelevé - Convention constitutive de groupement - Autorisation de signature

4. Groupement de commandes dédié aux travaux de modernisation de l'éclairage public et d'enfouissement des réseaux - Convention constitutive de groupement - Autorisation de signature

5. Groupement de commandes permanent dédié à l'achat de prestation de mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé SPS - Convention constitutive de groupement - Autorisation de signature

6. Gestion du multi accueil 'Les P'tits Loriots"

7. Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs municipaux

8. Institution d'un périmètre de projet urbain partenarial PUP/ALLUR Chemin de la Houn de Castets

9. Acquisition des parcelles AS 288 et AS 134

10. Procédure de biens sans maître - Incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée AI 118

11. Procédure de biens sans maître - Incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée AX 40 2

12. Procédure de biens sans maître - Incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée AV 75

13. Subvention au titre du dépassement de la charge foncière opération Aquitanis du Chai

14. Élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Bordeaux Métropole - Avis sur le projet arrêté

15. Charte des jardins collectifs sur le territoire de Bordeaux Métropole

16. AF AF (Aménagement Foncier Agricole et Forestier) des Jalles - Création de chemins ruraux

17. Forêt communale – Vente de bois à des particuliers - Désignation des parcelles

18. Ouvertures dominicales exceptionnelles 2017 - Décision

19. Pose d'un câble réseau souterrain Avenue Molière - Signature d'une convention entre ENEDIS et la Commune

20. Renforcement de ligne - Raccordements d'un lot Allée de Ginouilhac - Signature d'une convention entre ENEDIS et Commune

21. Classement de la parcelle AI 147 (Cheminement doux) du Lotissement le Bois de la Landotte dans le domaine communal

22. Signature d'une convention avec le Centre de Développement Chorégraphique d'Aquitaine le Cuvier de Feydeau

23. Signature d'une convention de partenariat avec le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud

24. Présentation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges - Décision - Approbation

25. Convention de mise à disposition au profit de Bordeaux Métropole d'un bâtiment municipal dans le cadre de la mutualisation des services - Autorisation de signer

26. Budget communal - Exercice 2016 - Décision Modificative n° 2

27. Exercice budgétaire 2017 - Dépenses d'investissement - Autorisation d'engagement et de mandatement avant le vote du budget

28. Renouvellement bail Orange "Les Chênes" - Autorisation de signature

DÉCISIONS MUNICIPALES

Décision n° 2016-34 : Convention avec l'Association "Les Petits Débrouillards Aquitaine" pour l'exposition interactive et ateliers pédagogiques "Mission H" du 10 au 15 octobre 2016.

Décision n° 2016-35 : Convention passée avec l'Association Escales Littéraires Bordeaux - Participation au Prix des Lecteurs 2017.

Décision n° 2016-36 : Renoncement à l'exercice du droit de préemption du fonds de commerce Coiffure - 1 Place Buffon.

INFORMATION MUNICIPALE

Madame le Maire

Accueille les membres du conseil municipal et fait état des procurations. Elle propose de nommer Madame RICHARD secrétaire de séance.

Elle annonce qu’un hommage sera rendu à Madame GASNIER et qu’une minute de silence sera observée en présence de Monsieur GASNIER lorsque celui-ci les rejoindra. Madame le Maire donnera alors lecture d’un texte rédigé par sa fille.

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Madame DUCOURRET. Il n’est jamais facile d’intégrer un Conseil municipal dans de telles conditions, mais toute l’équipe est ravie de l’accueillir. Madame DUCOURRET a souvent été présente dans le public et a donc suivi les dossiers.

Quelques mots sur la manifestation du 4 décembre dont une restitution aura lieu dans le prochain magazine municipal : l’arrêté d’interdiction de circulation des poids lourds dans le Taillan-Médoc a été soumis au Préfet et un retour est attendu normalement le 10 décembre, sachant que le dossier est tout de même très important et stratégique et que cette date peut donc bouger. Ce point est bien entendu en lien direct avec la déviation puisqu’il était question de sensibiliser et de demander des solutions en attendant sa mise en œuvre. À souligner que l’actualité reporte encore ce projet alors même que l’arrêté avait déjà été soumis au Préfet. Cela confirme que la démarche était la bonne, chacun en sera d’accord, c'est-à-dire de dissocier la déviation en elle-même, sur laquelle la Ville n’a aucun pouvoir administratif ou juridique, de la situation propre au Taillan-Médoc. En ce sens, la manifestation de dimanche était un appel à l’aide 3

auprès du Préfet et du Président du Département. Le Conseil municipal sera informé dès que de nouveaux éléments seront communiqués.

La manifestation a réuni un peu plus de 1 000 personnes, chiffre confirmé par les services du commissariat et les renseignements territoriaux (un grand nombre d’élus étaient présents). La couverture médiatique a été assez impressionnante puisque la presse (TV7, France 3, TF1 avec Jean-Pierre Pernaut qui a mis l’accent sur les flux de circulation...) suit depuis plus de trente ans les rebondissements successifs de cette situation avec notamment les accidents et les décès qui y sont liés. Par extension, cela accélère la question de la défense de la mise à deux fois deux voies de la 1215, de la sortie 8 jusqu’à Saint-Aubin. Chacun a en effet conscience que cette déviation tant attendue va se déverser sur une voirie et une rocade aujourd’hui saturées. Des réflexions commencent à être menées car il s’agit d’une voirie départementale, du moins pour sa portion avec les Ardilliers et La Boétie d’un côté et le Chai de l’autre. Il ne faut pas oublier qu’au 1er avril 2017 les voiries départementales deviendront métropolitaines et auront donc le même statut que La Boétie et le Four à Chaux. Dans ce cas, la commune pourra inclure dans le contrat de co-développement le passage à deux fois deux voies, ce qui offrira beaucoup plus de possibilités. Madame le Maire défendra activement ce dossier.

Autre point important, une délibération a été remise sur table concernant la CLECT : un chiffre avait été oublié dans le tableau. Il en sera question au moment du vote.

La délibération concernant l’EHPAD a été retirée. Une erreur y sera corrigée et, puisque l’ordre du jour est chargé, sa présentation est reportée à un prochain Conseil municipal.

Madame le Maire accueille Monsieur Philippe GASNIER et ses deux enfants, Catherine et Guillaume, puis donne lecture de l’hommage très émouvant rédigé par Catherine GASNIER en la remerciant :

« Josyane GASNIER a grandi à Toulouse, c’est là qu’elle a rencontré Philippe. Alors qu’elle était mineure, à tout juste vingt ans, elle a montré déjà à l’époque la force de ses convictions et de son engagement pour demander à son père de l’émanciper afin d’épouser Philippe et de le suivre dans l’Aisne. Là, elle est nommée professeur dans un collège pour y enseigner l’anglais (avec son diplôme d’espagnol !), mais il en fallait plus pour déstabiliser Josyane.

Quelques années après, le Sud-ouest les rappelle et après un passage furtif par Mérignac elle est mutée à l’école de La Renney à Blanquefort dont elle ne partira que 33 années plus tard pour entamer sa trop courte retraite. Cette école sera sa deuxième maison et l’on peut dire qu’elle en était devenue l’emblème. Les élèves qu’elle avait eus en classe, lorsqu’ils devenaient parents à leur tour, demandaient que leurs enfants, eux aussi, soient dans la classe de Josyane. Elle était ferme, assurément, mais profondément juste, droite et portée par une croyance forte, celle que tous pouvaient, étaient capables d’apprendre quels qu’ils soient et d’où qu’ils viennent. Et quoi de plus rassurant qu’une main ferme pour guider l’enfant sur le chemin du monde ?

Quand Josyane et Philippe sont arrivés au Taillan en 1985, Philippe avait été approché pour intégrer l’équipe municipale de Monsieur POMETAN, mais déjà bien occupé par la mise en route du club de basket, c’est Josyane qui prit le flambeau et décida de rejoindre l’équipe. C’est donc auprès de Monsieur POMETAN qu’elle a commencé sa vie politique. À l’époque, déjà, elle témoignait d’une certaine force de conviction au point que le Maire la surnommait affectueusement « Hortense », nom d’une tempête ayant sévi quelques années plus tôt. C’est au cours de ce mandat que Josyane est devenue correspondante locale pour le journal Sud-Ouest, elle a pris un plaisir certain à cet exercice où sa plume à l’orthographe irréprochable put s’exprimer pleinement. C’est aussi au cours de ces années qu’elle mit en place les Vacances Sportives au sein du club de basket. Il est à noter qu’elle travaillait donc pendant ses vacances, ce qui est un témoignage supplémentaire de son amour pour l’action éducative. Pendant les premières années elle fut tout à la fois directrice de centre, animatrice, cantinière, infirmière et toujours – et ce n’est pas rien – maman, car elle parvint en faisant les vacances sportives à joindre l’utile à l’agréable en gardant ses enfants, Catherine et Guillaume, auprès d’elle tout ce temps. Elle sut par là même leur transmettre son goût pour l’éducation et ils le lui ont bien rendu en devenant pour Catherine professeur des écoles et, pour Guillaume, éducateur sportif. Elle sera ensuite élue d’opposition pendant le mandat de Monsieur GUITTON, puis de nouveau dans la majorité avec l’équipe de Monsieur FREYGEFOND. Elle s’est énormément investie dans cette précédente municipalité où son engagement au service des sports et de l’animation fut complet. Et plus récemment [ajout de Madame le Maire], Madame le Maire a eu le plaisir de travailler avec elle, notamment sur toute la partie CCAS où cela s’est toujours passé en très bonne intelligence, Josyane ayant des idées exceptionnelles.

Elle voulait poursuivre cet engagement local en utilisant son temps libre au bénévolat dans des associations au caractère humanitaire, mais la maladie ne lui en laissa malheureusement pas le temps. Cette longue aventure à la mairie du Taillan fut l’une des trois œuvres de sa vie, la première étant sa famille et la seconde l’école. Et cette réalisation-là a ceci de particulier qu’elle témoigne d’un engagement, d’un sens des valeurs, d’un attachement à des idéaux tous très chers à Josyane. Ce sont vingt-cinq années au cours desquelles Josyane a pesté souvent, ri beaucoup, claqué quelques portes, les murs ici présents et certains d’entre vous s’en souviennent sûrement. Mais ce sont surtout vingt années pendant lesquelles elle a tenté d’imprimer humblement, modestement, mais très honnêtement sa vision véritablement humaniste du monde. »

Le Conseil municipal applaudit chaleureusement cet hommage et la mémoire de Madame GASNIER. 4

Madame DUCOURRET donne lecture de son discours :

Mesdames et Messieurs, je suis fière de remplacer Josyane, mais je suis aussi bien sûr très triste. Elle a été élue en 1989, mais c’est en 1995, après la division de la gauche, que nous avons siégé ensemble pour la première fois. Nous avons ensuite siégé ensemble pendant les treize années des précédents mandats. J’ai eu beaucoup de chance et beaucoup de plaisir à travailler avec Josyane. Elle était très déterminée, dynamique, pleine d’énergie avec un esprit libre. Elle est restée très engagée jusqu’au bout malgré sa maladie. Je salue son courage et espère être digne de poursuivre son combat au Taillan pour les Taillannais et, surtout, pour une meilleure justice sociale.

Au nom du Taillan-Médoc, nous sommes fiers d’avoir travaillé avec Josyane. Elle a marqué de son empreinte notre commune par sa volonté et son engagement sans faille. Le Taillan lui doit beaucoup comme les Vacances Sportives, les mercredis multisports et, bien sûr, le slogan « Le Taillan, entre ville et vignes » et beaucoup d’autres choses encore qui sont moins visibles. Elle a donc beaucoup travaillé pendant toutes ces années et nous avons une pensée très, très émue pour toute sa famille. Je vous remercie.

À l’invitation de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal observent une minute de silence.

Madame le Maire soumet aux voix le compte rendu du 6 octobre 2016. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - MODIFICATION N° 2016/3

Monsieur TURPIN

Fait part des informations suivantes :

La Ville du Taillan-Médoc a adhéré au 1er janvier 2016 au projet de mutualisation de Bordeaux Métropole sur les domaines d’activités suivants : Finances, Commande Publique, Affaires Juridiques, Ressources Humaines, Bâtiment Logistique et Moyens Généraux, Stratégie Immobilière et Foncière, Numérique et Systèmes d’information, Investissements sur le Domaine Public, Gestion du Domaine Public, Cadre de Vie Urbanisme et Autorisations d’occupation des sols impliquant le transfert de 27 agents titulaires dont les postes doivent être aujourd’hui supprimés.

Par ailleurs, la Ville du Taillan-Médoc a soumis une proposition de mobilité interne à un agent de police municipale titulaire de la fonction publique territoriale, par voie de détachement au 1er janvier 2017, sur un poste de responsable des interventions rapides sur le domaine public au sein du Pôle de l’Aménagement du Territoire, nécessitant la création d’un poste d’agent de maîtrise principal.

Considérant également la nomination en qualité de personnel stagiaire de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2017 d’un agent d’animation au sein du Pôle Éducation Jeunesse Enfance et Solidarités, sur le grade d’Adjoint d’Animation de 2e classe sur un temps de travail ramené de 28 heures à 22 heures hebdomadaires : il s’agit d’un rajustement par rapport à une délibération précédente où il y avait confusion sur les horaires.

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

Considérant l’adhésion de la Ville du Taillan Médoc au projet de mutualisation de Bordeaux Métropole ;

Considérant les domaines d’activités mutualisés par la Ville du Taillan Médoc : Finances, Commande Publique, Affaires Juridiques, Ressources Humaines, Bâtiment Logistique et Moyens Généraux, Stratégie Immobilière et Foncière, Numérique et Systèmes d’information, Investissements sur le Domaine Public, Gestion du Domaine Public, Cadre de Vie Urbanisme et Autorisations d’occupation des sols ;

Considérant le transfert au 1er janvier 2016 des agents municipaux relevant des services mutualisés ;

Considérant, par ailleurs, le courrier du 4 octobre 2016 de la Ville du Taillan Médoc portant proposition de mobilité interne soumise à un agent de police municipale, titulaire de la fonction publique territoriale, par voie de détachement au 1er janvier 2017, sur un poste de Responsable des interventions rapides sur le domaine public au sein du Pôle de l’Aménagement du Territoire ;

Considérant le courrier du 20 octobre 2016 de l’agent de police municipale portant acceptation de ladite mobilité interne ;

Considérant également la nomination en qualité de personnel stagiaire de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2017 d’un agent d’animation au sein du Pôle Éducation Jeunesse Enfance et Solidarités, sur le grade d’Adjoint d’Animation de 2e classe sur un temps de travail ramené de 28 heures à 22 heures hebdomadaires ; 5

Considérant la nécessité de modifier en conséquence le tableau des effectifs afin de permettre à Madame le Maire de procéder :

- à la suppression de dix postes à temps complet, liée au transfert des agents, relevant de la filière administrative ;

- à la suppression de dix-sept postes à temps complet, liée au transfert des agents, relevant de la filière technique ;

- à la suppression d’un poste, ouvert par délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2016, sur un temps non complet de 28 heures hebdomadaires et relevant de la filière animation, sur le grade d’Adjoint d’Animation de 2e classe ;

- à l’ouverture d’un poste à temps complet, liée à la mobilité interne, sur le nouveau grade d’affectation de l’agent, relevant de la filière technique, d’Agent de Maîtrise Principal ;

- à l’ouverture d’un poste sur un temps non complet de 22 heures hebdomadaires, liée à la nomination stagiaire d’un agent contractuel, relevant de la filière animation, sur le grade d’Adjoint d’Animation de 2e classe ;

il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs suite aux mouvements de personnel opérés.

Le Conseil Municipal ;

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération N° 1 du 29 janvier 2015 portant adhésion de la Ville du Taillan Médoc au projet de schéma de mutualisation métropolitain ;

Vu la délibération N° 1 du 8 octobre 2015 portant positionnement de la Ville du Taillan Médoc sur les domaines d’activités mutualisés dans le cadre du cycle 1 de la mutualisation ;

Vu la délibération N° 3 du 3 décembre 2015 portant sur les modalités de transfert au 1er janvier 2016 des agents municipaux ;

Vu la délibération N° 2 du 6 octobre 2016 portant modification du tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité Technique du 30 novembre 2016 ;

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. De procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Grade Catégorie Temps de travail

Nombre

de

poste à

créer

Nombre

de poste

à

supprimer

Technique

Agent de Maîtrise

Principal

C

35 heures

hebdomadaires

1

Technicien B 1

Agent de Maîtrise

Principal C 3

Agent de Maîtrise C 1

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe C 6

Adjoint Technique de 2e

classe C 6

Administrative Attaché A 35 heures 1 6

Rédacteur Principal de 1ère

classe B

hebdomadaires

1

Adjoint Administratif

Principal de 2e classe C

2

Adjoint Administratif de

1ère classe C

4

Adjoint Administratif de

2e classe C

2

Animation

Adjoint Animation 2e

classe C

28 heures

hebdomadaires 1

Adjoint Animation 2e

classe C

22 heures

hebdomadaires 1

2. D’harmoniser le tableau des effectifs en conséquence ;

3. D’imputer la dépense au chapitre 012 du budget ;

4. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

5. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BRETAGNE

Souhaiterait une précision sur la mutation du policier municipal qui va rejoindre un autre pôle au sein de la commune. Ce policier sera-t-il ensuite remplacé dans sa fonction ?

Monsieur TURPIN

Répond que la commune n’a pas l’intention de remplacer en nombre le départ du policier municipal. En revanche, un nouveau responsable de la police municipale sera nommé. Il s’agit de Monsieur Benoit HARDY.

Monsieur BRETAGNE

Comprend que l’ancien responsable fait l’objet de la proposition, que Monsieur HARDY est nommé responsable de la police municipale et qu’un nouveau policier sera ensuite recruté.

Monsieur TURPIN

Infirme ce point. Il n’y aura pas de nouveau recrutement et la police municipale comptera trois effectifs.

Madame le Maire

Précise que la Ville emploie quatre policiers municipaux. Aujourd’hui, un poste est supprimé avec la mutation de Bruno DUFOR au service voirie pour créer le service d’intervention rapide. Le budget est donc équivalent. Benoit HARDY vient d’être nommé nouveau responsable du service de la police municipale qui compte trois agents. Passant de quatre à trois, un travail de réorganisation du service est actuellement mené afin que celui-ci se recentre sur les fonctions principales de la police municipale, en partenariat avec les autres organismes tels que les pompiers et la gendarmerie.

Cette création de poste de responsable des interventions rapides sur le domaine public est vraiment très importante. L’agent aura pour mission de faire le lien entre les demandes des Taillannais et les services opérationnels, qu’ils soient métropolitains ou des opérateurs spécifiques tels que Orange, etc. Il gèrera toutes les questions de premier niveau concernant le domaine public comme les trous dans la chaussée, les demandes d’aménagement de trottoirs, l’élagage, les racks à vélo, toutes les demandes que la population peut faire à l’occasion des réunions publiques de quartier, à l’occasion des messages sur le site Internet, des appels en mairie, des visites d’îlotages de la police municipale. L’avantage est que Bruno DUFOR connaît parfaitement le Taillan en raison de son passé de policier municipal ainsi que le service afférent avec lequel il pourra travailler en lien étroit, ce qui donne tout son sens à cette mutation.

Cette création permettra également de libérer l’actuel responsable du domaine public des sollicitations du quotidien qui pourra ainsi mieux encore développer les projets de voirie et d’aménagements publics fondamentaux pour la commune. À titre d’exemple, cet agent s’occupera désormais des projets tels que l’aménagement de la place du centre-bourg de Germignan, le suivi du dossier du chemin du Four à Chaux, du stade, de la sécurisation des carrefours de la RD1.

Depuis deux ans et demi maintenant, la réactivité de ce service était jugée insuffisante au regard des demandes des Taillannais. Ce principe a été présenté à la population en réunion publique de quartier, ce qui a été très bien accueilli en termes de démarche de proximité. L’idée est donc de gagner en agilité et en efficacité en distinguant ces deux missions, l’une de réactivité et l’autre de planification. Ce sont presque 7

deux métiers différents avec des interlocuteurs identiques (Métropole, espaces verts). Cette démarche entre dans la démarche de construction d’une organisation plus agile et plus adaptée aux enjeux auxquels la commune est confrontée ainsi qu’à l’évolution du monde territorial qui voit des projets de voirie se complexifier et des projets relatifs au domaine public se multiplier avec des normes toujours plus prenantes (amiante, lourdeurs administratives, etc.). Monsieur Bruno DUFOR est encore sur la police municipale, mais cela se fait tout naturellement et ce d’autant que cette dernière apportait déjà depuis de nombreux mois son soutien aux arrêtés de voirie. Il s’agit donc d’une évolution de service public considérable pour la collectivité, même si cela parait être une petite délibération.

Monsieur CAVALLIER

Demande si le comité technique paritaire a été saisi.

Madame le Maire

Confirme ce point et précise que l’avis a été bien entendu favorable. Les groupes de travail sont très impliqués en amont dans la réorganisation du service de la police municipale avec notamment la question des astreintes. Il se trouve en effet que la manière dont fonctionnent les astreintes de ce service a été jugée irrégulière par la Chambre régionale des Compte. Le Trésorier de la commune estime avec raison qu’il est urgent de clarifier ce point puisqu’il risque lui-même de payer ces irrégularités avec son propre argent, ce qui est prévu en pareil cas. Ainsi, au mois de novembre le Trésorier de Blanquefort a dû restituer à titre personnel 13 000 ou 15 000 € représentant le montant total des irrégularités constatées sur les astreintes des années précédentes (les assurances ont cependant joué). Ce point sera donc soumis au Comité Technique.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 5 voix (Mmes DUCOURRET - KOCIEMBA - DELAUNAY – MM. CAVALLIER – BRETAGNE)

2 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Monsieur TURPIN fait le commentaire suivant :

Cette démarche est tout simplement proposée pour permettre une couverture salariale complète auprès des agents en cas de longue maladie, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

Le régime des aides à la protection sociale complémentaire dans les collectivités territoriales est organisé par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Ce décret fixe le cadre d’une possible participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé ou aux contrats de garantie de prévoyance des agents.

Un contrat collectif de garantie de maintien de salaire (prévoyance) existe depuis plusieurs années avec la Mutuelle Nationale Territoriale, mais n’a pas été adapté aux nouveaux décrets en vigueur.

Aussi, afin de se mettre en conformité avec la règlementation, mais également pour inciter les agents à se couvrir contre le risque de demi-traitement qui peut avoir d’importantes répercussions sociales, la Municipalité souhaite mettre en place une participation à hauteur de 5€ par mois pour chaque agent qui aurait souscrit un contrat labellisé selon les normes émises pour la fonction publique territoriale.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2016,

Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2016,

Considérant les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, 8

Considérant qu’en vertu de ces textes, et pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux solutions :

- Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance labellisée (dans ce cas, c’est l’agent qui choisit parmi les offres proposées par les différentes mutuelles qui ont obtenu la labellisation de leurs règlements et dont le label est délivré pour 3 ans),

- Soit conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence (dans cet autre cas, c’est la collectivité qui choisit l’organisme mutualiste à l’issue d’une mise en concurrence et après élaboration d’un cahier des charges ; la convention est alors signée pour 6 ans) ;

Considérant que la collectivité a souhaité opter, dans le cadre de la concertation engagée avec les organisations syndicales, en faveur de la labellisation pour la garantie maintien de salaire qui prend en charge les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

Le Conseil Municipal,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Décide

1. De participer, à compter du 1er juillet 2017, à hauteur de 5 €/mois à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative auprès d’un organisme labellisé par les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé et sous réserve du justificatif de leur adhésion.

2. D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

3. D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la labellisation de la protection sociale complémentaire prévoyance pour les agents municipaux.

4. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BRETAGNE

Précise que cette démarche existait déjà pour ceux qui étaient volontaires. Il ne faut surtout pas penser que cela n’existait pas auparavant.

POUR : 26 voix (Unanimité)

3 - GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DÉDIÉ À L'AUTOMATISME, À LA SUPERVISION ET AU TÉLÉRELEVÉ - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur TURPIN fait le commentaire suivant :

Cette délibération permet simplement à la commune du Taillan-Médoc d’accéder à un groupement de commandes. Cette accession est une opportunité, mais elle est facultative et sera fonction des offres que ce groupement proposera à la commune sur les services énumérés dans le texte.

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié aux prestations liées à l’automatisme, à la supervision et au télérelevé permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement s’inscrivant dans le processus de mutualisation des services.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié aux prestations liées aux systèmes de supervision et d'automatisme, à la gestion à distance des installations techniques, au télérelevé, à la gestion des données de comptage et à la remontée d'informations techniques relatives aux installations avec un groupement à durée indéterminée entre Bordeaux 9

Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, la ville de Bruges, la ville du Taillan-Médoc, la ville d’ Ambarès-et-Lagrave, la régie de l’Opéra de Bordeaux.

Ce groupement est constitué à durée indéterminée. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquent en ce qui concerne l’automatisme, la supervision et le télérelevé.

A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.

A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport, et soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités concernées.

En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :

- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes dédié au système de supervision et d'automatisme, à la gestion à distance des installations techniques, aux télés relevés, à la gestion des données de comptage et à la remontée d'informations techniques relatives aux installations, - d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération, - d'autoriser le Président de Bordeaux Métropole à lancer au nom du groupement de commande les marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,

- d’autoriser le Président de Bordeaux Métropole à signer les marchés à intervenir pour le compte des communes membres,

- d’autoriser le Maire du Taillan-Médoc à signer la convention ainsi que tous les autres documents notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait,

- d’autoriser le Maire du Taillan-Médoc à prendre toutes décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés de la Ville du Taillan-Médoc,

- d’autoriser le Président de Bordeaux Métropole à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour les besoins propres de Bordeaux métropole et pour ceux des membres du groupement,

DECIDE

1. DE CONSTITUER un groupement de commande dédié aux prestations liées aux systèmes de supervision et d'automatisme, à la gestion à distance des installations techniques, au télérelevé, à la gestion des données de comptage et à la remontée d'informations techniques relatives aux installations entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, la ville de Bruges, la ville du Taillan-Médoc, la ville d’ Ambarès-et-Lagrave, la régie de L’ Opéra de Bordeaux, et le Théâtre National Bordeaux Aquitaine.

2. D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement jointe en annexe. 10

3. DE DESIGNER Bordeaux Métropole comme coordonnateur du groupement. Bordeaux Métropole à ce titre procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants ainsi qu’à la notification et à la signature des marchés.

4. D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait

5. D’INSCRIRE les dépenses résultant des marchés sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2017 et suivants

6. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

4 - GROUPEMENT DE COMMANDES DÉDIÉ AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

Depuis le 1er janvier 2015, la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a transféré la compétence énergie des communes vers Bordeaux Métropole. En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution Électrique, Bordeaux Métropole pilote, entre autres, la réalisation des études et le suivi des travaux d’enfouissement du réseau d’électricité. Cependant, l’enfouissement des réseaux de télécommunications et d’éclairage public qui accompagne ces travaux relève des communes.

La multiplicité des acteurs concernés induit généralement la cohabitation de plusieurs entreprises sur un même chantier (pour le compte de Bordeaux Métropole, des communes, des syndicats d’électrification ou des concessionnaires du réseau).

Il en est de même lors de la mutualisation des tranchées réalisées dans le cadre des travaux de modernisation de l’éclairage public.

Dans la recherche d’une solution de rationalisation des coûts et des délais, tant pour la maitrise d’œuvre que pour l’exécution des chantiers, la sélection d’une entreprise unique agissant pour chaque maitrise d’ouvrage apparait comme une articulation efficace de gestion de ces opérations.

Dans cette perspective et en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 il est proposé d’ouvrir la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de modernisation de l’éclairage public et les travaux d’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public dont les membres seront, sous réserve de confirmation d’acceptation, Bordeaux Métropole et les Communes suivantes :

• Ambarès

• Ambès

• Bègles

• Blanquefort

• Bordeaux

• Bruges

• Floirac

• Le Bouscat

• Le Taillan Médoc

• Lormont

• Mérignac

• Pessac

• Saint Aubin du Médoc

• Saint Vincent de Paul

• Saint Louis de Monferrand

Chaque commune peut décider d’intégrer le groupement par délibération municipale approuvant la convention dont le projet est joint, avant le lancement de la consultation des marchés. 11

Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés. L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive dont le projet est joint au présent rapport et soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités concernées.

La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

En conséquence, il apparait aujourd’hui nécessaire :

- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes par Bordeaux Métropole,

- d’accepter les termes de la convention constitutive dont le projet est annexé à la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’un groupement de commande pour l’exécution des travaux de modernisation de l’éclairage public et les travaux d’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public permettrait de réaliser des économies et une optimisation du service, tant pour les besoins de Bordeaux Métropole que pour ceux des quinze autres communes,

DECIDE

1. DE CONSTITUER un groupement de commandes dédié aux travaux de modernisation de l’éclairage public et travaux d’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public avec Bordeaux Métropole et des Communes de Bordeaux Métropole,

2. D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement dont le projet figure en annexe,

3. DE DESIGNER Bordeaux Métropole coordonnateur du groupement,

4. D’AUTORISER Madame le Maire du Taillan-Médoc à signer la convention ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

5. D’INSCRIRE Les dépenses résultant des marchés qui seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2017 et suivants

6. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BRETAGNE

Demande de quelle façon l’adhésion à ce groupement et son utilisation seront compatibles avec l’adhésion au SDEEG. Aujourd’hui, les travaux sont pilotés par le SDEEG et il y a également une subvention pour les travaux réalisés par le SDEEG.

Madame le Maire

Explique que ces conventions sont faites au cas par cas ; ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre. 12

Monsieur BRETAGNE

En conclut que la commune utilisera soit l’un, soit l’autre sur un chantier précis, mais pas les deux.

Monsieur TURPIN

Confirme ce point. En fait, la commune fait le choix du prestataire et ce, en fonction des offres par rapport aux travaux effectués. Ce n’est pas là une démarche d’obligation, mais une démarche qui revient à utiliser l’opportunité offerte.

POUR : 26 voix (Unanimité)

5 - GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DÉDIÉ À L'ACHAT DE PRESTATION DE MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ SPS - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à des missions de coordination Sécurité et de Protection de la santé (SPS) » permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement s’inscrivant dans le processus de mutualisation des services.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié aux missions de coordination SPS entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave.

Ce groupement est constitué à durée indéterminée. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne les missions de coordination SPS.

A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.

A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport et soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités concernées.

En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :

- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes dédié aux missions de coordination SPS, - d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération, - d'autoriser le Président de Bordeaux Métropole à lancer au nom du groupement de commandes les marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,

- d’autoriser le Président de Bordeaux Métropole à signer les marchés à intervenir pour le compte des Communes membres,

- d’autoriser le Maire du Taillan-Médoc à signer la convention ainsi que tous les autres documents notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait,

- d’autoriser le Maire du Taillan-Médoc à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement des marchés de la Ville du Taillan-Médoc

- d’autoriser le Président de BDM à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : 13

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour les besoins de Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et- Lagrave.

DECIDE

1. DE CONSTITUER un groupement de commandes dédié aux missions de coordination SPS entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave.

2. D’ACCEPTER Les termes de la convention constitutive de groupement.

3. DE DESIGNER Bordeaux Métropole comme le coordonnateur du groupement. Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants ainsi qu’à la notification, la signature des marchés.

4. D’AUTORISER Madame à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

5. D’INSCRIRE Les dépenses résultant des marchés sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2017 et suivants.

6. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

6 - GESTION DU MULTI ACCUEIL 'LES P'TITS LORIOTS"

Madame RIVIERE

Fait le commentaire suivant :

Avec cette délibération il est demandé au Conseil municipal de reconduire le partenariat existant avec le partenaire historique de la commune du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018 afin de respecter les délais réglementaires de la procédure de DSP et de désigner le nouveau gestionnaire à compter du 1er août 2018.

Madame RIVIERE, rapporteur, expose :

Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la ville a décidé, par la délibération n°2 en date du 2 juin 2016, de modifier ses relations contractuelles avec le Pavillon de la Mutualité sur deux points :

- La reprise en gestion municipale du Relais Assistantes Maternelles (RAM) à compter du 1er janvier 2017. - L’étude d’opportunité pour le lancement d’une procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du multi-accueil Les P’tits Loriots afin de se mettre en conformité avec les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Sur ce deuxième point, l’étude menée conjointement entre les services municipaux, le service Commande Publique et Affaires Juridiques de Bordeaux Métropole et le service Contrat Complexe de Bordeaux Central font clairement apparaitre que la DSP pourrait être le mode de gestion le plus opportun. 14

La Délégation de Service Public étant une procédure longue et complexe, la mise en place de ce mode de gestion pourrait être envisagée pour août 2018.

La convention qui lie actuellement la ville au Pavillon de la mutualité se termine le 31 décembre 2016. Par conséquent, l’équipe municipale, propose de reconduire le contrat le liant au Pavillon de la Mutualité durant la période nécessaire à la mise en place d’un mode de gestion délégué répondant aux recommandations de la chambre régionale des comptes et aux règles de la concurrence définies aux articles 1411-1 du CGCT du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, soit durant la période nécessaire à la mise en place d’un mode de gestion délégué répondant aux recommandations de la chambre régionale des comptes et aux règles de la concurrence définies aux articles 1411-1 du CGCT.

Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention entre la commune et le Pavillon de la Mutualité sur cette période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018.

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Pavillon de la Mutualité et à engager toutes les démarches nécessaires auprès du Pavillon de la Mutualité et des institutions concernées (CAF et PMI du Conseil Départemental) afin de mettre en conformité la gestion du multi accueil Les Ptits Loriots.

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Vu le code général des collectivités et notamment l’article L 2121-12

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’approuver la signature d’une convention entre le Pavillon de la Mutualité et la Ville du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018 afin de respecter les règles de la concurrence et de la gestion publique inscrites au Code Général des Collectivités Territoriales

2. d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Pavillon de la Mutualité et à engager toutes les démarches nécessaires auprès du Pavillon de la Mutualité et des institutions concernées (CAF et PMI du Conseil Départemental).

3. de charger Monsieur le Directeur Général des Services de la commune du Taillan-Médoc de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CAVALLIER

Demande pourquoi le service Contrat Complexe de Bordeaux Central est évoqué dans cette délibération.

Madame le Maire

Explique que les DSP étant très compliquées à monter, la commune est allée chercher de l’aide partout où il y en avait, y compris à Bordeaux. Le rapprochement des différents services est la répercussion de la mutualisation, il est ainsi possible de bénéficier d’une aide et d’une expertise juridique. À souligner que, jusqu’à la mutualisation, le service Commande Publique et Affaires Juridiques de Bordeaux Métropole n’avait pas de service Petite Enfance spécialisé. Parmi les villes qui ont mutualisé, c’est donc la ville la plus compétente en la matière qui a géré le plus de dossiers de DSP, surtout pour les crèches. Depuis la mutualisation, les spécialistes de Bordeaux Métropole sur ces points étaient des ex-spécialistes de la Ville de Bordeaux.

Madame RIVIERE

Précise que Bordeaux Métropole a un service DSP crèche, mais, pour cette délibération, il s’agit juste de prolonger la convention existante avec le Pavillon de la Mutualité jusqu’en juillet 2018, délai réglementaire de la DSP. Le travail se fait en deux phases : il s’agit dans un premier temps de lancer un marché pour trouver une assistance à la maitrise d’ouvrage, actuellement en cours d’analyse de candidature, mais l’AMO sera choisie au 1er trimestre. De mars 2017 à juin 2018, l’AMO et la Ville lanceront la procédure de DSP qui prendra effet au 1er août 2018.

Madame le Maire

Ajoute qu’avec cette mutualisation, les délibérations feront de plus en plus état de cette expertise ou de ces expériences que l’on retrouvera sous différentes formes.

POUR : 26 voix (Unanimité) 15

7 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX

Madame RIVIERE, rapporteur, expose :

Afin de répondre au mieux au fonctionnement de nos structures d’accueil périscolaire et extrascolaire, d’offrir une qualité d’accueil adaptée aux enfants taillannais et d’améliorer les conditions de travail des agents qui encadrent ces structures, il convient d’apporter deux modifications au règlement intérieur en vigueur.

En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, nous constatons aujourd’hui une stabilisation des fréquentations sur nos accueils de loisirs. Nous notons en particulier une baisse de fréquentation une semaine sur deux sur les périodes de petites vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps).

Afin de ne pas supprimer l’activité sur ces périodes de faible fréquentation et, ainsi, de maintenir une qualité de service aux usagers, il convient de se laisser la possibilité de délocaliser certaines activités (en particulier les Vacances Sportives) sur de courtes périodes en les mutualisant à une autre structure de la commune en capacité d’accueillir et de faire cohabiter les 2 activités.

De plus, les équipes encadrantes peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés dans la prise en charge d’enfants dont le comportement est parfois inadapté à la vie en collectivité et dont la procédure de discipline actuellement en vigueur ne permet pas de réponse immédiate. Il convient d’ajouter dans le règlement intérieur la possibilité d’une procédure immédiate ainsi décrite :

En cas de comportement dangereux ou inapproprié, le responsable de la structure, avec l’accord du Responsable du Service Enfance Jeunesse et de l’élu de référence, peut appliquer une « procédure disciplinaire immédiate » :

- L’enfant sera pris en charge par un adulte, à l’écart du reste du groupe.

- Les parents seront immédiatement prévenus par le responsable de la structure (ou son adjoint) et devront venir récupérer leur enfant dans les plus brefs délais.

- Une sanction immédiate, selon la gravité des faits, pourra être décidée en concertation avec l’élu, le Directeur du Pôle Éducation Jeunesse, le Responsable du service Enfance Jeunesse ou l’Adjoint au service Enfance Jeunesse.

- La procédure de discipline officielle suivra ensuite le déroulement normal.

Ainsi, pour répondre à cette situation, il est proposé de réactualiser le Règlement Intérieur de nos accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur de ces structures municipales afin d’adapter le fonctionnement et de fixer les règles d’organisation à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,

Vu le décret n°2002-883 du 3 mai 2002,

Vu le décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l’accueil des mineurs de moins de 6 ans,

Vu les articles L2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relatif à l a modification d’un règlement Intérieur de fonctionnement des Accueils de Loisirs municipaux,

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Décide

1. d’approuver le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Périscolaire et Extrascolaire modifié tel que présenté en annexe à compter du 1er janvier 2017,

2. de charger Monsieur le Directeur Général des Services de la commune du Taillan-Médoc de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CAVALLIER

Apprécie la décision de réécrire le règlement intérieur ; toutefois, il est dommage de retoucher ce règlement sans évoquer les objectifs éducatifs du PEDT. Cela se fait dans un certain nombre de communes, la discipline et la sanction sont nécessaires, mais il manque le volet éducatif et les objectifs éducatifs attendus. 16

Madame VOEGELIN CANOVA

Rappelle qu’un PEDT a été voté et qu’il n’est donc pas nécessaire de modifier ce règlement intérieur, lequel encadre le bon fonctionnement de ces accueils.

Monsieur CAVALLIER

Pense que ce règlement, lu par les parents et les enfants, est aussi un outil pédagogique. Il apparaît donc important de citer au moins le Projet éducatif de Territoire ; le rôle éducatif de la commune est l’un des aspects positifs de la réforme – la municipalité a fait un travail sur ce point.

Madame le Maire

Estime que c’est là une différence de vision du support, mais note cette remarque.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 5 voix (Mmes DUCOURRET - KOCIEMBA - DELAUNAY - MM CAVALLIER - BRETAGNE)

8 - INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL PUP/ALLUR CHEMIN DE LA HOUN DE CASTETS

Monsieur GABAS fait le commentaire suivant :

"PUP signifie Projet urbain partenarial".

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

Avant la Loi ALUR, il était possible de faire contribuer seulement au coup par coup des opérateurs au financement des équipements publics nécessaires à leur opération sur un mode contractuel, négociable, sans que la personne publique ait le moyen de le leur imposer.

Mais, dès lors qu'un équipement public excédait les besoins d'une opération de construction, il était difficile d'y faire contribuer les autres projets de constructions qui se développeraient et bénéficieraient de la même manière de l’équipement nouveau.

Désormais, il est possible à l’occasion de la signature d’une première convention de PUP, d’imposer aux futurs opérateurs la signature de convention de PUP sur un périmètre plus vaste, en partageant dès le départ le coût des équipements publics.

Le contexte :

Les parcelles AY5 et AY11 (propriétés de Bordeaux Métropole) et AX454 (privée) sont desservies par le Chemin de la Houn de Castets au Taillan-Médoc.

C’est dans ce contexte que MESOLIA (sur la parcelle AY 11), SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT (NEXITY) (sur la parcelle AX 454) et GIRONDE HABITAT (opérateur pressenti sur la parcelle AY 5), ont élaboré un programme de construction de logements.

MESOLIA, sur la parcelle AY 11 d’une surface de 4 946 m² propriété de Bordeaux Métropole, prévoit la construction de 31 logements sociaux se répartissant en 12 maisons et 19 logements collectifs, qui développent au total une surface plancher de 1975 m².

SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT (NEXITY) a élaboré, sur la parcelle privée AX 454 d’une contenance de 5 455 m², un projet de construction de 32 logements, dont 15 logements locatifs sociaux. Ces 32 logements développent au total une surface plancher de 2114 m². Ils se répartissent en 27 logements locatifs et 5 maisons individuelles.

Enfin, sur la parcelle AY 5 appartenant à Bordeaux Métropole, d’une contenance de 4 291 m², GIRONDE HABITAT, opérateur pressenti, étudie actuellement un projet de construction de logements sociaux. Le projet n’est actuellement pas abouti.

Ces terrains sont desservis par le Chemin de la Houn de Castets, chemin rural qui fait l’objet d’un emplacement réservé de voirie au PLU : opération T153, qui prévoit, dans une emprise générale de 10 mètres, l’élargissement de ce chemin, sous la maitrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole.

Par délibération n°06/06.10.2016 du 6 octobre 2016, la Ville du Taillan-Médoc a décidé le déclassement de ce chemin du domaine communal, en vue de son incorporation ultérieure dans le domaine public de Bordeaux Métropole.

Ce chemin n’est actuellement que partiellement aménagé à ses deux extrémités. Dans sa partie centrale, d’une longueur de 200 mètres environ, sur laquelle se desservent les 3 parcelles AY 5, AY 11 et AX 454, le chemin se réduit à une chaussée étroite large de 3,50 mètres environ et à des accotements engravés et enherbés. Aucun assainissement pluvial n’existe. Le chemin est donc inadapté pour accueillir près de 80 logements supplémentaires sur trois programmes immobiliers, en termes de circulation et d’assainissement pluvial. 17

Il est donc nécessaire d’aménager cette section de voie, dans son emprise définitive, en mettant en place un assainissement pluvial, en créant une chaussée à double sens en enrobée de 5 mètres de large, des trottoirs et du stationnement longitudinal. Cet aménagement comprendra également les travaux de signalisation et la végétalisation de certains espaces.

Il sera nécessaire par ailleurs de remettre à niveau l’éclairage public pour répondre aux besoins des nouveaux habitants qui vont circuler sur cette voie proche du centre-bourg.

Enfin, une extension du réseau de distribution électrique est nécessaire, et l’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications électroniques, et éclairage public est prévu.

S’agissant d’aménager une voie de desserte principalement destinée aux besoins des projets immobiliers qui sont envisagés le long du chemin de la Houn de Castets, il est proposé que les opérateurs participent à hauteur de 50% du coût total des équipements publics, les 50% restants seront financés par Bordeaux Métropole sur le FIC de la Ville du Taillan-Médoc.

Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet d’arrêter les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP/ALUR Chemin de Houn de Castets au Taillan Médoc, le programme des équipements publics à réaliser ou réalisés par les personnes publiques, le lien de nécessité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier, le mode de répartition entre les différentes opérations de construction successives. La délibération a également pour objet d’arrêter les dispositions de la convention/type qui s’imposera aux futurs opérateurs du périmètre, et d’approuver la convention de PUP/ALUR avec le 1er opérateur SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT.

Les modalités de délégation de la maitrise d’ouvrage de la Ville du Taillan-Médoc à Bordeaux Métropole pour la réalisation des ouvrages publics relevant de sa compétence ainsi que les modalités de reversement à la Ville de la participation financière perçue intégralement par la Métropole pour ces derniers, feront l'objet d'une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et d’une délibération séparée ultérieure.

Périmètre du projet urbain partenarial – Durée d'institution du périmètre

Le périmètre d’application du PUP est délimité par le plan joint en annexe à la présente délibération. Le périmètre est institué pour une durée de 10 ans.

Programme des équipements publics – lien de proportionnalité – Estimation- Maîtrise d'ouvrage

La Métropole et la Ville s'engagent à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP ALUR ci-annexé.

Le coût total des équipements publics est de 302 672 € HT (363 206 € TTC). Ce coût total sera pris en charge à hauteur de 50 % par les constructions du périmètre du PUP/ALUR, et de 50 % par le budget général de La Métropole et de la Ville en fonction de leurs compétences respectives.

Équipements publics Maitrise d'ouvrage Délai de réalisation prévisionnel Coût Total HT Coût affecté au PUP/ALUR 50 % € HT

Chemin de la Houn de

Castets : requalification, y

compris assainissement

pluvial, signalisation,

végétalisation, et frais

afférents aux études et

chantier

BORDEAUX

METROPOLE 3 mois 220 000 110 000

Enfouissement du réseau

électrique

BORDEAUX

METROPOLE 2 mois 25 000 12 500

Extension du réseau de

distribution électrique LA VILLE 7672 3 836

Éclairage public LA VILLE

25 000 12 500

Enfouissement des réseaux

de télécommunications

électroniques et éclairage

public

LA VILLE

25 000 12 500

TOTAL :

302 672 151 336 18

Mode de répartition du coût des équipements publics entre les opérateurs du périmètre de PUP ALUR

Le mode de répartition s’appuie sur la constructibilité potentielle au sein du périmètre de PUP/ALUR, laquelle est estimée à 4989 m² de surface de plancher en vertu de l'application des règles du PLU en vigueur.

Cette constructibilité se répartit comme suit :

Projets Surface du terrain (m²)

Surface de plancher

prévisionnelle

SDP (m²)

% surface de plancher/

surface de terrain

Mésolia 4 946,00 1 975,00 39,93

Nexity 5 455,00 2 114,00 38,75

3ème opérateur 4 291,00 900 20,97

TOTAL 14 692,00 4 989 33,96%

Il est proposé de faire contribuer les opérateurs au coût des équipements publics au prorata de la surface de plancher qui sera édifiée par chacun d’eux à la suite de la délivrance des permis de construire, qui représente un mode de répartition validé par le Juge administratif.

Pour cela il est proposé de déterminer le montant par m² de surface de plancher de la participation au PUP ALUR, correspondant au montant du coût de travaux prévisionnel imputé au PUP/ALUR, soit 151 336 € HT divisé par la surface de plancher totale prévisionnelle du périmètre, soit 4 989 m2. Il en résulte un montant de participation de 30,33 euros/ m² de surface de plancher.

Pour rappel, en vertu de l'article L.332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement. La durée d’exonération de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du projet urbain partenarial/ALUR, est de 10 ans.

Le conseil Municipal,

Entendu le rapport,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4,

Vu le Plan local d’urbanisme,

Vu les annexes et notamment le périmètre de projet urbain partenarial (PUP),

Vu la convention de PUP avec l’opérateur SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT,

Vu la convention type de projet urbain partenarial chemin Houn de Castets Le Taillan-Médoc,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Considérant l’intérêt d’accompagner le projet urbain partenarial pour la requalification du chemin de la Houn de Castets, demandé par SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT, et de confier l’aménagement global à Bordeaux Métropole dans le cadre de conventions,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’équipements publics sur le Chemin de la Houn de Castets qui vont bénéficier aux habitants et usagers des projets immobiliers futurs qui vont se développer dans le périmètre ci-joint, le long du Chemin de la Houn de Castets au Taillan-Médoc,

Considérant que Le coût total HT des équipements publics de compétence Ville est de 57 672 € HT et le coût total HT des équipements publics de compétence Bordeaux Métropole est de 245 000 € HT.

Considérant les recettes prévisionnelles du PUP/ALUR sont, pour la Ville, de 28 836€ et pour Bordeaux Métropole de122 500 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’instituer un périmètre de projet urbain partenarial (PUP/ALUR) au sens de l’article L.332-11-3 II du code de l’urbanisme, pour une durée de 10 ans, dans lequel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de 302 672 euros HT , dont 50 % sont mis à la charge des opérateurs du périmètre de PUP Houn de Castets (151 336 euros HT), et dont 50 % seront pris en charge par le budget général des personnes publiques, et d’adopter les modalités de répartition du coût de ces équipements entre les futurs opérateurs de la zone, selon les modalités précédemment exposées. 19

2. D’établir le montant de la participation au PUP/ALUR à 30,33 euros/ m² de surface de plancher, multiplié par la surface de plancher du projet telle qu’elle résulte du permis de construire qui sera délivré.

3. D’autoriser Madame le Maire à signer la première convention de PUP/ALUR avec SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT ci-annexée, ainsi que les conventions successives avec les opérateurs conformément à la convention/type ci-annexée.

4. Les dépenses et les recettes relatives à cet aménagement seront inscrites au budget principal de la Commune.

5. La présente délibération et les conventions de PUP feront l’objet des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme.

Le périmètre sera reporté aux annexes du PLU.

Les participations qui en résultent seront inscrites au registre des participations.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

9 - ACQUISITION DES PARCELLES AS 288 ET AS 134

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

La parcelle cadastrée AS 288, située 6 rue Sandillan, est un terrain nu de 793 m². La parcelle AS 134 située rue de Stehelin est un terrain bâti de 13 m².

Il a été proposé à Madame LAVIGNE l’acquisition à l’amiable de ces parcelles par la Commune à un montant de 180 000 €. Par un courrier en date du 15 novembre 2016 (reçu en Mairie le 17 novembre 2016), Madame LAVIGNE a accepté les conditions proposées.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1211-1, L.1212-1 et L.3222-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L. 2241-1 alinéa 1,

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

Vu le plan local d’urbanisme en vigueur,

Vu l’avis des services des Domaines en date du 26 janvier 2016,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d'autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AS 288 et AS 134, sise 6 rue Sandillan et rue Stehelin, représentant une surface globale de 806 m², pour un montant de 180 000 € hors frais d’actes.

2. d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette opération.

Monsieur BRETAGNE

Demande si la commune a un projet d’utilisation ou de réalisation pour ce terrain. Le montant de 180 000 € correspond-il exactement à l’avis des Domaines ?

Monsieur GABAS

Indique que ces parcelles sont issues du PLU où elles ont été annotées en tant qu’emplacement réservé. Sur le PLU précédent ces parcelles avaient pour objet l’agrandissement de la salle polyvalente du RAM. Aujourd’hui, cette parcelle est toujours en emplacement réservé et le vendeur, qui souhaitait s’en débarrasser, la propose à la commune. Le prix de 180 000 € est celui des Domaines. Un travail est actuellement mené sur la prochaine révision du PLU où cette parcelle ne sera plus dédiée à l’agrandissement de la salle polyvalente du RAM, mais à des emplacements de parking.

Madame le Maire

Précise que cette destination anticipe sur le parking dans le centre-bourg. Le prix respecte exactement l’estimation des Domaines. 20

Madame le Maire annonce que deux autres acquisitions sont prévues sur le budget 2017 : le parc du presbytère qui avait été utilisé par la Ville, porté par la Métropole et qui n’avait pas été régularisé, et le terrain de l’avenue du Stade. Il s’agit du début des régularisations qui avaient été annoncées au budget.

POUR : 26 voix (Unanimité)

10 - PROCÉDURE DE BIENS SANS MAÎTRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 118

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

Par arrêté municipal du 8 avril 2016, il a été constaté que la parcelle non bâtie située lieudit Hontane, cadastrée AI 118 (superficie de 312 m²), n’a plus de propriétaire connu.

Aussi, la Mairie a décidé de faire application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui précisé que les biens n’ayant plus de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment son article L.713,

Vu le Code du Domaine de l’État et notamment son article L.27 bis,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 15 mars 2016,

Vu l’estimation de France Domaine,

Vu l’arrêté municipal n° 09-2016 du 8 avril 2016 affiché en Mairie du Taillan-Médoc, publié dans le Échos Judiciaires Girondins et dans les annonces légales Haute Gironde le 29 avril 2016, notifié aux dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu, déclarant présumée vacante et sans maître la parcelle cadastrée AI 118, sise lieudit Hontane, et d’une superficie de 312 m²,

Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, soit la publication dans Les Échos Judiciaires Girondins et dans les annonces légales de Haute Gironde le 29 avril 2016 de l’arrêté municipal susvisé, la parcelle AI 118, est présumée sans maître au titre de l’article L.713 du Code Civil,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré́,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’autoriser l’incorporation dans le domaine communal la parcelle cadastrée AI 118, sise lieudit Hontane,

2. d’autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à cette incorporation et signer tous les documents s’y afférant.

Monsieur BRETAGNE

Demande la raison de l’incorporation de cette parcelle.

Madame le Maire

Fait observer qu’il en a été question à la commission et rappelle à Monsieur BRETAGNE qu’il peut s’y faire représenter en cas d’absence ou demander les documents avant la séance du Conseil municipal, ce qui éviterait de perdre du temps.

Monsieur BRETAGNE

Pense que le public a le droit d’écouter ce type de question.

Monsieur GABAS

Indique que cette parcelle, acquise par la Ville, est une bande de terrain non entretenue.

Madame DUCOURRET

Précise que l’opposition pose parfois des questions pour éclairer le public. C’était donc une petite question posée en ce sens et non pour ennuyer la municipalité. 21

Madame le Maire

Indique que tout est dit dans la délibération qui spécifie qu’il s’agit d’une procédure relative aux biens sans maitre. S’il faut commencer à éclairer le public sur l’intégralité des délibérations cela risque de prendre du temps.

Monsieur GABAS

Ajoute que ces acquisitions font souvent suite à la demande des habitants eux-mêmes qui s’étonnent de voir des terrains non entretenus où l’on ne voit jamais personne ; ce n’est pas la Ville qui demande l’acquisition de la parcelle.

POUR : 26 voix (Unanimité)

11 - PROCÉDURE DE BIENS SANS MAÎTRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTRÉE AX 40

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

Par arrêté municipal du 8 avril 2016, il a été́ constaté que la parcelle non bâtie située lieudit Chemin du Chai, cadastrée AX 40 (superficie 1 057 m²), n’a plus de propriétaire connu.

Aussi, la Mairie a décidé de faire application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui précise que les biens n’ayant plus de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment son article L.713,

Vu le Code du Domaine de l’État et notamment son article L.27 bis,

Vu le Code Général de la Propriété́ des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 15 mars 2016,

Vu l’estimation de France Domaine,

Vu l’arrêté municipal n° 05-2016 du 8 avril 2016, affiché en Mairie du Taillan-Médoc, publié dans le Échos Judiciaires Girondins et dans les annonces légales Haute Gironde le 29 avril 2016, notifié aux dernier domicile et résidence du propriétaire connu, déclarant présumée vacante et sans maître la parcelle cadastrée AX 40, sise lieudit Chemin du Chai, et d’une superficie de 1 057 m2.

Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité́, soit la notification le 13 mai 2016 de l’arrêté municipal susvisé aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, la parcelle AX 40, est présumée sans maître au titre de l’article L.713 du Code Civil,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’autoriser l’incorporation dans le domaine communal la parcelle cadastrée AX 40, sise lieudit chemin du Chai,

2. d’autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à cette incorporation et signer tous les documents s’y afférant.

Monsieur GABAS

Précise que cette parcelle rentrera dans le périmètre de la zone d’activité économique à l’état de projet.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité) 22

12 - PROCÉDURE DE BIENS SANS MAÎTRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTRÉE AV 75

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

Par arrêté municipal du 8 avril 2016, il a été constaté que la parcelle non bâtie située lieudit La Marotte, cadastrée AV 75 (superficie de 335 m²), n’a plus de propriétaire connu.

Aussi, la Mairie a décidé de faire application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui précise que les biens n’ayant plus de maîtres appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment son article L.713,

Vu le Code du Domaine de l’État et notamment son article L.27 bis,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 15 mars 2016,

Vu l’estimation de France Domaine,

Vu l’arrêté municipal n° 07-2016 du 8 avril 2016 affiché en Mairie du Taillan-Médoc, publié dans le Échos Judiciaires Girondins et dans les annonces légales Haute Gironde le 29 avril 2016, notifié aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu le 14 avril 2016, déclarant présumée vacante et sans maître la parcelle cadastrée AV 75, sise lieudit La Marotte, et d’une superficie de 335 m².

Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, soit la publication dans Les Échos Judiciaires Girondins et dans les annonces légales de Haute Gironde le 29 avril 2016 de l’arrêté municipal susvisé, la parcelle AV 75, est présumée sans maître au titre de l’article L.713 du Code Civil,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’autoriser l’incorporation dans le domaine communal la parcelle cadastrée AV 75, sise lieudit de la Marotte,

2. d’autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à cette incorporation et signer tous les documents s’y afférant.

Monsieur GABAS

Précise que cette parcelle abandonnée se situe près du chemin des Agrières et fait partie du périmètre du Chai, ce qui représentait un intérêt.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

13 - SUBVENTION AU TITRE DU DÉPASSEMENT DE LA CHARGE FONCIÈRE OPÉRATION AQUITANIS DU CHAI

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

La Commune du Taillan-Médoc participe au développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire. Elle accompagne les bailleurs sur les surcoûts fonciers pesant sur l’équilibre de leurs opérations.

Ainsi, par délibération en date du 8 octobre 2015, le Conseil Municipal a autorisé à l’Office Public Aquitanis l’attribution au titre du dépassement de la surcharge foncière pour le projet du « Chai » :  Références cadastrales : BB 93p-100-101-102-103p-107p-108p-125p-126p-265p-348p- 350p-352p-354-356- 358-360-362-365-366

 Programme : 33 logements (16 PLUS - 17 PLAI Gens du Voyage). 23

Cette délibération prévoyait le versement de la subvention en 2015 à hauteur de 125 000 € et le solde en 2016. A ce jour, la Commune n’a pas versé la subvention et souhaite définir de nouvelles modalités de versement, à savoir : 125 000 € fin 2016 et le solde en 2017.

Compte tenu de l’intérêt de cette opération au regard des objectifs fixés par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU) et n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une participation financière de 150 000 € à Aquitanis selon les modalités susvisées et précisées dans la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière.

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 octobre 2015 autorisant l’attribution à l’Office Public Aquitanis d’une subvention au titre du dépassement de charge foncière de 150 000 € pour le projet du « Chai »,

Vu la Commission municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d'autoriser l’attribution à l’Office Public Aquitanis d’une subvention au titre du dépassement de charge foncière de 150 000 € pour le projet du « Chai », selon les modalités de versement susvisées,

2. d’approuver la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de l’opération de construction de 33 logements (16 PLUS - 17 PLAI Gens du Voyage),

3. d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération,

4. d’imputer cette dépense à l’article 204182 du budget,

5. d’inclure ce montant dans le calcul des dépenses déductibles du prélèvement lié à l’application de l’article 55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain.

Pas d’observation.

POUR : 26 voix (Unanimité)

14 - ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DE BORDEAUX MÉTROPOLE - AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ

Monsieur GABAS, rapporteur, expose,

Bordeaux Métropole dénombre 22 règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur sur son territoire. La commune du Taillan-Médoc dispose d’un règlement communal de publicité en vigueur depuis le 5 janvier 2011.

Par délibération du 22 mars 2013, l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été engagée pour prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. En effet, en application de la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 10 juillet 2010, Bordeaux Métropole, compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi.

Pour rappel, cette délibération a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent de la manière suivante :  limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti,

 traiter les entrées de ville au titre du Code de l'urbanisme pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,

 suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de la révision du PLU 3.1,  adopter des règles d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,  harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités au vu notamment des 22 RLP communaux existants,

 adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012 aux caractéristiques du territoire et la renforcer,

 associer les citoyens,

 tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité.

Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s'est déroulée du 12 avril 2013 au 10 juin 2016. Elle a fait l'objet d'un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2016. 24

Les réflexions et travaux relatifs à l'élaboration du RLPi ont été menés en concertation avec chacune des 28 communes, en association avec les personnes publiques concernées et les différents partenaires intéressés.

En premier lieu un diagnostic a été réalisé sur le territoire de la Métropole. Ses conclusions ont permis de définir 12 orientations pour le RLPi. Celles-ci ont fait l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux des 28 communes constituant Bordeaux Métropole et notamment le 29 janvier 2015 pour la commune du Taillan Médoc.

Pour information, lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera aux 22 RLP existants. Les dispositifs publicitaires qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y conformer.

Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en conformité de 6 ans.

Le projet de RLPi aujourd’hui arrêté est transmis pour avis à l'État, aux autres personnes publiques associées à son élaboration (conseil régional, conseil départemental, chambre du commerce et de l'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, autorité organisatrice des transports urbains), au Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (Sysdau), aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui l'ont demandé.

Le projet de RLPi est également soumis à l'avis de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites (CDNPS) en application du code de l'environnement. Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière d'environnement ont accès au projet de RLPI arrêté selon les conditions prévues par les textes. En application de l'article L153-15 du Code de l'urbanisme, le projet arrêté est également soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes membres.

C'est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.

Il convient aujourd'hui d'émettre un avis sur l'ensemble du RLPi, sachant que le dossier est consultable en Mairie aux heures et horaires habituels d’ouverture.

Ceci étant exposé il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-3, L153-11 et suivants,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L581-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 22 mars 2013 prescrivant l'élaboration du RLPI,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 juillet 2013 étendant la procédure d'élaboration du RLPi au territoire de Martignas-sur-Jalle,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 31 octobre 2014 sur l'application de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,

Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les 28 communes et à Bordeaux Métropole,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2015 portant sur le débat d’orientations du RLPi,

Vu la délibération du conseil de métropole du 23 septembre 2016 arrêtant le projet de RLPi de Bordeaux Métropole,

Vu la commission municipale en date du 5 décembre 2016,

Entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT QUE suite aux évolutions législatives la compétence en matière de règlement local de publicité relève désormais de Bordeaux Métropole en lieu et place des communes, qu'en conséquence il convient d'élaborer un document intercommunal qui viendra remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée, 25

CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal qui va concilier cadre de vie et liberté d'expression,

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU3.1, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants très hétérogènes, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012,

CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole a arrêté le projet de RLPi par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016,

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi est conforme aux attentes et besoins de la commune du Taillan Médoc,

Décide

1. D'émettre un avis favorable sur le projet arrêté du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Bordeaux Métropole (Ce règlement est consultable en Mairie au Service de la Gestion des Relations Usagers).

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

15- CHARTE DES JARDINS COLLECTIFS SUR LE TERRITOIRE DE BORDEAUX MÉTROPOLE

Madame SABAROTS, rapporteur, expose,

Bordeaux Métropole souhaite poursuivre sa démarche globale de soutien aux projets de jardins collectifs. A cette fin, elle s’est dotée de « la Charte des jardins collectifs sur le territoire de Bordeaux Métropole », adoptée lors du Conseil de Métropole du 26 juin 2015.

La Charte a été réalisée en concertation avec les acteurs représentatifs du territoire (communes, associations et autres structures porteuses de projets de jardins collectifs). L’Agence régionale de santé (A.R.S.) et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (D.R.A.A.F.) sont partenaires et co-financeurs de la Charte.

1 - Les objectifs de la Charte des jardins collectifs

Cette Charte, de portée métropolitaine, est conçue comme un document cadre servant de référence pour Bordeaux Métropole et ses communes.

Elle a pour finalité de :

- définir les enjeux des jardins collectifs,

- coordonner des actions s’y rapportant,

- fédérer les acteurs des jardins collectifs,

- énoncer les engagements communs des porteurs de projets.

La Charte aborde de nombreux thèmes et apporte des réponses aux questions telles que : - à quoi doit servir un jardin collectif (production, réinsertion, lien social...) ? - quelle(s) forme(s) de gestion doit (doivent) être envisagée(s) ?

- quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place relativement à l’eau, aux produits phytosanitaires, aux déchets, au compost (...) ?

- comment intégrer la valorisation culinaire des produits du jardin dans un projet de jardin collectif?

2 – Le contenu de la Charte des jardins collectifs

Les engagements proposés favorisent la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables notamment en matière de création de lien social, de gestion de l’eau et d’environnement, de nutrition ou de santé publique (afin, par exemple, de faire face à l’épidémie d’obésité dont l’Organisation mondiale de la santé estime que l’Europe et la France seront victimes d’ici 2030).

La Charte se compose de deux parties. La première présente le jardin collectif comme un volet d’épanouissement et de développement durable en abordant les thèmes de la santé, du social, de l’environnement et de l’économie. 26

La seconde partie déroule la démarche participative permettant de faire naître les projets de jardins collectifs et de les voir vivre. La Charte est accompagnée d’un guide pratique intitulé « Créer un jardin collectif : quelques repères pratiques ». Ce guide apportera un soutien aux porteurs de projets afin de bien prendre conscience de l’environnement dans lequel un jardin collectif s’inscrit (de la réflexion à la création, sans oublier l’animation). Toutefois, il est important de conserver à l’esprit qu’un jardin collectif se construit tant avec des professionnels du jardinage que de l’animation.

3 – L’engagement des signataires de la Charte des jardins collectifs

La signature de la Charte métropolitaine officialisera l’engagement de notre Ville dans la dynamique des jardins collectifs. Cet engagement symbolique permet d’afficher les orientations que la Métropole et notre Ville souhaitent voir suivre par les acteurs des jardins collectifs sur leur territoire.

La Charte est un document suffisamment souple pour que chaque jardin collectif puisse développer ses particularités.

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’approuver la charte des jardins collectifs annexée à la présente délibération, 2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la charte des jardins collectifs.

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

16 - AF AF (AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER) DES JALLES - CRÉATION DE CHEMINS RURAUX

Madame SABAROTS, rapporteur, expose,

La commune du Taillan-Médoc s’est engagée, depuis plusieurs années, aux côtés de sept autres communes du Syndicat Intercommunal des Jalles de Landes à Garonne (SIJALAG), de la Communauté Urbaine de Bordeaux (désormais Bordeaux Métropole) et du Conseil Général de la Gironde, à valoriser l’espace naturel et agricole du parc intercommunal des Jalles.

La zone maraîchère qui s’étend sur les communes d'Eysines, Le Taillan-Médoc, Le Haillan, Bruges et Blanquefort connaît, depuis plusieurs années, des phénomènes conjoints de déprise agricole, de pression urbaine et de contraintes environnementales fortes.

Afin d’optimiser les conditions d’exploitation agricole et de favoriser le développement de l’activité maraichère, le Conseil Général a initié en 2008 une procédure d’aménagement foncier sur ces communes. Une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) a été constituée pour permettre la concertation entre les différents acteurs locaux : exploitants, collectivités locales et associations.

A la demande des communes d’Eysines, de Blanquefort, de Bruges et du Taillan-Médoc, le Département conduit une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) sur ces communes avec extension sur la commune du Haillan. Ce périmètre d’aménagement d’une surface de 466 hectares est dorénavant inclus dans le PEANP (périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) des Jalles.

Ainsi, les conseils municipaux peuvent demander à la CIAF la création de chemins ruraux ou la constitution de réserves foncières pour réaliser leurs projets ou ceux de la Métropole (contrepartie financière ou en surface). Ces projets ne peuvent être compensés que par du foncier appartenant aux communes. La réalisation de ces projets est ensuite du ressort de la commune ou de l’intercommunalité qui les formalise selon son propre échéancier. Il n’y aura pas de travaux connexes décidés par la CIAF sur les chemins créés à la demande des communes, s’ils ne sont pas indispensables à la desserte des parcelles.

Avant de réunir la prochaine commission intercommunale (CIAF), il est indispensable, pour que le géomètre puisse bâtir un plan d’échange (avant projet) que les communes précisent leur souhait en matière de réserves foncières et de création de chemins ruraux.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de création de chemins indiqué en pointillé vert sur la carte ci-annexée.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.121-1 et suivants, 27

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. d’approuver le principe de la création de chemins ruraux tel qu’indiqué (en pointillé vert) sur la carte annexée à la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

17 - FORÊT COMMUNALE – VENTE DE BOIS À DES PARTICULIERS - DÉSIGNATION DES PARCELLES

Madame SABAROTS, rapporteur, expose,

Le plan de gestion de la forêt communale du Taillan-Médoc, défini par l’Office National des Forêts, a été approuvé par le Conseil Municipal du 31 mai 2011.

En application de ce document, des coupes de bois dédiées à la vente aux particuliers sont prévues pour l’année 2017 sur les parcelles forestières 1, 6, 8, 11, 12 et 16.

Concernant la vente de bois aux particuliers, il est rappelé que :

 Un tirage au sort sera effectué afin de déterminer le lot qui sera exploité par chaque particulier désigné,

 Chaque particulier retenu devra s’acquitter de la somme de 10 € par stère auprès du Régisseur Municipal.

 Chaque vente de bois aux particuliers doit faire l’objet d’un contrat écrit et signé du cessionnaire et du propriétaire de la forêt avant toute intervention.

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Forestier,

Vu le plan de gestion approuvé par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2011,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. De procéder à des ventes de bois de gré à gré pour les parcelles forestières 1, 6, 8, 11, 12 et 16 à destination de particuliers désignés par tirage au sort pour leur usage personnel. 2. De charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

18 - OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES 2017 - DÉCISION

Madame SABAROTS, rapporteur, expose :

L’article L3132-3 du Code du travail stipule que l’employeur doit accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche.

Cependant, certaines dérogations au principe du repos des salariés sont prévues par le législateur afin d’assurer la continuité de l’exploitation de l’entreprise ou de répondre aux besoins du public. Ces dérogations peuvent être de droit ou conventionnelles, permanentes ou temporaires, ne concerner que certaines zones géographiques seulement, faire l’objet ou non d’une autorisation administrative préalable. 28

Dans ce cadre, le Maire peut accorder des dérogations au principe du repos dominical et permettre ainsi aux magasins de commerce de détail d’ouvrir leurs portes certains dimanches.

La loi n°2015-990 du 6/08/2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron » apporte un certain nombre de modification au régime du travail du dimanche plus particulièrement sur le nombre de dimanches accordé par le maire.

Ainsi, le maire après avis du Conseil Municipal, détermine le nombre de dimanches qui peut être inférieur, égal ou supérieur à 5 (dans la limite de 12). La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Cette décision a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs économiques de la Métropole.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de présentation,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Décide

1. d’accorder aux commerces de détail de la commune la possibilité d’ouvrir 2 dimanches dans l’année 2017, aux dates suivantes : les 24 et 31 décembre 2017.

Un arrêté municipal sera pris sur ces dates et déterminera les conditions du repos compensatoire prévues par la loi : soit collectif, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

2. de charger Monsieur le Directeur Général des Services de la commune du Taillan-Médoc de l’exécution de la présente délibération.

Madame DUCOURRET

Demande si la question a déjà été posée aux commerçants.

Madame SABAROTS

Indique qu’une concertation a été faite à la fois à l’échelle de Bordeaux Métropole et, bien sûr, avec les commerçants, sachant que le principal concerné à l’échelle de la commune est Carrefour Market.

POUR : 25 voix (Unanimité)

19 - POSE D'UN CÂBLE RÉSEAU SOUTERRAIN AVENUE MOLIÈRE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE

Monsieur SAINT-VIGNES, rapporteur, expose,

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux (remplacement de câbles basse tension souterrains provisoire et remplacement de câbles basse tension souterrains défectueux) avenue Molière.

À ce titre, il est nécessaire d’accorder une servitude de passage aux services d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée BD 171 et appartenant à la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’approuver la convention de servitude précitée consentie à ENEDIS et annexée à la présente délibération,

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à ce dossier. 29

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

20 - RENFORCEMENT DE LIGNE - RACCORDEMENTS D'UN LOT ALLÉE DE GINOUILHAC - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE ENEDIS ET COMMUNE

Monsieur SAINT-VIGNES, rapporteur, expose,

Dans le cadre de la desserte d’un projet de construction situé allée de Ginouilhac Lot B (PC N°33519 15 Z0039) accordé par arrêté en date du 15/09/15, ENEDIS envisage des travaux dans le cadre du raccordement de ce lot.

À ce titre, il est nécessaire d’accorder deux servitudes de passage aux services d’ENEDIS :

- La première portant sur la parcelle cadastrée AN 112 et appartenant à la Commune et relative au remplacement de deux supports et à la pose d’un nouveau support électrique ; - La deuxième portant sur les parcelles cadastrées AN 112, AK 687, AK 688, AK 689 et relative à la pose de deux câbles souterrains ainsi qu’un coffret réseaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

1. D’approuver les conventions de servitudes précitées consenties à ENEDIS et annexées à la présente délibération,

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous les documents relatifs à ce dossier.

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

21 - CLASSEMENT DE LA PARCELLE AI 147 (CHEMINEMENT DOUX) DU LOTISSEMENT LE BOIS DE LA LANDOTTE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur SAINT VIGNES, rapporteur, expose :

L’Association Syndicale Libre du Lotissement du Bois de la Landotte souhaite rétrocéder, à titre gratuit à la commune du Taillan-Médoc, la parcelle AI 147, d’une surface de 386 m², correspondant à un cheminement doux situé à l’arrière de la Place des Fougères.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à accepter la rétrocession gratuite de la parcelle appartenant à l’Association Syndicale Libre du Bois de la Landotte à la Commune, les frais d’actes étant à la charge de l’Association Syndicale.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapport ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission municipale du 5 décembre 2016

Vu l’estimation de France Domaine,

Après en avoir délibéré,

Décide

1. D’accepter la rétrocession gratuite de la parcelle AI 147 de l’ASL du Bois de la Landotte à la Ville. Tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge de l’Association Syndicale du lotissement.

2. D’autoriser Madame le Maire à signer les actes afférents à la délibération. 30

Pas d’observation.

POUR : 25 voix (Unanimité)

22 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT CHORÉGRAPHIQUE D'AQUITAINE LE CUVIER DE FEYDEAU

Madame LACRAMPETTE, rapporteur, expose :

Lors de sa séance du 23 juin 2016 le Conseil Municipal a adopté la signature d’un avenant à une convention avec le centre de développement chorégraphique d’Aquitaine, le Cuvier de Feydeau, portant sur un projet de danse.

Il s’agissait de poursuivre la participation de la Ville au festival de danse jeune public « Pouces », organisé par le Cuvier de Feydeau, en programmant le spectacle Tiondeposicum, conçu et interprété par Marc Lacourt.

Ce partenariat avec le Cuvier de Feydeau à Artigues, permettrait d’une part de développer des projets avec des acteurs de l’ensemble du territoire de Bordeaux Métropole, il permettrait d’autre part d’enrichir la programmation culturelle par des spectacles singuliers et de qualité. Dédiées à l’enfance, axe fort de notre politique culturelle, des séances seraient ainsi proposées aux groupes scolaires le vendredi 10 février. Elles seraient complétées par des interventions pédagogiques de Marc Lacourt auprès des élèves. Une séance dédiée à un plus large public serait quant à elle prévue le samedi 11 février 2017. Ce partenariat permettrait enfin de bénéficier de coûts de cession avantageux, puisque le Cuvier de Feydeau participe à hauteur de 1 000 € au coût du spectacle.

Aussi, afin de concrétiser cette action, il conviendrait de signer un avenant à la convention initiale fixant les modalités techniques et financières de ce partenariat. Les modalités financières seraient les suivantes : coût global de 4 300€ dont 3 400€ correspondant au cachet artistique, montant auquel le Cuvier de Feydeau participe à hauteur de 1 000€, 1 000€ correspondant à des interventions pédagogiques de l’artiste Marc Lacourt et au transport des élèves. La séance dédiée au tout public fera l’objet d’une billetterie : tarif unique de 5€.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public ;

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. De conclure avec le Cuvier de Feydeau, une convention de partenariat pour les actions pré citées. 2. De charger Mme le Maire de signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Madame DUCOURRET

Indique que son groupe ne votera pas pour cette délibération car il défend la culture gratuite autant que possible.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 4 voix (Mmes DUCOURRET - DELAUNAY – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)

23 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX JACQUES THIBAUD

Madame LACRAMPETTE, rapporteur, expose :

Le projet culturel de la Ville du Taillan-Médoc accorde une place prépondérante à la pratique artistique et culturelle des habitants, entendue comme un moyen privilégié d’expression et d’épanouissement. Aussi, 31

l’apprentissage de ces pratiques artistiques constitue-t-il un élément clef des projets menés, notamment par l’école de musique municipale.

La Ville s’est engagée, depuis trois ans, dans un partenariat avec le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud dans le cadre du dispositif Scènes publiques. Ce projet consiste à accueillir les élèves du Conservatoire le temps d’un concert au Taillan et, réciproquement, une visite des élèves de l’école de musique du Taillan est organisée au Conservatoire.

Ce temps d’échanges et de rencontres fait partie intégrante des projets pédagogiques des deux structures et contribue à la sensibilisation et à la circulation des publics. Le concert est programmé le mercredi 1er février 2017 ; quant à la visite du Conservatoire, celle-ci est prévue le mercredi 14 décembre 2016.

Afin de concrétiser ce projet, il serait nécessaire de signer une convention de partenariat avec le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Cette dernière viendrait essentiellement fixer les modalités techniques de cette action, puisque les coûts induits par cette dernière s’élèvent à 500 € comprenant le transport et la restauration des musiciens.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. De conclure avec le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud, une convention de partenariat pour les actions pré citées.

2. De charger Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Madame DUCOURRET

Indique que son groupe votera cette fois-ci favorablement, ce projet mettant en avant la belle réussite d’une école de musique dont il est fier.

Madame le Maire

Rappelle que cette école a pourtant coûté de l’argent !

Madame DUCOURRET

Entend cette remarque, mais fait observer que la culture a toujours un coût.

Madame le Maire

Souligne pour conclure que lorsque les habitants ne paient pas, c’est à la Mairie de le faire, et donc aux Taillannais...

POUR : 25 voix (Unanimité)

24 - PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - DÉCISION – APPROBATION

Monsieur BASTARD fait le commentaire suivant :

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) vise à établir les règles de calcul des coûts de transfert de charges et lors des transferts de compétences à l’intercommunalité. Elle donne également un avis sur ces calculs établis en cours d’année.

Au total pour 2017, l’allocation de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élevait à 116 624,797 € et celle versée aux communes à 15 396 712 € sur une attribution de compensation nette à percevoir de 101 228,085 € à percevoir pour la Métropole.

Dans le cadre de la mutualisation et de certaines régularisations de compétences, le montant total de l’attribution de compensation de la Ville du Taillan-Médoc est de 2 562 720 € contre 1 200 000 € au BP 2015, avant la mutualisation. Cette somme résulte de chiffrages précis et de règles de gestion. 32

Pour rappel, la municipalité a mutualisé les services suivants auprès de Bordeaux Métropole : - Le bâtiment

- Le garage

- L’urbanisme

- La propreté, voirie

- Les espaces verts

- Les finances, le juridique, les marchés publics

- La gestion des ressources humaines.

Cela s’ajoute aux compétences qui étaient déjà assurées par Bordeaux Métropole pour compte commun avant la mutualisation et durant l’année 2016, de nouvelles commissions (CLECT) se sont tenues pour donner un avis sur les thématiques suivantes :

- La gestion des milieux aquatiques

- Les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain

- La lutte contre la pollution de l’air

- Les équipements touristiques d’intérêt métropolitain

- La régularisation voirie, propreté, espaces vert

- équipement d’intérêt métropolitain sportifs et culturels

- La régularisation des taux de charges de structure.

Pour la commune du Taillan-Médoc, du fait de la régularisation de l’évaluation des charges mutualisées et transférées, l’attribution de compensation sera impactée, en moins, de 1 062 € sur l’exercice 2017. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) en date du 21 octobre 2016 qui est joint, et d’arrêter le montant des charges nettes transférées à – 1062 € pour les compétences mutualisées.

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC). Le rapport est consultable à la Direction Générale des Services.

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de notre Établissement afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

Le montant définitif des charges transférées est adopté, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création des groupements intercommunaux, à savoir : les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres.

Aussi, le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance programmée le 27 janvier 2017.

Pour rappel, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC.

Au cours de l’année 2016, la CLETC s’est réunie à trois reprises. Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC : - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : complément à 2015 (1 commune concernée),

- opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) : complément à 2015 (1 commune concernée),

- lutte contre la pollution de l’air (8 communes concernées),

- équipements touristiques d’intérêt métropolitain (5 communes concernées), - équipements d’intérêt métropolitain sportifs et culturels (4 communes concernées) - ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie (4 communes concernées),

- régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC (cf. infra). 33

Sur ce dernier point, deux modifications du règlement intérieur de la CLETC, adopté le 4 juillet 2014, ont été apportées.

La première concerne l’article 11 du règlement intérieur et consiste à modifier le taux de charges de structure et semi-directes dans deux situations :

- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.

«...Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation. »

La seconde modification apporte des précisions sur les méthodes de calcul du coût de renouvellement : «...Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées, retraité le cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées ;...»

Enfin, les membres de la CLETC ont également été informés d’une part de la régularisation du cycle 1 de la mutualisation qui a fait l’objet d’une délibération dédiée n° 2016-602 lors du Conseil de Métropole du 21 octobre 2016 (11 communes concernées), et d’autre part du cycle 2 de la mutualisation (7 communes concernées).

Pour la commune du Taillan-Médoc, du fait des ajustements concernant la compétence voirie (propreté, plantations, mobilier urbain) représentant – 1501 € et des régularisations de charges du cycle 1 d’un montant de 439 €, l’attribution de compensation sera impactée de – 1 062 €. Ce qui porte l'attribution de compensation de 2 562 720 € à 2 561 658 €.

Ceci étant exposé, il est demandé de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 21 octobre 2016,

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 201 6,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le rapport de la CLETC du 21 octobre 2016 doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L.5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.

DECIDE

1. d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016 joint en annexe 1;

2. d’arrêter le montant des charges nettes transférées à – 1 062 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe 2 ;

3. d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. 34

4. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire

Ajoute que le montant modifié indiqué par Monsieur BASTARD était affiché à l’occasion de la commission à une baisse de l’attribution de compensation de 1 501 €, mais la différence de FCTVA de 439 € avait été oubliée. On passe ainsi de 1 501 à 1 062 €. Au regard de la régularisation du cycle 1, le Taillan-Médoc était la seule commune à avoir une charge de 439 €. C’est une question de TVA, toutes les autres villes affichaient des – 150 000 €, - 107 000 €, - 27 000 €, et ce sont en fait les services de la Mairie du Taillan qui avaient correctement calculé en amont. Cela a fait jurisprudence et tout a été régularisé à l’initiative de la commune du Taillan qui avait donc correctement appliqué la loi, contrairement aux autres.

Monsieur BRETAGNE

Fait observer que ces 439 € n’apparaissaient pas sur l’ancien tableau.

Monsieur BASTARD

Répond qu’ils étaient bien indiqués, mais que le total n’était pas correct. Le net qui avait été calculé entre 1 501 € et 439 € n’avait pas été fait sur la délibération.

Madame le Maire

Fait remarquer que ce dossier totalise une soixante de pages. Pour conclure, l’attribution de compensation baisse de 1 062 €. Il faut surtout retenir que cela résulte de calculs à la base estimatifs de ce que la commune allait payer à la Métropole en échange des services mutualisés. Cela vient compléter cette attribution de compensation qui existait déjà pour tous les services comme les ordures ménagères, etc., jusqu’à ce que l’on mutualise davantage ce qui était déjà assumé par la Métropole. Cela figure en moins dans les finances communales, mais c’est une question d’écriture comptable. À souligner que depuis 2014 il s’agit d’un montant fixe ou qui bouge très peu (1000 € à la baisse ici) puisque l’on est dans des phases de régularisation et de mise en place de cette mutualisation. Il faut donc retenir que les estimations qui avaient été faites par les services municipaux étaient parfaitement réalistes, à tel point que, sur plusieurs millions d’euros, la régularisation de 1 000 € à la baisse est parfaitement symbolique, ce qui est plutôt très positif et qui traduit la qualité des services municipaux. Un travail considérable a été mené dans le cadre de cette mutualisation, sachant que les services ont été particulièrement sollicités dans le même temps par le contrôle de la Chambre régionale des Comptes et qu’ils ont fonctionné avec des effectifs très tendus en raison des réductions budgétaires de ces deux dernières années.

Madame le Maire souligne l’importance de cette délibération car elle donne l’occasion de faire un point rapide sur la mutualisation des services, comme vu plus tôt par exemple avec la création du poste de Bruno DUFOR sur le service d’intervention rapide ou l’AMO pour la crèche.

Les services communs sont un véritable défi organisationnel à l’échelle de la Métropole et les élus sont fiers que la commune du Taillan-Médoc puisse se trouver parmi les précurseurs de ce mouvement qui sera très certainement l’avenir du monde territorial. On est plus forts ensemble, comme le montrent également les groupements d’achat dont il a été question en début de Conseil. Pour prendre un exemple, l’achat d’une feuille de papier revient plus cher à l’échelle d’une ville que de 28 villes, il s’agit tout simplement d’économies d’échelle et d’expertise supplémentaire. Plutôt que de payer pour avoir l’équivalent d’un service, ce regroupement permet de s’entraider. Le Taillan-Médoc contribue aux côtés de Pessac, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Blanquefort, Bordeaux, Ambarès, Floirac, Bègles et Saint-Aubin- de-Médoc à la construction d’une nouvelle organisation territoriale. Il est important de signaler qu’en 2016 les villes de Bassens, Carbon-Blanc et Le Haillan ont rejoint la mutualisation. Il sera donc possible de trouver des pistes de travail assez intéressantes avec Le Haillan et ce d’autant que les relations sont parfaitement cordiales avec elle comme avec toutes les villes voisines.

Cette nouvelle organisation n’a pas pu se faire en un claquement de doigts, de nouvelles procédures doivent être mises en place et les services doivent créer de nouveaux liens. Ces procédures mises en place sont automatiquement soumises aux comités techniques et aux syndicats, sachant que la Métropole n’est pas structurée comme les services d’une ville de 10 000 habitants. Il s’agit donc de trouver – et c’est en cours – les bons moyens, les bonnes méthodes et les bonnes procédures pour arriver à fonctionner de manière fluide avec les services métropolitains que l’on appelle plutôt ici « services communs ». Ces derniers ont tout de même une petite différence avec certains services de la Métropole qui est une grosse machine, mais tout se passe très bien jusqu’ici.

Au final, cette nouvelle organisation a montré son intérêt dès 2016 et Madame le Maire souligne plusieurs réussites très concrètes de la mutualisation des services :

- Le changement de plus de 40% des postes informatiques de la commune et l’harmonisation des environnements de travail bureautiques dès le mois de janvier 2016 faciliteront grandement le travail de tout un chacun et ce, à budget équivalent – la commune n’aurait jamais pu faire cela seule. 35

- L’appui de l’expertise métropolitaine pour résoudre des difficultés de chauffage du pôle culturel. Suite à des problèmes de construction, on relevait en effet 10 à 12°C dans l’école de musique et à peu près 40°C à l’étage, dans la partie médiathèque. Le savoir-faire des services de la Métropole est donc appréciable. Des améliorations réelles ont été constatées en novembre 2016, même si cela a pris du temps.

- L’appui juridique sur des dossiers très spécifiques comme le projet d’arrêté d’interdiction des poids lourds. Le Préfet a ainsi tendu une autre oreille quand Madame le Maire a précisé que ce n’était pas le service juridique du Taillan qui avait aidé à élaborer l’arrêté, mais ceux de Bordeaux Métropole, suite à la mutualisation. On est ainsi pris très vite au sérieux.

- La mise en commun des moyens est en cours de mise en œuvre pour l’entretien des terrains sportifs, ce qui pourrait être une source d’économies non négligeable. Le parc sportif est en effet vieillissant. Ainsi, le terrain de la Forestière doit être fermé car il n’a pas été entretenu correctement ; le terrain synthétique a pu faire l’objet d’une subvention dans le cadre de l’UEFA et d’autres subventions sont en cours. Quoi qu’il en soit, la technicité que requiert l’entretien de ces terrains demande l’aide de Bordeaux Métropole et des villes voisines (Mérignac ou Bordeaux) qui disposent de centres sportifs à la pointe avec des agents parfaitement au fait de tout cela.

- L’appui de l’expertise métropolitaine pour le montage de dossiers complexes de marchés public. C’est le cas par exemple pour la DSP envisagée pour le multi-accueil dont il a été question plus tôt et qui fait suite à une recommandation de la Chambre régionale des Comptes.

Un bilan plus global sera réalisé sur le 1er semestre 2017 qui rendra compte d’une année complète de mutualisation. Des communications ont été distribuées dans les boîtes aux lettres (un autre erratum sera envoyé si nécessaire à Monsieur FREYGEFOND ou à Monsieur BRETAGNE). Toujours est-il que cette mutualisation ne coûte rien à la Ville et lui fait plutôt gagner de l’argent. Madame le Maire donne donc rendez-vous à chacun tous les ans et plus particulièrement en fin de mandat pour constater les économies réelles qui concorderont avec les estimations, ce que la Trésorerie de Blanquefort et la Chambre régionale des Comptes pourront confirmer. Beaucoup de villes, de droite comme de gauche, ont suivi la même démarche et en paraissent jusque là satisfaites. Enfin, la taille du Taillan-Médoc lui permet de bénéficier de toute une expertise qu’elle n’avait pas jusque là. À souligner que ceci se passe en parallèle d’une réorganisation totale des services.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 4 voix (Mmes DUCOURRET - DELAUNAY – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)

25 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU PROFIT DE BORDEAUX MÉTROPOLE D'UN BÂTIMENT MUNICIPAL DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATION DES SERVICES - AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur BASTARD fait le commentaire suivant :

L’objectif de cette mise à disposition est de permettre l’hébergement d’agents métropolitains. Les termes de la convention sont assez classiques, ils ne visent que la prise en charge d’un forfait d’entretien sur la base d’une estimation des coûts de fluides pour 2015 évaluée à 14 199 €, plus un forfait d’occupation de 1 793,42 €, soit un total de 15 992,42 € lors de la mutualisation, à préciser qu’un forfait bâtiment avait été fait qui incluait dans les transferts à hauteur de 210 € par agent et par an. Le montant définitif sera connu en toute fin d’année.

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

Considérant l’adhésion de la Ville du Taillan-Médoc au projet de mutualisation de Bordeaux Métropole ;

Les transferts de compétence initiés par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 induisent un transfert gratuit de la propriété des bâtiments et matériels nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.

Il n'en est pas de même en matière de mutualisation. Aussi et afin de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement des missions des services communs, la Ville du Taillan-Médoc va mettre à disposition de Bordeaux Métropole des bâtiments rendus nécessaires dans le cadre de la nouvelle organisation et destinés à héberger des agents devenus métropolitains par le biais de la mutualisation.

Dans ce cadre, la Ville Du Taillan-Médoc met à la disposition partielle de Bordeaux Métropole le site suivant :

- Centre technique municipal 9, chemin de Gelès 33320 Le Taillan-Médoc

Le projet de convention ci-joint énonce les modalités de mise à disposition à Bordeaux Métropole de ce bâtiment dédié au bon fonctionnement des services communs sans transfert des charges du propriétaire.

En conséquence, il est demandé de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de ce bâtiment communal au profit de Bordeaux Métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 36

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal

Décide

3. D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle du Centre technique municipal situé 9, chemin de Gelès 33320 La Taillan-Médoc au profit de Bordeaux Métropole. 4. De charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 4 voix (Mmes DUCOURRET - DELAUNAY – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)

26 - BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur BASTARD fait le commentaire suivant :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

En cumulant avec la DM n°1, cela représente sur l’année 1,2% du budget primitif, ce qui reste assez faible. Cette délibération concerne la taxe représentant l’assainissement de l’école Tabarly pour 20 456 € sur les 49 716 € et une avance de crédit de 29 000 € au service métropolitain, puisqu’il arrive parfois que la commune fasse l’avance de certains frais qui lui sont remboursés par la suite par Bordeaux Métropole.

À citer également des ajustements de crédits à la marge entre chapitres et une opération comptable qui joue un peu sur les montants, mais qui n’a pas énormément d’incidence. Du fait des amortissements de biens transférés à Bordeaux Métropole en début d’année, la commune passe tout de même les amortissements de l’année. Cela résulte d’une difficulté de la direction générale des finances publiques à traiter l’intégralité des transferts de matériels pour l’ensemble des communes concernées. Cela représente 141 300 € et aura pour conséquence de réduire sur l’exercice 2016 le résultat à due concurrence, mais n’aura en revanche pas d’impact sur l’épargne nette qui sert à rembourser les emprunts, puisque cette donnée est retraitée aux amortissements.

À noter également, au niveau des charges, que la commune a fait l’avance d’environ 110 000 € de frais dont les 29 000 € cités plus tôt font partie et qui sont en cours de remboursement par Bordeaux Métropole.

Recettes :

On retrouve en recettes les 29 000 € en remboursement au titre des avances de crédits que l’on inscrit dès lors qu’elles sont à rembourser.

On note également – 15 919 € de régularisation sur les bases fiscales prévisionnelles : en réalité, les bases fiscales perçues ont été inférieures de 15 000 € aux recettes fiscales prévues dans l’état qui avait été transmis.

Enfin, 8 000 € de subvention pour l’Agenda 21 et diverses régularisations : o 11 500 € sur la dotation de solidarité rurale

o 11 000 € de remboursement sur les emplois Jeunes

o 3 500 € de compensation de l’État sur les abattements fiscaux de la taxe d’habitation.

Section d’investissement :

80 544 €. Au total (DM1 + DM2), cela représente 104 000 €, c'est-à-dire 1,9% du budget primitif d’investissement.

Dépenses :

- Les ajustements d’imputation pour étude sur modulaire de la Boétie représentent 13 102 € sur les 80 544 €,

- Des basculements en fonctionnement du coût d’assainissement de l’école Tabarly, - Des surcharges foncières de 25 000 € dont il a été question dans la délibération présentée plus tôt par Jean-Pierre GABAS,

- Une acquisition de terrain également présentée par Jean-Pierre GABAS pour 76 000 €. 37

Recettes :

- L’essentiel est dû au FCTVA à hauteur de 58 598 €,

- Quelques recettes de dotations d’équipement rural,

- L’écriture d’amortissement évoquée plus tôt.

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

L’exécution du budget à ce jour fait apparaître quelques ajustements à apporter aux prévisions initiales. Par conséquent, il convient de procéder aux opérations budgétaires telles qu’elles apparaissent dans le document « Budget Communal 2016 – Décision modificative n° 2 », annexé à la délibération et dont la

teneur est présentée dans le tableau synthétique ci-après :

Libellés DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 49 716.00 € 49 716.00 €

Section d’investissement 80 544.00 € 80 544.00 €

Totaux 130 260.00 € 130 260.00 €

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu, l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération n°17 en date du 31 mars 2016 relative au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2016 ;

Vu, la délibération n°8 en date du 6 octobre 2016 relative à la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2016 ;

Vu, la commission municipale du 05 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenues nécessaires au vu de l’exécution du budget primitif ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

1. D’approuver la décision modificative n°2 au budget communal 2016, dont le détail est présenté dans le tableau joint en annexe, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération ;

2. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 4 voix (Mmes DUCOURRET - DELAUNAY – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)

27 - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2017 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

Pour rappel, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique [ce qui est le cas du Taillan-Médoc], l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet jusqu’à l'adoption du budget que le Maire puisse, sur l'autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'issue de l'exercice 2016, un certain nombre de crédits engagés, mais non mandatés vont pouvoir faire l'objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du Budget Primitif 2017.

De même, certaines prestations doivent être pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du Budget Primitif, 38

Ainsi pour permettre le paiement de certains investissements indispensables au bon fonctionnement des services et afin de faire face à d'éventuels imprévus, il convient d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2017.

vu L’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction comptable M14 ;

vu la Commission municipale du 05 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

1. d'autoriser avant le vote du Budget Primitif de 2017 et au titre du prochain exercice budgétaire, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, étant précisé que ces derniers seront inscrits au Budget lors de son adoption,

Budget Principal :

Chapitre Crédits ouverts sur l'exercice 2016 Plafond des 25 % Montant proposé

20 95 204,48 23 801,12 23 800,00

204 150 000,00 37 500,00 37 500,00

21 1 004 408,49 251 102,12 251 100,00

23 607 344,75 151 836,19 151 800,00

2. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pas d’observation.

POUR : 21 voix

ABSTENTION : 4 voix (Mmes DUCOURRET - DELAUNAY – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)

28 - RENOUVELLEMENT BAIL ORANGE "LES CHÊNES" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur BASTARD fait le commentaire suivant :

Le bail proposé est un bail en mode projet. Les 15 000 € représentent le futur loyer. Celui versé actuellement est de 10 251 €, ce qui fait à peu près 5 000 € de hausse.

Une question avait été posée sur les mobiles qui avaient été négociés à l’époque. Ils n’ont pas figuré en tant que tels comme contrepartie, ils ont juste été évalués à 2 000 €, ce qui fait que l’on était passé à l’époque de 6 000 € à + 2 000 € = 8 000 €, les 2 000 € représentant la valeur des abonnements proposés par Orange au moment où le bail a été mis en place, c'est-à-dire en 2003.

Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :

La société anonyme Orange France, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques a procédé pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’Équipements techniques 93- 95, avenue du Stade – Le stade 33320 Le Taillan-Médoc (Référence cadastrale : Section AE – Parcelle 429).

Pour ce faire, un bail, « LE TAILLAN LES CHÊNES 00005074B2 » a été conclu avec la société Orange France et la Ville du Taillan-Médoc pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 6 janvier 2015, renouvelable de plein droit par période de 6 ans sauf dénonciation. Un avenant à ce bail a été conclu le 20 décembre 2012, avec une entrée en vigueur à compter du 7 janvier 2012, autorisant Orange France à sous-louer en vue de l’accueil de Bouygues Mobile.

Par un courrier en date du 13 octobre 2016, la Société Orange a proposé à la commune de conclure un nouveau bail, qui annulerait et remplacerait le bail initial et ses avenants. Ce bail étant susceptible d’accueillir un opérateur supplémentaire. 39

Aussi, les parties se sont réunies et ont convenu de résilier par anticipation le bail à compter du 6 janvier 2017 et de signer un nouveau bail ayant pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles la Ville du Taillan-Médoc loue les emplacements d’une surface de 80 m², 93-95, avenue du Stade – Le stade 33320 Le Taillan-Médoc (Référence cadastrale : Section AE – Parcelle 429. Ces emplacements sont destinés à mettre en place les équipements techniques nécessaires à Orange pour son activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.

Ce bail sera consenti et accepté moyennant le versement à échoir d’un loyer annuel de 15 000 € (quinze mille euros) à compter du 7 janvier 2017, augmenté annuellement à la date anniversaire de 2 % (bail annexé à la présente délibération), ceci à compter du 2 janvier 2017, l’augmentation prenant effet à compter de l’année suivante.

Ceci étant exposé, il est demandé de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de la Santé publique ;

Vu le Code des Postes et des communications électroniques ;

Vu la Commission Municipale du 5 décembre 2016 ;

Entendu le rapport de présentation

Considérant la nécessité de résilier le bail du 7 janvier 2003 et son avenant n°1 et de conclure un nouveau bail avec la Société Anonyme Orange France pour le site 93-95, avenue du Stade 33320 Le Taillan-Médoc.

DECIDE

1. de résilier le bail du 7 janvier 2003 et son avenant n°1,

2. d’approuver le projet de bail ci-joint,

3. d’autoriser Mme le Maire à signer au nom de la Commune, le bail annexé à la présente délibération ainsi que tout acte à caractère administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire

Ajoute que les lignes téléphoniques ont été résiliées lorsque le bail a été renouvelé en 2012. Il n’y a donc plus de lignes téléphoniques associées à ce bail depuis 2012.

Monsieur BRETAGNE

A posé une question en commission lors de l’examen de cette délibération : quand le nouvel émetteur de téléphonie mobile, qui a été installé à Germignan, sera-t-il mis en fonctionnement ? La réponse n’a pas été donnée à la commission où cette question a provoqué une grande surprise, voire un grand émoi auprès des personnes présentes puisqu’aucun membre du Conseil municipal et aucun agent des services n’était apparemment informé sur ce point. Ce nouvel émetteur n’est pas un nouveau pylône, mais un émetteur de téléphonie mobile installé au sommet d’un pylône EDF, ce qui veut dire que l’opérateur a sans doute pu négocier directement. C’est sans doute ENEDIS qui gère aujourd’hui cela, ou l’une des trois sociétés autour de l’ex-EDF qui gèrent les lignes à haute tension. Quoi qu’il en soit, cela veut dire que cet opérateur a pu installer un nouvel émetteur sans avertir le Conseil municipal, ce qui n’est pas très courtois de sa part puisqu’il a tout de même entrepris des travaux pour ce faire avec raccordements au réseau EDF et autres.

Les questions sont donc les suivantes : quand cet émetteur sera-t-il mis en service ? Quel est l’opérateur mobile ? Comment se fait-il qu’un opérateur mobile puisse installer un émetteur de téléphone mobile sur une commune sans que personne n’en soit informé, privant ainsi la ville de la mise en place d’une concertation ? 40

Madame le Maire

Regrette de ne pas avoir interrompu Monsieur BRETAGNE plus tôt, cela aurait évité que la situation ne soit un peu ridicule. En réalité, ce pylône n’est pas sur la commune du Taillan-Médoc, mais sur la propriété départementale, ce qui explique que la municipalité n’ait pas été informée. Les services passent partout, mais ont surtout le nez sur la route et non dans les airs pour regarder en haut des pylônes situés sur le domaine départemental.

La réponse n’est arrivée qu’aujourd’hui : c’est Bouygues qui a installé cette antenne au sommet de ce pylône du domaine départemental. Madame le Maire apprécie toutefois l’intervention de Monsieur BRETAGNE sur ce point car personne ne l’a signalé, ni les élus du secteur, ni la population à l’occasion des réunions de quartier. Le Département lui-même n’a pas intérêt à chercher des problèmes en prévenant les villes voisines d’une implantation d’antenne.

En revanche, de nouvelles demandes d’implantation ont été transmises à la Mairie par FREE et SFR (dont il ne faut pas attendre une nouvelle antenne...). La police municipale est allée voir les câbles. Il faut savoir que toute demande d’implantation d’antenne sur la commune est automatiquement refusée. La couverture est aujourd’hui tout à fait correcte. Il y a eu simplement une demande de location qui a permis à la commune de gagner 5 000 € sur un pylône existant.

Monsieur BRETAGNE

Précise qu’à travers son propos il ne voulait pas signifier son refus d’implantation d’un nouvel émetteur, mais souligner les conditions dans lesquelles cette installation s’est déroulée il y a quatre mois. Même si ce terrain appartient au Département il est tout de même situé sur la commune du Taillan-Médoc. Il faut rappeler qu’il y a eu des travaux de raccordement au réseau électrique et au réseau téléphonique, ce qui veut dire que des gens (de Bordeaux Métropole ?) ont traité ces demandes de raccordement pour le compte de Bouygues, et que les services n’ont pas su relayer cet évènement.

Madame le Maire

Rappelle qu’il s’agit du domaine départemental et n’apprécie pas la tentative de Monsieur BRETAGNE de mettre ceci sur le dos de la municipalité, ce qui est ridicule.

POUR : 25 voix (Unanimité)

Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 30. 41

Yvan BASTARD Yannick BRETAGNE

Franck CAVALLIER

Céline CHATENET

Claudine DELAUNAY

Procuration à

F. CAVALLIER

Christine WALCZAK

Procuration à

M. RICHARD

Ludovic FREYGEFOND

Absent

Jean-Pierre GABAS

Liliane DUCOURRET

Edouard HACHE

Valérie KOCIEMBA

Agnès VERSEPUY

Patrick LHOTELLIER

Danielle LACRAMPETTE

Laurence MONGRARD

Stephen MARET

Procuration à

E. HACHE

Christian MAISTRIAUX

Procuration à

I. SABAROTS

François PREVOST

Corinne REGLADE

Michèle RICHARD

Pauline RIVIERE

Michel RONDI

Absent

Irène SABAROTS

Jean-Luc SAINT-VIGNES

Cédric TETARD

Absent

Marguerite TORIBIO

Procuration à

D. TURPIN

Delphine TROUBADY

Daniel TURPIN

Sigrid VOEGELIN

CANOVA