Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02.06.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02.06.2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Taillan-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02.06.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique,

1

COMMUNE DU TAILLAN-MÉDOC

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2022 À 18 h 30

PRÉSENTS

Mmes VERSEPUY – RICHARD – KOCIEMBA – VOEGELIN-CANOVA – RIVIÈRE – FABRE – WALCZAK – ROY – QUESTEL – LE GAC – MAUHÉ-BERJONNEAU

MM. GABAS – RONDI – CABRILLAT – BLONDEAU – AGNERAY – BRUGERE – LAVARDA – TURPIN – MURARD – VANDAMME – JAUBERT – GALAND – LAURISSERGUES

ABSENTS EXCUSÉS

M. OZANEAUX (Procuration à M. VANDAMME)

Mme TELLIEZ (Procuration à Mme le Maire)

Mme TROUBADY (Procuration à Mme LE GAC)

Mme LECOMTE (Procuration à M. CABRILLAT)

M. GARCIA (Procuration à M. BLONDEAU)

Mme JACON (Procuration à M. MURARD)

M. VIGOUREUX (Procuration à Mme RICHARD)

M. SAINT-VIGNES (Procuration à M. LAVARDA)

Mme THELLIEZ (Procuration de vote à Mme KOCIEMBA)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Daniel TURPIN

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2022

1. Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Médoc

2. Division foncière Rue Stéhélin – Attribution d’un lot

3. Free-floating : tarifs de redevance

4. Subvention au titre du dépassement de la charge foncière – opération ERILIA – 28 chemin du Four à Chaux – LE TAILLAN MÉDOC

5. Convention entre la ville du Taillan-Médoc et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) portant transfert de la compétence d’éclairage public 6. Choix du délégataire pour la gestion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de la structure Multi- Accueil « Les P’tits Loriots »

7. Convention de partenariat entre la Banque Alimentaire et la commune du Taillan Médoc – ProxiDon 8. Attribution d’une subvention exceptionnelle – Collège Albert Camus

9. « Plan piscine » - Renouvellement de l’offre aquatique à destination des Taillanais - Conventionnement

10. Convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public 11. Demande de versement d’un fonds de concours de Bordeaux Métropole pour l’extension du cimetière communal

12. Création du Comité Social Territorial commun entre la ville et le Centre Communal d’Action Sociale – Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme 13. Tableau des effectifs du personnel – modification n° 02-2022

14. Modification et revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

2

Décisions Municipales :

Décision n° 16-2022 : Contrat de cession « Qui a cru Kenneth Arnold »

Décision n° 17-2022 : Contrat de cession Cie Bougrelas pour la « chouette navette » Décision n° 18-2022 : Tarifs pour la location d’une salle municipale : l’Estanquet – 8 rue de Calavet Décision n° 19-2022 : Mise à disposition d’un terrain cadastré section AS n° 154p d’une superficie de 48 m² situé au 7 rue du 11 novembre

Décision n° 20-2022 : Convention de Procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt par Bordeaux Métropole pour sélectionner les opérateurs de freefloating

Décision n° 21-2022 : Convention d’occupation temporaire, à titre précaire et révocable, d’une parcelle communale

Décision n° 22-2022 : Convention avec le Pavillon Prévoyance

Décision n° 23-2022 : Contrat de cession Titouan

Madame le Maire

Accueille les membres du conseil municipal. Elle les invite à penser à ouvrir leur micro à chaque prise de parole afin que leurs propos puissent figurer dans le compte rendu, et à ne pas prendre la parole en même temps qu’un autre membre. Elle fait état des procurations. Elle propose de nommer Monsieur Daniel TURPIN secrétaire de séance, qui accepte. Elle soumet aux voix le compte rendu du 7 avril 2022.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 07 avril 2022

Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC

Madame le Maire

Fait part des informations suivantes :

Pour mémoire, par délibération du 7 octobre 2021 la Ville a adhéré au parc naturel régional du Médoc en tant que ville-porte. Organisé sous forme de syndicat, il est nécessaire de désigner les deux délégués de la commune (un titulaire et un suppléant) appelés à participer aux décisions de l’assemblée délibérante et aux commissions thématiques qui permettront de mettre en œuvre le programme d’actions. Cette adhésion est d’une grande importance pour la commune. Avec la mise en place du parc des Jalles inauguré la semaine dernière, elle permet d’inclure la commune dans une réflexion globale autour de la sauvegarde et de la valorisation des espaces naturels. Ce projet correspond à la fois à la géographie et à la philosophie de la commune.

Géographiquement tout d’abord car la commune, c’est la forêt communale classée, les vignes et les domaines qui en font sa renommée, le château et ses chais classés et magnifiques mais aussi les marais des jalles, l’ancienne vallée maraîchère à laquelle les Taillanais tiennent tant. En limite du territoire de l’agglomération bordelaise, porte ouverte sur les vignobles médocains et les vastes espaces naturels préservés et protégés, le Taillan-Médoc est réellement entre villes et vignes (c’était d’ailleurs un bon choix de slogan d’une municipalité antérieure).

Mais l’adhésion au PNR n’est pas seulement le reflet d’un état de fait géographique, il est le symbole d’une réalité plus profonde, celle d’un territoire ouvert, suivant la voie d’un développement équilibré respectueux de son environnement et de son patrimoine bâti mais aussi de son cadre de vie. La municipalité s’est d’ailleurs toujours engagée à conforter cette qualité de vie et à préserver ce qui fait l’identité même du territoire, la proximité avec la nature et sa connexion directe avec le Médoc. Depuis plusieurs années, cette démarche de valorisation est inscrite dans le respect du principe du développement durable. Ce mouvement est d’autant plus accentué avec ce mandat ouvert en 2020 et les deux délégations dédiées à des axes majeurs de la charte du PNR : la transition écologique et la ville durable pilotées par Valérie KOCIEMBA et les mobilités pilotées par Pascal OZANEAUX, encadrés techniquement par une chargée de mission qui a été spécialement recrutée, Léa LAROUMAGNE. Tous les trois font d’ailleurs du très bon travail.

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La candidature du Taillan-Médoc comme ville-porte du parc naturel régional est donc en adéquation avec la dynamique engagée par la commune et pourra apporter bien des bénéfices, exposés dans la charte du Parc et applicables pour 15 ans (2019-2034). Cette charte est tournée vers trois axes :

1. Un territoire qui accorde les activités humaines avec les dynamiques naturelles 2. Un territoire solidaire qui prend soin de ses équilibres pour renforcer son essor 3. Un territoire ouvert et acteur d’une relation équilibrée avec la Métropole.

Cet axe 3 est d’ailleurs primordial, il vise à favoriser le lien rural/urbain et conduit à une coopération forte entre ville métropolitaine et Médoc. Voici plusieurs axes parmi les engagements de cet axe :

- Les actions pour le maintien d’un massif forestier multifonctionnel

- Le soutien à l’économie forestière et ses expérimentations de diversification - Le déploiement d’un archipel de terres agricoles visant à développer un système alimentaire territorial

- L’accompagnement des projets d’installations agricoles durables et la transmission dans un souci de renouvellement des exploitations et de cohésion territoriale

- La mise en place d’un réseau d’espaces tests agricoles

- L’aide au développement des circuits courts de commercialisation et de solidarité ville/campagne, notamment en regroupant l’information dans un guide des producteurs locaux - La veille pour un équilibre entre espaces agricoles forestiers et urbanisation en prenant en compte notamment les continuités écologiques dans les documents d’urbanisme

- Améliorer la qualité de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace, notamment dans le cas d’extensions urbaines et d’aménagements des entrées de bourg

- Promouvoir la destination et l’image Médoc (puisque la commune s’appelle Taillan-Médoc) et développer une offre œno-touristique en lien avec l’offre de nature.

Madame le Maire ne sera pas plus longue sur tous les bienfaits et les retombées positives de cette adhésion, que la commune partage d’ailleurs avec ses voisines Blanquefort et Parempuyre, mais il était important de rappeler que la municipalité s’engage fortement pour la valorisation et la préservation de son identité de « ville nature » à travers cette adhésion et, surtout, à travers l’ensemble de la dynamique qu’elle porte depuis plusieurs années.

En tant que Maire de la commune et étant personnellement impliquée dans cette démarche depuis le premier jour, Madame le Maire propose de siéger comme titulaire et de nommer bien évidemment Valérie KOCIEMBA comme suppléante au syndicat mixte du parc naturel régional du Médoc.

Monsieur JAUBERT

Estime ce projet intéressant. Il ne reste plus qu’à voir les actions et il leur tarde de voir les résultats.

Madame le Maire

En l’absence d’autres commentaires, soumet ce point au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral daté du 18 février 2019 portant création du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional Médoc,

Vu la délibération du conseil municipal du Taillan-Médoc du 7 octobre 2021 approuvant la charte du Parc naturel régional Médoc et sollicitant l’adhésion de la commune au syndicat mixte en tant que Ville-porte, Vu la délibération du comité syndical du Parc naturel régional Médoc du 2 février 2022 approuvant ladite adhésion,

Vu l’arrêté préfectoral daté du 5 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional Médoc,

Considérant qu’à la suite de l’adhésion de la commune du Taillan-Médoc au Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional Médoc, il convient de désigner les deux délégués de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) au comité syndical du Parc naturel régional,

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Considérant que les délégués seront appelés à participer aux décisions de l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte du PNR et aux commissions thématiques dans lesquelles seront notamment élaborées les modalités de mise en œuvre du programme d’actions,

Considérant que ces délégués seront les représentants de la Commune auprès du PNR et le relais du PNR auprès des instances communales et qu’ils joueront donc un rôle important dans la mobilisation de tous les acteurs autour du projet de territoire porté par le PNR,

Considérant la candidature de Madame Agnès VERSEPUY en tant que déléguée titulaire et la candidature de Madame Valérie KOCIEMBA en tant que déléguée suppléante,

Vu la commission municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

De désigner en qualité de déléguées de la commune au syndicat mixte d’aménagement et d’équipement du Parc naturel régional Médoc :

- Madame Agnès VERSEPUY en tant que déléguée titulaire,

- Madame Valérie KOCIEMBA en tant que déléguée suppléante.

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

2 – DIVISION FONCIÈRE RUE STÉHÉLIN – ATTRIBUTION D’UN LOT

Monsieur BRUGERE

Fait part des informations suivantes :

La commune du Taillan-Médoc a récemment procédé à la division foncière des parcelles cadastrées section AS numéros 134 ; 154p et 288p pour la création d‘un lot à bâtir rue Stéhélin et a lancé une procédure de cession en perspective de son attribution.

Cette démarche, qui tend à la cession de gré à gré d’un lot de construction, n’est pas soumise à une procédure réglementaire. Pour autant, dans un souci de transparence le processus de sélection a fait l’objet d’un cahier des charges de cession portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente et notamment du prix de vente fixé à 180 000 €.

Une procédure a donc été lancée entre le 4 avril et le 22 avril 2022. Une publicité portant information de l’ouverture de la commercialisation a été affichée dans tous les bâtiments communaux.

Selon le cahier des charges établi, étaient admissibles au titre de la commercialisation toutes les personnes physiques souhaitant réaliser une maison individuelle ou un projet alternatif si celui-ci n’engendrait pas de nuisances supplémentaires pour le voisinage.

Après vérification de la légitimité des dossiers reçus, une candidature admissible a été retenue. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession du lot à bâtir au candidat et aux conditions de prix exposées dans la délibération et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques et tous les documents se rapportant à cette opération.

Madame MAUHÉ-BERJONNEAU

Indique que, vu la difficulté d’avoir du foncier à disposition pour construire des projets municipaux utiles à la communauté sur le centre-bourg, les élus du Taillan Autrement se posent la question sur la nature du projet qui justifierait ce redécoupage et cette vente à un privé. Quel est le but de cette opération ? Pourquoi avoir redécoupé ces parcelles municipales ? De plus, quels sont les critères qui ont justifié le choix de cet acheteur, en rapport au terme « candidature admissible » ?

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Monsieur BRUGERE

Explique que la candidature admissible s’entend par conditions tarifaires et conditions de prêts. Il y a eu en fait deux candidatures pour l’acquisition de cette parcelle dont la première s’est désistée. Le choix a donc été vite fait, le dossier était bon et respectait les critères de choix. Ce couple a donc été sélectionné. La parcelle, de 280 m2, est détachée d’une plus grande parcelle d’un peu plus de 800 m2. La commune a fait le choix de scinder une partie en lot à bâtir pour récupérer une partie financière importante à réinjecter dans les besoins de la Ville et de garder une plus grande partie pour faire justement profiter les riverains de la création d’un projet qui sera encore à déterminer.

Madame MAUHÉ-BERJONNEAU

Demande combien de temps a duré le temps d’appel à candidature.

Monsieur BRUGERE

Répond qu’elle a eu lieu du 4 au 22 avril.

Madame MAUHÉ-BERJONNEAU

En déduit qu’il s’est étendu sur 18 jours via le site internet.

Monsieur BRUGERE

Le confirme et ajoute qu’il a été affiché sur le Bon Coin, pour ne pas le citer.

Madame le Maire

En l’absence d’autres commentaires, soumet cette délibération au vote.

Monsieur Cédric BRUGERE, rapporteur, expose :

La commune du Taillan-Médoc a récemment procédé à la division foncière des parcelles cadastrées section AS numéros 134 ; 154p et 288p pour la création d‘un lot à bâtir rue Stéhélin et a lancé une procédure de cession en perspective de son attribution.

Cette démarche, qui tend à la cession de gré à gré d’un lot de construction, n’est pas soumise à une procédure réglementaire d’appel public à la concurrence. Pour autant, dans un souci de transparence, le processus de sélection a fait l’objet d’un cahier des charges de cession portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente et notamment du prix de vente fixé à 180 000 euros. Une procédure de cession du terrain a été lancée entre le 4 avril 2022 et le 22 avril 2022. Une publicité portant information de l’ouverture de la commercialisation a été affichée sur les bâtiments communaux. L’information a également été relayée sur le site internet de la ville et sur le site du bon coin. Selon le cahier des charges établi, étaient admissibles au titre de la commercialisation toutes les personnes physiques souhaitant réaliser une maison individuelle ou un projet alternatif si celui-ci n’engendrait pas de nuisances supplémentaires pour le voisinage.

Chaque postulant était tenu à une déclaration comprenant notamment une lettre de candidature et le cahier des charges dûment signés.

Après vérification de la légitimité des dossiers reçus, une candidature admissible a été retenue. À l’issue du présent conseil municipal, la procédure de commercialisation se poursuivra par l’envoi de l’ensemble des éléments au notaire de la commune chargé de la vente pour la signature du compromis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2441-1 Vu l’avis de France Domaine en date du 25 janvier 2022

Vu le processus de sélection mis en place

Vu la commission municipale du 30 mai 2022

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. D’approuver la cession du lot à bâtir au candidat et aux conditions de prix exposés ci-dessous :

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LOT ATTRIBUTAIRES PRIX DE VENTE en euros

A Madame HAINNEVILLE Marie Monsieur DIALLO Thierno 180 000

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques et tous les documents se rapportant à cette opération.

POUR : 29 voix

CONTRE : 3 voix (Mme MAUHE-BERJONNEAU – MM. JAUBERT – GALAND) ABSTENTION : 1 voix (M. LAURISSERGUES)

3 – FREEFLOATING : TARIFS DE REDEVANCE

Monsieur VANDAMME

Fait part des informations suivantes :

Fin 2017, des services privés de vélos, scooters puis trottinettes en libre-service sans borne ou attache (ou « free-floating ») ont fait leur apparition sur la métropole bordelaise. Ce service est encadré par une charte métropolitaine approuvée en mai 2019. Il existe actuellement 11 opérateurs, mais à l’heure actuelle de plus en plus d’écarts sont constatés et la charte ne donne que peu de moyens d’action pour les contrer.

Bordeaux Métropole est aujourd’hui l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire. Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l’occupation et la circulation sur son territoire des Engins de Déplacement Personnel (EDP) puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève légalement du pouvoir de police des maires de chaque commune.

La Métropole a donc décidé de mettre en concurrence de nouveaux opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques pour le compte de chaque commune. Il a été décidé de passer à deux opérateurs uniques par type d’outil (deux opérateurs pour les trottinettes, deux opérateurs pour les scooters, deux opérateurs pour les vélos). Cela peut être les mêmes comme ils peuvent être différents, si bien qu’ils peuvent être deux à six opérateurs.

Sur les 28 communes de la métropole, 24 ont montré leur intérêt, dont le Taillan-Médoc. Chaque commune peut choisir de ne garder que des trottinettes ou l’ensemble de ces véhicules et le Taillan a choisi les trois modes de mobilités. Dès le mois de septembre, 7 places de stationnement permettront d’accueillir ces engins (6 ou 7 en fonction de leur taille) pour éviter, comme aujourd’hui, qu’ils soient garés n’importe où. Elles seront installées place Buffon, au Palio, à la médiathèque, à l’école Pometan, sur la zone de Gelès (Carrefour Market), place du Général de Gaulle et à Pexotto. Toute personne ayant loué une trottinette est obligée, en se rendant dans la ville voisine, de se garer sur un emplacement prévu à cet effet. Dans le cas contraire, son paiement sera toujours débité.

Chacune des communes participantes restera libre d’exécuter le déploiement par la délivrance d’AOT (autorisations d’occupation du territoire) correspondantes, ce qui implique obligatoirement la mise en place d’une redevance.

Considérant la nécessité d’homogénéiser l’implantation des objets en free-floating sur l’ensemble des périmètres des communes,

Considérant la nécessité d’homogénéiser les redevances sur le territoire métropolitain (le prix est le même, quelle que soit la commune),

La Métropole a fixé celles-ci pour chaque opérateur sélectionné comme suit : - D’une part, de 1 % de leur chiffre d’affaires. Pour cela chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés dédiés à l’exploitation du service

- D’autre part de 50 €/an par scooter, et 30 €/an par trottinette et par vélo.

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Considérant que ces redevances seront versées à chaque commune au prorata du temps de stationnement mesuré à partir des données fournies par les opérateurs, un ratio sera ainsi établi et validé par Bordeaux Métropole. Il déterminera le montant de la redevance fixe et variable à verser à chaque ville.

Monsieur GALAND

Indique que les élus du groupe Le Taillan Autrement sont plutôt pour ce type de locations qui permettent de fluidifier la circulation, notamment les vélos et scooters électriques car les trottinettes se retrouvent un peu partout dans beaucoup de villes (certaines ont été jetées dans le port de Marseille). Entre la fabrication des batteries, l’utilisation, la destruction et le non-recyclage, le bilan carbone n’est par ailleurs pas génial pour ces trottinettes qui se révèlent par ailleurs un peu dangereuses dans la circulation. Il a été dit que des emplacements étaient donc prévus pour la commune. Les opérateurs auront-ils l’obligation d’être présents sur tous les emplacements de toutes les communes ou bien cela se fera-t-il au libre choix ? Il faut tenir compte du fait que le centre de Bordeaux générera plus de trafic et donc plus de chiffre d’affaires.

Monsieur VANDAMME

Précise qu’ils ne sont pas certains d’obtenir ce service. La commune est intéressée par ce dispositif mais si les opérateurs constatent que l’opération n’est pas rentable pour eux en deuxième couronne, il est possible que cela ne se fasse pas.

Monsieur LAURISSERGUES

Pense que tout ce qui facilitera les déplacements sur le Taillan est une bonne chose. Entre les embouteillages et la géographie de la commune, avec des centres très éloignés les uns des autres, la mise à disposition des jeunes et moins jeunes de moyens de transport doux est bienvenue. Il est vrai cependant que l’un des problèmes de ces engins est le risque d’accident. Peu connaissent la législation sur ce point comme Monsieur LAURISSERGUES lui-même qui l’a découverte avant-hier. Les pistes cyclables sont par ailleurs très restreintes sur certains secteurs où il peut être difficile de circuler à deux. Certes, comme cela a été dit, ce service ne sera peut-être pas fourni s’il s’avère peu rentable mais il faut tout de même noter ces différents aspects. Monsieur LAURISSERGUES souhaiterait à ce propos que le texte de la convention lui soit envoyé car il n’a pas pu le lire.

Madame le Maire

Rappelle que les trottinettes, tout comme les vélos et les scooters, doivent être ramenées à leur emplacement sous peine de continuer à payer.

Monsieur VANDAMME

Ajoute que dans le choix des opérateurs figure une partie consacrée à l’emploi de personnels spécifiques, avec peu de sous-traitants, aux modalités de récupération des engins pour les recharger (vélos-cargos ou fourgons électriques), au recyclage des batteries. Aujourd’hui, une trentaine d’opérateurs se sont proposés et devront répondre à un cahier des charges assez précis. Le choix sera fait à la fin du mois et la mise en service est normalement prévue en septembre.

Madame le Maire

En l’absence d’autres commentaires, propose de passer au vote.

Monsieur Christophe VANDAMME, rapporteur, expose,

Fin 2017, des services privés de vélos, scooters puis trottinettes en libre-service sans borne ou attache (ou free-floating) ont fait leur apparition dans la Métropole bordelaise.

Encadrés par une charte métropolitaine approuvée en mai 2019, ces services se sont développés et onze opérateurs sont aujourd’hui présents. À l’heure actuelle, de plus en plus d’écarts à la charte sont constatés et cette dernière offre peu de moyens d’action.

Conformément à l’article L.1231-1-1 du Code des transports et à l’article L. 5217-2 CGCT, Bordeaux Métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l’occupation et la circulation sur son territoire des engins de déplacement personnel (EDP), puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève légalement du pouvoir de police des maires de chaque commune.

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La loi LOM a créé un dispositif (cf. art. L.1231-17 du Code des transports) permettant un accord entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les communes pour que la Métropole conduise une mise en concurrence des opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en free-floating pour le compte de chaque commune membre.

Il est important de rappeler que chacune des communes participantes restera libre d’exécuter le déploiement de ces engins de déplacement personnel (EDP) par la délivrance d’AOT correspondantes qui implique obligatoirement la mise en place d’une redevance.

C’est pourquoi, afin de réaliser un encadrement plus important des services, Bordeaux Métropole a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en date du 11 avril 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2213-34 et l’article L.2213-6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n° 2022-225 du 25 mars 2022 relative à l’appel à manifestation d'intérêt – Vélos, trottinettes et scooters en libre-service – Délégation de compétences des communes à Bordeaux Métropole, Considérant la nécessité de rationaliser et d’homogénéiser l’implantation des objets en free-floating sur l’ensemble du périmètre des communes de la Métropole bordelaise,

Considérant la nécessité d’homogénéiser les redevances sur le territoire métropolitain,

La métropole a fixé celles-ci, pour chaque opérateur sélectionné, comme suit : - D’une part, de 1 % de leur chiffre d’affaires. Pour cela chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés dédiés à l’exploitation du service avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice concerné.

- D’autre part de 50 €/an par scooter, et 30 €/an par trottinettes et par vélo. Considérant que ces redevances seront versées à chaque commune au prorata du temps de stationnement mesuré à partir des données fournies par les opérateurs. Un ratio sera ainsi établi et validé par Bordeaux Métropole. Il déterminera le montant de la redevance fixe et variable à verser à chaque ville. Vu la commission municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. D’adopter les redevances énumérées dans le présent rapport.

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

4 – SUBVENTION AU TITRE DU DÉPASSEMENT DE LA CHARGE FONCIÈRE – OPÉRATION ERILIA – 28 CHEMIN DU FOUR À CHAUX – LE TAILLAN MÉDOC

Madame FABRE

Fait part des informations suivantes :

La Commune du Taillan-Médoc participe au développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire. Elle accompagne les bailleurs sur les surcoûts fonciers pesant sur l’équilibre de leurs opérations. Un programme en cours est susceptible de recevoir cette aide au titre de la surcharge foncière. Il s’agit de la société ERILIA pour l’opération sise 28, chemin du Four à Chaux, à l’angle du chemin de Gelès. Ce programme comportera 97 logements dont 41 locatifs sociaux.

Compte tenu de l’intérêt de cette opération au regard de la SRU, il est proposé au conseil municipal d’accorder une participation financière de 160 000 € à la société ERILIA dans le cadre de la subvention.

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Monsieur JAUBERT

Constate qu’il s’agit toujours du même process : normalement, le paiement de cette participation communale est censé être compensé par la diminution de la pénalité pour manque de logements sociaux. Les définitions de ces logements sociaux varient sur le Taillan en fonction du prix qui sera payé. De fait, quel est le montant moyen payé pour ces nouvelles constructions ? Quel type de constructions est prévu sur ce site ? Quel sera le nombre d’étages et quel sera le nombre d’appartements par bloc ? Des aménagements sont-ils prévus ? Sous prétexte du coût du foncier et parce qu’il s’agit de logements sociaux il ne faudrait pas que les espaces verts soient réduits à la moindre surface. Quelle sera donc la proportion surface bâtie et espaces verts ? Combien de parkings par logement ? C’est une vraie question sur le Taillan car certaines communes prévoient trois voitures par logement.

En définitive, la participation financière communale de 160 000 € provient des impôts locaux que les citoyens paient et sert un opérateur privé pour rentabiliser une opération immobilière sur le Taillan. Les élus du groupe Le Taillan Autrement sont donc contre cette manière de faire, même si la loi l’autorise, et voteront donc défavorablement cette délibération.

Madame FABRE

Apportera les réponses à ces questions : le projet comprendra 14 bâtiments : • 7 en R+1

• 4 en R+1+ combles ou attiques

• 3 en R+2 + attiques.

Concernant les espaces verts, le projet conservera plus de 75 % d’espaces en pleine terre, et près de 8 000 m2 de terrains en bordure du chemin du Four à Chaux seront rétrocédés à la commune à l’euro symbolique pour être utilisés en tant qu’espace vert ouvert à tous les Taillanais.

Concernant le stationnement : comme sur tous les projets de la commune, 2 places de stationnement sont systématiquement demandées par logement, dans le privé comme dans le social. Prix des loyers :

• T2 d’environ 45 m2 : entre 290 et 315 €

• T3 d’environ 65 m2 : entre 420 et 455 €

• T4 d’environ 80 m2 : 530 €.

Monsieur LAURISSERGUES

Se félicite que les logements sociaux soient répartis sur la commune et ne peut donc qu’être pour ce projet. L’intérêt de la mixité est de prévoir aussi plus d’aires de jeux pour les enfants et il espère que cela sera bien pris en compte dans ce projet ainsi que dans les projets futurs car il est important de pouvoir se rencontrer quand on vit dans une commune. Aujourd’hui, on sait que cela passe par les aménagements et notamment par les constructions. Il espère donc que cela pourra être imposé aux bailleurs.

Madame le Maire

Confirme que cela est prévu et propose de passer au vote.

Madame Marie FABRE, rapporteur, expose :

La Commune du Taillan-Médoc participe au développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire. Elle accompagne les bailleurs sur les surcoûts fonciers pesant sur l’équilibre de leurs opérations. Un programme en cours est susceptible de recevoir cette aide au titre de la surcharge foncière :

- ERILIA pour l’opération sise 28 Chemin du Four à Chaux

• Références cadastrales : AK 136, 803, 804, 806, 809, 811 ;

• Programme : 97 logements dont 41 locatifs sociaux.

Le permis de construire (PC n° 33 519 21 Z 0102) de ce projet a été délivré le 18 mai 2022.

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Compte tenu de l’intérêt de cette opération au regard des objectifs fixés par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain et n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une participation financière de 160 000 € à la SA ERILIA selon les modalités susvisées et précisées dans la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière.

Vu la Commission municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. d'autoriser l’attribution à la SA ERILIA d’une subvention au titre du dépassement de charge foncière de

160 000 € pour le projet situé 28 chemin du Four à Chaux au Taillan-Médoc, selon les modalités de versement susvisées,

2. d’approuver la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de

l’opération de construction précitée,

3. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

opération,

4. d’inclure ce montant dans le calcul des dépenses déductibles du prélèvement lié à l’application de l’article

55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain.

POUR : 30 voix

CONTRE : 3 voix (Mme MAUHE-BERJONNEAU – MM. JAUBERT – GALAND) ABSTENTION : /

5 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DU TAILLAN-MÉDOC ET LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG) PORTANT TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur RONDI

Fait part des informations suivantes :

En 2016 la Ville avait choisi de mutualiser :

• les activités liées à l’éclairage public (investissement et maintenance),

• la gestion de différents mobiliers urbains connectés implantés sur le domaine public (bornes d’accès, bornes foraines, ...),

• la gestion des radars pédagogiques,

• la location, la pose et la dépose des illuminations de Noël.

Ces différentes missions ont fait l’objet de marchés montés par la Métropole pour confier ces activités à des prestataires privés. Or, il s’avère que le coût de ces prestations a connu une très forte augmentation. Si celle- ci est neutre pour la commune, cette dernière verse une attribution compensatrice fixée à 23 928 € par an depuis la mutualisation. La différence est supportée par la Métropole seule (52 000 € en 2021). La Métropole s’est donc rapprochée des communes du PTO ayant mutualisé ces prestations (Bruges, Mérignac et le Taillan- Médoc) pour essayer de trouver une solution moins impactante pour ses finances plutôt que de relancer un nouveau marché au résultat plus qu’aléatoire dans le contexte inflationniste que tous connaissent. Bordeaux Métropole a proposé la solution du transfert de compétence au SDEEG ; cette solution permet de garantir le niveau de service tout en réduisant les coûts pour la Métropole.

Le coût de ce transfert de compétence s’élèvera à 51 450 € TTC par an, soit une économie de 23 862 € annuelle pour la Métropole par rapport au marché actuel.

Comme l’a fait récemment Bruges et comme va le faire Mérignac prochainement, il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention portant transfert de la compétence éclairage public au SDEEG. Pour rappel, cette opération est neutre pour la commune.

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Monsieur LAURISSERGUES

Entend que l’opération est neutre pour la Ville mais cela renvoie aussi indirectement au passé de la commune. Il est vrai que beaucoup de choses ont été mutualisées pour parer aux difficultés et la Métropole se retrouve aujourd’hui à devoir faire à son tour des économies en raison de l’augmentation du coût de la vie. On est donc en train de mutualiser ce qui avait été mutualisé, c'est-à-dire que chacun se trouve dans une sorte de cercle infernal pour essayer de faire des économies. Certes, cette opération est neutre mais, économiquement parlant, cela devient très compliqué.

Monsieur GALAND

En déduit que la commune se retire de la mutualisation de Bordeaux Métropole, mais ce n’est pas bien clair.

Madame le Maire

Explique que la Ville reste mutualisée mais elle autorise la Métropole à déléguer au SDEEG. L’engagement porte sur 9 années.

Monsieur GALAND

Constate qu’il y a la possibilité de sortir six mois avant le contrat. Ce contrat étant annuel avec tacite reconduction, cela veut-il dire qu’il peut être dénoncé presque chaque année ou bien faut-il attendre 8,5 ans pour le faire ?

Madame le Maire

Rappelle qu’ils sont en train de procéder au transfert de la compétence par voie conventionnelle pour une durée de 9 ans. Il existe la possibilité « de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG ». En l’occurrence, le prochain renouvellement de marché interviendra fin 2024 puisque la Ville adhère à ce dispositif en cours de route. Le timing est donc intéressant pour la commune qui pourra ainsi disposer de deux ans de recul pour pouvoir juger du travail accompli.

En l’absence d’autres questions, Madame le Maire fait procéder au vote.

Monsieur Michel RONDI, rapporteur, expose,

Dans le cadre du processus de mutualisation opéré en 2016, la Ville a choisi de confier au service commun de Bordeaux Métropole :

• les activités liées à l’éclairage public (investissement et maintenance),

• la gestion de différents mobiliers urbains connectés implantés sur le domaine public (bornes d’accès, bornes foraines...),

• la gestion des radars pédagogiques,

• la location, la pose et la dépose des illuminations de Noël.

Ces différentes missions ont fait, à partir de 2016, l’objet de marchés confiés à des prestataires privés. Les dépenses générées sont depuis en forte augmentation (+138 %, soit 75 312 € en 2021) alors que l’attribution de compensation versée à la Métropole reste fixe et largement inférieure au coût réel (23 928 €). En parallèle, la ville délègue régulièrement au SDEEG la maitrise d’ouvrage pour des travaux d’enfouissement de réseaux d’électricité, de télécommunication et d’éclairage public.

Afin d’homogénéiser le dispositif, de poursuivre l’optimisation des moyens déployés sur la gestion et l’entretien de l’éclairage public, mais également de pouvoir bénéficier rapidement des nouvelles technologies permettant d’améliorer la performance énergétique et de limiter l’empreinte écologique de notre territoire, la ville entend procéder au transfert de la compétence éclairage public au SDEEG par voie conventionnelle pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

En effet, afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Éclairage Public tant au niveau des travaux (investissement) que de l’entretien (fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géo-référencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti-endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Études, Techniciens, ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. La Ville du Taillan-Médoc, quant à elle, conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’éclairage public.

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Le coût prévisionnel de ce transfert de compétence, estimé sur la base des données initiales, s’élève à 51 450 € TTC par an, soit une économie de 23 862 € annuelle pour la Métropole. L’opération est financièrement neutre pour la Ville, qui versera chaque année le montant équivalent à son attribution de compensation définie dans le cadre de la mutualisation.

Vu l’article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu la Commission Municipale du 30 mai 2022

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

POUR : 32 voix

CONTRE : /

ABSTENTION : 1 voix (M. LAURISSERGUES)

6 – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION, LA MAINTENANCE ET L’ENTRETIEN DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS LORIOTS »

Madame le Maire

Fait part des informations suivantes :

Par délibération en date du 07 octobre 2021 le conseil municipal a adopté le principe de Délégation de Service Public pour la gestion du multi-accueil « Les P’tits Loriots ». Ce choix a été guidé par le rapport de la Cour régionale des Comptes qui a demandé à la Ville de se mettre en conformité par rapport à la mise en concurrence en dénonçant la convention historique qu’elle avait avec le Pavillon de la Mutualité. La Ville a donc mis en concurrence, à travers la procédure réglementée, plusieurs opérateurs afin qu’ils proposent un projet global portant sur la gestion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien du multi-accueil sur la période 2022-2027.

Madame le Maire tient d’ailleurs à remercier officiellement les élus qui ont siégé dans la commission dédiée à cette opération ainsi que les services, et en particulier Élodie MAHIEUX qui a fait un travail remarquable pour mener à bien cette procédure. C’est une machine de guerre que la municipalité est ravie d’avoir ! Au terme des différentes étapes de la procédure, Madame le Maire propose donc de retenir l’offre du candidat « 123 POUSSE » qui est la plus intéressante et qui répond de manière tout à fait satisfaisante aux attentes de la commune. Comme indiqué dans le rapport final détaillé envoyé aux élus il y a 15 jours, « 123 POUSSE » s’est distingué sur les différents critères de dotation de la procédure : - sur la qualité du projet pédagogique autour de valeurs fortes comme le respect et la différence, la nature et le vivant, le corps de l’enfant et le corps de l’autre et la compréhension de la vie émotionnelle,

- par un aménagement intérieur et extérieur repensé pour l’enfant et le personnel encadrant, - par une offre alimentaire de qualité et responsable.

De plus, sur la reprise obligatoire du personnel en poste, qui est un critère sur lequel la municipalité sera extrêmement vigilante, ils ont su être à l’écoute et faire des propositions d’accompagnement, de valorisation et d’évolution du personnel pour une parfaite intégration dans les conditions les meilleures.

Financièrement, le délégataire demande une compensation communale de 779 497 € pour les 5 années de contrat, ayant ainsi l’offre financière la plus cohérente par rapport aux objectifs qu’ils se fixent dans leur projet de structure et qui ont retenu toute l’attention de la municipalité.

Ainsi, « 123 POUSSE » s’engagera sur cinq ans afin d’assurer à ses risques et périls la gestion de la structure « Les P’tits Loriots », en respectant l’ensemble des obligations inscrites dans le contrat de délégation de service public et dans l’ensemble des documents constituant son offre finale.

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Il est proposé au conseil municipal d’attribuer à « 123 POUSSE » sis Mota Co-Working, 89, rue de la Croix Blanche, 33000 BORDEAUX, représentée par sa Présidente Clémentine DE GRAAF, la délégation de service public pour la gestion du multi-accueil « Les P’tits Loriots » pour une durée de cinq ans (du 1er août 2022 au 31 juillet 2027).

Monsieur JAUBERT

Acte l’idée de ce changement mais rappellera dans un premier temps quelque chose qui a été dit en commission et qui a été un petit peu oublié : actuellement les parents sont tout de même contents du service rendu et il ne faut donc pas oublier d’en féliciter aussi les acteurs, le personnel qui y travaille ; cela semble important.

En termes d’offre sur le papier, « 123 POUSSE » correspond en effet le mieux aux attentes de la population du Taillan (priorité aux consommations locales, au bio, mixité sociale, adaptabilité aux contraintes, développement durable, méthode participative, proximité, relation avec les usagers), et les élus du groupe LTA sont tout à fait d’accord là-dessus.

Quoi qu’il en soit, ces derniers resteront vigilants sur l’accompagnement du personnel pour la conservation de leurs acquis, enjeu essentiel pour conserver un climat serein d’accueil des enfants. La formation des cadres en management participatif doit être intégrée ; cela nécessite une forte formation car cela sera très certainement nouveau pour une partie du personnel.

Autre point, c’est une société jeune, en développement, et il faudra surveiller comment elle grandit, car elle grandira fortement, ainsi que sa capacité à investir et à s’autofinancer.

Pour conclure, les élus du groupe LTA sont tout à fait d’accord sur ce choix.

Monsieur LAURISSERGUES

Souligne l’importance du multi-accueil pour la commune ; beaucoup de parents sont demandeurs et les autres sont en effet ravis du travail réalisé. Les personnels, dont certains sont là depuis longtemps, font du mieux qu’ils peuvent pour accueillir tous les enfants quels qu’ils soient dans les conditions qui sont les leurs. Il est donc important que ce personnel puisse être rassuré et qu’il puisse surtout continuer à travailler dans de bonnes conditions.

Ce rapport est très intéressant mais Monsieur LAURISSERGUES tient tout de même à préciser – même si la municipalité n’y est pour rien – qu’il regrette de ne pas avoir pu siéger à cette commission. Il est en effet parfois compliqué de ne pas pouvoir suivre de tels dossiers.

Monsieur LAURISSERGUES a entendu les termes « à ses risques et périls » et espère qu’il n’y aura ni risque, ni péril pour les enfants, pour le personnel et pour le multi-accueil, ce qui serait très dommageable pour la commune. Il espère donc que tout se passera bien et que tout le personnel pourra être repris et y trouver son compte.

Madame RIVIÈRE

S’engage, en tant qu’élue référente, à être très vigilante, à porter une attention particulière au bien-être de l’enfant avant tout mais aussi à celui des employés. Les métiers de la petite enfance étant en tension, il faut former ces personnels au quotidien et les soutenir, sachant que s’ils se sentent bien ils ne peuvent fournir que du beau travail et bien accompagner au quotidien les enfants ainsi que leur famille. Le cahier des charges devra être respecté, ce qui est de la responsabilité aussi bien du côté du gestionnaire que du côté de la municipalité. Les rencontres sur le terrain, qui se sont toujours très bien passées avec « Les P’tits Loriots », se poursuivront. Madame RIVIÈRE en profite pour remercier les personnels de la direction de ce multi-accueil avec qui les relations ont toujours été bonnes lors du premier mandat. Certes, ils n’ont pas remporté le marché parce que d’autres étaient meilleurs mais c’est le jeu. Elle félicite à cette occasion « 123 POUSSE ». Madame RIVIÈRE remercie également les services ainsi qu’Élodie pour tout le travail particulièrement important qu’elle a fourni, un travail de l’ombre que l’on ne voit pas toujours mais qui est essentiel. Elle remercie enfin ses collègues élus qui l’ont aidée dans ce projet, Jean-Pierre GABAS, Michèle RICHARD, Séverine QUESTEL et Pascal (qui a été très bon dans les chiffres !) ainsi que Monsieur JAUBERT.

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Madame le Maire

Remercie à son tour Pauline RIVIÈRE pour le travail exceptionnel qu’elle fait et pour sa présence sur le terrain qui fait la différence en créant une relation de confiance avec les partenaires, que ce soit pour la petite enfance comme pour le social.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 07 octobre 2021 adoptant le principe de Délégation de Service Public et autorisant Mme le Maire à lancer la consultation ;

Vu la procédure de mise en concurrence engagée par l’envoi à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence le 15 octobre au BOAMP, et dans la revue « ASH – Actualités Sociales Hebdomadaires » portant sur la gestion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien du Multi-Accueil « Les P’tits Loriots » pour la période 2022-2027 ;

Vu l’avis de la Commission « Délégation de Service Public et de Concession » réunie le 10 décembre 2021 portant admission des candidatures ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Délégation de Service Public et de Concession », réunie le 28 janvier 2022, autorisant Mme le maire à engager une phase de négociations ;

Vu le rapport de présentation de Mme Le Maire, établi suite aux négociations, proposant de désigner « 123 POUSSE » pour assurer la gestion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien du Multi-Accueil Les P’tits Loriots pour la période 2022-2027, rapport transmis à chaque conseiller municipal par courriel sécurisé en date du 11 mai 2022 ;

Vu le projet de contrat et le Compte d’Exploitation Prévisionnel annexé à la présente délibération. Vu les contributions financières communales suivantes (sur la base CEJ – 27 berceaux) :

- pour 2022 (5 mois) : 96 490 €

- pour 2023 : 154 898 €

- pour 2024 : 152 226 €

- pour 2025 : 152 346 €

- pour 2026 : 151 517 €

- pour 2027 (7 mois) : 72 020 €

soit 779 497 € pour les 5 ans (Commune et PSEJ ou Bonus Territoire CAF)

Étant précisé que, en cours de délégation, la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales vont signer un Contrat Territorial Global, ce qui entraîne une modification du versement du soutien financier de la CAF. La Prestation de Service Enfance Jeunesse actuellement touchée par la Commune et intégrée à la participation éventuelle de la Collectivité vers le délégataire va disparaître. Cette Prestation renommée « Bonus Territoire » sera alors directement versée par la CAF au délégataire. Aussi à compter de l’année de mise en œuvre de cette modification, le montant versé par la Collectivité sera ajusté en fonction du montant « Bonus Territoire » perçu directement par le délégataire. Le montant de cette prestation n’est pas connu précisément à la date du 02 juin 2022, selon les informations de la CAF, il serait de 402 873 € pour les 5 années de délégation.

Vu la Commission Municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. d’attribuer, à « 123 POUSSE » sis Mota Co-Working, 89, rue de la Croix Blanche, 33000 BORDEAUX, représentée par sa Présidente Clémentine DE GRAAF, la Délégation de Service Public pour la gestion du multi-Accueil « Les P’tits Loriots » pour une durée de cinq ans (du 1er août 2022 au 31 juillet 2027) ; 2. d’autoriser, Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat et ses annexes à intervenir avec « 123 Pousse » ;

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POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

7 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA BANQUE ALIMENTAIRE ET LA COMMUNE DU TAILLAN MÉDOC – PROXIDON

Madame WALCZAK

Fait part des informations suivantes :

Depuis plusieurs années l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 4 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions. Les actions de soutien mises en œuvre par la Banque alimentaire constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées.

Pour la commune, la lutte contre la précarité et le gaspillage est un enjeu social et écologique majeur. C’est pourquoi un projet de convention avec la Banque alimentaire représentant les associations partenaires de la plateforme ProxiDon a été établi. Cette convention permettra un partenariat avec l’association l’Entraide Taillanaise, gestionnaire de l’épicerie solidaire « Le Petit Plus » implantée sur le territoire communal. Le but pour la commune est de faire don des repas non consommés par les restaurants scolaires et les APS de la Ville à l’Entraide Taillanaise, le tout en respectant les normes de conservation en vigueur.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver le don de produits alimentaires non consommés par les restaurants scolaires de la Ville du Taillan-Médoc à l’Entraide Taillanaise, association habilitée à la collecte de produits alimentaires dans le respect des conditions de sécurité, de traçabilité et d’hygiène, au bénéfice de l’Épicerie Solidaire, d’approuver la convention avec la Banque alimentaire de Bordeaux et de la Gironde, ZI Alfred Daney, 1 rue Bougainville, 33300 Bordeaux, représentant les associations partenaires de la plateforme ProxiDon et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents y afférents.

Monsieur GALAND

Indique que les élus du groupe LTA pensent que ce type d’action va dans le bon sens car ils sont très soucieux de limiter le gaspillage alimentaire et conscients que la précarisation de nombreux foyers ne va faire qu’augmenter dans ce contexte économique et social très compliqué. Ils souhaitent en profiter pour demander à améliorer la proposition de produits bio locaux et labellisés dans les assiettes des enfants, en ce qui concerne les cantines, et d’envisager de récupérer, comme dans certaines communes, la cuisine communale. Cela fonctionne bien ailleurs, alors pourquoi pas au Taillan.

Madame WALCZAK

Précise que des produits bio sont prévus au moins pour les goûters deux fois par semaine et composent 25 % des repas en cantine.

Madame VOEGELIN-CANOVA

Ajoute qu’ils sont très vigilants sur les repas des enfants. L’objectif est d’aller au-delà des 25 %, tant pour les goûters que pour les repas du midi.

Monsieur JAUBERT

Demande comment la municipalité compte s’y prendre pour augmenter ce taux.

Madame VOEGELIN-CANOVA

Explique que c’est une démarche qui est suivie de concert avec les autres communes du SIVOM ; des réunions et des comités syndicaux permettent d’en discuter ensemble.

Monsieur JAUBERT

Demande si la commune compte mener une réflexion sur le retour de la cantine « communale » avec des produits locaux.

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Madame le Maire

Répond qu’ils se sont posé la question à plusieurs reprises. Il faudrait en fait réactualiser les études mais la convention, qui vient d’être re-signée, court pendant trois ans. Il avait en fait été envisagé de mutualiser avec la cuisine centrale de Saint-Médard-en-Jalles mais celle-ci est déjà saturée. Les dernières études financières sur la différence entre une cuisine centrale communale et le SIVOM ont montré que les objectifs de filière locale et de produits étaient difficiles à atteindre pour des budgets équivalents et pour certaines quantités d’approvisionnement.

Madame KOCIEMBA

Est consciente que tout le monde aimerait pouvoir manger bio et local mais la plupart des études montrent qu’en termes de quantité et de saisonnalité ce souhait ne résiste pas à la réalité. L’objectif est de faire le maximum mais il ne faut pas se leurrer : c’est possible dans des communes rurales sur des bassins d’approvisionnement agricole, comme dans le nord ou le sud de la Gironde, mais dans l’agglomération bordelaise et avec la pression démographique, à moins de faire manger des choux aux enfants pendant tout l’hiver (mais pas de tomates car ils sont en vacances à cette période !), il y a tout de même un principe de réalité à prendre en compte.

Madame le Maire

Assure cependant qu’ils sont très exigeants sur les objectifs en matière de bio mais, si la municipalité souhaiterait en effet aller plus loin, d’autres communes du SIVOM freinent un peu. Tous les trois ans la question se repose en anticipant mais il y a beaucoup de contraintes. Cela parait très attractif mais ce n’est pas la même chose lorsque l’on regarde le dossier de près car il y a en effet des freins.

Monsieur LAURISSERGUES

Ne peut être que d’accord avec cette délibération. Jour après jour la précarisation augmente en France et le Taillan, le canton ou le département n’y échappent pas. On ne peut donc être que favorable à tout ce qui peut aider les personnes à trouver de quoi manger dans les meilleures conditions, que ce soit du bio ou des plats bien cuisinés, en espérant que les conditionnements puissent permettre aux bénéficiaires de trouver des plats de bonne qualité.

Madame le Maire

Propose de passer au vote.

Madame Christine WALCZAK, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019,

Vu le Code d’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.266-1 et suivants et R.266-1 et suivants, Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 de la DRAAF datant du 6 juillet 2017 portant sécurité sanitaire des dons alimentaires,

Considérant la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire comme des enjeux sociaux et écologiques majeurs.

Considérant le projet de convention avec la Banque Alimentaire représentant les associations conventionnées de la plateforme ProxiDon.

Considérant que la plateforme ProxiDon permet un partenariat exclusif avec l’association l’Entraide Taillanaise, gestionnaire d’une épicerie solidaire implantée sur le territoire communal. Considérant que l’intégralité des repas livrés sur les restaurants scolaires ne sont pas toujours consommés et que ceux-ci peuvent être conservés dans le respect des normes en vigueur. Considérant que l’association réceptrice dispose de moyens permettant le transport et le stockage des denrées dans le respect des obligations réglementaires et que la ville est déchargée de la responsabilité sanitaire des denrées objet du don, dès lors que celles-ci sont prises en charge par l’association partenaire. Considérant le projet de convention joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la convention de partenariat avec la plateforme numérique ProxiDon.

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Vu la Commission Municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. d’approuver le don de produits alimentaires non consommés, par les restaurants scolaires de la Ville du Taillan-Médoc, à l’Entraide Taillanaise, association habilitée à la collecte de produits alimentaires dans le respect des conditions de sécurité, de traçabilité et d’hygiène, au bénéfice de l’Épicerie Solidaire 2. d’approuver la convention avec la Banque Alimentaire de Bordeaux et de la Gironde, ZI Alfred Daney, 1 rue Bougainville, 33300 Bordeaux représentant les associations partenaires de la plateforme ProxiDon. 3. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents y afférents.

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

8 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COLLÈGE ALBERT CAMUS

Monsieur CABRILLAT

Fait part des informations suivantes :

La Ville du Taillan-Médoc soutient et s’engage auprès des sportifs taillanais, qu’ils soient dans une pratique amateur ou de haut niveau, afin de promouvoir des valeurs telles que le respect, la confiance et le partage. Une attention toute particulière est portée aux jeunes, pour qui la pratique sportive favorise le travail en équipe et la solidarité et participe grandement à leur épanouissement.

L’équipe de badminton minime du collège Albert Camus d’Eysines, qui compte dans ses rangs un joueur taillanais, s’est illustrée lors des championnats académiques le 13 avril 2022. Elle est qualifiée pour les championnats de France de badminton par équipe qui se tiendront en Avignon prochainement.

Le budget nécessaire pour cet événement est estimé à environ 1 200 €. Il comprend l’hébergement, la restauration et le déplacement des élèves compétiteurs et de leurs accompagnateurs. Le collège, le foyer socio-éducatif de l’établissement et le service départemental UNSS assurent la prise en charge de la majeure partie des dépenses, il reste à couvrir les frais pour un montant de 500 €.

Le collège Albert Camus sollicite à cette occasion le soutien des Villes du Taillan-Médoc et d’Eysines pour rendre possible ce très beau projet. Considérant que le collège Albert Camus contribue et participe à l’accomplissement sportif des jeunes du Taillan, la Ville propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 € qui permettra de couvrir la moitié du budget manquant, la Ville d’Eysines faisant de même pour la moitié manquante.

Madame MAUHÉ-BERJONNEAU

Rappelle que les championnats ont eu lieu et ces petits sportifs sont donc revenus. La subvention de 250 € est une très bonne chose qui permet à ces jeunes de participer enfin aux championnats de France après ces deux ans de Covid où la jeunesse a été très touchée. Bravo à eux pour leur brillante qualification et leur participation.

Cependant, ce succès sportif ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Comme elle l’a déjà fait au conseil municipal de décembre dernier, Madame MAUHÉ-BERJONNEAU en profite pour alerter sur la situation actuelle du collège Albert Camus, où les deux tiers des Taillanais de 12 à 16 ans sont affectés. Il est question des jeunes de la commune. Depuis la rentrée 2021 il y a 1 070 élèves qui cohabitent dans ce collège, l’un des plus hauts en effectifs sur le territoire, et cette augmentation est exponentielle depuis cinq ans. Depuis la rentrée de septembre 2021, il y a eu 15 conseils de discipline pour violences aggravées, d’énormes bagarres dans la cour, etc.

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Plusieurs facteurs sont en cause :

- La configuration physique de la structure, le manque de structures spécialisées pour des enfants qui n’ont rien à voir dans ces collèges uniques et qui sont complètement noyés dans la masse. C’est donc une problématique d’individualisation des parcours.

- La problématique de la baisse de la dotation de l’État avec la suppression des classes européennes : à la rentrée il y aura deux classes européennes au lieu de quatre.

- Le manque de surveillants, lié aussi au manque de moyens de l’État. Vu la structure et la densité des effectifs, des points noirs de la surveillance entrainent des bagarres, etc., ce qui atteint très gravement le climat scolaire dans la cour et donc aussi en classe, c'est-à-dire l’apprentissage et donc le bien-être des enfants.

- L’absence de professeurs remplaçants ; cette année la technologie tombe car il n’y a pas eu de prof de techno pour deux classes de 3e de septembre à mars. C’est un sujet très important car il s’agit encore une fois des enfants du Taillan.

- La difficulté d’accès à vélo avec un énorme point noir, celui du carrefour de Cantinolle.

Que faire à l’échelle locale ? Il va être répondu que c’est du ressort de l’État mais c’est le Département qui est en charge des effectifs, de la carte scolaire. Le nouveau collège sera livré en 2026, et c’est une très bonne chose, mais il y aura malheureusement, comme cela s’est vu avec la structure scolaire Anita-Conti, des retards compte tenu de la difficulté d’approvisionnement des matières premières. Même en restant positif, quatre ans, c’est long ; à l’échelle d’un enfant de 16 ans, c’est un quart de sa vie. Par conséquent, comment faire baisser à court et moyen termes les effectifs au collège Albert Camus ? Dans ce genre de situation il faut se tourner vers les bonnes idées qu’il y a déjà eues. Madame BOST, élue au Département comme Madame VERSEPUY, a ainsi actionné le levier de la révision de la carte scolaire, ce que les services de la Mairie du Taillan ont su aussi très bien faire à chaque fois qu’il y a eu modification de cette carte scolaire en école primaire. C’est donc là quelque chose que la municipalité maitrise. Certes, on peut toujours attendre quatre ans, ce n’est rien à l’échelle d’un adulte qui ne fréquente pas ce collège au quotidien. Mais un enfant qui rentrerait de la 6e à la 3e dans un autre établissement moins chargé en effectifs vivrait mieux sa scolarité. Madame MAUHÉ-BERJONNEAU pense à ces élèves de 6e avec qui elle a discuté et qui ont été traumatisés par une énorme bagarre qui s’est produite en septembre. Elle propose donc de mener un travail en lien avec le Département où Madame VERSEPUY est élue pour essayer de redéployer une carte scolaire, essayer de dispatcher les élèves. Les transports scolaires par exemple peuvent être étudiés : il y a un bus scolaire pour Saint-Médard, une proximité avec Le Pian, la commune est étendue et est coupée par la route de Lacanau. Cette proximité avec les autres communes est donc réelle et doit pouvoir servir le but unique qui est de faire baisser les effectifs afin de rendre ce collège Albert Camus viable avec un climat scolaire apaisé.

Madame VOEGELIN-CANOVA

Souhaite tout d’abord rappeler que l’affectation des élèves dans les collèges de France est de la compétence du Département, Madame MAUHÉ-BERJONNEAU n’est donc pas dans la bonne instance. La commune a la main pour les affectations en maternelle et primaire, mais c’est tout. Le collège Albert Camus compte effectivement 1 070 élèves mais une centaine d’élèves d’Eysines partiront l’année prochaine au Haillan et cet effectif tombera donc à 900. Dans le cadre du plan collège il avait effectivement été décidé d’affecter certains élèves à proximité du collège du Haillan, ce qui laisse ainsi de la place. Madame VOEGELIN-CANOVA ne voit pas pourquoi le fait que les enfants du Taillan se rendent au collège Albert Camus serait un problème. Son enfant lui-même fréquente cet établissement et n’a aucun souci, mais Madame MAUHÉ-BERJONNEAU a peut-être des préjugés. Madame VOEGELIN-CANOVA n’est d’ailleurs pas d’accord avec l’idée d’une génération pratiquement sacrifiée jusqu’en 2026. Madame le Maire, grâce à son action, a permis d’obtenir un collège au Taillan, ce qui était réclamé depuis plusieurs mandats ; c’est une réussite dont la municipalité est très fière. Pourquoi vouloir disséminer les élèves çà et là en fonction des bus et des kilométrages ? Il y a Léonard de Vinci, Albert Camus, les élèves sont tout à fait bien accueillis avec des enseignants compétents. Où est donc le problème ?

Monsieur LAURISSERGUES

Apprécie que la commune puisse soutenir ces jeunes Taillanais entre autres dans leur effort sportif. Ce déplacement pour un match et cette qualification les marqueront pendant très longtemps. Le sport est l’école de la vie, comme on le dit souvent, et Monsieur LAURISSERGUES a tendance à le croire. Même s’il n’y a pas que le sport dans la vie, cela peut aider, notamment dans ces collèges dont certains sont en effet surchargés et où l’on voit des choses arriver très complexes qui entrainent de nouveaux modes d’éducation.

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Tout ce qui peut rapprocher les collégiens d’autres jeunes autour d’un support intéressant et en lien avec les professeurs ou les animateurs des clubs est donc le bienvenu. Il faut espérer que la pression puisse diminuer dans ce très gros collège, c’est le cas avec ce plan collège qui a relevé les effectifs du Haillan. Il faut, en attendant, espérer que les jeunes de l’équipe de badminton aillent loin dans leur championnat et que ces 250 €, bien que symboliques, puissent les aider.

Monsieur JAUBERT

Ajoute qu’ils viennent de lancer une alerte sur le collège Albert Camus et espère que celle-ci sera prise en compte. Tout le monde ici est issu de l’école républicaine et chacun sait l’importance d’évoluer dans le milieu serein que doit être une école. Tous ont pu en profiter et en ont fait profiter leurs enfants, que ce soit à Albert Camus ou ailleurs. Ce problème actuel dans les écoles ne peut être nié, pas plus que le manque de moyens que l’on constate au niveau national ou local, comme ce professeur de technologie recruté pour un lycée sur le Bon Coin... bravo. À Versailles, on fait n’importe quoi pour embaucher 1 000 personnes. Monsieur JAUBERT, qui a gardé des enfants dans une colonie de vacances, suppose qu’il pourrait même postuler... Cette année, en France, 800 000 enfants sont « PDV », c'est-à-dire « perdus de vue » dans le système scolaire. Le contexte est donc aujourd’hui difficile ; on veut notamment – même si le terme peut choquer – « marchandiser » l’Éducation nationale, avec les mêmes conséquences à craindre que pour l’hôpital. C’est donc une alerte franche qui est donnée aujourd’hui ; Madame MAUHÉ-BERJONNEAU est engagée avec les parents d’élèves au collège Albert Camus, elle sait donc de quoi elle parle.

Tout le monde est convaincu que l’école est d’une importance majeure et il faut donc regarder cette alerte. Il a été répondu que l’on ne pouvait rien faire mais on peut toujours faire quelque chose. Certes, on ne peut pas changer la loi mais on peut essayer au niveau local d’amortir les chocs immédiats. Monsieur JAUBERT n’a rien contre le collège Albert Camus, où ses enfants sont d’ailleurs allés – mais les choses ont fortement évolué. Il ne s’agit pas de faire le procès de ce collège mais il faut simplement regarder les choses en face. Il y a quelques années, à Saint-Médard, ils n’ont pas regardé les choses en face et se sont retrouvés avec de graves problèmes. Si l’on peut essayer d’amortir ce choc-là, après tout il faut le faire ensemble. Refuser de prendre en compte cette alerte c’est refuser d’accompagner les enfants du Taillan dans l’école publique.

Madame VOEGELIN-CANOVA

Ne refuse pas de regarder, simplement, les élus du groupe LTA se trompent encore une fois d’instance.

Madame le Maire

Rappelle qu’ils sont en pleine campagne d’élections législatives et invite ces membres de l’opposition à aller sensibiliser les candidats. Par ailleurs, elle les engage à faire attention aux propos qu’ils tiennent : alerter, c’est une chose, mais il faut trouver la bonne instance, le bon interlocuteur. Toujours est-il que la majorité a le sentiment, ici comme en commission, que les élus du groupe LTA font du "Albert Camus bashing". Des mots très forts ont été employés comme "non viable". Le collège Albert Camus compte une équipe enseignante qui fait un travail exceptionnel et Madame le Maire craint que l’opposition ne soit en train de dégrader cette image. Certes, il y a des problèmes mais ce n’est pas ici qu’il se règlera.

Madame le Maire soumet ce point au vote.

Monsieur Éric CABRILLAT, rapporteur, expose :

La Ville du Taillan-Médoc soutient et s’engage auprès des sportifs taillanais, qu’ils soient dans une pratique amateur ou de haut niveau, pour promouvoir des valeurs telles que le respect, la confiance et le partage. Une attention toute particulière est portée aux jeunes, pour qui la pratique sportive favorise le travail en équipe, la solidarité et participe à leur épanouissement.

L’équipe de badminton minime du collège Albert Camus d’Eysines, qui compte des joueurs taillanais, s’est illustrée lors des championnats académiques le 13 avril 2022. Elle est qualifiée pour les championnats de France de badminton par équipe d’établissement, qui se tiendront à Avignon prochainement. Le budget nécessaire pour cet évènement est estimé à 1 200 €, il comprend l’hébergement, la restauration et le déplacement des élèves et de leurs accompagnateurs.

Le collège, le foyer socio-éducatif de l’établissement et le service départemental UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) assurent la prise en charge de la majeure partie des dépenses, il reste à couvrir les frais pour un montant d’environ 500 €.

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Le collège Albert Camus sollicite le soutien des Villes du Taillan-Médoc et d’Eysines pour rendre possible ce projet.

Considérant que le collège Albert Camus contribue et participe à l’accomplissement sportif des jeunes, la Ville propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 €, qui permettra de couvrir la moitié du budget manquant.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Vu la commission municipale en date du 30 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle au Collège Albert Camus (250 €)

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Madame le Maire

Précise que ce montant de 250 € que Monsieur LAURISSERGUES qualifie de symbolique correspond en fait à la demande du collège et est partagé avec la ville d’Eysines. Il représente tout de même 20 % de l’enveloppe totale.

Monsieur LAURISSERGUES

Précise qu’il n’y avait pas d’intention derrière ce terme de "symbolique" ; simplement, on aimerait tout le temps donner plus aux jeunes que l’on accompagne.

Madame le Maire

Avait bien compris mais tenait à apporter des précisions sur cette somme.

9 – « PLAN PISCINE » - RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE AQUATIQUE À DESTINATION DES TAILLANAIS - CONVENTIONNEMENT

Monsieur Éric CABRILLAT, rapporteur, expose :

La Ville du Taillan-Médoc renouvelle et développe ses équipements sportifs pour répondre à l’évolution des besoins de la population. Les Taillanais sont au cœur de cette réflexion et sont associés à travers différentes actions de concertation : diagnostic de territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de la CAF, mais également des questionnaires et entretiens pilotés par les services de la Ville auprès des habitants, des dirigeants de clubs sportifs et d’associations, des parents d’élèves, des adhérents, des utilisateurs d’infrastructures publiques...

Un axe de développement concerne également la dynamique de partenariat avec les communes des alentours, pour mutualiser des équipements ou du matériel.

C’est dans le cadre de cette démarche qu’en juin 2019 la Ville du Taillan-Médoc a élaboré et voté un « Plan Piscine » qui concerne toute la population :

Le public scolaire : les élèves sont les premiers concernés de l’objectif de service public d’apprentissage de la natation. Afin de parvenir à cet objectif, la Commune du Taillan-Médoc a structuré une collaboration avec les villes d’Eysines et de Saint-Médard-en-Jalles pour réserver 72 créneaux par an à la piscine du Pinsan et 32 créneaux pour l’espace aquatique de Saint-Médard-en-Jalles (base année scolaire 2021-2022), garantissant une qualité d’apprentissage dans une piscine proche pour les élèves de GS maternelles, CP et CM2 de la Commune, étant entendu que ce nombre de créneaux pourra être augmenté ou diminué autant que de besoin en fonction du nombre de classes concernées.

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Le grand public :

➢ Avec la mise en place de la « Carte Jeune », les jeunes de 0 à 25 ans bénéficient du tarif « réduit » lorsqu’ils

veulent aller à la piscine de Saint-Médard-en-Jalles et également de tarifs préférentiels dans de nombreux

centres nautiques de la Métropole.

➢ Avec le partenariat signé avec Saint-Médard-en-Jalles pour proposer un tarif réduit à tous les Taillanais.

Ainsi, la Commune prend à sa charge l’écart de tarif entre le tarif résident et le tarif non-résident pour

tous les usagers de la piscine de Saint-Médard. La prise en charge sera transparente pour l’usager taillanais

qui bénéficiera au guichet de la piscine du même tarif qu’un habitant de Saint-Médard-en-Jalles sur

présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La quote-part tarifaire supplémentaire qu’il

aurait dû supporter sera refacturée à la Commune.

Désignations

Tarif réduit * Tarif plein Coût pour la ville du Taillan-Médoc

ACCÈS INDIVIDUELS AUX SÉANCES PUBLIQUES

ADULTE 3,60 € 5,30 € 1,70 €

ABONNEMENTS ACCÈS INDIVIDUELS (10 séances)

ADULTE 26,00 € 42,00 € 16,00 €

ACCÈS FAMILLE

1 ADULTE ET 1 ENFANT 5,20 € 7,40 € 2,20 €

2 ADULTES ET 1 ENFANT 7,30 € 12,70 € 5,40 €

1 ENFANT SUPPLÉMENTAIRE 1,10 € 2,30 € 1,20 €

* habitants de la commune et Taillanais

Il est envisagé d’étendre cette tarification préférentielle aux piscines d’Eysines (en attente de réponse) et aux futurs bassins qui seront sur le site de Fongravey à Blanquefort (réponse positive), à moins d’un kilomètre du Taillan.

Ce Plan Piscine vise à proposer une offre globale d’accès aux établissements aquatiques pour tous les Taillanais. La finalisation de ce plan par conventionnement résout, à moyens termes et à budget réduit, les problématiques liées à l’absence de bassin sur le territoire.

Monsieur GALAND

Pense que cette tarification est une bonne chose pour les Taillanais mais la situation ne peut pas vraiment perdurer ainsi. L’implantation de nouveaux établissements scolaires qui répondent à une expansion démographique sur le Taillan et sur les communes voisines justifie largement l’étude de la construction d’une piscine mutualisée. Cet équipement supplémentaire permettrait d’assurer plus largement les savoirs, l’apprentissage fondamental de la natation au sein des établissements scolaires. Il permettrait également de créer du lien social pour toutes les générations et d’avoir une piscine en local ou partagée avec d’autres communes afin de mutualiser les coûts. C’est un projet d’intérêt général important et cet investissement mérite que l’on s’y penche sérieusement.

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Monsieur CABRILLAT

Précise que le projet a été sérieusement évoqué, pensé, puis la commune a fait le choix de ne pas investir dans une piscine communale. Pour information, la part de Blanquefort, pour sa piscine qui compte cinq ou six couloirs de nage et un bassin pour l’apprentissage, s’élève à 6,8 M€. Parempuyre est à environ 3 M€ et le reste correspond à des subventions essentiellement de la Métropole. L’étude a donc déjà été menée il y a quelques années mais il faut tout d’abord trouver une commune qui veuille bien mener ce projet dans des conditions correctes avec le Taillan. Ensuite, il faut savoir que le fait d’investir sur un tel équipement public signifie des frais de fonctionnement énormes (fluides, personnel, ...) et il n’est pas question de travailler trop à perte non plus. La réponse de Madame BOST devrait être positive mais le Taillan dispose de trois établissements nautiques à ses portes. Monsieur CABRILLAT préfère de fait avoir une piscine à Fongravey, à un kilomètre du Taillan, que de s’acoquiner avec Sainte-Hélène et d’autres communes pour que les Taillanais y prennent leurs cours de natation. Certes, il aimerait que la Ville ait un maximum d’équipements à disposition de ses habitants mais il faut être raisonnable.

Madame le Maire

Invite Monsieur GALAND, le jour où il remettra un tel équipement dans son programme, à préciser alors aux Taillanais que la promesse d’une piscine s’accompagnera de la promesse d’une augmentation très conséquente des impôts pour financer son investissement comme son fonctionnement.

Monsieur LAURISSERGUES

Pense qu’ils sont tous d’accord autour de cette table pour dire qu’il manque des piscines un peu partout sur la métropole. Il n’y a pas un seul endroit où l’on n’entend pas parler d’un manque de bassins, ce qui est tout de même assez aberrant ; ils sont à côté de l’océan et c’est l’un des endroits les moins bien fournis en piscines et en cours de natation, ce qui est quand même assez fabuleux.

Il est assez surprenant, sachant que la Métropole, qui reconnait l’importance de ces équipements et qui fait des plans piscines, arrive à mutualiser plein de choses, que des communes comme Le Taillan doivent la payer pour avoir des prix attractifs. Pourtant, la Métropole arrive souvent à trouver des consensus mais il est étonnant que l’on doive ici venir payer la différence. Certes, Monsieur LAURISSERGUES entend l’argument de l’économie, ce qui est important...

Madame le Maire

Précise que c’est réglementaire.

Monsieur LAURISSERGUES

Ne savait pas que c’était réglementaire, c’était la question qu’il se posait puisqu’il trouvait de fait aberrant de devoir payer des piscines métropolitaines qui appartiennent donc aussi un peu à la commune.

Monsieur CABRILLAT

Rappelle que le personnel est municipal aussi.

Madame le Maire

Précise que la Métropole n’a pas la compétence sportive. La question s’est d’ailleurs posée : il faudrait que toutes les villes transfèrent cette compétence sport à la Métropole. D’autres choses pourraient être faites : Madame le Maire avait ainsi proposé un accompagnement de la Métropole, mais cela n’avait pas été suivi.

Les tarifs pourraient être harmonisés à l’échelle de la Métropole, laquelle pourrait être ainsi le chef d’orchestre pour beaucoup de choses. Il y a eu à une époque des fonds de concours, etc. Plus tard, peut- être...

Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de réservation de créneaux pour les scolaires entre la ville du Taillan-Médoc et la ville d’Eysines ;

Vu la convention de réservation de créneaux pour les scolaires entre la ville du Taillan-Médoc et la ville de Saint-Médard-en-Jalles ;

Vu la convention de prise en charge financière d’une partie du tarif d’entrée à l’espace aquatique de la ville de Saint-Médard-en-Jalles ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

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Vu la commission municipale du 30 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. D’approuver et signer la convention annuelle de réservation de créneaux pour les scolaires entre la ville du Taillan-Médoc et la ville d’Eysines et ses renouvellements ;

2. D’approuver et signer la convention annuelle de réservation de créneaux pour les scolaires entre la ville du Taillan-Médoc et la ville de Saint-Médard-en-Jalles et ses renouvellements ; 1. D’approuver la convention triennale de prise en charge financière d’une partie du tarif d’entrée à l’espace aquatique de la ville de Saint-Médard-en-Jalles ;

2. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et les documents qui en découleraient.

POUR : 33 voix

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

10 – CONVENTION DE CONTRÔLE ALLÉGÉ DE DÉPENSES EN PARTENARIAT ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC

Madame le Maire

Fait part des informations suivantes :

Il s’agit du renouvellement d’une convention autorisant l’allègement du contrôle exercé par le comptable sur les dépenses de la commune. Plutôt que de tout contrôler a priori et de vérifier chaque dépense, ce comptable opère un contrôle aléatoire sur les dépenses a posteriori. Cela a très fonctionné, ce qui explique le renouvellement de cette convention. Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la fluidité des procédures en accélérant les délais de paiement, un critère assez important pour la performance financière et fiscale des collectivités. Grâce à la mutualisation du service financier, les délais de paiement ont ainsi été divisés par 5 depuis 2015. C’est un outil très précieux pour les entreprises, artisans, commerçants qui travaillent pour le compte de la collectivité et pour qui il est important d’être réglés dans les meilleurs délais, ce qui est souvent difficile avec les collectivités.

En l’absence de question, Madame le Maire soumet ce point au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose :

Par délibération du 13 juin 2019, La ville du Taillan-Médoc et le comptable public ont décidé d’initier une démarche de contrôle allégé en partenariat sur les dépenses de fonctionnement comptabilisées au sein du budget principal de la Ville du Taillan-Médoc.

Le périmètre choisi couvre réglementairement les mandats ordinaires imputés aux comptes suivants : 606- Achats non stockés de matières et fournitures ; 607-Achats de marchandises ; 611-Contrats de prestations de services ; 612-Redevances de crédit-bail ; 613-Locations ; 614-Charges locatives de copropriété ; 615- Entretien et réparations ; 616-Primes d'assurance ; 617- Études et recherches ; 618-Divers ; 623-Publicité, publications, relations publiques ; 624-Transports de biens et transports collectifs ; 625 (hors 6251)- Déplacements, missions et réceptions ; 626-Frais postaux et frais de télécommunications ; 627-Services bancaires et assimilés ; 6281-Divers – Concours divers (cotisations) ; 6282-Divers – Frais de gardiennage ; 6283-Divers – Frais de nettoyage des locaux ; 6284-Divers – Redevance pour services rendus ; 6288-Divers – Autres services extérieurs.

Ce périmètre de contrôle allégé a porté sur 3 104 mandats sur la période 2019-2021.

Le contrôle allégé en partenariat, défini par les arrêtés du ministre du budget du 11 mai 2011 et du 6 janvier 2014, vise à fiabiliser les procédures d'exécution de la dépense chez l'ordonnateur et le comptable et à optimiser la coordination des contrôles respectifs de ces derniers dans le cadre d'un partenariat assurant en commun la maîtrise des risques de cette activité.

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La convention de contrôle allégé en partenariat entre l'ordonnateur et le comptable a également pour objectif d'améliorer la fluidité des procédures en accélérant les délais de paiement via la mise en place d'un contrôle a posteriori chez le comptable des dépenses concernées.

Afin de vérifier que les contrôles énumérés par les articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont assurés au mieux sur toute la chaîne de traitement des dépenses, un diagnostic partenarial a été mené conjointement par l’ordonnateur et le comptable.

Cette mission de diagnostic partenarial, a évalué les risques de cette chaîne de traitement des dépenses. Le niveau des risques relatifs à la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement a été mesuré, tout comme l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement de ces dépenses.

Une première convention d’une durée de 3 ans a donc pu être signée et a été mise en œuvre du 8 juillet 2019 au 7 juillet 2022.

Le bilan de reconduction, présenté par le Comptable Public présenté en annexe sur cette première convention, est très positif avec un dispositif de contrôle allégé en partenariat sécurisé garantissant la maîtrise des risques sur toute la chaine de dépense concernée. Les contrôles effectués à postériori ont relevé un très faible taux d’erreur et mettent en évidence les différents intérêts de ce dispositif :

- rapidité de traitement et de paiement pour le poste comptable,

- très bonne maîtrise des services ordonnateurs au regard du taux d’erreur relevé, - réactivité des services ordonnateurs sur les régularisations à apporter.

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu les articles L1617-3, D1617-19 et l’annexe I du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du Code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A – JO du 20 mai 2011) et modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Vu la commission municipale en date du 30 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer avec le Comptable public le document de reconduction présenté en annexe entre la ville du Taillan-Médoc et le Centre des finances publiques de Blanquefort jusqu’au 31 décembre 2024 sur les dépenses de fonctionnement telles que visées dans la convention initiale,

POUR : 30 voix

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 3 voix (Mme MAUHE-BERJONNEAU – JAUBERT – GALAND)

11 – DEMANDE DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE BORDEAUX MÉTROPOLE POUR L’EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur GABAS

Début des propos hors micro.

Il Fait part des informations suivantes :

Par courrier en date du 16 avril 2019, reçu le 20 avril 2019 en Mairie, Madame Patricia BATTISTON a mis en demeure la Ville d’acquérir la parcelle cadastrée AT 394, située 19 rue des Sables.

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Ce terrain, d’une superficie totale de 3 560 m², est grevé par l’emplacement réservé 8.23 inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, en vue de l’extension du cimetière.

À défaut d’être parvenu à un accord amiable, le juge d’expropriation a prononcé le transfert de propriété pour la somme de 721 682 €.

Reprise de l’enregistrement

En effet, Bordeaux Métropole a délibéré le 9 juillet 2021 pour la mise en place d’un règlement d’intervention pour les cimetières communaux (joint en copie à cette délibération). Cette action a été inscrite par la Ville du Taillan-Médoc au contrat de codéveloppement 2021-2023 (fiche 30) approuvé par le conseil municipal du Taillan-Médoc le 7 octobre 2021. Par cette délibération la commune sollicite le versement d’un fonds de concours de Bordeaux Métropole pour l’acquisition foncière, mais également les travaux de clôtures, le portail et les allées limitant l’imperméabilisation des sols.

Les détails de ces dépenses figurent dans la délibération comme suit :

- Acquisition foncière : 50 % des 721 682 €

- Portails et clôtures : 50 % des 56 304,80 €

- Allées limitant l’imperméabilisation des sols : 50 % des 119 760 €.

Monsieur LAURISSERGUES

S’étonne du prix que le juge d’expropriation a mis sur le terrain, qui est assez exorbitant. Quelle est l’explication ?

Madame le Maire

Répond que si cette parcelle avait été vendue pour de la construction en plein centre-ville elle aurait été vendue à ce même prix ; c’est le vrai prix en tant que parcelle constructible. Cela fait certes cher pour une place au cimetière et la municipalité se réjouit qu’il y ait ce fonds de concours. La propriétaire en voulait en fait 1,2 M€ et la commune voulait payer 350 000 € ; le juge a donc coupé la poire en deux. Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Monsieur Jean-Pierre GABAS, rapporteur, expose,

Par courrier en date du 16 avril 2019, reçu le 20 avril 2019 en Mairie, Madame Patricia BATTISTON a mis en demeure la Ville d’acquérir la parcelle cadastrée AT 394, située 19 rue des Sables.

Ce terrain, d’une superficie totale de 3 560 m², est grevé par l’emplacement réservé 8.23 inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, en vue de l’extension du cimetière.

À défaut d’être parvenu à un accord amiable, le juge d’expropriation a prononcé le transfert de propriété pour la somme de 721 682 euros.

En parallèle, Bordeaux Métropole a délibéré le 9 juillet 2021 (délibération 2021-386) pour la mise en place d’un Règlement d’intervention pour les cimetières communaux. Cette action a été inscrite au contrat de codéveloppement approuvé par le Conseil Municipal du Taillan-Médoc le 7 octobre 2021. Elle prévoit le versement d’un fonds de concours de Bordeaux Métropole à la Commune pour l’acquisition foncière, mais également les travaux de clôtures, portail et allées limitant l’imperméabilisation des sols.

Une aide financière d’un montant maximum de 50 % de ces dépenses peut ainsi être sollicitée, soit 448 873,40 euros répartis comme suit :

- Acquisition foncière : 50 % des 721 682 euros réglés à Madame BATTISTON ; - Portails et clôtures : 50 % des 56 304,80 euros estimés ;

- Allées limitant l’imperméabilisation des sols : 50 % des 119 760 euros estimés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’autoriser Madame le Maire à solliciter le versement d’un fonds de concours de Bordeaux Métropole,

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Vu la Commission Municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter le soutien financier de Bordeaux Métropole pour cette opération.

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande d’aide.

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

12 – CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITARISME

Monsieur GABAS

Fait part des informations suivantes :

Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique sont fixées au jeudi 8 décembre 2022. Dans le cadre du renouvellement des instances paritaires et pour tenir compte de la modernisation du dialogue social, cette délibération vient fixer le nombre de sièges dans la nouvelle instance qui est le comité social territorial (CST), fusion des deux instances comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il aura donc les mêmes compétences et ses membres auront une vision plus large de tous les sujets RH, ce qui semble plus cohérent également au regard de la taille de la collectivité, à savoir 149 agents au 1er janvier 2022.

Il faut également préciser qu’au Taillan-Médoc beaucoup de sujets sont abordés dans les deux instances, soit dans le cadre de la sollicitation d’un avis quand cela est nécessaire, soit par une simple information aux membres. Compte tenu des effectifs, le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de cette nouvelle instance peut être compris entre 3 et 5. Après recueil par le comité technique de l’avis de ses représentants en date du 24 mai 2022, il apparait souhaitable de proposer à nouveau 4 sièges de titulaires et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants comme aujourd’hui et le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Madame le Maire

En l’absence de question, fait procéder au vote.

Monsieur Jean-Pierre GABAS, rapporteur, expose,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 32 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Madame le Maire précise également qu’en raison des problématiques communes au personnel travaillant pour la ville et pour le CCAS et pour faciliter la gestion RH du personnel, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun à la ville et à son établissement public administratif par délibérations concordantes des organes délibérants à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :

Effectif total ville et CCAS : 149 agents dont 115 femmes (soit 77.18 %) et 34 hommes (soit 22.82 %)

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Considérant l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, le nombre de représentants du personnel titulaire est fixé selon l’effectif des agents relevant du CST et lorsque l’effectif est inférieur ou égal à 50 et supérieur à 200, il est prévu de 3 à 5 représentants, Considérant l’article 32-I de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et l’article 13 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon lesquels il est institué au sein du comité social territorial comportant plus de 200 agents,

Considérant que la consultation des représentants du personnel est intervenue lors du CT du 24 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la Commission Municipale du 30 mai 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. Décide la création d’un Comité Social Territorial commun,

2. Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

3. Décide le recueil par le Comité Technique Territorial de l’avis des représentants de la collectivité, 4. De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

13 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – MODIFICATION N° 02-2022

Monsieur GABAS

Fait part des informations suivantes :

Par cette délibération il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs tel que présenté dans la délibération et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour la création et la suppression de postes qui correspondent :

- au recrutement d’un policier municipal au grade de brigadier-chef principal suite au départ d’un policier municipal gardien brigadier,

- aux nominations de deux agents de la filière animation, lauréats de concours, - à une mutation et à un départ à la retraite de deux agents de la filière technique.

S’agissant de la création de postes :

- Au sein du pôle Culture, Sports, Vie associative : création d’un poste de ludothécaire homme ou femme, catégorie C à temps complet. Dans la filière culturelle, la ludomédiathèque, ce nouveau service intégré à la médiathèque, l’Estanquet, le parc du pôle culturel, ouvrira en mai 2023. Le recrutement du ou de la ludothécaire est en cours et ce sont 350 000 € fléchés au budget 2022 qui seront consacrés à l’achat de mobiliers et jeux pour cette ludomédiathèque. Le projet a d’ailleurs été présenté lors des réunions publiques de quartier au printemps.

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- Au sein du pôle Jeunesse Éducation Solidarités : création d’un poste à temps complet homme ou femme, catégorie B ou C, d’un chef de service famille parentalité suite à la réorganisation du pôle. Cet agent se verra confier l’encadrement de l’animatrice du relais Petite Enfance et des deux agents d’accueil, dont une régisseuse du guichet unique. La création d’un poste permanent à temps non complet de 17,5 heures dans la filière animation et catégorie C conclut cette modification.

Concernant les modifications des conditions d’emploi d’un poste permanent à temps complet, il s’agit de redéfinir les conditions d’emploi du poste de chargé de mission de la transition écologique rattaché au pôle Aménagement du Territoire adopté par la délibération du CM du 25 juin 2020. L’agent est donc engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans sur le cadre d’emploi des attachés ingénieurs. En pièce jointe figurent les missions principales de cet agent.

Madame MAUHÉ-BERJONNEAU

Se félicite entre autres de la pérennisation du poste de chargé de mission Transition écologique et Mobilités. Les élus du groupe LTA espèrent voir les résultats concrets rapidement, grande préoccupation actuelle.

Madame le Maire

Précise qu’il n’a jamais été question de ne pas le pérenniser.

En l’absence d’autres remarques, elle soumet cette délibération au vote.

Monsieur Jean-Pierre GABAS, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu les Décrets N° 2016-1798 du 20 décembre 2016 et N° 2017-310 du 9 mars 2017 portant respectivement statut particulier des cadres d’emplois des attachés et ingénieurs territoriaux, Vu le Décret N° 2019-1414 du 19 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure de recrutement dans des emplois territoriaux d’agents contractuels,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de conforter l’organisation des services municipaux sur des besoins en postes et effectifs justifiés au plus près de l’évolution du territoire et des besoins de la population, Considérant de fait, la nécessité d’ouvrir deux postes permanents à temps complet sur des missions de ludothécaire au sein du Pôle Culture Sports Vie associative et de chef de service familles parentalité au sein du Pôle Jeunesse Éducation Solidarités,

Considérant l’avis favorable rendu par l’autorité territoriale à la demande d’un agent d’exercer à compter du 1er septembre 2022 son activité d’animateur sur un temps de travail porté à 17,30 heures hebdomadaire contre 22 heures hebdomadaire actuellement affectées au poste permanent à temps non complet

Considérant la vacance au 1er mai 2022 d’un poste de policier municipal au sein du service de police municipale et de la nécessité de créer le grade correspondant au recrutement opéré au 20 juin 2022,

Considérant les avancements de grade opérés au 1er janvier 2022 et au 1er juillet 2022 d’agents lauréats concours relevant de la filière animation,

Considérant les mouvements de personnel suite à mutation au 1er décembre 2021 et départ en retraite au 1er janvier 2022 d’agents relevant de la filière technique,

Considérant la nécessité de redéfinir les conditions d’emploi du poste de chargé de mission transition écologique adopté par délibération du conseil municipal n° 24 du 25 juin 2020,

Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 mai 2022,

Vu la Commission Municipale en date du 30 mai 2022,

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Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. De procéder à la modification du tableau des effectifs, comme suit :

a) Création de postes

Nature de la modification Situation Filière Cadre d’emploi cible Cat Nombre ETP

Création d’un poste à temps

complet

Situation nouvelle :

Ludothécaire (H/F) Culturelle Adjoint du patrimoine C 1

Création d’un poste à temps

complet

Situation nouvelle :

Chef de service familles

parentalité (H/F)

Administrative

Animation

Rédacteur –

Animateur

Adjoint

d’animation

B

C 1

Création d’un poste à temps non

complet de 17,30 heures

Situation nouvelle :

Animateur (H/F) Animation Adjoint d’animation C 1

b) Création et suppression de grades

Nature de la

modification Situation Filière Grade Cat

Nombre

ETP

Création et suppression

de grade

Situation ancienne :

Policier Municipal (H/F)

Nouvelle situation :

Policier Municipal (H/F)

Police

Municipale

Gardien Brigadier

C 1

Brigadier-Chef Principal

Création et suppression

de grade

Situation ancienne :

Responsable de service

(H/F)

Situation nouvelle :

Directeur Adjoint de Pôle

(H/F)

Animation

Animateur B 1

Animateur principal

2e classe B 1

Suppression de grades

Situation ancienne :

Agent d’entretien et de

restauration

Situation ancienne :

Responsable voirie et

domaine public

Technique

Adjoint technique

principal 2e classe C

2 Technicien principal 2e

classe B

c) Modification des conditions d’emploi d’un poste permanent à temps complet Suite à la création du poste de Chargé de mission transition écologique et mobilités H/F, adoptée par délibération du Conseil Municipal en sa séance du 25 juin 2020, les conditions d’emploi doivent être redéfinies. La modification porte sur la possibilité de recourir à des recrutements d’agents contractuels.

Rattaché au Pôle Aménagement du Territoire, ce poste a pour missions principales :

* Le conseil à l’autorité territoriale, direction générale des services et services municipaux, dans la mise en œuvre des orientations de la ville en matière de transition écologique, de développement durable et de mobilités * La coordination et le suivi de projets structurants

* La représentation de la commune auprès des partenaires et acteurs du territoire

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La personne devra maîtriser le cadre réglementaire des politiques environnementales et principes de démocratie locale. Elle devra disposer de réelles compétences en matière de développement territorial, développement durable, transition écologique et énergétique, et notamment maîtriser toutes les phases réglementaires, techniques, financières du montage de projets complexes. L’agent devra afficher de fortes capacités à impulser et accompagner le changement.

Cet emploi de catégorie A des cadres d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux, filière administrative ou technique, pourra, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 - 3 alinéa 2°. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et les primes en vigueur dans la collectivité.

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

14 – MODIFICATION ET REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur GABAS

Fait part des informations suivantes :

Dans cette délibération il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à jour générale du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dont les modalités d’application sont détaillées dans la présente délibération, intégrant l’annexe 1 sur la correspondance des postes et des niveaux de fonctions ainsi que l’annexe 2 sur le détail du régime indemnitaire par cadre d’emplois.

Monsieur GABAS propose un petit rappel réglementaire sur la rémunération des agents publics qui se compose d’éléments obligatoires : traitement indiciaire, supplément familial et nouvelle bonification indiciaire ainsi que d’éléments facultatifs, à savoir le régime indemnitaire.

Le RIFSEEP, mis en place au 1er janvier 2019, a remplacé les régimes indemnitaires précédents. Il se compose de deux indemnités distinctes :

- l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) : c’est la part fixe du régime indemnitaire qui tient compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, - un complément indemnitaire annuel (CIA), part variable qui tient compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir.

Sur la commune, les bénéficiaires sont des fonctionnaires, des contractuels sur poste permanent ou poste à encadrement. La délibération reprend d’ailleurs l’ensemble des règles applicables aux grandes composantes du RI du Taillan-Médoc.

Concernant le RI versé en 2019 aux agents, celui-ci est le fruit du travail collaboratif mené en 2018 avec les représentants du personnel. Monsieur GABAS veut ici remercier Daniel qui a préalablement travaillé sur le sujet et mis en place toute cette organisation. Ce travail a permis de structurer une échelle indemnitaire simple et adaptée à l’organisation de la commune sur 8 niveaux de fonctions (voir le tableau figurant dans la délibération) et de valoriser des responsabilités au regard du poste occupé. Il devait également être

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soutenable financièrement par la commune. Le travail préparatoire conduit par l’administration a permis de se comparer aux communes de Bordeaux Métropole.

Quatre temps de travail ont été fixés avec les représentants du personnel qui ont permis d’aboutir à la proposition suivante : une augmentation de l’IFSE de 50 € quel que soit le niveau de fonction. Quant au CIA, il reste fixé à 12 € et, bien entendu, la prime annuelle de 1 097,63 €, versée en deux fois, est conservée.

Dans cette valorisation, les agents de la fonction 7 (agents d’activité, les plus bas) voient donc leur régime indemnitaire augmenter de 71,43 %. Cette revalorisation permet de revenir globalement à la moyenne IFSE versée par les autres communes et cette revalorisation concerne 104 agents. Elle est également soutenable par la collectivité ; elle représente un surcoût FSE en année pleine de 66 000 €. Pour 2022, l’IFSE s’élevait à 22 000 €.

Dans l’agenda social, la mise en œuvre de cette valorisation était prévue en 2023 mais, eu égard à la situation économique actuelle, la municipalité a souhaité avancer l’agenda et la mise en œuvre de cette revalorisation interviendra donc à partir du 1er septembre 2022. Cette annonce a d’ailleurs été faite par Madame le Maire lors du comité technique du 24 mai et, comme chacun peut s’en douter, elle a été agréablement reçue par l’ensemble des représentants du personnel.

En outre, lors de ce comité technique il a été annoncé également la participation de la commune en 2023 à la protection sociale complémentaire (un débat s’est tenu en conseil municipal du 21 décembre) à hauteur de 10 € par mois sur le volet santé. Cette participation sera inscrite au budget 2023.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’abroger et de remplacer les délibérations du 04 octobre 2018, du 07 février 2019 et du 10 décembre 2020 par la présente délibération sans modification des règles applicables aux grandes composantes du régime indemnitaire au Taillan-Médoc, telles que détaillées dans la délibération ; - D’approuver la mise à jour générale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont les modalités d’application sont détaillées dans la présente délibération, intégrant l’annexe 1 sur la correspondance des postes et des niveaux de fonction, ainsi que l’annexe 2 sur le détail du régime indemnitaire par cadre d’emplois ; - De dire que les dispositions des délibérations prises antérieurement concernant le régime indemnitaire des agents de la Ville de Taillan-Médoc sont maintenues pour les agents dont le cadre d'emploi n'est pas inclus dans le RIFSEEP ;

- De dire que, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les primes et indemnités seront revalorisées selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs, - De dire que les sommes nécessaires au versement des primes et indemnités seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la commune, chapitre 012, articles 64118 et 64131. Monsieur GABAS profite de cette occasion pour remercier le Directeur général des Services, le DGA Ressources ainsi que son équipe, les services de ressources des RH et de proximité du pôle territorial de Bordeaux, sans oublier les représentants du personnel et les élus présents lors des travaux préparatoires pour leur implication et le travail réalisé pour cette revalorisation très attendue par le personnel municipal dans le contexte actuel.

Madame le Maire

Demande s’il y a des questions ou des remarques (non). Il s’agit d’une délibération très importante qui a été longuement travaillée avec les représentants du personnel et votée à l’unanimité lors du dernier comité technique. Elle est le fruit d’un travail commun et est vraiment le symbole d’une gestion communale qui ne s’attarde pas seulement sur ses investissements matériels mais qui fait la part belle à la richesse humaine et à l’amélioration des conditions de travail des agents sur lesquelles un travail est mené depuis des années. Madame le Maire adresse ici un clin d’œil à Daniel TURPIN et un grand merci à Jean-Pierre GABAS qui a repris le flambeau brillamment. Il fait cela très bien et y prend du plaisir, ce qui est encore mieux ! Cette revalorisation du régime indemnitaire est d’autant plus marquante qu’elle s’opère dans un contexte d’incertitude et de crise mondiale qui voit l’inflation augmenter et s’installer partout. Cette délibération prise ce soir vient répondre concrètement à cette question de l’inflation et de l’amélioration des conditions de vie des agents avec, pour les premières fonctions, un régime indemnitaire qui augmente de près de 70 %. Cette revalorisation salariale, qui interviendra dès la rentrée de septembre, n’a d’ailleurs jamais été freinée par l’annonce du gouvernement de dégeler le point d’indice des fonctionnaires cette année, ce qui viendra

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impacter significativement les finances car la municipalité considère que tout cela participe du même effort pour mieux rémunérer ceux qui travaillent au quotidien pour les Taillanais. Madame le Maire remercie chacun, les services, Quentin et Stéphane, responsable des ressources humaines à la Métropole, Sandra et les services communs. Il reste encore beaucoup de travail à mener, des actions concrètes pour améliorer le bien-être au travail avec des ateliers de sophrologie, nutrition et développement personnel, prévention des risques psychosociaux, prévention contre le harcèlement aussi. C’est un sujet sympa, concret et ce travail a déjà démarré. À souligner encore une fois que ces chantiers n’auraient peut- être pas pu être menés si les fonctions supports n’avaient pas été mutualisées à l’époque. Il aurait été possible de faire, et de faire bien, mais jamais autant, ni avec ce niveau d’expertise. Malgré la qualité des agents de la ville, il n’y aurait pas eu cette puissance de feu. Comme Madame le Maire l’a souvent dit, on ne peut pas offrir un service public de qualité si l’on n’a pas des agents bien dans leurs baskets et contents de venir travailler le matin. Elle remercie à nouveau toutes et tous et les félicite pour leur travail exceptionnel. Merci encore à Jean-Pierre GABAS.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Monsieur Jean-Pierre GABAS, rapporteur, expose :

Par délibération du 4 octobre 2018, le Conseil Municipal a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), nouveau cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’État et les collectivités.

Pour mémoire, la mise en œuvre de ce régime indemnitaire a été précédée de l’étude approfondie des primes et indemnités allouées aux agents communaux avec les représentants du personnel et a eu pour objectif :

- de poser un cadre lisible, transparent et connu de tous (le règlement général), - simplifier et rationaliser les régimes indemnitaires existants en déconnectant le régime indemnitaire du grade détenu par l’agent pour le lier principalement à la fonction occupée.

Ainsi, une première mise à jour de la délibération instituant le RIFSEEP a été adoptée, par délibération du 7 février 2019 en vue d’intégrer de nouvelles fonctions dans l’architecture retenue pour l’attribution de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, puis une autre délibération du 10 décembre 2020 est venue élargir les cadres d’emplois qui bénéficient des mêmes règles d’application du RIFSEEP.

En 2020, l’équipe municipale s’est engagée auprès des agents à travailler la revalorisation du RIFSEEP mis en place au 1er janvier 2019 sans toutefois revoir l’architecture du dispositif mis en œuvre pour procéder à quelques ajustements pour en améliorer la lisibilité et pour tenir compte de son application dans le temps.

Cette revalorisation doit permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des agents, de reconnaître leur engagement professionnel tout en assurant une plus grande attractivité de la commune au regard du régime indemnitaire alloué dans les communes limitrophes.

Le cadre d’application du RIFSEEP tel qu’établi au 1er janvier 2019 est en conséquence modifié comme suit :

I) Les règles applicables aux grandes composantes du régime indemnitaire du Taillan-Médoc : A) Les compléments de rémunération dits « primes annuelles »

Le législateur a autorisé les collectivités à conserver les compléments de rémunération qui étaient institués avant la promulgation de la loi du 26 janvier 1984, déclinant les règles applicables à la fonction publique territoriale.

De tels compléments de rémunération existent au Taillan-Médoc, rappelés par les délibérations du 21 octobre 1996 et du 18 novembre 1999.

Ces compléments de rémunération sont versés aux Agents permanents et non permanents dont la durée de service est supérieure à 6 mois de présence non consécutifs sur une année glissante.

Les montants attribués sont de :

- 91,47 € brut versés au mois de mai ;

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- 1 006,16 € brut versés au mois de novembre.

Aucune modulation spécifique n’est appliquée sur ces compléments de rémunération mise à part une modulation « au prorata des heures travaillées ».

B) Les primes et indemnités spécifiques

Certains agents bénéficient de primes et indemnités spécifiques du fait de missions particulières exécutées. Il s’agit notamment :

- Des indemnités d’astreinte,

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Des indemnités de déplacement,

- Des indemnités d’élections,

- De la prime de responsabilité.

Toutes ces indemnités sont attribuées selon les conditions statutaires en vigueur, certaines faisant l’objet d’une délibération spécifique.

Leur versement est lié à l’exercice effectif des missions attendues.

C) Le régime indemnitaire mensuel

Les autres primes et indemnités constituent le régime indemnitaire mensuel éventuellement versé aux agents de la collectivité.

Certaines de ces primes ont vocation à être remplacées par le RIFSEEP, d’autres non, comme celles allouables à la Police Municipale. Dans ce cas, les délibérations d’origine ont vocation à toujours s’appliquer.

Quoi qu’il en soit, certaines règles générales s’appliquent à l’intégralité des primes constituant ce régime indemnitaire mensuel :

- Les agents éligibles : sont éligibles au régime indemnitaire mensuel les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique, les contractuels en CDI, ainsi que les agents contractuels effectuant des missions d’encadrement.

- La décision d’attribution : les montants individuels sont attribués par arrêté de l’autorité territoriale. - Le versement au prorata du temps de travail : les montants applicables de régime indemnitaire mensuel seront ajustés au prorata du temps de travail effectif de chaque agent. Ainsi, un agent titulaire bénéficiant d’un temps non complet ou d’un temps partiel à 50 % ne percevra que 50 % du montant de prime établi ci- dessous.

- Le versement suivant le traitement indiciaire : le régime indemnitaire sera versé selon les mêmes modalités que le traitement indiciaire. Il peut, par conséquent être versé à moitié (demi-traitement des congés maladie) ou intégralement retiré (congé parental, jour de grève, absence injustifiée, disponibilité, ...), sur une durée similaire à celle du traitement indiciaire.

Il est d’ailleurs rappelé que la Collectivité a institué une participation à la prévoyance pour ses agents. Cette dernière peut, selon le contrat pris par l’agent, couvrir le demi-traitement indiciaire et indemnitaire.

II) La mise en œuvre du RIFSEEP au Taillan-Médoc :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État a fixé un nouveau cadre réglementaire (RIFSEEP). Ce cadre réglementaire est applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’État et les collectivités.

A) La présentation du RIFSEEP

L’intégralité des indemnités a vocation à être progressivement remplacée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) issu du décret n° 2014-516 du 20 mai 2014.

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Ce décret a été précisé par une circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 concernant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire.

Le caractère progressif de cette évolution réglementaire s’explique par le principe de parité entre les fonctions publiques, qui implique que la fonction publique territoriale doit attendre la parution des décrets des ministères de références afin de pouvoir fixer les montants pouvant être versés aux agents des différents cadres d’emplois.

Ainsi, cette délibération comprend des mesures transitoires ou de maintien du système actuel pour les agents dont les décrets sont en attente de parution ou pour les agents exclus du dispositif du RIFSEEP.

Ce nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, s’inscrit dans une démarche de valorisation des fonctions et a vocation à se substituer à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (cf. délibération n° 2007-193 du 21 décembre 2007 : primes et indemnités liées à des fonctions ou des sujétions particulières). Sont ainsi maintenues, sans exhaustivité, les :

- Indemnités d’astreintes

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) - Prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services

- Indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat).

Le RIFSEEP, règlementairement, peut se composer de deux parts :

➢ Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise : IFSE

Cette part constitue la part fixe du régime indemnitaire.

Elle vise à valoriser :

Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

➢ Un Complément Indemnitaire Annuel : CIA

Cette part est un complément modulable, versé 1 fois par an en septembre. Il doit être modulé en fonction de critères individuels liés à l’engagement professionnel de l’agent et à la manière de servir.

Ce complément est donc directement lié à l’agent.

B) Les modalités d’application au Taillan-Médoc

Le RIFSEEP est mis en place à compter du 1er janvier 2019, aussi bien sur le volet IFSE que sur le volet CIA. L’IFSE est mise en place à compter du 1er janvier 2019. Cette indemnité est composée de 3 parts :

- IFSE Fonctions

- IFSE Indemnité différentielle

- IFSE Régie

IFSE Fonctions :

➢ Principe :

La mise en place de l’IFSE est liée à la structuration de critères d’attribution officiels et transparents afin que chaque agent dans la même situation professionnelle puisse prétendre au même montant de prime.

Cela nécessite deux travaux parallèles :

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La définition des critères retenus pour construire l’échelle indemnitaire des fonctions ;

La description de chaque poste afin de définir sa correspondance dans l’échelle indemnitaire établie, en lien avec l’organigramme.

➢ Bénéficiaires :

L’IFSE Fonctions est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI) et aux contractuels sur postes d’encadrement ou sur emploi permanent qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.

Les agents de droit privé, les assistantes maternelles, les collaborateurs de cabinet, ainsi que les contractuels sans encadrement sur poste non permanent ne sont pas concernés, ainsi que les agents sur des grades non éligibles à l’IFSE.

➢ L’échelle indemnitaire de l’IFSE

Le travail collaboratif avec les représentants du personnel en 2018 a mené à la structuration d’une échelle indemnitaire relativement simple, adaptée à l’organisation de la collectivité.

Cette échelle distingue les différentes fonctions hiérarchiques au sein de la Commune, sachant que cela intègre également l’encadrement fonctionnel des services mutualisés, pour tenir compte de la nouvelle organisation instituée depuis le 1er janvier 2016.

Il a également été rappelé que l’ancienneté, contribuant parfois à l’expertise des agents, était valorisée à travers le système de la carrière qui fonde l’évolution du traitement indiciaire. Il n’a donc pas été souhaité de la valoriser à nouveau dans la modulation de l’IFSE.

8 niveaux de fonctions ont été déterminés, regroupant des postes homogènes (voir Annexe 1). À chaque niveau correspond un montant plancher d’IFSE (en € brut mensuel). Ainsi, chaque agent éligible est positionné sur l’échelle de fonctions et à chaque niveau de fonction, correspond un montant cible identique d’IFSE Fonctions qui est revalorisé au 1er septembre 2022 comme suit :

Plancher RIFSEEP

Fonctions 0 950

Fonctions 1 750

Fonctions 2 600

Fonctions 3 450

Fonctions 4 300

Fonctions 5 200

Fonctions 6 160

Fonctions 7 120

L’IFSE Fonctions sera par ailleurs modulée en cas de changement de fonction d’un agent sur un poste de catégorie de fonctions différente, aussi bien à la hausse qu’à la baisse

Pour rappel, ces montants sont établis pour les agents à temps complet. Ils sont proratisés en fonction de la durée effective du travail des agents à temps non complet ou à temps partiel. Ils seront également versés selon les mêmes modalités que le traitement indiciaire et pourront par conséquent être versés à moitié (demi- traitement) ou intégralement retirés (congé parental, jour de grève, absence injustifiée, disponibilité...) sur une durée similaire à celle du traitement indiciaire.

Pour rappel, les plafonds d’attribution de l’IFSE, toutes IFSE cumulées, sont détaillés à l’annexe 2, en tenant compte des groupes de fonction.

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IFSE Indemnité différentielle

➢ Principe

Un des engagements pris a été de maintenir le montant du régime indemnitaire perçu aujourd’hui. Aussi, aucun agent ne devait subir de baisse de son régime indemnitaire par la mise en place du RIFSEEP.

C’est pourquoi, une indemnité différentielle a été instaurée notamment dans le cas où le montant perçu par l’agent au jour de la mise en œuvre du RIFSEEP était supérieur au montant fixé par l’échelle de fonction. Ainsi, les contractuels percevant jusqu’ici un régime indemnitaire ont vu ce niveau de régime indemnitaire maintenu au moyen de cette indemnité différentielle.

De même, cette part pourrait être maintenue lors d’un recrutement externe (mutation, détachement, intégration directe).

Le montant maximum attribuable ne pourra pas dépasser le montant défini réglementairement (Annexe 2).

➢ Bénéficiaires

L’IFSE différentielle est ouverte aux mêmes agents que l’IFSE Fonctions.

➢ Évolution de l’IFSE différentielle

En cas d’augmentation de l’IFSE Fonction, (nouveau poste), l’IFSE indemnité différentielle diminuera d’autant. En cas de diminution de l’IFSE Fonction (mobilité interne), si la mobilité est à l’initiative de l’agent, l’IFSE différentielle sera supprimée. Si la mobilité est à l’initiative de l’employeur (changement d’affectation pour nécessité de service, ...), l’IFSE différentielle sera maintenue.

L’IFSE différentielle est maintenue en cas d’avancement d’échelon ou de restructuration de grilles indiciaires. En cas d’avancement de grade et de promotion interne (par examen, par concours ou au choix), l’IFSE différentielle diminuera à hauteur de l’évolution de points d’indice immédiate sur l’échelle d’accueil afin de maintenir le même salaire net.

IFSE Régie

➢ Principe

L’IFSE régie est versée en complément de la part IFSE Fonction. Le montant de l’indemnité régie cumulé à l’indemnité IFSE fonction et IFSE différentielle ne doit pas dépasser le montant plafond prévu par les textes.

Les montants des indemnités plafond pour la régie sont eux-mêmes fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

Exemple : un agent encaissant en recettes mensuellement jusqu’à 1 220 € pourra percevoir une indemnité mensuelle versée sur l’IFSE régie de 9,17 € (soit 110 € / an).

Bénéficiaires

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

➢ Évolution de l’IFSE régie

L’IFSE ne sera plus versée si l’agent concerné n’est plus responsable de la régie.

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Le CIA - Complément Indemnitaire Annuel

➢ Principe

Un CIA pourra être attribué aux agents, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’entretien annuel d’évaluation sera l’occasion pour chaque encadrant d’aborder ces thématiques avec les agents sous sa responsabilité. La grille de modulation du régime indemnitaire déjà présente dans le Compte Rendu de l’Entretien Professionnel permettra d’établir une modulation de 100 %, 50 % ou 0 % du montant annuel brut défini.

Le montant annuel brut défini sera de 12 €.

➢ Bénéficiaires

Le complément indemnitaire annuel est ouvert aux mêmes agents que l’IFSE Fonctions.

III. Incidences financières de la revalorisation du RIFSEEP :

Le surcoût de la revalorisation de l’IFSE fonction s’élève à 22 000 € pour l’année 2022 (4 mois) et concerne 104 agents.

Le surcoût en année pleine est évalué à 66 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les articles L.711-1 et L.711-2 du Code Général de la Fonction publique sur la rémunération après service fait,

Vu les articles L.712-1 et L.712-2 du Code Général de la Fonction publique sur la rémunération principale, Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du Code Général de la Fonction publique sur les régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ; Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations n° 2 du 04 octobre 2018 de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, modifiées par délibération n° 2 du 07 février 2019 et n° 8 du 10 décembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 mai 2022 ;

Vu la Commission municipale du 30 mai 2022 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. D’abroger et de remplacer les délibérations du 04 octobre 2018, du 07 février 2019 et du 10 décembre 2020 par la présente délibération sans modification des règles applicables aux grandes composantes du régime indemnitaire au Taillan-Médoc, telles que détaillées ci-dessus ;

2. D’approuver la mise à jour générale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont les modalités d’application sont détaillées dans la présente délibération, intégrant l’annexe 1 sur la correspondance des postes et des niveaux de fonction, ainsi que l’annexe 2 sur le détail du régime indemnitaire par cadre d’emplois. 3. De dire que les dispositions des délibérations prises antérieurement concernant le régime indemnitaire des agents de la Ville de Taillan-Médoc sont maintenues pour les agents dont le cadre d'emploi n'est pas inclus dans le RIFSEEP (en attente de parution des décrets ou exclus du dispositif) ;

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4. De dire que, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les primes et indemnités seront revalorisées selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs,

5. De dire que les sommes nécessaires au versement des primes et indemnités seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la commune, chapitre 012, articles 64118 et 64131.

POUR : 33 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Madame le Maire

Demande s’il y a des questions sur les décisions municipales (non).

Il s’agit normalement du dernier conseil municipal avant les vacances. Elle souhaite à chacun une très bonne soirée et clôt la séance.

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Vincent AGNERAY

Olivier BLONDEAU

Cédric BRUGÈRE

Éric CABRILLAT

Marie FABRE

Jean-Pierre GABAS

Nicolas GALAND

Sébastien GRASSET

Procuration à

M. BLONDEAU

Véronique JACON

Procuration à

M. MURARD

Bernard JAUBERT

Valérie KOCIEMBA

Agnès VERSEPUY

Fabien LAURISSERGUES

Alessandro LAVARDA

Céline LE GAC

Magali LECOMTE

Procuration à

M. CABRILLAT

Laëtitia MAUHÉ-BERJONNEAU

Pierre MURARD

Pascal OZANEAUX

Procuration à

M. VANDAMME

Séverine QUESTEL

Michèle RICHARD

Pauline RIVIÈRE

Michel RONDI

Patricia ROY

Jean-Luc SAINT-VIGNES

Procuration à

M. LAVARDA

Caroline TELLIEZ

Procuration à

Mme le Maire

Caroline THELLIEZ

Procuration à

Mme KOCIEMBA

Delphine TROUBADY

Procuration à

Mme LE GAC

Daniel TURPIN

Christophe VANDAMME

Raymond VIGOUREUX

Procuration à

Mme RICHARD

Sigrid VOEGELIN-CANOVA

Christine WALCZAK