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Arrêté - arrete 2022 10 148 s. roche
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 10 148 s. roche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHES SNS
ARRETE DU MAIRE N° 2022-10-148 :
PORTANT COMISSIONNEMENT D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE POUR CONSTRAT D’INFRACTION
AU CODE DE L'URBANISME
La Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L460-1, L480-1 et R160-1 à -3,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, et
notamment son article 67,
VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire en date du 17 mai 2005 décidant de créer
un service instructeur de droit des sols mis à disposition des communes qui le souhaitent et
fixant les modalités de cette mise à disposition par une convention cadre, adoptée le 17 mai
2005, modifiée le 22 mai 2007 et le 26 avril 2001,
VU la délibération n°22-14-01 du Conseil Municipal en date du 1®" octobre 2022 portant sur
l'élection du Maire,
VU la convention particulière relative à la mise à disposition du service instructeur de la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour l'instruction des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol,
VU la délibération en date du 27 septembre 2014 du Conseil Municipal de Courdimanche
décidant de confier au service instructeur intercommunal l'instruction des actes et
autorisations visés dans la convention particulière de mise à disposition,
VU le procès-verbal de prestation de serment auprès du Tribunal d'instance de Pontoise en
date du 9 février 2012, de Madame Sandrine LEBLON, épouse ROCHE, née le 6 juin 1980 à
EAUBONNE (95), agent du service Instructeur Droit des Sols de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
Considérant qu’en application de l’article R160-2 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de
nouvelle prestation de serment, COMMISSIONNE :
Madame Sandrine LEBLON, épouse ROCHE, née le 6 juin 1980 à EAUBONNE (95),
adjoint administratif de première classe, agent de la CACP, est mise à la disposition
de la commune de Courdimanche en application de la convention susvisée, pour
constater dans les limites territoriales de la commune, les infractions aux
prescriptions des dispositions légales et règlementaires mentionnées aux articles
L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Fait à COURDIMANCHE, le A3} ] LoIT
e
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme
de deux mois valant rejet implicite