Procès Verbal - PV du CM du 28.04.26 1

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Procès Verbal - PV du CM du 28.04.26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28.04.26 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

ROCLES - COMMUNE

Procès verbal

Le mardi 28 avril 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Gabriel PIC.

Secrétaire de la séance : Julie ROGER-MAZAS

Présents : Gabriel PIC, Aurélie DUMORTIER, Julie ROGER-MAZAS, Emilie VASCHALDE, Sophie BOUTIERE, Jeanne SALVANES, Pierre VOS, Gaël PELLETIER

Représentés : Valentin SCHMITT représenté par Jeanne SALVANES, Samuel MAIGNAN représenté par Gabriel PIC

Absents et excusés : Véronique GRANVILLE

Ordre du jour :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2026 - 5 min

Informations des structures (CDC, PNR, SEBA...) et des pré-commissions municipales - 20 min

Délibérations -

2. Vote des taux des taxes des impôts directs locaux

3. Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal et affectation de résultat

4. Autorisation de fongibilité des crédits

5. Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rocles au titre de l'exercice 2026

6. Provisions sur les créances douteuses budget COMMUNE

7. Présentation et vote du budget primitif principal 2026

8. Modification de la durée des amortissements sur le budget assainissement M49

9. Approbation du compte financier unique 2024 du budget assainissement et affectation de résultat

10. Provision sur les créances douteuses budget ASSAINISSEMENT

11. Présentation et vote du budget primitif assainissement 2026

12. Modification des conditions de location du vélo à assistance électrique communal - 5 min13. Attribution du marché public pour l'aménagement d'un éco hameau d'habitats réversibles - 10 min

14.Démolition du restant de la chapelette effondrée -10 min

Questions diverses -20 min

1. Présentation de la plateforme en ligne wikipredict pour élaborer le plan communal de sauvegarde -10 min

2.Proposition que Rocles devienne un refuge LPO -10 min

Dates à venir

Délibérations du conseil :

Validation du procès verbal du conseil municipal du 9 avril 2026 (N° DE_035_2026)

Le maire demande au conseil de se prononcer au sujet du procès verbal du conseil municipal du 9 avril 2026.

Le conseil municipal valide le procès verbal.

Délibération : adoptée

Vote des taux des taxes des impôts directs locaux (N° DE_036_2026)

Madame Aurélie DUMORTIER, déléguée aux Finances, présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Madame Aurélie DUMORTIER rappelle que les taux définitifs doivent être votés avant le 15 avril, ou le 30 avril si l'exécutif a été renouvelé dans l'année précédente. Étant donné l'absence de débat préalable sur la possibilité d'une éventuelle augmentation de ces taux, la commission Finances suggère de maintenir la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti à l'identique de l'année précédente.

Les taxes foncières sont liées les unes aux autres dans leur augmentation ou diminution. Cependant, une dérogation existe pour la TH (taxe sur les résidences secondaires) jusqu’à 11.32 %. Nous sommes actuellement à 8,56%. Pour info, en 2024, les moyennes des TH départementales étaient de 21,39% et celles nationales de 24,45%, La commission finances propose d'appliquer cette dérogation.

Le Conseil est invité à se référer au document de la DDFIP « Campagne 2026 de vote des taux des impôts locaux » qui leur a été préalablement adressé, ainsi que l'état 1259 en annexe de cette délibération.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts,Madame Aurélie DUMORTIER, déléguée aux finances, propose d'augmenter les taux votés en 2025 et de fixer les taux 2026 comme suit :

- taxe d'habitation : 11.32 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties: 29.11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties: 80.78 %

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Madame Aurélie DUMORTIER et DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l'année 2026 comme précisé ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux

- de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques

La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Délibération : adoptée

Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal et affectation de résultat (N° DE_037_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et

produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement

Total

Dépenses

Total

Recettes

Résultats reportés 0,00 303 934.95 0,00 290 896.13 0,00 594

831.08

Opérations exercice 373 202.11 399 963.26 142 057.50 46 982.78 515

259.61

446

946.04

TOTAUX 373 202.11 703 898.21 142 057.50 337 878.91 515

259.61

1 041

777.12

Résultat de clôture 330 696.10 195 821.41 526

517.51

Restes à réaliser

62

747.48

40

402.24

Besoin / excédent de

financement total

173

476.17

Pour mémoire :

Virement à la

section

d'investissement

216

332.95

Gabriel PIC se retire et ne prend pas part au vote.

le Conseil Municipal réuni et présidé par Aurélie DUMORTIER vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Gabriel PIC pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 330 696.10

Compte 001 (excédent d'investissement reporté) 195 821.41

Ne prend pas part au vote: Gabriel PIC

Délibération : adoptéeAutorisation de fongibilité des crédits (N° DE_038_2026)

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu la délibération en conseil municipal en date du 11 décembre 2023 et portant sur le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée,

Le Conseil Municipal est informé, que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 applicable à compter de l'exercice 2024, la commune de Rocles est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Le Conseil est informé, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui concerne les délégations au Maire.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section (la limite fixée par la norme M57 étant de 7,5%) et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de la déléguée aux finances, et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget préalablement voté.

AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Délibération : adoptée

Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rocles au titre de l'exercice 2026 (N° DE_039_2026)Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Rocles est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d'administration présidé par le Maire de la commune.

Il est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le CCAS coordonne l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Les Rocloises et Roclois y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l'exclusion (notamment aides alimentaires) et dans les actions en faveur de la mobilité (aide au permis et BSR) et de l'apprentissage (soutien scolaire).

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le territoire de la commune et vu sa demande délibérée le 19 février 2026 ( délibération n° DE_002_2026 du registre du conseil du CCAS), il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement conforme à sa demande formulée par délibération du CCAS en séance du 19 février 2026, d'un montant maximum de 1 550 €, au titre de l'exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 550€ au CCAS de Rocles

DONNE tout pouvoir au Maire pour l'exécution de cette décision.

Délibération : adoptée

Provisions sur les créances douteuses du budget principal (N° DE_040_2026)

La constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d’une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’exercice 2026, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2025 sur les titres émis sur les exercices 2023 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition de la conseillère auxdécideurs locaux est la suivante :

Budget principal M57

Provisions constituées au 31/12/2025: 4 258€

Total des créances douteuses de 2023 et antérieures: 1 728€

Reprise de provision à faire sur 2026: 2 530€

De plus, une provision avait été faite en 2021 au compte 1581 pour un montant de 3 060,07€. Cette provision n’ayant plus lieu d’être et compte tenue des articles en vigueur actuellement avec la M57, il convient de reprendre cette provision par l'émission d'un titre au compte 7817.

Vu les articles L 1612-16, M 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant le risque associé aux créances des années 2022 et antérieures, susceptibles d’être irrécouvrables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide de faire une reprise sur les provisions constituées pour les créances douteuses d’un montant de 2 530€

Décide de faire une reprise totale des provisions constituées sur compte 1581 d’un montant de 3 060,07€

Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2026 au compte 7817 pour 5 590,07€

Autorise monsieur le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées sur les imputations mentionnées et à hauteur des montants précisés ci-dessus sur l’exercice 2026.

Délibération : adoptée

Présentation et vote du budget primitif principal 2026 (N° DE_041_2026)

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2312-2, R. 2312-1,

Mme DUMORTIER Aurélie présente au conseil municipal ce 28 avril 2026 le budget primitif M57 (budget principal) pour 2026.

Ce budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 681 274.95 euros et se décompose comme suit :M 57 Dépenses Recettes

Fonctionnement 730 356.30 € 730 356.30 €

Investissement 950 918.65 € 950 918.65€

Voir en annexe « Présentation générale du budget – Vue d’ensemble »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter ce budget primitif 2026 pour le budget principal

Et de donner tout pouvoir au Maire pour son exécution

Délibération : adoptée

Modification de la durée des amortissements sur le budget assainissement M49 (N° DE_042_2026)

Sur les analyses et recommandations de M LEGER, responsable du SGC d’Aubenas, il apparaît qu’il serait plus réaliste de passer la durée d’amortissement de la station de phyto-épuration de 40 à 20 ans afin d’être plus proche de sa durée de vie.

Est concerné par cette modification l’inventaire n° PHY002 d’une valeur brute de 22 619.30€.

De plus, et afin de réduire l’impact financier de ce changement, il nous suggère également de faire passer l’amortissement des réseaux de 40 à 60 ans.

Est concerné par cette modification les inventaires suivants:

-n°21532-2014-2 d’une valeur brute de 63 133.71€

-n°21532-2014-3 d’une valeur brute de 140 858.15€

Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

• d’approuver le changement des durées d’amortissement des inventaires sus-cités tel qu’exposé ci avant.

• de donner pouvoir au maire de signer tout document nécessaire à ces modifications. Délibération : adoptée

Approbation du compte financier unique 2025 du budget assainissement et affectation de résultat (N° DE_043_2026)Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et

produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement

Total

Dépenses

Total

Recettes

Résultats reportés 0,00 23 559.65 0,00 7751.74 0,00 31

311.39

Opérations exercice 15 498.12 21 881.78 15 840.56 5 521.48 31

338.68

27

403.26

TOTAUX 15 498.12 45 441.43 15 840.56 13 273.22 31

338.68

58

714.65

Résultat de clôture 29 943.31 2 567.34 27

375.97

Restes à réaliser 0,00 0,00

Besoin / excédent

de financement

total

2

567.34

Pour mémoire :

Virement à la

section

d'investissement

12

005.32Gabriel PIC se retire et ne prend pas part au vote.

le Conseil Municipal réuni et présidé par Aurélie DUMORTIER vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Gabriel PIC pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 2 567.34

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 27 375.97

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 2 567.34

Ne prend pas part au vote: Gabriel PIC

Délibération : adoptée

Provision sur les créances douteuses budget assainissement M49 (N° DE_044_2026)

La constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d’une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’exercice 2026, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2025 sur les titres émis sur les exercices 2023 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition du conseiller aux décideurs locaux est la suivante :

Budget principal M49

Provisions constituées au 31/12/2025 3 226.98€

Total des créances douteuses de 2024 et antérieures 1 371.24€

Reprise de provisions à faire sur 2026 1 500 €Vu les articles L 1612-16, M 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant le risque associé aux créances des années 2024 et antérieures, susceptibles d’être irrécouvrables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide de faire une reprise de provisions pour les créances douteuses d’un montant de 1500€,

Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2026 au compte 7817 pour 1500€

Autorise monsieur le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées sur les imputations mentionnées et à hauteur des montants précisés ci-dessus sur l’exercice 2026.

Délibération : adoptée

Présentation et vote du budget primitif assainissement M49 de 2026 (N° DE_045_2026)

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2312-2, R. 2312-1,

Mme DUMORTIER Aurélie présente au conseil municipal ce 28 avril 2026 le budget primitif M49 (budget assainissement) pour 2026.

Ce budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 55 980.31 euros et se décompose comme suit :

M 49 Dépenses Recettes

Fonctionnement 39 084.97 € 39 084.97 €

Investissement 16 895.34 € 16 895.34 €

Voir en annexe « Présentation générale du budget – Vue d’ensemble »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter ce budget primitif 2026 pour le budget assainissement

Et de donner tout pouvoir au Maire pour son exécution

Délibération : adoptéeTarifs et conditions de location du vélo électrique communal (N° DE_046_2026)

La commune possède un vélo électrique qu’elle met en location aux usagers qui en font la demande.

Actuellement, la location est de 10€/mois.

Des contrats de location ont été validés jusqu’au 30 juin 2026.

Au vu des dernières sollicitations et des pratiques tarifaires des communes alentours, il est proposé de modifier les tarifs et conditions comme suit:

• La location est limitée à 15 jours, renouvelable en l’absence d’autre demande et après l’accord de la commune

• Le prix de location est de 10€ pour 15 jours

Il est demandé au conseil de se positionner sur ces nouvelles dispositions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

• approuve les modifications du contrat de location tel que mentionné ci-dessus • autorise le maire à procéder à ces modifications à partir du 1er juillet 2026.

Délibération : adoptée

Attribution du marché public pour l'aménagement d'un éco hameau d'habitats réversibles (N° DE_047_2026)

Madame Aurélie DUMORTIER, conseillère municipale, expose que, dans le cadre de l’opération d’aménagement d'un éco hameau d'habitats réversibles au lieu-dit Laugère, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au journal d’annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 17 février 2026. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 17 mars 2026 à 14h00.

La prestation fait l’objet de deux lot:

LOT 1: Installation et terrassement généraux, voirie, réseaux (hormis réseau électrique)

LOT 2: Réseaux électriques

Six candidatures ont été déposées dans les délais, dont six pour le LOT 1 et un pour le LOT 2.

Une analyse technique des offres a été faite par l’entreprise Atelier Bivouac et le géomètre Thomas MIOTTO, entreprises mandatées pour la maîtrise d'œuvre.

Lors de sa réunion du 27 avril 2026, la Commission des Appels d’Offres (CAO) communale a procédé à l’analyse des offres reçues tout en consultant le rapport d’analyse de la maîtrise d’œuvre présentée ci-dessous:Lot 1:

Lot 2: ROUSTANG pour une offre de base de 11 411.00€

Suite à ses conclusions, la CAO conseille d’attribuer le marché aux entreprises:

LOT 1: JOUVE TP pour un montant de 35 205.50€ HT

entreprise ayant présenté le prix le moins disant tout en ayant un mémoire technique répondant totalement aux contraintes et exigences formulées aux cahier des charges travaux. Une demande de justification a été formulée par courrier le 09.04.2026 au candidat, conformément à l'exigence de justification prévue à l’article R.2152-2 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-599/10SAG ELV Slovensko du 29 mars 2012), qui impose une demande claire et précise des éléments permettant à l’opérateur économique de “justifier pleinement et utilement le caractère sérieux de son offre”. Les explications transmises par le candidat par courrier en date du 19.04.2026, sont pertinentes et montrent que le prix bas est économiquementviable, ce qui a permis le reclassement et la remise à 20/20 de la note financière du candidat comme le rappelle le Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2018, Hauts-de-Seine Habitat).

LOT 2: ROUSTANG pour un montant de 11 411.00€ HT

entreprise ayant présenté la seule offre pour ce lot et l’offre économiquement la plus avantageuse avec une bonne note sur les aspects techniques et environnementaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21;

Vu le Code de la Commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants;

Vu le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019;

Vu l’avis de la maîtrise d’œuvre;

Vu l’avis de la Commission des Appels d’Offres pour ce marché en procédure adaptée;

Après délibération, le Conseil municipal décide:

• d’attribuer le marché de travaux comme suit:

NOM ENTREPRISE MONTANT HT DES PROPOSITIONS

JOUVE TP 35 205.50€ HT

ROUSTANG 11 411.00€ HT

• D’autoriser Madame DUMORTIER Aurélie, conseillère municipale déléguée au projet de hameau léger sur la zone STECAL, à signer les pièces des marchés et tout document nécessaire à l'exécution du marché.

Ne prend pas part au vote: Samuel MAIGNAN, Pierre VOS, Gabriel PIC

Délibération : adoptée

Démolition du restant de la Chapelle Saint Régis (N° DE_048_2026)

Suite au récent éboulement de la plus grande partie de La Chapelette Saint Régis et au vu du risque d'effondrement sur la route départementale du clocher restant, il a été demandé un devis au SIVTA pour la démolition.

En parallèle, il a été réétudié le rapport d’expertise fait en 2021 qui a rapporté l’état du bâtiment à cette époque et le chiffrage pour sa sécurisation et sa remise en état.

Il a également été demandé à l’atelier La Ligne de faire un diagnostic pour la conservation du clocher uniquement à des fins patrimoniales et écologiques pensées avec la LPO.

Le devis fait par le SIVTA pour la démolition de la Chapelette est de 2 926.00€.L'estimation de l’Atelier La Ligne pour la stabilisation et les travaux d’aménagement extérieur est comprise entre 114 000€ et 189 000€.

L'estimation du rapport d’expertise de 2021 chiffrait la remise en état à 149 860€.

Au vu de ces différents éléments et compte tenu des finances de la commune et du risque pour la sécurité des riverains, il est demandé au conseil de se positionner sur la proposition

de démolition faite par le SIVTA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipale décide:

• D’ACCEPTER la proposition de démolition de la Chapelle Saint Régis • D’ACCEPTER le devis fait par le SIVTA pour mener à bien cette démolition d’un montant de 2 926€

• DE DONNER tout pouvoir au maire pour exécuter cette délibération

Contre: Julie ROGER-MAZAS

Abstention: Emilie VASCHALDE

Délibération : adoptée

Gabriel PIC

Président de séance

Julie ROGER-MAZAS

Secrétaire de séance