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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.09 Bilan MAD public et approbation MS1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURE
6
L
9
Publié
le
RÉPUBLIQ
UE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20260122-DEL2026
09-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
22
janvier
2026
Municipal
15
12
di
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
22
janvier
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
16.01.2026
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
16.01.2026
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
M.
CONVERSY
Éric,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2026.09
Objet de la délibération
BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Considérant
les
conditions
dans
lesquelles
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a été
engagée
;
Considérant
la nécessité
d'adapter
le dispositif
règlementaire
du
PLU,
afin
de
permettre
notamment
:
-
La
correction
d’erreurs
matérielles
affectant
la
légende
du
règlement
graphique
repérées
suite
aux
dernières
procédures
d'évolution
du
PLU
approuvées
en
2022 :
o
Zonage
d’application
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme
o
Légende
du
figuré
pour
les
locaux
concernés
par
les
dispositions
de
l’article
L.151-16
du
code
de
l’urbanisme,
o
Mise
à jour
de
la
liste
des
emplacements
réservés
(sans
création
ou
modification
d’emprise)
-
La
prise
en
compte
d’une
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
annulant
partiellement
le
PLU
;
-
L'extension
à la zone
Uh
des
dispositions
en
faveur
du
logement
aidé
déjà
présentes
dans
le règlement
de
la
zone
U;
-
La
suppression
des
secteurs
de
Coefficient
d'Emprise
au
Sol
(CES)
minimum
dans
les
secteurs
où
il
était
imposé
;
F— L, m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
C9-DE
-
La
mise
en
place
de
la
servitude
de
résidence
principale
prévue
par
l'article
L151-14-1
du
code
de
l'urbanisme
sur
l’ensemble
des
hameaux
du
Verney
d'en
Bas
et
du
Verney
d’en
Haut,
ainsi
que
de
Vers
le
Pont;
-
La
création
d’un
secteur
destiné
à pérenniser
l’activité
hôtelière
au
chef-lieu ;
Considérant
qu’il
est
rappelé
qu'une
phase
de
concertation
a été
mise
en
œuvre
durant
la phase
d'élaboration
du
projet
de
modification
simplifiée,
conformément
à
la délibération
du
conseil
municipal
du
22
mai
2025
;
et qu’à
l'issue
du
délai
mis
en
œuvre,
entre
le
2 juin
et
le
29
août
2025,
aucune
observation
n'avait
été
recueillie
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Considérant,
par
la
suite,
qu’un
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
a
été
adressé,
pour
avis,
aux
Personnes
Publics
Associées,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
; et
qu’ainsi,
avant
le
début
de
ta phase
de
mise
à disposition
du
public,
La Commune
a reçu
5 avis émanant
des
Personnes
Publiques
Associées
{PPA)
: -
L'Etat
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
simplifiée
n°1,
saluant
l'ambition
et
la
cohérence
de
cette
évolution
du
PLU
qui
intègre
des
mesures
fortes
visant
à
pérenniser
l’hôtellerie
au
centre
du
chef-lieu
et à équilibrer
l'offre
d'habitat
permanent
sur
le territoire
communal.
-
La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
émet
un
avis
favorable.
-
Le
Conseil
Départemental
émet
un
avis
favorable.
-
Le
SAGE
de
l’Arve
indique
que
la
modification
n’appelle
aucune
remarque.
-__
L'INAO
ne
s'oppose
pas
à ce
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
n’a
pas
d'incidence
sur
les
AOP
et
IGP
concernées
;
Considérant
que,
comme
le
prévoit
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme,
une
phase
de
mise
à
disposition
du
public
d’un
mois,
préalable
à
l’approbation
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
s’est
déroulée
du
5
décembre
2025
à 9h00
au 5
janvier
2026
à
17h00
; et qu’à
l'issue
de
cette
phase
de
mise
à disposition
du
public,
une
seule
observation
a
été
recueillie.
Un
bilan
de
cette
phase
de
mise
à
disposition
du
public
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu’une
seule
observation
dans
le cadre
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ayant
été
enregistrée
à l'issue
de
la
phase
de
mise
à disposition
malgré
les
moyens
mis
en
œuvre
et
compte
tenu
du
fait
qu’une
partie
des
objets
de
cette
procédure
a
une
portée
assez
générale,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'instauration
de
la
servitude
de
résidence
principale
prévue
par
l'article
L151-14-1
du
code
de
l’urbanisme
dans
certains
hameaux,
cela
peut
être
interprété
comme
une
adhésion
de
la
population
pour
les
mesures
mises
en
œuvre
par
la
modification
simplifiée
n°1;
Considérant
que,
suite
à
l'analyse
des
avis
et
observations
émis
dans
le
cadre
des
avis
PPA
et
de
la
mise
à
disposition,
il n’est
pas
jugé
nécessaire
de
faire
évoluer
le dossier
en
vue
de
son
approbation
;
Aussi, Après
avoir
examiné
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
suite
à
la
phase
de
mise
à
disposition
du
public; Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les articles
L153-36
à L153-40
relatifs
à
la procédure
de
modification
du
PLU
et
les
articles
L153-45
et
L153-48
relatifs
à la
procédure
de
modification
simplifiée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
mars
2020
ayant
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Morillon
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
21
juillet
2022
ayant
approuvé
la
révision
« allégée
»
n°1,
la
révision
« allégée
» n°2
et
la modification
n
1 du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Morillon; Envoyé
en
pr
1re
le
30/01/2086
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
C9-DE
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
janvier
2026,
ayant
approuvé
la
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
le
projet
de
centre
de
secours
intercommunal,
et
la
révision
« allégée
» n°3
du
PLU
de
Morillon
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°160-2025
du
2 juin
2025
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Morillon
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025.079
en
date
du
4
septembre
2025
approuvant
ie
bilan
de
la
concertation
publique
menée
dans
le
cadre
de
la
modification
simplifiée
n°1
;
Vu
l'avis
conforme
n°
2025-ARA-AC-3961
délibéré
le
17
septembre
2025
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe},
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Morillon,
indiquant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
n’est
pas
soumis
à évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025.092
en
date
du
16
octobre
2025
prenant
la
décision
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025.093
en
date
du
16
octobre
2025
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
préalablement
à son
approbation
;
Vu
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Morillon
et
l'exposé
de
ses
motifs;
Vu
la
notification
du
projet
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
envoyée
le
23
septembre
2025
;
Vu
les
avis
de
l'Etat,
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie,
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
de
la
Commission
locale
de
l’Eau
du
SAGE
de
l’Arve
et
de
l’INAO
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Morillon
a été
menée
à
bien,
et
qu'une
mise
à disposition
du
dossier
au
public
s'est
déroulée
entre
le
5 décembre
2025
et
le
5 janvier
2026
;
Considérant
que
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
et
consultées,
ainsi
que
les
remarques
issues
de
la
mise
à disposition
ne
nécessitent
aucune
adaptation
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ne
remettant
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Morillon,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
CONSTATE
que
la
phase
de
mise
à disposition
du
public
s'est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025.096
du
16
octobre
2025
;
-
TIRE
un
bilan
positif
de
la
phase
de
mise
à
disposition
du
public
d'un
mois
qui
s’est
déroulée
du
5
décembre
2025
à
9h00
au
5
janvier
2026
à
17h00
compte
tenu
de
l'absence
d'opposition
recueillie
à
l'issue
de
ce
délai
;
-
APPROUVE
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Morillon
telle
qu’elle
est
annexée
à
la présente
;
-
PRÉCISE
que
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
durant
un
mois
et
fera
l’objet
d’une
mention
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
;
2, Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217401900-20260122-DEL2026_09-DE
-
INDIQUE
que
conformément
à
l’article
R153-22
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
feront
l’objet
d’une
publication
sur
le
géoportail
national
de
l’urbanisme
;
-
DIT
que
le
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
approuvée
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
Mairie,
et
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
conformément
à
l’article
L.
153-22
et
L.
133-6
du
Code
de
l'Urbanisme
;
-
INDIQUE
que
la
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
un
mois
après
sa
transmission
au
préfet,
conformément
à
l’article
L153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
dès
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
prévues
à
l’article
R153-21
et
R153-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
‘
Marie
DUNOYER
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l’État.
+,