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Déliberation - Delib 2022.55 Approbation revision n°2 PLU Morillon
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.55 Approbation revision n°2 PLU Morillon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220721-DELIB2022_055-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
juillet
2022
Municipal
15
15
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
21
juillet
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
13.07.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
13.07.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.55
;
me
APPROBATION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
Objet
de
la
délibération
D'URBANISME
M.
Bertrand
VUILLE,
M.
Éric
CONVERSY
et M.
Gilles
SÉRAPHIN,
conseillers
intéressés,
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Mme
Béatrice
REVEL
et
Mme
Marie
DUNOYER
ne
s'expriment
pas
au
nom,
respectivement,
de
Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE
et
Mme
Stéphanie
BOSSE,
conseillères
municipales
intéressées,
pour
lesquelles
elles
ont
respectivement
le pouvoir.
Considérant
que
selon
l'article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme,
le PLU
fait
l'objet d'une
procédure
de
révision
dite
"allégée"
lorsque,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
le
projet
de
révision
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière.
Considérant
que,
par
délibération
du
22 juillet 2021,
la Commune
de
Morillon
a prescrit
une
procédure
de
révision
allégée
n°2
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
pour
corriger
(réduire)
la
délimitation
de
la
zone
naturelle
et
forestière
dite
« zone
N
» dans
les
secteurs
suivants
:
-
Lieudit
«
Les
Miaux
»
- _
Lieudit
«
les
Esserts
»
Aussi, VU
le
code
de
l'urbanisme
;
et
notamment
ses
articles
L.153-31
à
L.153-35,
R.153-11
à
R.153-12
; VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-15
en
date
du
6
mars
202
approuvantt TE
PTarT
LOCAT
+ UT HAMSTTrE
de
la
Commune
de
Morillon
:
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-72
en
date
du 22 juillet
2021
prescrivant
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
;
VU
La
décision
n°2021-ARA-2398
en
date
du
15
novembre
2021
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Morillon
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-102
en
date
du
25
novembre
2021
tirant
le bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
qui
s'est
tenue
le 4
mars
2022
;
VU
l'arrêté
municipal
n°028/2022
en
date
du
8
avril
2022
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
l'approbation
des
procédures
de
révisions
«
allégées
»
n°1
et
n°2,
ainsi
que
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
soumis
à enquête
publique
du
2
mai
au
1°
juin 2022; VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
24
juin
2022
;
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
justifient
une
adaptation
du
PLU,
détaillée
dans
l’annexe
jointe
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
1153-33
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
extraordinaire
en
date
du 3
juin
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
révision
« allégée
»
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
telle
qu’elle
a été
adaptée
suite
à l'enquête
publique
et
est
annexée
à
la présente
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R153
-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
d’une
publication
sur
le géoportail
national
de
l'urbanisme
;
-
INDIQUE
que,
conformément
à
l'article
L153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Morillon
;
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
:
Y”_
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le Préfet
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
PLU
ou
dans
le cas
contraire
à dater
de
la prise
en
compte
de
ces
modifications
;
Ÿ’_
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
2, Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220721-DELIB2022_055-DE
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
8
VOTX
POUR
ETUNEABSTENTION
TIVMMTE
Béatrice
REVEL)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.